Utilisation du Numéro d'assurance sociale
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Politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels
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Ottawa, Ontario, Canada
K1A 0R5
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Téléphone: (613) 946-4945
Dernière révision: 1 décembre 1993
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Table des matières
Lois et règlements exigeant l'utilisation du Numérod'assurance sociale
Programmes pour lesquels l'usage du nas est autorisé
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