ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
États financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans les états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent, sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques importants et l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction quant à ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et avise le Secrétariat de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 redressé (Note 12)
Passif éventuel (Note 8) Obligations contractuelles (Note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Actif
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	128 815	230 748
Débiteurs et avances (Note 4)	353 385	659 454
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	58	64
Immobilisations corporelles (Note 5)	15 242	14 722
Total des actifs	497 500	904 988
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et charges à payer (Note 6)	530 343	566 775
Indemnités de vacances et congés compensatoires	9 093	10 137
Avantages sociaux futurs (Note 7)	39 030	36 126
Total des passifs	578 466	613 038
Avoir du Canada	(80 966)	291 950
Total des passifs et de l’avoir	497 500	904 988

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011 Résultats prévus*	2011	2010
Information sectorielle (Note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. * Les résultats prévus sont présentés dans les états financiers prospectifs de 2010-2011 et inclus dans le rapport ministériel sur les plans et priorités de 2010-2011 (RPP).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	2 231 393	1 959 769	2 067 613
Cadres de gestion	65 534	71 643	72 026
Gestion des ressources humaines	62 071	74 002	70 793
Gestion des dépenses	32 912	33 540	35 836
Gestion financière	30 514	31 452	27 104
Services internes	97 869	102 782	94 214
Total des charges	2 520 293	2 273 188	2 367 586
Revenus
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	11 909	10 714	11 667
Gestion des ressources humaines	7 845	5 592	4 772
Services internes	0	17	8
Total des revenus	19 754	16 323	16 447
Coût de fonctionnement net	2 500 539	2 256 865	2 351 139

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Avoir du Canada, début de l’exercice	291 950	(43 874)
Coût de fonctionnement net	(2 256 865)	(2 351 139)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 960 624	2 640 093
Variation des montants à recevoir du Trésor	(101 933)	43 148
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10)	25 129	23 839
Éléments d’actifs et de passifs transférés entre ministères (Note 5)	129	(20 117)
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(80 966)	291 950

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2011	2010
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	1
Services fournis gratuitement par d’autre ministères (Note 10)	(25 129)	(23 839)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(306 069)	429 405
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(6)	64
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	36 432	(127 561)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 044	(3 590)
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	(2 904)	(7 238)
Transfert de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, en vigueur le 1er avril 2009	0	20 117
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 956 931	2 635 157
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Transfert des immobilisations du ministère des Finances et de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	0	3 687
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	(14)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	3 693	4 936
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	1 960 624	2 640 093

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête la secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens et des Canadiennes.

En 2009-2010, les activités de base du Secrétariat étaient structurées en quatre secteurs de programmes. En 2010-2011, elles sont structurées selon six secteurs de programmes. Par conséquent, les montants de 2009-2010 présentés à l'état des résultats ont été reclassés aux fins de comparaison.

Les activités de programme sont décrites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activité de programme « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique » représente les fonds qui sont conservés centralement par le Secrétariat comme suppléments à d'autres crédits et au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale.

b) Cadres de gestion

Dans le cadre du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices qui, une fois approuvés par le Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en allant au-devant des différentes collectivités (p. ex., finances et ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines  

L'activité de programme « Gestion des ressources humaines » du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle dans ce domaine. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor dans le but de veiller à ce que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en ce qui a trait à la supervision des négociations collectives, aux relations de travail et aux régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Le rôle de service du budget du Conseil du Trésor est probablement le plus connu de ses rôles. Il est appuyé par deux activités de programme : « Gestion des dépenses » et « Gestion financière ». C'est l'activité de programme « Gestion des dépenses » qui permet au gouvernement d'équilibrer son budget chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et assure un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement sur les budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné d'abord et, plus tard, sur les montants réels qui ont été dépensés. Cette activité de programme comprend la responsabilité du Secrétariat au chapitre de la gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financière

L'activité de programme « Gestion financière » constitue le deuxième aspect de la fonction de service du budget. Elle comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme « Services internes ». Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les résultats prévus inclus dans l'état des résultats sont les montants incorporés aux états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et priorités 2010-2011.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent d'un écart temporel en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres imputations sur ses autorisations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pour autant que le transfert soit autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être faite.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs des employés

Prestations de retraite et autres avantages sociaux : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. En tant qu'employeur de la fonction publique, les cotisations de l'employeur au Régime pour l'ensemble des ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont encourues. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des ministères et des organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat participent également au Régime de retraite de la fonction publique, et les obligations du Secrétariat aux fins de rapports financiers concernant ses propres employés membres du Régime se limitent à ses propres cotisations.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux, actuels et futurs, dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Les paiements des avantages sociaux relatifs à ces régimes sont constatés à titre de charges lorsqu'ils deviennent exigibles et aucun couru n'est enregistré pour les avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés, le passif actuariel et les divulgations connexes, ainsi que les surplus et les déficits actuariels pangouvernementaux sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada, lequel assume les risques actuariels et d'investissements associés aux avantages sociaux définis dans le régime, en tant qu'administrateur.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette; une provision pour moins-value devrait être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 à 10 ans
Machinerie et matériel	3 à 10 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont constatés dans la catégorie d'immobilisations pertinente l'année où ils peuvent commencer à être utilisés et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer à être utilisés.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	2 256 865	2 351 139
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(3 302)	(3 341)
Services offerts gratuitement par d’autres ministères	(25 129)	(23 839)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	1 044	(3 590)
(Augmentation) des avantages sociaux futurs	(2 904)	(7 238)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	10 711	1 092
Revenus non disponibles pour dépenser	11 746	12 534
Autre	1 634	12 946
Total partiel	(6 200)	(11 436)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 693	1 263
Avances	(378)	591
Total partiel	3 315	1 854
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 253 980	2 341 557

b) Autorisations fournies et utilisées

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	262 656	263 987
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	230 668	712 117
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	6 563	7 511
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	2 223 794	2 164 302
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	128 041	481 554
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	175 324	4 543
Crédit 35 – Initiatives d’exécution du budget	0	883 489
Total partiel	3 027 046	4 517 503
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	30 466	31 286
Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance­emploi	6 200	6 471
Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	(470)	(517)
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile	78	78
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	1	24
Total partiel	36 275	37 342
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	(7 697)	(21 901)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(230 668)	(712 117)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(6 563)	(7 511)
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(261 047)	(102 152)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(128 041)	(481 554)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	(175 324)	(4 543)
Crédit 35 – Initiatives d’exécution du budget	0	(883 489)
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l’État	(1)	(21)
Total partiel	(809 341)	(2 213 288)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	2 253 980	2 341 557

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	350 669	657 819
Avances à l’extérieur	639	1 054
Débiteurs de l’extérieur	1 994	473
Avances aux employés	78	105
Dépôts en transit au receveur général	5	3
Total des débiteurs et des avances	353 385	659 454

La majorité des débiteurs des autres ministères et organismes est liée aux débiteurs établis à cause des régimes d'avantages sociaux des employés. La réduction de ces débiteurs s'explique par la baisse de l'écart entre les recouvrements auprès d'autres organismes gouvernementaux des avantages sociaux estimés et leurs dépenses réelles pour l'année.

L'augmentation des débiteurs de l'extérieur est essentiellement due au litige.

5. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
Catégorie d’immo-bilisations	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Transfert des actifs	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2011	2010
	(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)					(En milliers de dollars)
Machinerie et matériel	382	0	0	0	382	281	0	32	0	313	69	101
Véhicules automobiles	125	26	0	0	151	52	1	41	0	94	57	73
Améliorations locatives	1 952	0	0	0	1 952	1 952	0	0	0	1 952	0	0
Matériel informatique	9 980	212	3 693	(320)	13 565	6 963	108	1 787	(320)	8 538	5 027	3 017
Logiciels	14 661	0	0	0	14 661	3 130	0	1 442	0	4 572	10 089	11 531
Actifs en construction	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	27 100	238	3 693	(320)	30 711	12 378	109	3 302	(320)	15 469	15 242	14 722

Au 30 avril 2010, le Secrétariat a reçu du ministère des Finances du matériel informatique d'une valeur comptable nette de 104 000 $.  

Au 4 juin 2010, le Secrétariat a reçu du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international un véhicule à moteur d'une valeur comptable nette de 25 000 $ à la suite d'un changement de ministre nommé à titre de président du Conseil du Trésor. 

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer.

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	340 182	321 929
Créditeurs – Parties externes	9 400	14 729
Total – Créditeurs	349 582	336 658
Charges à payer	180 761	230 117
Total des créditeurs et charges à payer	530 343	566 775

7. Avantages sociaux futurs

a)  Prestations de retraite pour les employés du Secrétariat

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au  taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges de l'employeur en 2010-2011 totalisent 21 387 000 $ (comparativement à 22 589 000 $ en 2009-2010) pour ces employés, ce qui est environ 1,9 fois plus élevé (1,9 fois en 2009-2010) que les cotisations versées par les employés.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici en quoi consistaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	36 126	28 888
Charges pour l’exercice	6 676	1 070
Prestations versées pendant l’exercice	(3 772)	(3 935)
Transfert d’un autre ministère, effectif le 1er avril 2009	0	10 103
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	39 030	36 126

8. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du Secrétariat, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 65 milliards de dollars (67 milliards en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a entendu la cause en avril 2010 et a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. Aucune date n'a été fixée pour l'audience.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique	35 558	28 263	31 361	27 407	41 800	164 389
Autres services professionnels	8 684	210	59	59	59	9 071
Services de conseillers en gestion	3 163	32	0	0	0	3 195
Services informatiques	776	203	27	27	0	1 033
Total	48 181	28 708	31 447	27 493	41 859	177 688

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat a reçu et fourni les services communs présentés ci-après.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Installations	19 734	19 263
Services juridiques	5 395	4 576
Total	25 129	23 839

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et d'assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d'autres ministères relativement au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. En 2010-2011, il a versé 1 828 978 000 $ à ce chapitre (1 697 620 000 $ en 2009-2010).

c) Autres transactions entre apparentés

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	350 669	657 819
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	340 182	321 929
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux	23 423	21 105
Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux	5 495	4 772

11. Information sectorielle

a) La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activités de programme du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section « Sommaire des principales conventions comptables », à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges subies et les revenus produits au titre des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés pour la période.

	FP et PEFP	CG	GP	GD	GF	SI	Total en 2011	Total en 2010
	(en milliers de dollars)
Légende : FG et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique CG – Cadre de gestion GP – Gestion des personnes GD – Gestion des dépenses GF – Gestion financière SI – Services internes
Paiements de transfert
Industries	0	53	0	0	200	0	253	220
Total des paiements de transfert	0	53	0	0	200	0	253	220
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	1 959 769	0	0	0	0	0	1 959 769	2 067 613
Salaires et avantages sociaux des employés	0	56 746	52 017	29 076	19 708	59 198	216 745	212 981
Services professionnels et spéciaux	0	8 295	10 663	1 637	9 098	21 570	51 263	47 675
Installations	0	4 539	4 539	2 368	1 579	6 709	19 734	19 263
Transports et télécommunications	0	862	1 123	116	360	3 250	5 711	5 795
Machines, matériel, pièces et outils	0	282	822	73	128	4 970	6 275	4 698
Réparations et entretien	0	100	22	8	98	2 174	2 402	1 354
Services publics, fournitures et approvisionnements	0	284	379	109	140	886	1 798	1 921
Information	0	63	270	82	27	342	784	1 033
Location	0	209	373	50	108	411	1 151	1 312
Amortissement	0	21	22	0	0	3 259	3 302	3 341
Autres dépenses	0	189	3 772	21	6	13	4 001	380
Total des charges de fonctionnement	1 959 769	71 590	74 002	33 540	31 252	102 782	2 272 935	2 367 366
Total des charges	1 959 769	71 643	74 002	33 540	31 452	102 782	2 273 188	2 367 586
Revenus
Frais de stationnement - Pangouvernemental	10 672	0	0	0	0	0	10 672	11 595
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	0	0	5 495	0	0	0	5 495	4 772
Autre	42	0	97	0	0	17	156	80
Total des revenus	10 714	0	5 592	0	0	17	16 323	16 447
Coût de fonctionnement net	1 949 055	71 643	68 410	33 540	31 452	102 765	2 256 865	2 351 139

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat est responsable de gérer les régimes de retraite et de payer les cotisations connexes au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, y compris les paiements relatifs aux déficits actuariels de fonds gérés par l'administration centrale.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi, sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, et à même les fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes et à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,5 % (8,5 % en 2009-2010) des salaires et traitements versés.

Les dépenses d'un certain nombre de programmes ont diminué de 2010 à 2011. Cette situation est attribuable à une augmentation unique survenue en 2010 conséquemment à l'introduction de la carte de l'assurance soins de santé de la fonction publique et à la signature de conventions collectives incluant des salaires rétroactifs. Ceci n'est pas le signe d'une tendance pour les années à venir.

Voici une ventilation par grandes catégories :

	2011	2010
	(en milliers de dollars)
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 669 956	2 687 405
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	865 819	909 815
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec (législatif)	634 762	666 590
Charges sociales des provinces (crédit 20)	509 187	524 764
Assurance-invalidité collective et assurance­vie collective (crédit 20)	432 887	472 401
Cotisations d’assurance­emploi (législatif)	272 083	274 641
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	258 821	269 608
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	129 135	122 031
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l’étranger (crédit 20)	55 646	50 330
Cotisations aux régimes provinciaux d’assurance­maladie (crédit 20)	31 452	31 068
Cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (crédit 20)	32 181	32 333
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	12 083	11 582
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	6 200	6 200
Charges de fonctionnement (crédit 20)	5 627	5 584
Pension et paiements similaires à d’anciens employés (crédit 20 et législatif)	3 626	3 297
Réduction des cotisations d’assurance­emploi (crédit 20)	1 645	1 749
Paiements spéciaux divers (législatif)	(470)	(517)
Total des charges	5 920 640	6 068 881
Recouvrements
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)	3 588 885	3 639 946
Cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance recouvrées auprès de ministères et d’organismes (crédit 20)	174 059	177 942
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	136 419	132 159
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	61 508	51 221
Total des recouvrements	3 960 871	4 001 268
Charges nettes	1 959 769	2 067 613

12. Adoption de nouvelles conventions comptables

Au cours de l'année, le Secrétariat a adopté une nouvelle version de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes, en vigueur pour l'exercice 2010-2011. Le principal changement qui doit être apporté aux conventions comptables du Secrétariat découlant de l'adoption de cette nouvelle norme tient de l'obligation de comptabiliser les montants à recevoir du Trésor en tant qu'actif dans l'état prospectif de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor a été prise en compte avec effet rétroactif dans l'incidence sur les données comparatives pour 2009-2010 (voir ci-dessous).

État de la situation financière	2010 – Avant rajustement	Répercussion des changements	2010 – Après rajustement
	(en milliers de dollars)
Actif	674 240	230 748	904 988
Avoir du Canada	61 202	230 748	291 950

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.