ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail qui sont régies par le Code canadien du travail

Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque au travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'atteinte de son seul résultat stratégique, c'est-à-dire, la résolution de questions liées aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi, d'une manière indirecte mais non moins importante, à l'établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s'ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s'appuyer pour régler leurs différends eux-mêmes au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.

Activités de programme par résultat stratégique

Le CCRI n'a qu'une seule activité de programme principale – en l'occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les niveaux de service à maintenir durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs pour appuyer ces activités.

La seconde activité du Conseil, qui n'existerait pas sans la première, consiste à fournir les services de soutien interne nécessaires à l'exécution du programme principal du Conseil. Elle est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur les deux activités.

Activité de programme 1 : Programme de règlement et de résolution de conflits

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de $)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9 188	9 774	9 546	80	74	-6

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Résolution rapide, juste et uniforme des questions liées aux relations du travail	Délai moyen de traitement	50 jours ou moins pour les demandes d'accréditation qui ne nécessitent pas la tenue d'un scrutin	Satisfait à presque toutes les attentes	Près de 60 % des demandes d'accréditation ne nécessitant pas la tenue d'un scrutin sont tranchées en 50 jours ou moins. Le délai moyen de traitement de toutes les affaires a diminué de 25 %
	Délai moyen de règlement	90 jours ou moins	Satisfait à presque toutes les attentes	Plus de 73 % des décisions ont été rendues en 90 jours ou moins. Si l'on exclut les plaintes de manquement au DRJ, qui sont moins prioritaires, le pourcentage grimpe à près de 84 %
	Pourcentage des décisions du CCRI confirmées par la Cour fédérale	100 %	Satisfait à presque toutes les attentes	Parmi les 20 demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil présentées à la Cour d'appel fédérale, une seule a été accueillie
	Pourcentage des demandes de réexamen des décisions du CCRI	Moins de 10 %	Satisfait à toutes les attentes	Au total, 48 demandes de réexamen ont été reçues, ce qui représente 6,9 % des affaires reçues par le Conseil

Activité de programme 2 : Services internes

Ressources financières 2009-2010 (en milliers de $)			Ressources humaines 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources actuelles	Écart
3 399	3 992	3 780	30	31	+1

Avantages pour les Canadiens

Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activité relevant de la compétence fédérale par l'administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s'acquitter de son mandat, le Conseil s'emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Les interventions du Conseil peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens. Si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un différend ou un problème quelconque que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. En réglant l'affaire, au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l'amélioration des relations patronales-syndicales dans cette entreprise.

Analyse du rendement

Délai de traitement

Le délai moyen requis pour traiter un dossier – le délai nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l'affaire – a diminué de façon importante en 2009-2010, pour s'établir à 230 jours civils, comparativement à 311 jours en 2008 2009. Il s'agit du taux le plus bas en cinq ans (voir le graphique 2). Cette baisse se constate pour tous les genres d'affaires en 2009-2010, mais elle est le résultat d'une diminution marquée du délai de traitement des plaintes de manquement au DRJ, qui s'est établi à 269 jours civils en 2009-2010 par rapport à 459 dans l'exercice précédent, une diminution de plus de 40 %. Avant 2007-2008, les plaintes de manquement au DRJ étaient souvent mises de côté au profit d'affaires plus urgentes. Le CCRI a ainsi accumulé un arriéré important de plaintes de manquement au DRJ. Cet arriéré, exprimé en pourcentage de toutes les affaires en instance, est passé de 25,6 % en 2002-2003 à près de 43 % à la fin de 2006-2007. Le CCRI a décidé de prendre les grands moyens pour réduire cet arriéré à compter du dernier trimestre de 2007-2008 et de façon encore plus intensive en 2008-2009. Par conséquent, le délai moyen de traitement s'est accru pendant cette période, étant donné qu'un grand nombre de ces plaintes réglées dataient de plusieurs années. Néanmoins, le délai moyen de traitement est à son plus bas depuis 2003-2004.

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Temps pour rendre les décisions

L'un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l'audition de l'affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents comme les rapports d'enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu'à la tenue d'une audience qui lui permettra d'obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.

À l'instar du délai de traitement, et pour essentiellement les mêmes raisons, le temps moyen mis pour rendre les décisions a diminué de façon appréciable en 2009-2010 pour s'établir à 94 jours, alors qu'il était de 123 jours en 2008-2009 (voir le graphique 2). Une façon d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Ce paragraphe prévoit que la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les 90 jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par la présidente du Conseil. Selon ce critère, le Conseil montre également une amélioration en 2009-2010, étant donné que pour près de 78 % des affaires, la décision a été rendue en 90 jours ou moins, par rapport à un peu plus de 73 % en 2008-2009 (voir le graphique 3). Si on exclut les plaintes de manquement au DRJ, cette proportion grimpe à 83 %.

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Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l'issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil a maintenu un rendement exceptionnel. Parmi les 20 demandes de contrôle judiciaire instruites par la Cour fédérale en 2009-2010, seulement une des décisions du Conseil n'a pas été confirmée, et dans les cinq derniers exercices financiers, seulement deux n'ont pas été confirmées sur un total de 97 demandes instruites par la Cour.

Des exemples de décisions importantes rendues en 2009-2010 à l'issue de contrôles judiciaires se trouvent à l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.

Demandes de réexamen

Les demandes de réexamen constituent une autre mesure de la qualité et de la justesse des décisions du Conseil. Elles peuvent également être un indicateur de demandes éventuelles de contrôle judiciaire à la Cour d'appel fédérale. En 2009-2010, le taux de demandes de réexamen par rapport à toutes les demandes et plaintes a chuté à 6,9 %, alors qu'il était de 8,3 % en 2008 2009. Le Conseil a tranché 56 demandes de réexamen en 2009-2010; seulement deux ont été accueillies.

D'autres statistiques sont affichées à l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/publications/report-rapport_fra.asp.

Services internes

Les services internes apportent une contribution essentielle à l'exécution de l'unique programme principal. Le Conseil s'est engagé à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s'affaire à relever les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Au cours de la période visée, le Conseil a entrepris un examen de ses services à la clientèle et gestion intégrée, en prenant en considération l'orientation en évolution du gouvernement fédéral en ce qui à trait aux services partagés, lorsqu'il le peut. Des progrès ont été réalisés au chapitre de la planification de stratégies d'atténuation visant à pallier la pénurie de compétences et le roulement élevé de personnel.

Leçons apprises

La complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. L'évolution de la jurisprudence du Conseil et l'environnement économique généralement stable pendant presque toute la décennie des années 2000 a entraîné une diminution du nombre d'affaires dont a été saisi le Conseil; toutefois, le climat actuel pourrait faire changer la situation. Rien n'exclut qu'il y ait une augmentation des plaintes de PDT à la suite de difficultés dans les négociations collectives, ou une augmentation des demandes liées à la restructuration ou à la vente d'entreprises.

Les progrès importants réalisés dans le traitement des plaintes de manquement au DRJ a fait constater au Conseil que des mesures innovatrices établies en consultation avec les intervenants sont à la fois possibles et efficaces. Au cours du prochain ou des deux prochains exercices, les consultations auprès des intervenants devraient porter sur l'examen du Règlement du Conseil et elles mèneront probablement à la mise en oeuvre d'autres mesures qui auront autant d'incidence sur le traitement et le règlement des affaires.