ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère des Finances Canada

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

La section II fournit des renseignements détaillés sur la manière dont chacune des 10 activités de programme du ministère des Finances Canada appuie le résultat stratégique et les priorités de ce dernier au cours de la période visée par le rapport.

Le Ministère s'est fixé le résultat stratégique qui consiste à susciter un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière, ainsi que le programme d'action du gouvernement.

Le Ministère continue d'appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.

La figure 5 résume le lien unissant chacune des 10 activités de programme du Ministère à ses quatre priorités.

Figure 5

Soutien des priorités ministérielles, par activité de programme

Activités de programme	Priorité 1 : Saine gestion financière	Priorité 2 : Croissance économique durable	Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide	Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale
1. Politique de l'impôt	√	√	√
2. Politique économique et fiscale	√	√		√
3. Politique du secteur financier	√	√	√	√
4. Développement économique et des finances intégrées	√	√
5. Relations fédérales-provinciales et politique sociale			√
6. Finances et échanges internationaux		√		√
7. Dette publique	√
8. Pièces de monnaie canadienne	√
9. Paiements de transfert aux provinces et territoires			√
10. Organisations financières internationales				√

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

La Direction de la politique de l'impôt est chargée d'élaborer et d'évaluer les politiques et les lois fédérales en matière d'impôt dans les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. Elle fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront les régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement.

Au nombre des initiatives qu'elle exécute, mentionnons l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
31 742	31 537	31 784

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
269	275	278

Priorités

Les travaux de la Direction contribuent à l'atteinte des trois priorités du Ministère :

1. Saine gestion financière;

2. Croissance économique durable;

3. Cadre de politique sociale solide.

Le régime fiscal contribue à l'atteinte de ces trois priorités en recueillant suffisamment de revenus pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'éducation et la formation, la recherche scientifique fondamentale, et l'infrastructure). Parallèlement, cependant, la collecte des revenus doit se faire de manière efficiente sur le plan économique de sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles tandis que les impôts et taxes appliqués ont la moins grande incidence possible sur les incitatifs au travail, à l'épargne et à l'investissement. Les revenus fiscaux doivent également être recueillis avec équité de sorte que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui veille au partage du fardeau fiscal selon la capacité de payer de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert également à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour l'éducation postsecondaire, la promotion de la bonne forme physique des enfants, l'encouragement de la recherche-développement, et la protection de l'environnement.

Afin d'assurer l'efficience du régime fiscal, le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autorités étrangères pour améliorer la coordination de la politique fiscale. Il analyse également en permanence les conséquences des initiatives existantes et nouvelles de la politique fiscale.

Parmi les initiatives appliquées récemment dans le domaine de la politique fiscale et qui permettront de respecter les priorités du Ministère, mentionnons :

• la réduction d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS);
• la réduction du taux général d'impôt des sociétés, l'élimination de la surtaxe des sociétés, et l'élimination accélérée de l'impôt fédéral sur le capital;
• la réduction du taux de l'impôt des particuliers le plus bas, qui passera de 16 p. 100 à 15,5 p. 100, et majoration du montant personnel de base;
• l'instauration d'un nouveau crédit canadien pour emploi de 1 000 dollars;
• l'application d'autres mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment une nouvelle déduction pour le coût des outils des gens de métier, un nouveau crédit d'impôt pour les manuels scolaires, un nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et un nouveau crédit d'impôt pour le coût d'achat des laissez-passer mensuels de transport en commun;
• la négociation de nouvelles conventions de réciprocité fiscale avec certaines provinces;
• la signature d'ententes d'administration de l'impôt avec les gouvernements autochtones, y compris une nouvelle entente d'administration des impôts avec les Premières nations au titre de la taxe sur les produits et services de la nation Tlicho et une nouvelle entente d'administration de l'impôt des particuliers avec la Première nation Nunatsiavut;
• la négociation et l'application d'un certain nombre de conventions de double imposition avec d'autres pays;
• la diffusion d'un rapport d'évaluation qui a permis d'éclairer la stratégie du gouvernement pour créer un avantage significatif au titre du taux effectif marginal d'imposition pour l'investissement des entreprises, comme il a été annoncé dans le budget de 2006.

Au cours de la période de planification comprise entre 2006 et 2009, le Ministère continuera de conseiller le gouvernement sur des mesures éventuelles pour accroître encore plus la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal d'une manière responsable sur le plan financier, notamment en réduisant la TPS d'un autre point de pourcentage et en créant un avantage global significatif au titre du taux effectif marginal d'impôt par rapport aux États-Unis. Parmi les autres mesures stratégiques qui seront appliquées au cours de la période de planification, mentionnons :

• l'amélioration des incitatifs au travail fournis aux Canadiens à revenu faible et moyen, y compris un crédit d'impôt sur le revenu gagné, notamment un avantage fiscal sur le revenu tiré du travail;
• des façons d'aider les parents à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant lourdement handicapé.

Résultats prévus

1. Compétitivité, efficience et équité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Fournir des conseils, analyses, breffages et recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre et aux cadres supérieurs sur les moyens d'améliorer le régime fiscal, notamment des propositions qui rendront le travail, l'épargne et l'investissement plus attrayants pour les Canadiens, qui accroîtront l'équité et la compétitivité du régime fiscal et qui appuieront d'autres priorités gouvernementales;
• Rencontrer et consulter des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de la Justice Canada et d'autres ministères ainsi que des intervenants de l'extérieur, notamment des fiscalistes, des représentants du milieu des affaires, d'organismes non gouvernementaux, d'autres administrations, des provinces, de peuples autochtones et d'organisations internationales pour écouter leurs préoccupations et leurs points de vue, pour discuter des politiques du gouvernement et les expliquer, et pour veiller au bon fonctionnement du régime fiscal canadien et à la mise en oeuvre des modifications apportées aux politiques;
• Consulter les provinces et les intervenants concernant diverses questions fiscales;
• Maintenir et améliorer des modèles statistiques du régime fiscal et contribuer à la diffusion du rapport annuel sur les dépenses fiscales;
• Gérer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'entente intégrée globale de coordination fiscale et le mécanisme de paiement des revenus tirés de la taxe de vente harmonisée;
• Évaluer et gérer les risques associés aux contestations devant les tribunaux en matière fiscale et se préparer à prendre les mesures qui s'imposent.

Engagements clés

• Recenser les initiatives pour les budgets et en fournir une analyse approfondie, y compris des estimations des coûts et des effets sur les contribuables touchés;
• Préparer et rédiger les parties du plan budgétaire qui ont trait à l'impôt, les annexes supplémentaires relatives à l'impôt et d'autres produits relatifs au budget en respectant les délais;
• Mettre en oeuvre les mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée à l'intention des institutions financières qui ont été annoncées à l'automne 2005;
• Rédiger des projets de loi et de règlement de grande qualité ayant trait à l'impôt sur le revenu et à la taxe de vente afin de mettre en oeuvre des initiatives gouvernementales efficaces et en temps opportun.

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Examiner les nouvelles mesures fiscales provinciales administrées en vertu des accords de perception fiscale;
• Examiner les entités qui figurent à l'annexe A des accords fédéraux-provinciaux de réciprocité fiscale;
• Examiner les arrangements de compensation conclus avec les provinces;
• Apporter des améliorations méthodologiques aux paiements effectués en vertu des accords de perception fiscale;
• Évaluer et élaborer des options qui favorisent l'harmonisation des taxes fédérales-provinciales;
• Gérer la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations, et le mécanisme de versement de l'impôt des particuliers des Premières nations;
• Négocier les éléments fiscaux pour plus de 20 ententes de principe et sept ententes globales et ententes définitives d'autonomie gouvernementale avec les peuples autochtones;
• Négocier la conclusion de nouvelles ententes relatives à la taxe sur les produits et services (TPSPN) et à l'impôt sur le revenu des particuliers (IRPPN) avec des gouvernements autochtones;
• Maintenir le réseau de conventions fiscales internationales du Canada;
• Tenter de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention.

Engagements clés

• Mettre en oeuvre une entente pour la perception de l'impôt des sociétés avec la province de l'Ontario, conformément à l'accord conclu en mai 2005;
• Élaborer des politiques fiscales durables à long terme concernant l'autonomie gouvernementale des Autochtones et leurs revendications territoriales globales;
• Élaborer des stratégies de négociation concernant les ententes relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales;
• Mettre en oeuvre une stratégie de consultation qui tiendra compte des principes et des objectifs de l'Accord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des gouvernements des Premières nations;
• Négocier des conventions fiscales nouvelles et renouvelées avec d'autres pays, le cas échéant.

3. Recherche et évaluation de grande qualité

La Direction de la politique de l'impôt compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes

• Évaluer diverses mesures de la structure fiscale canadienne pour en assurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience;
• Améliorer les bases de données, les outils de recherche et les méthodes de recherche pour accroître la qualité de l'analyse à la Direction;
• Recourir davantage à la recherche contractuelle pour élargir la portée et améliorer les calendriers.

Engagement clé

• Effectuer des travaux de recherche à l'appui des initiatives futures de politique fiscale, notamment recourir davantage à la méthodologie du taux effectif marginal d'imposition.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/ Mesure du rendement	1. Régime équitable, efficace et concurrentiel d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise	2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays	3. Recherche et évaluation de grande qualité
Indicateurs de rendement	1. Propositions sur les façons d'améliorer la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	1. Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones	1. Nombre d'études de recherche et de rapports d'évaluation et effets de ceux-ci
	2. Quantité de revenus fiscaux recueillis	2. Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays 3. Réunions efficaces avec le Comité fédéral-provincial de l'impôt
Sources de données	Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluation fiscale et rapports sur les dépenses fiscales	Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones	Documents de travail, modèles élaborés, documents de recherche
Fréquence	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Propositions dans le budget et tout au long de l'année, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable	Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues	Deux rapports publiés par année
Date cible	Au besoin	En permanence	En permanence

Activité de programme 2 : Politique économique et fiscale

La Direction des politiques économique et fiscale est chargée de suivre et de préparer des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et elle joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle fournit en permanence des analyses et des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses, de même que de la situation financière d'autres ordres de gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
14 973	14 878	14 996

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
122	125	126

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

La Direction contribue à la saine gestion financière en veillant à ce que la planification budgétaire soit effectuée de façon transparente, à l'appui de la viabilité financière à long terme. Dans le budget de 2006, le gouvernement a instauré un nouveau cadre budgétaire visant à accroître la transparence financière et à améliorer la gestion financière. Ce nouveau cadre comprend les éléments suivants :

• Présentation de prévisions économiques et financières sur un horizon de deux ans. En établissant une période de planification à court terme, ce qui permet de réduire les incertitudes, le gouvernement peut être raisonnablement tenu responsable de son plan financier.
• Maintien du taux de croissance des dépenses à un niveau plus durable et examen du Système de gestion des dépenses pour s'assurer que les programmes gouvernementaux insistent sur les résultats et l'optimisation des ressources, et sont conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement.
• Proposition visant à répartir les excédents imprévus pour tenir compte du fait que des résultats financiers supérieurs aux prévisions sont possibles. Un accord officiel de partage d'une partie de tels excédents à la fin de l'exercice permettra de gérer les risques financiers d'une manière transparente et de veiller à ce que les avantages de ces excédents soient partagés de façon générale.
• Réforme des rapports financiers du gouvernement, y compris la consolidation de plusieurs assises et présentation des revenus et des dépenses bruts dans le budget. Il en découlera une présentation transparente de l'information financière.

Résultat prévu

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le nouveau cadre du gouvernement fera en sorte que la planification financière soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme.

Le Ministère compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Continuer de suivre et d'évaluer l'évolution financière, de mettre à jour les projections financières et de fournir la politique financière (analyse et conseils, et rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier et la coordination du processus de mise à jour économique et financière et du budget annuel).
• Fournir des renseignements sur la situation financière du gouvernement dans la Revue financière mensuelle.
• Comme le prévoit l'engagement pris dans le Plan d'action fédéral de responsabilité, fournir des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours.
• Préparer le rapport annuel sur le rendement financier du gouvernement pour l'exercice antérieur.
• Prévoir une réduction annuelle de la dette de l'ordre de 3 milliards de dollars à compter de 2006-2007 et ramener le ratio de la dette au PIB à 25 p. 100 d'ici 2013-2014.

Engagements clés

• Élaborer une nouvelle approche de répartition des excédents imprévus. Tout particulièrement, discuter avec les provinces et les territoires de la possibilité d'adopter une loi qui autoriserait l'affectation d'une partie des excédents imprévus au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) à la fin de l'exercice.
• Appuyer l'examen du Système de gestion des dépenses du gouvernement, qui sera dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Afin de tendre vers des dépenses plus durables, le président du Conseil du Trésor dégagera des sources d'économies d'un milliard de dollars pour 2006-2007 et 2007-2008.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour élaborer les politiques économiques efficaces qui assureront le bon fonctionnement de l'économie canadienne en dépit des chocs économiques externes, il faut avoir évalué avec exactitude les conditions économiques actuelles et futures tant au Canada qu'à l'étranger.

En 2006-2007, les efforts porteront sur le suivi et l'évaluation des retombées sur les perspectives futures de croissance au Canada de la productivité, de l'adaptation de la main-d'oeuvre et des défis que soulève le vieillissement de la population.

C'est en évaluant efficacement ces enjeux que le gouvernement pourra saisir toute la mesure des éventuelles contraintes financières découlant des conditions économiques futures et élaborer des politiques efficaces pour soutenir la croissance à long terme.

Résultats prévus

2. Suivi et prévision efficaces de la performance économique

Il est essentiel que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer les politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Compte tenu de l'évolution constante du cadre économique national et international, il faut constamment suivre et prévoir les répercussions de cette évolution.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir périodiquement des séances d'information au Ministre sur l'évolution macroéconomique au Canada et à l'étranger et informer le public sur la progression de l'économie. Il s'agit notamment des chapitres sur l'évolution de l'économie et les perspectives dans la Mise à jour économique et financière et le Plan budgétaire, des notes d'information pour le Ministre, et de documents périodiques comme L'économie en bref, des évaluations économiques mensuelles du Canada et des États-Unis et des périodiques suivant les marchés du travail et de l'habitation, les placements des entreprises, la fluctuation des stocks, l'évolution de la productivité, les conditions financières au Canada, la situation financière des entreprises canadiennes et américaines, les attentes quant aux taux d'intérêt et l'évolution des cours des produits de base.

Engagement clé

• Mener quatre enquêtes auprès du secteur privé sur les perspectives économiques canadiennes et évaluer les risques éventuels qui y sont liés.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Le cadre économique actuel est caractérisé par des enjeux complexes et à grande portée. Il est essentiel de mener des recherches approfondies pour comprendre et évaluer les interactions et les effets de ces enjeux.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente

• Continuer de fournir des séances d'information périodiques au Ministre sur les principaux facteurs de la croissance économique, du marché du travail, ainsi que des effets économiques et financiers des variations comme la fluctuation du prix de l'énergie, les mouvements du taux de change et le vieillissement de la population. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications, comme des documents de travail, des notes d'analyse et des notes techniques, et ils pourraient comprendre des chapitres ou annexes spéciaux de la Mise à jour économique et financière ou du Plan budgétaire.

Engagements clés

• Mettre à jour les exposés sur les facteurs déterminants du capital humain et la productivité;
• Analyser les mesures possibles afin d'améliorer le rendement du Canada au chapitre de la productivité.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

La coopération internationale est un élément essentiel permettant de comprendre les conditions économiques et financières à l'échelle de la planète et de les évaluer correctement. En participant à des réunions à caractère international, le Canada peut coordonner les politiques économiques, au moment opportun, afin de favoriser la croissance économique internationale et, compte tenu de l'ouverture de l'économie canadienne, d'améliorer le potentiel de croissance du Canada.

Résultat prévu

4. Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci

Le gouvernement tire profit de sa compréhension des réformes antérieures, permanentes ou proposées dans les autres pays ainsi que de leur incidence sur la situation économique et financière à l'étranger. Cette compréhension permettra au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques économiques qui contribueront le mieux à promouvoir la croissance économique soutenue au Canada.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en exécutant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente

• Continuer de représenter le Canada aux réunions de l'OCDE et de fournir des analyses sur les politiques économiques que propose cette institution.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Planification financière transparente et politique financière durable	2. Suivi et prévision efficaces du rendement de l'économie 3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques	4. Compréhension des politiques et réformes économiques internationales et contribution à celles-ci
Indicateurs de rendement	Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)	Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada)	Croissance du PIB du Canada par rapport à celle des pays du G6 (G7 moins le Canada)
Sources de données	Rapport financier annuel	Perspectives économiques mondiale du FMI	Perspectives économiques mondiale du FMI
Fréquence	Annuelle	Semestrielle	Semestrielle
Cible	Ramener à 25 p. 100 le ratio de la dette fédérale au PIB d'ici 2013-2014	Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne	Taux de croissance annuelle supérieur à la moyenne
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de fournir des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et d'élaborer le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances, caisses de crédit et autres institutions financières) et les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. Par ailleurs, la Direction gère le programme d'emprunt du gouvernement, ainsi que ses réserves en espèces et ses réserves internationales officielles, et elle fournit au Ministre des services de soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
21 105	19 261	17 297

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
146	144	131

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un élément important de la stratégie de saine gestion financière du Ministère. Pour plus de précisions au sujet de la gestion de la dette, consulter l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, la Direction de la politique du secteur financier continuera d'examiner et d'évaluer l'efficacité des cadres et programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie tout en continuant d'améliorer le cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral.

Résultats prévus

1. Financement stable à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée de manière à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit des coûts de financement bas. Pour les participants au marché, un marché secondaire des titres du gouvernement à la fois liquide et dynamique permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs à l'abri du risque de crédit, un point de référence pour fixer d'autres instruments et un outil principal de couverture des risques.

Pour plus de précisions sur l'initiative visée par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 7 : Dette publique ».

3. Gestion des réserves internationales officielles du Canada

Le Ministère gère les réserves internationales officielles du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'actif en monnaies étrangères, qui est tenu afin de fournir au gouvernement du Canada la liquidité en devises et de fournir les éventuels fonds requis pour promouvoir les conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés de change étrangers. Consulter l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/oir05_f.html.

La Direction compte atteindre le résultat prévu en appliquant l'activité permanente décrite ci-après.

Activité permanente

• Travailler avec la Banque du Canada pour conserver un niveau cible de réserves et atteindre les objectifs du portefeuille, qui consistent à respecter une norme élevée de liquidité, conserver la valeur du capital et optimiser le rendement.

Risques et plans d'atténuation

Les risques opérationnels associés au placement des réserves sont abordés grâce au maintien de régimes efficaces de gouvernance et de vérification et à la planification de la continuité des activités.

4. Cadre d'emprunt stable pour les entités fédérales

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au Ministre d'approuver les emprunts contractés par les entités fédérales et de veiller à l'adoption de politiques prudentes de gestion de la trésorerie.

Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé. Cette étude est accessible à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir des conseils sur les approbations des plans d'emprunt et sur les politiques ministérielles relatives à la gestion prudente de la trésorerie.

Engagement clé

• Améliorer le cadre d'emprunt des grands emprunteurs appuyés par le gouvernement fédéral et effectuer une analyse de suivi relative à un cadre d'emprunt consolidé, en tenant compte des intérêts des entités et de leurs intervenants, des participants du marché et du gouvernement à titre d'actionnaire.

Risques et plans d'atténuation

Le Ministère collabore avec les emprunteurs pour veiller à ce que les améliorations du cadre d'emprunt soient conçues et mises en oeuvre de manière à réaliser des gains d'efficience sur le plan opérationnel tout en minimisant l'exposition aux risques financier et opérationnel pour le gouvernement du Canada et l'emprunteur.

5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à faire en sorte que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.

Pour plus de précisions sur les initiatives visées par ce résultat, veuillez vous reporter à la rubrique « Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne ».

Priorité 2 : Croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'achèvement de l'examen de 2006 sur les lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles loir régissant la gouvernance à l'intention des institutions financières, sur la préparation, par le FMI, de la mise à jour prévue du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) à titre de suivi de l'évaluation menée en 1999, de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Résultat prévu

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlements à l'appui d'un secteur de pointe des services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente

• Mener des analyses de politiques et fournir des conseils sur un vaste éventail de dossiers intéressant le secteur financier, notamment la stabilité systémique, la prudence, l'efficience et la compétitivité sur la scène mondiale, l'adaptation aux besoins des utilisateurs (consommateurs et petites et moyennes entreprises [PME]) et le commerce des services financiers.

Engagements clés

• Élaborer des propositions de mesures législatives aux fins de l'examen des lois sur le secteur financier;
• Élaborer des règlements associés au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières;
• Exécuter les préparatifs de la mise à jour du PESF par le FMI;
• Collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'implanter un organisme de réglementation commun des valeurs mobilières au Canada.

Risques et plans d'atténuation

Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (notamment des discussions intergouvernementales), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet, et l'approbation parlementaire. Les plans et priorités, y compris les échéanciers, sont rajustés en conséquence.

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Un système de pensions privé bien conçu contribue à la sécurité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts porteront sur le renforcement du cadre relatif aux régimes de retraite à prestations déterminées et sur la prestation de conseils se rapportant à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC).

Résultats prévus

7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commencé en 2005 et aux engagements pris dans le budget de 2006, le Ministère élaborera des propositions visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Effectuer des analyses et des travaux de recherche, et étudier les tendances nationales et internationales pour fournir des conseils sur les dossiers liés aux pensions.

Engagement clé

• Faire progresser des propositions pour renforcer le cadre législatif et réglementaire régissant les régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC

L'OIRPC investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de bénéficiaires. Le succès que connaît l'OIRPC en matière d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable à la solidité de sa gouvernance et à la qualité de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est chargé du cadre législatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir en temps opportun des conseils en matière de gouvernance, de législation, de réglementation et de présentation de rapports en ce qui concerne l'OIRPC.

Engagement clé

• Contribuer à l'examen triennal des dossiers liés à la gouvernance et aux investissements de l'OIRPC.

Risques et plans d'atténuation

L'actuaire en chef du Canada, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, est chargé, en vertu de la loi, d'assurer la stabilité actuarielle du RPC.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Le Ministère s'occupe de questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle mondiale. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'amélioration du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l'exécution d'une évaluation commune et la présidence du GAFI.

Résultats prévus

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à se conformer aux normes internationales et à fournir les outils appropriés aux organismes d'application de la loi tout en respectant la vie privée des Canadiens.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Mener des analyses et des recherches, et étudier les tendances nationales et internationales afin de fournir des conseils stratégiques sur les questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
• Coordonner l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent.

Engagements clés

• Soutenir l'examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT);
• Mener des consultations et élaborer des lois et des règlements pour améliorer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, conformément aux normes internationales révisées;
• Préparer la prochaine évaluation mutuelle, prévue en 2007, du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Risques et plans d'atténuation

Les engagements clés comprennent habituellement des initiatives législatives devant faire l'objet de consultations (y compris un débat intergouvernemental), de décisions prises par le Ministre et le Cabinet ainsi que de l'approbation parlementaire. Par conséquent, les plans et priorités, notamment les calendriers, sont constamment rajustés.

10. Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada

De juillet 2006 à juin 2007, le Canada assumera la présidence du GAFI, l'organisme international clé mis sur pied pour traiter du financement des activités terroristes et du recyclage des produits de la criminalité. À ce titre, le Canada élaborera le programme de travail du GAFI pour 2006-2007, présidera les réunions du GAFI, animera une réunion plénière en octobre 2006 à Vancouver et représentera le GAFI à de nombreuses autres réunions internationales, dont les rencontres avec des organismes régionaux du même type que le GAFI.

En présidant le GAFI, le Canada fera montre à l'échelle internationale de son engagement à demeurer à l'avant-garde de la lutte contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité.

La Direction prévoit d'assurer un soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• La Division du secteur financier fournira les services de secrétariat au président canadien du GAFI pendant son mandat.

Engagement clé

• Planifier, organiser et animer une réunion plénière du GAFI au Canada, à laquelle participeront de 300 à 400 délégués.

Risques et plan d'atténuation

La conjoncture et les tensions internationales pourraient nécessiter le réalignement des priorités du GAFI, ce qui engendrerait des défis opérationnels et modifierait les hypothèses de planification pour la présidence canadienne.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et évaluer le rendement en fonction des 10 résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada	3. Gestion des réserves internationales officielles du Canada	4. Cadre amélioré pour les grandes entités appuyées par l'État	5. Approvisionne- ment en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement opérationnel (p. ex. frais d'intérêt, partage de la dette à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)	Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre le cours vendeur et le cours acheteur des titres)	Mesures du rendement opérationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)	Activités d'emprunt économiques et saines pratiques de placement	Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne (MRC) pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne
Sources de données	La Revue financière; Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Rapport annuel sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada	Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels	Comptes publics
Fréquence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle	Trimestrielle et annuelle	Au besoin
Objectif	Financement stable et à faible coût	Marchés de titres liquides du gouvernement du Canada	Objectifs du portefeuille atteints	Minimisation des coûts d'emprunt rajustés en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la trésorerie	Système de pièces de monnaie efficace
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence	En permanence	En permanence

Mesure du rendement (suite)

Résultats prévus/ Mesure du rendement	6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien	7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées	8. Cadre efficace d'investissement des fonds du RPC	9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale	10. Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada
Indicateurs de rendement	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires	Rendement des investissements de l'OIRPC	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires	Soutien efficace de la présidence du GAFI par le Canada
Sources de données	Lois, règlements et publications	Lois ou règlements	Rapports de l'OIRPC	Lois, règlements, rapport d'évaluation commun du GAFI	Communiqués ou autres communications pour l'année de présidence du Canada
Fréquence	Modification des lois et règlements, au besoin	Modification des lois et règlements, au besoin	Trimestrielle	Modification de la LRPCFAC et de son règlement d'application, au besoin Évaluation commune environ aux cinq ans	Au besoin
Cible	Progrès en vue d'implanter un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières au Canada Dépôt de l'examen de 2006 de la législation des institutions financières Achèvement du règlement issu du projet de loi C-57 Achèvement des préparatifs en vue de la mise à jour du PESF par le FMI	Amélioration de la sécurité des prestations de retraite et de la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées	OIRPC bien gouverné, rendement des placements atteignant à tout le moins la cible à long terme requise pour assurer la viabilité	Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de classe mondiale	Présidence efficace
Date cible	À terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois régissant le secteur financier 2006 : la plupart des règlements afférents au projet de loi C-57 2007 : mise à jour du PESF par le FMI	2006 : publication des modifications proposées à la Loi sur les normes de prestation de pension ou au règlement y afférent	En permanence	2006 : modification de la LRPCFAT et du règlement y afférent 2007 : Évaluation mutuelle du GAFI	1er juillet 2006 au  30 juin 2007

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Dans le cadre de cette activité de programme, les responsabilités suivantes incombent à la Direction du développement économique et des finances intégrées :

• présentation d'analyses et de conseils stratégiques au Ministre sur les répercussions financières de la politique et des programmes microéconomiques du gouvernement;
• présentation de propositions de financement pour les programmes;
• élaboration d'analyses des politiques sectorielles et régionales;
• présentation de conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles.

Pour s'acquitter de ces tâches, la Direction compte sur deux divisions, à savoir la Division de l'analyse des politiques microéconomiques et la Division de l'analyse des politiques sectorielles.

L'activité de programme comporte la prestation de conseils et l'exécution d'analyses sur les politiques dans les domaines suivants : économie axée sur le savoir, défense, transports, infrastructure publique, environnement, énergie et ressources, agriculture et pêcheries, privatisations et sociétés d'État.

À l'occasion, des enjeux ou des dossiers qui ne s'inscrivent pas exactement dans le portefeuille d'autres directions sont traités dans le cadre de cette activité de programme. Le Nouveau pacte pour les municipalités et les collectivités, ainsi que l'Initiative de réglementation intelligente sont autant d'exemples courants de cette situation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
8 006	7 953	8 016

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
70	72	72

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Résultat prévu

1. Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce aux activités permanentes décrites ci-après.

Activités permanentes

• Évaluer le financement des dépenses de fonctionnement et en capital des principaux biens et programmes fédéraux, notamment contribuer à l'examen annuel des changements climatiques, et affecter avec efficience et efficacité les ressources publiques en vue des initiatives de sécurité nationale; les extrants comprennent des conseils au Ministre sur sa participation aux comités et sous-comités du Cabinet pour aider à la préparation du budget et des mises à jour économiques;
• S'acquitter du rôle d'organisme central du Ministère en identifiant les grandes questions et propositions stratégiques en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Résultats prévus

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

La Direction compte atteindre les résultats prévus grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Fournir des séances d'information hebdomadaires au Ministre en vue des réunions du Cabinet et de ses comités, du budget annuel et des mises à jour financières, au besoin.

Engagement clé

• Fournir des conseils sur d'éventuelles initiatives pour les budgets en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 qui mettent en oeuvre le programme économique du gouvernement dans les domaines suivants :
• enseignement postsecondaire, recherche et commercialisation;
• soutien de la recherche-développement dans le secteur privé;
• Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
• amélioration du cadre de réglementation;
• portes d'entrée de calibre mondial;
• promotion de l'efficacité énergétique et de la durabilité de l'environnement;
• renforcement de l'union économique grâce aux travaux relatifs à l'Accord sur le commerce intérieur.

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

De concert avec les organismes centraux et les principaux ministères opérationnels, la Direction atteindra ce résultat grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Prendre en compte le soutien du gouvernement à l'égard du projet gazier du Mackenzie;
• Examiner en permanence des options en matière de politiques et de programmes liées au renouvellement des principaux programmes d'infrastructure du gouvernement;
• Élaborer un plan propre au Canada pour traiter de la question des émissions de gaz à effet de serre;
• Aider à la formulation de politiques de développement régional, de politiques sectorielles, notamment dans le domaine de l'agriculture, des pêches, de l'aérospatiale et de l'automobile, ainsi que de politiques liées au Nouveau pacte pour les villes et les collectivités.

Au nombre des extrants, mentionnons l'analyse des politiques et la formulation de recommandations qui seront examinées par le Ministre avant leur présentation aux comités et sous-comités du Cabinet, ainsi que des conseils au Ministre pour l'aider à préparer le budget et la mise à jour de l'automne.

Engagement clé

• Élaborer une nouvelle stratégie ministérielle de développement durable pour la période comprise entre 2007 et 2010.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

La Direction continuera de promouvoir la sensibilisation à l'échelle du Ministère à la nécessité d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques conformément à la Directive du Cabinet de 2004 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

La Direction atteindra ce résultat grâce aux engagements clés décrits ci-après.

Engagements clés

• Demander à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qu'elle donne une séance d'information sur l'évaluation environnementale stratégique à l'intention du groupe de travail sur le développement durable du Ministère, à laquelle pourront également participer tous les cadres;
• Présenter par la suite un exposé aux cadres sur le processus d'évaluation environnementale stratégique adapté aux activités et au rôle particuliers du Ministère;
• Présenter un rapport au comité de coordination ministériel sur les progrès réalisés pour la mise en oeuvre de l'évaluation environnementale stratégique au Ministère.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des quatre résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/ Mesure du rendement	1. Évaluation approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques	2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques	3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales	4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques
Indicateurs de rendement	Mesures de la rentabilité de secteurs précis (p. ex., réduction des gaz à effet de serre, rentabilité du secteur de l'agriculture)	Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le programme économique du gouvernement	Plans financièrement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives énumérées ci-dessus	Le nombre d'évaluations environnementales stratégiques menées par le Ministère sera suivi et surveillé
Sources de données	Diverses	Budget et Mise à jour économique	Budget et Mise à jour économique	Relevé ministériel
Fréquence	Annuelle	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Liée à chaque secteur	Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique	Annoncer des mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique	Continuer à sensibiliser les gens au processus ministériel d'évaluation environnementale stratégique
Date cible	Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009	Budgets et mises à jour économiques en 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009	En permanence, activités annuelles	En permanence, activités annuelles

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale a pour responsabilité principale de présenter des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, les relations économiques et fiscales, ainsi que les politiques et les programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes liés à la culture.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
17 229	12 222	12 319

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
115	102	103

Priorités

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

En 2006-2007, les efforts de la Direction porteront sur :

• le rétablissement de l'équilibre budgétaire;
• la contribution aux priorités de la politique sociale du gouvernement.

Résultats prévus

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et de la formule de financement des territoires (FFT)

La péréquation et la FFT sont des programmes étroitement liés, le premier fournissant du financement à certaines provinces, tandis que le second assure du financement aux trois territoires.

Depuis 1957-1958, la péréquation représente le programme le plus important du Canada qui permet de réduire les inégalités fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de péréquation permettent aux administrations provinciales de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux offerts par les autres provinces à des niveaux raisonnablement comparables d'imposition. En 2005-2006, la somme de 10,9 milliards de dollars a été versée aux provinces bénéficiaires et, en 2006-2007, cette somme dépassera 11,5 milliards de dollars.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces dernières détiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes et impôts, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financières provient du gouvernement fédéral, par l'entremise de la FFT. En 2005-2006, la somme de 2 milliards de dollars a été remise aux territoires et, en 2006-2007, cette somme atteindra 2,07 milliards.

Le programme de péréquation et la FFT sont habituellement renouvelés aux cinq ans pour assurer l'intégrité des formules sur lesquelles se fondent les paiements. Les sources de données et les méthodologies sont revues, puis des améliorations sont apportées au besoin. Le plus récent renouvellement du programme de péréquation, pour la période comprise entre 2004-2005 et 2008-2009, a eu lieu en mai 2004, tandis que dans le cas de la FFT, le plus récent renouvellement, pour la période comprise entre 1999-2000 et 2003-2004, remonte à octobre 1998.

Par suite de ces renouvellements, des discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mené le gouvernement du Canada à annoncer, en octobre 2004, un nouveau cadre pour la péréquation et la FFT.

Un élément important du nouveau cadre est l'annonce, en octobre 2004, de la mise sur pied en mars 2005 d'un groupe d'experts indépendants chargé d'examiner la péréquation et la FFT. Ce groupe avait pour mandat de fournir des conseils sur la manière de répartir chaque année entre les provinces et les territoires les niveaux de péréquation et de FFT prévus par la loi. Dans le cadre de son examen, le groupe d'experts devait s'acquitter notamment des attributions suivantes :

• évaluer la méthode établie pour mesurer les inégalités fiscales entre les provinces et les territoires;
• examiner les solutions de rechange (comme celles fondées sur des indicateurs macroéconomiques agrégés ou des besoins de dépenses);
• examiner l'évolution des inégalités fiscales entre les provinces, ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires, pour aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau global de soutien aux fins de la péréquation et de la FFT;
• conseiller au gouvernement du Canada de mettre ou non sur pied un organe indépendant permanent chargé de fournir des conseils sur la répartition des paiements de péréquation et de la FFT dans le contexte des niveaux prévus par la loi.

Le groupe d'experts a remis son rapport au Ministre en juin 2006. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du groupe, à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/index.asp?. La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Continuer de mettre à jour les renseignements sur la péréquation et la FFT;
• Déterminer les niveaux de paiement en fonction de la loi.

Engagements clés

• Examiner les recommandations du groupe d'experts;
• Formuler des conseils sur la nouvelle formule de répartition de la péréquation et de la FFT;
• Consulter les provinces et les territoires;
• Préparer des changements apportés aux lois et règlements et les coordonner avec les provinces et les territoires.

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

Le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2006 à déterminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements à long terme en matière d'éducation postsecondaire et de formation.

Engagement clé

• Collaborer avec d'autres directions, organismes centraux, ministères et intervenants de l'extérieur pour assurer la prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est chargée de fournir des analyses et des conseils au ministre des Finances sur les dossiers liés à la politique sociale, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, l'enseignement postsecondaire, la sécurité du revenu, la justice et la sécurité, la santé et le bien-être, la culture et les débouchés pour les Autochtones.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrit ci-après.

Activité permanente

• Continuer de conseiller le Ministre et la haute direction au sujet des enjeux relatifs à la politique sociale à mesure qu'ils surgissent.

Engagement clé

• Travailler avec d'autres directions, organismes centraux, ministères et intervenants de l'extérieur pour assurer la prise de décisions en temps opportun concernant des initiatives et le financement connexe dans des domaines de la politique sociale qui, de l'avis du gouvernement, sont prioritaires, ainsi que pour veiller à la mise en oeuvre de ces initiatives.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/ Mesure du rendement	1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et de FFT	2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation	3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement
Indicateurs de rendement	Recherche, analyse et conseils concernant la péréquation et la FFT Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés	Dépôt d'une proposition au sujet des programmes renouvelés	Mise en place en temps opportun de programmes se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Sources de données	Diverses	Diverses	Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses des autres ministères
Fréquence	En permanence	En permanence	Annuelle
Cible	Recherche, analyse et conseils exacts en temps opportun	Décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre	Mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Date cible	En permanence Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006	Intention de déposer des propositions de renouvellement à l'automne 2006	En permanence

Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux :

• d'appuyer la participation du Ministre au G7, au G8 et au G20 et aux institutions financières internationales;
• d'effectuer des travaux liés à l'aide au développement international, au financement des exportations et aux relations économiques et financières internationales;
• d'assumer la responsabilité de la gestion stratégique des lois régissant les importations (tarifs et recours commerciaux);
• de fournir du soutien analytique et des conseils stratégiques en matière de commerce et d'investissements internationaux.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
15 997	15 900	16 025

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
123	126	128

Priorités

Priorité 2 : Croissance économique durable

Comptant sur une économie très ouverte dans un contexte de mondialisation, le Canada continuera d'améliorer sa performance économique grâce à des échanges commerciaux et des flux d'investissements plus ouverts, ainsi qu'à des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. En garantissant l'accès des exportations et des investisseurs canadiens aux principaux marchés, on accroîtra la compétitivité des industries nationales et on multipliera les occasions commerciales qui se présentent à elles.

Résultat prévu

1. Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts

La Direction travaillera à améliorer la performance économique globale du Canada en renforçant le système commercial international et les marchés ouverts de manière à accroître la compétitivité des industries nationales, et à faciliter l'accès aux exportations et aux investissements canadiens sur les grands marchés étrangers.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Accroître la compétitivité du Canada grâce à des progrès encore plus marqués dans une gamme d'initiatives de facilitation du commerce et d'accroissement de l'efficacité frontalière avec les États-Unis, surtout par l'entremise du Partenariat tripartite nord-américain pour la sécurité et la prospérité;
• Fournir du soutien pour améliorer les règles régissant le commerce et les investissements internationaux grâce à des négociations continues;
• Appuyer les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement grâce à la négociation d'ententes bilatérales et régionales, surtout dans les principaux marchés émergents en Asie-Pacifique, au Japon et en Inde;
• Gérer le régime de la politique d'importation, les tarifs et les recours commerciaux du Canada afin d'accroître la compétitivité des fabricants canadiens sur les marchés nationaux et internationaux.

Engagements clés

• Conclure des ententes permanentes de commerce et d'investissement en partenariat avec d'autres ministères;
• Élaborer et mettre en oeuvre des initiatives, en partenariat avec d'autres ministères, pour améliorer l'accès aux marchés américains (dans les cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité);
• Utiliser le régime tarifaire du Canada comme moyen d'améliorer la concurrence.

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Résultat prévu

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

En sa qualité d'économie ouverte tirant profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, le Canada s'intéresse au plus haut point à promouvoir des initiatives pour renforcer le leadership de tribunes comme le G7 et le G20, de même qu'à assurer la crédibilité et la vigueur d'organisations tels le FMI et la Banque mondiale. Il s'efforce également d'accroître la prospérité et les progrès socio-économiques des économies en développement.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Continuer de soutenir la participation du Ministre et du sous-ministre du G7 au G7, au G8, au G20 et à d'autres tribunes internationales, ainsi qu'à des instituts de finances internationales (IFI), en élaborant des positions stratégiques canadiennes et en travaillant à l'amélioration des résultats économiques et financiers à l'échelle mondiale;
• Soutenir les positions stratégiques du Canada au FMI, à la Banque mondiale et à la BERD, afin de rendre ces institutions plus efficaces et plus aptes à remplir leur mandat;
• Donner des conseils sur les demandes de financement formulées par d'autres ministères et organismes gouvernementaux à qui un mandat essentiellement international a été confié, en fournissant des analyses et des conseils stratégiques qui respectent le cadre financier du gouvernement.

Engagements clés

• Contribuer activement à la réussite de la réforme du FMI par les tribunes des ministres des Finances du G7 et du G20 (notamment en matière de la réforme des quotes-parts);
• Organiser, animer et promouvoir un important séminaire du G20 pour élaborer des options stratégiques en vue d'une approche du G20 en matière de dossiers relatifs aux ressources naturelles qui intéressent les ministres des Finances du G20 et les banques centrales;
• Entretenir un réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et y ajouter un nouveau poste de conseiller financier à Beijing;
• Travailler à mettre en oeuvre plus efficacement l'enveloppe de l'aide internationale pour veiller à ce que les décisions en matière d'attribution des ressources tiennent compte des priorités du gouvernement.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens, et elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Continuer de représenter le Canada au Club de Paris et mettre en oeuvre les accords multilatéraux de rééchelonnement de la dette;
• Continuer de soutenir le Ministre et lui fournir des conseils en temps opportun concernant l'aide financière du Canada en réponse aux besoins urgents d'aide à l'échelle internationale.

Engagements clés

• Élaborer des initiatives permettant d'utiliser plus efficacement l'aide internationale et l'allégement de la dette;
• Élaborer et promouvoir des positions qui donneront lieu à des disciplines internationales efficaces concernant l'aide publique au financement des échanges commerciaux.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Système commercial international renforcé et marchés plus ouverts	2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière	3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement
Indicateurs de rendement	Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives régionales, multilatérales et bilatérales en matière de commerce et d'investissement	Politiques adoptées par les IFI et favorisées par les tribunes des ministres des Finances	Le progrès sera mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives multilatérales et bilatérales
Sources de données	Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales	Communiqués et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI	Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales
Fréquence	En permanence	Périodique	En permanence
Cible	Réunions et négociations internationales	Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu	Réunions et négociations internationales
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence

Activité de programme 7 : Dette publique

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction de la politique du secteur financier de gérer le programme de la dette du gouvernement du Canada, y compris le financement de l'intérêt, les coûts du service de la dette publique et les coûts des nouveaux emprunts qui tous sont prévus par la loi.

De plus, Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du Ministère, s'affaire à exécuter un programme de placement des titres du gouvernement sur le marché de détail qui soit dynamique, créatif et rentable et qui offre une bonne valeur aux Canadiens, favorise une clientèle diversifiée et fait en sorte que les Canadiens connaissent les titres du gouvernement du Canada et y aient facilement accès.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
34 395 000	34 760 000	34 585 000

Ressources humaines : ETP

2006-2007	2007-2008	2008-2009
57	57	57

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière. En 2006-2007, les efforts porteront sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'activera en outre à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour en accroître l'efficacité.

Résultats prévus

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée pour veiller à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et aux engagements clés décrits ci-après.

Activités permanentes

• Planifier et exécuter, de concert avec la Banque du Canada, des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie pour combler les besoins opérationnels;
• Examiner périodiquement les cadres, les cibles et les programmes de gestion des fonds pour assurer la solidité des régimes de gouvernance et l'efficacité de la gestion des coûts et des risques financiers.

Engagement clé

• Rajuster les programmes d'obligations et de rachat d'obligations de sorte que des progrès soient réalisés en vue d'atteindre l'objectif consistant à faire passer à 60 p. 100 la part de la structure de la dette qui est financée à taux fixe, objectif annoncé en 2003.

Risques et plans d'atténuation

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, qui sont gérés grâce au maintien de programmes d'emprunt diversifiés et souples. Les risques opérationnels sont abordés grâce à la planification de la continuité des activités.

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

L'efficience du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un vaste éventail de participants du marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché attire les investisseurs et garantit de faibles coûts de financement. Du point de vue des participants, un marché secondaire de titres du gouvernement à la fois liquide et actif permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs dénués de tout risque de crédit; en outre, ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt, et ils constituent d'importants instruments de couverture.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux initiatives décrites ci-après.

Activités permanentes

• Concevoir et mettre en oeuvre les programmes de la dette du gouvernement du Canada pour en assurer la liquidité, la transparence et la régularité;
• Consulter périodiquement les participants du marché afin de recenser les rajustements à apporter aux programmes de la dette pour maintenir le bon fonctionnement des marchés des titres du gouvernement du Canada.

Risques et plans d'atténuation

L'omission de maintenir le bon fonctionnement du marché peut influer tant sur le gouvernement que sur les participants du marché. Les risques sont gérés par l'entremise du maintien de règles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des émissions ainsi que de la surveillance active des marchés.

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Placements Épargne Canada compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes

• Améliorer les gains d'efficience globaux du programme tout en réduisant les coûts grâce à des investissements soignés et à une administration rationalisée;
• Déployer des efforts pour maintenir la pertinence des Obligations d'épargne du Canada pour les Canadiens;
• Équilibrer les efforts en matière de vente et de conservation.

Engagement clé

• En 2006-2007, dans le cadre d'un programme d'épargne-salaire non authentifié, accroître le recours aux services électroniques et mettre à profit les améliorations apportées aux systèmes de soutien administratif.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction des trois résultats prévus pour cette activité de programme.

Résultats prévus/Mesure du rendement	1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada	3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement opérationnel (p. ex., coûts fixes, répartition des titres d'emprunt à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)	Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)	Budget de 105 045 k$ pour le programme de placement des titres sur le marché de détail
Sources de données	La Revue financière, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Dépenses du programme de placement des titres sur le marché de détail
Fréquence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Financement stable et à faible coût	Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Gestion du programme de placement des titres sur le marché de détail en respectant le budget de  105 045 k$
Date cible	En permanence	En permanence	31 mars 2007

Activité de programme 8 : Pièces de monnaie canadienne

Dans le cadre de cette activité de programme, la Direction de la politique du secteur financier est chargée de payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
83 100	80 700	49 000

Priorités

Priorité 1 : Saine gestion financière

Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de la Monnaie royale canadienne et les revend aux institutions financières. L'objectif primordial consiste à veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie.

Résultat prévu

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activité permanente

• Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation de la Monnaie royale canadienne.

Engagement clé

• Mettre en oeuvre une nouvelle entente de production avec la Monnaie royale canadienne comportant des modalités et des arrangements qui sont de nature plus commerciale et qui favorisent l'efficacité.

Risques et plans d'atténuation

Les cours sur le marché des métaux servant à produire les pièces de monnaie fluctuent considérablement. Dans le cadre d'une nouvelle entente conclue avec la Monnaie royale, le risque associé à la production des pièces de monnaie sera presque entièrement transféré à la Monnaie royale canadienne.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.

Résultats prévus/ Mesure du rendement	1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement	Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale canadienne pour la production et la distribution de pièces de monnaie canadienne
Sources de données	Comptes publics
Fréquence	Au besoin
Cible	Système de monnaie efficace
Date cible	En permanence

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et territoires

Dans le cadre de cette activité de programme, la responsabilité principale de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est d'administrer les principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
38 631 828	40 095 000	41 940 000

Priorités

Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide

Les paiements effectués dans le cadre de divers programmes de paiements de transfert représentent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, des montants en espèces d'environ 38,8 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires.

Les paiements de transfert prennent la forme de transferts en espèces et de transferts de points d'impôt. Les transferts en espèces sont soit des paiements en espèces destinés aux ministères et aux trésors des provinces ou des territoires, soit des paiements à des fiducies au nom des provinces et des territoires. Par ailleurs, la valeur des transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en espèces au cours des années 1960 et 1970 est mesurée annuellement étant donné que ces transferts influent sur la répartition des transferts en espèces. Des lois et règlements régissent ces programmes, et le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie chaque année les paiements.

Le Ministère administre les programmes suivants le Programme de la péréquation et la FFT, le TCS, le TCPS, les paiements de remplacement pour les programmes permanents, le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes et les subventions législatives. En outre, les paiements ou recouvrements au titre d'exercices antérieurs de l'ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et de l'ancien Transfert visant la réforme des soins de santé continuent d'être calculés. L'entente portant sur les recettes tirées des ressources extracôtières, qui a été conclue en février 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières, également conclue en février 2005, sont administrées par le Ministère, alors que Ressources naturelles Canada continue d'administrer les paiements compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador aux termes de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve.

Résultat prévu

1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce aux activités permanentes et à l'engagement clé décrits ci-après.

Activités permanentes

• Administrer les programmes de transfert, notamment calculer les droits, effectuer les paiements, fournir de l'information aux fins des rapports du gouvernement du Canada et offrir de l'information aux vérificateurs fédéraux – les renseignements concernant les droits sont fournis aux cadres provinciaux et territoriaux, notamment les vérificateurs;
• Administrer diverses fiducies, y compris cinq fonds fiduciaires totalisant 3,3 milliards de dollars qui ont été établis en mars 2006 en vertu du projet de loi C-48 (en suspens, sous réserve de l'excédent de 2005-2006), le Transfert visant la réduction des temps d'attente de 4,25 milliards de dollars annoncé en septembre 2004 et la fiducie de 120 millions de dollars à l'appui de la Stratégie pour le Nord annoncée dans le budget de 2005;
• Administrer plusieurs arrangements importants de prêt et de report actuellement en place, notamment le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des conséquences du Recensement de 2001 et des données d'imposition de 2002 (péréquation et TCSPS), ainsi que le report des conséquences du nouveau capital-actions résidentiel net (péréquation) sur le Québec.

Engagement clé

• Il faudra mettre en oeuvre les nouvelles formules de péréquation et de FFT. Ces formules seront établies après consultation des provinces et des territoires. Le rapport du Groupe d'experts sur la péréquation et la FFT, qui a été déposé en juin 2006, et d'autres rapports récents sur le fédéralisme fiscal, y compris le rapport du Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal du Conseil de la fédération, constitueront des facteurs importants en vue de ces consultations.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.

Résultat prévu/ Mesure du rendement	1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale
Indicateurs de rendement	Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de données	Comptes publics du Canada
Fréquence	Annuelle
Cible	Les paiements doivent être effectués conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi
Date cible	Fin de l'exercice

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Dans le cadre de cette activité de programme, il incombe à la Direction des finances et des échanges internationaux d'administrer efficacement les engagements internationaux du Canada liés aux accords de rééchelonnement de la dette du Club de Paris et à l'aide financière accordée à l'Association internationale de développement, au Fonds monétaire international et à la BERD.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
733 340	417 005	511 967

Priorités

Priorité 4 : Présence efficace sur la scène internationale

Résultat prévu

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère

La Direction contribuera aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens; elle effectuera des paiements conformément aux engagements du Ministère.

La Direction compte atteindre le résultat prévu grâce à l'activité permanente et aux engagements clés décrits ci-après.

Activité permanente

• Effectuer des paiements en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements du Ministère. Ces paiements jouent un rôle important pour la mobilisation de ressources visant à réduire la pauvreté dans des pays à faible revenu et les moins développés.

Engagement clé

• Veiller à ce que les paiements soient effectués en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales.

Mesure du rendement

Le Ministère compte appliquer l'approche suivante de mesure du rendement pour surveiller et mesurer le rendement en fonction du résultat prévu pour cette activité de programme.

Résultats prévus/ Mesure du rendement	1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du Ministère
Indicateurs de rendement	Paiements en temps opportun
Sources de données	Système de rapports financiers du Ministère
Fréquence	Paiements périodiques
Cible	Paiements effectués selon un calendrier préétabli ou dans les 30 jours de la réception de la facture
Date cible	En permanence