ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence - Rapport

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Message du Ministre

L’an dernier, le Canada a été le dernier pays à entrer dans la récession mondiale. Aujourd’hui, son économie commence à en émerger dans une meilleure position que celle des autres pays avancés de la planète. Les principales mesures de stimulation adoptées et les investissements réalisés au cours de la première année du Plan d’action économique du Canada n’ont cessé d’engendrer des résultats et ont aidé le Canada à se démarquer de ses homologues du G8 au chapitre de la vigueur économique.
En 2009-2010, le Ministère a rapidement collaboré avec le portefeuille de l’Industrie à la mise en œuvre d’initiatives de stimulation opportunes et ciblées. Constitué d’Industrie Canada et de dix autres organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires, le Portefeuille aide le Ministère à développer une économie plus productive et plus concurrentielle.

Industrie Canada a continué d’appuyer le travail du Tribunal de la concurrence qui, selon sa fonction juridictionnelle, entend des causes touchant à des questions qui se rapportent à la Loi sur la concurrence, comme les fusions, la publicité trompeuse et les pratiques commerciales restrictives. Comme au cours des exercices précédents, le Tribunal s’est penché sur des questions pouvant avoir une incidence sur la concurrence, comme la fusion de Suncor Énergie inc. et de Petro-Canada, qui aurait pu grandement réduire la concurrence et entraîner une hausse des prix de l’essence. En juillet 2009, le Tribunal a entériné une entente entre les parties visant à assurer que la fusion n’entraînera pas de diminution importante de la concurrence.
Le Ministère continuera de voir à la création des emplois et des industries de l’avenir, ici même au Canada. Nous poursuivrons la mise en œuvre des plans de stimulation existants et ne cesserons de soutenir les priorités gouvernementales. Pour ce faire, nous devons veiller à instaurer les bonnes conditions et les cadres réglementaires qui inciteront à investir au Canada. Il nous faut aussi soutenir davantage la recherche-développement afin d’améliorer la compétitivité à long terme du pays et développer une économie numérique.
Je collaborerai avec les partenaires du Portefeuille de l’Industrie, le secteur privé et les autres gouvernements en vue d’améliorer la productivité du Canada et de jeter les bases d’une croissance forte, durable et équilibrée.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal de la concurrence.

Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

Le greffe du Tribunal de la concurrence est désigné comme étant un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il participe à tous les aspects du travail du Tribunal et s’assure que celui-ci puisse tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le siège social du greffe est situé dans la région de la capitale nationale. Les parties visées par les affaires du Tribunal déposent les demandes et les documents au greffe, d’où proviennent également les documents et les ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport ministériel sur le rendement concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et de ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Depuis sa création en 1986, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les milieux de l’industrie concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d’essence au détail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les services d’étude de marché, les  services de manutention écologique, les produits d’amaigrissement, les économiseurs de carburant, les produits d’entretien du foyer, les services bancaires, les produits de volaille et les services de gestion de carrière

 

 

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le tableau ci-dessous illustre le cadre du greffe du Tribunal de la concurrence dans lequel les activités de programme contribuent à la réalisation de l’objectif stratégique.

Traitement des dossiers

La principale activité de programme du Greffe du Tribunal de la concurrence consiste à traiter les dossiers en offrant au public un accès efficace aux documents et aux décisions y afférents, ainsi que des services de soutien adéquats relativement à la tenue des audiences.

Le Tribunal entend les demandes, et le Greffe gère tous les documents relatifs aux demandes entendues par le Tribunal en application de la partie VII.1 (Pratiques commerciales trompeuses) et de la partie VIII (Affaires que le Tribunal peut examiner) de la Loi sur la concurrence.

Services internes

Services internes est une expression générique qui désigne les activités relevant du Greffe qui satisfont aux besoins du programme et à d’autres obligations ministérielles. Ces activités sont les suivantes : services de gestion et de supervision; services de communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l’information; services de technologie de l'information; services immobiliers; services du matériel; services d’acquisition; déplacement et autres services administratifs

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 012 $	2 153 $	1 368 $

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
14 ETP	10.9 ETP	3.1 ETP

Résultat stratégique 1 : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2009-2010
Niveau de satisfaction de la clientèle en ce qui a trait à la qualité du service	80 % ou plus des clients sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe	Nous mesurons habituellement la satisfaction des clients d’après les commentaires reçus des parties aux affaires instruites par le Tribunal. En 2009‑2010, ont eu lieu pendant l’exercice un grand nombre d’audiences qui se rapportaient toutes à la même affaire. Cette affaire prendra fin en 2010‑2011. Les commentaires informels reçus étaient très positifs et aucun commentaire négatif n’a été reçu par l’entremise du site Web
Niveau de satisfaction des membres du Tribunal en ce qui a trait à la qualité du service	80 % ou plus des membres du Tribunal sont satisfaits des services qu’ils ont reçus du Greffe	Le niveau de satisfaction des membres du Tribunal a atteint 90% en 2009-2010. Cette rétroaction a été obtenue des membres lors de processus judiciaires et d’audience du Tribunal.  Ces commentaires s’appliquent également  à l’organisation de leur programme de formation continue, et d’une façon moins considérable, aux autres services qui leur sont fournis.

(en milliers de dollars)

Activité de programme	2008-2009 Dépenses réelles	2009-10				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Traitement des dossiers	1 221 $	1 638 $	1 641 $	1 779 $	882 $	Cette activité de programme est liée au secteur des affaires économiques du gouvernement du Canada, plus particulièrement au chapitre d’un marché équitable et sécurisé.
Services internes	470$	374 $	371 $	374 $	486 $
Total	1 691 $	2 012 $	2 012 $	2 153 $	1 368 $

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Progrès accomplis	Liens avec les résultats stratégiques
Examiner les services de dépôt de documents par voie électronique offerts aux parties	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Le mode de communication des parties, le volume de transactions et le coût du système actuel de dépôt de documents par voie électronique ont été examinés. Un calendrier de mise en œuvre a été établi en vue de mettre à niveau le système actuel afin de profiter des avancées technologiques pour répondre aux demandes des parties.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Selon les règles de procédure du Tribunal, les parties doivent déposer leurs documents par voie électronique. Le dépôt électronique de documents est une condition préalable aux audiences électroniques. Le Greffe doit fournir aux parties des technologies de pointe afin de leur permettre de bénéficier d’un traitement rapide de leurs documents.
Mettre en oeuvre l’enregistrement numérique des audiences du Tribunal	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Le système d’enregistrement numérique est maintenant opérationnel. Le personnel a reçu de la formation et un nouveau contrat a été accordé à une entreprise de sténographie judiciaire pour lui permettre d’utiliser la technologie du Greffe afin de rédiger les transcriptions. Afin de compléter la formation, le système devra être utilisé en parallèle avec une entreprise de sténographie judiciaire pour quelques audiences.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Appliquer cette priorité contribue non seulement à l’efficacité de l’accessibilité aux dossiers mais également à l’efficacité des services de soutien d’audience fournis au Tribunal et aux parties.
Assurer la gestion du cycle de vie des biens liés à la technologie de l’information.	Nouveau	Satisfait à toutes les attentes Un plan pluriannuel de remplacement des éléments d’actif a été élaboré afin de s’assurer que le Greffe est en mesure d’offrir aux parties des technologies fiables et sûres et que suffisamment de ressources sont consacrées au traitement des dossiers.	Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal. Les parties disposent de la technologie nécessaire pour déposer les documents par voie électronique et effectuer des recherches exhaustives sur Internet. Elles comptent beaucoup sur les technologies de pointe dans leurs activités quotidiennes.

Analyse des risques

Le Greffe du Tribunal de la concurrence doit relever un défi de taille en matière de planification, étant donné que le Tribunal ne peut que réagir aux demandes externes. Son unique fonction consiste en effet à entendre les renvois et les demandes et à rendre des ordonnances. Le nombre de demandes déposées devant le Tribunal est fonction de la politique d’application de la loi adoptée par la Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des personnes ou des sociétés en vertu des dispositions sur l’accès privé de la Loi sur la concurrence.

La demande en ce qui a trait aux services du Greffe est demeurée relativement stable. À la suite du rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence publié en juin 2008, le budget fédéral de 2009 a élargi la compétence du Tribunal. Parmi les principaux changements apportés, figure l’introduction d’une nouvelle disposition civile portant sur les pratiques de maintien des prix ayant pour effet de nuire à la concurrence. La loi prévoit également une approche à deux volets des ententes entre concurrents. Certains des changements apportés ne sont entrés en vigueur qu’en mars 2010, la compétence élargie du Tribunal n’a donc pas fait augmenter le nombre de nouvelles demandes déposées au cours de l’exercice.

Le roulement de personnel au sein du Greffe au cours de l’exercice financier a été minime comparativement aux années précédentes. Le Greffe a continué d’assurer la formation de certains employés désignés comme remplaçants à des postes clés afin de s’assurer qu’ils disposent des connaissances et compétences nécessaires pour s’acquitter d’autres responsabilités au besoin. Un partenariat qui avait été établi avec le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été élargi afin de maximiser l’utilisation des ressources, et d’autres possibilités de perfectionnement ont été offertes au personnel en vue de les maintenir à des postes clés.

Profil des dépenses

En 2009‑2010, l’utilisation des ressources financières était plus faible que prévu en raison des changements apportés à la compétence du Tribunal qui sont entrés en vigueur en mars 2010. Il ne restait pas suffisamment de temps lors des dernières semaines de l’exercice financier pour que les demandes soient déposées et traitées dans le cadre de la nouvelle compétence.

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-08 Dépenses réelles	2008-09 Dépenses réelles	2009-10 Budget principal	2009-10 Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	1 537 $	1 566 $	1 861 $	1 232 $
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	161 $	125 $	151 $	136 $
Total		1 698 $	1 691 $	2 012 $	1 368 $

Les dépenses réelles pour l’exercice 2009‑2010 sont de 19% inférieures à celles pour l’exercice 2008‑2009, car la nouvelle compétence du Tribunal n’est entrée en vigueur qu’en mars 2010, vers la fin de l’exercice financier.