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J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs de l'année 2010-2011.
Un certain nombre d'évènements sur lesquels le greffe n'a aucun contrôle ont eu des répercussions sur le travail et le rendement du greffe au cours de l'exercice financier. Il s'agit du départ, en octobre, de l'ancienne commissaire à l'intégrité du secteur public et le dépôt, en décembre, du rapport de la vérificatrice générale concernant la conduite de l'ancienne commissaire. De plus, le Tribunal était sans président jusqu'à juin 2010 et sans membres jusqu'à mars 2011. En raison, entre autres, de ces développements, le greffe n'a pas opéré à sa pleine capacité. Il a continué de fonctionner avec juste assez de personnel pour offrir le soutien juridique et administratif nécessaire au président et pour répondre à ses obligations en matière de présentation de rapports aux organismes centraux. Encore cette année, le greffe a tout juste dépensé 50% de son budget.
Dans le but d'offrir un meilleur service au Tribunal, d'explorer des possibilités de partenariat avec des organismes de même nature et d'optimiser ses ressources, le greffe a déménagé au 90 Sparks en novembre 2010, dans l'édifice qui abrite la Cour fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence.
Avec un nouveau président, de nouveaux membres et un premier dossier à traiter (renvoyé au Tribunal par le commissaire à l'intégrité du secteur public par intérim en mai 2011), le Tribunal est prêt à s'acquitter du mandat qui lui a été confié de protéger les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles des représailles dont ils pourraient faire l'objet.
Lisanne Lacroix
Registraire et administratrice générale
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Le Tribunal a été créé dans le but de protéger les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible contre des représailles.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant dont le mandat est d'instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Le greffe fournit au Tribunal des services administratifs et juridiques.
Résultat stratégique
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Activité de programme
Programme des audiences relatives aux représailles
Résultats attendus
Gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal
Priorité | Type | Activité de programme |
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Instruire des plaintes | Déjà établie | Programme des audiences relatives aux représailles |
État: Entièrement atteinte | ||
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Priorité | Type | Activité de programme |
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Informer les intéressés, les partenaires clés et les canadiens et canadiennes | Déjà établie | Programme des audiences relatives aux représailles |
État: Non atteinte | ||
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Priorité | Type | Activité de programme |
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Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi. | Déjà établie | Programme des audiences relatives aux représailles |
État: Partiellement atteinte | ||
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Priorité | Type | Activité de programme |
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Excellence en gestion | Déjà établie | Programme des audiences relatives aux représailles |
État: Entièrement atteinte | ||
|
Le greffe exerce ses activités avec un minimum de personnel. Bien qu'il s'agisse d'une approche adéquate compte tenu de l'absence de cas, le greffe pourrait devoir accroître son personnel relativement rapidement dans l'éventualité où le commissaire à l'intégrité du secteur public commencerait à renvoyer des plaintes en matière de représailles au Tribunal. Puisque le régime mis en place pour protéger les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles n'a pas opéré à sa pleine capacité, il est très difficile de prédire combien de cas seront présentés au Tribunal, une fois que le régime fonctionnera bien. Selon le nombre de cas qui seront renvoyés au Tribunal au cours du prochain exercice, le greffe pourrait devoir embaucher du personnel supplémentaire. Le déménagement du greffe dans un édifice où d'autres organismes offrent une gamme complète de services à la Cour fédérale et à d'autres tribunaux administratifs pourrait donner l'occasion de mettre en commun les ressources humaines.
Les événements de 2010-2011 on suscité l'intérêt du public par rapport au régime mis sur pied par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Également, le commissaire à l'intégrité du secteur public a récemment renvoyé la première plainte en matière de représailles au Tribunal. Ces éléments font en sorte que le Tribunal sera désormais exposé à un examen plus approfondi. Le greffe a l'intention de faire preuve de transparence et d'être tenu responsable pour les résultats de son travail. Il continuera de gérer de manière responsable ses ressources financières en tenant dûment compte des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Cela dit, le greffe dépensera probablement une plus grande partie de son budget lors du prochain exercice que ce qu'il a dépensé au cours des derniers exercices, en raison des nouveaux coûts qu'engendreront les audiences et la gestion des cas. À ce jour, le greffe a fonctionné avec seulement 50 % de son budget.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
1 828 | 1 818 | 940 |
Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
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12 | 4 | 8 |
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement de 2010-2011 |
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Nombre de décisions et/ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction | 90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
Mesure dans laquelle la preuve et les procédures déposées sont communiquées aux parties | Moins de 10% de remises sont accordées par le Tribunal pour des raisons de lacunes dans la communication de la preuve et des procédures | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
Mesure dans laquelle les parties ont l'information nécessaire à l'exercice de leurs droits | Le guide de procédure est distribué à toutes les parties dans les 5 jours suivant le début de l'instruction | Le Tribunal n'a été saisi d'aucun cas pendant la période de référence. |
Activité de programme | 2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars) |
2010-2011 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
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Programme des audiences relatives aux représailles | 944 | 1 828 | 1 828 | 1 818 | 940 | Affaires gouvernementales |
Total | 944 | 1 828 | 1 828 | 1 818 | 940 |
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes public du Canada 2010 2011 (Volume II).