Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 2005

Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultat lié au rendement : Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas.

2010-2011 (en milliers de dollars)			Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus	Revenus réels	Coût total	Exercice	Revenus prévus	Coût total estimatif
1,5	1,8	372	2011-2012	1,7	620
			2012-2013	1,8	630
			2013-2014	1,9	640

Nota : Selon l'avis juridique applicable, si l'établissement des frais correspondants ou la dernière modification sont antérieurs au 31 mars 2004 :

• la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
• le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.