ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique 

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
390 465 000 $	390 465 000 $	390 465 000 $

Ressources humaines :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
0	0	0

Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges (voir Ressources humaines). Au 1 janvier 2007, le Canada compte 1 054 juges nommés par le fédéral et 754 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Cette activité de programme permet le paiement prévu par la loi, des traitement, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral, et à leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi sur les juges.

Principaux programmes et services : Cours d'appel du Canada

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
39 990 000 $	39 990 000 $	39 990 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours d'appel du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
345 903 000 $	345 903 000 $	345 903 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Sécurité publique et antiterrorisme

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
4 572 000 $	4 572 000 $	4 572 000 $

Ce programme prévoit le paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein de la Cour fédérale en vertu de la législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme, et à leurs survivants.

La législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme permettait la nomination d'un nombre maximum de quinze juges au sein de la Cour fédérale pour l'examen des questions visées par cette législation. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent selon le nombre de postes approuvés.

Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature

Ressources financières :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 688 000 $	1 688 000 $	1 688 000 $

Ressources humaines :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
8	8	8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Principaux programmes et services : Administration du Conseil

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 088 000 $	1 088 000 $	1 088 000 $

Le Bureau du Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace du mandat du Conseil.

Principaux programmes et services : Activités des comités

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
600 000 $	600 000 $	600 000 $

Fournir un soutien intégré aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail créés par le Conseil pour qu'il remplisse son mandat prévu par la loi. Ce soutien peut consister notamment à embaucher des professionnels pour aider les comités à réaliser leurs objectifs. Le Conseil détermine le nombre de comités et le nombre de membres nommés au sein de chaque comité. Les comités permanents actuels du Conseil sont les suivants : le Comité sur la conduite des juges, le Comité sur la formation des juges, le Comité sur l'information du public, le Comité sur l'indépendance des juges, le Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges, le Comité d'administration de la justice, le Comité des cours d'appel, le Comité des cours de première instance et le Comité des candidatures.

Activité de programme : Magistrature fédérale

Ressources financières :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
8 121 000 $	8 121 000 $	8 121 000 $

Ressources humaines :

2007-2008	2008-2009	2009-2010
62	62	62

Ces ETP représente des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il offre également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.

Les juges qui suivent le programme de formation linguistique reçevront une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale du Canada seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice disposera d'une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges toucheront en temps opportun et avec exactitude le remboursement de leurs frais, leur traitement avec les retenues nécessaire et recevront les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Principaux programmes et services : Bureau du commissaire

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 553 000 $	1 553 000 $	1 553 000 $

Le Bureau du commissaire est chargé d'assurer le fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Principaux programmes et services : Bureau du sous-commissaire

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
2 898 000 $	2 898 000 $	2 898 000 $

Le Bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d'administration et de gestion de l'information.

Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 197 000 $	1 197 000 $	1 197 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d'immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 073 000 $	1 073 000 $	1 073 000 $

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur les Cours fédérale a été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales se compose de quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur papier, la section le met à la disposition du public sur le site Web du CMF en association avec l'Université de Montréal.

Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières:

2007-2008	2008-2009	2009-2010
523 000 $	523 000 $	523 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d'administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s'acquitter de ses responsabilités de façon à s'assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière égale et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l'entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.