ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat Stratégique 1 - Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.

Activité de programme 1: Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions

Descriptions des activités de programme

Le Tribunal poursuit un seul résultat stratégique au moyen du Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions, lequel est appuyé par les services internes du Tribunal.

Ce programme permet de traiter les demandes d’accréditation, de révocation d’accréditation, de réexamen, de décisions et d’autorisation de poursuivre, de même que les plaintes concernant des pratiques déloyales, qui sont présentées par les artistes, les associations des artistes ou les producteurs, en vertu de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs.

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 199	1 593	801

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
7	5	2

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les litiges sont réglés de façon équitable et rapide. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès à l’information sur la Loi, sur les droits et les responsabilités qui en découlent et sur les décisions et les activités du Tribunal	Délai moyen (en jours civils) pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l’audience	La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience	Aucune décision du Tribunal n’a requis la publication des motifs de décisions. Dans les cas où il faut tenir une audience, le Tribunal a rendu sa décision à l’audience
	Délai moyen pour le traitement des litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision)	Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours	Les décisions finales rendues au cours de l’exercice financier ont respecté les délais.
	Pourcentage des décisions qui sont confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire	Au moins 75 p. 100 des décisions sont confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire	Seul une demande de contrôle judiciaire a eu lieu dans le cadre d’une décision rendue par le Tribunal au cours de l’exercice. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande et ainsi maintenue la décision du Tribunal.
	Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation	75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées et 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente	Aucune partie n’a demandé des services de médiation au cours de l’exercice financier.
	Réponse rapide aux demandes d’information	Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception	Dans 100 p. 100 des cas, on respecte l’objectif.
	Bulletins d’information en temps opportun	Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants	Une décision rendue par le Tribunal en février 2010 n’a pas été signalée dans un bulletin d’information avant mai 2010, ce qui représente un retard de deux semaines par rapport à l’objectif fixé. Depuis, il a été décidé de publier un bulletin d’information mensuel, ce qui a été fait tous les mois depuis septembre 2010.
	Satisfaction des parties concernées	Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles)	Des consultations informelles révèlent que les parties concernées sont satisfaites, mais que certaines sont frustrées en raison des limites du Tribunal et de la Loi.

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Au cours de l’exercice 2010-2011, le Tribunal s’est fixé trois priorités en vue d’atteindre son résultat stratégique au moyen du Programme relatif à l’accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions. Il a continué de traiter avec équité et rapidité les demandes présentées en vertu de la Loi et d’informer rapidement les parties concernées au sujet de la Loi et de leurs droits et responsabilités qui en découlent, ainsi que des décisions et des activités du Tribunal. Il a aussi continué à améliorer ses pratiques de gestion.

Priorité 1 : Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d’un service de qualité

Un service de qualité dans le traitement des dossiers comprend le travail effectué par le personnel qui prépare les dossiers et qui donne des conseils juridiques, ainsi que le travail du Tribunal relatif à la prise de décisions.

Au cours de l’exercice, la capacité de travail du Tribunal est demeurée suffisante pour le niveau d’activité liée aux dossiers. Depuis l’adoption de la Loi sur le statut de l'artiste, il y a eu une baisse des dossiers d’accréditation, car la plupart des secteurs d’activité artistique sont désormais représentés par des associations d’artistes accréditées. Les demandes d’information et les litiges soumis au Tribunal concernent des questions ayant trait à la négociation collective.

Huit accréditations d’associations d’artistes en tant qu’agents négociateurs sectoriels sont arrivées à échéance; toutes ont été renouvelées. Le Tribunal a rendu une décision intérimaire et huit décisions finales. À la fin de l’exercice, il y avait quatre dossiers en suspens. Des détails sur les dossiers sont présentés dans le rapport annuel du Tribunal et dans ses Bulletins d’information, que l’on peut consulter sur son site Web à l’adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca.

La capacité du Tribunal d’offrir des services à sa clientèle a été réduite au cours de l’exercice parce que le Tribunal ne comptait pas suffisamment de membres bilingues pour qu’il y ait un quorum pendant les audiences tenues dans les deux langues officielles. En effet, le Tribunal a reçu une plainte en février 2011, mais n’a pas été en mesure de l’instruire puisque seulement deux des membres du Tribunal étaient bilingues. La Loi prévoit que trois membres doivent être présents pour constituer un quorum dans le cadre de procédures judiciaires du Tribunal, et en vertu de la Loi sur les langues officielles, lorsque l’anglais et le français sont les langues parlées par les parties concernées lors d’une procédure judiciaire, chaque membre qui entend l’affaire doit être en mesure de comprendre les deux langues utilisées sans l’aide d’un interprète.

Comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2010 2011, le cadre de mesure du rendement du Tribunal s’intéresse aux questions de rapidité et d’équité. Ces deux facteurs sont interdépendants, mais distincts, et exigent des indicateurs et des mesures de rendement différents.

Pour la rapidité, nous utilisons deux indicateurs : les délais de publication des motifs d’une décision après l’audience et le temps total nécessaire pour traiter un dossier, de la date de réception d’une demande complète à la date de la décision. Les objectifs et les renseignements sur le rendement correspondant à ces indicateurs sont montrés dans le tableau ci-dessus.

Le premier indicateur ne s’applique pas au dernier exercice, car aucune des décisions prises par le Tribunal n’exigeait la publication des motifs de décision. Dans le cas du seul litige nécessitant la tenue d’une audience, le Tribunal a présenté sa décision à l’oral la même journée qu’a eu lieu l’audience.

Le deuxième indicateur se fonde sur le temps écoulé entre la date de réception d’une demande complète et la date de la décision finale. Le tableau montre que les décisions du Tribunal ont été rendues à temps, selon l’objectif fixé.

En ce qui concerne la surveillance et l’évaluation internes du Tribunal, l’information sur le rendement est analysée pendant plusieurs années afin de dégager les tendances.
Le Tribunal se sert du terme « équité » dans un sens large de manière à englober toutes ses responsabilités en tant que tribunal quasi judiciaire, notamment l’impartialité, l’accessibilité, l’intégrité et la confidentialité.
Pour l’équité, nous utilisons comme indicateur le pourcentage des décisions du Tribunal qui ont été confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale peut examiner une décision du Tribunal dans les cas suivants :

• le Tribunal a agi sans compétence, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l’exercer;
• le Tribunal n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter;
• le Tribunal a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages.

Il est reconnu que les parties peuvent être insatisfaites de la décision du Tribunal, mais ne demandent pas un contrôle judiciaire pour plusieurs raisons, notamment le manque de ressources. Cependant, comme la Cour d’appel fédérale fait fonction d’arbitre de l’équité des tribunaux quasi judiciaires fédéraux, cet indicateur est important. Le Tribunal vise à ce que plus de 75 p. 100 de ses décisions soient confirmées à la suite d’un contrôle judiciaire.
Une demande de contrôle judiciaire a été présentée en 2010-2011. Celle-ci a été déposée le 23 février 2011. La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision le 24 mars 2011, rejetant la demande et ainsi confirmant la décision du Tribunal.

Comme pour la rapidité, nous recueillons cette information chaque année, mais l’analysons sur des périodes plus longues. Jusqu’à présent, seulement quatre décisions rendues par le Tribunal ont été contestées au moyen d’une demande de contrôle judiciaire. Autres que la décision rendue en 2011, deux demandes ont été rejetées par la Cour d’appel fédérale, l’une en 2000 et l’autre en 2004. Une autre demande a été présentée, puis retirée en 2002.

Le Tribunal est résolu à maintenir et à renforcer sa fonction de recherche. Il se penche sans cesse sur de nouvelles questions, sa jurisprudence est très innovatrice et exige une forte capacité de recherche afin de rendre des décisions équitables qui tiennent compte de la situation des parties concernées. Le personnel du Tribunal a continué de développer des ressources en matière de recherche au cours de l’exercice en rencontrant des producteurs et des associations d’artistes et en assistant à des conférences du secteur; il a aussi animé des séances d’information et de formation à l’intention des membres du Tribunal sur les nouveautés dans le domaine de la radiodiffusion et des relations du travail. La base de données de gestion des instances du Tribunal a également été améliorée et perfectionnée au cours de l'année.

Priorité 2 : Aider et informer pleinement les parties concernées

La deuxième priorité du Tribunal est d’aider et d’informer pleinement les artistes, les associations d’artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle. Il incombe au Tribunal de veiller à ce que les artistes, les associations d’artistes et les producteurs connaissent leurs droits et leurs responsabilités découlant de la Loi sur le statut de l'artiste. Pour que les parties puissent tirer avantage de la Loi, engager des négociations collectives et atteindre les objectifs à long terme de la Loi, elles doivent comprendre la législation.

Pour ce faire, le Tribunal tente de répondre rapidement aux demandes d’information. Le Tribunal reçoit des questions de toutes sortes, notamment sur la compétence, les particularités des diverses industries culturelles et la façon d’utiliser la Loi. Les membres du personnel du Tribunal s’empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d’autres commentaires ou questions. Le Tribunal vise à répondre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande. Il a atteint ou dépassé son objectif dans 100 p. 100 des cas.

Le Tribunal est déterminé à faciliter les négociations collectives en fournissant aux associations d’artistes et aux producteurs des outils et des ressources en matière de recherche. Il a conclu un partenariat informel avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) afin de mettre les accords-cadres à la disposition de la clientèle à des fins de recherche. RHDCC administre une base de données appelée Negotech qui stocke numériquement les conventions collectives déposées auprès du ministre du Travail. Le Tribunal fournit des hyperliens sur son site Web pour permettre la consultation des accords-cadres sur Negotech. Pour un grand nombre d’accords cadres, le Tribunal offre un résumé des aspects fondamentaux, par exemple les dispositions portant sur les nouveaux médias. Le Tribunal a ajouté sept nouveaux accords-cadres, avec leur résumé, sur son site Web au cours du dernier exercice financier.

En ce qui touche les besoins de renseignements généraux sur la Loi et sur les services et les activités du Tribunal, l’information est communiquée au moyen de bulletins d'information, de la mise à jour régulière des renseignements sur son site Web et de séances d'information à l'intention de sa clientèle. Le suivi assuré auprès de celle ci a montré que ces approches sont bien accueillies et jugées utiles.

Les séances d’information de groupe ont fait place ces dernières années à la fourniture de renseignements plus personnalisés, car la clientèle du Tribunal a souvent des besoins différents et bien précis en matière d’information. Des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes constituent souvent des moyens efficaces de répondre à ces besoins. Le Tribunal a privilégié ces approches plus directes, notamment la participation à des conférences du secteur qui réunissent les parties concernées et permettent de tenir plusieurs réunions et d’échanger de l’information, pour ainsi maximiser le temps consacré par le personnel du Tribunal à ces activités. En 2010-2011, les employés du Tribunal ont eu recours à des moyens informels pour faire mieux connaître la Loi et le Tribunal à un groupe diversifié d’intervenants du milieu des artistes et des producteurs.

Les deux approches – les présentations officielles et les moyens informels – sont utiles et le Tribunal continuera de les utiliser au besoin.

Le Tribunal a publié en 2010-2011 huit bulletins d’information portant sur divers sujets, dont les accords-cadres ajoutés au site Web du Tribunal. Au cours de l’exercice, une décision a été prise de publier tous les mois un bulletin d’information de façon mettre les renseignements à la disposition des intéressés.

Le Tribunal a continué de modifier son site Web afin de le rendre plus utile et convivial. Il y a notamment ajouté des liens vers les accords cadres et les résumés d’accord cadre. Le site Web a fait l’objet de 41 424 appels de fichier du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

La recherche à l’appui du travail du Tribunal avec les associations d’artistes et les producteurs garde toute son importance en 2010-2011. Le personnel a dû axer ses efforts encore cette année sur les nouveautés dans le domaine de la radiodiffusion et les nouveaux médias. La radiodiffusion est un des principaux domaines relevant de la compétence du Tribunal, et les défis liés aux associations des artistes et radiodiffuseurs continuent à exiger le déploiement des efforts de la part du Tribunal. Le personnel de la recherche a suivi et analysé les faits nouveaux survenus dans le domaine de la radiodiffusion et des nouveaux médias tout au long de l’année, en particulier les activités du CRTC et les initiatives parlementaires, et a assisté à des conférences. Le droit d’auteur, notamment le débat au sujet des modifications proposées relativement à la Loi sur le droit d’auteur, a été un autre domaine important de recherche cette année.

Priorité 3 : Améliorer les pratiques de gestion

Comme les années précédentes, le Tribunal a eu recours à des ententes permettant de réduire les coûts pour bon nombre de services non requis à plein temps. Il a ainsi conclu des ententes avec le ministère du Patrimoine canadien pour des services de ressources humaines, avec Industrie Canada pour des services de sécurité, de courrier et d’hébergement Web, de même qu’avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour du soutien informatique. Il a aussi conclu des ententes avec deux autres commissions fédérales de relations de travail pour pouvoir utiliser leurs salles d’audience et leurs services de bibliothèque. Enfin, il utilise également les services d’un analyste financier.

Le secrétariat du Tribunal a continué d’optimiser ses ressources humaines en sélectionnant du personnel polyvalent capable d’assumer un large éventail de responsabilités. Cela concourt à l'efficacité économique du Tribunal : ses membres sont nommés à temps partiel, travaillent lorsqu’ils sont appelés à le faire et sont payés en fonction des besoins seulement; ils sont habituellement bilingues, ce qui facilite la répartition des auditions. Le Tribunal a continué de fournir des locaux et des services administratifs et financiers à Révision de la protection de l'environnement Canada, ce qui diminue les frais pour l’État.

Le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion en 2010 2011, en travaillant à la mise en œuvre d’initiatives gouvernementales et en poursuivant le travail sur celles déjà mises en œuvre.

Le Tribunal a poursuivi son travail sur son plan des ressources humaines, qu’il a actualisé. Il utilise ce plan pour prévoir ses besoins de dotation, gérer la dotation de façon stratégique, régler les questions de maintien en poste de l’effectif et d’assurance de la relève et mobiliser et maintenir l’énergie et le talent de ses membres et employés en leur permettant de contribuer à l’atteinte des objectifs organisationnels.

Le Tribunal s’est doté de politiques internes pour promouvoir l’excellence en matière de rendement, de responsabilisation et de mieux-être au travail, d’un code de valeurs et d’éthique ainsi que de politiques sur le harcèlement et sur la divulgation interne d’inconduites. Pour que ces politiques restent pertinentes et à jour, le Tribunal a renforcé son examen des politiques et son cycle de renouvellement, notamment l’étude et l’élaboration continues de stratégies d’évaluation et d’outils de mesure du rendement.

Le Tribunal a intégré la planification des ressources humaines et des activités, et il utilise un plan stratégique des ressources humaines et un cadre de responsabilisation de gestion en matière de dotation. En 2010-2011, il a continué d’assurer le suivi des mesures de dotation par rapport à ses stratégies et ses plans en la matière, bien qu’en raison du petit nombre de postes et des mesures de dotation, il soit difficile de parler de « statistiques » et de dégager des tendances.

Leçons apprises

Depuis la création du Tribunal il y a un peu plus de 15 ans, les deux langues officielles ont été utilisées par les parties dans pratiquement tous les dossiers. La Loi sur les langues officielles prévoit que lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues officielles, chaque membre qui entend l’affaire doit comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète. Étant donné le peu de membres nommés au Tribunal, et que la Loi sur le statut de l'artiste prévoit que le Tribunal doit siéger en panel de trois membres pour constituer le quorum, il est essentiel que les membres qui sont nommés au Tribunal soient bilingues afin de pouvoir constituer un panel de trois membres pour entendre les dossiers.

Le Tribunal a été en mesure d’assurer un quorum bilingue pour traiter d’un dossier, et ce seulement parce qu’un des membres bilingues du Tribunal dont le mandat s’était terminé est demeuré saisi du dossier en vertu de la Loi. Le Tribunal compte présentement seulement deux membres bilingues. Lorsqu’une nouvelle demande a été reçue, laquelle nécessitait un panel de trois membres bilingues, le Tribunal n’a pu instruire le dossier, et celui-ci demeure en attente. Le délai lié au fait de ne pouvoir instruire le litige a une incidence négative sur les relations du Tribunal avec les parties concernées.

Activité de programme 2: Services internes

Descriptions des activités de programme

Les services internes sont des activités et des ressources qui permettent de répondre aux besoins du fonctionnement et à d’autres obligations du Tribunal. Ils comprennent les services liés à l’administration, aux ressources humaines, aux ressources financières, à la gestion de l’information, et à la technologie de l’information.

Le Tribunal a établi ses attentes en ce qui concerne les services internes et surveille leur rendement global. Il est doté d’un cadre de gestion solide axé sur les résultats qui s’appuie sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et sur un cadre d’assurance de la qualité afin d’être en mesure d’offrir des services en temps opportun et au meilleur prix possible.

Les services internes du Tribunal ont été soigneusement définis afin de tenir compte de la taille extrêmement petite de l’organisation. Le Tribunal obtient certains de ses services qui ne sont pas requis en tout temps de d’autres organisations. Par exemple, il a une entente de services avec Patrimoine canadien pour des services de ressources humaines et avec la Commission des relations de travail dans la fonction publique et Industrie Canada, pour des services informatiques, de sécurité et de courrier. De plus, le Tribunal a conclu des ententes avec deux autres commissions fédérales de relations de travail afin de se servir de leurs salles d'audience et de leurs services de bibliothèque.

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
869	517	399

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
3	2	1