ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport
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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement
Le Greffe du Tribunal de la concurrence
La version originale a été signée par
L'honorable Christian Paradis
Ministre de l'Industrie et ministre d’État (Agriculture)
Table des matières
Section I : Survol de l'Organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire – Rendement
- Profil des dépenses
- Crédits votés et postes législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat Stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d’nteret
Message du Ministre
Au cours du dernier exercice, le portefeuille de l’Industrie a joué un rôle clé pour faire progresser le programme du gouvernement dans le cadre de la deuxième année du Plan d’action économique du Canada.
Les mesures de relance prises par le portefeuille de l’Industrie en vertu du Plan d’action économique visaient à stimuler le développement économique, à soutenir les petites et moyennes entreprises, à améliorer la capacité du Canada d’effectuer de la recherche-développement et à renforcer les collectivités. Ces mesures ont ciblé les collectivités, notamment par l’entremise du Programme des manifestations touristiques de renom et du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché. D’autres investissements ont permis d’accroître la capacité de recherche-développement du Canada, notamment ceux réalisés au titre du Programme d’aide à la recherche industrielle, du Programme de stages en recherche et développement industrielle, du Programme de bourses d’études supérieures du Canada et du Programme d’infrastructure du savoir. Les investissements effectués dans l’industrie spatiale canadienne ont quant à eux permis au Canada de conserver son expertise et son leadership dans le domaine de la robotique spatiale. Grâce à ces mesures et à d’autres initiatives de relance économique, nous avons contribué à créer des emplois, à renforcer nos collectivités et à favoriser les assises du redressement économique.
En 2010-2011, le Tribunal de la concurrence a exercé ses fonctions judiciaires en tenant des audiences portant sur des causes relatives à Loi sur la concurrence, notamment des fusions, de la publicité mensongère et des pratiques restrictives du commerce. Comme dans les années précédentes, le Tribunal est intervenu dans des causes pouvant avoir un effet sur la concurrence. L’issue des causes entendues par le Tribunal a eu une influence à la fois sur les commerçants et sur les consommateurs canadiens.
Cultiver un environnement propice à la création d’emplois, à la croissance et à la compétitivité, aussi bien au pays qu’à l’étranger, demeure une priorité pour le portefeuille de l’Industrie. Nous continuerons d’améliorer le rapport coût-efficacité et le rendement des activités ministérielles. Nous aiderons ainsi le gouvernement du Canada à atteindre sa priorité d’équilibrer le budget, et nous produirons des résultats tangibles pour l’ensemble des Canadiens.
Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2010-2011.
Le ministre de l’Industrie et ministre d’État (Agriculture),
Christian Paradis
Section I : Survol de l'Organisation
Raison d’être
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire dont les seuls buts et raison d’être consistent à entendre et à trancher toutes les demandes relatives aux affaires civiles qu’il peut examiner selon la Loi sur la concurrence : pratiques commerciales trompeuses (Partie VII.1) et pratiques restrictives du commerce (Partie VIII). Cette loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada et d’offrir un marché équitable et sécurisé aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Tribunal s’acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères. La Loi sur le Tribunal de la concurrence qui constitue le Tribunal prévoit aussi la mise sur pied d’un greffe qui lui fournit l’appui administratif dont il a besoin pour assurer la bonne conduite de ses activités.
Responsabilités
Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s’assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d’où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport ministériel sur le rendement concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.
Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d’essence au détail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les services d’étude de marché, les services de manutention écologique, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carrière.
Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)
- Traitement des dossiers
- Services internes
Traitement des dossiers
La principale activité de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste à traiter les dossiers en offrant au public un accès efficace aux documents et aux décisions y afférents, ainsi que des services de soutien adéquats relativement à la tenue des audiences.
Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe gère tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Pratiques restrictives du commerce) de la Loi sur la concurrence.
Services Internes
Services internes est une expression générique qui désigne les activités relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et à d’autres obligations ministérielles. Ces activités sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de la gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, services de gestion des voyages et autres services administratifs.
Priorités organisationnelles
Légende de rendement/priorité
Atteinte en grande partie :De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Formation approfondie pour les membres du Tribunal | Nouveau | Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. |
| État : entièrement atteinte | ||
|
||
| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Augmentation des audiences électroniques | Nouveau | Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. |
| État : entièrement atteinte | ||
|
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| Priorité | Type | Résultats stratégiques et/ou activités de programme |
|---|---|---|
| Établir des partenariats avec d’autres petits organismes afin que le personnel du Greffe puisse acquérir une expérience plus approfondie dans le traitement des demandes | Continu | Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. |
| Status | ||
|
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Analyse des risques
Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un défi de taille en matière de planification, étant donné que le Tribunal ne peut que réagir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet à entendre les renvois et les demandes et à rendre des ordonnances. Le nombre de demandes déposées devant le Tribunal est en fonction de la politique d’application de la loi adoptée par la Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des personnes ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privée de la Loi sur la concurrence.
La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeurée relativement stable, même avec la compétence élargie du Tribunal qui comporte l’inclusion dans la Loi d’une nouvelle disposition civile visant une approche à deux volets relativement aux prix et aux ententes entre concurrents. La formation offerte aux membres au sujet de cette compétence élargie a été essentielle pour garantir que ceux‑ci étaient prêts à entendre ce type d’affaires.
Nous nous attendons toujours à une augmentation du volume de travail en raison de la nouvelle compétence du Tribunal et nous avons donc accordé plus d’importance à l’amélioration de notre système de dépôt électronique en prévision de l’émission d’une directive donnée aux parties concernant le traitement de tous les dossiers par voie électronique. Les parties bénéficieront des audiences expéditives attribuables à l’utilisation massive des technologies de la salle d’audience.
Le taux de roulement du personnel du Greffe a été minime au cours de l’exercice financier. Le Greffe a continué d’assurer la formation de certains employés désignés comme remplaçants à des postes clés afin de s’assurer qu’ils disposent des connaissances et compétences nécessaires pour s’acquitter d’autres responsabilités au besoin. Un partenariat qui avait été établi avec le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été élargi et deux ententes additionnelles ont été conclues avec Santé Canada et le Service administratif des tribunaux judiciaires afin de maximiser l’utilisation des ressources et de fournir d’autres possibilités de perfectionnement au personnel en vue de le maintenir à des postes clés.
Sommaire – Rendement
Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 2 066$ | 2 164$ | 1 526$ |
Ressources humaines pour 2009-2010 (équivalents temps plein-ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 14 ETP | 8.9 ETP | 5.1 ETP |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
|---|---|---|
| Niveau de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait à la qualité du service | 80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe | Entièrement atteinte - Nous mesurons habituellement la satisfaction des clients d’après les commentaires reçus des parties aux affaires instruites par le Tribunal. En 2010‑2011, ont eu lieu quelques audiences se rapportant à l’instruction d’une affaire qui avait commencé au cours de l’exercice antérieur. Les commentaires informels reçus des parties à la suite des conférences de gestion du cas relativement à d’autres affaires étaient tous très positifs. Aucun commentaire négatif n’a été reçu par l’entremise du site Web. |
| Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service | 80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe | Entièrement atteinte - Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint de nouveau 90 % en 2010‑2011. Cette rétroaction a été obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal. Ces commentaires s’appliquent également à l’organisation de leur programme de formation continu, et d’une façon moins considérable, aux autres services qui leur sont fournis. |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
|||
| Traitement des dossiers | 882$ | 1 549$ | 1 550$ | 1 648$ | 838$ | Cette activité de programme est liée au secteur des affaires économiques du gouvernement du Canada, plus particulièrement au chapitre d’un marché équitable et sécurisé |
| Total | 882$ | 1 549$ | 1 550$ | 1 648$ | 838$ | |
| Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en millions de dollars) |
2010-2011 (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
||
| Services internes | 486$ | 517$ | 516$ | 516$ | 688$ |
L’écart entre les ressources financières et humaines prévues et les ressources utilisées s’explique par le nombre plus bas que prévu de demandes déposées auprès du Tribunal. Le Greffe ne peut traiter que les demandes soumises au Tribunal par le Bureau de la concurrence ou par des personnes ou des sociétés en vertu des dispositions de la Loi relatives à l’accès privé. Quelques demandes concernant des affaires d’envergure ont été déposées en 2010‑2011, mais leur instruction a été prévue pour 2011‑2012 et 2012‑2013. Cela permet de reporter les dépenses et non nécessairement de réaliser des économies parce que l’instruction de ces affaires d’envergure par le Tribunal entraînera des dépenses importantes.
L’écart dans le cadre des services internes découle des dépenses engagées pour améliorer le système de dépôt électronique et pour accomplir la mise en œuvre des nouvelles normes de sécurité obligatoires relativement à l’infrastructure en matière de technologie de l’information.
Profil des dépenses
Plan d’action économique du Canada (PAEC))
Étant donné le mandat du Tribunal de la concurrence, le Greffe n’a pas participé à la mise en œuvre des initiatives prévues au Plan d’action économique du Canada.
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
(en milliers de dollars)
L’utilisation des ressources financière en 2010‑2011 plus faible que prévu a découlé du changement apporté à la compétence du Tribunal qui a pris effet à compter de mars 2010. Il existe habituellement un décalage entre la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives et son incidence sur les activités du Tribunal. L’incidence de la nouvelle compétence devrait se faire ressentir en 2011‑2012 et les années ultérieures.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat Stratégique 1 - Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Activité de programme 1: Traitement des dossiers
Légende de rendement/priorité
Atteinte en grande partie :De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.
Descriptions des activités de programme
Le greffe du Tribunal de la concurrence offre tout le soutien administratif nécessaire à la conduite des affaires du Tribunal de la concurrence et à la tenue d’audiences partout au Canada.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 550$ | 1 648$ | 838$ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 10 ETP | 5.7 ETP | 4.3 ETP |
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Objectifs | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Services d’archives opportuns assurant au public un accès efficace aux dossiers et décisions. | Pourcentage des dossiers et des décisions affichés sur le site Web dans in délai de 48 h suivant leur dépôt | Afficher 90 % des dossiers et des décisions sur le site Web dans un délai de 48 heures. | Entièrement atteinte - Tous les documents (100 %) ont été affichés dans un délai de 24 heures suivant leur dépôt, à moins que ne soit pas fournie une confirmation que les documents ne renferment pas des renseignements confidentiels. |
| Traitements des documents selon les délais prescrits dans les règles de procédure. | Documents traités dans les délais prescrits. | Traiter de 100 % des documents dans les délais prescrits. | Entièrement atteinte - Tous les documents (100 %) ont été traités dans les délais prescrits. La formation et les procédures écrites élaborées par le personnel du Greffe ont contribué à faire accélérer le traitement des documents. |
| Accès efficace aux audiences électronique relatives aux demandes. | Augmentation du pourcentage d’utilisation des audiences électroniques. | Accroître de 25 % l’utilisation des audiences électroniques. | Atteinte en grande partie - La Présidente a donné une directive à la communauté juridique l’informant qu’à compter de janvier 2012 toutes les audiences doivent se dérouler par voie électronique. Les audiences tenues devant le Tribunal en 2010‑2011 se rapportaient aux dossiers dont le traitement avait commencé au cours de l’exercice précédent. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Le Greffe du Tribunal de la concurrence n’exerce aucun contrôle sur le nombre de demandes déposées. Il ne peut qu’y réagir. En 2010‑2011, le nombre de demandes déposées a diminué comparativement à 2009‑2010. Ceci a été causé par une diminution du nombre d’ententes entre les parties déposées au Tribunal. Trois demandes étaient en cours à la fin du présent exercice financier; des ordonnances fixant l’échéancier ont été rendues au début de l’exercice 2011‑2012.
Leçons apprises
Le nombre de documents déposés par le truchement du système de dépôt électronique sur le Web n’augmentait pas. Les parties préféraient communiquer avec le Greffe par courrier électronique lorsque les limitations en matière de sécurité et de volume des documents le permettaient. Le système de courrier électronique l’emporte en raison de sa convivialité. Compte tenu de ces observations, nous avons élaboré un système de dépôt électronique amélioré qui ressemble beaucoup à un système de courrier électronique. Les parties ont très peu de renseignements à inscrire et la nouvelle technologie est compatible avec les systèmes d’exploitation les plus récents. Le nouveau système permettra au personnel du Greffe d’envoyer des documents aux parties par la voie de communication protégée du gouvernement du Canada. Cela constituera une façon plus efficace de signifier des documents aux parties et incitera les parties à utiliser le système de dépôt électronique du Greffe contrairement à leur propre système de courrier électronique.
Activité de programme 2: Services internes
Descriptions des activités de programme
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations ministérielles. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 516$ | 516$ | 688$ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 ETP | 3.2 ETP | 0.8 ETP |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Le taux de roulement des employés, qui a été moins élevé qu’à l’exercice précédent, a permis à l’organisation de profiter d’une meilleure continuité, de mettre à jour ses politiques et d’allouer davantage de ressources au perfectionnement des employés. Des plans d’apprentissage ont été élaborés pour chaque employé, et des ressources financières ont été engagées pour appuyer les objectifs de perfectionnement de tout le personnel.
Le système de dépôt électronique devait bénéficier d’une amélioration afin de refléter les changements apportés à l’infrastructure de la voie de communication protégée mise en œuvre par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le Greffe a profité de cette occasion pour améliorer les fonctionnalités de son système de dépôt électronique en vue de rendre le système plus convivial et de satisfaire en même temps aux exigences de la directive du Conseil du Trésor en matière de gestion des systèmes de technologies de l’information.
Leçons apprises
Rendre la technologie accessible et fiable ne signifie pas que tous les utilisateurs adopteront le système. Une formation supplémentaire à l’intention des utilisateurs internes est nécessaire pour intégrer les avantages de la technologie à la prestation quotidienne de services aux membres du Tribunal et aux parties.
Le partage des ressources entre organisations fournit au personnel la possibilité de perfectionnement et de nombreuses occasions d’avancement. Certains employés appuient pleinement cette initiative alors que d’autres sont plus liés à leur organisation d’attache et ont de la difficulté à comprendre ses avantages. Il faudra mettre davantage l’accent sur les avantages à moyen et à long terme de telles affectations pour obtenir un soutien plus fort de tous les participants.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants financiers
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | 11% | 332 | 298 |
| Total des passifs | (8%) | 299 | 326 |
| Avoir du Canada | - | 33 | (28) |
| Total | 11% | 332 | 298 |
| Variation en % | 2010-2011 | 2009-2010 | |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 3% | 2 135 | 2 068 |
| Total des revenus | 77 | 0 | |
| Coût net des opérations | 2 085 | 2 068 |
Le montant déclaré sous l’actif a augmenté en raison d’un investissement effectué par l’organisation dans certaines composantes de son infrastructure en matière de technologie de l’information, requises pour supporter les activités liées au dépôt électronique et aux audiences électroniques du Tribunal. Le total des dépenses est marginalement plus élevé que celui de l’exercice précédent mais il cadre le niveau de complexité des nouveaux cas reçus au cours du présent exercice, comparativement au dernier.
Graphiques des Principales données financières
Dépenses réelle
(en milliers de dollars)
Au cours des quatre dernières années, les dépenses réelles ont été maintenues dans le cadre de notre autorisation de dépenser. L’écart s’explique partiellement par le nombre réduit d’affaires soumises au Tribunal. Le partage des ressources entre organisations a permis au Greffe de réaliser certaines économies. Cet écart positif est probablement très temporaire étant donné que le Greffe n’exerce aucun contrôle sur les demandes déposées et que la compétence additionnelle conférée au Tribunal est susceptible de donner lieu à un nombre plus élevé d’affaires à l’avenir
États financiers
Le lien électronique suivant vous permettra d’accéder aux états financiers affichés sur le site Web du Greffe du Tribunal de la concurrence : http://www.ct-tc.gc.ca.
Section IV : Autres points d’intérêt
Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation
Greffe du Tribunal de la concurrence
600-90, rue Sparks
Ottawa, ON K1P 5B4
Administrateur général et registraire: (613) 957-7851
Télécopieur: (613) 957-3170
Site Web: http://www.ct-c.gc.ca
[Footnotes]