Utilisation du Numéro d'assurance sociale
Lois et règlements exigeant l'utilisation du Numéro d'assurance sociale
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Loi d'exécution du budget de 1998
(subvention canadienne pour l'épargne-études) -
Loi de l'impôt sur le revenu
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Loi électorale du Canada
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Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et son règlement
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Loi sur l'assurance-emploi
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Loi sur la Commission canadienne du blé
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Loi sur la protection du revenu agricole
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Loi sur la taxe d'accise
(Partie IX - Taxe sur les biens et services) -
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces militaires
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Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs
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Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
(Loi canadienne sur les prêts aux étudiants) -
Règlement concernant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
(Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt) -
Règlement du Canada sur les normes du travail
(Code canadien du travail) -
Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires
(Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales) -
Règlement sur la sécurité de la vieillesse
(Loi sur la sécurité de la vieillesse) -
Règlement sur le Régime de pensions du Canada
(Régime de pensions du Canada) -
Règlement sur les allocations aux anciens combattants
(Loi sur les allocations aux anciens combattants) -
Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation
(Loi sur la taxe d'accise)
Programmes pour lesquels l'usage du nas est autorisé
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Appels en matière d'impôt sur le revenu et
(Agent des douanes et du revenu Canada) -
Fichier dosimétrique national du Canada pour la radioexposition professionnelle
(Santé Canada) -
Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
(Développement des ressources humaines Canada) -
Office d'aide à l'adaptation des travailleurs
(Développement des ressources humaines Canada) -
Programme d'aide au réétablissement des immigrants (1998) - autrefois nommé le Programme d'aide à l'adaptation des immigrants
(Citoyenneté et Immigration) -
Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones
(Société canadienne d'hypothèques et de logement) -
Programme en matière d'assistance sociale et de développement économique
(Affaires indiennes et du Nord) -
Programmes du revenu et des soins de santé
(Anciens Combattants) -
Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
(Développement des ressources humaines Canada)
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