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Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis

En vertu du Budget de 2011, les ministères fédéraux sont tenus d'évaluer les projets prévus pour déterminer les possibilités de recourir à un PPP pour leur réalisation; il est notamment stipulé ce qui suit :

  • À l'avenir, les ministères fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d'immobilisations. Tous les projets d'infrastructure produisant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l'affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d'approvisionnement possibles.
  • Les ministères seront aussi incités à étudier la possibilité d'adopter une approche de PPP pour d'autres types de projets et d'approvisionnements en matière de services.

Pour aider les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis au point la ligne directrice pour la mise en ouvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011.

1. Date d'entrée en vigueur

Ce cadre entre en vigueur le 1er novembre 2006.

2. Contexte

2.1 But

Le cadre de politique sur la gestion des actifs et des services acquis, ainsi que les instruments de politique connexes, orientent la gestion des actifs et des services acquis nécessaires à l'optimisation des ressources et la saine gérance dans le cadre de la prestation des programmes. Une gestion inefficace de ces activités peut entraîner une augmentation des coûts de la prestation des programmes et des coûts administratifs et compromettre les résultats annoncés des programmes.

On entend par « actif » un très vaste éventail de ressources : terres et édifices, systèmes principaux de TI, mobilier et matériel. Quant aux services acquis, ils peuvent être très simples, comme le recrutement d'aides temporaires ou se présenter sous forme de mécanismes très complexes de prestation de services.

Le Cadre décrit les principes visant la gestion des actifs et des services acquis, conformément au Cadre de responsabilisation de gestion. Comme dans tous les domaines de la gestion gouvernementale, le Cadre est solidement aligné sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

En plus, le Cadre identifie les lois, instruments de politique, ainsi que les normes professionnelles des communautés et les exigences en matière de systèmes intégrés d'information qui sont à la base des pratiques et du contrôle de la gestion des actifs et des services acquis du gouvernement.

Enfin, le Cadre aide les ministres du Conseil du Trésor à prendre des décisions efficaces en matière de gestion et de dépense en ce qui a trait aux actifs et aux services acquis, tout en garantissant que les parlementaires disposent de l'information nécessaire pour surveiller la gestion et les dépenses au cours du processus du Budget des dépenses.

3. Principes

3.1 Les décisions concernant la gestion des actifs et des services acquis :

  • Sont conformes aux priorités et aux mandats du gouvernement, facilitent l'obtention des résultats annoncés des programmes, tiennent compte des risques graves et démontrent leur conformité aux lois, règlements et politiques;
  • démontrent les valeurs et l'éthique de la fonction publique, évaluent rigoureusement les aspects liés à la santé et la sécurité, favorisent activement la gérance de l'environnement, contribuent aux objectifs plus grands du gouvernement et garantissent l'accès, la qualité des services, la protection des renseignements personnels et la sécurité;
  • favorisent l'innovation en prenant en considération l'éventail complet des options permettant de mieux répondre aux besoins des programmes;
  • sont éclairées par des mesures et des résultats concernant le rendement financier et non financier;
  • sont justes, transparentes et accessibles à l'appui du rôle de surveillance et des fonctions d'affectation des crédits du Parlement et le rôle du Conseil du Trésor en matière de gestion.
  • L'optimisation des ressources et la saine gérance dans le cadre de la gestion des actifs et des services acquis sont réalisés par :
  • des processus stratégiques et intégrés relatifs à la prise de décisions et aux processus de gestion au niveau pan-gouvernemental et horizontal, ainsi qu'au niveau du portefeuille, du ministère et des programmes pour une utilisation optimale des actifs et des services;
  • une approche axée sur le risque et la complexité en ce qui concerne les processus, les systèmes, la capacité, le ressourcement, la surveillance et l'établissement de rapports, à l'appui des résultats des programmes;
  • une approche fondée sur le cycle de vie qui tient compte des coûts directs et indirects des actifs et des services, de façon à assurer la capacité de payer, la rentabilité et le rendement;
  • la prise en considération du rendement et de l'utilisation des actifs dans les décisions de conservation ou d'aliénation à l'appui de la prestation des programmes;
  • la délégation de pouvoirs basée sur le besoin, la capacité et sur un régime efficace visant l'obligation de rendre compte et les responsabilités;
  • des processus des affaires efficaces et efficientes;
  • des systèmes, des processus et une information de gestion fournissant une base qui permet de gérer le rendement et de désigner les coûts à l'appui de :
    • la prise de décisions efficace et basée sur des faits, la budgétisation et l'établissement de rapports conformes à la Structure des ressources et des résultats de gestion (SRRG);
    • la réaffectation lorsque les priorités changent;
    • la surveillance et le suivi axés sur le risque;
    • la conformité démontrée aux lois, règlements et politiques.

4. Responsabilisation, rôles et responsabilités

4.1 Administrateurs généraux

L'administrateur général de chaque ministère est responsable devant son ministre et devant le Conseil du Trésor pour la gestion des actifs et services acquis. Ils sont tenus de mettre en ouvre un cadre de gestion efficace comprenant des procédures, des processus et des systèmes ministériels qui démontre de quelle façon le ministère gère selon les principes susmentionnés. Le cadre doit montrer comment la gestion des actifs et des services acquis s'intègre effectivement aux considérations liées aux programmes, aux dépenses, aux finances et aux ressources humaines, à l'appui de l'optimisation des ressources.

L'administrateur général est tenu de s'assurer qu'une surveillance adéquate des pratiques et des contrôles de la gestion des actifs et des services acquis est en place au sein du ministère et d'agir rapidement lorsqu'on constate que ces contrôles comportent des failles. La réponse doit être fondée sur des faits démontrés, doit attaquer la cause profonde, et doit respecter la procédure établie lorsqu'il s'agit de problèmes liés à la conduite individuelle.

Les responsabilités précises d'un administrateur général en ce qui a trait à la gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis sont décrites dans une série d'instruments de politique du Conseil du Trésor.

4.2 Le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Secrétariat)

Le Conseil du Trésor et son Secrétariat ont la responsabilité d'établir le système global de gestion et de contrôle à l'appui d'une saine gérance des actifs et des services acquis du gouvernement fédéral, conformément au pouvoir qui leur est conféré par la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Un élément clé du rôle du Conseil du Trésor consiste à examiner et à approuver les plans ministériels d'investissement, notamment en évaluant le rendement et le coût des actifs et des services acquis, selon une perspective pan gouvernementale et horizontale, et du point de vue du portefeuille, du ministère et du programme.

Le Secrétariat est responsable de fournir les politiques, les directives, les outils et l'orientation nécessaires pour soutenir le cadre et l'apprentissage à l'échelle gouvernementale. Il assume aussi un rôle en matière de leadership au sein de la collectivité en partageant l'information et en encourageant les pratiques exemplaires.

Le Secrétariat fixe des normes professionnelles pour les communautés de pratique. Cela comprend précisément le soutien à la définition des compétences essentielles et à la formation connexe et, le cas échéant, aux normes de certification exigées des employés oeuvrant dans tous les domaines de la gestion du cycle de vie des actifs.

Le Secrétariat surveille la mise en ouvre des politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et entre ceux-ci. Le cas échéant, le Secrétariat veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises par les administrateurs généraux à l'appui de leurs responsabilités en ce qui a trait à la surveillance adéquate des pratiques et des contrôles de la gestion des actifs et des services acquis.

4.3 Organismes de services communs

Les organismes de services communs fournissent des services aux ministères et aux organismes pour les aider à gérer efficacement les actifs et les services acquis. Ces organisations ont la responsabilité de contribuer à l'optimisation des ressources pour les Canadiens, en fournissant des services de façon professionnelle, qui tiennent compte des besoins des ministères-clients de la manière la plus rentable possible.

5. Le Lien aux autres Cadres du Conseil du Trésor

Ce Cadre est lié à d'autres cadres principaux et les politiques connexes comme le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor, le Cadre de gestion intégrée du risque, et le Cadre de politique pour la gestion, et est éclairé par ces documents.

Les instruments législatifs et réglementaires et les instruments de politique précis qui appuient le cadre sont énumérés à l'appendice ci-joint.

Les responsabilités concernant les actifs et services acquis complètent les exigences des lois et des politiques liées aux programmes, aux dépenses, aux finances et aux ressources humaines afin de contribuer à l'optimisation des ressources et la saine gérance dans le cadre de la prestation des programmes.

6. Suivi, rapport et évaluation du rendement

Les indicateurs de rendement, les exigences de rapports et les mécanismes de conformité en matière de gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis sont décrits, le cas échéant, dans chaque politique.

L'information recueillie grâce au contrôle des politiques et aux rapports, ainsi qu'à l'examen des vérifications effectuées par les ministères et le Bureau du vérificateur général, sert à évaluer le rendement en matière de gestion d'un ministère. Ces évaluations peuvent être utilisées pour les discussions à tenir entre le secrétaire du Conseil du Trésor et les administrateurs généraux sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Il incombe aux administrateurs généraux de faire en sorte que les conclusions des évaluations du CRG et les problèmes relevés pendant l'exercice de surveillance soient examinés et qu'on y donne suite de façon efficace.

Le rendement est le critère qui détermine l'accroissement des délégations ou leur retrait par les ministres du Conseil du Trésor. Les délégations qui touchent la gestion des actifs et services acquis sont déterminés en fonction de la démonstration par un ministère de sa capacité de gestion en fonction de ce cadre et des politiques, directives et normes connexes.

7. Conséquences

Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor explique le rôle des conséquences dans la mise en application des politiques du Conseil du Trésor. Les politiques sur la gestion des actifs et des services acquis fournissent des renseignements plus spécifiques au sujet sur les conséquences.

8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l'unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l'interprétation du présent instrument de politique, l'unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.

Appendice - Législation, Règlements et instruments de la politique à l'appui

Lois

Règlements

Politiques

Date de modification : 2012-03-23
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