Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Table des matières

Réponse aux comités parlementaires

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

Vérifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics : Quatrième rapport, chapitre 1, « L’analyse comparative entre les sexes », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
L’analyse comparative entre les sexes (ACS) est un outil qui sert à évaluer l’impact probable des politiques sur les hommes et les femmes, distinctement. Lorsqu’elle est utilisée efficacement, l’ACS permet d’intégrer les différences entre les hommes et les femmes à chaque étape du processus d’analyse des politiques. L’exécution de l’ACS est une responsabilité commune à l’ensemble de l’appareil gouvernemental fédéral. Le Comité est d’avis que Condition féminine Canada (CFC) devrait jouer un rôle de chef de file en ce qui a trait à la mise en œuvre de l’ACS et qu’elle est l’entité la mieux placée pour boucler la boucle de la responsabilité en faisant état des progrès accomplis par le gouvernement quant à la mise en œuvre de son plan d’action. On a ajouté une Opinion complémentaire au Rapport, soit celle de membres du Comité représentant le Parti conservateur du Canada, dans le but de souligner le rôle de chef de file que joue le Canada en matière d’ACS. L’Opinion complémentaire traite également de la publication du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes. Le partenariat entre CFC, le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat permettra aux ministères et organismes d’échanger relativement aux défis afférents à l’ACS. Dans les recommandations 2 et 3, lesquelles ont trait à la fonction d’examen critique, le Comité a demandé au Secrétariat et au BCP d’ordonner aux ministères et organismes d’expliquer par écrit pourquoi ils ont jugé pertinent ou non pertinent de tenir compte des répercussions sur le genre. Les organismes centraux affirment qu’ils s’acquittent généralement de la fonction d’examen critique de façon non officielle ou verbale, et que la documentation n’améliorerait pas systématiquement la nature de cette fonction.

Au regard de la recommandation 4, on demandait au Secrétariat de préciser l’engagement du gouvernement relativement à l’ACS et de mettre au point un plan de communication pour expliquer clairement en quoi consistent les attentes à l’endroit des ministères et organismes en ce qui concerne l’ACS.

Depuis le dépôt du Plan d’action ministériel pour l’analyse comparative entre les sexes, CCF, avec l’aide des organismes centraux, collabore avec les organisations fédérales pour satisfaire les attentes quant à l’application de l’ACS et à la création des éléments du cadre sur l’ACS.
Réponse du gouvernement

(Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Cinquième rapport,chapitre 1, « La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l’octroi des contrats », du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité fait état de préoccupations au sujet de la protection des renseignements et des biens du gouvernement confiés à des entrepreneurs du secteur privé.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le principal responsable de l’approvisionnement au sein du gouvernement fédéral. Le Secrétariat a adopté la Politique sur la sécurité du gouvernement et, conformément à cette politique, chaque ministère est responsable d’assurer la protection des renseignements et des biens de nature délicate qu’il a en sa possession aux fins des contrats qu’il administre.

Le Comité est d’avis que le Secrétariat doit travailler plus activement en vue de s’assurer que les politiques du Conseil sont faciles à comprendre et que les ministères et organismes comprennent leurs responsabilités. Le Comité a critiqué le Secrétariat en ce qui concerne sa capacité de surveiller le respect des politiques et sa disposition à tenir les ministères responsables du non-respect des politiques du Conseil du Trésor.
Pour donner suite à ces recommandations, TPSGC et le Secrétariat ont soumis au Comité les résultats collectifs des évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion réalisées dans le cadre des rondes V et VI. Ces résultats montrent la conformité des institutions fédérales à la composante de gestion 19 (Gestion efficace de la sécurité et de la continuité des activités).

Le Secrétariat et TPSGC ont également remis au Comité les résultats d’un examen visant à déterminer si le Programme de sécurité industrielle doit s’appliquer à tous les contrats exigeant une cote de sécurité de niveau « secret » ou supérieur. L’examen a permis de déterminer que le traitement de ces contrats ne doit pas être centralisé et de formuler plusieurs recommandations afin d’améliorer le traitement des exigences de sécurité à l’échelle du gouvernement.
Réponse au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics

(Déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Rapport sur l’examen de la sécurité dans l’octroi des contrats

(Présenté au Comité le 9 mars 2011)

Comité permanent des comptes publics : Sixième rapport, chapitre 3, « La gestion des ressources humaines – Affaires étrangères et Commerce international Canada », du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 16 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a fait état de préoccupations selon lesquelles le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ne dispose pas d’un plan stratégique en matière de ressources humaines et que, par conséquent, sa capacité de réagir à l’égard de la croissance et de l’évolution des besoins et de réaliser ses objectifs, comme la coordination des activités du Canada à l’étranger, pourrait être entravée. Le Secrétariat a contribué à la réponse formulée pour les deux recommandations.

Le Comité a demandé que lui soient soumis les résultats issus de la révision des Directives sur le service extérieur, ainsi que le plan d’action pour la mise en œuvre de ces résultats.

La révision a été menée à bien en 2008 et est entrée en vigueur le 1er avril 2009. De nouvelles directives sont entrées en vigueur. Préalablement à la date d’entrée en vigueur, on a procédé à une importante activité de sensibilisation auprès des clients et à la formation des administrateurs.

De plus, le Comité a demandé au Secrétariat de travailler en collaboration avec des membres du Conseil national mixte en vue de rehausser la souplesse et l’accessibilité de l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels des fonctionnaires affectés à l’étranger. Le gouvernement est d’avis que l’assurance fournie par le gouvernement du Canada à titre d’employeur, par l’intermédiaire de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, est fiable et efficace en ce qui concerne les fonctionnaires affectés à l’étranger.

En guise de réaction au Rapport de la vérificatrice générale de mai 2007, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a souscrit à une assurance supplémentaire en cas de décès ou de mutilation par accident à l’intention des fonctionnaires affectés en Afghanistan et en Iraq auprès d’un fournisseur externe. D’autres ministères et organismes lui ont emboîté le pas.
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics

(Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Huitième rapport, chapitre 6, « Certains accords de contribution – Ressources naturelles Canada », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 25 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité s’est dit inquiet du fait que l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a conclu une série d’accords de contribution avec des organismes du secteur privé. Une vérification interne a permis d’évaluer les pratiques de contrôle et de gestion de RNCan quant à l’administration des accords de contribution et de trouver des violations substantielles aux modalités des accords. Le Comité étant d’avis qu’une situation similaire pourrait survenir dans d’autres ministères et organismes, il estime que toutes les organisations fédérales doivent adopter des mesures afin de prévenir les situations de conflit d’intérêts. Il croit également que le Secrétariat devrait fournir à tous les ministères et organismes des directives additionnelles quant aux façons d’éviter les conflits d’intérêts dans l’administration des subventions et contributions. On a demandé au Secrétariat de fournir aux ministères et organismes des règles et des directives claires, y compris des exemples de dispositions contractuelles, pour les aider à reconnaître et à éviter les situations de conflit d’intérêts avec les entrepreneurs et les bénéficiaires de paiements de transfert. De plus, on a invité le Secrétariat à fournir des directives sur la façon de concilier les obligations contractuelles possiblement contradictoires qui découlent d’accords de contribution et d’exigences légales de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le gouvernement convient que la prévention des situations de conflit d’intérêts est essentielle au maintien de la confiance du public à l’égard des institutions publiques. De plus, le gouvernement tient à s’assurer que les exigences sont aussi claires que possible.

Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements considérables afin de permettre aux fonctionnaires de reconnaître et d’éviter les conflits d’intérêts. En outre, le gouvernement s’emploie à renouveler la série de politiques du Conseil du Trésor et à préciser les responsabilités de gestion des administrateurs généraux, notamment celle qui consiste en l’application des exigences de conformité et des conséquences précises.

Par ailleurs, le Secrétariat travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Enfin, la Directive sur la vérification des comptes du Conseil du Trésor, qui a été renouvelée en 2009, énonce des exigences précises visant à ce que les paiements soient adéquatement autorisés, qu’ils soient justes et qu’ils remplissent des obligations légitimes.
Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics

(Déposée à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)

Comité permanent des comptes publics : Neuvième rapport, chapitre 2, « La propriété intellectuelle », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 25 mars 2010; présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité fait état de préoccupations selon lesquelles le gouvernement fédéral ne gèrerait pas efficacement la propriété intellectuelle appartenant à l’État. Le Comité a conclu que l’approche décentralisée actuellement en place ne fonctionne pas bien. Le Comité est également d’avis que le Secrétariat doit renforcer son leadership et assurer une meilleure coordination et une orientation plus ferme à cet égard. De même, le Secrétariat doit mettre à profit les pratiques exemplaires et l’expertise du Conseil national de recherches du Canada pour aider davantage les ministères et organismes fédéraux à élaborer des politiques et des pratiques efficaces pour gérer la propriété intellectuelle créée à l’interne. Industrie Canada et le Secrétariat collaborent afin d’exercer un meilleur contrôle sur l’application de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État. De plus, ils travaillent ensemble pour veiller à ce que les données inhérentes à la propriété intellectuelle soient interprétées avec exactitude et à ce que les systèmes d’information indiquent correctement la propriété en vue des prochaines évaluations de la politique.

En novembre 2009, un plan d’action conjoint d'Industrie Canada et du Secrétariat a été soumis au Comité. Toutes les activités qu'Industrie Canada et le Secrétariat s’étaient engagés à réaliser ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation. Parmi les efforts déployés par le gouvernement pour fournir des conseils tant sur le plan administratif qu'en matière de politiques, il convient de citer le guide de mise en œuvre destiné à aider les fonctionnaires responsables à comprendre les exigences de la politique.

L’École de la fonction publique du Canada, sous la supervision d’Industrie Canada et du Secrétariat, prépare actuellement un cours portant sur le cadre général de la propriété intellectuelle et les directives relatives à l’interprétation de la politique.
Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

(Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Dixième rapport, Comptes publics du Canada 2009

(Adopté par le Comité le 1er avril 2010; présenté à la Chambre le 28 avril 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé au gouvernement de s’engager fermement à adopter la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits plutôt que d’adopter une approche prudente. De plus, le Comité a fait valoir des préoccupations selon lesquelles les ministères et les organismes permettent la péremption de fonds et les pertes pour l’État, et les erreurs relevées dans les Comptes publics du Canada sont trop peu souvent signalées.   La réponse du gouvernement porte sur la comptabilité d’exercice pour l’affectation des crédits, une question qui préoccupe depuis longtemps le Comité.

En 2008, le gouvernement a mis en œuvre un projet pilote visant à instaurer l’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice, lequel projet est toujours en cours. Seize ministères et organismes divulguent de l’information financière établie selon la comptabilité d’exercice dans leurs Rapports sur les plans et priorités (RPP). Tous les autres ministères et organismes ont incorporé cette information dans leur RPP 2011-2012.

En 2012-2013, une évaluation sera menée pour déterminer les avantages et les coûts de l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice. Le président du Conseil du Trésor demandera alors aux parlementaires intéressés d’établir un groupe de travail pour participer au processus d’évaluation et faire rapport au Cabinet et au Parlement des résultats et des recommandations découlant de l’évaluation.

Par ailleurs, la réponse du gouvernement porte également sur la question des erreurs relevées dans les Comptes publics du Canada. Le gouvernement accepte que le contrôleur général du Canada fasse état des erreurs et autres préoccupations recensées dans les Comptes publics du Canada avant le début des audiences du Comité sur la question. Ainsi, avant le début des audiences du Comité en mars 2011, le gouvernement a informé le greffier du Comité des erreurs connues dans la version publiée du rapport. En outre, toutes les corrections apportées sont maintenant affichées dans la nouvelle section « Errata » de la page Web des Comptes publics du Canada.

La réponse du gouvernement met en évidence plusieurs initiatives que le gouvernement a mises en place pour améliorer les contrôles internes. La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, entrée en vigueur en avril 2009, donne suite à la préoccupation du Comité concernant les pertes de fonds ou de biens attribuables à des infractions, à des actes illégaux ou à des accidents signalées dans le volume III des Comptes publics du Canada. Par conséquent, depuis l’automne 2010, les grands ministères ont été les premiers organismes à intégrer à leurs rapports ministériels sur le rendement des liens renvoyant à une évaluation annuelle fondée sur le risque portant sur l’état des contrôles internes.
Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics

 (Déposée à la Chambre des communes le 18 août 2010)

Comité permanent des comptes publics : Quinzième rapport, Certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 – ministère de l’Industrie et ministère des Transports

(Adopté par le Comité le 10 juin 2010; déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a conclu que les parlementaires portent peu d’attention aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), en partie, parce qu’ils trouvent que leur qualité laisse à désirer. Il a recommandé que tous les comités permanents de la Chambre des communes examinent les RMR qui leur sont renvoyés afin de veiller à ce que ceux-ci renferment l’information nécessaire pour permettre aux parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre des comptes. Toutefois, le Comité souligne qu’il revient aux parlementaires et aux comités d’inciter le gouvernement à produire des rapports qui sont utiles et de formuler des recommandations pour améliorer ces rapports. Dans sa réponse, le gouvernement affirme que l’amélioration de la qualité globale des RMR continue de faire partie de ses priorités.

En 2007, le Secrétariat a mis en œuvre une stratégie visant à améliorer le contenu et la présentation de ces documents. En ce qui concerne le RMR de 2013-2014, le Secrétariat étudiera comment les ministères et organismes peuvent utiliser les sites Web ministériels pour présenter les méthodologies d’indicateur utilisées afin de fournir aux parlementaires des renseignements plus exacts sur le rendement, y compris des renseignements sur la méthodologie utilisée pour présenter les résultats.

Le Comité a recommandé que le RMR renferme de l’information crédible et équilibrée. Le gouvernement convient que le RMR doit brosser un portrait fidèle des succès et des écarts d’un ministère ou d’un organisme pour la période de référence visée.

Le Secrétariat appuie la production de rapports équilibrés. De plus, il a élargi sa directive relative au RMR de 2010-2011 afin d’insister sur la nécessité pour les ministères et les organismes de discuter des mesures prises, lorsque nécessaire et étayées par des preuves, pour modifier la conception et le mode d’exécution du programme afin d’en améliorer le rendement.

Le Secrétariat s’est également engagé à mettre au point une nouvelle structure commune qui comprendra un répertoire et un modèle uniformisés que tous les ministères et organismes pourront utiliser lors de la préparation des RMR de 2010-2011. Les ministères et organismes continueront de disposer de la souplesse nécessaire pour adapter le rapport à leur contexte, mandat et résultats uniques.

Le gouvernement appuie la recommandation du Comité selon laquelle les ministères et organismes doivent présenter dans leurs sites Web des données financières détaillées et de l’information sur le rendement au regard de leurs programmes. Divers ministères et organismes ont déjà commencé à afficher de l'information plus détaillée sur leurs programmes, offrant ainsi un complément d'information aux résultats rapportés dans les RMR.
Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics  

(Déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comité permanent des comptes publics : Dix-septième rapport, chapitre 1, « L’évaluation de l’efficacité des programmes », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 17 juin 2010; déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité encourage l’élaboration d’évaluations de l’efficacité, car celles-ci fournissent aux gestionnaires des données objectives et probantes sur la mesure dans laquelle les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés. Il se réjouit du fait que le gouvernement a raffermi les exigences d’évaluation. Or, il souhaiterait constater d’autres améliorations à cet égard. Le gouvernement est d’accord avec le Comité quant à l’importance de l’évaluation des programmes pour éclairer la prise de décision au moyen de données fiables sur l’efficacité des programmes. De plus, il apprécie le soutien du Comité à l’égard de l’élaboration continue de l’évaluation de l’efficacité au sein du gouvernement fédéral et du récent renforcement des exigences de la politique.

Le gouvernement reconnaît que l’évaluation de programme est une source clé d’information sur l’optimisation des ressources des programmes, y compris leur efficacité, leur efficience, leur rentabilité et leur pertinence. En tant qu’outil de gestion, l’évaluation soutient l’amélioration des politiques et des programmes, la gestion des dépenses, la prise de décision du Cabinet et les rapports publics, car il en découle une information fiable et neutre sur l’optimisation des ressources des programmes gouvernementaux.

Depuis le renouvellement du Système de gestion des dépenses du gouvernement du Canada en 2007, l’évaluation joue un rôle de plus en plus important dans la gestion efficace des dépenses publiques. La réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, lequel fut déposé en juillet 2008, confirmait également cette importance. En effet, elle acceptait la recommandation selon laquelle le Secrétariat devait rehausser l’importance que revêt l’évaluation en ajoutant l’évaluation des programmes aux exigences clés du système de gestion des dépenses.

Ainsi, la Politique sur l’évaluation de 2009 a instauré des changements majeurs en ce qui a trait à la fonction d’évaluation à l’échelle du gouvernement. Ces changements visent à élargir la portée de l’évaluation des programmes, à axer l’évaluation sur les questions relatives à l’optimisation des ressources, à assurer la collecte continue des données sur le rendement afin de soutenir les évaluations, et à rehausser la gouvernance et la neutralité de la fonction. Étant donné les changements de taille qu’apporte la Politique sur l’évaluation de 2009, un plan de mise en œuvre graduelle échelonné sur quatre ans a été adopté dans le but de donner aux organisations suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences et pour renforcer leur capacité d’évaluation en vue de satisfaire aux exigences de la politique.

Pendant la mise en œuvre de la Politique sur l’évaluation et de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, le Secrétariat continuera de fournir des conseils et un soutien aux ministères et organismes quant à l’amélioration de leurs fonctions d’évaluation et de leur mesure continue du rendement. Le rapport annuel sur l’état de la fonction d’évaluation sera rendu public après son approbation par le Conseil du Trésor, et il fera état des progrès inhérents à la fonction d’évaluation.
Réponse du gouvernement au dix-septième rapport du Comité permanent des comptes publics

 (Déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2011)

Comité permanent des comptes publics : Dix-neuvième rapport, chapitre 5, « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », du rapport de l’automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada

(Adopté par le Comité le 7 octobre 2010; présenté à la Chambre des communes le 25 octobre 2010)
Sommaire du Rapport Progrès accomplis dans la concrétisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Pour que les Forces canadiennes puissent s’acquitter de leurs tâches en Afghanistan de façon sûre et efficace, la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ont acheté de nouveaux équipements offrant une meilleure protection contre les dispositifs explosifs de circonstance. Le Comité a souligné le travail accompli en Afghanistan par les militaires des Forces canadiennes et a reconnu le travail des fonctionnaires de la Défense nationale et de TPSGC pour procurer aux Forces canadiennes cet équipement dans les meilleurs délais. Cependant, le Comité juge important de tirer leçon de cette expérience afin de pouvoir répondre aux besoins urgents de façon efficiente et efficace à l’avenir. Le Comité critique la Défense nationale pour ne pas avoir divulgué certains renseignements importants au Secrétariat. Dans la recommandation 3, le Comité demande à TPSGC et au Secrétariat d’établir des critères et des lignes directrices sur la gestion des achats urgents.

Pour donner suite à la recommandation du Comité, TPSGC, avec la participation du Secrétariat, a élaboré et affiché dans Internet un avis relatif aux politiques établissant une nouvelle section sur la « gestion des achats urgents » dans le Guide des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, entré en vigueur le 20 décembre 2010. Le but de cet avis relatif aux politiques est de mettre à jour les instructions destinées aux agents de négociation des marchés qui portent sur le processus d’acquisition de biens et de services lorsqu’il y a un besoin urgent à combler. L’avis relatif aux politiques définit ce qu’on entend par un besoin urgent et énonce des stratégies pour accélérer le processus d’achat lorsqu’un besoin est qualifié d’urgent. Il insiste sur l’importance de communiquer avec TPSGC au début du processus, d’élaborer une approche intégrée et de dialoguer dès le début avec l’industrie et les autres intervenants. Il précise que des processus de révision simultanée devraient être établis et utilisés dans la mesure du possible. Lorsqu’un projet doit être approuvé par le Conseil du Trésor, on envisage d’élaborer une présentation au Conseil du Trésor conjointe signée à la fois par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et par celui du ministère responsable dans le but d’obtenir simultanément l’approbation du projet et du contrat.
Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan

 (Déposée à la Chambre des communes le 18 février 2011)

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable

Automne 2010 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Le Plan d’action économique du Canada

La vérification a permis d’examiner le Plan d’action économique alors qu’il était en cours d’exécution, la conception et la mise en œuvre des programmes, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que seuls les projets admissibles recevaient du financement. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe B—Tableau des recommandations du chapitre visé.

Chapitre 4 – La gestion des conflits d’intérêts

La vérification avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes ont mis à la disposition des fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral concernant la gestion des conflits d’intérêts. Le Secrétariat a reçu deux recommandations. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 6 — L’achat d’hélicoptères militaires

La vérification visait à déterminer si la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient géré l’achat des hélicoptères maritimes et des hélicoptères de transport moyen à lourd conformément aux principales dispositions législatives et réglementaires applicables. Le Secrétariat n’a reçu aucune recommandation à cet égard.

Printemps 2010 — Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Le vieillissement des systèmes de technologie de l’information

La vérification visait à déterminer si les organismes visés ont cerné et géré adéquatement les risques liés au vieillissement des systèmes de TI. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Chapitre 2 – La modernisation de la gestion des ressources humaines

La vérification avait pour objectif de déterminer si les organismes centraux responsables des ressources humaines ainsi que les ministères et les organismes choisis aux fins de la vérification avaient mis en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le Secrétariat a reçu une recommandation. Pour consulter sa réponse, se reporter à l’Annexe — Tableau des recommandations.

Vérifications externes (Nota : cette rubrique concerne les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Sans objet