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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rapport
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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
La Commission canadienne de sûreté nucléaire n’a qu’un seul résultat stratégique : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public en l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. La CCSN travaille à atteindre ce résultat stratégique grâce à quatre activités de programme : le cadre de réglementation, l’autorisation et l’accréditation, la conformité et les services internes.
Le tableau qui suit résume les liens entre le résultat stratégique, les activités de programme et le rendement de la CCSN en 2010-2011. La légende sommaire figurant ci-dessous permet de mieux comprendre les cotes attribuées au rendement tout au long de cette section.
Légende des états du rendement et des priorités
|
Toutes les notes représentent le niveau de rendement attendu (prouvé par l’indicateur et l’objectif, ou par les activités prévues et les extrants) par rapport au résultat attendu ou à la priorité précisée dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) a été atteint au cours de l’exercice. Dépassés : Plus de 100 % Tous atteints : 100 % Atteints en grande partie : De 80 à 99 % Passablement atteints : De 60 à 79 % Non atteints : Moins de 60 % |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2010-2011 |
|---|---|---|
| Cote de conformité des titulaires de permis | Mention « Satisfaisant » ou une cote supérieure dans tous les domaines de sûreté |
Tous atteints
Serious process failure is a failure of a process system, component or structure: |
| Nombre de cas de radioexposition supérieure aux limites permises | Aucun cas signalé |
Tous atteints
|
| Conclusion positive de l’AIEA relativement aux garanties | Attestation annuelle positive des garanties |
Tous atteints En 2010, le Canada est de nouveau parvenu à obtenir un résultat positif concernant l’évaluation des garanties par l’AIEA, ce qui offre le plus haut niveau de certitude possible que toutes les matières nucléaires étaient utilisées à des fins pacifiques au pays2. Cette conclusion témoigne du succès sans équivoque du programme des garanties de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences relatives aux engagements du Canada en matière de garanties internationales.
|
Sommaire du rendement et analyse du résultat stratégique
- Dans le cadre des activités quotidiennes de la CCSN en matière de surveillance réglementaire des permis nucléaires au Canada, l’organisme a effectué près de 2 000 inspections fondées sur le risque, a évalué plus de 750 demandes de permis, et a délivré plus de 550 renouvellements et 25 modifications de permis.
- L’audience de la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington a retenu l’attention du public étant donné qu’elle a commencé au début des événements liés au nucléaire survenus au Japon. Ces audiences ont compris la première évaluation environnementale réalisée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour une nouvelle centrale nucléaire au Canada. C’était aussi la première fois qu’une commission fédérale procède à l’évaluation environnementale et à l’examen de la demande de permis d’un projet nucléaire majeur dans le cadre d’un seul et même processus. La préparation et la participation à l’audience de la CEC fut une entreprise importante pour la CCSN. En plus de procéder à l’examen de l’énoncé des incidences environnementales et de la demande de permis de préparation de l’emplacement d’Ontario Power Generation (OPG), la CCSN a dû préparer plus de 150 heures d’exposés, examiner plus de 20 000 pages d’informations présentées par OPG et les ministères et organismes fédéraux, et entendre 284 intervenants inscrits.
- La CCSN a répondu avec rapidité, diligence et détermination au séisme et au tsunami survenus au Japon, ainsi qu’aux dégâts qu’ils ont causés à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, en mettant en marche son centre d’opérations d’urgence, parfois même jour et nuit et sept jours sur sept, et en engageant une équipe pluridisciplinaire d’experts sur le plan technique et de spécialistes de la communication pour tenir les Canadiens informés des événements et des risques. La CCSN était en communication constante avec d’autres ministères, comme Santé Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de donner des conseils techniques concernant la santé et la sécurité des Canadiens au Japon.
- Notre site Web est devenu un site de choix au Canada en matière d’information nucléaire. Durant les premiers jours suivant le le séisme, des milliers de visiteurs ont consulté notre site Web, le nombre a plafonné avec plus de 10 000 visiteurs le 16 mars. Nous avons accordé des entrevues aux médias pour répondre aux questions et fournir des indications sur la situation au Japon. Nous avons déployé un expert des questions nucléaires auprès de l’équipe d’enquête de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), à Vienne, et avons maintenu une liaison active avec d’autres experts des organismes de réglementation nucléaire du monde entier. Une section spéciale dédiée au Japon fut publiée sur notre site Web.
- En réponse à l’incident Fukushima, la CCSN a adressé une requête demandant à toutes les installations nucléaires majeures du Canada d’examiner les leçons tirées du séisme survenu au Japon. Toutes les installations ont reçu l’ordre de réexaminer leurs dossiers de sûreté (avec une attention accrue sur les risques externes, les mesures de prévention et d’atténuation des risques en cas d’accident grave, et la préparation aux situations d’urgence), de prendre au besoin des mesures immédiates et de rendre compte des mesures à prendre à long terme pour régler les problèmes importants.
- La CCSN a aussi établi un groupe de travail interne pour évaluer les répercussions aux plans opérationnel, technique et réglementaire des événements survenus au Japon sur les centrales nucléaires canadiennes. Le groupe de travail formulera des recommandations ciblées, tant à long terme qu’à court terme, sur toute modification de la conception ou amélioration des moyens d’intervention d’urgence nécessaire dans les centrales canadiennes et les administrations environnantes. Le groupe de travail formulera aussi des recommandations concernant les modifications potentielles aux exigences réglementaires de la CCSN, aux programmes d’inspection et aux politiques pour les centrales nucléaires existantes et les nouvelles constructions, et informera les groupes de travail externes.
- En avril 2010, la CCSN a reçu une demande de Bruce Power visant le transport par navire de 16 générateurs de vapeur déclassés à destination de la Suède en passant par les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent. En raison de la taille des générateurs de vapeur, les titulaires de permis doivent demander un permis aux termes d’un arrangement spécial. Les générateurs de vapeur devaient être décontaminés et recyclés en Suède, et les matières contaminées résiduelles renvoyées au site de Bruce en vue de leur gestion.
- Compte tenu des préoccupations de l’opinion publique en ce qui concerne le transport de substances liées au nucléaire et pour garantir la meilleure transparence possible à la présentation et à l’analyse des informations liées à la santé, à la sécurité et aux risques, la demande de Bruce Power a été entendue par le tribunal de la Commission au grand complet même si de telles questions sont habituellement traitées par des fonctionnaires désignés par le tribunal.
- Le tribunale de la Commission a examiné la demande en septembre 2010, dans le cadre d’une audience publique, en tenant compte des recommandations formulées par le personnel de la CCSN ainsi que des documents présentés par Bruce Power et 77 intervenants sur des questions touchant l’emballage et le transport, les incidences environnementales de l’activité et les mesures de radioprotection, d’urgence et de sécurité proposées par Bruce Power.
- Le tribunal de la Commissiona conclu que l’expédition prévue ne comporte pas de problème important sur le plan de la sûreté. En février 2011, le tribunale a délivré à Bruce Power un permis de transport et un certificat d’homologation pour le transport des générateurs de vapeur déclassés. En rendant sa décision, le tribunale a indiqué qu’elle était d’avis que : le transport pouvait être mené à terme de façon sûre et que le risque pour les personnes et l’environnement est négligeable; le transport satisfaisait à toutes les exigences et à tous les règlements canadiens et internationaux; Bruce Power était compétente pour mener le projet à terme.
- La CCSN a continué de renforcer son cadre de réglementation et d’élaborer des lignes directrices pour les demandes de permis, afin d’être prête au cas où les provinces décidaient de construire de nouvelles centrales nucléaires.
- Sur le plan international, la CCSN a continué de participer aux activités de l’AIEA et de l’Agence pour l’énergie nucléaire. Ces activités offrent la possibilité de partager des pratiques exemplaires en matière de sûreté nucléaire et de renforcer les engagements du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires et d’utilisation pacifique des substances nucléaires. La CCSN discute en permanence avec des organismes de réglementation nucléaire internationaux pour partager les leçons tirées dans le cadre de leurs programmes de conformité et élaborer des pratiques exemplaires. Les programmes de conformité d’autres organismes de réglementation nucléaire (comme la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis) sont aussi examinées régulièrement afin d’évaluer leur efficacité potentielle. À l’échelon national, la CCSN conclut des accords avec des autorités provinciales afin de faciliter réellement la collaboration entre les organismes de réglementation. Un bon exemple de cette collaboration est l’approche commune en vue de la réglementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan : dans le cadre d’un protocole d’entente, les autorités fédérales et provinciales collaborent afin de réduire au minimum le chevauchement des tâches tout en assurant la vérification de toutes les exigences réglementaires.
La section suivante décrit les activités de programme de la CCSN et énonce les résultats obtenus et les leçons tirées, y compris les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d’elles. Cette section détaille aussi les avantages pour les Canadiens et présente les ressources financières et autres qui ont été consacrées à chaque activité au cours de l’exercice 2010-2011.
Activité de programme : Cadre de réglementation
Description de l’activité de programme
Résultats attendus : Un cadre de réglementation clair et pragmatique
TLe programme du cadre de réglementation vise à garantir que les Canadiens en général et les titulaires de permis en particulier disposent d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour l’industrie nucléaire au Canada.
Les fonds servent à élaborer et modifier les éléments du cadre de réglementation (comme la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements d’application, les documents d’application de la réglementation comme les politiques, les normes et les guides, l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique et les accords de coopération nucléaire bilatéraux du Canada) qui protège la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement des Canadiens tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada en matière de non-prolifération des armes nucléaires. Les fonds sont aussi utilisés pour l’engagement des parties intéressées et pour mener des projets de recherche réglementaire qui génèrent de l’information scientifique et technique objective permettant de combler les lacunes actuelles et projetées, d’appuyer la prise de décisions réglementaires et d’informer objectivement le public. La LSRN est diponible au laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/N-28.3/index.html.
La CCSN est également responsable de l’application de la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN) et effectue, à titre d’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), des évaluations environnementales pour les projets nucléaires conformément à cette loi.
Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du cadre de réglementation, ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.
Activité de programme : Cadre de réglementation
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 19 407 | 20 859 | 21 309 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 120 | 125 | 5 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement et résumé |
|---|---|---|
| Degré de satisfaction des parties intéressées par rapport à des facteurs clés de rendement | Tendance à la hausse dans les résultats des sondages pendant trois ans, stable par la suite. |
Sans objet En raison de la directive du gouvernement du Canada de ne pas effectuer d’activités de sondage. |
| Nombre de contestations juridiques du cadre de réglementation | Nombre minimal/décroissant de contestations et / ou taux de réussite élevé contre les contestations. |
Tous atteints Dans son jugement rendu le 22 septembre 2010, la Cour fédérale du Canada a rejeté la requête en révision judiciaire de la décision rendue par la Commission à propos d’un permis pour un projet d’exploitation d’uranium situé à McLean Lake, dans la Saskatchewan. La cour a confirmé la mise en application du cadre de réglementation de la Commission et la conformité de ce cadre avec l’obligation constitutionnelle du gouvernement en matière de consultation des groupes autochtones lorsque leurs droits sont en jeu. Un recours contre cette décision a été formé le 22 octobre 2010. La Commission participera à l’appel qui devrait être entendu en 2011. Le 4 mars 2011, une contestation judiciaire a été déposée contre la décision de la Commission d’autoriser l’exportation, l’emballage et le transport de 16 générateurs de vapeur usagés de la centrale nucléaire de Bruce-A à destination de la Suède. Les deux demandes de révision judiciaire feront probablement l’objet d’audiences en 2011 ou au début 2012. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
- La CCSN est fermement déterminée à protéger les Canadiens en élaborant le cadre de réglementation qui assure l’exploitation la plus sûre qui soit pour les nouvelles centrales nucléaires. Suite aux événements tragiques survenus sur le site de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, nous avons entamé le processus d’étude des leçons tirées pour voir comment elles pourraient s’appliquer au cadre de réglementation des nouvelles centrales nucléaires. Nous n’insisterons jamais assez sur le degré d’investissement personnel consenti par nos employés à l’égard de cette question.
- Le tribunal de la Commission a tenu 9 réunions et 11 audiences publiques, auxquelles 489 intervenants ont participé. Il a aussi mené 28 audiences abrégées. La CCSN a également mené la commission d’examen conjoint (CEC) de Darlington, la première CEC de l’Ontario. Il s’agissait de la première évaluation environnementale d’une nouvelle centrale nucléaire organisée au Canada depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale au début des années 1990, époque où les centrales nucléaires actuelles étaient déjà en exploitation ou dont les permis étaient en cours d’approbation.
- La CCSN a reçu l’authorité via le budget de 2010, d’établir un programme d’aide financière aux participants (PAFP). Celui-ci permet aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées de demander une aide financière à l’appui de leur participation dans le processus de prise de décisions réglementaires de la CCSN. La CCSN a annoncé qu’elle offrait sa première aide financière aux participants durant l’exercice financier, allouant jusqu’à 75 000 dollars pour le renouvellement du permis d’exploitation des Laboratoires de Chalk River, afin de permettre aux membres du public, aux groupes autochtones et aux autres parties intéressées de participer au processus.
- En 2010-2011, le personnel de la CCSN a entrepris plusieurs projets pour améliorer l’évaluation et la surveillance réglementaire des déchets nucléaires. Ces projets comprenaient, entre autres, des enquêtes environnementales menées dans plus de 25 anciens sites nucléaires, le renforcement du cadre de réglementation relatif aux rejets de tritium, et l’établissement d’un cadre de réglementation pour le dépôt des déchets radioactifs en formations géologiques profondes. Les projets de recherche s’inscrivent dans le cadre du mandat de la CCSN visant à préserver la santé et la sûreté des Canadiens et de l’environnement, et veillent à ce que le personnel de la CCSN dispose des informations les plus récentes et des meilleures données scientifiques à l’appui des activités réglementaires. Des renseignements complémentaires sur ces projets ainsi que sur d’autres peuvent être consultés sur notre site Web.
- En ce qui concerne la sensibilisation et l’engagement des parties intéressées, la CCSN a fait intervenir des partenaires gouvernementaux spécifiques par l’intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets (BGGP) afin d’assurer une exécution aussi efficace et efficiente que possible de l’évaluation environnementale et de l’examen réglementaires de six projets nucléaires. Depuis la signature du protocole d’entente pour la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources émis en août 2007, la CCSN a participé à l’élaboration de l’approche du gouvernement du Canada concernant la consultation des groupes autochtones pour les grands projets de ressources naturelles. Plus d’information sur le BGGP est disponible sur son site Web au mpmo-bggp.gc.ca/index-fra.php.
- La CCSN prend soin de veiller à ce que toutes les décisions prises, que ce soit en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires en ce qui concerne les permis, ou en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour ce qui est des évaluations environnementales, préservent l’honneur de la Couronne et tiennent compte des droits des Autochtones ou des traités, potentiels ou établis, des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, les efforts des relations de la CCSN avec les collectivités ont entre autres porté sur les aspects suivants :
- La CCSN a tenu des portes ouvertes couronnées de succès pour communiquer aux citoyens et aux parties intéressées les résultats de son Projet d’études sur le tritium. Le projet d’études sur le tritium a débuté en 2007, lorsque la Commission a demandé au personnel de la CCSN d’entamer des recherches sur les rejets de tritium au Canada et les pratiques exemplaires des installations de traitement du tritium du monde entier.
- La CCSN a organisé des séances d’information publiques concernant son rôle et l’autorisation des centrales nucléaires dans le Comté de Northern Lights (Alberta). Des séances furent organisées à Manning et à Peace River, et la CCSN a également rencontré les conseils municipaux des villes.
- Le premier vice-président et chef de la Réglementation des opérations de la CCSN a donné au conseil municipal d’Owen Sound une présentation à propos du transport des générateurs de vapeur du site nucléaire de Bruce Power, en vue de leur recyclage en Suède. Des présentations similaires ont été faites au maire de Sainte-Catherine et à la ville de Montréal.
- Le gouvernement du Nunavut a organisé trois forums publics régionaux à Iqaluit (Nunavut) concernant l’exploitation minière de l’uranium. Les forums ont comporté des portes ouvertes et un forum avec des panélistes comprenant des représentants de la CCSN, qui ont discuté du rôle de la CCSN dans la réglementation de l’exploitation minière de l’uranium au Canada, du processus d’autorisation et des effets sur la santé des activités d’extraction et de concentration de l’uranium.
- La CCSN a rencontré le village d’Ignace afin de discuter de son rôle de réglementation concernant le projet de dépôt du combustible nucléaire irradié de la Société de gestion des déchets nucléaires.
- La CCSN a organisé des réunions de sensibilisation dans quatre collectivités du Labrador pour décrire son rôle en ce qui concerne la réglementation de l’exploitation minière de l’uranium.
Toutes les présentations de la CCSN sont affichées en ligne sur son site Web à l’adresse suretenucleaire.gc.ca.
- Sur le plan international, en 2010, le Canada est de nouveau parvenu à obtenir un résultat positif concernant l’évaluation des garanties par l’AIEA, ce qui offre le plus haut niveau de certitude possible que toutes les matières nucléaires étaient utilisées à des fins pacifiques au pays. Sur les 175 États membres de l’AIEA, le Canada est l’un des 52 pays ayant obtenu ce résultat. Cette conclusion témoigne du succès sans équivoque du programme des garanties de la CCSN dans la mise en œuvre des exigences relatives aux engagements du Canada en matière de garanties internationales.
- Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a achevé 16 projets du cadre de réglementation, comprenant la version finale des modifications au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II et au Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire.
- Les autres projets du cadre de réglementation achevés en 2010-2011 comprennent des documents publiés pour fournir :
- des exigences réglementaires claires pour les systèmes et dispositifs de protection physique sur les sites à sécurité élevée
- des exigences et des directives claires en ce qui concerne la sûreté en matière de criticité nucléaire
- des exigences et des directives pour la comptabilisation et la déclaration des matières nucléaires
- des informations sur le programme de la CCSN lié au contrôle de l’exportation et de l’importation des sources radioactives à risque élevé
- des informations actualisées au sujet du processus d’autorisation des nouvelles mines et usines de concentration d’uranium au Canada
- des exigences clarifiées pour améliorer l’efficacité du processus de présentation des demandes (guides de présentation des demandes)
- des directives relatives à la conception des salles de médecine nucléaire ou des laboratoires de substances nucléaires
- des directives concernant la conception et la mise en œuvre d’un programme d’essais biologiques
- Durant cet exercice, la CCSN a également publié et achevé la consultation publique d’un document de travail sur la gestion des stériles et résidus des mines et usines de concentration d’uranium. En tenant compte des commentaires formulés par l’industrie, des universitaires et le public, un document d’application de la réglementation consacré à ce sujet est en cours d’élaboration durant l’exercice 2011-2012.
Leçons apprises
À la suite des événements survenus à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, la CCSN a entamé le processus d’étude des leçons tirées pour voir comment elles pourraient s’appliquer aux centrales nucléaires canadiennes existantes et futures. Des détails complets sur les mesures prises par la CCSN sont présentés dans la section consacrée au Sommaire du rendement du résultat stratégique
Cadre de réglementation – Résultat essentiel
L’activité de programme du cadre de réglementation se traduit par un cadre de réglementation moderne, transparent et continuellement révisé qui est ouvert et accessible aux titulaires de permis et aux parties intéressées, et qui est axé sur la sûreté et la sécurité nucléaires et sur la mise en œuvre efficace des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Activité de programme : Autorisation et accréditation
Description de l’activité de programme
Résultats attendus : Des personnes et des organisations qui fonctionnent de façon sûre et conforme aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération.
Le programme d’autorisation et d’accréditation vise à délivrer des permis, accréditer des personnes ou des organisations, ou homologuer des équipements réglementés en vue de réaliser des activités nucléaires au Canada.
Grâce au financement de cette activité de programme, la CCSN obtient des preuves de la capacité du demandeur ou du titulaire de permis à exercer ses activités de façon sûre et conforme à toutes les exigences réglementaires.
La CCSN réalise ces travaux afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada prévoient les mesures nécessaires pour assurer la sûreté, préserver la santé et la sécurité, et protéger l’environnement, ainsi que pour respecter les engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du programme d’autorisation et d’accréditation, ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.
Activité de programme : Autorisation et accréditation
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 27 709 | 29 974 | 28 239 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 215 | 215 | 0 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement et résumé |
|---|---|---|
|
Les avis concernant l’exhaustivité des demandes et les décisions d’autorisation sont délivrés dans les délais définis par les normes de rendement externes. |
Tous les délais ont été respectés conformément aux normes de rendement externes. |
Tous atteints Pour en savoir davantage, veuillez consulter le tableau des Normes de rendement externes (Section IV) : Autres éléments d’intérêt. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
- Afin de soutenir les résultats prévus par les personnes et les organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération, la CCSN a évalué des demandes de permis et de certificats relatives à divers sujets (mines et usines de concentration d’uranium, permis de transport, importation ou exportation de matières nucléaires, etc.) et en a délivré ou modifié plusieurs.
- En 2010-2011, la CCSN a rendu près de 2 300 décisions d’autorisation, a délivré 176 nouveaux permis et a renouvelé 533 permis de substances nucléaires. En outre, 441 permis d’exportation et 80 permis d’importation ont été délivrés en vertu du Règlement sur le contrôle de l’exportation et de l’importation aux fins de la non-prolifération nucléaire, tandis que 187 permis d’exportation ont été délivrés pour des sources radioactives à risque élevé.
- Durant l’exercice 2010-2011, la CCSN a délivré 205 accréditations personnelles : 60 nouvelles accréditations et 55 renouvellements d’accréditation pour le personnel des centrales nucléaires, et 90 nouvelles accréditations pour des opérateurs d’appareil d’exposition.
- La CCSN offre également un service facultatif appelé examens préalables des conceptions de réacteurs des fournisseurs, qui consiste à évaluer la conception d’une centrale nucléaire ou d’un petit réacteur. Les termes « préalable au projet » signifient que l’examen de la conception se fait avant qu’un fournisseur soumette une demande de permis à la CCSN.
Durant la période visée par le rapport, la CCSN a entrepris les examens préalables de la conception suivants :
EACL, version améliorée du réacteur CANDU 6 (EC 6) :
- la phase 1 est terminée et
- la phase 2 sera achevée début 2012
EACL, réacteur Candu avancé ACR-1000 :
- les phases 1 à 3 sont terminées
ATMEA, réacteur ATMEA1 :
- la phase 1 s’achèvera début 2012
AREVA, réacteur EPR :
l’examen de la phase 1 est en suspens à la demande du fournisseur
Les personnes intéressées peuvent consulter des résumés concernant l’achèvement de chaque phase sur le site Web de la CCSN.
- En mai 2009, lors d’une mise à l’arrêt prévue du réacteur NRU, Énergie atomique du Canada limitée (EACL) a confirmé que la cuve du réacteur présentait une petite fuite d’eau lourde. EACL a déterminé que la fuite était causée par la corrosion de la cuve. Cette découverte a entraîné la mise à l’arrêt prolongé du réacteur NRU et nécessité des travaux de réfection d’une durée de 15 mois.
- Le personnel de la CCSN a travaillé d’arrache-pied pour déterminer exactement ce qu’il convenait de faire pour autoriser la remise en service du réacteur NRU. Ces tâches comprenaient l’identification de toutes les exigences réglementaires pertinentes du permis, des attentes relatives à la manière d’y répondre et des renseignements complémentaires qu’EACL devait fournir pour démontrer que le réacteur NRU était suffisamment sécuritaire pour une remise en service.
- Pour clarifier le processus et par souci de transparence, la CCSN et EACL ont signé le Protocole de redémarrage du réacteur NRU, qui énumérait les exigences et les attentes de la CCSN. De plus, un protocole a été élaboré pour préparer l’information dont la CCSN a besoin pour l’évaluation continue du réacteur NRU au-delà de la période d’autorisation actuelle. Le permis du réacteur NRU expire le 31 octobre 2011.
- Après une audience publique tenue le 5 juillet 2010, le tribunal de la Commission a autorisé EACL à reprendre l’exploitation du réacteur NRU avec certaines conditions. Le premier lot d’isotopes médicaux depuis la fermeture de mai 2009, a été expédié par EACL en août 2010.
- Pour veiller à l’aptitude fonctionnelle du réacteur NRU, EACL est tenue, en plus d’effectuer des mises à l’arrêt de façon régulière, de l’inspecter au moins une fois par an. EACL doit aussi continuer à optimiser les mesures d’atténuation de la corrosion, à vérifier l’état de tous les ouvrages, systèmes et composants importants pour la sûreté, et corriger les causes organisationnelles ayant contribué à l’événement. Le personnel de la CCSN a confirmé que, jusqu’à présent, des mesures sont en train d’être prises conformément aux plans.
- Le projet visant la gestion à long terme du réacteur national de recherche universel (NRU) a fait l’objet de la première évaluation environnementale entamée et achevée dans le cadre d’un processus simplifié. Le tribunal de la Commission a publié sa décision le 18 mars 2011, acceptant les conclusions du rapport d’examen préalable de l’évaluation environnementale et répondant aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). La CCSN a identifié un certain nombre d’activités de suivi qui seront surveillées et réalisées dans le cadre du processus de vérification de la conformité de la CCSN.
- Le projet visant la gestion à long terme du réacteur national de recherche universel (NRU) a fait l’objet d’un processus d’évaluation environnementale et de délivrance de permis séquentiel. Par conséquent, la Commission organisera des audiences publiques en juin et en octobre 2011 pour examiner le renouvellement du permis d’exploitation des Laboratoires de Chalk River.
- Cinq évaluations environnementales ont été achevées sur un total de 26 évaluations actives. La CCSN a entamé un certain nombre de nouvelles évaluations environnementales conformément à la décision prise par la Commission en septembre 2008 concernant le processus d’examen environnemental préalable simplifié.
- Le premier processus intégré d’autorisation et d’examen environnemental est en passe d’être achevé pour le projet de gestion de l’entrée d’eau de Cigar Lake. Le rapport d’examen environnemental préalable proposé et les mesures d’autorisation seront examinés par le tribunal de la Commission dans le cadre d’une audience abrégée, permettant les interventions écrites, prévue en juin 2011. En septembre 2011, le personnel de la CCSN présentera au tribunal de la Commission un rapport sur l’efficacité du nouveau processus d’évaluation environnementale.
- Les efforts déployés par la CCSN en 2010-2011 comprenaient la surveillance réglementaire de l’exploitation, des travaux de réfection et du renouvellement des permis des centrales nucléaires. Le personnel de la CCSN a aussi simplifié son processus d’autorisation des centrales nucléaires en procédant à la normalisation des permis d’exploitation des réacteurs de puissance (PERP) et en introduisant le manuel des conditions de permis. Le manuel présente de manière claire et transparente les critères de vérification ainsi que toutes les recommandations ou orientations de la CCSN à l’attention du titulaire de permis.
- On notera en particulier les activités réglementaires suivantes :
Ontario
Bruce
- La réfection des tranches 1 et 2 de la centrale de Bruce-A se poursuit. Dans la tranche 2, qui est la tranche principale, les tubes de cuve, les canaux de combustible et les conduites d’alimentation ont été installés. Il y a un décalage d’environ trois mois entre les tranches.
- Les plans destinés à la réfection éventuelle des tranches 5 à 8 de la centrale de Bruce-B font l’objet de discussions.
- Le personnel de la CCSN a publié deux révisions des manuels des conditions de permis des centrales de Bruce-A et Bruce-B.
Pickering
- Ontario Power Generation (OPG) a terminé avec succès le projet de stockage sûr des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire de Pickering-A. Le combustible des tranches 2 et 3 a été déchargé et le circuit caloporteur ainsi que le circuit du modérateur ont été vidangés et séchés. L’enveloppe de confinement a été déplacée jusqu’aux cloisons du bâtiment des réacteurs, les pénétrations du confinement ont été découpées et obturées, et les systèmes ont été mis hors tension. Le stockage sûr permet de conserver ces tranches dans des conditions sécuritaires et sans danger pour l’environnement lorsqu’elles ne sont pas en exploitation.
- OPG a annoncé que toutes les tranches des centrales de Pickering-A et Pickering-B seront définitivement arrêtées avant la fin de 2020. OPG a l’intention d’investir 300 millions de dollars à Pickering-B pour assurer la sûreté et la fiabilité du fonctionnement jusqu’à la fin de la période d’exploitation. OPG a soumis un plan de maintien en exploitation qui a été examiné par le personnel de la CCSN avant d’être présenté au tribunal de la Commission en mars 2011. Le plan prévoit de laisser ensuite toutes les tranches en état de stockage sûr pendant environ 30 ans, avant le début des activités de déclassement.
- Une audience publique a été tenue le 10 juin 2010. Le tribunal de la Commission a ensuite renouvelé le permis de la centrale de Pickering-A d’OPG pour trois ans, soit du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.
- Une modification a été apportée au permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire de Pickering-A.
- Cinq modifications ont été apportées au permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Pickering-B.
- Le personnel de la CCSN a publié quatre révisions du manuel des conditions de permis de la centrale de Pickering-A.
Darlington
- OPG a poursuivi la planification de son projet de réfection qui devrait débuter fin 2016.
- Le personnel de la CCSN a accepté le document de fondement de l’examen intégré de la sûreté (EIS) de Darlington.
- Cinq modifications ont été apportées au permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire Darlington.
Québec
Gentilly-2
- Dans le cadre du projet de réfection de Gentilly-2, Hydro-Québec a présenté les documents liés à l’examen intégré de la sûreté (EIS), exigés par le document d’application de la réglementation RD-360, « Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires ». Le personnel de la CCSN a réalisé un examen détaillé du document de fondement de l’EIS et a achevé l’examen préliminaire des 16 rapports sur les facteurs de sûreté de l’EIS de Gentilly-2.
- Hydro-Québec a présenté une demande visant à renouveler et à combiner ses permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire pour la centrale nucléaire de Gentilly-2 et son installation de gestion des déchets radioactifs solides située à Bécancour (Québec), le tout pour une période de cinq ans. Hydro-Québec a officiellement annoncé le report en 2012 du début des travaux de réfection de la centrale de Gentilly-2. Hydro-Québec a ensuite demandé à la CCSN de déplacer le premier jour de son audience publique (initialement prévue en août 2010) à une date ultérieure et a également demandé une prolongation de six mois de ses permis d’exploitation actuels. La première journée de l’audience publique s’est tenue en décembre 2010 et s’est traduite par une décision de prolonger de six mois les deux permis d’exploitation. La deuxième journée de l’audience publique s’est tenue en avril 2011. Le tribunal de la Commission a ensuite octroyé un renouvellement de 5 ans des permis combinés pour le réacteur nucléaire et l’installation de gestion des déchets.
New Brunswick
Point Lepreau
- Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick a poursuivi son projet de réfection à Point Lepreau et la centrale demeure en arrêt prévu aux fins de sa réfection.
- Une audience publique a été organisée le 19 janvier 2011 afin d’examiner le renouvellement du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance délivré à Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick pour sa centrale nucléaire de Point Lepreau.
- Le tribunal de la Commission a ensuite renouvelé le permis de la centrale de Point Lepreau (à compter du 6 avril 2011 jusqu’au 30 juin 2012). Le permis comporte des conditions directement liées au projet de réfection. Le titulaire de permis est tenu de présenter un rapport attestant l’achèvement des travaux d’installation et de mise en service des améliorations et des modifications indiquées dans le permis d’exploitation. En outre, le titulaire de permis devra obtenir l’autorisation préalable du tribunal de la Commission avant de pouvoir recharger le combustible dans le cœur du réacteur et de procéder à son redémarrage.
Des déchets radioactifs sont produits à toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire, de l’extraction minière de l’uranium et la production d’électricité jusqu’à la médecine nucléaire et les autres utilisations industrielles. En raison de la grande variété d’applications, les quantités, les types et même les formes physiques des déchets radioactifs varient considérablement. Certains déchets demeurent radioactifs durant des milliers d’années alors que d’autres ne doivent être entreposés que pendant une courte période avant de s’en débarrasser par des moyens conventionnels. Dans tous les cas, la CCSN réglemente le stockage et la surveillance sécuritaire de tous les déchets jusqu’à ce qu’ils ne posent plus aucun risque.
En 2010-2011, la CCSN s’est concentrée sur certains projets majeurs liés aux déchets : le projet de déclassement Vision 2010 de Cameco Corporation, le dépôt en formations géologiques profondes et le projet de gestion adaptative progressive.
Leçons apprises
Bien que la CCSN doit être compétente et faire preuve de rigueur et d’indépendance lorsqu’elle évalue les demandes et rend des décisions quant à la compétence des demandeurs et à la qualité de leurs programmes, elle améliore la coordination des activités réglementaires avec d’autres organismes de réglementation fédéraux qui participent à l’autorisation de nouvelles grandes installations nucléaires en tant que participant au Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. La mise en place du tableau de bord et les ententes de projets ont permis de simplifier le processus et de réduire la redondance.
La CCSN continuera de collaborer avec ses partenaires du BGGP à la coordination des activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires ainsi qu’à l’examen des options administratives, réglementaires et législatives permettant de favoriser les principes du BGGP.
Plus d’information sur le BGGP est disponible au mpmo-bggp.gc.ca/index-fra.php.
Autorisation et accréditation – Résultat essentiel
La délivrance des permis et des certificats n’a lieu qu’à partir du moment où la CCSN a déterminé que les titulaires de permis sont en mesure de mener leurs activités en apportant la plus grande attention à la santé, à la sûreté, à la sécurité, à la protection de l’environnement et aux exigences des obligations internationales pertinentes.
Sans compromis.
Activité de programme : Conformité
Description de l’activité de programme
Résultats attendus : Degré élevé de conformité au cadre de réglementation de la part des titulaires de permis.
Le programme de conformité vise à garantir que les titulaires de permis autorisés par la CCSN présentent un degré de conformité élevé au cadre de réglementation de la CCSN. Ce programme permet de donner l’assurance aux Canadiens que les titulaires de permis se conforment aux exigences et respectent les critères de rendement en matière de sûreté.
Le financement de cette activité de programme sert à promouvoir la conformité, une culture de la sûreté et les valeurs communes de sûreté, les inspections de conformité et les mesures d’application.
Les tableaux suivants présentent les résultats prévus du programme de conformité, ainsi que les objectifs et l’état du rendement correspondants.
Activité de programme : Conformité
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 39 868 | 42 714 | 40 725 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 273 | 274 | 1 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs | État du rendement et résumé |
|---|---|---|
|
Degré de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les stocks de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire. |
Les objectifs fixés en fonction de la planification annuelle des travaux ont été atteints. |
Tous atteints Toutes les procédures en matière de notification, de comptabilisation et de déclaration requises pour appliquer et se conformer aux dispositions de non-prolifération des accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux du Canada et des ententes administratives (EA) continuent d’être maintenues et administrées en permanence. |
|
Les rapports sur les activités de vérification de la conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais définis par les normes de rendement externes. |
Tous les délais ont été respectés conformément aux normes de rendement externes. |
Atteints en grande partie Pour en savoir davantage, veuillez consulter le tableau des Normes de rendement externes (Section III) : Renseignements supplémentaires. |
|
Respect des exigences du Système de suivi des sources scellées. |
Aucun retard; correspondance parfaite (100 %) avec les registres. |
Tous atteints Toutes les sources scellées sont prises en compte. Nombres totaux pour l’année complète (nombre d’ajouts au Registre national des sources scellées) : Transactions de suivi des sources scellées : 4 653 Sources scellées concernées : 7 987 Permis concernés : 492 |
|
Rapprochement entre les « grands livres généraux » de la CCSN et des titulaires de permis concernant les matières nucléaires. |
Inventaires/stocks identiques lors du rapprochement concernant les substances nucléaires. |
Tous atteints Le rapprochement est réalisé. 93 % des rapports présentés à la CCSN par les titulaires de permis ont été reçus dans le délai réglementaire. |
| Activités essentielles |
|---|
|
La majeure partie du travail de la CCSN consiste dans des activités d’autorisation et de conformité qui tiennent compte des risques afin de veiller à ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences réglementaires applicables à leur permis. Cela nécessite de maintenir un degré adéquat de vigilance et de se préparer à intervenir d’après les informations crédibles reçues. Une bonne partie du travail relatif à la conformité est réalisée sous la forme d’inspections de divers types.
Habituellement, au cours d’un exercice financier, la CCSN entreprend environ 50 inspections de type I, 1 800 inspections de type II et de nombreux examens documentaires. |
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
- La CCSN a effectué près de 2 000 inspections de conformité et a géré près de 3 300 permis pour assurer la surveillance des installations nucléaires. La CCSN a également fait des progrès supplémentaires dans l’élaboration de son système de suivi des sources scellées, qui suit et réglemente les sources radioactives sur le principe du berceau à la tombe pour y inclure l'import / export de contrôle, et elle continue de respecter ses engagements relatifs à l’échéancier des rapports à soumettre à la satisfaction de l’AIEA.
- La CCSN dispose d’inspecteurs qualifiés sur tous les sites des centrales nucléaires et dans des bureaux situés à Calgary, Mississauga, Ottawa et Laval. Ces inspecteurs effectuent des inspections de conformité auprès du grand nombre de titulaire de permis répartis dans tout le pays. De cette façon, les inspecteurs de la CCSN peuvent non seulement mener des inspections mais aussi intervenir rapidement en cas d’incident, de plainte ou d’urgence, ou prendre au besoin des mesures d’application en cas de non conformité d’un titulaire de permis.
- Dans les centrales nucléaires, la CCSN a effectué 2 inspections de type I (vérifications des programmes des titulaires de permis) et 44 inspections de type II (vérification de l’efficacité des programmes à atteindre leurs objectifs de rendement en matière de sûreté). Pour plus de détails sur la surveillance réglementaire, consulter la section consacrée aux centrales nucléaires de l’activité de programme Autorisation et accréditation.
- La figure suivante montre qu’en 2010-2011, les inspecteurs de la Direction de la réglementation des substances nucléaires de la CCSN ont réalisé près de 1 720 inspections d’établissements autorisés par la CCSN, dont 50 % dans le secteur industriel, 24 % dans le secteur universitaire, 16 % dans le secteur médical et 10 % dans le secteur commercial. Les inspecteurs ont constaté que la plupart des titulaires de permis se conformaient pleinement à leurs exigences réglementaires.
En 2010-2011, la CCSN a effectué au total 1 712 inspections dans le domaine lié aux substances nucléaires.
- De plus, la CCSN a examiné près de 2 600 rapports de conformité annuels présentés par les titulaires de permis. Ces rapports présentent les détails des activités des titulaires de permis au cours de l’année précédente. Les renseignements examinés par le personnel de la CCSN dans les rapports de conformité annuels comprennent les statistiques relatives à l’exposition professionnelle des travailleurs qui manipulent des matières radioactives.
- La CCSN a délivré 8 ordres à des titulaires de permis qui se servaient de substances nucléaires, a émis 4 demandes ou avis aux titulaires de permis et a porté une accusation à l’encontre d’un titulaire de permis. Un Canadien a été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir tenté d’exporter du matériel nucléaire réglementé vers l’Iran sans autorisation de la CCSN. La personne a également été condamnée pour huit autres infractions à d’autres lois fédérales, y compris la première condamnation en vertu de la Loi sur les Nations Unies en ce qui concerne le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran. Il s’agissait de la première poursuite couronnée de succès régie par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
- La CCSN a également retiré l’accréditation de deux opérateurs d’appareil d’exposition et l’homologation d’un appareil d’exposition.
- L’année dernière, dans le cadre de son rôle de surveillance, la CCSN a mené 26 inspections dans des mines et usines de concentration d’uranium canadiennes, toutes situées en Saskatchewan. Les trois sites en exploitation (Key Lake, Rabbit Lake et McArthur River) ont fait l’objet de six inspections en moyenne, tandis que l’établissement minier de McClean Lake, fermé pour des travaux d’entretien, a été inspecté trois fois. Quant au site de Cigar Lake, actuellement en construction, il a été inspecté cinq fois. Comme les autres années, nos inspecteurs ont travaillé en étroite collaboration avec les inspecteurs provinciaux des ministères du Travail et de l’Environnement de la Saskatchewan afin de surveiller les programmes de santé et de sécurité au travail des titulaires de permis, y compris les programmes de radioprotection. Les dossiers relatifs aux doses individuelles du personnel des mines et usines de concentration d’uranium en exploitation de 2006 à 2010 indiquent que les doses de rayonnement reçues par les travailleurs étaient bien en deçà des limites réglementaires.
- En janvier 2011, Cameco Corporation a informé la CCSN qu’un navire transportant du concentré d’uranium, couramment appelé yellow cake, avait rencontré dans le Pacifique des mers extrêmement agitées qui ont endommagé certains des conteneurs d’expédition se trouvant dans la cale à cargaison. Par mesure de précaution, Cameco a demandé que le navire fasse demi-tour vers le Canada en vue d’une enquête complémentaire. Le navire est arrivé en Colombie-Britannique aux fins d’inspection.
- Étant donné les propriétés du concentré d’uranium et les précautions prises durant le transport, la CCSN a déterminé que le risque posé à l’équipage du navire, à l’équipe d’intervention et au navire lui-même était faible. Tout l’uranium est resté scellé dans une des cales à cargaison du navire, protégeant l’équipage et l’environnement en attendant le nettoyage. La CCSN a envoyé une équipe pour inspecter le navire et surveiller l’équipe d’intervention de Cameco, s’assurant que les dispositions voulues étaient prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, le public et l’environnement durant le nettoyage.
Leçons apprises
La CCSN discute en permanence avec des organismes de réglementation nucléaire internationaux pour partager les leçons tirées dans le cadre de leurs programmes de conformité et élaborer des pratiques exemplaires. Les programmes de conformité d’autres organismes de réglementation nucléaire (comme la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis) sont aussi examinées régulièrement afin d’évaluer leur efficacité potentielle. À l’échelon national, la CCSN conclut des accords avec des autorités provinciales afin de faciliter réellement la collaboration entre les organismes de réglementation. Un bon exemple de cette collaboration est l’approche commune en vue de la réglementation des mines et usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan : dans le cadre d’un protocole d’entente, les autorités fédérales et provinciales collaborent afin de réduire au minimum le chevauchement des tâches tout en assurant la vérification de toutes les exigences réglementaires.
Conformité – Résultat essentiel
La CCSN peut assurer les Canadiens que ses titulaires de permis mènent leurs activités de façon sûre, sécuritaire et en conformité avec leur permis, leurs certificats, la réglementation et la législation qui la sous-tend, ainsi qu’avec les obligations internationales et les accords de coopération nucléaire bilatéraux, et que les exportations de substances, d’équipements et de technologies nucléaires servent uniquement à des fins pacifiques.
Sans compromis.
Activité de programme : Services internes
Description de l’activité de programme
Résultats attendus : Activités et ressources gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations de l’organisation.
Les services internes sont les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation afin d’appuyer directement et indirectement la prestation des programmes et permettent de remplir les autres obligations de la CCSN en tant qu’organisme du gouvernement.
Ces activités comprennent : gestion et surveillance (y compris vérifications et évaluations), communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l’information, technologie de l’information, biens immobiliers et acquisition de matériel, déplacements et autres services administratifs.
Activité de programme : Services internes
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles1 |
|---|---|---|
| 44 438 | 46 091 | 45 966 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 242 | 233 | 9 |
1 Inclut tant les dépenses au titre des services internes que les dépenses en immobilisation de la CCSN (7,4 millions de dollars pour la modernisation des laboratoires fédéraux et les investissements en TI) applicables à toutes les activités de programme.
Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme
- Au cours de l’exercice précédent, la CCSN a réussi à mettre en place une nouvelle méthode d’établissement des coûts servant à établir les droits d’autorisation, suite à une consultation menée avec les titulaires de permis de la CCSN par l’intermédiaire du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts. Cette nouvelle méthode procure une plus grande prévisibilité financière tant à la CCSN qu’aux titulaires de permis et consolide le modèle de répartition des coûts de la CCSN. La CCSN est en train de simplifier les processus suite à la nouvelle méthode d’établissement des coûts. La CCSN met également en place des systèmes permettant d’améliorer la planification, la surveillance et la présentation de rapports concernant ses activités et dépenses exemptes de droits.
- En 2010-2011, la stratégie des Ressources humaines de la CCSN a été modifiée pour se concentrer sur la fidélisation et la formation du personnel. Le programme d’orientation à l’intention des nouveaux employés de la CCSN a été examiné, mis à jour et lancé et s’est accompagné de déjeuners-conférences à l’intention de tous les employés. De nouveaux cours de formation technique ont été élaborés et le programme standardisé de formation et de qualification des inspecteurs a été présenté pour s’assurer que les inspecteurs de la CCSN disposent des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires pour travailler avec les titulaires de permis et les installations de leurs secteurs d’activité particuliers.
- Dans le cadre de nos efforts visant à retenir les personnes les plus talentueuses et à nous préparer aux retraites éventuelles, nous nous sommes concentrés sur la planification de la relève pour tous les postes de direction et avons identifié les postes essentiels au sein de la CCSN.
- La CCSN est fière de signaler qu’elle a été nommée l’un des 25 meilleurs employeurs de la région de la capitale nationale en 2010-2011. Afin de recueillir des commentaires et d’apporter des améliorations continues à notre milieu de travail, la CCSN a lancé une série de sondages pour prendre le pouls de nos employés.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, la CCSN a poursuivi ses travaux en ce qui concerne l’élaboration d’un système intégré permettant de saisir et de gérer les éléments des mesures de réglementation. La solution de suivi des activités intègre les informations réglementaires clés appuyant les activités d’autorisation et de vérification de la conformité dans toute l’organisation.
- Tout au long de l’exercice 2010-2011, des améliorations ont été apportées à la présence de la CCSN sur le Web (cartes interactives, ressources multimédias, etc.). D’autres projets axés sur le développement de systèmes accessibles par Internet, permettant aux titulaires de permis d’interagir avec la CCSN, ont progressé tout au long de l’année et leur achèvement est prévu dans le courant de l’exercice 2011-2012.
- Lancé en 2010-2011, le système de planification, de gestion et de production de rapports offre à la CCSN une solution robuste pour la préparation des rapports intégrés et l’établissement des rapports financiers ainsi qu’une infrastructure technique qui peut être adaptée aux besoins futurs en matière de préparation de rapports.
- Dans le cadre du Plan harmonisé de la CCSN, l’organisme a continué en 2010-2011 de passer en revue et d’apporter des améliorations au niveau de service pour améliorer la prestation offerte aux gestionnaires de programmes. La politique interne a été revue conformément au plan stratégique triennal établi. Les instruments de politique ont été simplifiés et regroupés dans la mesure du possible et, en cas de demande, de nouveaux instruments de politique ont été introduits tout au long de l’année. Toutes ces initiatives ont visé à réduire le « labyrinthe de règles ».
Leçons apprises
La CCSN a réalisé de bons progrès en augmentant l’efficacité au moyen d’investissements dans les systèmes de planification, de surveillance et de présentation de rapports.
En 2010-2011, la CCSN a fonctionné dans le cadre d’un régime de financement entièrement fondé sur l’ADR. L’expérience de l’ADR a été positive car elle permet à la CCSN de disposer des ressources nécessaires pour répondre à l’industrie de façon rapide. Étant donné que la CCSN évolue constamment, notre méthode d’établissement des coûts pourrait nécessiter des ajustements. En ce qui concerne les technologies de l’information, la CCSN continuera d’améliorer et de tirer profit des capacités des services électroniques.
Services internes – Résultat essentiel
L’activité de programme Services internes se traduit par une organisation gérée de manière efficace et responsable, bien placée pour soutenir la réalisation du résultat stratégique de la CCSN.
