Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis
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En vertu du Budget de 2011, les ministères fédéraux sont tenus d'évaluer les projets prévus pour déterminer les possibilités de recourir à un PPP pour leur réalisation; il est notamment stipulé ce qui suit :
À l'avenir, les ministères fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d'immobilisations. Tous les projets d'infrastructure produisant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l'affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d'approvisionnement possibles.
Les ministères seront aussi incités à étudier la possibilité d'adopter une approche de PPP pour d'autres types de projets et d'approvisionnements en matière de services.
Pour aider les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis au point la ligne directrice pour la mise en ouvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011.
