ARCHIVÉ - Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada - Rapport

Cette page a été archivée.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Les principales données financières présentées dans le Rapport ministériel sur le rendement visent à donner une vue d’ensemble de la situation financière et des activités du Commissariat. Celui-ci a reçu des opinions de vérification sans réserve sur ses états financiers de la part du BVG, qui s’occupe des vérifications du Commissariat depuis 2008.

Les états financiers vérifiés du Commissariat peuvent être consultés à l’adresse suivante :
www.psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/10_11_finstats_etatsfin-fra.aspx.

État condensé de la situation financière
En date du 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	% de changement	2011	2010
Actifs financiers	147 %	464	188
Actifs non financiers	2 %	107	105
TOTAL DE L’ACTIF	95 %	571	293
Passif	56 %	1 095	704
Avoir du Canada	27 %	(524)	(411)
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA	95 %	571	293

L’actif financier s’est accru en 2010-2011 en raison d’une augmentation dans la somme à recevoir du Trésor, laquelle augmentation est principalement attribuable à un accroissement du passif en date de la fin de l’exercice dû à des comptes créditeurs et à des charges à payer.  

État condensé des opérations
Pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	% de changement	2011	2010
Total des dépenses	48 %	5 978	4 045
COÛT NET DES OPÉRATIONS	48 %	5 978	4 045

Les dépenses pour l’activité de programme principal, soit la gestion des divulgations et des représailles, ont compté pour 62 % des dépenses en 2010-2011, et le reste des dépenses ont été engagées pour les services internes. Il s’agit d’une importante augmentation des dépenses par rapport à 2009-2010 et en voici le justificatif :

Augmentation de 1,5 M$ pour l’activité de programme concernant la gestion des divulgations et des représailles :

• les coûts associés au départ de l’ancienne commissaire;
• hausse des coûts liés au salaire et aux cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• coûts liés à l’examen par un tiers des dossiers clos et aux autres services professionnels et spéciaux.

Augmentation de 0,4 M$ pour l’activité de programme concernant les services internes :

• hausse des coûts liés au salaire et aux cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• hausse des coûts des services professionnels et spéciaux ayant trait aux consultants en technologie de l’information, aux services en ressources humaines et aux services de comptabilité et de vérification;
• acquisition d’équipement de technologie de l’information et d’autre matériel pour maximiser l’utilisation de l’espace de bureau du Commissariat.

 

---

Section IV : Autres points d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Voici les coordonnées du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada :

60, rue Queen, 7^e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 5Y7
Canada

Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Télécopieur : 613-941-6535 ou 613-946-2151 (transmission protégée)

Pour présenter une divulgation d’actes répréhensibles ou une plainte de représailles, les personnes peuvent remplir le formulaire approprié puis l’envoyer par la poste ou par télécopieur au Commissariat ou bien venir le porter en personne. Les formulaires applicables se trouvent à l’adresse suivante :
http://psic-ispc.gc.ca/quicklinks_liensrapides/forms_formulaires-fra.aspx

Renseignements supplémentaires

Comité consultatif

Un comité consultatif a été créé afin de fournir un mécanisme permanent de consultation des intervenants au sujet des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes de représailles. Le comité est formé de représentants du Commissariat, de groupes d’intérêts spéciaux, de syndicats, de l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la communauté des agents supérieurs. Plus précisément, le comité a le mandat suivant :

• formuler des recommandations sur les grandes orientations stratégiques, les politiques et les priorités du Commissariat;
• servir de fonction de remise en question pour aider le Commissariat à être le plus efficace possible dans la réponse aux besoins des divulgateurs d’actes répréhensibles et des personnes ayant déposé une plainte de représailles;
• servir de tribune où les intervenants clés pourront donner leurs conseils et leurs points de vue sur des questions touchant le traitement des divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.

La première réunion a eu lieu en mai 2011.

Programme d’aide pécuniaire pour la prestation de services de consultation juridique

Vers la fin de l’exercice 2010-2011, le Commissariat a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor pour l’établissement d’un programme d’aide pécuniaire afin qu’il puisse donner accès à des services d’aide juridique en vertu de l’article 25.1 de la Loi.

Ce programme permet au commissaire, dans le cadre d’une divulgation d’actes répréhensibles ou d’une plainte de représailles présentées en vertu de la Loi, d’approuver l’accès à des services de consultation juridique à un fonctionnaire ou à une personne. Les frais qui peuvent être payés au titre des services de consultation juridique peuvent atteindre une somme maximale de 1 500 $, ou jusqu’à 3 000 $ s’il existe des circonstances exceptionnelles. Ces services peuvent être offerts par un conseiller juridique du Commissariat ou par un conseiller juridique privé choisi par la personne.

Vu le moment où le Conseil du Trésor a donné son approbation, ce programme a engagé peu de dépenses en 2010-2011.

Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat

Le Commissariat a un comité de vérification et d’évaluation composé de membres provenant de l’extérieur du gouvernement fédéral, et l’un d’eux préside le comité. Parmi les membres d’office du comité, on trouve le commissaire, le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la vérification.

Le comité veille à ce que le commissaire obtienne des conseils et des avis indépendants et objectifs et à ce qu’on lui donne la certitude que les processus de gestion et de comptabilité sont adéquats. À cette fin, le comité pratique une surveillance active des éléments clés du contrôle et de la responsabilisation de gestion, y compris les valeurs et l’éthique, la gestion des risques, les contrôles internes, la vérification et l’évaluation internes, les états financiers, les comptes publics et d’autres éléments visés par des rapports exigés par la loi, dont le rapport annuel, le rapport sur les plans et priorités, et le rapport ministériel sur le rendement. Le comité se rencontre au moins quatre fois par année.

Ententes de services partagés

Le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec la Commission canadienne des droits de la personne et avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui lui fournissent des services administratifs de façon contractuelle. Ces ententes suppléent les ressources internes du Commissariat et permettent la mise en commun d’expertise dans des domaines particuliers de gestion. Les ententes de services partagés permettent de diminuer les coûts liés aux services internes.

La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services dans les secteurs de la gestion financière (à savoir le traitement des opérations et l’établissement de rapports), l’obtention de cotes de sécurité et les ententes de sécurité pour les locaux, l’approvisionnement et la passation des marchés, les télécommunications, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les systèmes de renseignements sur les ressources humaines.

De son côté, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services dans les secteurs de la gestion des ressources humaines, à savoir la planification, la dotation, la classification, les relations de travail, les politiques et les procédures, et en ce qui a trait aux exigences d’établissement de rapports sur les ressources humaines à l’intention des organismes centraux.