ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• États financiers
• Annexe A – Crédits
• Appendice à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Activité de programme	2008-2009 Revenus réels (en milliers de dollars)	2009-2010 Revenus réels (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
Gestion des ressources humaines
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1,3	3 182	3 913		6 335	6 335	4 564
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Revenu lié à l'assurance de la fonction publique2	333 858	361 321	369 999	370 000	371 986	371 986
Total des revenus disponibles	337 040	365 234	369 999	376 335	378 322	376 550

1. Les revenus disponibles servent à assumer les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. Auparavant, ces revenus étaient déclarés au titre de l'activité de programme « Élaboration de la politique sur la gestion et surveillance ».
2. Les revenus disponibles servent à assumer le coût des régimes d'assurance-maladie à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et des organismes qui acquittent le coût des régimes des avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime de soins dentaires des pensionnés.
3. L'approbation des revenus disponibles a été obtenue subséquemment au Budget principal des dépenses 2010-2011.

Revenus non disponibles

Activité de programme	2008-2009 Revenus réels (en milliers de dollars)	2009-2010 Revenus réels (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
Revenus tirés des droits de stationnement1	11 643	11 595		11 882	10 672	10 672
Revenus externes provenant des demandes d'accès à l'information	1	1			4	4
Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique2	854	860		1 510	931	931
Remboursements de charges d'exercices antérieurs	744	384			590	590
Mesures disciplinaires	33	63			38	38
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne	7	1			0	0
Autre	34	15			34	34
Total des revenus non disponibles	13 316	12 919		13 392	12 269	12 269

1. Frais de stationnement perçus auprès des fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces revenus sont déposés directement au Trésor et ne peuvent être utilisés pour compenser les dépenses de fonctionnement.
2. Partie des revenus non disponibles provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des coûts inhérents à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, de l'assurance-maladie et des locaux.

Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

• Frais d'utilisation et redevances réglementaires
• Frais externes

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Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais externes (Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation)

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information	Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le règlement y afférent. Des intervenants ont été consultés au regard des modifications apportées en 1986, 1992 et 2005.

Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

• les normes de service n'ont peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service ne respectent peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation pour ce qui est de l'établissement des normes de rendement (comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.

Achats écologiques

Renforcement des capacités en matière d’achats écologiques

Mesures du rendement pour le renforcement des capacités en matière d'achats écologiques

Formation du personnel responsable de l'approvisionnement et du matériel : Nombre d'employés en gestion des achats et du matériel, avec une formation officielle sur les achats écologiques (par exemple, les employés qui ont suivi le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada ou un cours interne personnalisé), par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel.

Formation des détenteurs d'une carte d'achat : Nombre de détenteurs d'une carte d'achat qui ont reçu une formation officielle sur les achats écologiques (qui ont suivi par exemple le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada ou un cours interne personnalisé) par rapport au nombre total de détenteurs d'une carte d'achat.

Évaluations du rendement : Nombre d'évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et du matériel qui incorporent des considérations environnementales au nombre total d'évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés de l'approvisionnement et du matériel.

Processus et activités de contrôle en matière d'achats : Nombre de processus et d'activités de contrôle ministériels en matière d'achats qui incorporent les considérations environnementales au nombre total d'activités de contrôle ministériels en matière d'achats à l'échelle du ministère qui devraient comporter des facteurs environnementaux. Il se peut aussi que les ministères et organismes puissent rendre compte des progrès en vue d'améliorer l'incorporation des considérations environnementales aux processus et aux contrôles en matière d'achats.

Activité	Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011)	Résultats réels en pourcentage	Description ou commentaires
Formation du personnel responsable de l'approvisionnement et du matériel	90 %	Dépassé (100 %)	La totalité (100 p. 100) du personnel responsable de la gestion des achats et du matériel a suivi la formation requise.
Formation des détenteurs d'une carte d'achat	75 %	Non atteint (53 %)	Des politiques au regard des cartes d'achat ont été crées, et il est maintenant obligatoire de suivre la formation sur les achats écologiques pour obtenir une carte d'achat. Ainsi, pour obtenir une carte d'achat, tous les nouveaux demandeurs doivent prouver qu'ils ont suivi le cours sur les achats écologiques. Les détenteurs de carte actuels doivent également suivre cette formation, s'ils ne l'ont pas encore fait. Au 31 mars, seulement 134 des 253 détenteurs, ou 53 p. 100, avaient suivi la formation sur les achats écologiques.
Évaluations du rendement	Des clauses sur les considérations environnementales seront ajoutées aux ententes de rendement de tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels désignés pour l'exercice 2011–2012.	Atteint	Des clauses sur les considérations environnementales ont été ajoutées aux ententes de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.
Processus et activités de contrôle en matière d'achats	D'ici le 31 mars 2011, la totalité des processus et des mesures de contrôle inhérents aux achats comporteront des considérations environnementales.	Passablement atteint	La totalité des processus et des mesures de contrôle en matière d'achats sont gérés par la Division de l'acquisition, de l'approvisionnement et de la gestion du matériel du Secrétariat. Les processus ont été recensés et les révisions sont en cours. Les facteurs à considérer en ce qui a trait aux achats écologiques sont actuellement intégrés aux processus révisés et à la documentation à l'appui de l'Initiative de renouvellement de l'approvisionnement On procède au suivi des activités d'achat écologique au moyen du système financier du Secrétariat, soit le Système intégré des finances et du matériel (SAP).

Utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques

Mesures de rendement pour l'utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques

Valeur, en dollars, des achats effectués par des instruments d'achats regroupés écologiques (tels que désignés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TPSGC]) relativement au un bien ou service précis par rapport à la valeur totale en dollars des achats relatifs à ce bien ou à ce service.

Valeur, en dollars, des achats relatifs à un bien ou à un service qui incorporent des considérations environnementales à la valeur totale en dollars des achats relatifs à ce bien ou à ce service (cette mesure du rendement s'applique dans les cas où aucun instrument d'achats regroupés écologiques désigné par TPSGC n'a été utilisé ou n'était offert pour le bien ou le service en question).

Bien ou service	Objectif en pourcentage (selon le RPP de 2010-2011)	Résultats réels en pourcentage	Description ou commentaires
Périphériques de la TI	95 %	Passablement atteint	La Direction de la gestion de l'information et de la technologie du Secrétariat offre des conseils quant à l'achat de périphériques de la TI qui tiennent compte des facteurs environnementaux. Toutefois, les achats de périphériques de la TI au Secrétariat sont actuellement décentralisés. Celui-ci a recours aux cotations de la consommation énergétique des postes de travail dans les appels d'offres qu'il lance dans le cadre d'une Demande de rabais pour volume. Les achats de la TI seront centralisés au cours de l'exercice 2011‑2012.
Véhicules	100 %	S.O.	Aucun véhicule n'a été acheté en 2010–2011. À l'avenir, le Secrétariat maintiendra son approche, laquelle consiste à acheter des véhicules hybrides pour son parc automobile.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Table des matières

Réponse aux comités parlementaires

• Comité permanent des comptes publics : Quatrième rapport, chapitre 1, « L’analyse comparative entre les sexes », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Cinquième rapport, chapitre 1, « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats », du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Sixième rapport, chapitre 3, « La gestion des ressources humaines – Affaires étrangères et Commerce international Canada », du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Huitième rapport, chapitre 6, « Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Neuvième rapport, chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Dixième rapport, Comptes publics du Canada 2009
• Comité permanent des comptes publics : Quinzième rapport, Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l’Industrie et ministère des Transports
• Comité permanent des comptes publics : Dix-septième rapport, chapitre 1, « L’évaluation de l’efficacité des programmes », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada
• Comité permanent des comptes publics : Dix-neuvième rapport, chapitre 5, « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

• Automne 2010 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada
• Printemps 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Vérifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

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Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics : Quatrième rapport, chapitre 1, « L’analyse comparative entre les sexes », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
L’analyse comparative entre les sexes (ACS) est un outil qui sert à évaluer l’impact probable des politiques sur les hommes et les femmes, distinctement. Lorsqu’elle est utilisée efficacement, l’ACS permet d’intégrer les différences entre les hommes et les femmes à chaque étape du processus d’analyse des politiques. L’exécution de l’ACS est une responsabilité commune à l’ensemble de l’appareil gouvernemental fédéral. Le Comité est d’avis que Condition féminine Canada (CFC) devrait jouer un rôle de chef de file en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’ACS et qu’elle est l’entité la mieux placée pour boucler la boucle de la responsabilité en faisant état des progrès accomplis par le gouvernement quant à la mise en œuvre de son plan d’action. On a ajouté une Opinion complémentaire au Rapport, soit celle de membres du Comité représentant le Parti conservateur du Canada, dans le but de souligner le rôle de chef de file que joue le Canada en matière d’ACS. L’Opinion complémentaire traite également de la publication du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes. Le partenariat entre CFC, le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat permettra aux ministères et organismes d’échanger relativement aux défis afférents à l’ACS.	Dans les recommandations 2 et 3, lesquelles ont trait à la fonction d’examen critique, le Comité a demandé au Secrétariat et au BCP d’ordonner aux ministères et organismes d’expliquer par écrit pourquoi ils ont jugé pertinent ou non pertinent de tenir compte des répercussions sur le genre. Les organismes centraux affirment qu’ils s’acquittent généralement de la fonction d’examen critique de façon non officielle ou verbale, et que la documentation n’améliorerait pas systématiquement la nature de cette fonction. Au regard de la recommandation 4, on demandait au Secrétariat de préciser l’engagement du gouvernement relativement à l’ACS et de mettre au point un plan de communication pour expliquer clairement en quoi consistent les attentes à l’endroit des ministères et organismes en ce qui concerne l’ACS. Depuis le dépôt du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes, CCF, avec l’aide des organismes centraux, collabore avec les organisations fédérales pour satisfaire les attentes quant à l’application de l’ACS et à la création des éléments du cadre sur l’ACS.	Réponse du gouvernement (Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Cinquième rapport,chapitre 1, « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats », du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité fait état de préoccupations au sujet de la protection des renseignements et des biens du gouvernement confiés à des entrepreneurs du secteur privé. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le principal responsable de l’approvisionnement au sein du gouvernement fédéral. Le Secrétariat a adopté la Politique sur la sécurité du gouvernement et, conformément à cette politique, chaque ministère est responsable d’assurer la protection des renseignements et des biens de nature délicate qu’il a en sa possession aux fins des contrats qu’il administre. Le Comité est d’avis que le Secrétariat doit travailler plus activement en vue de s’assurer que les politiques du Conseil sont faciles à comprendre et que les ministères et organismes comprennent leurs responsabilités. Le Comité a critiqué le Secrétariat en ce qui concerne sa capacité de surveiller le respect des politiques et sa disposition à tenir les ministères responsables du non-respect des politiques du Conseil du Trésor.	Pour donner suite à ces recommandations, TPSGC et le Secrétariat ont soumis au Comité les résultats collectifs des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion réalisées dans le cadre des rondes V et VI. Ces résultats montrent la conformité des institutions fédérales à la composante de gestion 19 (Gestion efficace de la sécurité et de la continuité des activités). Le Secrétariat et TPSGC ont également remis au Comité les résultats d’un examen visant à déterminer si le Programme de sécurité industrielle doit s’appliquer à tous les contrats exigeant une cote de sécurité de niveau « secret » ou supérieur. L’examen a permis de déterminer que le traitement de ces contrats ne doit pas être centralisé et de formuler plusieurs recommandations afin d’améliorer le traitement des exigences de sécurité à l’échelle du gouvernement.	Réponse au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics (Déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010) Rapport sur l’examen de la sécurité dans l’octroi des contrats (Présenté au Comité le 9 mars 2011)

Comité permanent des comptes publics : Sixième rapport, chapitre 3, « La gestion des ressources humaines – Affaires étrangères et Commerce international Canada », du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a fait état de préoccupations selon lesquelles le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ne dispose pas d’un plan stratégique en matière de ressources humaines et que, par conséquent, sa capacité de réagir à l’égard de la croissance et de l’évolution des besoins et de réaliser ses objectifs, comme la coordination des activités du Canada à l’étranger, pourrait être entravée.	Le Secrétariat a contribué à la réponse formulée pour les deux recommandations. Le Comité a demandé que lui soient soumis les résultats issus de la révision des Directives sur le service extérieur, ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de ces résultats. La révision a été menée à bien en 2008 et est entrée en vigueur le 1er avril 2009. De nouvelles directives sont entrées en vigueur. Préalablement à la date d’entrée en vigueur, on a procédé à une importante activité de sensibilisation auprès des clients et à la formation des administrateurs. De plus, le Comité a demandé au Secrétariat de travailler en collaboration avec des membres du Conseil national mixte en vue de rehausser la souplesse et l’accessibilité de l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels des fonctionnaires affectés à l’étranger. Le gouvernement est d’avis que l’assurance fournie par le gouvernement du Canada à titre d’employeur, par l’intermédiaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, est fiable et efficace en ce qui concerne les fonctionnaires affectés à l’étranger. En guise de réaction au Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a souscrit à une assurance supplémentaire en cas de décès ou de mutilation par accident à l’intention des fonctionnaires affectés en Afghanistan et en Iraq auprès d’un fournisseur externe. D’autres ministères et organismes lui ont emboîté le pas.	Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics (Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Huitième rapport, chapitre 6, « Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 25 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité s’est dit inquiet du fait que l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a conclu une série d’accords de contribution avec des organismes du secteur privé. Une vérification interne a permis d’évaluer les pratiques de contrôle et de gestion de RNCan quant à l’administration des accords de contribution et de trouver des violations substantielles aux modalités des accords. Le Comité étant d’avis qu’une situation similaire pourrait survenir dans d’autres ministères et organismes, il estime que toutes les organisations fédérales doivent adopter des mesures afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. Il croit également que le Secrétariat devrait fournir à tous les ministères et organismes des directives additionnelles quant aux façons d’éviter les conflits d’intérêts dans l’administration des subventions et contributions.	On a demandé au Secrétariat de fournir aux ministères et organismes des règles et des directives claires, y compris des exemples de dispositions contractuelles, pour les aider à reconnaître et à éviter les situations de conflit d’intérêts avec les entrepreneurs et les bénéficiaires de paiements de transfert. De plus, on a invité le Secrétariat à fournir des directives sur la façon de concilier les obligations contractuelles possiblement contradictoires qui découlent d’accords de contribution et d’exigences légales de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement convient que la prévention des situations de conflit d’intérêts est essentielle au maintien de la confiance du public à l’égard des institutions publiques. De plus, le gouvernement tient à s’assurer que les exigences sont aussi claires que possible. Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements considérables afin de permettre aux fonctionnaires de reconnaître et d’éviter les conflits d’intérêts. En outre, le gouvernement s’emploie à renouveler la série de politiques du Conseil du Trésor et à préciser les responsabilités de gestion des administrateurs généraux, notamment celle qui consiste en l’application des exigences de conformité et des conséquences précises. Par ailleurs, le Secrétariat travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Enfin, la Directive sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor, qui a été renouvelée en 2009, énonce des exigences précises visant à ce que les paiements soient adéquatement autorisés, qu’ils soient justes et qu’ils remplissent des obligations légitimes.	Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics (Déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Comité permanent des comptes publics : Neuvième rapport, chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 25 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité fait état de préoccupations selon lesquelles le gouvernement fédéral ne gèrerait pas efficacement la propriété intellectuelle appartenant à l’État. Le Comité a conclu que l’approche décentralisée actuellement en place ne fonctionne pas bien. Le Comité est également d’avis que le Secrétariat doit renforcer son leadership et assurer une meilleure coordination et une orientation plus ferme à cet égard. De même, le Secrétariat doit mettre à profit les pratiques exemplaires et l’expertise du Conseil national de recherches du Canada pour aider davantage les ministères et organismes fédéraux à élaborer des politiques et des pratiques efficaces pour gérer la propriété intellectuelle créée à l’interne.	Industrie Canada et le Secrétariat collaborent afin d’exercer un meilleur contrôle sur l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. De plus, ils travaillent ensemble pour veiller à ce que les données inhérentes à la propriété intellectuelle soient interprétées avec exactitude et à ce que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété en vue des prochaines évaluations de la politique. En novembre 2009, un plan d’action conjoint d'Industrie Canada et du Secrétariat a été soumis au Comité. Toutes les activités qu'Industrie Canada et le Secrétariat s’étaient engagés à réaliser ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation. Parmi les efforts déployés par le gouvernement pour fournir des conseils tant sur le plan administratif qu'en matière de politiques, il convient de citer le guide de mise en œuvre destiné à aider les fonctionnaires responsables à comprendre les exigences de la politique. L’École de la fonction publique du Canada, sous la supervision d’Industrie Canada et du Secrétariat, prépare actuellement un cours portant sur le cadre général de la propriété intellectuelle et les directives relatives à l’interprétation de la politique.	Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Dixième rapport, Comptes publics du Canada 2009

(Adopté par le Comité le 1^er avril 2010; présenté à la Chambre le 28 avril 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé au gouvernement de s’engager fermement à adopter la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits plutôt que d’adopter une approche prudente. De plus, le Comité a fait valoir des préoccupations selon lesquelles les ministères et les organismes permettent la péremption de fonds et les pertes pour l’État, et les erreurs relevées dans les Comptes publics du Canada sont trop peu souvent signalées.	La réponse du gouvernement porte sur la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits, une question qui préoccupe depuis longtemps le Comité. En 2008, le gouvernement a mis en œuvre un projet pilote visant à instaurer l’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice, lequel projet est toujours en cours. Seize ministères et organismes divulguent de l’information financière établie selon la comptabilité d’exercice dans leurs Rapports sur les plans et priorités (RPP). Tous les autres ministères et organismes ont incorporé cette information dans leur RPP 2011-2012. En 2012-2013, une évaluation sera menée pour déterminer les avantages et les coûts de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice. Le président du Conseil du Trésor demandera alors aux parlementaires intéressés d’établir un groupe de travail pour participer au processus d’évaluation et faire rapport au Cabinet et au Parlement des résultats et des recommandations découlant de l’évaluation. Par ailleurs, la réponse du gouvernement porte également sur la question des erreurs relevées dans les Comptes publics du Canada. Le gouvernement accepte que le contrôleur général du Canada fasse état des erreurs et autres préoccupations recensées dans les Comptes publics du Canada avant le début des audiences du Comité sur la question. Ainsi, avant le début des audiences du Comité en mars 2011, le gouvernement a informé le greffier du Comité des erreurs connues dans la version publiée du rapport. En outre, toutes les corrections apportées sont maintenant affichées dans la nouvelle section « Errata » de la page Web des Comptes publics du Canada. La réponse du gouvernement met en évidence plusieurs initiatives que le gouvernement a mises en place pour améliorer les contrôles internes. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur en avril 2009, donne suite à la préoccupation du Comité concernant les pertes de fonds ou de biens attribuables à des infractions, à des actes illégaux ou à des accidents signalées dans le volume III des Comptes publics du Canada. Par conséquent, depuis l’automne 2010, les grands ministères ont été les premiers organismes à intégrer à leurs rapports ministériels sur le rendement des liens renvoyant à une évaluation annuelle fondée sur le risque portant sur l’état des contrôles internes.	Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics  (Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Quinzième rapport, Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l’Industrie et ministère des Transports

(Adopté par le Comité le 10 juin 2010; déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a conclu que les parlementaires portent peu d’attention aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), en partie, parce qu’ils trouvent que leur qualité laisse à désirer. Il a recommandé que tous les comités permanents de la Chambre des communes examinent les RMR qui leur sont renvoyés afin de veiller à ce que ceux-ci renferment l’information nécessaire pour permettre aux parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre des comptes. Toutefois, le Comité souligne qu’il revient aux parlementaires et aux comités d’inciter le gouvernement à produire des rapports qui sont utiles et de formuler des recommandations pour améliorer ces rapports.	Dans sa réponse, le gouvernement affirme que l’amélioration de la qualité globale des RMR continue de faire partie de ses priorités. En 2007, le Secrétariat a mis en œuvre une stratégie visant à améliorer le contenu et la présentation de ces documents. En ce qui concerne le RMR de 2013-2014, le Secrétariat étudiera comment les ministères et organismes peuvent utiliser les sites Web ministériels pour présenter les méthodologies d’indicateur utilisées afin de fournir aux parlementaires des renseignements plus exacts sur le rendement, y compris des renseignements sur la méthodologie utilisée pour présenter les résultats. Le Comité a recommandé que le RMR renferme de l’information crédible et équilibrée. Le gouvernement convient que le RMR doit brosser un portrait fidèle des succès et des écarts d’un ministère ou d’un organisme pour la période de référence visée. Le Secrétariat appuie la production de rapports équilibrés. De plus, il a élargi sa directive relative au RMR de 2010-2011 afin d’insister sur la nécessité pour les ministères et les organismes de discuter des mesures prises, lorsque nécessaire et étayées par des preuves, pour modifier la conception et le mode d’exécution du programme afin d’en améliorer le rendement. Le Secrétariat s’est également engagé à mettre au point une nouvelle structure commune qui comprendra un répertoire et un modèle uniformisés que tous les ministères et organismes pourront utiliser lors de la préparation des RMR de 2010-2011. Les ministères et organismes continueront de disposer de la souplesse nécessaire pour adapter le rapport à leur contexte, mandat et résultats uniques. Le gouvernement appuie la recommandation du Comité selon laquelle les ministères et organismes doivent présenter dans leurs sites Web des données financières détaillées et de l’information sur le rendement au regard de leurs programmes. Divers ministères et organismes ont déjà commencé à afficher de l'information plus détaillée sur leurs programmes, offrant ainsi un complément d'information aux résultats rapportés dans les RMR.	Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics   (Déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comité permanent des comptes publics : Dix-septième rapport, chapitre 1, « L’évaluation de l’efficacité des programmes », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 17 juin 2010; déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité encourage l’élaboration d’évaluations de l’efficacité, car celles-ci fournissent aux gestionnaires des données objectives et probantes sur la mesure dans laquelle les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés. Il se réjouit du fait que le gouvernement a raffermi les exigences d’évaluation. Or, il souhaiterait constater d’autres améliorations à cet égard.	Le gouvernement est d’accord avec le Comité quant à l’importance de l’évaluation des programmes pour éclairer la prise de décision au moyen de données fiables sur l’efficacité des programmes. De plus, il apprécie le soutien du Comité à l’égard de l’élaboration continue de l’évaluation de l’efficacité au sein du gouvernement fédéral et du récent renforcement des exigences de la politique. Le gouvernement reconnaît que l’évaluation de programme est une source clé d’information sur l’optimisation des ressources des programmes, y compris leur efficacité, leur efficience, leur rentabilité et leur pertinence. En tant qu’outil de gestion, l’évaluation soutient l’amélioration des politiques et des programmes, la gestion des dépenses, la prise de décision du Cabinet et les rapports publics, car il en découle une information fiable et neutre sur l’optimisation des ressources des programmes gouvernementaux. Depuis le renouvellement du Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada en 2007, l’évaluation joue un rôle de plus en plus important dans la gestion efficace des dépenses publiques. La réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, lequel fut déposé en juillet 2008, confirmait également cette importance. En effet, elle acceptait la recommandation selon laquelle le Secrétariat devait rehausser l’importance que revêt l’évaluation en ajoutant l’évaluation des programmes aux exigences clés du système de gestion des dépenses. Ainsi, la Politique sur l’évaluation de 2009 a instauré des changements majeurs en ce qui a trait à la fonction d’évaluation à l’échelle du gouvernement. Ces changements visent à élargir la portée de l’évaluation des programmes, à axer l’évaluation sur les questions relatives à l’optimisation des ressources, à assurer la collecte continue des données sur le rendement afin de soutenir les évaluations, et à rehausser la gouvernance et la neutralité de la fonction. Étant donné les changements de taille qu’apporte la Politique sur l’évaluation de 2009, un plan de mise en œuvre graduelle échelonné sur quatre ans a été adopté dans le but de donner aux organisations suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et pour renforcer leur capacité d’évaluation en vue de satisfaire aux exigences de la politique. Pendant la mise en œuvre de la Politique sur l’évaluation et de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, le Secrétariat continuera de fournir des conseils et un soutien aux ministères et organismes quant à l’amélioration de leurs fonctions d’évaluation et de leur mesure continue du rendement. Le rapport annuel sur l’état de la fonction d’évaluation sera rendu public après son approbation par le Conseil du Trésor, et il fera état des progrès inhérents à la fonction d’évaluation.	Réponse du gouvernement au dix-septième rapport du Comité permanent des comptes publics  (Déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comité permanent des comptes publics : Dix-neuvième rapport, chapitre 5, « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 7 octobre 2010; présenté à la Chambre des communes le 25 octobre 2010)

Sommaire du Rapport	Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Pour que les Forces canadiennes puissent s’acquitter de leurs tâches en Afghanistan de façon sûre et efficace, la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont acheté de nouveaux équipements offrant une meilleure protection contre les dispositifs explosifs de circonstance. Le Comité a souligné le travail accompli en Afghanistan par les militaires des Forces canadiennes et a reconnu le travail des fonctionnaires de la Défense nationale et de TPSGC pour procurer aux Forces canadiennes cet équipement dans les meilleurs délais. Cependant, le Comité juge important de tirer leçon de cette expérience afin de pouvoir répondre aux besoins urgents de façon efficiente et efficace à l’avenir. Le Comité critique la Défense nationale pour ne pas avoir divulgué certains renseignements importants au Secrétariat.	Dans la recommandation 3, le Comité demande à TPSGC et au Secrétariat d’établir des critères et des lignes directrices sur la gestion des achats urgents. Pour donner suite à la recommandation du Comité, TPSGC, avec la participation du Secrétariat, a élaboré et affiché dans Internet un avis relatif aux politiques établissant une nouvelle section sur la « gestion des achats urgents » dans le Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, entré en vigueur le 20 décembre 2010. Le but de cet avis relatif aux politiques est de mettre à jour les instructions destinées aux agents de négociation des marchés qui portent sur le processus d’acquisition de biens et de services lorsqu’il y a un besoin urgent à combler. L’avis relatif aux politiques définit ce qu’on entend par un besoin urgent et énonce des stratégies pour accélérer le processus d’achat lorsqu’un besoin est qualifié d’urgent. Il insiste sur l’importance de communiquer avec TPSGC au début du processus, d’élaborer une approche intégrée et de dialoguer dès le début avec l’industrie et les autres intervenants. Il précise que des processus de révision simultanée devraient être établis et utilisés dans la mesure du possible. Lorsqu’un projet doit être approuvé par le Conseil du Trésor, on envisage d’élaborer une présentation au Conseil du Trésor conjointe signée à la fois par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et par celui du ministère responsable dans le but d’obtenir simultanément l’approbation du projet et du contrat.	Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan  (Déposée à la Chambre des communes le 18 février 2011)

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

Automne 2010 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Le Plan d’action économique du Canada

La vérification a permis d’examiner le Plan d’action économique alors qu’il était en cours d’exécution, la conception et la mise en œuvre des programmes, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que seuls les projets admissibles recevaient du financement. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe B—Tableau des recommandations du chapitre visé.

Chapitre 4 – La gestion des conflits d’intérêts

La vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes ont mis à la disposition des fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral concernant la gestion des conflits d’intérêts. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 6 — L’achat d’hélicoptères militaires

La vérification visait à déterminer si la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient géré l’achat des hélicoptères maritimes et des hélicoptères de transport moyen à lourd conformément aux principales dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Secrétariat n’a reçu aucune recommandation à cet égard.

Printemps 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information

La vérification visait à déterminer si les organismes visés ont cerné et géré adéquatement les risques liés au vieillissement des systèmes de TI. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 2 – La modernisation de la gestion des ressources humaines

La vérification avait pour objectif de déterminer si les organismes centraux responsables des ressources humaines ainsi que les ministères et les organismes choisis aux fins de la vérification avaient mis en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Vérifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Sans objet

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période visée par le rapport)

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	Statut	Date d'achèvement
Vérification de la gestion du Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique	Assurance	Terminée	Août 2010
Vérification des modalités de vérification des comptes	Assurance	Terminée	Avril 2010
Vérification du cadre de contrôle de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique	Assurance	En cours	Octobre 2011
Vérification de la planification de la continuité des activités	Assurance	En cours	Octobre 2011

Évaluations (période visée par le rapport)

Titre de l'évaluation1	Activité de programme	Statut	Date d'achèvement
Évaluation sommative du Projet pilote sur les crédits permanents pour la gestion des immobilisations	Cadres de gestion	Terminée	Septembre 2010
Évaluation de la directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation	Cadres de gestion	Terminée	Mai 2011
Évaluation du Conseil des normes comptables internationales du secteur public	Gestion financière	Terminée	Mai 2011
Évaluation de la Politique sur la vérification interne	Gestion financière	Terminée	Juin 2011
Évaluation du Cadre d’investissement stratégique de la Loi sur la modernisation de la fonction publique	Gestion des ressources humaines (anciennement, l’Agence de la fonction publique du Canada)	Dernière étape	Septembre 2011
Évaluation du Programme d’apprentissage mixte	Gestion des ressources humaines	En cours	Septembre 2011
Évaluation de l’initiative relative au Centre d’excellence en langues officielles, composante du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne	Gestion des ressources humaines	En cours	Avril 2012
Évaluation de la Gestion globale de la rémunération	Gestion des ressources humaines	En cours	Septembre 2012

1. lien vers le rapport

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans les états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent, sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques importants et l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction quant à ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secrétariat de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 redressé (Note 12)
Passif éventuel (Note 8) Obligations contractuelles (Note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Actif
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	128 815	230 748
Débiteurs et avances (Note 4)	353 385	659 454
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	58	64
Immobilisations corporelles (Note 5)	15 242	14 722
Total des actifs	497 500	904 988
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer (Note 6)	530 343	566 775
Indemnités de vacances et congés compensatoires	9 093	10 137
Avantages sociaux futurs (Note 7)	39 030	36 126
Total des passifs	578 466	613 038
Avoir du Canada	(80 966)	291 950
Total des passifs et de l’avoir	497 500	904 988

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011 Résultats prévus*	2011	2010
Information sectorielle (Note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. * Les résultats prévus sont présentés dans les états financiers prospectifs de 2010-2011 et inclus dans le rapport ministériel sur les plans et priorités de 2010-2011 (RPP).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 231 393	1 959 769	2 067 613
Cadres de gestion	65 534	71 643	72 026
Gestion des ressources humaines	62 071	74 002	70 793
Gestion des dépenses	32 912	33 540	35 836
Gestion financière	30 514	31 452	27 104
Services internes	97 869	102 782	94 214
Total des charges	2 520 293	2 273 188	2 367 586
Revenus
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	11 909	10 714	11 667
Gestion des ressources humaines	7 845	5 592	4 772
Services internes	0	17	8
Total des revenus	19 754	16 323	16 447
Coût de fonctionnement net	2 500 539	2 256 865	2 351 139

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Avoir du Canada, début de l’exercice	291 950	(43 874)
Coût de fonctionnement net	(2 256 865)	(2 351 139)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 960 624	2 640 093
Variation des montants à recevoir du Trésor	(101 933)	43 148
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10)	25 129	23 839
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (Note 5)	129	(20 117)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(80 966)	291 950

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	1
Services fournis gratuitement par d’autre ministères (Note 10)	(25 129)	(23 839)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(306 069)	429 405
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(6)	64
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	36 432	(127 561)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 044	(3 590)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	(2 904)	(7 238)
Transfert de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009	0	20 117
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 956 931	2 635 157
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Transfert des immobilisations du ministère des Finances et de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	0	3 687
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	(14)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	3 693	4 936
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 960 624	2 640 093

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête la secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens et des Canadiennes.

En 2009-2010, les activités de base du Secrétariat étaient structurées en quatre secteurs de programmes. En 2010-2011, elles sont structurées selon six secteurs de programmes. Par conséquent, les montants de 2009-2010 présentés à l'état des résultats ont été reclassés aux fins de comparaison.

Les activités de programme sont décrites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activité de programme « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique » représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits et au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices qui, une fois approuvés par le Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en allant au-devant des différentes collectivités (p. ex., finances et ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines  

L'activité de programme « Gestion des ressources humaines » du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle dans ce domaine. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Le rôle de service du budget du Conseil du Trésor est probablement le plus connu de ses rôles. Il est appuyé par deux activités de programme : « Gestion des dépenses » et « Gestion financière ». C'est l'activité de programme « Gestion des dépenses » qui permet au gouvernement d'équilibrer son budget chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et assure un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné d'abord et, plus tard, sur les montants réels qui ont été dépensés. Cette activité de programme comprend la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financière

L'activité de programme « Gestion financière » constitue le deuxième aspect de la fonction de service du budget. Elle comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme « Services internes ». Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les résultats prévus inclus dans l'état des résultats sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités 2010-2011.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d'un écart temporel en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres imputations sur ses autorisations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pour autant que le transfert soit autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être faite.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employés

Prestations de retraite et autres avantages sociaux : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. En tant qu'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au Régime pour l'ensemble des ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont encourues. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des ministères et des organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat participent également au Régime de retraite de la fonction publique, et les obligations du Secrétariat aux fins de rapports financiers concernant ses propres employés membres du Régime se limitent à ses propres cotisations.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux, actuels et futurs, dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Les paiements des avantages sociaux relatifs à ces régimes sont constatés à titre de charges lorsqu'ils deviennent exigibles et aucun couru n'est enregistré pour les avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés, le passif actuariel et les divulgations connexes, ainsi que les surplus et les déficits actuariels pangouvernementaux sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel assume les risques actuariels et d'investissements associés aux avantages sociaux définis dans le régime, en tant qu'administrateur.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette; une provision pour moins-value devrait être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont constatés dans la catégorie d'immobilisations pertinente l'année où ils peuvent commencer à être utilisés et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer à être utilisés.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Services offerts gratuitement par d’autres ministères	(25 129)	(23 839)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 044	(3 590)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 904)	(7 238)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	10 711	1 092
Revenus non disponibles pour dépenser	11 746	12 534
Autre	1 634	12 946
Total partiel	(6 200)	(11 436)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Avances	(378)	591
Total partiel	3 315	1 854
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 253 980	2 341 557

b) Autorisations fournies et utilisées

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	262 656	263 987
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	230 668	712 117
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	6 563	7 511
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 223 794	2 164 302
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	128 041	481 554
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	175 324	4 543
Crédit 35 – Initiatives d’exécution du budget	0	883 489
Total partiel	3 027 046	4 517 503
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	30 466	31 286
Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance­emploi	6 200	6 471
Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	(470)	(517)
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	1	24
Total partiel	36 275	37 342
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	(7 697)	(21 901)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(230 668)	(712 117)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(6 563)	(7 511)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(261 047)	(102 152)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(128 041)	(481 554)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(175 324)	(4 543)
Crédit 35 – Initiatives d’exécution du budget	0	(883 489)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	(1)	(21)
Total partiel	(809 341)	(2 213 288)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 253 980	2 341 557

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	350 669	657 819
Avances à l’extérieur	639	1 054
Débiteurs de l’extérieur	1 994	473
Avances aux employés	78	105
Dépôts en transit au receveur général	5	3
Total des débiteurs et des avances	353 385	659 454

La majorité des débiteurs des autres ministères et organismes est liée aux débiteurs établis à cause des régimes d'avantages sociaux des employés. La réduction de ces débiteurs s'explique par la baisse de l'écart entre les recouvrements auprès d'autres organismes gouvernementaux des avantages sociaux estimés et leurs dépenses réelles pour l'année.

L'augmentation des débiteurs de l'extérieur est essentiellement due au litige.

5. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d’immo-bilisations	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2011	2010
	(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)
Machinerie et matériel	382	0	0	0	382	281	0	32	0	313	69	101
Véhicules automobiles	125	26	0	0	151	52	1	41	0	94	57	73
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	9 980	212	3 693	(320)	13 565	6 963	108	1 787	(320)	8 538	5 027	3 017
Logiciels	14 661	0	0	0	14 661	3 130	0	1 442	0	4 572	10 089	11 531
Actifs en construction	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	27 100	238	3 693	(320)	30 711	12 378	109	3 302	(320)	15 469	15 242	14 722

Au 30 avril 2010, le Secrétariat a reçu du ministère des Finances du matériel informatique d'une valeur comptable nette de 104 000 $.  

Au 4 juin 2010, le Secrétariat a reçu du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international un véhicule à moteur d'une valeur comptable nette de 25 000 $ à la suite d'un changement de ministre nommé à titre de président du Conseil du Trésor. 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	340 182	321 929
Créditeurs – Parties externes	9 400	14 729
Total – Créditeurs	349 582	336 658
Charges à payer	180 761	230 117
Total des créditeurs et charges à payer	530 343	566 775

7. Avantages sociaux futurs

a)  Prestations de retraite pour les employés du Secrétariat

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au  taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de l'employeur en 2010-2011 totalisent 21 387 000 $ (comparativement à 22 589 000 $ en 2009-2010) pour ces employés, ce qui est environ 1,9 fois plus élevé (1,9 fois en 2009-2010) que les cotisations versées par les employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici en quoi consistaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	36 126	28 888
Charges pour l’exercice	6 676	1 070
Prestations versées pendant l’exercice	(3 772)	(3 935)
Transfert d’un autre ministère, effectif le 1er avril 2009	0	10 103
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	39 030	36 126

8. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Secrétariat, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 65 milliards de dollars (67 milliards en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a entendu la cause en avril 2010 et a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. Aucune date n'a été fixée pour l'audience.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	35 558	28 263	31 361	27 407	41 800	164 389
Autres services professionnels	8 684	210	59	59	59	9 071
Services de conseillers en gestion	3 163	32	0	0	0	3 195
Services informatiques	776	203	27	27	0	1 033
Total	48 181	28 708	31 447	27 493	41 859	177 688

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs présentés ci-après.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Installations	19 734	19 263
Services juridiques	5 395	4 576
Total	25 129	23 839

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et d'assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d'autres ministères relativement au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. En 2010-2011, il a versé 1 828 978 000 $ à ce chapitre (1 697 620 000 $ en 2009-2010).

c) Autres transactions entre apparentés

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	350 669	657 819
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	340 182	321 929
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux	23 423	21 105
Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux	5 495	4 772

11. Information sectorielle

a) La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activités de programme du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section « Sommaire des principales conventions comptables », à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges subies et les revenus produits au titre des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés pour la période.

	FP et PEFP	CG	GP	GD	GF	SI	Total en 2011	Total en 2010
	(en milliers de dollars)
Légende : FG et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GP – Gestion des personnes GD – Gestion des dépenses GF – Gestion financière SI – Services internes
Paiements de transfert
Industries	0	53	0	0	200	0	253	220
Total des paiements de transfert	0	53	0	0	200	0	253	220
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	1 959 769	0	0	0	0	0	1 959 769	2 067 613
Salaires et avantages sociaux des employés	0	56 746	52 017	29 076	19 708	59 198	216 745	212 981
Services professionnels et spéciaux	0	8 295	10 663	1 637	9 098	21 570	51 263	47 675
Installations	0	4 539	4 539	2 368	1 579	6 709	19 734	19 263
Transports et télécommunications	0	862	1 123	116	360	3 250	5 711	5 795
Machines, matériel, pièces et outils	0	282	822	73	128	4 970	6 275	4 698
Réparations et entretien	0	100	22	8	98	2 174	2 402	1 354
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	284	379	109	140	886	1 798	1 921
Information	0	63	270	82	27	342	784	1 033
Location	0	209	373	50	108	411	1 151	1 312
Amortissement	0	21	22	0	0	3 259	3 302	3 341
Autres dépenses	0	189	3 772	21	6	13	4 001	380
Total des charges de fonctionnement	1 959 769	71 590	74 002	33 540	31 252	102 782	2 272 935	2 367 366
Total des charges	1 959 769	71 643	74 002	33 540	31 452	102 782	2 273 188	2 367 586
Revenus
Frais de stationnement - Pangouvernemental	10 672	0	0	0	0	0	10 672	11 595
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	0	0	5 495	0	0	0	5 495	4 772
Autre	42	0	97	0	0	17	156	80
Total des revenus	10 714	0	5 592	0	0	17	16 323	16 447
Coût de fonctionnement net	1 949 055	71 643	68 410	33 540	31 452	102 765	2 256 865	2 351 139

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat est responsable de gérer les régimes de retraite et de payer les cotisations connexes au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, y compris les paiements relatifs aux déficits actuariels de fonds gérés par l'administration centrale.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi, sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, et à même les fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes et à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,5 % (8,5 % en 2009-2010) des salaires et traitements versés.

Les dépenses d'un certain nombre de programmes ont diminué de 2010 à 2011. Cette situation est attribuable à une augmentation unique survenue en 2010 conséquemment à l'introduction de la carte de l'assurance soins de santé de la fonction publique et à la signature de conventions collectives incluant des salaires rétroactifs. Ceci n'est pas le signe d'une tendance pour les années à venir.

Voici une ventilation par grandes catégories :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 669 956	2 687 405
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	865 819	909 815
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec (législatif)	634 762	666 590
Charges sociales des provinces (crédit 20)	509 187	524 764
Assurance-invalidité collective et assurance­vie collective (crédit 20)	432 887	472 401
Cotisations d’assurance­emploi (législatif)	272 083	274 641
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	258 821	269 608
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	129 135	122 031
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l’étranger (crédit 20)	55 646	50 330
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance­maladie (crédit 20)	31 452	31 068
Cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (crédit 20)	32 181	32 333
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	12 083	11 582
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (crédit 20)	5 627	5 584
Pension et paiements similaires à d’anciens employés (crédit 20 et législatif)	3 626	3 297
Réduction des cotisations d’assurance­emploi (crédit 20)	1 645	1 749
Paiements spéciaux divers (législatif)	(470)	(517)
Total des charges	5 920 640	6 068 881
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)	3 588 885	3 639 946
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance recouvrées auprès de ministères et d’organismes (crédit 20)	174 059	177 942
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	136 419	132 159
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	61 508	51 221
Total des recouvrements	3 960 871	4 001 268
Charges nettes	1 959 769	2 067 613

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Au cours de l'année, le Secrétariat a adopté une nouvelle version de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes, en vigueur pour l'exercice 2010-2011. Le principal changement qui doit être apporté aux conventions comptables du Secrétariat découlant de l'adoption de cette nouvelle norme tient de l'obligation de comptabiliser les montants à recevoir du Trésor en tant qu'actif dans l'état prospectif de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor a été prise en compte avec effet rétroactif dans l'incidence sur les données comparatives pour 2009-2010 (voir ci-dessous).

État de la situation financière	2010 – Avant rajustement	Répercussion des changements	2010 – Après rajustement
	(en milliers de dollars)
Actif	674 240	230 748	904 988
Avoir du Canada	61 202	230 748	291 950

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe A : Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre de l'activité de programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion centralisée des crédits afin de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Les dépenses prévues au titre de l'activité de programme 5 du Secrétariat, intitulée « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique », sont associées principalement au crédit suivant :

Crédit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor comme employeur, est utilisé relativement :

• aux régimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance‑vie;
• aux paiements versés à des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou à leur égard;
• au paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• aux coûts rattachés aux régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
• au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs activités de programme. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront incluses dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d'autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi appropriée sur les crédits aura été adoptée.

Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales 

Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce crédit est utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière (SIF), l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 15 – Rajustements de rémunération

Ce crédit s'ajoute aux autres crédits en vue de fournir des fonds pour couvrir les hausses des frais liés au personnel. Ces hausses sont associées aux conventions collectives qui sont signées entre le Conseil du Trésor et les unités de négociations collectives représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives conclues par des employeurs distincts, notamment les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et par les ministres du Conseil du Trésor.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération

Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts en matière de rémunération ont été assumés par l'organisme central depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement, en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.

Annexe à la Déclaration de responsabilité
de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Exercice 2010-2011

Note au lecteur

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur le 1er avril 2009, stipule que les ministères doivent prouver qu'ils se sont dotés d'un système efficace de contrôles internes en matière de rapports financiers (CIRF).

En vertu de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter les ajustements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Les systèmes efficaces de CIRF permettent d'obtenir des états financiers fiables et de fournir l'assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les biens sont protégés;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable grâce à des mécanismes de contrôle efficaces et proportionnels aux risques visés.

Le maintien d'un système efficace de CIRF constitue un processus permanent dont le but est de cerner les risques clés, d'évaluer l'efficacité des contrôles connexes et d'apporter les ajustements nécessaires, ainsi que de surveiller son rendement à des fins d'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF peuvent varier d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui lui sont propres.

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Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme
  • 1.2 Principales données financières
  • 1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers
  • 1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010-2011
• 2. Environnement de contrôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatif aux CIRF
  • 2.1 Positions, rôles et responsabilités clés
  • 2.2 Principaux contrôles organisationnels en place au Secrétariat
• 3. Évaluation du système de CIRF du Secrétariat
  • 3.1 Approche en matière d’évaluation
  • 3.2 Portée de l’évaluation
• 4. Résultats de l’évaluation
  • 4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés
  • 4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés
• 5. Plan d’action
  • 5.1 Progrès accomplis en 2011
  • 5.2 Années à venir

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1. Introduction

Le présent document constitue une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers pour l'exercice 2010-2011. Il s'agit de la seconde annexe rédigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat) faisant suite à celle élaborée pour l'exercice 2009-2010. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document renferme des renseignements sommaires sur les mesures prises par le Secrétariat en vue de maintenir un système efficace de CIRF. Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations des contrôles internes qui ont été menées par le Secrétariat au 31 mars 2011, évaluations qui portent notamment sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, ainsi que des données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au Secrétariat.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Secrétariat est l'organe administratif du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet qui est composé de ministres remplissant un large éventail de responsabilités aux chapitres de l'excellence en gestion, de l'élaboration de politiques et de la surveillance des budgets et des ressources humaines. Le Secrétariat appuie les ministres du Conseil du Trésor et contribue à l'amélioration de la gestion de l'administration publique de façon à mieux servir les intérêts des Canadiennes et des Canadiens et à optimiser l'utilisation des deniers publics. Il atteint ces objectifs en :

1. s'acquittant de ses responsabilités en tant que ministère et organisme central du gouvernement fédéral;
2. effectuant des paiements centraux et en percevant des revenus à titre d'employeur aux fins des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

Bien que ces deux rôles soient importants, une majorité écrasante des dépenses, dans ces états financiers, se rapportent aux paiements centraux liés aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Secrétariat en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) du Secrétariat pour l'exercice 2010-2011 peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat. Il est également possible d'obtenir de l'information sur les Comptes publics du Canada.

Principales données financières du Secrétariat :

• Les fonds pangouvernementaux et les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représentaient 86 %, soit 1,959 milliard de dollars, des dépenses totales (2,273 milliards de dollars). Les paiements à titre d'employeur de la fonction publique ont trait au rôle que remplit le Secrétariat à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ces fonds sont utilisés aux fins des prestations de pension de la fonction publique, avantages sociaux et régimes d'assurance, ce qui inclut la part de l'employeur des cotisations d'assurance-maladie, de sécurité du revenu et d'assurance-vie, ainsi que les paiements relatifs aux coûts d'assurance-maladie provinciaux et d'autres coûts connexes. Le Secteur des pensions et avantages sociaux du Secrétariat gère la plupart de ces dépenses.
• Les recettes liées aux droits de stationnement étaient de 10,7 millions de dollars, soit 66 % des recettes totales (16,3 millions de dollars). Ces droits sont perçus auprès des fonctionnaires qui louent des places de stationnement dans les installations appartenant au gouvernement ou louées par celui-ci. En février 2010, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a révisé sa politique concernant le stationnement pour exiger que les fonctionnaires s'arrangent désormais à trouver leur propre stationnement et payent les droits directement à la société qui gère les places de stationnement. Ce changement à la politique est mis en œuvre en fonction de chaque emplacement. Ainsi, les recettes des droits de stationnement enregistrées par le Secrétariat seront en décroissance au fil des années à venir. Le Secrétariat continue à exercer une fonction de comptabilité centrale en consignant tous les droits de stationnement déposés par les autres ministères. Ces droits sont déposés directement dans le Trésor et le Secrétariat ne peut les réutiliser.
• Les comptes débiteurs liés aux cotisations des autres ministères à l'égard du régime d'avantages sociaux représentent 64 %, soit 319 millions de dollars, de l'actif total (497 millions de dollars). De plus, les comptes créditeurs qui se rapportent aux rajustements des cotisations des autres ministères au titre du régime d'avantages sociaux constituent 54 %, soit 312 millions de dollars, du passif total (578 millions de dollars). De plus, 28 %, soit 162 millions de dollars, du passif total (578 millions de dollars) sont des comptes de fin d'exercice établis aux fins du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés. Ces importants comptes créditeurs et débiteurs découlent des rajustements nécessaires en fin d'exercice pour garantir une répartition appropriée des coûts associés au régime d'avantages sociaux entre les ministères.

1.3 Ententes de service afférentes aux états financiers

1.3.1 Recours du Secrétariat à d'autres fournisseurs de services du gouvernement

Le Secrétariat a recours à d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers. Voici une liste non exhaustive de ces ententes :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et des avantages sociaux, de l'acquisition de certains biens et services, ainsi que de l'offre de locaux pour le compte du Secrétariat.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Secrétariat.

Ententes particulières

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe de l'administration quotidienne du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
• Chaque trimestre, le Bureau de l'actuaire en chef, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières, prépare une évaluation actuarielle du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'occupe de l'administration quotidienne de certaines dépenses centrales, par exemple les cotisations de l'employeur au Régime de pension du Canada et au Régime de rentes du Québec, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du Secrétariat en tant que fonds pangouvernementaux et sont représentatifs du rôle que joue le Secrétariat à titre d'employeur de la fonction publique.

1.3.2 Recours à des fournisseurs de services non gouvernementaux par le Secrétariat

Le Secrétariat dépend des contrôles internes effectués par un certain nombre d'entreprises offrant des services précis, par exemple l'administration des régimes de soins médicaux et de soins dentaires, et les services d'assurances.

1.3.3 Services fondamentaux offerts par le SCT aux autres ministères

Divers ministères dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la cueillette d'information ayant une incidence sur leurs états financiers :

Ententes courantes

• Le Bureau du contrôleur général, au sein du Secrétariat, fournit à tous les ministères un ratio en pourcentage qui sert à déterminer le passif des indemnités de départ aux fins des états financiers ministériels.
• Le Secrétariat accorde à tous les ministères un montant en pourcentage qui leur permet de déterminer un montant annuel des services qu'ils reçoivent sans frais par rapport aux régimes de prestation d'assurance financés de manière centrale.
• Le Secrétariat fournit à tous les ministères des renseignements précis sur les calculs requis afin de déterminer la part de l'employeur dans le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE). Le RASE comprend les coûts imputables au gouvernement pour les contributions et les paiements de l'employeur à l'égard du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada , du Régime de rentes du Québec, des Prestations consécutives au décès et du Compte d'assurance-emploi.

Ententes particulières

• Le Secrétariat fournit des services de gestion à plusieurs ministères, y compris le ministère des Finances, le Bureau du Conseil privé, le Commissariat au lobbying du Canada et l'École de la fonction publique du Canada.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2010-2011

La structure de l'Architecture des activités de programme a été restructurée de manière à présenter l'information relative au rendement et données financières dans six activités au lieu de quatre comme par le passé. Ce changement figure dans le Rapport sur les plans et priorités ainsi que dans les états financiers du Secrétariat qui présentent les six nouvelles activités en 2010-2011, comparativement aux quatre activités antérieures de 2009-2010.

2. Environnement de contrôle du Secrétariat relatif aux CIRF

Le Secrétariat reconnaît l'importance du rôle de leadership que joue la haute direction en s'assurant que tous les employés de tous les échelons comprennent leurs rôles respectifs en ce qui concerne le maintien des systèmes de CIRF efficaces, et aient tous les outils nécessaires pour exercer leurs responsabilités. L'objectif du Secrétariat consiste à améliorer constamment son environnement de contrôle interne en misant sur une approche axée sur le risque et en affectant des ressources de manière ciblée afin d'atteindre le degré d'efficacité requis à un coût raisonnable.

2.1 Positions, rôles et responsabilités essentiels

Ci-dessous sont énumérés les principaux postes et comités du Secrétariat qui sont chargés du maintien et de révision de l'efficacité de son système de CIRF.

Secrétaire – À titre d'administratrice des comptes, la secrétaire du Secrétariat assume globalement la responsabilité et la direction à l'égard des mesures prises pour maintenir l'efficacité du système de contrôle interne. Dans l'exercice de son rôle, la secrétaire préside le comité de direction du Secrétariat et est membre du Comité ministériel de vérification.

Dirigeant principal des finances – Le dirigeant principal des finances du Secrétariat relève directement de la secrétaire et assure un leadership en ce qui a trait à la coordination, à la cohérence et à l'importance de la conception et du maintien d'un système de contrôle interne efficace et intégré en matière de rapports financiers, y compris son évaluation annuelle.

Secrétaires adjoints et autres cadres supérieurs du ministère – Les cadres supérieurs du Secrétariat chargés de l'exécution des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF pertinent à leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification – Le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat est placé sous l'autorité directe de la secrétaire et fournit une assurance en effectuant périodiquement des vérifications internes qui aident à maintenir l'efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC) – Le Comité de vérification du gouvernement du Canada est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les états financiers et les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il est composé de trois membres externes, d'un sous-ministre ne provenant pas du Secrétariat et de la secrétaire du Secrétariat. Il examine le profil de risque du Secrétariat, ses rapports de vérification interne et son système de contrôle interne, incluant l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

2.2 Principaux contrôles organisationnels en place au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L'environnement de contrôle du Secrétariat comprend une série de mesures et d'outils qui contribuent à accroître la sensibilisation et à améliorer les connaissances et les compétences des employés sur les mécanismes de contrôle interne. Voici quelques exemples à cet égard :

• Le Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de sensibilisation et de conscientisation;
• Le profil de risque du Secrétariat qui est mis à jour chaque année;
• Une exigence des accréditations professionnelles comptables pour les principaux postes de gestion aussi bien qu'une section au sein de la Direction de la gestion financière dédiée au CIRF;
• Des politiques de gestion financière et de la documentation de ses principaux processus opérationnels et risques connexes ainsi que des points de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF;
• Un plan de vérification interne fondé sur le risque;
• Des programmes de formation et de communication courante à l'intention des employés au sujet des principaux domaines de la gestion financière et de la gestion des marchés;
• Un tableau de délégation des pouvoirs régulièrement mis à jour;
• La mise en place de systèmes de TI fiables pour le traitement des opérations financières et de passation des marchés afin d'augmenter la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité des opérations.

3. Évaluation du système de CIRF du Secrétariat

3.1 Approche en matière d'évaluation

D'après la Politique sur le contrôle interne, un système de CIRF efficace a comme objectif de fournir des assurances raisonnables selon lesquelles :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les biens sont protégés;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Avec le temps, le processus a inclus l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF, ce qui se traduit par la surveillance et l'amélioration continues du système ministériel de CIRF.

Une conception efficace signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu'ils sont adaptés aux risques (c'est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu'ils visent atténuer) et que toutes les corrections ont été apportées. Ceci comprend le dessin des processus clés et des systèmes de TI aux principaux comptes des états financiers.

Un fonctionnement efficace signifie que l'application des principaux contrôles a été testée au cours d'une période déterminée et que toutes les corrections requises ont été apportées. Ces tests portent sur tous les niveaux de contrôle dont ceux relatifs à l'organisation ou entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles concernant les processus opérationnels.

Au cours du second exercice depuis l'entrée en vigueur de la Politique sur le contrôle interne, le Secrétariat a poursuivi l'amélioration de son approche concernant l'évaluation des contrôles internes. Il a adopté une approche axée sur le risque pour l'évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers. Cette approche consiste à déterminer quels comptes dans les états financiers annuels présentent une erreur importante qui pourrait influencer le processus décisionnel au moment de la lecture des états financiers de l'organisation, l'évaluation des risques potentiels de fraude, la complexité et le volume des transactions ainsi que la sensibilité en fonction de chacun des comptes. Tous les comptes sont regroupés dans les états financiers par catégorie tel actifs, passifs, dépenses pangouvernementales, dépenses des opérations et revenus. Pour chaque catégorie, le seuil de l'importance relative est établi à 1 % de sa valeur annuelle.

Bien que cette approche fondée sur le risque ait été adoptée en 2010-2011, sa mise en œuvre est encore en cours, elle évoluera et sera étendue sur les prochaines années. Grâce à cette approche, on a mis l'emphase sur l'évaluation des deux plus vastes programmes ayant des répercussions sur les états financiers du Secrétariat : le Régime de pension de retraite de la fonction publique et le Régime de soins de santé de la fonction publique.

Dans le cadre de son évaluation annuelle, le Secrétariat a réalisé les activités suivantes :

• L'examen des documents actuels provenant de sources internes et externes (autres ministères, compagnie d'assurance) comme partie de son évaluation en cours pour l'évolution de la conception des contrôles internes;
• L'organisation des réunions internes avec des principaux gestionnaires responsables des programmes pour discuter des contrôles internes et aussi, rencontrer les parties intéressées externes (autres ministères, compagnie d'assurance);
• L'initiative de dessiner des processus opérationnels qui comprend les diagrammes d'acheminement détaillés du fonctionnement du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime d'assurance-invalidité et du Régime de soins dentaires de la fonction publique;
• Les examens des activités du Secrétariat associées au Régime de pension de retraite de la fonction publique pour vérifier si la conception des contrôles internes était efficace, pour repérer les lacunes et pour recommander les mesures correctives nécessaires, au besoin.

Le Secrétariat a tenu compte également des renseignements tirés des vérifications et des évaluations pertinentes, en particulier, les rapports de vérification interne suivants :

• Vérification des modalités de vérification des comptes
• Vérification de l'administration du Régime d'assurance-invalidité de la fonction publique
• Vérification des cartes d'achat

3.2 Portée de l'évaluation

Les processus opérationnels du Secrétariat sont regroupés en deux catégories, à savoir : 1) ceux qui concernent le Secrétariat en tant que ministère et 2) ceux qui touchent le Secrétariat à l'égard de son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Les processus opérationnels du Secrétariat dans son rôle de ministère sont :

• Dépenses d'exploitation, y compris les marchés
• Rémunération et avantages sociaux
• Contrôles informatiques généraux
• Rapports financiers et cycle de clôture
• Budgétisation et prévisions

Les processus opérationnels du Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique sont :

• Paiements des pensions
• Régimes d'avantages sociaux et d'assurance
• Recouvrement du régime de prestation aux employés
• Recettes de stationnement

En 2009-2010, le Secrétariat a consacré ses efforts sur les contrôles internes relatifs aux processus opérationnels liés aux programmes qu'il gère en tant que ministère. L'organisation a fondé ses résultats sur une évaluation antérieure de son état de préparation à une vérification réalisée par un cabinet d'experts-conseils externe indépendant. En 2010-2011, le Secrétariat s'est concentré sur les processus opérationnels relatifs à son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique. L'évaluation des contrôles internes du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime d'assurance-invalidité et du Régime de soins dentaires de la fonction publique qui a commencé en 2010-2011 se poursuivra en 2011-2012. L'évaluation des activités de contrôles a nécessité la collecte de documents propres à chacun des programmes, des discussions avec les diverses parties intéressées, l'analyse des risques et des contrôles connexes.

4. Résultats de l'évaluation

Dans le cadre de l'évaluation des principaux contrôles des sous-processus qui ont trait aux régimes pangouvernementaux de retraite et d'avantages sociaux des employés, le Secrétariat s'est penché sur l'efficacité de leur conception et a pris des mesures correctives.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

À la fin des tests sur l'efficacité de la conception, le Secrétariat a mis à jour la documentation sur les processus opérationnels et a validé les principaux processus auprès de la gestion. Il a vérifié que les processus documentés correspondent aux pratiques en vigueur et que l'on révisait au besoin la documentation ou les processus. De plus, on a étudié les plans d'action de la gestion résultant des vérifications internes afin de déterminer les mesures qui ont été mises en place. À la suite de ces évaluations, le Secrétariat a conclu qu'il était nécessaire d'apporter les mesures correctives suivantes :

Gouvernance et supervision

• Mieux orienter la Direction de la gestion financière vers son rôle de supervision de la gestion financière dans le cadre des régimes de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique;
• Améliorer les documents portant sur les structures de gouvernance dans le Secteur des pensions et des avantages sociaux et préciser les rôles et les responsabilités.

Information et communication

• Améliorer les communications et l'échange de renseignements entre la Direction de la gestion financière et les principaux gestionnaires qui assument des responsabilités liées aux contrôles internes afin de s'assurer que les rôles sont bien compris;
• Mettre plus d'accent sur le transfert de connaissances afin que les connaissances ne se perdent pas lorsque des employés expérimentés quittent l'organisation.

Planification financière

• Rehausser la qualité et augmenter la quantité des documents financiers et non financiers appuyant les programmes de prestations d'assurance et l'analyse postérieur;

Documentation des contrôles et preuves de l'application des contrôles

• Accroître de façon significative la cohérence, l'exactitude et les détails des documents sur les contrôles et les procédures ainsi que sur les processus opérationnels, comme les processus des programmes de prestations de retraite et des avantages sociaux ainsi que les procédures relatives aux cartes d'achat;
• Plus d'orientation vers les problèmes des contrôles internes relatifs à la dépendance à d'autres ministères du gouvernement et à des fournisseurs de service externes;
• Mettre en place d'autres outils et procédures pour faire la preuve des contrôles;
• Plus de cohérente dans l'identification des mesures prises pour donner suite aux recommandations découlant des vérifications ou des examens;

Comptabilité

• Améliorer la cohérence et la fréquence dans l'exécution des rapprochements;
• Procéder au traitement comptable clair des revenus par rapport aux recouvrements des coûts contenus dans les états financiers.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2010-2011, le Secrétariat a canalisé ses efforts vers l'efficacité de la conception des régimes de retraite et d'avantages sociaux de la fonction publique et continuera sur la même voie en 2011-2012. Le Secrétariat a réalisé l'examen de l'efficacité de la conception sur ses processus opérationnels relatifs au crédit 1 et a commencé l'examen du régime de pension et des avantages sociaux de la fonction publique.

5. Plan d'action

En 2011 le Secrétariat visait à s'assurer que les opérations ministérielles puissent soutenir une vérification axée sur les contrôles et de documenter la gestion des fonds gouvernementaux. L'accent pour les années à venir sera sur les différents programmes de pension et avantages sociaux gérés par le Secrétariat. Ces programmes avaient été examinés de manière générale lors d'une vérification et les correctifs ont été apportés. Une analyse plus détaillée a commencé dans le but de documenter davantage les processus et les contrôles ainsi qu'une évaluation des lacunes potentielles.

5.1 Progrès accomplis en 2011

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Secrétariat a continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles. Ci-dessous se trouve le résumé des principaux progrès réalisés par le Secrétariat :

En général, le Secrétariat a réalisé les activités suivantes qui étaient prévues dans l'annexe 2009-2010 relative CIRF :

• Accompli des progrès substantiels en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre de contrôle interne fondé sur le risque en terminant plusieurs de ses composantes principales dont une ventilation des états financiers par compte du grand livre général, une évaluation préliminaire du risque et une approche visant à établir un lien entre les contrôles internes et les comptes du grand livre général.
• Grande sensibilisation des rôles et responsabilités parmi les employés participant aux contrôles internes en matière de rapports financiers au moyen d'exposés et de rapports écrits assortis de recommandations précises.
• Établi un calendrier pluriannuel qui met l'accent sur le risque des programmes particuliers des avantages sociaux, une surveillance trimestrielle des contrôles de l'accès au système financier et de sécurité ainsi qu'une surveillance régulière des plans d'action de la gestion relatifs aux vérifications internes. De plus, le Secrétariat a examiné un certain nombre de logiciels qui seront utiles à la mise en place de son programme de surveillance permanente.
• Réalisé le calendrier de l'examen de tous les contrôles internes concernant les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.
• Élaboré un cadre de gestion financière ministériel préliminaire qui sera un document principal de surveillance pour le contrôle interne.

En tant que ministère, le Secrétariat a réalisé, comme prévu :

• Le test de l'efficacité de la conception des contrôles sur les processus ministériels afin de vérifier les correctifs recommandés par un cabinet d'experts-conseils externe indépendant. Les mesures correctives concernant des processus du Crédit 1 ont été menées à bien. Le Secrétariat est donc prêt à supporter une vérification axée sur les contrôles de ses processus opérationnels du Crédit 1.
• La mise à jour de la documentation et des processus dans un certain nombre de champs en se basant sur l'efficacité du test.
• L'analyse consistant à comparer les processus d'administration de la paye du Secrétariat au Modèle d'administration de la paye du Bureau du contrôleur général (BCG) et dont le résultat est la mise en œuvre des engagements sur les salaires dans le système financier.
• L'établissement des critères de risque qui seront appliqués aux catégories des transactions jugées cruciales, le renforcement des listes de vérification et l'élaboration d'un calendrier de surveillance et des rapports, suite aux recommandations d'une vérification des modalités de vérification des comptes.
• La mise en place d'une liste de vérification de client, le renforcement du processus des modalités de vérification de compte en exigeant plus de pièces justificatives pour les biens et services résultant d'un contrat et la mention de la date de signature d'approbation, en réponse à une importante recommandation d'une vérification des cartes d'achat.

Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a examiné les processus et les activités de contrôle dans le cadre des programmes suivants :

• Tel qu'il était prévu dans l'annexe 2009-2010, le processus opérationnel du Régime de pension de retraite de la fonction publique a été documenté, les contrôles internes examinés et des recommandations d'améliorations ont été formulées.
• Des progrès de taille ont été accomplis en ce qui concerne la documentation des processus opérationnels et les contrôles internes relatifs aux régimes de prestations d'assurance. En raison de la complexité de ces régimes, un calendrier échelonné sur trois ans, à compter de 2011-2012, a été établi pour les travaux restants. Il est prévu que plus de 75 % de ces travaux seront réalisés en 2012-13.
• Le Régime de soins de santé de la fonction publique a fait l'objet de changements importants en raison du nouveau contrat qui est entré en vigueur en 2009 et qui établit plusieurs contrôles internes supplémentaires. Des modèles de processus opérationnels régissant les paiements quotidiens et mensuels versés au titre du nouveau contrat ont été mis au point. Tel qu'il était prévu, les documents portant sur ces contrôles ont pour la grande majorité été élaborés en 2010-2011 et les autres seront terminés en 2011-2012.
• Les travaux préliminaires relatifs aux documents sur les contrôles internes du Régime de soins dentaires de la fonction publique ont été entrepris en 2010-2011 et devraient prendre fin en 2011-2012.
• Les revenus et les dépenses associés aux régimes d'assurance et d'avantages sociaux ont fait l'objet d'une étude approfondie distincte qui comprenait un examen et une évaluation de chacune des transactions et une évaluation des documents à l'appui qui a permis de formuler une série de recommandations dont la rédaction de procédures de certification et de sauvegarde des documents.
• Une série de lignes directrices et de procédures préliminaires ont été rédigées pour les organismes dont le Conseil du Trésor ne représente pas l'employeur officiel et qui participent aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance.
• Pour l'essentiel, le processus de schématisation des processus et d'évaluation des contrôles des crédits centraux est terminé : Crédit pour éventualités, Crédit 5; Initiatives pangouvernementales, Crédit 10; Rajustements à la rémunération, Crédit 15; Report du budget de fonctionnement, Crédit 25; et Besoin en matière de rémunération, Crédit 30.
• En 2010-2011, une vérification interne du cadre de contrôle de gestion du Régime d'assurance-invalidité a été menée. Parmi les principales recommandations découlant de la vérification, citons l'amélioration des activités d'identification, d'évaluation et d'atténuation du risque. Pour donner suite à ces recommandations, le Secrétariat est en train d'examiner les autorités et les processus opérationnels, le renforcement des mesures à évaluer et surveiller le rendement du régime, la mise en place d'un processus officiel de gestion de risque qui surveille et atténue les risques de façon systématique et, développer les stratégies des RH pour recruter et maintenir des personnes ayant des habilités appropriées pour gérer le régime. De plus, un dessin des processus et un examen des contrôles internes relatifs à ce régime qui ont commencé en 2010-2011 se termineront en 2011-2012.

5.2. Années à venir

Au cours de l'exercice 2010-2011, l'accent était les différents programmes de pension et avantages sociaux gérés par le secrétariat. Ceci demeurera l'accent primaire pour les 3 prochaines années :

D'ici la fin de 2011-2012

En général, le Secrétariat a l'intention de :

• Commencer une vérification interne du processus des frais relatifs aux règlements interministériels.
• Introduire un cadre complet de contrôle interne axé sur le risque et un calendrier de surveillance des contrôles internes;
• Publier un cadre de gestion financière qui indiquera à un haut niveau les instruments stratégiques, les principes, les processus et les contrôles dans l'organisation et, précisera les rôles et les responsabilités au sein du Secrétariat;
• Faire l'acquisition de logiciels qui serviront à la mise en place de la surveillance continue des contrôles.

En tant que ministère, le Secrétariat prévoit :

• Accroître le niveau de schématisation des processus opérationnels en détaillant d'autres processus opérationnels ministériels comme l'approvisionnement au paiement et la rémunération et les avantages sociaux. Ceci aidera aussi à identifier l'efficience des processus, les besoins en matière de formation et le transfert de connaissance;
• Revoir et restaurer les codes d'objet relatifs aux dépenses afin de s'assurer de la disponibilité de l'information crédible et détaillée pour l'administration du ministère et le Parlement;
• Diffuser les documents relatifs aux rôles et responsabilités, procédures et lignes directrices concernant la gestion des cartes d'achat, la mise en œuvre des programmes de formation et de surveillance.

Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat, a l'intention de :

• Achever l'application des mesures correctives pour donner suite aux recommandations découlant de l'examen des contrôles internes dont a fait l'objet la portion de l'administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique relevant du Secrétariat;
• Réaliser une vérification interne du cadre de gestion de contrôle relatif au régime de pension de la fonction publique;
• Terminer le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime de soins de santé de la fonction publique;
• Achever le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime d'assurance-invalidité;
• Continuer le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime de soins dentaires de la fonction publique;
• Débuter le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs aux contributions versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux cotisations sociales provinciales et aux cotisations d'assurance-emploi;

D'ici la fin de 2012-2013

En général, le Secrétariat a l'intention de :

• Mettre en œuvre l'intégralité du programme de surveillance des contrôles internes fondés sur le risque;
• Accroître l'utilisation des techniques et des outils (ex : surveillance permanente) qui permettront également de rehausser l'efficacité et l'efficience des contrôles internes.

En tant que ministère, le Secrétariat prévoit :

• Élargir le test de l'efficacité opérationnelle en cours à d'autres processus opérationnels du ministère;
• Vérifier le cadre de gestion de risque, l'administration des TI et les pratiques de passation des marchés.

Dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat, a l'intention de :

• Réaliser le dessin et l'évaluation des contrôles internes entourant le régime des soins dentaires de la fonction publique;
• Réaliser le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs aux contributions versées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux cotisations sociales provinciales et aux cotisations d'assurance-emploi;
• Débuter le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d'assurance-revenu militaire;
• Commencer le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime québécois d'assurance parentale et aux régimes provinciaux de soins de santé;
• Débuter le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• Commencer le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Plan d'apprentissage mixte du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Débuter le dessin et l'évaluation des contrôles internes relatifs au Régime de prestations supplémentaires de décès.