Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction

Assure la gestion économique, équitable et appropriée du parc automobile de fonction en considérant ses effets sur l’environnement.
Modification : 2006-06-26

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2006.

2. Application

Cette directive s'applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements n'aient préséance.

3. Contexte

Alors que la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor comporte des directives pour la gestion des biens ministériels tout au long de leur cycle de vie, la présente directive renferme des directives additionnelles directement liées à la gestion des voitures de fonction.

La présente directive a pour objectif d'assurer, pour la gestion du parc de voitures de fonction, l'économie, l'équité et la probité, ainsi que la prise en considération des effets sur l'environnement, tout en répondant aux besoins des utilisateurs autorisés.

Toutes les exigences relatives à la collecte de données, aux cartes de crédit et aux systèmes d'information sur le parc automobile énoncées dans la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers du Conseil du Trésor s'appliquent aussi au parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral.

La présente directive est publiée en vertu de l'alinéa 7(1)a) et du paragraphe 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Définitions

Veuillez vous référer aux définitions qui se trouvent à l'annexe pour l'interprétation de cette directive.

5. Exigences

5.1 Utilisateurs autorisés

5.1.1 Les ministres, les ministres d'État, les secrétaires d'État, les sous‑ministres et les hauts fonctionnaires admissibles sont des utilisateurs autorisés des voitures de fonction du gouvernement fédéral.

5.1.2 Les hauts fonctionnaires admissibles sont ceux qui occupent un poste à temps plein d'un niveau équivalent à DM‑2 (GC 9-10 ou GCQ 9-10) ou plus, qui occupent un poste d'administrateur général et qui occupent le poste le plus élevé dans la hiérarchie de l'organisme.

5.2 Prix maximal autorisé

5.2.1 La formule établie par le Conseil du Trésor pour le calcul du prix maximal autorisé des voitures de fonction pour les sous-ministres et les hauts fonctionnaires admissibles est fondée sur l'Indice des prix à la consommation produit par Statistique Canada. Les limites de prix des voitures de fonction destinées aux ministres, aux ministres d'État et aux secrétaires d'État sont fixées à l'aide de la formule utilisée pour les sous-ministres et les hauts fonctionnaires admissibles, plus 20 p. 100.

5.2.2 Ces limites seront rajustées chaque année (en juillet) en fonction de l'indice de l'achat de véhicules automobiles qui fait partie de l'Indice des prix à la consommation du mois de mai. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) détermine le rajustement annuel et l'information est transmise par lettre au responsable des achats à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et au Bureau du Conseil privé.

5.2.3 Pour l'achat des voitures de fonction, les limites s'appliquent au prix réel payé, incluant les accessoires, les frais de livraison et de préparation, et toutes les autres taxes et redevances applicables. [Signalons que l'équipement et les accessoires facultatifs se trouvant dans les voitures de fonction pour des raisons de sécurité ou pour exercer efficacement les fonctions officielles, tels les téléphones, les systèmes d'alarme ou de sécurité et les lampes de lecture, n'entrent pas dans le calcul de ce prix. Le supplément payé pour les nouveaux véhicules qui utilisent des carburants de remplacement (y compris l'électricité pour les véhicules hybrides) est également exclu.]

5.2.4 On doit s'abstenir de louer des voitures à moins que les exigences opérationnelles ne l'imposent. Lorsqu'il faut louer une voiture, le prix d'achat de la voiture louée doit se situer dans les limites maximales autorisées.

5.2.5 Sous réserve des exceptions indiquées au paragraphe 5.2.7, ces limites seront réduites de 15 p. 100 pour toute voiture achetée en vue de remplacer un véhicule utilisé durant moins de trois ans ou ayant moins de 150 000 kilomètres au compteur. La période de trois ans débute à la date d'acceptation du véhicule livré par le concessionnaire. Les ministères informeront l'autorité contractante de TPSGC de cette date.

5.2.6 Cette réduction ne s'appliquera pas si le véhicule de remplacement choisi remplace un véhicule alimenté au combustible conventionnel et muni d'un moteur de 6 ou 8 cylindres (même si le véhicule qui est remplacé n'a pas trois ans d'usure ou n'a pas encore atteint 150 000 kilomètres au compteur).

5.2.7 Le Conseil du Trésor doit approuver les exceptions relatives au prix maximal autorisé.

5.3 Normes applicables aux voitures de fonction

5.3.1 Les normes concernant les voitures de fonction devraient généralement s'inspirer des pratiques du secteur privé pour ce qui est du type, de la taille et de la qualité des véhicules achetés à des fins semblables. Les acheteurs doivent faire preuve de prudence et de probité lorsqu'ils acquièrent et utilisent des biens de l'État.

5.3.2 Les voitures de fonction doivent assurer un transport adéquat et rentable à des fins officielles tout en répondant, dans une certaine mesure, aux préférences et aux besoins personnels de leurs utilisateurs. Ces véhicules doivent, avant tout, respecter des normes élevées de fiabilité, de sûreté et de sécurité pour les utilisateurs.

5.3.3 Les voitures de fonction seront :

  1. munies d'un moteur hybride électrique, s'ils sont disponibles auprès des constructeurs;
  2. munies d'un moteur pouvant être alimenté au gaz naturel, au gaz propane ou à un mélange à base d'éthanol E‑85, qui est disponible auprès des constructeurs, lorsque l'infrastructure de ravitaillement existe déjà ou est prévue; ou
  3. munies à l'usine d'un moteur 4 cylindres alimenté par un carburant conventionnel (essence ou diesel), qui émet moins de 4 200 kg de CO2 par année selon le Guide de consommation de carburant que publie Ressources naturelles Canada.

    Les catégories de véhicules doivent être en accord avec les catégories présentées dans le Guide de commandes de véhicules automobiles du gouvernement que publie Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

5.3.4 Les voitures de fonction doivent répondre aux besoins des personnes admissibles et entrer dans l'une des catégories suivantes : être des berlines à quatre portes ou des familiales intermédiaires ou plus petites, ou des mini-fourgonnettes. Les véhicules appartenant à d'autres catégories seront considérés s'ils respectent les exigences des paragraphes 5.2 et 5.3.3 (a) ou (b) énumérés ci-dessus.

5.3.5 Le Conseil du Trésor doit approuver les exceptions relatives aux normes sur les voitures de fonction.

5.4 Acquisition et utilisation

5.4.1 TPSGC est la seule entité autorisée à acheter des voitures de fonction. L'administration centrale de TPSGC se charge de toutes les transactions pour les voitures de fonction et les ministères doivent s'abstenir de discuter des modalités d'acquisition avec les concessionnaires.

5.4.2 TPSGC confirmera l'admissibilité du haut fonctionnaire pour qui la voiture ou l'assurance est demandée et vérifiera si le véhicule respecte les normes applicables qui ont été définies au paragraphe 5.3.

5.4.3 Afin de contribuer à l'atteinte de l'objectif du gouvernement d'écologiser ses activités, les ministères doivent prendre des mesures pour entreprendre le remplacement des véhicules alimentés par des carburants conventionnels lorsqu'ils ont trois ans. Les ministères peuvent aussi choisir d'utiliser les principes d'établissement de coûts selon le cycle de vie pour déterminer quand il faut remplacer les véhicules hybrides et alimentés par des carburants de remplacement.

5.4.4 L'administration centrale de TPSGC doit acheter les voitures de fonction au meilleur prix possible et conformément aux pratiques d'achat énoncées dans la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers du Conseil du Trésor et la Loi sur les carburants de remplacement. Il est interdit d'échanger des voitures de fonction et d'acheter des véhicules d'occasion parce que ces pratiques ne sont pas rentables pour le gouvernement fédéral.

5.4.5 L'achat de voitures de fonction à partir des stocks des concessionnaires est généralement plus coûteux que par l'entremise des offres à commandes individuelle et ministérielle de TPSGC. Il faut s'en abstenir, dans la mesure du possible. Les demandes d'achats à partir des stocks des concessionnaires seront traitées conformément aux exigences de la Directive sur la gestion du parc automobile : Véhicules légers du Conseil du Trésor.

5.4.6 Les ministères doivent aviser l'autorité contractante de TPSGC de la date de prise en charge de chaque véhicule acheté.

5.4.7 S'il y a urgence ou si un retard est prévu dans la livraison d'un nouveau véhicule, il faudrait d'abord envisager de prolonger l'utilisation du véhicule à remplacer et ensuite d'utiliser un autre véhicule du ministère ou, en dernier recours, de louer une voiture jusqu'à ce que le fabricant livre le véhicule commandé.

5.4.8 Les ministères doivent prendre en considération les répercussions sur l'environnement de l'acquisition, de l'utilisation et de l'entretien des voitures de fonction. Le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers contient une liste de contrôle pour la gestion d'un parc écologique afin de permettre aux ministères d'assurer une gestion de leur parc automobile respectueuse de l'environnement.

5.4.9 On devrait utiliser dans la mesure du possible le mélange d'éthanol E‑10 dans toutes les voitures de fonction munies de moteur à essence ordinaire.

5.4.10 On devrait utiliser dans la mesure du possible le mélange d'éthanol E‑85 dans tous les véhicules munis d'un moteur pouvant utiliser ce mélange. Si ce mélange n'est pas disponible, il faut alors utiliser le mélange E‑10 chaque fois qu'on peut en trouver.

5.4.11 Les ministères doivent prendre les mesures voulues (p. ex. campagne contre la marche au ralenti; utilisation optimale des technologies de prévention de la marche au ralenti, telles que les unités motrices auxiliaires et l'installation de chaufferettes dans les cabines) pour éviter de laisser les moteurs des voitures de fonction tourner inutilement au ralenti.

5.5 Assurance

5.5.1 Malgré que la pratique usuelle du gouvernement soit « d'autoassurer » les véhicules gouvernementaux, tous les véhicules automobiles fournis aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires d'État, aux sous-ministres et aux hauts fonctionnaires admissibles doivent être entièrement protégés par une assurance commerciale pour usage tant officiel que personnel. TPSGC souscrira le montant d'assurance approprié.

5.5.2 La police d'assurance doit inclure, au minimum, la responsabilité civile, les dommages matériels, la garantie collision et la garantie tous risques que TPSGC estime appropriés. Les lignes directrices figurant au Chapitre 2 du Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers renferment la protection minimale proposée.

5.5.3 TPSGC assumera les coûts d'assurance au début de la période couverte et sera remboursé par les ministères et les organismes appropriés à la fin de cette période. Les ministères et les organismes doivent assumer le coût des franchises de la police d'assurance.

5.6 Cartes de crédit pour le parc automobile

5.6.1 Les ministères sont tenus d'attribuer une carte de crédit à chaque véhicule et doivent l'utiliser pour tous les achats de carburant, les réparations et l'entretien du véhicule.

5.7 Aliénation

5.7.1 L'aliénation des voitures de fonction sera effectuée conformément à la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor et à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus également du Conseil du Trésor.

5.8 Usage personnel

5.8.1 Les ministres, les ministres d'État, les secrétaires d'État, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires admissibles peuvent utiliser, à des fins personnelles, les voitures de fonction fournies par leur ministère ou leur organisme lorsqu'elles ne sont pas requises à des fins officielles.

5.8.2 Les personnes liées aux utilisateurs autorisés peuvent également faire un usage personnel de la voiture de fonction, à condition qu'elle ne soit pas requise pour remplir des fonctions officielles et qu'elle soit protégée pour usage officiel et personnel selon un contrat d'assurance commerciale.

5.8.3 Aux fins de la Loi sur l'impôt sur le revenu, l'utilisation d'une voiture de fonction pour des raisons autres que des fonctions officielles constitue normalement un avantage imposable et doit déclarée en tant que rémunération à l'Agence du revenu du Canada. Pour un complément d'information sur leurs obligations envers la loi, y compris une définition d'« usage personnel », les ministères devraient se référer au Bulletin d'interprétation de l'ARC, IT63R5 Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992.

5.9 Symboles du Programme de coordination de l'image de marque

5.9.1 Les voitures de fonction ne porteront pas de symboles d'identification externes comme ceux indiqués à la section 3.1 du Manuel du programme de coordination de l'image de marque.

6. Responsabilités des autres organisations gouvernementales

Nota : L'information ci-après a pour but d'instruire les ministères au sujet des parties intéressées par la gestion des voitures de fonction. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.

6.1 Le Bureau du Conseil privé est chargé de tenir à jour la liste des personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ont le droit d'utiliser une voiture de fonction, et de communiquer cette liste d'admissibilité au Secrétariat et à TPSGC tous les trois mois.

7. Références

Législation pertinente

Politiques connexes du Conseil du Trésor

8. Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.


Annexe : Définitions

carburant de remplacement (alternative fuel)
sert à produire directement l'énergie de propulsion d'un véhicule automobile; il est moins nocif pour l'environnement que les carburants conventionnels; il est prescrit par règlement. Sont notamment compris parmi les carburants de remplacement, l'éthanol, le méthanol, le gaz propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité lorsqu'ils constituent l'unique source d'énergie de propulsion directe du véhicule, des carburants mixtes (contenant de l'essence ou du diesel) lorsqu'un carburant de remplacement constitue au moins 50 p. 100 du mélange (comprend les véhicules polycarburant et biocarburant).
carburant E10 (E-10 fuel)
carburant mixte à faible teneur en éthanol qui consiste en un mélange de 10 p. 100 d'éthanol et de 90 p. 100 d'essence. Le carburant mixte à faible teneur en éthanol est de l'essence mélangée avec de l'éthanol en faibles concentrations. Au Canada, le carburant mixte à faible teneur en éthanol est produit et offert dans un éventail de concentrations allant de 5 p. 100 à 10 p. 100 d'éthanol.
carburant E85 (E-85 fuel)
carburant mixte à haute teneur en éthanol. Au Canada, le carburant mixte E85 (mélange d'éthanol et d'essence) est produit et offert dans un éventail de concentrations allant de 65 p. 100 d'éthanol pour les températures plus basses (hiver) à 85 p. 100 d'éthanol pour les températures plus élevées (été). Seuls les véhicules polycarburants (équipés d'un moteur et d'un système d'alimentation compatibles au carburant E85) peuvent fonctionner avec ce carburant, quoi qu'ils puissent aussi bien fonctionner à l'essence uniquement ou utiliser tout mélange des deux carburants. Un indicateur E85 est normalement situé à l'intérieur de la porte de remplissage du réservoir de carburant.
carte de crédit de parc automobile (fleet credit card)
une carte de crédit fournie par le fournisseur de services de gestion du parc automobile pour acheter du carburant ou payer d'autres dépenses d'exploitation ou d'entretien liées aux véhicules gouvernementaux. Normalement, une carte de crédit devrait être attribuée à un seul véhicule de fonction.
déplacement autorisé (authorized travel)
déplacement dans un véhicule gouvernemental ou un moyen de transport de remplacement dans le but d'exercer des fonctions pour le compte de l'État.
fournisseur de services de gestion de parcs automobiles (fleet management support services provider)
un fournisseur privé offrant des services de gestion de l'information relative aux parcs automobiles ainsi qu'un système de carte de crédit associée.
véhicule exemplaire (leadership vehicle)
tout véhicule qui, grâce à l'application de technologies avancées ou à l'utilisation de carburants de remplacement, ou les deux, consomme nettement moins de carburant et produit considérablement moins d'émissions de gaz à effet de serre ou d'émissions réglementées, ou les deux. Les critères utilisés pour définir un véhicule exemplaire sont fixés par le groupe de travail sur les transports dans le cadre de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple, mais sont mis à jour et approuvés par TPSGC et le comité technique interministériel des véhicules automobiles du gouvernement présidé par TPSGC.
véhicule hybride (hybrid vehicle)

un véhicule qui puise l'énergie de propulsion par un moteur thermique ou à combustion interne monté en parallèle ou en série avec un moteur. Le moteur doit être alimenté par un système de stockage d'énergie rechargeable (par ex. électrique ou hydraulique). Un véhicule doit présenter au moins trois des quatre caractéristiques suivantes pour être considéré comme un véhicule hybride :

  1. La capacité de propulser le véhicule uniquement au moyen du moteur;
  2. La capacité d'accélérer en utilisant l'énergie produite uniquement au moyen du moteur ou par les deux systèmes de propulsion;
  3. La capacité de récupérer l'énergie dégagée au freinage et de la stocker pour une utilisation future;
  4. La capacité d'éteindre le moteur thermique ou à combustion interne pendant la marche au ralenti, la marche en roue libre ou le freinage.

Si le moteur hybride est électrique, le système de propulsion doit avoir un voltage d'au moins 60 volts.

véhicule polycarburant (flex‑fuel vehicle)
un véhicule équipé d'un seul système d'alimentation qui peut utiliser un ou l'autre des deux carburants capables de l'alimenter ou un mélange des deux (p. ex. un véhicule à l'éthanol 85 peut utiliser de l'essence uniquement ou un mélange d'essence et d'éthanol comportant jusqu'à 85 p. 100 d'éthanol). Les véhicules du futur pourraient fonctionner à l'essence ou à l'éthanol uniquement ou utiliser tout mélange des deux carburants.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09643-8

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