Politique sur les services communs

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1. Préface

La Politique sur les services communs énonce une orientation stratégique et confère des pouvoirs concernant la réforme de la gestion administrative et le rôle des organismes de services communs afin de créer (d'établir) une fonction publique plus rationalisée, plus efficace et mieux adaptée.

Le Livre blanc du gouvernement sur Fonction publique 2000, « Le renouvellement de la fonction publique du Canada » (décembre 1990), indique la nécessité de modifier fondamentalement la structure et la gestion de la fonction publique, de façon à préparer les fonctionnaires fédéraux pour le xxie siècle et de leur permettre de fonctionner efficacement dans un contexte de restrictions permanentes.

Le Livre blanc donne des directives bien précises relativement à la prestation et à l'utilisation des services communs pour faciliter l'exécution des programmes :

Le gouvernement rendra facultatif un aussi grand nombre de services communs que possible, conservant les services obligatoires seulement là où la raison est primordiale. À cette fin, le Conseil du Trésor examinera tous les services communs obligatoires afin de déterminer comment ceux-ci pourraient devenir facultatifs de façon rentable.

Dans le Livre blanc, on précise que la modification des régimes relatifs aux politiques administratives et aux services communs offre des possibilités évidentes de rationalisation, d'épargner du temps et de l'argent et de donner davantage d'options et de marge de manœuvre aux gestionnaires axiaux. Il y est précisé que :

En ce qui concerne les politiques administratives, on s'attend que les organismes centraux, les organismes de services communs et les ministères :

  • délèguent des pouvoirs à des niveaux aussi rapprochés que possible des niveaux de l'organisation qui assurent effectivement les services aux clients,
  • déréglementent les politiques de façon que les gestionnaires et les employés possèdent plus d'autorité pour assurer les services et répondre de leur rendement, et
  • aident les gestionnaires à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour l'utilisation de cette autorité accrue.

Le gouvernement a utilisé les organismes de services communs (OSC) afin de bénéficier d'économies d'échelle et de tirer des avantages de la mise en commun de compétences spécialisées. Dans certains cas, les OSC offrent aux ministères la possibilité de tout trouver en un seul endroit et aux entreprises privées la possibilité de faire affaire avec un seul guichet multi-services. Dans d'autres cas, les OSC sont des dépositaires de renseignements à l'échelle du gouvernement ou offrent la possibilité d'atteindre d'autres objectifs gouvernementaux.

Ces avantages doivent être pondérés en regard d'autres facteurs dans le contexte actuel, notamment les coûts globaux de l'approvisionnement centralisé; l'utilisation à grande échelle de la technologie de l'information dans les domaines de l'administration, des achats et des communications, et l'existence d'un marché hautement concurrentiel et accessible.

À mesure que se fait sentir le besoin d'opérations gouvernementales plus rationalisées, mieux adaptées et plus économiques, il est parfois plus efficace pour les clients de traiter directement avec des fournisseurs du secteur privé.

Les services facultatifs ont comme prémisse un principe double : l'utilisateur choisit et l'utilisateur paie. Les gestionnaires se trouvent fortement encouragés à bien s'acquitter de leurs responsabilités financières, lorsqu'ils sont autorisés à se procurer les biens et services de leur choix et lorsque les coûts des biens et services sont visibles et directement débités à leurs budgets de fonctionnement. Dans un tel contexte de fonctionnement, les ministères hiérarchiques sont incités à utiliser des pratiques de gestion de grande qualité et à rendre dûment compte de l'efficience de leur fonctionnement. Ils jouissent ainsi d'un contrôle et d'une souplesse accrus, notamment par rapport aux coûts de leur fonctionnement, ce qui leur permet de mieux s'acquitter de leur mission en matière de service à la population.

Le fait de donner aux ministères et aux organismes d'autres options pour satisfaire leurs besoins encourage l'innovation et favorise le succès de l'exécution des programmes, particulièrement dans le cas de mandats ou de besoins opérationnels spéciaux, ou en profitant au maximum des nouvelles possibilités.

Étant donné que l'acquisition des biens et services est laissée au libre choix des ministères hiérarchiques, il s'ensuit, de fait, que les OSC doivent mener leurs activités en régime concurrentiel. Dans un contexte de ce genre où les OSC mènent leurs activités en régime de recouvrement des coûts, les tensions du marché obligent les OSC à axer leur attention sur le service à la clientèle, sur la prestation de biens et de services de grande qualité, offerts au moment voulu et à prix concurrentiel. C'est ainsi qu'ils réussissent à conserver leur part du marché et à maintenir leur viabilité. Il y va naturellement de l'intérêt des OSC de mener leurs activités en toute efficience et de faire preuve d'innovation dans le domaine de la prestation du service, s'ils veulent conserver leur viabilité et satisfaire dûment les besoins de leur clientèle. Un contexte de fonctionnement de la sorte contribue à accroître les possibilités des fournisseurs commerciaux de servir l'administration fédérale dans les cas où cette dernière est susceptible d'obtenir une meilleure valeur, et favorise, de façon générale, l'accroissement de l'efficience et la réduction des coûts des opérations gouvernementales.

La présente politique encourage une philosophie reflétant les tendances internationales des secteurs public et privé.

La politique a été élaborée en fonction de l'hypothèse suivante : les gestionnaires exercent leurs pouvoirs en faisant preuve d'un jugement éclairé, gèrent les risques et rendent compte de leur rendement et de leurs résultats. La politique délimite un cadre de responsabilisation conforme à ces attentes, y compris la responsabilité pour les ministères de négocier les instruments de délégation avec les OSC ou de demander d'être exemptés des politiques du Conseil du Trésor lorsque cela leur permet de mieux appuyer la réalisation des objectifs de la politique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et les organismes de services communs utiliseront les principes qui sont établis dans la présente politique pour examiner en détail les services obligatoires figurant à l'appendice E. Les ministères seront alors consultés.

2. Objectif de la Politique

La présente politique a pour objectif d'assurer que les ministères et organismes peuvent obtenir, pour l'exécution de leurs programmes, des services à la fois économiques et adaptés à leurs besoins.

3. Énoncé de la politique

Les organismes de services communs (OSC) offriront aux ministères clients des services qui appuient au mieux l'exécution rapide, efficace et économique des programmes destinés au public.

Le gouvernement rendra facultatifs un aussi grand nombre de services communs que possible, conservant les services obligatoires seulement là où la raison est primordiale. À cette fin, le Conseil du Trésor examinera tous les services communs obligatoires. S'il n'y a pas une raison primordiale pour maintenir le statut obligatoire de ces services, le Conseil du Trésor déterminera comment ceux-ci pourraient devenir facultatifs de façon rentable.

Les ministères peuvent négocier des services facultatifs avec un OSC.

4. Application

La politique s'applique aux ministères et aux organismes (désignés ci-après comme ministères) qui figurent aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publique, et aux commissions d'enquête désignées comme ministères aux fins de cette loi.

5. Exigences de la politique

Les ministères doivent utiliser les services obligatoires (énumérés à l'appendice E de la Politique) pour satisfaire leurs besoins.

Les OSC qui offrent des services obligatoires en raison d'une politique du Conseil du Trésor (et non d'une disposition législative) doivent dispenser ces services de façon à laisser le plus possible de marge de manœuvre et de pouvoir aux ministères et aux organismes clients.

Les OSC doivent se conformer à toutes les politiques et à toutes les normes du gouvernement et du Conseil du Trésor touchant la prestation de services communs. Les ministères doivent se conformer à ces mêmes politiques et normes lorsqu'ils exercent directement les pouvoirs prévus en vertu de la présente politique en vue d'obtenir des biens et services, notamment par l'exercice de pouvoirs délégués par un OSC dans le cas des services obligatoires.

Toutes les propositions concernant le changement de statut de services communs doivent être soumises à l'approbation du Conseil du Trésor. L'accès des fournisseurs régionaux aux possibilités d'affaires avec l'État doit faire partie des questions prises en considération pour appuyer ces propositions.

Pour éviter le dédoublement et le chevauchement, et pour permettre l'élimination progressive et ordonnée des services qui ne seront plus fournis, les ministères doivent obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation de mettre fin à des services obligatoires ou facultatifs existants, d'établir de nouveaux services ou de dispenser des services que certains ministères offrent actuellement.

L'approbation du Conseil du Trésor est requise lorsqu'un ministère ou un organisme souhaite cesser d'utiliser la totalité ou une partie d'un service obligatoire en vertu d'une politique du Conseil du Trésor (et non d'une disposition législative).

Lorsqu'il demande une exemption au Conseil du Trésor au sujet de l'utilisation des services obligatoires en vertu d'une politique du Conseil du Trésor (et non d'une disposition législative), le ministère doit soumettre au Conseil du Trésor une analyse commerciale qui expose les avantages qu'il prévoit tirer de cette exemption.

En principe, les services obligatoires fournis par les OSC sont principalement financés au moyen de crédits tandis que les services facultatifs sont financés en vertu du régime de récupération intégrale des coûts, par l'entremise d'un fonds renouvelable ou d'une autorisation de crédits nets. Les services obligatoires ne doivent pas subventionner les services facultatifs.

Dans le cas des services obligatoires non financés au moyen de crédits, les tarifs demandés aux ministères pour ces services doivent être établis de façon à permettre de récupérer, sans dépasser, le coût intégral de la prestation de chaque service. Toutes les mesures appropriées doivent être prises pour réduire ces coûts au minimum.

À moins que le ministre responsable n'ait accordé une autre autorisation, lorsque les services facultatifs sont financés au moyen d'un fonds renouvelable, les tarifs demandés aux ministères pour ces services doivent permettre aux OSC de récupérer la totalité des coûts et de recouvrer les frais d'exploitation engagés pour l'ensemble des opérations, et ce, sur une période raisonnable, telle que la période de planification de l'OSC. Toutefois, les tarifs d'un service facultatif particulier peuvent être établis par l'OSC selon les taux concurrentiels du marché.

Les OSC doivent faire approuver par le Conseil du Trésor les tarifs qu'ils demanderont aux ministères clients pour l'utilisation des services facultatifs et des services obligatoires qui ne sont pas financés par des crédits, sauf lorsque le Conseil du Trésor a autorisé l'OSC à établir directement ses tarifs.

Un OSC peut négocier des arrangements spéciaux dans le but d'offrir des services aux sociétés d'État ou à des organismes non fédéraux, à condition que cela relève de son mandat, et sous réserve des conditions suivantes :

  1. obtenir l'approbation du ministre responsable en ce qui a trait à la justification par rapport à la politique, à l'envergure proposée (c'est-à-dire quels secteurs du marché) et aux modalités (par exemple, le prix, le type de service, le volume commercial) des arrangements spéciaux;
  2. établir des tarifs qui permettent de récupérer, sans le dépasser, le coût total des services rendus;
  3. veiller à ce que la prestation des services aux sociétés d'État et aux organismes non fédéraux n'entre pas en conflit avec le rôle principal de l'OSC, soit de fournir des services aux ministères fédéraux.

L'organisme de services communs suivant est autorisé à participer au processus concurrentiel pour offrir ses services aux ministères. Les ministères doivent étudier en même temps les propositions de cet organisme et celles du secteur privé, et ils doivent les traiter de la même façon :

  • L'École de la fonction publique du Canada, pour la prestation de services de consultation dans le domaine de la formation.

6. Responsabilités

Le cadre de responsabilité, décrit à l'appendice A de la politique, précise les responsabilités et les rôles respectifs des organismes de services communs, des ministères et du Conseil du Trésor dans la mise en œuvre de la politique sur les services communs. Au lieu de contrôles centraux détaillés sur la façon dont les responsabilités sont exercées, ce cadre met l'accent sur la nature, le champ d'action de ces organismes et sur les attentes relatives à leurs résultats, y compris les exigences concernant la surveillance et les rapports.

7. Définitions

coût total (full cost)
la somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris, par exemple, les services offerts sans frais par d'autres ministères (comme les locaux, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance); les coûts financés par des autorisations distinctes (comme certains avantages sociaux des employés); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, y compris le financement.
organisme de services communs (OSC) (common service organization (CSO))
un ministère ou un organisme, y compris un organisme de service spécial (OSS), désigné comme fournisseur central de services particuliers afin de combler les besoins des ministères. Les organismes de services communs sont énumérés à l'appendice B de la Politique.
organismes non fédéraux (non-federal organizations)
les organismes qui ne figurent pas dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les organismes publics (comme les institutions ou les gouvernements provinciaux, municipaux et étrangers), des entreprises à but non lucratif et des entreprises du secteur privé au Canada ou à l'étranger.
service facultatif (optional service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils ont le choix d'utiliser lorsqu'il convient de le faire. Une liste d'exemples de services facultatifs figure à l'appendice F.
service obligatoire (mandatory service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils doivent obtenir d'un OSC. Le service est exigé en vertu d'une loi ou d'une politique. Les services communs obligatoires sont énumérés à l'appendice E.
société d'État (Crown corporation)
une société d'État mère ou filiale à 100 p. 100, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

8. Références

La présente politique est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La présente politique devrait être lue conjointement avec la législation applicable, p. ex., la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur le ministère de la Justice, la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, la Loi sur l'expropriation, la Loi sur le droit d'auteur et d'autres instruments qui contiennent des pouvoirs et des autorisations quant à la prestation des services communs, comme le Règlement sur les marchés de l'État.

La présente politique devrait être lue de pair avec les autres politiques, les directives et les lignes directrices applicables, concernant les marchés, la gestion du matériel, l'acquisition et la gestion des projets, les biens immobiliers, la gestion des technologies de l'information, la gestion des renseignements gouvernementale, les communications, le Programme de coordination de l'image de marque, et autres.

Le présent document remplace la version de la Politique sur les services communs de mai 2005 et entre en vigueur le 16 mai 2005.

9. Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l'unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l'interprétation du présent instrument de politique, l'unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.


Appendice A - Cadre de responsabilité

Nota : Les dispositions du présent appendice sont impératives, étant donné qu'elles sont généralement reliées aux exigences des politiques.

Le cadre de responsabilisation précise les responsabilités et les rôles respectifs des organismes de services communs, des ministères et du Conseil du Trésor dans la mise en œuvre de la Politique sur les services communs. Au lieu de contrôles centraux détaillés sur la façon dont les responsabilités devraient être exercées, ce cadre met l'accent sur la nature et la portée des responsabilités de ces organismes et sur les attentes relatives à leurs résultats, y compris les exigences concernant la surveillance et les rapports.

Les organismes de services communs, à titre de fournisseurs de services, assument les responsabilités suivantes :

  • créer un environnement conforme à la politique, par exemple en ce qui a trait à l'orientation vers le service aux clients, en encourageant le choix et la souplesse auprès des ministères et en adoptant un mode de fonctionnement rentable, qui se rapproche des pratiques commerciales et adapté aux besoins des ministères clients;
  • fournir prestement des produits et des services de qualité qui satisfont aux besoins et aux exigences particulières des ministères clients, en portant une attention particulière à la prudence, à la probité et à la meilleure valeur obtenue en contrepartie de l'argent dépensé;
  • établir, de concert avec les ministères et les organismes clients, des normes de services et de performance utiles et concrètes pour la prestation des services obligatoires, par exemple :
    1. disponibilité ou facilité d'accès (utilisation facile, rapidité);
    2. services compétents (qualité, fiabilité, respect des délais);
    3. professionnalisme du personnel (compétences, connaissance du produit, niveaux de service);
    4. orientation vers le service aux clients (courtoisie des employés, choix, consultations, plaintes et amélioration);
    5. efficacité de l'administration (fardeau administratif minimal, rapports qui satisfont en même temps aux exigences des ministères clients);
    6. élimination des effets secondaires non voulus (répercussions négatives sur l'environnement, risques accrus pour la santé et la sécurité, coûts plus élevés de l'exécution du programme ou de la prestation du service);
  • appuyer la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux à l'échelle de l'administration fédérale lors de l'acquisition ou de la prestation de produits et de services;
  • surveiller le volume commercial, les niveaux de performance, l'utilisation des ressources, ainsi que les résultats financiers et les conséquences de la prestation de services communs individuels et faire rapport sur ces éléments dans la Partie III du Budget des dépenses ou dans les rapports annuels;
  • examiner systématiquement de façon périodique les services obligatoires et facultatifs, et participer aux examens du Conseil du Trésor, notamment afin de déterminer si la totalité ou une partie d'un service obligatoire devait continuer de figurer sur la liste et, dans l'affirmative, déterminer si l'on doit ou non accroître les pouvoirs et la marge de manœuvre des ministères. Les examens des services obligatoires doivent porter sur la façon dont le service commun en question peut devenir facultatif d'une manière rentable. Ces examens doivent également prendre en considération la question de l'accès des fournisseurs régionaux aux possibilités de faire des affaires avec l'État. Les OSC doivent demander le point de vue des ministères clients au moment d'examiner les services obligatoires. Lorsque les OSC entreprennent eux-mêmes de tels examens et proposent des changements importants aux services, ces changements doivent être approuvés par le Conseil du Trésor;
  • recommander au Conseil du Trésor les tarifs que l'on doit demander aux ministères clients pour l'utilisation des services facultatifs et des services obligatoires qui ne sont pas financés par des crédits, sauf lorsque le Conseil du Trésor a autorisé l'OSC à établir directement ses tarifs. Les OSC doivent consulter les ministères clients avant de recommander les tarifs au Conseil du Trésor ou de les fixer directement, selon le cas.

Les ministères fédéraux, à titre d'utilisateurs de services communs, assument les responsabilités suivantes :

  • créer un environnement opérationnel conforme à la Politique sur les services communs, par exemple, en développant une orientation axée sur le service aux clients, en encourageant le choix et la souplesse pour les gestionnaires, et en adoptant un mode de fonctionnement rentable, qui se rapproche des pratiques commerciales et qui est adapté aux besoins opérationnels internes;
  • définir leurs besoins en produits et services (y compris ce qu'ils souhaitent recevoir, à quel endroit et à quel moment) et si ces besoins sont comblés selon les délais et de manière efficace :
    1. utiliser les services communs obligatoires pour satisfaire leurs besoins, lorsque la présente politique l'exige; lorsqu'ils utilisent des services obligatoires ou facultatifs, le faire selon des principes de saine gestion;
    2. élaborer des politiques d'exécution et des procédures de surveillance appropriées visant à assurer une utilisation adéquate de tous les pouvoirs liés aux services communs, y compris toute délégation spéciale; veiller à ce que les pouvoirs ministériels soient exercés comme le prévoient les dispositions de la présente politique et, au besoin, prendre les mesures correctives voulues;
    3. appuyer la réalisation des objectifs sociaux, économiques et environnementaux à l'échelle de l'administration fédérale lors de l'acquisition ou de la prestation des biens et services;
    4. informer les centres de décision des organismes centraux et les OSC des résultats de la mise en œuvre de cette politique.
  • À titre de clients des services obligatoires, les ministères fédéraux assument les responsabilités suivantes :
    1. dans le cas de services obligatoires en vertu d'une loi et des services qui peuvent nécessiter la délégation d'un pouvoir ministériel pour être facultatifs, négocier les instruments de délégation avec les OSC, si la loi le permet et lorsque la délégation faciliterait l'atteinte de l'objectif de cette politique ou du programme;
    2. pour ce qui est des services obligatoires en vertu d'une politique du Conseil du Trésor, demander des exemptions aux politiques lorsque ce serait préférable soit pour la réalisation de l'objectif de la présente politique soit pour la réalisation du programme.
  • À titre de clients des services facultatifs ou d'autres sources d'approvisionnement, les ministères fédéraux assument les responsabilités suivantes :
    1. prendre des décisions commerciales judicieuses lorsqu'ils obtiennent des biens et services des organismes de services communs ou d'autres sources d'approvisionnement, notamment l'approvisionnement interne, le partage de services avec d'autres ministères ou le recours à des fournisseurs de l'extérieur de l'administration fédérale;
    2. obtenir des services en portant une attention particulière au respect des délais, à l'efficience, à l'efficacité, à la prudence, à la probité et à la meilleure valeur obtenue en contrepartie de l'argent dépensé;
    3. prendre en considération l'incidence du service sur le public et sur l'accès du public, et élaborer des lignes directrices et des critères au besoin;
    4. respecter la législation applicable et les politiques du Conseil du Trésor au moment de conclure des marchés avec le secteur privé.

Le Conseil du Trésor, par l'entremise de son Secrétariat, assume les responsabilités suivantes :

  • évaluer la politique, y compris :
    1. l'intégrité et la pertinence continue de la politique et des services communs pour satisfaire les besoins des ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne le respect des délais, le coût et la qualité des produits et des services;
    2. la logique et l'aspect pratique des exigences de la politique relativement à l'atteinte de l'objectif établi;
    3. l'efficacité de la politique pour l'atteinte de l'objectif établi;
    4. la pertinence de la politique dans le contexte de l'orientation globale du gouvernement et de l'évolution de l'environnement de la gestion;
  • examiner et approuver les tarifs demandés aux ministères clients par les organismes de services communs pour la prestation des services communs obligatoires (le cas échéant) et facultatifs. Lorsque le Conseil du Trésor autorise un OSC à établir ses tarifs, à les examiner de façon périodique, et ce, afin d'assurer une cohérence avec les principes établis dans cette politique;
  • surveiller les examens des services obligatoires et facultatifs faits par les OSC et les mesures prises à la suite des résultats de ces examens;
  • examiner, au besoin, les services obligatoires et facultatifs avec le fournisseur de services communs et, s'il y a lieu, avec d'autres ministères concernés (par exemple, le Bureau du Conseil privé, la Commission de la fonction publique, des ministères d'orientation comme Industrie Canada) afin de déterminer si :
    1. le service est dispensé de façon appropriée;
    2. les services obligatoires peuvent devenir facultatifs de façon rentable ou, si les services demeurent obligatoires, examiner si la délégation de pouvoir et la marge de manœuvre donnée aux ministères peuvent être accrues (les critères d'évaluation à cet égard figurent à l'appendice D);
    3. les organismes de services communs et les ministères appliquent les principes énoncés dans cette politique;
  • examiner, s'il y a lieu, les besoins en ressources pour les OSC et les ministères bénéficiant d'un accroissement de pouvoirs lorsqu'un service obligatoire financé au moyen de crédits devient optionnel, ou lors d'une délégation de pouvoirs d'un service obligatoire financé au moyen de crédits;
  • surveiller les organismes de services communs et les ministères afin d'évaluer dans quelle mesure les principes ainsi que les responsabilités énoncées dans la présente politique sont respectés;
  • demander le point de vue des ministères clients et des OSC au moment de l'évaluation de la politique ou d'examens portant sur celle-ci;
  • communiquer avec les OSC et les ministères clients afin de s'assurer que la Politique est bien comprise et interprétée dans l'esprit du renouvellement de la fonction publique.

Appendice B - Organismes de services communs du gouvernement du Canada

Les organismes suivants sont des OSC aux fins de la Politique sur les services communs :

  • École de la fonction publique du Canada
  • Affaires étrangères et Commerce international Canada
  • Ressources humaines et Développement social Canada - Service Canada
  • Justice Canada
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (y compris les organismes de services spéciaux suivants)
    • Conseils et Vérification Canada
    • Bureau de la traduction
  • Statistique Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Appendice C - Lignes directrices concernant la mise en œuvre et les pratiques exemplaires

Les ministères peuvent choisir d'utiliser les services facultatifs énumérés à l'appendice F quand ces services sont offerts. Les ministères peuvent aussi choisir d'autres méthodes pour combler leurs besoins, telles que l'approvisionnement à l'interne, des arrangements avec d'autres ministères, des ententes spéciales avec des organismes de services communs (OSC) ou des arrangements avec des fournisseurs externes au gouvernement.

En choisissant l'approche convenant le mieux dans le cas d'un service facultatif, les ministères devraient tenir compte des répercussions sur le service au public (en tant que fournisseurs et acheteurs du service) et de l'accès au service par le public. Il pourrait être souhaitable d'élaborer des lignes directrices opérationnelles et des critères de niveaux de service pour répondre à ces préoccupations.

Le Conseil du Trésor encourage les OSC à déléguer des pouvoirs aux ministères pour les aider à satisfaire leurs besoins particuliers. Les instruments de délégation devraient indiquer clairement quels pouvoirs sont délégués et ne mentionner que les conditions essentielles à l'exercice des pouvoirs délégués. Les instruments de délégation devraient aussi indiquer clairement que le ministre ou le ministère à qui des pouvoirs ont été délégués est entièrement responsable de leur utilisation.

Lorsqu'il demande à un OSC de lui déléguer des pouvoirs ayant trait à l'utilisation de services communs obligatoires, un ministère peut devoir soumettre à l'OSC une analyse de la rentabilité montrant l'intérêt qu'il y a à approuver sa demande. Les répercussions sur les ressources humaines et financières, autant chez le ministère que chez l'OSC, devraient aussi être prises en compte.

Les OSC font bien de faciliter l'échange de renseignements avec les ministères clients, parce qu'en agissant ainsi, ils mettent ces derniers au courant des pouvoirs accordés à d'autres ministères clients et de l'essence de l'analyse de rentabilité qui a été acceptée par l'OSC. Lorsqu'une telle analyse est présentée et rejetée, les raisons du rejet devraient être communiquées clairement à tous les ministères clients qui sont concernés, au centre de décision du Secrétariat du Conseil du Trésor ou à tout autre organisme parrain de la politique.

Pour estimer ce qu'il leur en coûte au total pour offrir des services facultatifs, les OSC et les ministères devraient se reporter au Guide pour l'établissement des coûts des extrants au gouvernement du Canada (Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada).

En principe, il ne devrait pas y avoir d'interfinancement entre les services facultatifs.

Quand les OSC lui demandent le pouvoir d'établir de nouveaux services ou de prendre en charge les services qui relèvent actuellement de certains ministères, le Conseil du Trésor sera guidé par le principe selon lequel les OSC devraient éviter d'offrir des services qui reproduisent ou chevauchent les services offerts par d'autres OSC. Le dédoublement et le chevauchement entre les OSC réduisent les occasions de réaliser des économies d'échelle, augmentent les frais généraux du gouvernement et créent de la confusion chez le public et parmi les ministères clients.

De même les secteurs où il y a dédoublement et chevauchement entre les OSC à cause de décisions antérieures devraient faire l'objet d'une rationalisation le plus rapidement possible. Toutefois, lorsque des raisons forcent les OSC à continuer d'offrir des services qui font double emploi à d'autres services, le Conseil du Trésor sera guidé, en examinant les motifs pour lesquels ces services sont financés, par le principe voulant que des services similaires soient financés de façon similaire. L'objectif est d'éviter d'avantager un service par rapport à un autre (p. ex., les services financés sur la base d'un régime de recouvrement des coûts peuvent difficilement faire concurrence aux services financés sur la base d'un régime de crédits).

Lorsqu'un OSC s'adresse au Conseil du Trésor pour mettre fin à un service facultatif, ce dernier sera guidé par les principes selon lesquels les services facultatifs devraient être discontinués d'une façon ordonnée quand d'autres solutions efficaces au plan des coûts existent ou peuvent être améliorées et quand la demande venant de l'intérieur du gouvernement même n'est pas suffisante en regard du coût de la prestation de tels services par un OSC. En outre, le Conseil du Trésor se demandera dans quelle mesure les ministères visés, y compris les petits ministères, auront été consultés et dans quelle mesure ils auront été avertis à l'avance, de manière à leur permettre de s'organiser en conséquence pour s'approvisionner ailleurs sans que leurs activités s'en trouvent perturbées.

Lorsque les OSC doivent présenter une justification par rapport à la politique en vue de négocier des arrangements spéciaux de prestation de services avec des sociétés d'État ou des organismes non fédéraux (c'est-à-dire les raisons majeures qui les motivent à offrir le type de service proposé), cette justification devrait tenir compte du fait que le public a intérêt à ce que le gouvernement fédéral limite la croissance de ses dépenses et du fait que les ministères fédéraux veulent obtenir des services communs à un coût raisonnable et d'une façon qui permet de la souplesse. Un autre point à examiner est le fait que, en accroissant la portée du service, on réalise des économies d'échelle qui réduisent le coût du service pour les ministères mêmes ou pour l'ensemble du gouvernement.

Les OSC devraient songer à mettre en place un mécanisme juste, impartial et efficace de recours pour régler les conflits ou les questions qui surviennent dans la prestation des services aux ministères clients.

En fournissant à un ministère un service dont ce dernier a besoin, les OSC et les unités de services des ministères devraient revoir leurs pratiques en regard des Lignes directrices pour les services énoncées dans la Partie 2 de la norme internationale ISO 2004-2 (1991) intitulée Gestion de la qualité et éléments de systèmes de qualité, et élaborée par l'Organisation internationale de normalisation.

La note d'information intitulée Les gestionnaires axiaux et l'appréciation du service au public (Bureau du contrôleur général, avril 1991) donne des renseignements utiles concernant la façon d'établir des indicateurs de rendement sur le niveau et la qualité du service, et sur les perceptions que les clients ont du service fourni.

Les gestionnaires de services communs devraient s'assurer de disposer de renseignements à jour pertinents et fiables touchant le rendement de leurs programmes. Les données sur le rendement peuvent provenir de la surveillance régulière de la prestation des services et des coûts, des rapports de suivi périodiques auprès des clients ainsi que des vérifications, des évaluations et des examens formels des services offerts, les données devraient servir à garantir la qualité et la rentabilité des services offerts aux ministères clients, à améliorer la prise de décision à l'égard des programmes et des politiques et à démontrer la gestion efficace et les résultats des services offerts, particulièrement au ministre responsable, au Conseil du Trésor et au Parlement.

Lorsqu'ils examinent les modes les plus efficaces de prestation des services communs, les gestionnaires devraient consulter les guides suivants du Conseil du Trésor, soit Faire plus avec l'argent des contribuables : rendre l'organisation plus efficiente, lequel présente une méthodologie portant sur l'examen des modes plus économiques et plus efficaces d'offrir des services à l'interne ou par l'intermédiaire du secteur privé, et Faire plus avec l'argent des contribuables : faire ou faire faire, lequel permet de comparer le coût d'un service fourni à l'interne au coût du même service s'il est imparti.

La présente politique ne donne pas aux OSC le pouvoir d'entrer en concurrence pour offrir aux sociétés d'État ou à des organismes non fédéraux des services. Les OSC qui veulent entrer en concurrence avec des entreprises privées devraient en demander l'autorisation au Conseil du Trésor par voie d'une présentation donnant les raisons et présentant l'analyse de la rentabilité.

Lorsqu'un OSC réunit et offre en qualité de courtier l'expertise devant être fournie par le secteur privé, au nom d'un ministère client, il est de bon aloi qu'il obtienne l'accord de son ministre à l'effet que cette participation représente un cas de concurrence entre entreprises privées, plutôt qu'un cas de concurrence entre organismes gouvernementaux et le secteur privé.

Quand ils se penchent sur l'élaboration des systèmes informatiques destinés à appuyer leurs fonctions administratives (p. ex., sur la gestion des finances, du personnel ou du matériel), les ministères devraient examiner comment les systèmes d'avant-garde élaborés dans d'autres ministères ou d'autres organismes ou des produits « de série » peuvent être adaptés de manière à répondre à leurs besoins. Cela permettrait peut-être de gagner du temps et d'économiser des ressources humaines et financières rares.

Dans l'acquisition et la fourniture de biens et services, les ministères et les OSC devraient appliquer des pratiques de gestion soucieuses de l'environnement et, à d'autres égards, satisfaire aux dispositions du Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada.

Appendice D - Cadre d'évaluation de l'examen des services obligatoires

Ce cadre guidera lors des examens des services communs obligatoires (figurant à l'appendice E de la politique) effectués pour déterminer si ces services doivent rester obligatoires et, le cas échéant, s'il est préférable de déléguer plus de pouvoirs et de donner plus de souplesse aux ministères. Ces critères peuvent aussi être adaptés pour aider les ministères et les OSC à évaluer la prestation des services facultatifs.

Ce cadre ne permet pas de trancher la question à savoir si un OSC peut être plus efficace sur le plan de la gestion ou être plus avantageux s'il changeait son mode de prestation. Pour examiner cette question, les OSC et les ministères pourraient se reporter aux publications suivantes : Faire plus avec l'argent des contribuables : rendre l'organisation plus efficiente, et Faire plus avec l'argent des contribuables : faire ou faire faire? (Secrétariat du Conseil du Trésor).

Les critères qui suivent, présentés sous forme de questions, visent à guider l'examen des services communs.

  • Dans quelle mesure le service commun satisfait-il présentement les besoins et les attentes des ministères clients et des autres intervenants?
  • Est-ce que le niveau de service requis peut être offert d'une façon rentable en rendant le service commun facultatif ou en déléguant plus de pouvoirs aux ministères? Dans quelles conditions?
  • Quelles répercussions cela aura-t-il sur les niveaux du service au public (p. ex., acheteurs et fournisseurs)?
  • Est-ce que l'optionalité améliorera la prestation du service au public?
  • Est-ce que les avantages procurés par le service commun peuvent être obtenus en le rendant facultatif ou en déléguant plus de pouvoirs aux ministères?
  • Les ministères clients estiment-ils que leurs besoins seraient mieux comblés si le service était facultatif?
  • Quelles seraient les répercussions d'autres modes de prestation d'un service commun sur l'accès et le service au public?
  • La prestation obligatoire d'un service commun favorise-t-elle la gestion de la qualité et l'innovation de la part des fournisseurs de services communs et des ministères clients?
  • Le fait d'accroître le choix et la liberté des ministères clients favorisera-t-il la réduction des coûts et une meilleure prestation de services?
  • La prestation de services par l'entremise d'un OSC est-elle la preuve d'une saine gestion, du fait qu'elle permet d'offrir la meilleure valeur aux ministères clients et de maximiser les économies pour l'État?
  • Le coût de la prestation de services est-il visible aux ministères clients et aux utilisateurs directs?
  • L'assujettissement d'un service obligatoire à un environnement concurrentiel favorisera-t-il l'amélioration de la qualité et la livraison en temps opportun du service ainsi que la réduction des coûts?
  • Comment le service commun en question peut-il devenir facultatif de manière rentable?
  • Quels sont les avantages et les coûts pour les ministères clients et les autres intervenants de la prestation du service commun?
  • Quels sont les coûts directs de prestation que doit assumer l'OSC?
  • Combien cela coûte-t-il au total pour fournir le service en vertu d'une approche obligatoire, y compris la paperasse administrative, le temps additionnel requis, les coûts cachés et la bureaucratie accrue?
  • Quelles sont les répercussions des services obligatoires sur les délais de prestation, sur les frais généraux du gouvernement et sur les écritures administratives?
  • Est-il dans l'intérêt des contribuables de rendre les services facultatifs?
  • Quel risque est associé à des services facultatifs ou à la délégation de plus de pouvoirs aux ministères?
  • Quel est le niveau de risque et quelle est la probabilité qu'il se matérialise?
  • Quelles mesures peuvent être prises pour réduire et gérer le risque?
  • Quel impact l'optionalité ou la délégation accrue de pouvoirs auront-elles sur l'intégrité du processus d'acquisition de l'État et sur la prestation aux ministères clients de biens et de services particuliers?
  • Quelles pourraient être les répercussions sur les petits ministères clients de l'introduction de services facultatifs ou de la délégation de plus de pouvoirs?
  • Quelles pourraient être les répercussions d'une plus grande optionalité et de la délégation de plus de pouvoirs sur l'accès qu'ont les fournisseurs au gouvernement, sur l'accès qu'a le public vivant en région (à l'extérieur de la capitale nationale) et sur la capacité d'offrir des services uniformes dans tout le Canada?
  • Quel est l'impact d'une optionalité accrue sur l'accès aux occasions d'affaires avec le gouvernement pour les fournisseurs régionaux?
  • Comment peut-on justifier, du point de vue commercial, le fait de maintenir le caractère obligatoire du service commun?
  • Est-ce que le service commun est prescrit dans la loi?
  • Est-ce que la raison pour laquelle il est prescrit dans la loi s'applique encore?
  • Quelles sont les conséquences, voulues ou non, de cette disposition législative?
  • Quel genre de pouvoirs peuvent être délégués dans le cadre des lois actuelles?
  • Le service commun atteint-il une fin ou un objectif plus large qui serait mis en péril si le service était rendu facultatif, en partie ou en totalité, p. ex., concentration des connaissances ou de la technologie au gouvernement, uniformité et intégrité de l'approche, ou objectifs sociaux, économiques ou environnementaux, ou efficacité pour l'ensemble du gouvernement?
  • Y a-t-il une raison de politique publique ou d'intérêt public majeure pour ne pas rendre le service commun facultatif ou pour ne pas déléguer plus de pouvoirs aux ministères?

Appendice E - Services obligatoires

Certains services fournis par des organismes de services communs (OSC) sont désignés obligatoires (non discrétionnaires), lorsque l'intérêt de l'ensemble de l'administration fédérale ou des considérations de cet ordre l'emportent sur les intérêts des ministères ou organismes particuliers, ou concordent avec eux. Ces considérations comprennent les économies d'échelle, l'accès à des centres d'expertise ou de spécialisation, la nécessité d'un niveau élevé d'uniformité ou la réalisation des objectifs de nature sociale, économique et environnementale du gouvernement. D'autres facteurs entrent aussi en ligne de compte : l'accès qu'ont les fournisseurs au gouvernement, l'accès qu'a le public, en particulier à l'extérieur de la Capitale nationale, et le maintien d'une norme de service partout au pays.

Dans le présent appendice sont décrits les services obligatoires que les OSC doivent fournir aux ministères et organismes, conformément à une loi ou à une politique du Conseil du Trésor. Les ministères doivent recourir à ces services pour répondre à leurs besoins, à moins d'être exemptés de ce recours par le Conseil du Trésor ou d'avoir obtenu de l'OSC la délégation de pouvoirs nécessaire.

Certains ministères sont déjà autorisés à administrer directement quelques-uns des services obligatoires énumérés ici. Par exemple, le ministère de la Défense nationale est autorisé à administrer, en partie, le service des voyages, les services juridiques et le service de déménagement. La présente politique ne modifie pas les autorisations précises qui ont déjà été accordées aux ministères.

Nota : Quand le signe (+) apparaît dans le texte, il fait référence au service commun qui est spécialement autorisé en vertu de la loi, non en vertu de la politique du Conseil du Trésor.

2.1 Acquisition de biens, de services et de biens immobiliers pour les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger

Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) administre l'acquisition de biens, de services et de biens immobiliers pour répondre à ses propres besoins à l'étranger, ainsi qu'à ceux d'autres ministères et organismes comme un service commun. Les ministères sont obligés d'utiliser ces services lorsqu'ils sont requis pour appuyer les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger. Cette exigence est conforme aux dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vertu desquelles le ministre est chargé d'administrer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Lorsque les services décrits dans la présente sont requis à des fins diplomatiques ou consulaires, ils seront fournis par les missions dans leurs aires géographiques respectives.

2.1.1 Acquisition des biens et des services

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux prévoit la délégation aux missions diplomatiques et consulaires du pouvoir d'acquisition à l'étranger. Les fonctionnaires délégataires d'AECIC affectés à des missions à l'étranger peuvent acheter des biens des entreprises locales étrangères lorsqu'il n'y a pas de bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et que cette dernière façon de procéder est la plus pratique et la plus économique.

Dans ce rôle, le Ministère réalise des économies d'échelle, veille à la sécurité dans les domaines de la location, des services (p. ex., l'embauche des employés) et des biens (p. ex., le matériel électronique), et obtient l'immunité diplomatique pour les biens immobiliers utilisés par le gouvernement du Canada (p. ex., la signature de baux).

2.1.2 Biens immobiliers

Affaires étrangères et Commerce international Canada a la garde des biens immobiliers pour appuyer les objectifs diplomatiques et consulaires à l'étranger.

3.1 Programme de santé des fonctionnaires fédéraux

Le programme assure des services directs de santé et de sécurité aux fonctionnaires fédéraux. Le personnel chargé de ce programme est composé de professionnels des secteurs suivants : santé au travail, aide aux employés, médecine, santé environnementale, hygiène industrielle, counselling et gestion des programmes de santé. Des services de spécialistes (génie, domaines scientifiques et techniques) sont offerts pour appuyer les employés de première ligne, dans les principaux domaines suivants : évaluation et examen de santé, évaluation du milieu de travail, promotion et éducation en matière de santé, intervention d'urgence, consultation médicale et prestation de conseils aux employés, recherches et études spéciales. Le Programme d'aide aux employés prodigue également des conseils professionnels aux ministères pour les aider à mettre en œuvre des programmes internes. Le Programme de santé des fonctionnaires fédéraux prévoit la prestation de conseils à la haute direction sur des questions relatives à la santé et à la sécurité des employés.

4.1 Services d'accès (1 800 O-Canada; Site du Canada; affichage des consultations; Publiservice)

La Politique de communication du gouvernement du Canada indique que les ministères doivent s'inscrire et se brancher électroniquement à divers services administrés par Ressources humaines et Développement social Canada - Service Canada auxquels le public a accès, et fournir à ce dernier des renseignements à jour.

Ces services comprennent :

1 800 0-Canada
service téléphonique sans frais du gouvernement du Canada;
Site du Canada
principal portail Internet du gouvernement du Canada, dont l'adresse est www.canada.gc.ca
Affichage des consultations
information sur les activités régionales et nationales de consultation publique et de participation des citoyens affichée sur le Site du Canada (avec lien vers les sites Web des ministères);
Publiservice
principal portail intranet du gouvernement du Canada accessible aux employés de la fonction publique (http://publiservice.gc.ca)

Grâce à ces services, le public et les fonctionnaires peuvent obtenir des renseignements généraux sur les organismes, programmes, services, événements et initiatives du gouvernement, y compris les consultations publiques et la participation des citoyens.

Toute l'information fournie aux Canadiens doit être conforme aux principales normes gouvernementales, telles qu'énoncées dans les politiques et les lois, y compris la Politique de communication du gouvernement du Canada, le Programme de coordination de l'image de marque, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et la Loi sur l'accès à l'information. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire pour renseigner et servir les Canadiens.

5.1 Services juridiques aux ministères+

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, Justice Canada est responsable des affaires juridiques de l'ensemble de l'administration fédérale et de la prestation de services juridiques aux ministères et organismes, par l'exercice de fonctions rattachées au cabinet du procureur général et du ministre de la Justice. Ces services comprennent des conseils juridiques, la préparation de documents juridiques, la rédaction législative, le règlement des litiges, ainsi que la surveillance de tous les mécanismes juridiques mis en œuvre pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Dans l'exercice de ses fonctions, le ministre de la Justice doit tenir compte des éléments juridiques et politiques que renferment notamment les projets de loi, les règlements ou les directives ministérielles, du point de vue de leur incidence sur les droits fondamentaux et les libertés fondamentales.

En qualité de principal responsable de la justice, le procureur général doit veiller au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques. Ces services sont centralisés pour assurer l'uniformité générale et la probité.

Le Règlement sur les marchés de l'État exige que les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation.

6.1 Généralités

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s'acquitte de certaines fonctions administratives centrales pour le compte de l'administration fédérale. Il fournit également des services facultatifs et des services communs obligatoires aux ministères et aux organismes de l'administration fédérale afin de les aider à atteindre les objectifs de leurs programmes respectifs.

Les ministères doivent négocier un instrument de délégation avec le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour exercer les pouvoirs suivants : services d'imprimerie, services d'édition et services connexes.

Nota : TPSGC est le ministère qui a été désigné pour assurer la garde des installations de bureaux à vocation générale fournis à titre obligatoire aux ministères et aux organismes, de même que la garde d'autres installations fédérales spéciales qui lui sont affectées en vertu de ses autres responsabilités au chapitre des biens immobiliers. Cette fonction est considérée comme un programme du gouvernement et non pas comme un service commun.

Une liste des services obligatoires suit.

6.2 Évaluations en vue de la cession de terres

TPSGC est le seul ministère autorisé à faire des évaluations en vue de la cession de terres, en raison de son expertise dans ce domaine ainsi que dans la gestion des risques associés à l'établissement de la valeur foncière des terres fédérales.

Dans le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, les évaluations prévues par la Loi sur les terres territoriales sont menées par Affaires indiennes et du Nord Canada.

6.3 Expropriation+

En vertu des dispositions de la Loi sur l'expropriation, seul le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a le pouvoir d'autoriser des expropriations.

6.4 Sélection de services professionnels privés d'architecture et de génie

Le système SPEC (sélection, préqualification et évaluation des consultants) est un système informatisé qu'utilise TPSGC pour sélectionner les experts-conseils en architecture, en génie et dans des domaines connexes en vue de la réalisation de projets. L'utilisation du système SPEC est obligatoire pour la sélection des experts-conseils pour tout marché de services d'architecture et de génie financé par un ministère fédéral.

6.5 Service d'acquisition+

Le service d'acquisition administre le processus d'approvisionnement. Les activités comprennent les études de marché, la planification des produits et l'appel, l'évaluation, la sélection, la négociation, la délivrance et l'administration des marchés, d'autres mesures d'approvisionnement, et les services à l'appui de l'acquisition (p. ex., le soutien se rapportant aux systèmes, aux statistiques et à l'administration). Le service a pour objet l'acquisition d'une vaste gamme de biens et services, passant par des produits normalisés vendus couramment sur le marché allant jusqu'à ceux qui sont de nature très complexe et technique.

Lorsque TPSGC a mis en place, les ministères doivent utiliser ces instruments (offres à commande, modalités d'approvisionnement, ou tous autres instruments multiministériels déjà négocié et émis par TPSGC) pour les biens et services (y compris les services de travail temporaire) figurant à la liste de l'Appendice C, Partie 1, Pouvoirs généraux de passations des marchés, Tableau 4, de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés. Cette exigence ne s'applique pas aux autorités contractantes définies dans l'annexe du Règlement sur les marchés de l'État ni aux commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes.

L'article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux accorde au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité exclusive de l'acquisition de tous les biens décrits dans cette loi. Les autres ministères et organismes peuvent acheter des biens seulement si leur propre législation les y autorise expressément ou lorsque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué son pouvoir en bonne et due forme.

6.5.1 Services d'adjudication des marchés de recherche et développement

TPSGC est responsable de tous les services d'adjudication des marchés se rattachant aux besoins scientifiques et technologiques liés au mandat des organismes dans les domaines des sciences naturelles et des sciences humaines et touchant les études sur le transport urbain et régional.

6.5.2 Achats de véhicules pour les hauts fonctionnaires

TPSGC est responsable des achats de véhicules pour les ministres, les sous-ministres et les juges de la Cour fédérale. Le Ministère doit respecter la politique du Conseil du Trésor liée à ces achats, de même qu'à l'assurance-automobile requise pour ces véhicules. Sa compétence dans ce domaine permet d'optimiser les ressources des clients et de trouver des solutions opportunes à des problèmes souvent pressants.

6.5.3 Services de commissionnaires

En 2006, le Conseil du Trésor a renouvelé l'exemption de la concurrence dont le Corps canadien des commissionnaires (Corps) bénéficiait depuis longtemps de même que le droit de préemption pour les marchés de gardiens en vertu des conditions précisées dans la présente politique. Il importe de comprendre les autorisations aux termes desquelles cette politique d'approvisionnement préférentiel s'applique :

  1. les Services de gardiens, y compris les services de commissionnaires, sont exclus du chapitre 10 de l'ALENA;
  2. les Services de gardiens, quels qu'ils soient, ne font pas partie des engagements de services du Canada prévus dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC;
  3. l'alinéa 507d) de l'Accord sur le commerce intérieur ne s'applique pas aux marchés d'approvisionnement conclus avec un organisme à but non lucratif, comme le Corps;
  4. le Conseil du Trésor a confirmé l'utilisation de l'alinéa 6c) du Règlement sur les marchés de l'État selon lequel il ne sert pas l'intérêt public de lancer un appel d'offres au moment d'adjuger des marchés aux anciens combattants par l'entremise du droit de préemption.

TPSGC est autorisé à conclure une entente d'approvisionnement pluriannuelle avec le Corps pour obtenir des services de gardiens associés à la protection de biens, de renseignements, de personnes et de bâtiments du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou occupées par les ministères et les organismes fédéraux, incluant les suivants:

  1. responsabilités en matière d'intervention, telles que le contrôle des accès/rondes de surveillance dans les bâtiments et/ou les zones à accès restreint;
  2. fonctions de garde de renseignements et de biens, incluant les responsabilités de serrurier;
  3. fonctions de commis et d'administrateur associées au rendement des services de gardiens;
  4. fonctions de réceptionniste et d'agent d'information aux points de contrôle d'accès des bâtiments ou des zones à accès restreint;
  5. contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus aux zones de réception centrales;
  6. dactyloscopie et autres services d'identification (traditionnels, biométriques, etc.);
  7. élimination des rebuts classifiés.

Bien qu'il soit reconnu que les services de gardiens englobent d' « autres fonctions connexes » nécessaires pour jouer ce rôle, telles que les services de réception, de saisie de données informatiques, de gestion de dossiers ou de chauffeur, les principales activités de services de gardiens sont celles qui ont été mentionnées ci-dessus.

Pour les besoins de la politique, un ancien combattant est défini comme suit :

  1. un ancien combattant de la guerre sud-africaine;
  2. un ancien combattant canadien de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
  3. un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
  4. un ancien combattant allié;
  5. un ancien combattant à service double;
  6. un ancien combattant allié à service double;
  7. un ancien combattant des Forces canadiennes;
  8. un ancien combattant canadien de la guerre de Corée;
  9. d'anciens membres de la GRC qui ont eu une libération honorable.

Un ancien combattant des Forces canadiennes est une personne qui :

  1. était anciennement membre des Forces canadiennes qui était qualifié pour occuper son emploi militaire;
  2. a quitté les Forces avec une libération honorable.

La définition ci-dessus met en lumière le risque possible auquel sont exposés tous les membres des Forces canadiennes lorsqu'ils prêtent le Serment d'allégeance.

Le Corps sera tenu de fournir à l'autorité contractante à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada une vérification d'attestation annuelle externe, avant la fin de juin de chaque année, pour valider le respect de l'exigence selon laquelle au moins 60 p.100 des heures travaillées par le Corps à l'échelle nationale dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption, sont effectuées par des anciens combattants.

Si le Corps n'atteint pas le rendement annuel de 60 p. 100, selon lequel au moins 60 p. 100 des heures travaillées dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption sont effectuées par des anciens combattants, elle devra prendre des mesures correctives dans les six mois suivants. Les ministères et les organismes n'auront pas le droit de se prévaloir d'autres offres subséquentes à des offres à commandes ou d'afficher des postes pour les services de gardiens, sauf si le Corps peut attester qu'il répond aux exigences de rendement minimal de la participation des anciens combattants. Le Corps ne pourra pas se prévaloir du droit de préemption pour les nouveaux marchés de services de gardiens tant qu'elle n'aura pas respecté l'exigence de 60 p. 100.

Le Corps pourra soumissionner des marchés lorsqu'un nombre suffisant d'anciens combattants ne seront pas disponibles.

TPSGC mènera une vérification aux deux ans des coûts des marchés afin de s'assurer qu'ils ont bel et bien été engagés conformément au statut d'organisme sans but lucratif du Corps.

6.6 Coordination des activités de publicité et contrats de publicité

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé (BCP), offre de nombreux services aux ministères pour assurer l'intégrité et l'efficacité de la publicité gouvernementale. Comme l'exige la Politique de communication du gouvernement du Canada, les ministères doivent coordonner leurs activités de publicité avec le BCP et TPSGC.

On trouve une définition de publicité dans la Politique de communication du gouvernement du Canada.

Toutes les activités de publicité doivent être conformes aux principales normes gouvernementales, telles qu'elles sont décrites dans les politiques et la loi, y compris la Politique de communication du gouvernement du Canada, le Programme de coordination de l'image de marque, la Politique sur les marchés et la Loi sur les langues officielles. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils placent des annonces.

Aux termes de la Politique sur les marchés, TPSGC est responsable de l'attribution des marchés de publicité.

Nota :Les annonces tarifées, comme les avis publics concernant les appels d'offres, les ventes, les audiences publiques, les offres d'emploi ou les heures d'ouverture et les adresses, peuvent être placées directement par les ministères et organismes auprès des médias.

6.7 Coordination des activités de sondage de l'opinion publique et attribution de marchés connexes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre aux ministères de nombreux services liés au sondage de l'opinion publique. La Politique de communication du gouvernement du Canada précise que les ministères doivent coordonner avec TPSGC la planification et la mise en oeuvre de leurs activités de sondage de l'opinion publique.

On trouve une définition de sondage de l'opinion publique dans la Politique de communication du gouvernement du Canada.

Tous les projets de sondage de l'opinion publique doivent être conformes aux principales normes gouvernementales telles qu'elles sont décrites dans les politiques et la loi, y compris la Politique de communication du gouvernement du Canada, le Programme de coordination de l'image de marque, la Politique sur les marchés, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils exécutent des sondages de l'opinion publique.

Aux termes de la Politique sur les marchés, TPSGC est responsable de l'attribution des marchés de sondage de l'opinion publique.

6.8 Rémunération+

Les services de rémunération offerts aux ministères et organismes sont définis dans les lois, les règlements et les politiques, entre autres les conventions collectives, les lois sur les pensions et les régimes d'assurance. Tous les ministères et organismes du gouvernement se partagent le pouvoir et la responsabilité pour la paye et les avantages sociaux des fonctionnaires fédéraux. Le Conseil du Trésor administre la fonction de la rémunération, et les ministères et organismes administrent les opérations courantes de la paye et des avantages sociaux.

6.9 Aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne

Aux termes des modifications apportées à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, le Conseil du Trésor établit des conditions concernant la fonction d'aliénation. Les dispositions de la Politique sur l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils exécutent de l'aliénation des biens. Le Centre de distribution des biens de la Couronne fournit des services d'aliénation des biens pour tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

De plus, les modifications apportées à cette loi donnent aux ministères l'autorisation de dépenser une somme équivalant au produit de la vente de biens de surplus de la Couronne, sous réserve des conditions approuvées par le Conseil du Trésor.

Ces modifications n'infirment pas les pouvoirs d'aliénation dont disposent certains ministères en vertu d'autres textes législatifs.

6.10 Garde des titres

Il s'agit d'une fonction dérivée du Receveur général. Les services sont assurés sans frais en vertu d'un protocole d'entente avec la Banque du Canada, afin d'appuyer les responsabilités du ministre des Finances en ce qui a trait aux obligations d'épargne du Canada et aux dépôts de garantie.

6.11 Grands projets de l'État

La présente concerne la planification et la gestion des marchés des projets définis comme grands projets de l'État par le Conseil du Trésor. TPSGC administre les éléments de l'adjudication des marchés aux grands projets de l'État (mais non reliés aux biens immobiliers), avec la collaboration des ministères clients et d'autres intervenants, par exemple Industrie Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique. Il s'agit, entre autres, de prévoir les divers marchés et de trouver les fournisseurs éventuels, de négocier et planifier des marchés, de rédiger les documents des marchés, et de gérer et d'effectuer la vérification des contrats.

6.12 Initiative des services de voyage partagés

L'initiative des services de voyage partagés, initiative conjointe du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui s'applique à l'échelle gouvernementale, offre toute une gamme de solutions de voyage de bout en bout. Parmi les services offerts par Travel AcXess Voyage, qui intègre les services de réservations d'avion, de train, d'hôtel et de location de voiture, mentionnons :

  • une nouvelle carte de voyage du gouvernement;
  • une carte de voyage du Centre de responsabilité du ministère;
  • des chèques de voyage;
  • un outil libre-service de réservation en direct;
  • une nouvelle agence de voyage;
  • un système de gestion de remboursement des dépenses;
  • un accès aux renseignements d'affaires sur les déplacements gouvernementaux.

Travel AcXess Voyage offre aux voyageurs la possibilité de réserver par téléphone ainsi qu'un service de soutien bilingue partout, en tout temps. La carte de voyage améliorée du gouvernement fournit une meilleure protection pendant le voyage et une carte d'adhésion au programme de fidélisation. Les voyageurs peuvent ainsi avoir accès à de meilleurs taux pour l'hébergement, la location de voiture et les tarifs aériens.

La directive du Conseil national mixte sur les voyages demande aux employés d'utiliser ces services lorsqu'ils doivent effectuer un voyage d'affaires pour le compte du gouvernement.

Vous trouverez d'autres renseignements sur l'initiative des services de voyage partagés en consultant le site français suivant : http://gtmo.gc.ca (site Web anglais http://gtmo.gc.ca).

6.13 Service central de déménagement

Tous les ministères, sauf celui de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada, ont recours à ce service central de déménagement. Dans le cadre de ce service, une liste des transporteurs autorisés à déménager et à entreposer les effets personnels des employés est dressée, des pénalités sont imposées aux compagnies qui ne respectent pas leurs engagements et des tarifs avantageux sont négociés en fonction du volume. Ce service permet également de répartir équitablement entre tous les transporteurs autorisés les marchés du gouvernement, au moyen d'un système de péréquation.

6.13.1 Service central d'assurance-déménagement

Ce service est lié au Service central de déménagement en ce sens qu'un marché est négocié avec un courtier du secteur privé en vertu duquel l'employeur assure obligatoirement les effets personnels des employés qui déménagent et offre des services de règlement des réclamations.

6.14 Produits cinématographiques, vidéo et multimédias

La Politique de communication du gouvernement du Canada indique que la passation de marchés pour toutes les étapes de production, de distribution et d'évaluation de films cinématographiques, bandes vidéo, émissions de télévision, vidéodisques interactifs, disques compacts et produits audiovisuels et multimédias doit se faire par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

TPSGC supervise aussi le contrôle connexe de la qualité et l'entreposage. Il revient aux ministères de voir à tous les autres aspects de la gestion de projets.

Tous les produits cinématographiques, vidéos et multimédias doivent être conformes aux principales normes gouvernementales énoncées dans les politiques et la loi, y compris la Politique de communication du gouvernement du Canada, la Politique sur les marchés, le Programme de coordination de l'image de marque, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils réalisent ces productions.

6.15 Gazette du Canada+

Les ministères et organismes sont tenus de se conformer aux exigences légales de publier les avis juridiques et réglementaires dans la Gazette du Canada, le journal officiel du Canada (Loi sur les textes réglementaires).

En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à titre d'Imprimeur de la Reine et éditeur de la Gazette du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre aux ministères et organismes un service central de coordination qui comprend la révision, le traitement de texte, la publication et la distribution.

La Gazette du Canada se divise en trois parties :

La Partie I, publiée le samedi, renferme les avis qui doivent être publiés en vertu des lois fédérales ou de la réglementation. Ces avis, des annonces officielles, des nominations, des propositions de règlements, et d'autres types d'avis proviennent des gouvernements provinciaux ou municipaux ainsi que du secteur privé.

La Partie II, publiée un mercredi sur deux, renferme des textes réglementaires définis dans la Loi sur les textes réglementaires et d'autres instruments réglementaires.

La Partie III, publiée dans les meilleurs délais possibles après la sanction royale, renferme les nouvelles lois adoptées par le Parlement ainsi que la proclamation de leur entrée en vigueur.

Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils publient des avis dans la Gazette du Canada.

6.16 Gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences+

La Politique de communication du gouvernement du Canada mentionne que les ministères doivent superviser la gestion du droit d'auteur de la Couronne et la concession de licences, de concert avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les ministères doivent se conformer à la Loi sur les droits d'auteur et veiller à ce que les dispositions concernant la propriété des droits se rapportant aux publications protégées par un droit d'auteur soient respectées intégralement dans toutes les applications de communication.

Les publications du gouvernement du Canada, qu'elles soient gratuites ou non, de même que les documents non publiés, jouissent automatiquement de la protection de droit d'auteur en vertu de la Loi sur les droits d'auteur.

Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur des exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire afin de respecter la gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences.

6.17 Publication des lois et lois révisés+

Conformément à la Loi sur la publication des lois, l'imprimeur de la Reine publie les lois du Canada qui sont adoptées par le Parlement du Canada.

Conformément à la Loi sur la révision des lois, à titre d'imprimeur de la Reine, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada publie la codification actualisée des lois et règlements, tels qu'ils lui sont remis par la Commission de révision des lois.

6.18 Foires et expositions

La Politique de communication du gouvernement du Canada précise que les ministères doivent coordonner leur participation aux foires et aux expositions surtout si le Pavillon du Canada y est présent.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada coordonne la participation des ministères par l'entremise du Programme des expositions du gouvernement du Canada. Il examine aussi tous les projets d'exposition afin d'encourager le regroupement des expositions ministérielles.

Le matériel d'exposition doit se conformer aux normes du Programme de coordination de l'image de marque et respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils participent à des foires et des expositions.

7.1 Programme de normes du Conseil du Trésor sur les technologies de l'information

Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des technologies de l'information, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) administre le Programme de normalisation en technologies de l'information du gouvernement fédéral. Ce programme comprend les éléments suivants : approbation des normes au nom du gouvernement; énoncé de la position du gouvernement (à titre d'utilisateur) relativement aux normes nationales et internationales proposées; partage d'information en matière de normalisation; liaison avec d'autres gouvernements et le secteur privé.

Les travaux de normalisation en technologies de l'information sont effectués en collaboration avec les ministères afin d'assurer que les normes élaborées, de même que les critères devant servir à leur application et à leur mise en œuvre, répondent aux besoins de ces derniers. Tous les ministères sont invités à participer aux initiatives de normalisation et à voter sur chacune des normes proposées.

En vertu de la Politique sur la gestion des technologies de l'information, tous les ministères sont tenus de se conformer aux critères approuvés concernant l'application et la mise en œuvre des normes. Cette politique permet d'assurer l'utilisation au gouvernement fédéral d'un seul système normatif. Les normes communes accroissent l'efficacité des activités gouvernementales, permettent des approvisionnements plus équitables, protègent les investissements, facilitent l'intégration et la transférabilité des systèmes des fournisseurs, facilitent le partage des applications et de l'information, augmentent la productivité des programmeurs, réduisent les coûts de conversion et appuient l'industrie canadienne.

Appendice F - Services facultatifs

Le présent chapitre renferme une liste d'exemples de services offerts par les organismes de services communs (OSC) pour répondre aux exigences des ministères de façon facultative.

Les services facultatifs ont comme prémisse un principe double : l'utilisateur choisit et l'utilisateur paie. Les gestionnaires se trouvent fortement encouragés à bien s'acquitter de leurs responsabilités financières, lorsqu'ils sont autorisés à se procurer les biens et services de leur choix et lorsque les coûts des biens et services sont visibles et directement débités à leurs budgets de fonctionnement. Dans un tel contexte de fonctionnement, les ministères hiérarchiques sont incités à utiliser des pratiques de gestion de qualité et à rendre dûment compte de l'efficience de leur fonctionnement. Ils jouissent ainsi d'un contrôle et d'une souplesse accrus, notamment par rapport aux coûts de leur fonctionnement, ce qui leur permet de mieux s'acquitter de leur mission en matière de service à la population.

Étant donné que l'acquisition des biens et services est laissée au libre choix des ministères hiérarchiques, il s'ensuit, de fait, que les OSC doivent mener leurs activités en régime concurrentiel. Dans un contexte de ce genre où les OSC mènent leurs activités en régime de recouvrement des coûts, les tensions du marché obligent les OSC à se concentrer sur le service à la clientèle, sur la prestation de biens et de services de grande qualité, offerts au moment voulu et à prix concurrentiel. C'est ainsi qu'ils réussissent à conserver leur part du marché et à maintenir leur viabilité. Il y va naturellement de l'intérêt des OSC de mener leurs activités en toute efficience et de faire preuve d'innovation dans le domaine de la prestation du service, s'ils veulent rester viables et satisfaire dûment les besoins de leur clientèle. Un contexte de fonctionnement de la sorte contribue à accroître les possibilités des fournisseurs commerciaux de servir l'administration fédérale dans les cas où cette dernière est susceptible d'obtenir une meilleure valeur, et favorise, de façon générale, l'accroissement de l'efficience et la réduction des coûts des opérations gouvernementales.

Les ministères peuvent choisir de satisfaire leurs exigences au moyen de services facultatifs offerts par les OSC ou d'autres modes d'approvisionnement, notamment l'approvisionnement interne, le recours à d'autres ministères ou à des fournisseurs de l'extérieur.

Nota : Quand le signe (+) apparaît dans le texte, il fait référence au service commun qui est spécialement autorisé en vertu de la loi, non en vertu de la politique du Conseil du Trésor.

2.1 Général

L'École de la fonction publique du Canada (EFPC) offre des services d'apprentissage à la fonction publique du Canada. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet de l'EFPC au : http://www.myschool-monecole.gc.ca.

2.2 Apprentissage à la fonction publique

L'EFPC a été désigné centre d'excellence pour ses services de formation et de perfectionnement de qualité auprès de tous les ministères et organismes, et ce, dans toutes les régions du Canada. Le programme d'enseignement de cette dernière est conçu pour soutenir la fonction publique dans ses responsabilités ainsi que pour répondre aux compétences en leadership et aux priorités du gouvernement.

On peut s'inscrire aux cours et aux programmes de l'EFPC aux heures régulières, ou on peut obtenir un horaire sur mesure pour satisfaire les besoins de chaque ministère. Tous les programmes sont offerts en français et en anglais.

L'EFPC offre des services consultatifs d'apprentissage pour aider les ministères dans les domaines tels que les stratégies d'apprentissage, l'analyse de besoins et l'évaluation. On peut obtenir une formation linguistique au centre de la formation linguistique de l'EFPC. Celle-ci œuvre avec les collectivités fonctionnelles dans le but d'établir un programme de formation professionnelle destiné aux spécialistes, à titre d'exemple, en finances et en vérification interne, en approvisionnement, en gestion du matériel et en biens immobiliers, en politiques, en communication, et en ressources humaines. La recherche en administration publique est également un service offert par l'EFPC.

2.3 Services de formation et de perfectionnement

2.3.1 Analyse des besoins

Un service d'analyse des besoins est offert à de nombreux niveaux. Au niveau du groupe fonctionnel, ce service peut comprendre l'analyse des professions du groupe de la gestion des finances (FI), du groupe de l'achat et de l'approvisionnement (PG) et du groupe de la gestion du personnel (PE). Dans un ministère, cela peut signifier l'élaboration ou la communication d'un nouveau programme touchant tous les secteurs internes. Dans une direction ou un programme, cela peut inclure la mise en oeuvre d'une nouvelle politique ou la gestion, un changement, et pour les employés, l'établissement des besoins en formation en raison des changements apportés au mode de fonctionnement.

2.3.2 Conception et élaboration

Ce service comprend la conception et l'élaboration de cours particulièrement adaptés pour répondre aux besoins des ministères, p. ex., la mise en oeuvre d'un nouveau système informatique interne.

2.3.3 Présentation des cours

Les instructeurs sont des spécialistes de différentes disciplines qui peuvent par conséquent enseigner un cours conçu pour le ministère, adapter un cours de l'EFPC et l'enseigner, ou simplement donner un cours de l'EFPC dans un ministère.

2.3.4 Évaluation et validation

Les membres du personnel sont des experts-conseils qualifiés ainsi que des formateurs. Ils peuvent évaluer un programme pilote ou un ancien cours qui doit être mis à jour afin de tenir compte des changements nécessaires. L'École de la fonction publique du Canada peut également valider la formation dispensée sur une période donnée et en évaluer l'efficacité.

2.4 Consultation

Les cours prévus dans le calendrier de l'EFPC peuvent être adaptés aux besoins particuliers d'un ministère, en étant modifiés de manière à y intégrer les méthodes du ministère ou des études de cas. On y conçoit également des programmes totalement nouveaux pour répondre aux besoins d'un ministère. Ces programmes sont élaborés par des spécialistes en la matière formés en conception et en présentation de cours.

2.5 Formation linguistique non exigée par la loi

Les cours de langue seconde en français et en anglais sont offerts dans plusieurs régions du Canada pour des fins de formation non prévues par la loi. Les cours comprennent tant des cours intensifs en résidence à Halifax et Québec (Resifax, Résibec) que des cours spécialisés comme la préparation aux tests d'évaluation de la langue seconde, la correspondance administrative, les communications verbales et les qualifications pour le travail de réceptionniste.

3.1 Télécommunications internationales

Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) offre des services communs dans le domaine des télécommunications internationales. De nombreux services de communication téléphonique, de transmission de données et de télécopie sont en place pour permettre l'établissement de communications directes entre l'administration centrale à Ottawa et les missions à l'étranger. On peut consulter la Division des télécommunications du Ministère pour tout besoin particulier. Le Ministère offre entre autres les services suivants : services protégés de communication par télégraphe, par télécopieur, par téléphone avec les missions; circuits de transmission de données aux pays étrangers; services de transmission de données aux bureaux des missions; services de communication téléphonique avec les missions; services de communication téléphonique (internationaux) à l'extérieur des missions.

3.2 Acquisition de biens de services et de biens immobiliers à des fins autres que le soutien des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger

AECIC administre l'acquisition de biens, de services et de biens immobiliers pour répondre à ses propres besoins à l'étranger, ainsi qu'à ceux d'autres ministères et organismes comme un service commun. Les ministères peuvent utiliser ces services de façon facultative lorsqu'ils sont requis à des fins autres que pour appuyer les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Bien qu'il n'y soit pas obligé, AECIC peut offrir ses services aux sociétés d'État et aux organismes du gouvernement, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes ou étrangères, ou encore au secteur privé, si, ce faisant, il contribue à maximiser les avantages économiques à long terme pour le gouvernement.

Lorsque les ministères ont besoin des services facultatifs décrits dans la présente, ils seront fournis sur demande par les missions dans leurs aires géographiques respectives.

3.2.1 Acquisition des produits et des services

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux prévoit la délégation aux missions diplomatiques et consulaires du pouvoir d'acquisition à l'étranger. Les fonctionnaires délégataires d'AECIC affectés à des missions à l'étranger peuvent acheter des biens des entreprises locales étrangères lorsqu'il n'y a pas de bureau du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et que cette façon de procéder est la plus pratique et la plus économique.

Dans ce rôle, le Ministère réalise des économies d'échelle, veille à la sécurité dans les domaines de la location, des services (p. ex., l'embauche des employés) et des biens (p. ex., le matériel électronique), et obtient l'immunité diplomatique pour les biens immobiliers utilisés par le gouvernement du Canada (p. ex., la signature de baux).

3.2.2 Biens immobiliers

AECIC a la garde des biens immobiliers pour appuyer les objectifs diplomatiques et consulaires à l'étranger. En ce qui concerne les besoins liés aux biens immobiliers autres que ceux visant à appuyer des objectifs diplomatiques ou consulaires, sur demande des ministères, AECIC agira, à titre facultatif, comme gardien ou fournira les services immobiliers.

La Commission de la fonction publique (CFP) du Canada offre les services ci-dessous contre des frais déterminés.

4.1 Centre d'évaluation

Le Centre fait des évaluations de cadres intermédiaires en vue de la sélection de candidats qui participeront aux programmes de perfectionnement. Il évalue notamment les points forts et les points faibles en gestion, le potentiel en administration, en faisant appel à des cadres formés comme évaluateurs, ainsi que les résultats de simulations et de tests. Il fournit des rapports écrits et de la rétroaction aux candidats et à leurs organismes parrains.

4.2 Service de diagnostic et d'orientation professionnelle

Ce service offre aux cadres des conseils et de l'information qui les aideront à évaluer les divers défis et débouchés professionnels. Conçu en fonction des besoins de chaque gestionnaire, le service offre une évaluation diagnostique pour que le client puisse mieux se comprendre. Un psychologue du service offre un certain nombre d'outils de diagnostic et de services d'orientation. Les clients ont aussi la possibilité de recevoir un encadrement personnalisé de la part de conseillers en gestion. Le service renvoie aussi les clients à des spécialistes de l'extérieur.

4.3 Outils d'évaluation de la gestion

Le Centre de psychologie du personnel offre un certain nombre d'instruments et de méthodes servant à mesurer les aptitudes nécessaires pour faire un travail efficace de gestion (p. ex., le leadership, la planification et l'organisation, la délégation, le travail efficace sous pression), notamment au moyen de mises en situation pour prendre des décisions courantes et d'exercices de simulation.

5.1 Gestion des biens mobiliers

Ce service consiste en la prestation de soutien aux diverses directions générales chargées des achats de TPSGC, à la Défense nationale (équipement loué), à la Corporation commerciale canadienne pour tous les biens mobiliers du gouvernement des États-Unis dont le gouvernement du Canada a la garde, et à Industrie Canada pour toute l'aide à l'immobilisation en vertu du Programme sur l'état de préparation de l'industrie de défense. Ce soutien comprend également le contrôle et la gestion des outils et du matériel de vérification appartenant à l'État, d'une valeur de plus de 1,2 milliard de dollars, qui sont prêtés aux entrepreneurs dans le cadre de marchés de biens ou de services.

Cette façon de procéder a l'avantage d'appliquer universellement une seule norme de contrôle des biens de production et d'éviter le double comptage des stocks.

5.2 Gestion de l'information

Les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique fournissent au gouvernement une infrastructure et des services de télécommunication, de même que des services internes et externes de gestion et de technologie de l'information, afin de faciliter l'automatisation des systèmes administratifs du gouvernement.

Les services de gestion de l'information comprennent :

  • la planification et la réalisation d'une infrastructure informatique afin de soutenir les services centraux (p. ex., ceux du Receveur général) et les autres services communs (p. ex., les approvisionnements, la gestion immobilière);
  • la réalisation d'applications comme soutien aux fonctions de base, la prestation de services de traitement informatique et de divers autres services informatiques (p. ex., la gestion des ressources d'information, la gestion de l'information commune et les services de logithèque, le service d'échange de logiciels, et la formation en informatique par l'intermédiaire de l'Institut) à l'intention de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de divers autres ministères et organismes.

5.3 Photographie

À ce chapitre, TPSGC offre des services liés à des besoins en photographie et en imagerie, p. ex., aider les clients à définir leurs besoins, rédiger des devis techniques, conseiller et faire des estimations, solliciter et évaluer des soumissions, adjuger et administrer les marchés.

5.4 Attribution de marchés d'imprimerie+

Les ministères doivent négocier un instrument de délégation signé avec le ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'exercer cette autorité de façon facultative. Les ministres qui reçoivent des pouvoirs délégués concernant les marchés d'imprimerie doivent se conformer aux modalités de la délégation de pouvoirs établies par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. À ce chapitre, TPSGC offre aux ministères clients des services de passation de marchés d'imprimerie, p. ex., aider les clients à définir leurs besoins, rédiger des devis techniques, conseiller et faire des estimations, solliciter et évaluer des soumissions, adjuger et administrer les marchés.

5.4.1 Édition+

Les ministères doivent négocier un instrument de délégation signé avec le ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'exercer cette autorité de façon facultative. Les ministres qui reçoivent des pouvoirs délégués concernant l'édition doivent se conformer aux modalités de la délégation de pouvoirs établies par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Néanmoins, certains ministères sont déjà autorisés à administrer l'édition directement. Ainsi, en vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a un mandat légal d'édition et, par conséquent, n'a pas besoin de la délégation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Toutes les publications doivent respecter les principales normes gouvernementales, telles qu'énoncées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada, le Programme de coordination de l'image de marque, la Politique des marchés, la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale, le Programme des services de dépôt, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur le droit d'auteur.

Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils planifient et produisent des publications.

Nota : Le Programme des services de dépôt n'est pas d'un service commun, mais un programme pangouvernemental confié par le Conseil du Trésor. Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexes portent sur les exigences particulières.

5.5 Systèmes de soutien de la gestion de l'information

Ce service a trait à l'exploitation de divers systèmes financiers et de personnel communs en vue d'appuyer les ministères et les organismes qui gèrent ces fonctions, p. ex. le Système ministériel financier commun (SMFC), le Système ministériel de gestion du personnel (SMGP) et les autres systèmes adoptés.

5.6 Service de transport outre-mer

Ce service a trait à la prestation et à la gestion des services de transport outre-mer pour des ministères clients comme l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et la Corporation commerciale canadienne (CCC). Il englobe en outre des conseils en la matière et la vérification.

5.7 Service de tenue des dossiers sur les paiements

Ce service a trait à l'exploitation des systèmes qui tiennent à jour les dossiers et les bases de données de certains programmes de prestations socio-économiques et d'autres programmes de versements. Ces services sont personnalisés afin de répondre aux besoins des ministères qui exécutent les programmes, p. ex. la tenue des dossiers du Régime de pensions du Canada pour Développement social Canada.

5.8 Entreposage public

Le service est offert aux ministères clients pour l'entreposage de marchandises à court ou à long terme. Ce service est fourni selon les besoins, sous réserve de l'espace disponible aux entrepôts d'approvisionnement en articles stockés situés à Ottawa, Edmonton et Dartmouth. Les ministères sont facturés selon le principe du recouvrement intégral des coûts.

5.9 Biens immobiliers - Généralités

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) offre aux ministères fédéraux des services reliés aux biens immobiliers pour tout ce qui concerne les terrains, bâtiments et autres travaux de construction, tels les routes, aéroports, biens historiques, parcs, ponts, bassins de radoub et ouvrages maritimes.

TPSGC assure ces services depuis ses bureaux partout au pays, ou directement des bureaux du client s'il s'avère utile de partager les mêmes locaux. Les services sont conçus de façon à répondre aux besoins particuliers du client, et les fonctionnaires du Ministère sont disposés à en explorer les possibilités d'utilisation.

TPSGC connaît bien l'application des codes et des normes techniques et utilise une technologie de pointe dans son travail. Grâce aux rapports étroits qu'il entretient avec les industries de l'immobilier, du design et de la construction, le Ministère peut servir de « guichet unique » quand il s'agit de répondre à tous les types de besoins immobiliers.

Nota : TPSGC est le ministère désigné pour assurer la garde des installations de bureaux à vocation générale fournis à titre obligatoire aux ministères et aux organismes, de même que la garde d'autres installations fédérales spéciales qui lui sont affectées en vertu de ses autres responsabilités au chapitre des biens immobiliers. Cette fonction est considérée comme un programme du gouvernement et non comme un service commun.

Les services mentionnés ici ne sont pas offerts de façon facultative aux ministères lorsque TPSGC est le ministère gardien désigné des bureaux ou des installations spéciales, sauf s'il existe un instrument de délégation.

Bien que le recours aux services professionnels d'architecture et de génie soit facultatif, les ministères ne peuvent se prévaloir de cette possibilité pour créer des services internes d'architecture et de génie.

Pour plus de renseignements, les ministères devraient consulter les politiques sur les biens immobiliers et la Politique sur les marchés concernant les pouvoirs de passation de marchés d'architecture et de génie.

Voici une description sommaire des services offerts.

5.10 Biens immobiliers - Services de planification

5.10.1 Soutien à la planification des programmes

TPSGC aide les ministères à devenir des « clients avertis » afin qu'ils puissent assumer leurs responsabilités. Pour ce faire, il étudie les programmes afin de cerner les besoins de gestion immobilière; analyse les biens immobiliers et élabore des plans de gestion des biens ainsi que des plans à long terme en matière de logement et d'immobilisations; prépare les présentations, notamment celles à l'intention du Conseil du Trésor; élabore les stratégies de gestion du matériel et des dossiers techniques.

5.11 Biens immobiliers - Services d'analyse de l'environnement

5.11.1 Évaluation environnementale

À ce chapitre, ce service de l'environnement élabore les marches à suivre dans le cadre du Processus d'examen des évaluations environnementales (PEEE), assure la formation à cet égard, évalue les conséquences des activités proposées, recommande des techniques visant à éliminer ou, du moins, à réduire les répercussions négatives et propose des modifications afin d'atténuer l'impact sur l'environnement.

5.11.2 Vérifications environnementales

Ce service prépare les lignes directrices pour les vérifications, gère les équipes de vérification, dresse l'inventaire des éléments à vérifier, effectue les vérifications ou supervise les experts-conseils, rédige des rapports faisant état des résultats et met en œuvre les recommandations.

5.11.3 Gestion environnementale

Ce secteur comprend l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et plans d'action afin de satisfaire le Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada et d'assurer la gestion des déchets toxiques, des CFC, du halon et des BPC, de la pollution de l'air ambiant, des émissions des laboratoires, de l'amiante et des émissions de radon; il gère et entretient les réservoirs souterrains et intervient en cas d'urgences environnementales.

5.11.4 Analyse des dangers environnementaux et remise en état

Ce service effectue des analyses afin de cerner les dangers graves, examine les sites dangereux, élabore des plans d'intervention d'urgence et met en œuvre les solutions.

5.12 Biens immobiliers - Services d'aménagement et d'acquisition

5.12.1 Aménagement immobilier

TPSGC entreprend des études multidisciplinaires détaillées afin d'analyser et d'élaborer des solutions de rechange et des stratégies relatives à l'occupation des sols et aux décisions immobilières. Les services offerts comprennent notamment les études de faisabilité, les schémas d'aménagement, la sélection des sites et l'utilisation optimale des sols; l'analyse des investissements immobiliers; les plans de gestion des biens; l'examen et la gestion des biens à valeur patrimoniale; les études environnementales préalables aux fins des acquisitions et aliénations immobilières dans une perspective de respect des lois et règlements; les conseils relatifs aux Dossiers urbains Canada (DUC) et au Bureau d'examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale (BEEFVP).

5.12.2 Système d'information géographique (SIG)

TPSGC fournit aux ministères un système automatisé d'analyse des données géologiques, géotechniques, démographiques, environnementales, immobilières et socio-économiques relatives à des emplacements géographiques particuliers.

5.12.3 Levés officiels (terrains et bâtiments)

TPSGC effectue les levés officiels; assure les services de documentation, de gestion des données et les services consultatifs en matière de propriété foncière; remplit les obligations législatives en ce qui a trait aux levés; établit les limites de propriété et rédige les rapports sur les titres et les plans fonciers; dresse les plans topographiques et de situation aux fins de la conception préliminaire; effectue la cartographie photogrammétrique, les levés de référence et la cartographie des services publics; effectue les levés d'emplacement ainsi que les levés topographiques et géodésiques.

5.12.4 Relevés hydrographiques

TPSGC fournit des services consultatifs en matière d'hydrographie à l'appui des programmes, y compris les relevés de dragage et des zones maritimes et voies navigables, relève les dangers importants, effectue les études sur le terrain, met à l'essai et évalue les techniques et le matériel nouveau.

5.12.5 Évaluations immobilières (autres qu'aux fins de cessions de terrains)

Dans les cas de cessions de terrains, les services d'évaluation de TPSGC sont obligatoires. Toutefois, ces services sont offerts sur une base facultative dans d'autres situations, y compris les programmes sans incidence financière.

5.12.6 Rapports sur l'état des bâtiments

TPSGC évalue les installations électriques et mécaniques, les systèmes architecturaux, l'état des structures et des systèmes de sécurité, propose des solutions et établit des estimations de coûts.

5.12.7 Acquisition par achat, location, échange, transfert ou permis

TPSGC assure les services relatifs à l'acquisition de biens immobiliers; il s'occupe aussi d'analyser les besoins des clients et de choisir les emplacements qui répondent à ces besoins, de négocier l'acquisition, de finaliser les ententes et les titres de propriété, et d'obtenir les autorisations formelles auprès des autorités compétentes.

5.12.8 Location

La location comprend la gestion de projet, les études et analyses de marché, la négociation des baux et des conventions d'aménagement, la préparation des documents d'appel d'offres pour les marchés de location, le choix de l'adjudicataire, l'obtention des autorisations nécessaires et la signature des marchés de location et d'aménagement.

5.13 Biens immobiliers - Services de design, de construction et de réaménagement

5.13.1 Gestion de projet

TPSGC effectue des analyses de besoins, assure la planification préliminaire et rédige l'énoncé des exigences, élabore la stratégie de mise en œuvre (y compris la mise en service), choisit les membres de l'équipe de design et les experts-conseils (SPEC), mandate l'équipe de projet, obtient les autorisations nécessaires, assure la mise en œuvre, la mise en service et les activités postérieures à la construction, et évalue les projets après leur exécution.

5.13.2 Design et construction

Pour les bâtiments neufs ou rénovés, les ouvrages de voirie et les autres projets, ces services consistent notamment à effectuer les études préliminaires de faisabilité, élaborer les études conceptuelles, la conception préliminaire et finale, estimer les coûts et élaborer le calendrier à l'appui, préparer les dessins d'exécution détaillés, les devis et les documents d'appel d'offres, conseiller le client pendant le processus d'examen des soumissions et d'adjudication; inspecter et surveiller les travaux, notamment étudier l'impact environnemental, effectuer les contrôles de qualité et l'inspection de garantie, et veiller à la mise en service.

5.13.3 Mise en service

Il s'agit ici de mettre en service une nouvelle installation, entre autres étudier les documents contractuels, préparer les énoncés, les budgets et les calendriers de mise en service, préparer les manuels de formation et de fonctionnement, coordonner la mise en service graduelle des systèmes, examiner, évaluer et contrôler les systèmes, former le personnel d'exploitation et assurer le respect des services prévus par les garanties.

5.13.4 Urbanisme

Ce service assure l'aménagement des terrains, analyse les plans de masse et les caractéristiques des bâtiments (couleur, texture, disposition), tient compte des restrictions à l'égard de la hauteur, respecte les vues panoramiques, tient compte de la circulation, des entrées et des sorties, de l'accumulation de neige et de la force des vents. On y effectue les études de faisabilité et on y prépare les présentations en vue des enquêtes publiques et gouvernementales.

5.13.5 Aménagement paysager et mise en valeur de l'emplacement

Ce service aide les clients à choisir un emplacement, effectue l'analyse visuelle, étudie les conditions climatiques, géologiques et hydrographiques, les services publics et autres, conçoit les espaces extérieurs de façon à harmoniser l'installation avec le milieu environnant et le quartier, en tenant compte de la circulation piétonnière et automobile, prépare les dessins d'exécution et les devis, inspecte et surveille les travaux, et élabore les marches à suivre en matière d'entretien.

5.13.6 Aménagement intérieur

À ce chapitre, TPSGC offre des services d'aménagement intérieur des bâtiments, y compris l'éclairage, l'aménagement des locaux et de la circulation, la signalisation, l'ergonomie, les plantes décoratives, l'acoustique, la psychologie des couleurs, la finition intérieure, les conditions thermiques, la ventilation, la conception et la sécurité des postes de travail.

5.13.7 Rénovation (réparation et remise en état)

TPSGC assure les services de réparation, de remise en état et de modernisation, y compris l'examen des ouvrages existants, des composantes et des systèmes de bâtiment, prépare les études de faisabilité et l'analyse des options (de rénovation ou de restauration), étudie les conséquences sur le patrimoine architectural (les bâtiments de plus de 40 ans doivent faire l'objet d'une analyse au Bureau d'examen des édifices fédéraux à valeur patrimoniale [BEEFVP]), harmonise les styles des différentes époques, élabore la conception préliminaire et finale, les estimations des coûts et l'ordonnancement, prépare les dessins d'exécution détaillés, les devis et documents contractuels, assure la surveillance et l'inspection des travaux, ainsi que la mise en service.

5.13.8 Règlement des différends contractuels

TPSGC offre un service indépendant de règlement des différends à l'intention des ministères et des entrepreneurs, au moyen d'un Conseil consultatif sur le règlement des différends.

5.14 Biens immobiliers - Services de gestion immobilière

5.14.1 Évaluations du rendement des bâtiments

TPSGC fournit aux responsables de la garde d'immeubles une évaluation du rendement des biens immobiliers (état général, rendement financier, satisfaction des occupants et conformité avec les initiatives spéciales du gouvernement comme l'aménagement pour accès facile et l'image de marque fédérale).

5.14.2 Stratégies de gestion des biens

TPSGC élabore des stratégies de gestion propres à chaque bien visant à appuyer les priorités d'exécution des programmes tout en sauvegardant la valeur immobilisée des biens.

5.14.3 Plans de gestion d'immeuble et budgets

TPSGC dresse des plans et des budgets complets pour gérer l'exploitation et l'entretien d'un immeuble, y compris la détermination des réparations recommandées et des projets d'immobilisation par ordre de priorité et en fonction des possibilités d'investissement.

5.14.4 Gestion de la consommation énergétique et des services publics

TPSGC procure des services publics au meilleur coût et gère la consommation énergétique des immeubles de façon à créer un milieu de travail productif. Ceci comprend l'achat en grande quantité de services publics, l'analyse de la consommation énergétique et des économies possibles, la mise en œuvre des mesures d'économie d'énergie sans nuire au confort ou à la qualité de l'air ambiant.

5.14.5 Exploitation et entretien des systèmes de bâtiment

TPSGC fournit un milieu de travail sécuritaire, sain et confortable aux clients et aux locataires grâce à l'exploitation et à l'entretien adéquats de tous les systèmes de bâtiment, notamment les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les installations électriques, les ascenseurs, l'alimentation en eau et les systèmes de sécurité comme les extincteurs automatiques, les avertisseurs d'incendie, les groupes électrogènes, l'éclairage d'urgence et les pompes d'incendie.

5.14.6 Protection et sécurité

TPSGC aide les gardiens d'immeubles et les occupants à élaborer et à mettre en œuvre les plans d'évacuation et à contrôler l'accès aux zones réservées.

5.14.7 Entretien préventif

TPSGC inspecte, met à l'essai et entretient les structures des immeubles, les installations et le matériel mécaniques et électriques et la tuyauterie de façon à en prolonger la vie utile au meilleur coût. Ceci permet de détecter les défaillances et d'effectuer l'entretien préventif périodique de façon à réduire les risques de pannes, d'interruptions des activités des occupants et de réparations coûteuses.

5.14.8 Modifications à l'intention des occupants

Sur demande des occupants, TPSGC effectue les modifications et les améliorations des locaux. Par exemple, modifier le cloisonnement, les prises de courant et la finition, installer les systèmes spéciaux de sécurité, de communication ou de régulation climatique, refaire les intérieurs.

5.14.9 Nettoyage

TPSGC veille au respect des exigences sanitaires du Code canadien du travail et du Règlement sur la sécurité et la santé au travail en dirigeant les activités de nettoyage au moyen de devis éprouvés, en surveillant attentivement et en inspectant régulièrement les travaux.

5.14.10 Gestion des baux

TPSGC s'assure que la gestion de l'immeuble par le propriétaire respecte les engagements prévus par le bail et que les locataires sont satisfaits des services fournis. Il s'assure que les demandes de paiement du propriétaire respectent les conditions du marché de location. Il sert d'intermédiaire entre propriétaires et locataires, et fournit des services de gestion de projet et de consultation au responsable de la garde et aux locataires des immeubles.

5.15 Biens immobiliers - Aliénations

Dans ce secteur, TPSGC amorce les négociations préalables à l'aliénation, lance les appels d'offres publics ou embauche des courtiers ou des commissaires-priseurs, consulte tous les paliers de gouvernement afin de s'assurer que tous les besoins de l'administration publique sont comblés avant de s'adresser au secteur privé, analyse et évalue les offres, obtient les autorisations requises; rédige les documents de transfert de propriété et coordonne les services connexes comme l'aménagement immobilier, les évaluations, les levés et les services juridiques.

5.16 Biens immobiliers - Services techniques spéciaux

5.16.1 Études professionnelles et techniques spécialisées

TPSGC fournit des études spéciales sur le rendement du bâtiment, la qualité de l'air, les économies d'énergie, l'accès des personnes handicapées, l'acoustique, l'éclairage, le confort thermique, le choix des matériaux et des systèmes, les maquettes hydrauliques, les applications et la modélisation informatiques, les modèles tridimensionnels de visualisation par ordinateur, la recherche et le développement, l'évaluation et les transferts de technologie, la formation au design assisté par ordinateur et la gestion des réclamations.

5.16.2 Services immobiliers spécialisés

Ces services comprennent notamment les stationnements, les déménagements, l'organisation de conférences, la formation, les services alimentaires, l'organisation de réceptions et de cérémonies, d'événements nationaux et internationaux, la gestion des colloques, le fonctionnement et la gestion des bateaux et du matériel de dragage.

5.16.3 Affichage

Ce service comprend les activités de conception de l'affichage pour assurer la conformité au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM), ainsi que la coordination de la fabrication et l'installation de tous les types d'affichage, depuis les simples plaques nominatives jusqu'aux enseignes complexes illuminées faites sur mesure.

Le système d'affichage du gouvernement du Canada est un élément important de son image publique. Les institutions assujetties à la politique du Conseil du Trésor sur le PCIM doivent respecter cette politique en matière d'affichage. Lorsque les institutions se procurent des enseignes et des services d'affichage, elles doivent s'assurer que les normes de conception et les devis de matériel établis dans le Manuel du Programme de coordination de l'image de marque sont respectés, peu importe la provenance de l'affichage.

5.17 Télécommunications (au Canada et aux États-Unis)

Les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique de TPSGC fournissent au gouvernement une infrastructure et des services de télécommunication, de même que des services internes et externes de gestion et de technologies de l'information, afin de faciliter l'automatisation des systèmes administratifs du gouvernement.

Le Ministère offre deux grands groupes de services : les services communs partagés et utilisés par les ministères et organismes clients et les services sur mesure propres à certaines organisations particulières.

Le Ministère offre des services de télécommunications sur demande à l'administration fédérale contre recouvrement de coûts. Les responsabilités de TPSGC en matière de prestation des services comprennent les éléments suivants :

  • l'élaboration d'une architecture dans le domaine des télécommunications à l'échelle de l'administration fédérale et l'identification des caractéristiques requises pour réaliser l'interface avec l'architecture des divers ministères;
  • la planification et la gestion de l'infrastructure commune des télécommunications gouvernementales ainsi que la coordination de l'utilisation des installations et des services partagés de télécommunications;
  • la détermination d'avantages possibles aux points de vue stratégique, opérationnel et économique pour l'administration fédérale.

5.18 Services consultatifs et de vérification du prix du transport

Ce service vérifie et acquitte les frais de transport de ses clients en s'assurant d'obtenir les tarifs les plus économiques. Il dispense aussi des avis des conseils et de l'aide aux ministères pour les aider à prendre des décisions éclairées en matière de transport.

5.19 Service de contrat et d'analyse en matière de transport

Ce service fait l'analyse des frais de transport des achats du gouvernement, passe des marchés de transport et de services connexes pour les ministères clients, et offre à ces derniers des conseils et de l'aide dans toutes les questions de transport.

5.20 Service électronique de surveillance des médias

La Politique de communication du gouvernement du Canada mentionne que les ministères doivent cerner et suivre les questions d'intérêt public et les tendances actuelles et nouvelles qui font l'objet de reportage dans les médias afin d'effectuer une analyse judicieuse de l'environnement public se rattachant à leurs politiques, à leurs programmes, à leurs services et à leurs initiatives.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre aux ministères un service électronique centralisé de surveillance des reportages dans les médias. Les ministères qui désirent avoir recours à ce service doivent s'inscrire auprès de TPSGC pour s'en prévaloir.

Les dispositions de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de ses procédures connexesportent sur des exigences particulières auxquelles les ministères doivent satisfaire lorsqu'ils désirent avoir accès au service électronique de surveillance des reportages dans les médias.

L'Office des normes générales du Canada (ONGC) offre des services à l'État et au secteur privé. L'ONGC a été accrédité par le Conseil canadien des normes à titre d'organisme de rédaction des normes dans le cadre du Système de normes nationales du Canada. Il offre aussi d'autres services, tels qu'établis par le Conseil canadien des normes ou demandés par des ministères.

Les services comprennent l'élaboration de normes, l'application des programmes des listes d'homologation et d'accréditation qui indiquent les fabricants dont les produits ou les services répondent aux normes approuvées, ainsi que l'accréditation aux normes internationales d'assurance de la qualité de la série ISO 9000 (l'ONGC reconnaîtra l'accréditation des fournisseurs accordée par l'Association canadienne de normalisation en matière d'assurance de la qualité). Les services de l'ONGC offrent aux usagers, tant de l'administration fédérale que du secteur privé, tous les mécanismes de gestion de la qualité dont ils ont besoin.

Conseils et Vérification Canada (CVC) est devenu en 1991 un organisme de service spécial rattaché à TPSGC. Il offre une gamme complète de services de conseils de gestion et de vérification axés uniquement sur la satisfaction des besoins de la gestion et des programmes du secteur public au Canada et à l'étranger. Certains services offerts sont décrits ci-dessous.

7.1 Services de conseils de gestion et de vérification

7.1.1 Gestion des ressources humaines

CVC offre des services d'élaboration et d'examen des politiques, des stratégies et des programmes en matière de ressources humaines, des services de conception et d'élaboration de systèmes, de diagnostic et de conception organisationnels, de perfectionnement et d'aide dans les projets de changement stratégique et culturel.

7.1.2 Gestion de l'information

Ce service comprend la planification, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies, plans, politiques, programmes, activités et pratiques qui touchent les systèmes de gestion de l'information, la technologie, l'intelligence artificielle, l'automatisation et des questions connexes. Il fournit également des vérifications intégrales de la fonction de gestion de l'information, ainsi que de la planification, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'utilisation des technologies de l'information.

7.1.3 Gestion de l'environnement

Ce secteur comprend la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et des programmes, les évaluations et les examens environnementaux, la politique, la législation et la réglementation environnementales, l'économie de l'environnement, la planification des mesures d'urgence, l'application des mesures environnementales, les économies d'énergie, le développement durable, les sciences et la technologie environnementales, les études industrielles, la gérance de l'environnement, les évaluations de la gestion des déchets, de la gestion de l'environnement et d'autres formes de gestion.

7.1.4 Agences de planification opérationnelle et d'exploitation

Ce service met l'accent sur la planification stratégique et opérationnelle et sur l'établissement de structures et d'approches organisationnelles novatrices, notamment les marchés de responsabilité, les plans d'action, les plans opérationnels, l'élaboration de chartes, les travaux sur les autorisations et délégations, l'élaboration de mesures du rendement, la planification des négociations, des communications et des travaux sur les présentations officielles.

7.1.5 Gestion des programmes

CVC offre des services de planification, d'analyse, de conception, d'élaboration, d'exécution et d'examen des politiques et des programmes.

7.1.6 Gestion financière

CVC conçoit et met au point des systèmes financiers et comptables, fournit des conseils sur des activités de contrôle, notamment des politiques, autorisations, contrôles, délégations et processus financiers, exécute des travaux d'infrastructure de gestion financière (systèmes, technologie, logiciels), des travaux d'analyse financière, d'évaluation opérationnelle et de commercialisation, notamment l'évaluation, l'estimation des coûts et la fixation des prix, les prévisions, l'analyse « faire ou faire faire », la modélisation et la préparation de présentations et de documents financiers, enfin, voit à la conception et l'exécution de services de perfectionnement professionnel dans les domaines de la gestion financière.

7.1.7 Gestion de projets

Ce service gère tous les types de projets relatifs aux biens immobiliers (construction, acquisition, équipement et autres) couvrant toutes les phases du cycle de vie des projets depuis sa planification, sa définition et sa conception, en passant par l'organisation, l'élaboration de l'infrastructure, la mise en œuvre, l'approbation du gouvernement et l'évaluation.

7.1.8 Analyse quantitative

Ce service comprend la conception et l'analyse des enquêtes, les prévisions, l'analyse d'inférence statistique, la modélisation et la simulation mathématiques, l'analyse des risques, l'analyse coûts-avantages, l'analyse de réglementation-déréglementation, les études industrielles, la spécification et la conception des systèmes statistiques, et les analyses économiques générales.

7.1.9 Services de gestion publique novatrice

CVC offre des services particuliers liés à de grandes initiatives de l'État comme FP2000 et ses composantes, notamment la gestion de la qualité du service et l'application de mesures organisationnelles novatrices.

7.1.10 Services de vérification

Ce service regroupe toute la gamme des éléments de la vérification intégrée (vérifications de conformité, d'attestation et d'optimisation) adaptés aux exigences particulières de chaque type de programme : évaluations financières, marchés, contributions, vérification interne, gestion de l'information, gestion des ressources humaines, gestion de l'environnement et autres formes de gestion.

7.1.11 Services connexes à la vérification

À ce chapitre, CVC s'occupe de la conception et de l'élaboration des politiques, programmes et méthodes de vérification du secteur public, des programmes et des services de perfectionnement et de formation des vérificateurs, des services consultatifs spéciaux aux gestionnaires comme les enquêtes sur les soupçons de fraude, des examens de gestion de la vérification, de même que de l'élaboration de plans et de propositions d'infrastructure de la vérification et d'organisation du service.

8.1 Traduction - Langues officielles

Ce service comprend la transposition écrite d'un texte anglais en français ou l'inverse. Le service est fourni au Parlement, y compris le Sénat et ses comités, la Chambre des communes et les comités parlementaires, le Secrétariat des associations parlementaires et la Direction des échanges parlementaires et du protocole, ainsi qu'aux ministères et organismes visés par les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, auxquels le Conseil du Trésor accorde des crédits pour la traduction.

8.2 Traduction - Service multilingue

Ce service comprend la transposition écrite, vers le français ou l'anglais, de textes en toute autre langue. Ce service est fourni au Parlement et aux ministères et organismes visés par les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

8.3 Interprétation - Langues officielles

Ce service comprend la traduction orale de l'anglais vers le français ou l'inverse. Ce service est fourni au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, à la Cour suprême du Canada, à la Cour fédérale du Canada, aux commissions administratives et aux commissions d'enquête, ainsi que lors des conférences nationales.

8.4 Interprétation - Service multilingue

Ce service comprend la traduction orale, vers le français ou l'anglais, de toute autre langue. Ce service est fourni au Parlement, aux ministères et organismes, à toutes les commissions fédérales, aux ministres du gouvernement canadien voyageant à l'étranger et aux représentants étrangers en visite officielle au Canada.

8.5 Interprétation gestuelle

Ce service comprend la traduction d'une langue parlée en langage gestuel et l'inverse. Le service est fourni au Parlement ainsi qu'aux ministères et aux organismes.

8.6 Terminologie

Ce service comprend la normalisation de la terminologie utilisée dans l'administration publique fédérale. Cette terminologie est fournie aux clients par une banque de terminologie appelée TERMIUM, accessible directement ou sur CD-ROM.

9.1 Services statistiques aux ministères

Les services statistiques offerts aux ministères touchent la création de statistiques au moyen d'enquêtes ou à partir de dossiers administratifs et comprennent la conception, l'organisation, l'évaluation statistique, l'interprétation et l'analyse, et la diffusion. Sur demande, Statistique Canada donne des conseils ou de l'aide, ou réalise les projets, contre recouvrement des coûts.

Nota : La Politique sur la gestion de l'information gouvernementale du Conseil du Trésor oblige les ministères et organismes à décrire et à enregistrer toutes les collectes de renseignements du gouvernement dans le Registre fédéral des collectes de renseignements, qu'ils utilisent ou non les services communs offerts par Statistique Canada dans la conception ou la réalisation de la collecte.

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