Annulée - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

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Introduction

L'objectif principal des marchés d'acquisition de l'État consiste à recevoir les produits livrables aux termes des contrats et de pouvoir utiliser ceux-ci, ainsi que toute propriété intellectuelle en découlant, aux fins des activités du gouvernement du Canada. La Politique des marchés du gouvernement du Canada déclare en outre que dans le contexte des acquisitions, les responsables doivent réaliser le meilleur rapport qualité-prix et optimiser les intérêts de l'État et du peuple canadien. Pour respecter cet engagement, le gouvernement du Canada a pris des dispositions spécifiques pour que le processus d'acquisition intègre les objectifs de développement social et économique.

Par le biais des marchés d'acquisition de l'État, le gouvernement poursuit des objectifs socio-économiques spécifiques, soit la commercialisation de la propriété intellectuelle par le secteur privé afin de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. La politique révisée sur le Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État établit un cadre permettant à l'entrepreneur de conserver la propriété intellectuelle découlant de tels marchés d'acquisition. Cependant, la politique révisée garantit à l'État la capacité d'utiliser les produits livrables aux termes des marchés et la propriété intellectuelle aux fins de toutes les activités du gouvernement du Canada, y compris les marchés et acquisitions futurs, et de protéger l'intérêt public.

Bien que cette politique prévoit des exceptions spécifiques où l'État prend en charge le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, d'autres circonstances d'intérêt public peuvent, à l'occasion, justifier que l'État conserve la possession du titre de propriété intellectuelle au-delà des exceptions présentées à l'article 6. Dans ces circonstances, les ministères responsables sont tenus de demander et d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor.

Principes sous-jacents

En faisant appel aux marchés publics, le principal objectif visé par le gouvernement du Canada est de recevoir les produits à livrer aux termes des contrats et de pouvoir utiliser ceux-ci ainsi que toute propriété intellectuelle en découlant aux fins des activités du gouvernement du Canada.

Un des grands objectifs que vise le gouvernement du Canada est de stimuler la croissance économique et la création d'emplois au pays et il a pris des dispositions spécifiques appuyant les objectifs sociaux et économiques à atteindre dans le processus d'acquisition.

Le gouvernement du Canada est d'avis que l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle favorise la croissance économique et la création d'emplois.

Le gouvernement du Canada est d'avis que le secteur privé est le mieux placé pour assurer l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle.

1. Objectif de la politique

La présente politique vise à accroître les possibilités d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État en permettant à l'entrepreneur d'en demeurer le propriétaire, sous réserve des exceptions présentées à l'article 6 de la politique.

2. Fondement

La présente politique est fondée sur l'alinéa 7(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3. Application de la politique

3.1 La présente politique s'applique à tous les ministères, à moins que ceux-ci ne soient nommément exemptés par une loi du Parlement ou par le Conseil du Trésor.

3.2 La présente politique s'applique à la propriété intellectuelle issue d'un marché d'acquisition de l'État et mise au point par un entrepreneur.

3.3 La présente politique ne touche pas les droits de propriété existants de Sa Majesté, de l'entrepreneur ou d'un tiers à l'égard de leurs acquis respectifs.

3.4 La présente politique ne vise pas les droits de propriété intellectuelle existant entre un entrepreneur et l'un ou l'autre de ses sous-traitants. Toutefois, l'entrepreneur doit obtenir de ses sous-traitants les droits de propriété ou de licence qui servent à l'exécution du marché d'acquisition qu'il a conclu avec l'État.

3.5 La présente politique ne vise pas la propriété ou le droit d'utilisation des marques ou des noms de commerce.

3.6 La présente politique ne s'applique pas aux renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C.) chap. P-21, ni à l'élément original de toute compilation ou base de données contenant des renseignements personnels ou des renseignements fournis par Sa Majesté si cet élément original ne peut être exploité sans utiliser ces renseignements personnels ou ces renseignements fournis par Sa Majesté.

3.7 La présente politique remplace la politique du Conseil du Trésor intitulée Le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés de l'État (septembre 1991) ainsi que les circulaires du Conseil du Trésor en date des 30 octobre et 18 décembre 1991.

4. Définitions

Tous les termes définis de la présente politique ont le sens indiqué ci-après :

Acquis (Background) - Toute propriété intellectuelle qui n'est pas un élément original;

Autorité contractante - (Contracting Authority) Le ministre compétent, ou l'établissement public, tel que mentionné dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui conclut un marché d'acquisition de l'État;

Élément original - (Foreground) Toute propriété intellectuelle conçue, produite ou mise en oeuvre pour la première fois dans le cadre des travaux exécutés aux termes d'un marché d'acquisition de l'État;

Entrepreneur - (Contractor) Toute partie ou l'ensemble des parties à un marché d'acquisition de l'État non définies comme Sa Majesté;

État ou Sa Majesté - (Crown) Sa Majesté la Reine du chef du Canada, catégorie qui comprend les établissements publics tels que définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques;

Exploitation commerciale - (Commercial Exploitation) Toute utilisation, transformation ou dissémination des éléments originaux qui produit ou vise à produire des recettes;

Marché d'acquisition de l'État - (Crown Procurement Contract) Entente conclue entre Sa Majesté et un entrepreneur aux termes de laquelle l'État s'engage à acquérir des biens ou services et un entrepreneur s'engage à livrer des biens ou services à l'État;

Ministère - (Department) Le ministère tel que défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques;

Ministère responsable - (Responsible Department) Le ministère de l'autorité contractante, ou lorsque les biens ou les services sont obtenus pour un autre ministère dans le cadre du marché d'acquisition de l'État, ce dernier ministère;

Propriété intellectuelle - (Intellectual Property) Aux fins de la présente politique, tout droit afférent aux activités intellectuelles dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, notamment toute création intellectuelle protégée par la loi en vertu d'un brevet, du droit d'auteur, ou des droits relatifs aux dessins industriels, aux topographies de circuits intégrés ou aux sélectionneurs d'obtentions végétales, ou qui est protégée par la loi en vertu du secret commercial ou de la confidentialité des renseignements. La propriété intellectuelle ne comprend pas les prototypes ou autres concrétisations physiques de la création intellectuelle lorsque ces concrétisations sont des produits à livrer dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État.

Sous-ministre - (Deputy Head) Le sous-ministre, le président ou le directeur général d'un ministère responsable et, sauf à l'article 10, toute personne ayant la capacité d'agir en leur nom;

5. Procédures générales concernant le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

5.1 Selon la politique du gouvernement du Canada, tout élément original que l'entrepreneur crée dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État qu'il a conclu avec Sa Majesté, sauf un marché visé par une exception prévue à l'article 6, appartient à l'entrepreneur.

5.2 Sa Majesté peut demander une licence libre de redevance afin d'obtenir le droit d'utiliser, ou de donner à un tiers le droit d'utiliser, les éléments originaux qui appartiennent à l'entrepreneur pour les activités du gouvernement du Canada. Le droit d'utiliser les éléments originaux comprend notamment le droit de les fabriquer, reproduire et modifier.

5.3 Sa Majesté peut exiger que l'exploitation commerciale des éléments originaux se fasse au Canada et/ou se fasse dans un délai précis, dans la mesure où l'exigence est conforme aux obligations relatives aux accords commerciaux du Canada. Les exigences particulières peuvent être énoncées dans le contrat ou dans une entente distincte conclue entre Sa Majesté et l'entrepreneur.

5.4 Dans les cas où les éléments originaux appartiendront à l'entrepreneur, l'autorité contractante doit :

5.4.1 lorsqu'il y a appel d'offres, énoncer, dans les documents d'invitation à soumissionner, le fait que l'entrepreneur demeure propriétaire des éléments originaux et, le cas échéant, les modalités de la licence exigée par Sa Majesté et, le cas échéant, les exigences relatives à la commercialisation au Canada et/ou encore selon un échéancier précis;

5.4.2 lorsqu'il y a attribution d'un contrat à un fournisseur unique, préciser à l'entrepreneur par écrit, avant le début des négociations, le fait que celui-ci sera propriétaire des éléments originaux et, le cas échéant, les modalités de la licence exigée par Sa Majesté et, le cas échéant, les exigences relatives à la commercialisation au Canada et/ou encore selon un échéancier précis.

5.5 Dans les cas où les éléments originaux appartiennent à l'État conformément à l'article 6, Sa Majesté peut obliger l'entrepreneur à fournir, aux frais de l'État, toute aide raisonnable dont elle a besoin pour demander et obtenir les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments originaux.

6. Exceptions au titre de propriété de l'entrepreneur

En vertu d'un marché d'acquisition de l'État, les éléments originaux peuvent appartenir à l'État dans les cas suivants:

6.1 pour des raisons de sécurité nationale;

6.2 lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

6.3 lorsque l'entrepreneur déclare par écrit qu'il n'est pas intéressé à devenir le propriétaire des éléments originaux;

6.4 lorsque le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer aux termes de celui-ci visent surtout :

6.4.1 à obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public;

6.4.2 à accroître certains acquis actuels de l'État avant de transférer cet ensemble plus vaste d'acquis au secteur privé (non nécessairement à l'entrepreneur initial), par octroi de licence ou par cession de la propriété, à des fins d'exploitation commerciale;

6.4.3 à livrer un élément ou un sous-système qui sera intégré ultérieurement dans un système complet (non nécessairement par l'entrepreneur initial) avant que celui-ci soit transféré au secteur privé (non nécessairement à l'entrepreneur initial), par octroi de licence ou par cession de la propriété, à des fins d'exploitation commerciale;

6.5 lorsque les éléments originaux se composent de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation s'y rapportant.

7. Procédures relatives à l'application des exceptions

7.1 Lorsque Sa Majesté a l'intention d'acquérir le titre de propriété afférent aux éléments originaux en invoquant une exception conformément à l'article 6 de la Politique, l'autorité contractante doit :

7.1.1 lorsqu'il y a appel d'offres, énoncer, dans les documents d'invitation à soumissionner, le fait que Sa Majesté sera propriétaire des éléments originaux ou, le cas échéant, les composantes précises des éléments originaux que possédera Sa Majesté, et mentionner l'exception invoquée; ou

7.1.2 lorsqu'il y a attribution d'un contrat à un fournisseur unique, préciser à l'entrepreneur par écrit, avant le début des négociations, le fait que Sa Majesté sera propriétaire des éléments originaux ou, le cas échéant, les composantes précises des éléments originaux que possédera Sa Majesté, et mentionner l'exception invoquée.

7.2 Sa Majesté peut obtenir le titre de propriété afférent aux éléments originaux lorsque le soumissionnaire ou l'entrepreneur éventuel n'a pas l'intention d'en devenir le propriétaire et qu'il formule une déclaration écrite en ce sens.

8. Exception auprès du Conseil du Trésor

8.1 L'État peut prendre possession de la propriété intellectuelle lorsque des circonstances, non-stipulées à l'article 6 le justifient, si le ministère responsable a demandé au Conseil du Trésor d'approuver une telle exception et qu'elle lui a été accordée.

9. Licence relative à la propriété intellectuelle de Sa Majesté

9.1 Si les éléments originaux appartiennent à l'État, Sa Majesté ne doit pas refuser sans raison valable d'accorder une licence à l'entrepreneur afin de permettre à celui-ci d'utiliser lesdits éléments. L'entrepreneur doit demander par écrit cette licence au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la fin du contrat. Sa Majesté répondra par écrit à toute demande de licence dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande par écrit. En cas de refus, Sa Majesté doit motiver sa décision dans sa réponse.

9.2 Lorsque Sa Majesté obtient le titre de propriété afférent aux éléments originaux après avoir invoqué une exception mentionnée à l'article 6.4.2 ou 6.4.3 et qu'elle accorde une licence (non nécessairement à l'entrepreneur initial) pour ces éléments originaux, autre qu'une licence octroyée dans le cadre du transfert d'un produit final ou d'un système complet au secteur privé, aucune redevance ne doit être exigée à cet égard. Lorsque Sa Majesté obtient le titre de propriété afférent aux éléments originaux après avoir invoqué toute autre exception, Sa Majesté pourra exiger des redevances pour l'octroi de la licence.

9.3 Sa Majesté peut accorder à l'entrepreneur une licence permettant à celui-ci d'utiliser les acquis de l'État, lorsque ceux-ci sont nécessaires à la commercialisation des éléments originaux. Sa Majesté répondra par écrit à toute demande de licence de cette nature dans un délai raisonnable suivant la réception d'une demande écrite. En cas de refus, Sa Majesté doit motiver sa décision dans sa réponse.

10. Surveillance de l'interprétation de la politique

10.1 Les sous-ministres sont chargés de la mise en oeuvre de la présente politique.

10.2 Les sous-ministres doivent veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées à l'orientation et à la formation de leur personnel pour la mise en oeuvre de la présente politique et assurer le respect des exigences en matière de rapports qui en découlent.

10.3 Pour surveiller l'application de la politique, conformément à l'article 11 de la présente politique, l'autorité contractante devrait tenir un registre de tous les marchés d'acquisition de l'État dont la valeur excède le seuil permis pour les appels d'offres, comme le stipule le Règlement sur les marchés de l'État, et spécifier quels sont les contrats où l'entrepreneur possède l'élément original et les contrats où l'État possède l'élément original, et pour ces derniers spécifier l'exception invoquée, autre que celle de l'article 6.5.

NOTA : Puisque le paragraphe 6.5 ne prévoit pas lui-même le fait que les droits de propriété de l'élément original se rapportant au logiciel et à sa documentation reviennent à l'État, si l'État revendique la propriété d'un tel élément original aux termes d'une exception précisée dans les paragraphes 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4, l'autorité contractante doit indiquer laquelle de ces exceptions est invoquée.

10.4 L'autorité contractante doit veiller à ce que les documents d'appels d'offres et les marchés d'acquisition de l'État respectent la présente politique. Cependant, les ministères responsables conservent la responsabilité des décisions relatives à la propriété des éléments originaux. Les clauses types énoncées à l'annexe A sont compatibles avec la lettre et l'esprit de la présente politique et peuvent être intégrées aux marchés d'acquisition de l'État.

11. Évaluation et contrôle

11.1 Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont chargés de contrôler l'application de la politique, en mettant l'accent sur les cas où des exceptions sont invoquées.

11.2 Industrie Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor sont chargés de procéder à une évaluation interministérielle de la politique au cours de la troisième année suivant son entrée en vigueur. Cette évaluation portera, notamment, sur les facteurs ayant touché la mise en oeuvre et la gestion de la politique ainsi que sur les répercussions, intentionnelles ou non, de celle-ci sur les entrepreneurs et l'État.


Table des matières de l'Annexe A

Table des matières de l'Annexe A

Notes sur le contexte

L'entrepreneur détient les DPI

La Couronne détient les DPI

Notes sur le contexte

Dans la préparation des clauses types, au moyen des modalités TPSGC existantes, il a été nécessaire de s'appuyer sur certaines expressions définies qui trouvent application dans nos contrats au-delà du seul champ des modalités relatives aux DPI. Nous avons utilisé dans ces clauses types les définitions de « entrepreneur », « Ministre », « travaux », « contrat », « contrat de sous-traitance » et « Canada » (et leurs dérivés), mais nous n'avons pas incorporé ces définitions dans les clauses types elles-mêmes, afin d'éviter les conflits avec les définitions des mêmes mots ou des mots semblables qui peuvent déjà figurer dans les modalités contractuelles existantes des ministères. Selon la manière dont un ministère structure ses documents contractuels, il pourra être nécessaire de préciser la manière dont s'appliquent les définitions apparaissant dans les modalités relatives aux DPI et les définitions apparaissant dans le reste du contrat. Les définitions données par TPSGC à ces mots sont indiquées ci-après. Elles sont tirées de ses Conditions générales DSS-MAS 9624.

De plus, il faut savoir que les clauses types ne représentent pas des modalités contractuelles complètes. Ainsi, il y a dans d'autres éléments des modalités types de TPSGC des dispositions qui sont présumées constituer un élément commun des pratiques contractuelles des ministères. Ces dispositions ne sont pas insérées, car ce sont des dispositions qui s'appliquent à davantage que les simples clauses d'un contrat relatives aux DPI. Parmi les dispositions d'appui qui peuvent être nécessaires pour donner leur plein effet aux clauses types, il y a celles qui concernent la sous-traitance, la résiliation pour manquement, le titre sur les éléments des biens livrables qui ne concernent pas les DPI, la sécurité et la protection des travaux, l'inspection, enfin la survie de certaines dispositions. Dans la pratique de TPSGC, ces clauses sont incorporées dans les Conditions générales, lesquelles forment l'épine dorsale des contrats dans lesquels sont utilisées les modalités relatives aux DPI.

L'ordre de préséance des documents est une question qui doit être étudiée avec soin lorsqu'on intègre dans des documents contractuels existants des modalités relatives aux DPI. Comme la pratique peut varier considérablement d'un ministère à un autre, et même d'un secteur contractuel à un autre au sein d'un même ministère, les modalités indiquant l'ordre de préséance des documents n'ont pas été incluses.

DÉFINITIONS (utilisées dans les Clauses types, mais n'y figurant pas)

« Canada », « Couronne », « Sa Majesté » ou « État » : Sa Majesté la Reine du chef du Canada;

« contrat » : la convention écrite liant les parties, les présentes conditions générales, les conditions générales supplémentaires stipulées dans la convention écrite et tout autre texte que l'un ou l'autre de ces documents intègre au contrat par renvoi, compte tenu des modifications apportées avec l'accord des parties;

« l' entrepreneur » : la personne physique ou morale dont le nom figure à la page de signature de la convention écrite et qui est chargée de fournir au Canada des biens ou des services stipulés au contrat;

« Ministre » : le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et tout mandataire dûment autorisé;

« contrat de sous-traitance » : comprend le contrat cédé par un sous-traitant à tout échelon de la sous-traitance, pour l'exécution d'une partie des travaux, ainsi qu'un achat visé à l'alinéa 2 (a) de l'article 07 à tout échelon de la sous-traitance, les termes et expressions dérivés étant interprétés en conséquence;

« travaux » : les activités, services, matériaux, équipements, logiciels, articles et objets que l'entrepreneur doit livrer ou fournir conformément aux modalités du contrat.

L'entrepreneur détient les DPI

Remarques : Cet ensemble sera normalement utilisé lorsque l'entrepreneur, en exécutant les travaux, se fondera sur une masse appréciable de ses renseignements de base, sans créer ce qui équivaut à un produit complètement nouveau pour la Couronne. Cependant, il convient de noter que le choix des clauses ne devrait pas être guidé par le genre de contrat où cet ensemble pourrait devoir être employé, mais plutôt par la nécessité pour le ministère responsable de détenir certains droits. Une licence de rechange de portée élargie est incluse pour utilisation selon les circonstances.

L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

01 Interprétation
02 Divulgation des renseignements originaux
03 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
04 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
05 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base
06 Droit d'accorder une licence
07 Transfert des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
08 Vente, cession, transfert ou octroi de licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
09 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur
10 Renonciation aux droits moraux

01 Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« droit de propriété intellectuelle » : Tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi et par les règles de droit, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la loi (par exemple, les lois qui régissent les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés ou les droits d'obtentions végétales) ou découlant d'une protection de l'information en tant que secret industriel ou renseignement confidentiel.

« exploitation commerciale en concurrence avec l'entrepreneur » : Ne comprend pas une exploitation par le Canada ou par tout entrepreneur lorsque le bien ou le service résultant de cette exploitation est destiné à être utilisé ultimement par le Canada, et ne comprend pas non plus la diffusion ou la distribution par le Canada à d'autres gouvernements ou à quiconque, au prix coûtant ou à un prix inférieur au prix coûtant, de tout bien ou service livré aux termes du contrat ou produit par suite d'une telle exploitation.

« invention » : Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité, brevetable ou non.

« logiciel » : Tout programme informatique, en code source ou en code objet (incluant les microprogrammes), toute documentation des programmes informatiques enregistrée sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et toute base de données informatisées, et comprend les modifications apportées à tous ces éléments.

« microprogramme » : Tout programme informatique entreposé dans des circuits intégrés, la mémoire fixe et tout autre moyen semblable.

« renseignements de base » : Les renseignements techniques autres que les renseignements originaux, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants ou de tout autre fournisseur de l'entrepreneur, ou qui sont tenus secrets par eux.

« renseignements originaux » : Les inventions conçues, développées ou mises en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués aux termes du contrat, de même que tous les renseignements techniques conçus, élaborés ou produits dans le cadre des travaux effectués en vertu du contrat.

« renseignements techniques » : L'information de nature technique, scientifique ou artistique relative aux travaux, présentée oralement ou consignée sous une forme ou une autre ou par quelque moyen que ce soit, protégée ou non par des droits d'auteur, y compris mais sans s'y restreindre les inventions, les concepts, les méthodes, les procédés, les techniques, le savoir-faire, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les données colligées, les manuels et autres documents et les logiciels. Les renseignements techniques ne comprennent pas les données qui concernent l'administration du contrat par le Canada ou par l'entrepreneur, par exemple l'information financière interne ou l'information de gestion interne, à moins qu'elle ne constitue un bien livrable en vertu du contrat.

02 Divulgation des renseignements originaux

1. L'entrepreneur signale promptement et divulgue pleinement au Ministre les renseignements originaux susceptibles de constituer des inventions, en outre, il lui signale et divulgue pleinement tous les autres renseignements originaux, au plus tard à la date de la fin des travaux ou plus tôt conformément aux exigences du Ministre ou du contrat.

2. L'entrepreneur indique, lors de chaque divulgation en vertu du présent article, le nom de tous les sous-traitants à quelque échelon qu'ils soient, le cas échéant, à qui des droits de propriété intellectuelle à l'égard des renseignements originaux sont ou seront dévolus.

3. Avant et après le paiement final à l'entrepreneur, le Ministre peut examiner tous les dossiers de l'entrepreneur et les données à l'appui que le Ministre juge raisonnablement pertinents pour permettre l'identification des renseignements originaux.

03 L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Sous réserve du paragraphe 3 et de l'article 07 (Transfert des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux), et sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, ou des intérêts s'y rapportant, qui sont nés avant le contrat ou qui concernent l'information ou les données fournies par le Canada aux fins du contrat, tous les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux seront, dès leur naissance, dévolus à l'entrepreneur et lui appartiendront.

2. Bien que le propriétaire détienne les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux relatifs à tout prototype, tout modèle ou tout système ou tout équipement fabriqué ou modifié sur mesure livré en vertu du contrat avec les manuels s'y rapportant et les autres documents et outils d'exploitation et de maintenance, le Canada possède des droits illimités de propriété sur ces biens livrables, y compris le droit de les mettre à la disposition du public pour son usage contre rémunération ou autrement, et, sauf dans le cas de logiciels qui ne sont pas nécessaires pour le fonctionnement du prototype, du modèle ou du système ou de l'équipement, le droit de les vendre.

3. (i) Si les travaux visés par le contrat comportent l'élaboration d'une base de données ou autre compilation de renseignements utilisant l'information ou des données fournies par le Canada ou des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa (ii), alors les droits de propriété intellectuelle, qui sont dévolus en vertu du paragraphe 1, se limitent aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui peuvent faire l'objet d'une exploitation sans l'utilisation de l'information ou des données fournies par le Canada ou desdits renseignements personnels. Si les renseignements originaux relatifs à une base de données ou à une autre compilation ne peuvent être exploités sans l'utilisation de tels informations, données ou renseignements personnels, alors les droits de propriété intellectuelle sur cette base de données ou compilation sont dévolus au Canada. L'entrepreneur convient de n'utiliser ou de ne divulguer ces informations, données ou renseignements personnels que pour l'achèvement des travaux visés par le contrat, et convient de ne procéder à aucun retrait de ces informations, données ou renseignements personnels, à l'exception de leur remise au Canada. L'entrepreneur doit se conformer aux Conditions générales du contrat en ce qui concerne l'obligation de garder secret ces informations, données ou renseignements personnels. Dès l'achèvement ou la résiliation du contrat ou dès que le Ministre l'exige, l'entrepreneur doit remettre au Canada, à moins de stipulation contraire expresse dans le contrat, ces informations, données ou renseignements personnels ainsi que toute copie, ébauche, document de travail et note qui contiennent ces informations, données ou renseignements personnels.

(ii) Nonobstant le paragraphe 1, si les travaux visés par le contrat comportent la collecte de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. (1985), ch. P-21), alors tous les droits de propriété intellectuelle et le droit de propriété sur ces renseignements personnels sont, dès la collecte de ceux-ci par l'entrepreneur, dévolus au Canada, et l'entrepreneur n'a aucun droit ou intérêt sur ceux-ci.

04 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. En contrepartie de la contribution du Canada dans les frais de développement des renseignements originaux, l'entrepreneur accorde par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui sont ou seront dévolus à l'entrepreneur en vertu de l'article 03, à toute fin publique, sauf à des fins d'exploitation commerciale en concurrence avec l'entrepreneur. Cette licence accordée au Canada ayant pour objet les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux comprend aussi le droit de divulguer les renseignements originaux à d'autres gouvernements, pour les fins d'information uniquement. Les droits de propriété intellectuelle découlant de toute modification, amélioration, développement ou traduction des renseignements originaux qui sera effectuée par ou pour le Canada dans l'exercice de cette licence seront dévolus au Canada ou à toute personne désignée par le Canada.

2. L'entrepreneur reconnaît que le Canada peut vouloir attribuer des contrats pour l'une quelconque des fins prévues par le paragraphe 1 et que telles attributions pourraient résulter d'un processus compétitif. L'entrepreneur convient que la licence du Canada concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux dévolus à l'entrepreneur en vertu de l'article 03 comprend le droit de divulguer les renseignements originaux aux soumissionnaires intéressés par tels contrats, et le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, tout entrepreneur retenu par le Canada à utiliser ces renseignements, uniquement pour permettre l'exécution du contrat. Le Canada exigera du soumissionnaire ou de l'entrepreneur de n'utiliser ou ne divulguer aucun renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour soumissionner ou exécuter le contrat.

3. Sans que soit restreinte la généralité des paragraphes 1 et 2, il est entendu que le droit du Canada de modifier, d'améliorer, de traduire, de reproduire ou de développer davantage tout renseignement original aux termes des paragraphes 1 et 2 :

(a) s'applique aux renseignements originaux qui consistent en logiciels, nonobstant toute modalité ou condition contraire jointe par l'entrepreneur à un bien livrable, y compris le texte apparaissant sur une licence d'adhésion par déballage et accompagnant un bien livrable;

(b) comprend le droit de reproduire et d'utiliser les renseignements originaux qui consistent en logiciels, ou toute forme modifiée ou améliorée ou traduite ou plus développée de logiciels, sur tout système informatique que le Canada loue, exploite ou dont il est propriétaire à travers le monde.

4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, lorsque les renseignements originaux découlent uniquement de la correction, par l'entrepreneur, d'erreurs apparaissant dans des renseignements de base qui consistent en logiciels, ou résultent uniquement de modifications mineures apportées par l'entrepreneur à tels logiciels, alors la licence mentionnée dans les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquera pas à ces renseignements originaux et, sauf entente contraire, la licence qui s'applique à ces renseignements de base s'appliquera à ces renseignements originaux.

5. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur des renseignements originaux appartiennent ou appartiendront à un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur soit obtiendra de ce sous-traitant une licence permettant la conformité avec les paragraphes 1, 2 et 3, soit demandera au sous-traitant de concéder directement au Canada les mêmes droits, en signant la formule fournie à cette fin par le Ministre, auquel cas l'entrepreneur remettra cette formule au Ministre, dûment remplie et signée par le sous-traitant, au plus tard à la date de la divulgation au Canada de ces renseignements originaux.

6. Si l'entrepreneur souhaite faire usage de renseignements appartenant au Canada, qui ont été fournis dans le cadre du contrat, pour l'exploitation commerciale ou le développement ultérieur d'une partie quelconque des renseignements originaux, alors l'entrepreneur peut présenter au ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés une demande écrite en vue d'être autorisé à exercer les droits nécessaires de propriété intellectuelle sur ces renseignements dont le Canada est propriétaire. L'entrepreneur expliquera à ce ministre les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Ledit ministre répondra par écrit à la demande dans un délai raisonnable. Si la demande est refusée, la réponse indiquera les motifs du refus. Si le ministre accepte d'accorder une telle licence, la licence sera accordée selon des modalités que négocieront l'entrepreneur et le ministre. Il est entendu que ces modalités peuvent prévoir le paiement d'une indemnité au Canada.

7. L'entrepreneur peut demander au ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés une licence l'autorisant à exploiter commercialement une traduction des renseignements originaux qui est effectuée par ou pour le Canada, sous réserve des mêmes restrictions et obligations que celles qui s'appliquent en vertu du contrat à l'exploitation commerciale des renseignements originaux qui ont été traduits. Toute licence de cette nature sera concédée selon des modalités qui seront négociées entre l'entrepreneur et ce ministre. Il est entendu que ces modalités peuvent prévoir le paiement d'une indemnité au Canada.

05 Licence concernant des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

1. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement de base intégré dans les travaux ou nécessaire pour l'exécution des travaux, ceux qui peuvent être requis pour les fins suivantes:

(a) l'utilisation, le fonctionnement, l'entretien, la réparation ou la réfection des travaux;

(b) la fabrication de pièces de rechange destinées à l'entretien, à la réparation ou à la réfection, par le Canada, de toute partie des travaux fabriquée sur mesure, si ces pièces ne peuvent être raisonnablement obtenues pour permettre l'entretien, la réparation ou la réfection en temps opportun;

(c) la divulgation de l'information à tout autre entrepreneur engagé par le Canada (ou à toute personne qui soumissionne un tel contrat) en vue de son utilisation uniquement pour une fin énoncée aux alinéas (a) ou (b), mais seulement si l'entrepreneur ne peut pas ou ne veut pas se charger de l'entretien, de la réparation ou de la réfection ou fournir les pièces de rechange aux conditions commerciales raisonnables et à l'intérieur de délais de livraison raisonnables.

L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

2. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde aussi par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base intégrés dans les travaux ou nécessaires pour l'exécution des travaux, ceux qui sont nécessaires pour que le Canada puisse modifier, améliorer ou développer davantage les renseignements originaux. Les droits du Canada selon le présent paragraphe 2 ne comprennent pas le droit de reproduire, en totalité ou en partie, un bien livrable aux termes du contrat qui n'englobe pas un renseignement original, sauf que le Canada peut reproduire une épure, un plan, un dessin ou autre renseignement de base qui fait l'objet d'une protection par droit d'auteur ou comme dessin industriel, à des fins de modification, d'amélioration ou de développement ultérieur des renseignements originaux par ou pour le Canada. L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la licence mentionnée dans ces paragraphes ne s'appliquera pas à un logiciel faisant l'objet de conditions de licence détaillées qui sont énoncées ailleurs dans le contrat.

4. L'entrepreneur reconnaît que, sous réserve de l'alinéa (c) du paragraphe 1, le Canada peut vouloir attribuer des contrats pour l'une quelconque des fins prévues par les paragraphes 1 et 2 et que telles attributions pourraient résulter d'un processus compétitif. L'entrepreneur convient que la licence du Canada se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base comprend le droit de divulguer les renseignements de base aux soumissionnaires intéressés par tels contrats et le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, tout entrepreneur engagé par le Canada à utiliser ces renseignements, uniquement pour permettre l'exécution du contrat. Le Canada exigera du soumissionnaire ou de l'entrepreneur de n'utiliser ou ne divulguer aucun renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour soumissionner ou exécuter le contrat.

5. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base appartiennent à un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur soit obtiendra de ce sous-traitant une licence permettant la conformité avec les paragraphes 1 et 2, soit demandera au sous-traitant d'accorder directement au Canada les mêmes droits, en signant la formule fournie à cette fin par le Ministre, auquel cas l'entrepreneur remettra cette formule au Ministre, dûment remplie et signée par le sous-traitant, au plus tard à la date de la divulgation au Canada de ces renseignements de base.

06 Droit d'accorder une licence

L'entrepreneur déclare et garantit qu'il a, ou l'entrepreneur s'engage à obtenir, le droit d'accorder au Canada la licence qui autorise le Canada à exercer les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux et les renseignements de base selon ce que requiert le contrat.

07 Transfert des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Avant d'avoir terminé les travaux et divulgué la totalité des renseignements originaux en conformité avec l'article 2 (Divulgation des renseignements originaux), l'entrepreneur, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Ministre, ne vend, ne cède ni ne transfère par ailleurs le titre concernant les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original, ni ne concède une licence à leur égard ni n'en permet par ailleurs l'utilisation par quiconque.

2. Si le Canada met fin au contrat, en totalité ou en partie, pour manquement, ou si l'entrepreneur ne divulgue pas les renseignements originaux en conformité avec l'article 2, le Ministre peut, par avis écrit donné dans les 90 jours de la date de résiliation du contrat ou du jour où le Canada prend connaissance du manquement de l'entrepreneur à son obligation de divulguer, selon le cas, exiger que l'entrepreneur lui cède tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la totalité des renseignements originaux ou, s'il s'agit d'un avis fondé sur son manquement à son obligation de divulguer, tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des renseignements originaux non divulgués. Dans les deux cas, les droits à céder comprennent les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux détenus ou devant être détenus par un sous-traitant de quelque échelon que ce soit. Advenant la vente ou la cession des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux à une partie autre qu'un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur n'est pas tenu de céder au Canada le droit de propriété en conformité avec le présent article, mais lui paie sur demande un montant égal à la contrepartie que la vente ou la cession de ces droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux a rapporté à l'entrepreneur ou, s'il s'agit d'une vente ou d'une cession conclue entre personnes ayant un lien de dépendance, à la juste valeur marchande de ces droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, incluant la valeur de redevances futures ou de droits de licence.

3. Advenant la délivrance par le Ministre d'un avis en vertu du paragraphe 2, l'entrepreneur signe, à ses frais et promptement, les actes de cession ou les autres documents relatifs aux droits de propriété intellectuelle exigés par le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont exécutés; l'entrepreneur fournit à ce ministre, aux frais du Canada, toute l'aide raisonnable dans la préparation et l'acheminement de toute demande d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle dans toute juridiction, y compris l'aide de l'inventeur s'il s'agit d'inventions.

08 Vente, cession, transfert ou octroi de licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux font l'objet d'une vente, d'une cession, d'un transfert de propriété par l'entrepreneur, ou de l'octroi d'une licence, sauf la vente ou l'octroi d'une licence relativement à l'utilisation finale d'un produit découlant des renseignements originaux, l'entrepreneur impose à l'autre partie toutes ses obligations envers le Canada à l'égard des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux prévus à ce contrat de même que les restrictions sur l'utilisation et la disposition des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, (et, le cas échéant, les renseignements originaux), y compris l'obligation d'imposer les mêmes obligations et restrictions à tout bénéficiaire de transfert, cessionnaire ou détenteur de licence subséquents.

2. L'entrepreneur fait part sans délai au Canada du nom et de l'adresse de tout bénéficiaire d'un transfert, cessionnaire ou détenteur de licence mentionnés au paragraphe 1, ainsi que de tout autre renseignement pertinent les concernant et il s'assure qu'une telle partie est tenue d'en faire autant en ce qui a trait au bénéficiaire d'un transfert, au cessionnaire ou au détenteur de licence subséquents.

3. L'entrepreneur ne perçoit ni ne permet à quiconque de percevoir une redevance ou autre droit du Canada quant à des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux aux fins d'exécution d'un contrat ou d'une autre entente avec le Canada. Si le contrat ou l'entente porte sur un produit découlant de ces renseignements originaux, de leur modification ou de leur perfectionnement, l'entrepreneur accorde un crédit raisonnable au Canada sur le prix commercial du produit afin de tenir compte de l'apport financier du Canada au développement du produit; s'il s'agit d'un produit qui appartient au bénéficiaire d'un transfert, au cessionnaire des renseignements originaux ou au détenteur de licence, l'entrepreneur s'assure que cette partie est tenue d'en faire autant.

09 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur

1. Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et sous réserve des droits du Canada selon le contrat, le Canada ne pourra communiquer ou divulguer en dehors du Gouvernement du Canada aucune information livrée au Canada en vertu du contrat et qui constitue une information confidentielle ou un secret industriel de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les présentes modalités n'ont pas pour effet de limiter le droit du Canada d'exercer les droits de propriété intellectuelle sur des renseignements originaux ou sur des renseignements de base, ou de divulguer des renseignements originaux ou des renseignements de base, dans la mesure où ces renseignements :

(a) font partie ou viennent à faire partie du domaine public, ou dans la mesure où l'entrepreneur ne bénéficie pas ou cesse de bénéficier d'une protection conférée à cette information par des droits de propriété intellectuelle, en vertu des dispositions législatives ou des règles de droit (mais autrement qu'en vertu des modalités du contrat), pour toute raison, notamment parce que le Canada a utilisé ou divulgué des biens livrables selon le contrat à une fin quelconque qui n'est pas expressément exclue par le contrat;

(b) est ou devient connue du Canada d'une source autre que l'entrepreneur, sauf d'une source dont le Canada sait qu'elle est tenue envers l'entrepreneur de ne pas divulguer l'information;

(c) est développée indépendamment par ou pour le Canada;

(d) est divulguée en raison d'une exigence législative ou d'une ordonnance rendue par une cour de justice ou un autre tribunal compétent.

10. Renonciation aux droits moraux

1. L'entrepreneur obtiendra une renonciation écrite permanente aux droits moraux (expression définie dans la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), dans une forme acceptable pour le Ministre, de la part de chaque auteur qui contribue aux renseignements originaux qui font l'objet d'une protection par droit d'auteur et qui doivent être livrés au Canada en vertu des modalités du contrat. À la demande du Ministre, (soit à l'achèvement des travaux, soit à telle autre date que pourra indiquer le Ministre), l'entrepreneur fournira au Ministre la ou les renonciation(s) écrite(s) permanente(s) aux droits moraux.

2. Si l'entrepreneur est un auteur des renseignements originaux dont il est question au paragraphe 1, il renonce par les présentes en permanence à ses droits moraux sur ces renseignements originaux.

Licence de rechange concernant les DPI sur les renseignements de base (Licence de portée élargie)

Remarques : La clause suivante peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau produit et lorsque le ministère responsable a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'entrepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce produit, y compris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada. Cependant, il convient de noter que le choix de cette clause ne devrait pas être guidé par le genre de contrat où cette clause pourrait devoir être employée, mais plutôt par la nécessité pour le ministère responsable de détenir certains droits.

Licence élargie concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base (L'entrepreneur détient les DPI)

Lorsque l'autorité contractante est d'avis que le Canada requiert en vertu du contrat une licence élargie l'autorisant à utiliser les renseignements de base :

A) remplacer l'article 05, Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, des conditions « L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux », par le suivant :

05 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

1. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base intégrés dans les travaux ou nécessaires pour l'exécution des travaux, ceux qui sont nécessaires pour que le Canada puisse exercer sa licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

2. L'entrepreneur reconnaît que le Canada peut vouloir attribuer des contrats pour l'une quelconque des fins prévues par le paragraphe 1 et que telles attributions pourraient résulter d'un processus compétitif. L'entrepreneur convient que la licence du Canada se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base comprend le droit de divulguer les renseignements de base aux soumissionnaires intéressés par tels contrats et le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, tout entrepreneur engagé par le Canada à utiliser ces renseignements, uniquement pour permettre l'exécution du contrat. Le Canada exigera du soumissionnaire ou de l'entrepreneur de n'utiliser ou ne divulguer aucun renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour soumissionner ou exécuter le contract.

3. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base appartiennent à un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur soit obtiendra de ce sous-traitant une licence permettant la conformité avec les paragraphes 1 et 2, soit demandera au sous-traitant de concéder directement au Canada les mêmes droits, en signant la formule fournie à cette fin par le Ministre, auquel cas l'entrepreneur remettra cette formule au Ministre, dûment remplie et signée par le sous-traitant, au plus tard à la date de la divulgation au Canada de ces renseignements de base.

4. Nonobstant le paragraphe 1, la licence mentionnée dans ces paragraphes ne s'appliquera pas à un logiciel faisant l'objet de conditions de licence détaillées qui sont énoncées ailleurs dans le contrat.

B) remplacer le paragraphe 10(1) dans l'article Renonciation aux droits moraux, des conditions « L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux », par le suivant :

1. L'entrepreneur fournira au Canada, soit à l'achèvement des travaux soit à telle autre date que pourra indiquer le Ministre, une renonciation écrite permanente aux droits moraux (expression définie dans la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), dans une forme acceptable pour le Ministre, de la part de chaque auteur qui contribue aux renseignements originaux qui font l'objet d'une protection par droit d'auteur et qui doivent être livrés au Canada en vertu des modalités du contrat.

Clauses facultatives

Ces clauses sont utilisées dans les cas particuliers qui le justifient, afin de modifier les dispositions de l'ensemble de modalités relatives aux DPI dans les cas où l'entrepreneur détient les DPI.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Remarques : Ajouter la clause suivante si l'entrepreneur est tenu de protéger son intérêt ou celui du Canada dans les droits de propriété intellectuelle (en général lorsqu'il est également tenu d'exploiter au Canada les droits de propriété intellectuelle).

L'entrepreneur prendra les moyens raisonnables pour protéger les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux et, dans tous les cas, prendra au moins les mêmes moyens que ceux qu'il prend pour protéger les autres droits équivalents de propriété intellectuelle dont il est propriétaire.

Renseignements originaux - Confidentialité

Remarques : Ajouter la clause suivante lorsque l'entrepreneur est tenu de préserver le caractère confidentiel des renseignements originaux pendant une période définie après l'exécution du contrat. Cette clause conviendrait lorsque le Canada souhaite conférer à l'entrepreneur les droits de propriété intellectuelle, mais souhaite empêcher la publication, et restreindre la divulgation de ces renseignements pendant une certaine période, notamment pour des raisons de sécurité.

Pendant l'exécution du contrat et durant une période de _____ mois par la suite, l'entrepreneur gardera confidentielle, et s'abstiendra de publier ou de divulguer à quiconque, tout renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécution des travaux selon le contrat, auquel cas l'entrepreneur imposera la même obligation de confidentialité à toute personne à qui les renseignements seront divulgués. Cette obligation ne s'applique pas à des renseignements originaux qui sont publiquement disponibles auprès d'une source autre que le Canada.

Licence concernant l'information appartenant au Canada

Remarques : Ajouter la clause suivante lorsque la Couronne est disposée à donner à l'entrepreneur l'accès à l'information en sus des renseignements dont le Canada est propriétaire et qui sont divulgués à l'entrepreneur pour lui permettre d'exécuter le contrat. Le cas échéant, remplacer « certains renseignements » par une liste d'éléments précis.

Si l'exploitation commerciale ou le développement ultérieur des renseignements originaux, des droits de propriété intellectuelle se rapportant auxdits renseignements originaux appartenant à l'entrepreneur en vertu de l'article 03, requiert raisonnablement l'utilisation de renseignements détenus par le Canada, autre que ceux fournis à l'entrepreneur pour lui permettre d'exécuter le contrat, le Canada peut accorder à l'entrepreneur une licence à cette fin, selon des modalités que négocieront l'entrepreneur et le ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés ou ont été exécutés, ces modalités peuvent prévoir le paiement d'une indemnité. L'entrepreneur doit demander, par écrit, une telle licence, en accompagnant sa demande d'une explication des raisons pour lesquelles la licence est nécessaire. Le ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés ou ont été exécutés répondra par écrit à la demande dans un délai raisonnable. Si la demande de l'entrepreneur est refusée, la réponse dudit ministre devra exposer les motifs du refus.

Exploitation commerciale au Canada

NOTE IMPORTANTE  : La clause suivante intitulée Exploitation commerciale au Canada ne doit pas être utilisée dans un marché d'approvisionnement de biens ou de services qui est subordonné à l'application des règles sur les marchés publics de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) ou de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Il est recommandé que les ministères ne publient pas et n'utilisent pas cette disposition comme clause type et qu'ils prennent les mesures appropriées pour s'assurer que ladite clause n'est pas utilisée sans avoir obtenu un avis juridique spécifique. Toute utilisation de cette disposition qui n'est pas interdite en vertu de l'AMP-OMC ou de l'ALÉNA doit être adaptée aux circonstances spécifiques de la situation, car la clause peut être difficile à appliquer ou elle peut imposer des restrictions peu pratiques sur l'exploitation commerciale par l'entrepreneur et ainsi aboutir à la non-exploitation des DPI par l'entrepreneur. De plus, l'utilisation de cette clause nécessitera un contrôle continu de la part du ministère responsable.

Remarques : Utiliser la clause suivante lorsque l'entrepreneur est tenu d'exploiter, au Canada, les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. En y apportant certains changements mineurs et certaines suppressions, la présente clause peut également être utilisée pour exiger qu'il y ait, au Canada ou ailleurs, une exploitation commerciale dans un certain délai précis. Consulter les Services juridiques en ce qui concerne l'opportunité d'inclure cette clause.

1. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, l'entrepreneur s'engage à ce que la fabrication d'un produit qui intègre un renseignement original ou qui en découle se fasse en grande partie au Canada et que la prestation d'un service qui intègre un renseignement original ou qui en découle soit en grande partie rendue à partir du Canada et que tel produit ou tel service soit mis en marché et vendu dans les _____ mois suivant le paiement final versé en vertu du contrat à l'entrepreneur.

2. L'entrepreneur s'est acquitté de l'obligation que lui impose le paragraphe 1. relativement à un renseignement original si le produit fabriqué en grande partie au Canada ou le service rendu en grande partie à partir du Canada qui contient ce renseignement original ou qui en découle est mis en vente par l'entrepreneur, son bénéficiaire d'un transfert, son cessionnaire ou titulaire de licence et qu'au moins une vente à une personne à distance a été effectuée (autre que la vente par un cessionnaire, un bénéficiaire de transfert ou un titulaire de licence à l'entrepreneur ou l'inverse). Le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués peut accepter d'autres éléments de preuve pouvant attester que l'entrepreneur s'est acquitté de ladite obligation. Lorsque l'entrepreneur s'est acquitté de son obligation relativement à un renseignement original, l'obligation cesse de s'appliquer à cette partie des renseignements originaux.

3. Si, _____ mois avant la fin de la période précisée au paragraphe 1, l'entrepreneur ne s'est pas encore acquitté de l'obligation relative à un renseignement original de mettre en marché et de vendre un produit ou un service dans la période précisée audit paragraphe, l'entrepreneur remet immédiatement au ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués un rapport contenant les renseignements suivants :

a) une description des efforts déjà fournis ou qui le seront par l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert, cessionnaire ou titulaire de licence pour s'acquitter de l'obligation;

b) les motifs pour lesquels l'entrepreneur ne s'est pas acquitté de l'obligation.

4. À la fin de la période précisée au paragraphe 1, si le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués est convaincu que les renseignements originaux peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale au Canada mais que :

a) soit l'entrepreneur (son cessionnaire, bénéficiaire de transfert ou titulaire de licence) n'est pas en mesure de la réaliser,

b) soit l'entrepreneur n'a pas pris tous les moyens raisonnables pour s'acquitter de l'obligation,

ce ministre peut appliquer l'une ou l'autre des mesures de redressement décrites au paragraphe 6. Si ce ministre est convaincu que la valeur éventuelle pour le Canada de l'exploitation commerciale des renseignements originaux le justifie, ce ministre peut accorder à l'entrepreneur un délai plus long pour s'acquitter de l'obligation. Dans tous les autres cas, l'obligation cesse de s'appliquer à cette partie des renseignements originaux.

5. L'entrepreneur convient que l'une ou l'autre des circonstances décrites ci-dessous qui ont des répercussions sur une partie des renseignements originaux constitue un manquement à l'obligation de l'entrepreneur qui autorise le ministre à décider, relativement à cette partie des renseignements originaux, d'exiger les dommages-intérêts conventionnels prévus au contrat à l'occasion d'un tel manquement (le cas échéant) ou, sous réserve de toute autre mesure de redressement disponible selon la loi et les règles de droit ou aux termes du contrat, d'imposer une mesure de redressement prévue au paragraphe 6 :

a) l'entrepreneur ou une filiale, un sous-traitant ou un mandataire de l'entrepreneur fabrique, à l'extérieur du Canada, un produit qui intègre un renseignement original ou qui en découle alors que ce même produit n'est pas également fabriqué en grande partie au Canada ou fournit, à partir d'un endroit situé à l'extérieur du Canada, un service qui intègre un renseignement original ou qui en découle alors que ce service n'est pas également fourni en grande partie à partir du Canada;

b) par suite d'un acte ou une omission, direct ou indirect, sciemment ou par négligence, de l'entrepreneur ou de son employé ou sous-traitant (y compris la vente ou la cession du renseignement original ou l'octroi d'une licence ou d'une autre autorisation visant l'utilisation du renseignement original) une personne, personne morale ou autre organisme est en mesure de fabriquer, à l'extérieur du Canada, un produit qui intègre le renseignement original ou qui en découle alors que ce produit n'est pas fabriqué en grande partie au Canada ou est en mesure de fournir à partir d'un endroit situé à l'extérieur du Canada un service qui intègre le renseignement original ou qui en découle alors que ce service n'est pas fourni également en grande partie à partir du Canada;

c) l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire ou des intérêts majoritaires de l'entrepreneur, de son cessionnaire ou bénéficiaire de transfert est acquis par une personne qui ne réside pas au Canada ou par une personne morale ou un organisme dirigé d'un endroit situé à l'extérieur du Canada et que cette personne, personne morale ou autre organisme ne conclut pas une entente avec le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués relativement à l'utilisation du renseignement original promptement et avant qu'un manquement décrit aux paragraphes a) ou b) ait eu lieu;

d) dans la mesure permise par les lois du Canada ou d'une province canadienne, l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire fait faillite ou devient insolvable, fait une cession de biens au profit des créanciers, ou invoque la protection d'une loi relative à la faillite ou aux débiteurs insolvables; l'entrepreneur, son bénéficiaire de transfert ou son cessionnaire fait l'objet de la nomination d'un syndic en vertu d'un instrument de créance ou par ordonnance du tribunal, ou le tribunal ordonne la liquidation de l'entrepreneur, de son bénéficiaire de transfert ou de son cessionnaire ou une résolution a été adoptée à cette fin.

6. Lorsque le présent paragraphe s'applique en vertu du paragraphe 4 ou 5, le ministre responsable du ministère ou de l'organisme pour lequel les travaux sont ou ont été effectués peut, par avis :

a) soit exiger de l'entrepreneur qu'il cède ou transfère, à ses frais, au Canada les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux;

b) soit exiger de l'entrepreneur qu'il octroie, à ses frais, à une ou plusieurs personnes, personnes morales ou autres organismes précisés par tel ministre une licence non exclusive, sans conditions, irrévocable, de portée mondiale et libre de redevances permettant l'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, y compris le droit d'élaborer davantage les renseignements originaux et de détenir les droits de propriété intellectuelle sur tel développement ultérieur.

L'entrepreneur s'engage à signer promptement les actes de cession et autres documents relatifs au droit de propriété ou à la licence que ledit ministre peut exiger, et à accorder à ce ministre ou titulaire de licence, selon le cas, aux frais de cette partie, l'aide raisonnable nécessaire à la préparation et à l'acheminement de toute demande d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle découlant des renseignements originaux, dans toute juridiction, y compris l'aide de l'inventeur s'il s'agit d'inventions.

7. Si un manquement décrit aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 5 a lieu, en plus des autres mesures de redressement dont dispose le Canada en vertu de la loi ou des modalités du contrat, l'entrepreneur doit, sur demande, rendre compte et verser au Canada tous les revenus nets gagnés par l'entrepreneur par suite du manquement.

Dommages-intérêts conventionnels

Remarques : Utiliser la clause suivante si l'entrepreneur doit être tenu responsable du paiement des dommages-intérêts conventionnels si les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux sont exploités à l'extérieur du Canada. Si plus d'un élément des renseignements originaux est susceptible d'avoir des effets commerciaux différents, préciser le montant des dommages-intérêts dans chaque cas. Voir les Services juridiques pour évaluer le montant des dommages-intérêts à inscrire.

1. L'entrepreneur reconnaît que le Canada subira des dommages réels par suite d'un manquement décrit aux alinéas 5a), b) ou c) de la clause intitulée Exploitation commerciale au Canada, à l'obligation prévue par le paragraphe 1. de ladite clause, qu'il pourrait s'avérer extrêmement difficile d'évaluer. Si un tel manquement survient, l'entrepreneur accepte de verser au Canada des dommages-intérêts conventionnels de _____ $. Le Canada et l'entrepreneur reconnaissent que le montant susmentionné constitue la meilleure estimation à l'avance des dommages que subirait le Canada, et que le montant ne constitue pas une sanction ni ne doit être interprété comme tel.

2. Le montant des dommages-intérêts conventionnels exigible et non versé en vertu du paragraphe 1 peut, en tout temps, être retenu, recouvré, déduit ou faire l'objet d'une compensation, par le Canada, sur toute somme due à l'entrepreneur par le Canada.

3. La présente clause ne doit pas être interprétée comme limitant les droits et les recours que le Canada ou le Ministre dispose en vertu du contrat ou de la loi et les règles de droit.

La Couronne détient les DPI

Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

Remarques: : Cet ensemble de modalités est utilisé lorsque la Couronne a décidé de détenir les droits de propriété intellectuelle et qu'elle a invoqué une exception valable. La licence concernant les DPI sur les renseignements de base est la même que celle de l'ensemble de modalités) qui est applicable lorsque l'entrepreneur détient les DPI. Une autre clause possible apparaît ci-après pour le cas plus restrictif où la Couronne n'invoque que l'exception 6.5 pour détenir le droit d'auteur. Une licence de rechange de portée élargie est incluse pour utilisation selon les circonstances.

Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

01 Interprétation
02 Divulgation des renseignements originaux
03 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux
04 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base
05 Droit d'accorder une licence
06 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur
07 Renonciation aux droits moraux

01 Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« droit de propriété intellectuelle » : Tout droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi et par les règles de droit, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la loi (par exemple, les lois qui régissent les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels, les topographies de circuits intégrés ou les droits d'obtentions végétales) ou découlant d'une protection de l'information en tant que secret industriel ou renseignement confidentiel.

« invention » : Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité, brevetable ou non.

« logiciel » : Tout programme informatique, en code source ou en code objet (incluant les microprogrammes), toute documentation des programmes informatiques enregistrée sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et toute base de données informatisées, et comprend les modifications apportées à tous ces éléments.

« microprogramme » : Tout programme informatique entreposé dans des circuits intégrés, la mémoire fixe et tout autre moyen semblable.

« renseignements de base » : Les renseignements techniques autres que les renseignements originaux, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants ou de tout autre fournisseur de l'entrepreneur, ou qui sont tenus secrets par eux.

« renseignements originaux » : Les inventions conçues, développées ou mises en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués aux termes du contrat, de même que tous les renseignements techniques conçus, élaborés ou produits dans le cadre des travaux effectués en vertu du contrat.

« renseignements techniques » : L'information de nature technique, scientifique ou artistique relative aux travaux, présentée oralement ou consignée sous une forme ou une autre ou par quelque moyen que ce soit, protégée ou non par des droits d'auteur, y compris mais sans s'y restreindre les inventions, les concepts, les méthodes, les procédés, les techniques, le savoir-faire, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les données colligées, les manuels et autres documents et les logiciels. Les renseignements techniques ne comprennent pas les données qui concernent l'administration du contrat par le Canada ou par l'entrepreneur, par exemple l'information financière interne ou l'information de gestion interne, à moins qu'elle ne constitue un bien livrable en vertu du contrat.

02 Divulgation des renseignements originaux

1. L'entrepreneur signale promptement et divulgue pleinement au Ministre les renseignements originaux susceptibles de constituer des inventions, en outre, il lui signale et divulgue pleinement tous les autres renseignements originaux, au plus tard à la date de la fin des travaux ou plus tôt conformément aux exigences du Ministre ou du contrat.

2. Avant et après le paiement final à l'entrepreneur, le Ministre peut examiner tous les dossiers de l'entrepreneur et les données à l'appui que le Ministre juge raisonnablement pertinents pour permettre l'identification des renseignements originaux.

03 Le Canada détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

1. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, ou des intérêts dans de tels droits, qui sont nés avant le contrat, tous les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux seront, dès leur naissance, dévolus au Canada et lui appartiendront. L'entrepreneur n'aura aucun droit à de tels droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, sauf tout droit qui pourra lui être conféré par écrit par le Canada.

2. L'entrepreneur intégrera dans tout renseignement original qui fait l'objet d'un droit d'auteur, quelle que soit la forme dans lequel il est consigné ou le support sur lequel il est consigné, l'un ou l'autre du symbole de droit d'auteur et de l'avis de droit d'auteur suivant :

(c) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (année)

ou

(c) HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA (year)

3. (i) Il est entendu que si les travaux visés par le contrat comportent l'élaboration d'une base de données ou autre compilation de renseignements utilisent de l'information ou des données fournies par le Canada ou des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa (ii), alors l'entrepreneur convient de n'utiliser ou de ne divulguer ces informations, données ou renseignements personnels que pour l'achèvement des travaux visés par le contrat, et convient de ne procéder à aucun retrait de ces informations, données ou renseignements personnels, à l'exception de leur remise au Canada. L'entrepreneur doit se conformer aux Conditions générales du contrat en ce qui concerne l'obligation de garder secret ces informations, données ou renseignements personnels. Dès l'achèvement ou la résiliation du contrat ou dès que le Ministre l'exige, l'entrepreneur doit remettre au Canada, à moins de stipulation contraire expresse dans le contrat, ces informations, données ou renseignements personnels ainsi que toute copie, ébauche, document de travail et note qui contiennent ces informations, données ou renseignements personnels.

(ii) Sans que soit restreinte la généralité du paragraphe 03(1), il est entendu que si les travaux visés par le contrat comportent la collecte de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. (1985), ch. P-21), alors tous les droits de propriété intellectuelle sur ces renseignements personnels et le droit de propriété sur ces renseignements personnels sont, dès la collecte de ceux-ci par l'entrepreneur, dévolus au Canada, et l'entrepreneur n'a aucun droit ou intérêt sur ceux-ci.

4. L'entrepreneur signe les actes de cession ou les autres documents se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux que le ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés ou ont été exécutés pourra exiger; l'entrepreneur fournit à ce ministre, aux frais du Canada, toute l'aide raisonnable dans la préparation et l'acheminement de toute demande d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, dans toute juridiction, y compris l'aide de l'inventeur s'il s'agit d'inventions.

04 Licence concernant des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

1. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement de base intégré dans les travaux ou nécessaire pour l'exécution des travaux, ceux qui peuvent être requis pour les fins suivantes :

(a)    l'utilisation, le fonctionnement, l'entretien, la réparation ou la réfection des travaux;

(b)    la fabrication de pièces de rechange destinées à l'entretien, à la réparation ou à la réfection, par le Canada, de toute partie des travaux fabriquée sur mesure, si ces pièces ne peuvent être raisonnablement obtenues pour permettre l'entretien, la réparation ou la réfection en temps opportun;

(c)    la divulgation de l'information à tout autre entrepreneur engagé par le Canada (ou à toute personne qui soumissionne un tel contrat) en vue de son utilisation uniquement pour une fin énoncée aux alinéas (a) ou (b), mais seulement si l'entrepreneur ne peut pas ou ne veut pas se charger de l'entretien, de la réparation ou de la réfection ou fournir les pièces de rechange aux conditions commerciales raisonnables et à l'intérieur de délais de livraison raisonnables.

L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

2. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde aussi par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base intégrés dans les travaux ou nécessaires pour l'exécution des travaux, ceux qui sont nécessaires pour que le Canada puisse modifier, améliorer ou développer davantage les renseignements originaux. Les droits du Canada selon le présent paragraphe 2 ne comprennent pas le droit de reproduire, en totalité ou en partie, un bien livrable aux termes du contrat qui n'englobe pas un renseignement original, sauf que le Canada peut reproduire une épure, un plan, un dessin ou autre renseignement de base qui fait l'objet d'une protection par droit d'auteur ou comme dessin industriel, à des fins de modification, d'amélioration ou de développement ultérieur des renseignements originaux par ou pour le Canada. L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la licence mentionnée dans ces paragraphes ne s'appliquera pas à un logiciel faisant l'objet de conditions de licence détaillées qui sont énoncées ailleurs dans le contrat.

4. L'entrepreneur reconnaît que, sous réserve de l'alinéa (c) du paragraphe 1, le Canada peut vouloir attribuer des contrats pour l'une quelconque des fins prévues par les paragraphes 1 et 2 et que telles attributions pourraient résulter d'un processus compétitif. L'entrepreneur convient que la licence du Canada se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base comprend le droit de divulguer les renseignements de base aux soumissionnaires intéressés par tels contrats et le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, tout entrepreneur engagé par le Canada à utiliser ces renseignements, uniquement pour permettre l'exécution du contrat. Le Canada exigera du soumissionnaire ou de l'entrepreneur de n'utiliser ou ne divulguer aucun renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour soumissionner ou exécuter le contrat.

5. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base appartiennent à un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur soit obtiendra de ce sous-traitant une licence permettant la conformité avec les paragraphes 1 et 2, soit demandera au sous-traitant d'accorder directement au Canada les mêmes droits, en signant la formule fournie à cette fin par le Ministre, auquel cas l'entrepreneur remettra cette formule au Ministre, dûment remplie et signée par le sous-traitant, au plus tard à la date de la divulgation au Canada de ces renseignements de base.

05 Droit d'accorder une licence

L'entrepreneur déclare et garantit qu'il a, ou l'entrepreneur s'engage à obtenir, le droit d'accorder au Canada la licence qui autorise le Canada à exercer les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base selon ce que requiert le contrat.

06 Accès à l'information; exception aux droits de l'entrepreneur

1. Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, et sous réserve des droits du Canada selon le contrat, le Canada ne pourra communiquer ou divulguer en dehors du Gouvernement du Canada un renseignement de base livré au Canada en vertu du contrat et qui constitue une information confidentielle ou un secret industriel de l'entrepreneur ou d'un sous-traitant.

2. Les présentes modalités n'ont pas pour effet de limiter le droit du Canada d'exercer les droits de propriété intellectuelle sur des renseignements de base, ou de divulguer des renseignements de base, dans la mesure où ces renseignements :

(a) font partie ou viennent à faire partie du domaine public, ou dans la mesure où l'entrepreneur ne bénéficie pas ou cesse de bénéficier d'une protection conférée à cette information par des droits de propriété intellectuelle, en vertu des dispositions législatives ou des règles de droit (mais autrement qu'en vertu des modalités du contrat), pour toute raison, notamment parce que le Canada a utilisé ou divulgué des biens livrables selon le contrat à une fin quelconque qui n'est pas expressément exclue par le contrat;

(b) est ou devient connue du Canada d'une source autre que l'entrepreneur, sauf d'une source dont le Canada sait qu'elle est tenue envers l'entrepreneur de ne pas divulguer l'information;

(c) est développée indépendamment par ou pour le Canada;

(d) est divulguée en raison d'une exigence législative ou d'une ordonnance rendue par une cour de justice ou un autre tribunal compétent.

07. Renonciation aux droits moraux

1. L'entrepreneur fournira au Canada, soit à l'achèvement des travaux soit à telle autre date que pourra indiquer le Ministre, une renonciation écrite permanente aux droits moraux (expression définie dans la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42), dans une forme acceptable pour le Ministre, de la part de chaque auteur qui contribue aux renseignements originaux qui font l'objet d'une protection par droit d'auteur et qui doivent être livrés au Canada en vertu des modalités du contrat.

2. Si l'entrepreneur est un auteur des renseignements originaux dont il est question au paragraphe 1, il renonce par les présentes en permanence à ses droits moraux sur ces renseignements originaux.

La Couronne détient le droit d'auteur (objet : 6.5)

Remarques: Cette clause sera utilisée lorsqu'un ministère a invoqué l'exception 6.5 et, pour la propriété des autres DPI, s'en remettra au droit applicable (l'auteur en sera le propriétaire). C'est une solution de rechange à l'ensemble principal de modalités qui concerne les cas où la Couronne est propriétaire des DPI.

Droit d'auteur

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« droits moraux » : Cette expression a le même sens que dans la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.

« matériel » Tout ce qui est créé ou conçu par l'entrepreneur aux fins d'exécution des travaux prévus au contrat et qui est protégé par des droits d'auteur, mais exclu les programmes informatiques et la documentation relative au logiciel.

2. Le droit d'auteur dans le matériel sera dévolu au Canada, et l'entrepreneur insérera dans le matériel l'un ou l'autre symbole de droit d'auteur et avis suivant :

(c) SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (année)

ou

(c) HER MAJESTY THE QUEEN IN RIGHT OF CANADA (year)

3. À la fin de l'exécution du contrat, ou à telle autre date précisée par le contrat ou par le Ministre, l'entrepreneur divulgue intégralement et promptement au Ministre tout matériel créé ou développé en vertu du contrat.

4. Lorsque le droit d'auteur dans un matériel est dévolu au Canada en vertu du contrat, l'entrepreneur signera les actes de cession et autres documents que le Ministre pourra exiger en ce qui concerne le titre ou le droit d'auteur.

5. L'entrepreneur ne pourra utiliser, copier, divulguer ou publier tout matériel, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter le contrat.

6. À la demande du Ministre, l'entrepreneur fournira au Canada, soit à l'achèvement des travaux soit à telle autre date que pourra indiquer le Ministre, une renonciation écrite permanente aux droits moraux, dans une forme acceptable pour le Ministre, de la part de chaque auteur qui a contribué au matériel.

7. Si l'entrepreneur est un auteur du matériel, il renonce par les présentes en permanence à ses droits moraux se rapportant au matériel.

Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle (objet : 7.1)

Remarques : Cette clause sera utilisée dans tous les appels d'offres dans lesquels le ministère client a décidé que le Canada détiendra tout droit de propriété intellectuelle découlant des travaux visés par le contrat. L'autorité contractante insérera le nom du ministère ou organisme client et l'un des motifs suivants justifiant le titre du Canada, motif que lui indiquera le ministère ou l'organisme client :

(a) la sécurité nationale;

(b) les lois, la réglementation ou les obligations antérieures du Canada envers un tiers ou des tiers empêchent que l'on consente à ce que l'entrepreneur soit propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux;

(c) l'entrepreneur a déclaré par écrit qu'il ne souhaite pas être propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux;

(d) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public;

(e) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est d'accroître un ensemble existant de droits du Canada sur des renseignements de base, comme condition préalable de leur transfert prévu au secteur privé, par voie de licence ou de cession en faveur d'une autre personne, aux fins d'une exploitation commerciale;

(f) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est la livraison d'un composant ou d'un sous-système qui sera intégré ultérieurement dans un système complet, comme condition préalable au transfert prévu du système complet au secteur privé, par voie de licence ou de cession, aux fins d'une exploitation commerciale;

(g) la Couronne a choisi de détenir les droits propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui consiste en matériel protégé par un droit d'auteur, à l'exception des logiciels ou des documents se rapportant à tels logiciels.

Fondement du titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle

Le _____ a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants _____.

Licence de rechange concernant les DPI sur les renseignements de base (Licence de portée élargie)

Remarques : La clause suivante peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau produit et lorsque le ministère responsable a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'entrepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce produit, y compris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada. Cependant, il convient de noter que le choix de cette clause ne devrait pas être guidé par le genre de contrat où cette clause pourrait devoir être employée, mais plutôt par la nécessité pour le ministère responsable de détenir certains droits.

Licence élargie concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

Lorsque l'autorité contractante est d'avis que le Canada requiert en vertu du contrat une licence élargie l'autorisant à utiliser les renseignements de base, remplacer l'article 04, Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, des conditions « La Couronne détient les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux », par le suivant :

04 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base

1. Sans restreindre la portée de toute licence que le Canada pourrait autrement détenir lui permettant d'exercer des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base, l'entrepreneur accorde par les présentes au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, qui autorise le Canada à exercer, parmi les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base intégrés dans les travaux ou nécessaires pour l'exécution des travaux, ceux qui sont nécessaires pour que le Canada puisse exercer ses droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. L'entrepreneur s'engage à mettre promptement à la disposition du Canada, pour l'une quelconque de ces fins, tout renseignement de base de cette nature (y compris, dans le cas de logiciels, le code source).

2. L'entrepreneur reconnaît que le Canada peut vouloir attribuer des contrats pour l'une quelconque des fins prévues par le paragraphe 1 et que telles attributions pourraient résulter d'un processus compétitif. L'entrepreneur convient que la licence du Canada se rapportant aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base comprend le droit de divulguer les renseignements de base aux soumissionnaires intéressés par tels contrats et le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, tout entrepreneur engagé par le Canada à utiliser ces renseignements, uniquement pour permettre l'exécution du contrat. Le Canada exigera du soumissionnaire ou de l'entrepreneur de n'utiliser ou ne divulguer aucun renseignement original, sauf dans la mesure nécessaire pour soumissionner ou exécuter le contrat.

3. Lorsque les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base appartiennent à un sous-traitant de quelque échelon que ce soit, l'entrepreneur soit obtiendra de ce sous-traitant une licence permettant la conformité avec les paragraphes 1 et 2, soit demandera au sous-traitant d'accorder directement au Canada les mêmes droits, en signant la formule fournie à cette fin par le Ministre, auquel cas l'entrepreneur remettra cette formule au Ministre, dûment remplie et signée par le sous-traitant, au plus tard à la date de la divulgation au Canada de ces renseignements de base.

4. Nonobstant le paragraphe 1, la licence mentionnée dans ces paragraphes ne s'appliquera pas à un logiciel faisant l'objet de conditions de licence détaillées qui sont énoncées ailleurs dans le contrat.

Clauses facultatives

Ces clauses sont utilisées dans les cas particuliers qui le justifient, afin de modifier les dispositions de l'ensemble de modalités relatives aux DPI dans les cas où la Couronne détient les DPI.

Licence concernant lesmdroits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux

Remarques : Les clauses suivantes peuvent être utilisées lorsque le Canada doit être le propriétaire des renseignements originaux, si la Couronne est disposée, au moment du contrat, à accorder à l'entrepreneur une licence autorisant celui-ci à exercer les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux appartenant au Canada. L'article 8.1 de la Politique concernant les DPI prévoit que la Couronne ne doit pas indûment refuser d'accorder une licence à l'entrepreneur pour permettre à celui-ci d'utiliser les renseignements originaux.

L'article 8.2 de la Politique concernant les DPI prévoit que, lorsque le motif qui a été invoqué pour justifier le titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux était l'un ou l'autre des motifs suivants :

(1) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est d'accroître un ensemble existant de droits du Canada sur des renseignements de base, comme condition préalable de leur transfert prévu au secteur privé, par voie de licence ou de cession en faveur d'une autre personne, aux fins d'une exploitation commerciale;

(2) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est la livraison d'un composant ou d'un sous-système qui sera intégré ultérieurement dans un système complet, comme condition préalable au transfert prévu du système complet au secteur privé, par voie de licence ou de cession, aux fins d'une exploitation commerciale;

alors, lorsque le Canada concède une licence se rapportant aux renseignements originaux, la licence doit être libre de redevances. La clause suivante s'applique dans ce cas :

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, si l'entrepreneur souhaite faire usage de renseignements originaux en vue de leur exploitation commerciale ou de leur développement ultérieur, alors l'entrepreneur peut présenter au ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés une demande écrite en vue d'obtenir une licence sur ces renseignements originaux. Cette demande doit être présentée dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux. L'entrepreneur expliquera à ce ministre les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Ledit ministre répondra par écrit à la demande dans un délai raisonnable. Si la demande est refusée, la réponse indiquera les motifs du refus. Si le ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés accepte de concéder une telle licence, la licence sera concédée selon des modalités que négocieront l'entrepreneur et le ministre.

2. Si les travaux visés par le contrat comportent l'élaboration d'une base de données ou d'une autre compilation au moyen de l'utilisation de l'information ou des données fournies par le Canada ou des renseignements personnels (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. (1985), ch. P-21) recueillis par l'entrepreneur dans le cadre des travaux, alors la licence mentionnée au paragraphe (1) se limite aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale sans l'utilisation de l'information ou des données ou des renseignements personnels.

Lorsqu'un autre motif a été invoqué pour justifier le titre du Canada sur les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, la clause suivante peut être utilisée :

1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, si l'entrepreneur souhaite faire usage des renseignements originaux en vue de leur exploitation commerciale ou de leur développement ultérieur, alors l'entrepreneur peut présenter au ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés une demande écrite en vue d'obtenir une licence sur ces renseignements originaux. Cette demande doit être présentée dans les trente (30) jours qui suivent la fin des travaux. L'entrepreneur expliquera à ce ministre les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Ledit ministre répondra par écrit à la demande dans un délai raisonnable. Si la demande est refusée, la réponse indiquera les motifs du refus. Si le ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont ou ont été exécutés accepte de concéder une telle licence, la licence sera concédée selon des modalités que négocieront l'entrepreneur et le ministre. Il est entendu que ces modalités peuvent prévoir le paiement d'une indemnité au Canada.

2. Si les travaux visés par le contrat comportent l'élaboration d'une base de données ou d'une autre compilation au moyen de l'utilisation de l'information ou des données fournies par le Canada ou des renseignements personnels (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, (L.R.C. (1985), ch. P-21) recueillis par l'entrepreneur dans le cadre des travaux, alors la licence mentionnée au paragraphe (1) se limite aux droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux qui peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale sans l'utilisation de l'information ou des données ou des renseignements personnels.

L'entrepreneur n'a pas le droit d'accorder une sous-licence

Remarques : La clause suivante peut être utilisée lorsque le Canada doit détenir les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, mais que le Canada est disposé à accorder à l'entrepreneur une licence autorisant celui-ci à exercer les droits en question. Ajouter la clause suivante si l'entrepreneur n'est pas autorisé à accorder une sous-licence pour l'utilisation des renseignements originaux.

L'entrepreneur n'a pas le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, quiconque à exercer l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux.

Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur l'information appartenant au Canada

Remarques : Ajouter la clause suivante lorsque le ministère client est, au moment du contrat, disposé à accorder à l'entrepreneur l'accès à de l'information appartenant au Canada, pour faciliter le développement ultérieur ou l'exploitation commerciale des renseignements originaux par l'entrepreneur, lorsque ce développement et cette exploitation commerciale sont permises en vertu d'une licence accordée par le Canada. Une telle licence autorisant l'entrepreneur à utiliser de l'information appartenant au Canada serait négociée séparément entre le Canada et l'entrepreneur, aux fins de l'exploitation commerciale des renseignements originaux. Le cas échéant, remplacer l'expression « certaines informations » par une liste d'éléments précis sur lesquels la Couronne pourrait être disposée à accorder une licence à l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur souhaite faire usage d'information appartenant au Canada aux fins de l'exploitation commerciale ou du développement complémentaire des renseignements originaux, et lorsque le Canada a accordé ou accorde une licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux à de telles fins, alors l'entrepreneur peut présenter, au ministre responsable du ministère ou organisme pour lequel les travaux sont exécutés ou ont été exécutés, une demande écrite en vue d'obtenir une licence l'autorisant à exercer les droits requis de propriété intellectuelle sur cette information appartenant au Canada. L'entrepreneur indiquera à ce ministre les raisons pour lesquelles une telle licence est requise. Le ministre répondra par écrit à la demande de licence dans un délai raisonnable. Si le ministre responsable du ministère pour lequel les travaux sont exécutés ou ont été exécutés accepte d'accorder une telle licence, la licence sera accordée selon des modalités que négocieront l'entrepreneur et ce ministre. Il est entendu que les modalités pourront prévoir le paiement d'une indemnité au Canada.

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