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Utilisation du Numéro d'assurance sociale




Auteur/Information: 

Politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
219, avenue Laurier Ouest, 14e étage
Ottawa, Ontario, Canada
K1A 0R5
Courriel : ippd-dpirp@tbs-sct.gc.ca
Téléphone: (613) 946-4945

Dernière révision: 1 décembre 1993

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Table des matières

Lois et règlements exigeant l'utilisation du Numérod'assurance sociale

Programmes pour lesquels l'usage du nas est autorisé




Lois et règlements exigeant l'utilisation du Numéro d'assurance sociale

  • Loi d'exécution du budget de 1998
    (subvention canadienne pour l'épargne-études)

  • Loi de l'impôt sur le revenu

  • Loi électorale du Canada

  • Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et son règlement

  • Loi sur l'assurance-emploi

  • Loi sur la Commission canadienne du blé

  • Loi sur la protection du revenu agricole

  • Loi sur la taxe d'accise
    (Partie IX - Taxe sur les biens et services)

  • Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces militaires

  • Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

  • Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
    (Loi canadienne sur les prêts aux étudiants)

  • Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
    (Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt)

  • Règlement du Canada sur les normes du travail
    (Code canadien du travail)

  • Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
    (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales)

  • Règlement sur la sécurité de la vieillesse 
    (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

  • Règlement sur le Régime de pensions du Canada
    (Régime de pensions du Canada)

  • Règlement sur les allocations aux anciens combattants
    (Loi sur les allocations aux anciens combattants)

  • Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation
    (Loi sur la taxe d'accise)

Programmes pour lesquels l'usage du nas est autorisé

  • Appels en matière d'impôt sur le revenu et
    (Agent des douanes et du revenu Canada)

  • Fichier dosimétrique national du Canada pour la radioexposition professionnelle
    (Santé Canada)

  • Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
    (Développement des ressources humaines Canada)

  • Office d'aide à l'adaptation des travailleurs
    (Développement des ressources humaines Canada)

  • Programme d'aide au réétablissement des immigrants (1998) - autrefois nommé le Programme d'aide à l'adaptation des immigrants
    (Citoyenneté et Immigration)

  • Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones
    (Société canadienne d'hypothèques et de logement)

  • Programme en matière d'assistance sociale et de développement économique
    (Affaires indiennes et du Nord)

  • Programmes du revenu et des soins de santé
    (Anciens Combattants)

  • Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
    (Développement des ressources humaines Canada)

 



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