ARCHIVÉ - Commissariat à l'information du Canada

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés

Dans son rôle d’ombudsman chargé de faire enquête au sujet des plaintes déposées contre des institutions fédérales, le commissaire à l’information représente une source indépendante d’expertise offrant un point de vue particulier sur l’accès à l’information et l’importance, pour la démocratie, de la transparence gouvernementale. Aussi, afin d’optimiser l’influence du commissaire et du Commissariat et de faire avancer les droits des demandeurs, le Commissariat doit aussi transmettre son savoir à des intervenants et faire montre de la plus grande transparence possible en ce qui a trait à ses décisions et à ses méthodes.

Activité de programme par résultat stratégique

Tous les résultats attendus contribuent au seul résultat stratégique du Commissariat, qui est : les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.

Activité de programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Ressources financières 2008–2009 (en millions de dollars)			Ressources humaines 2008–2009 (en équivalents temps plein)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
9,638	10,227	9,834	90	59	31

Résultats attendus	Indicateurs de rendement2	Cibles	État du rendement	Bilan du rendement
1. Les demandeurs bénéficient d’un processus de règlement des plaintes équitable et efficace	Qualité et diligence du processus d’enquête	• 90 % des enquêtes respectent les normes d’assurance de la qualité dès la première ronde de l’examen; les plaintes sont traitées selon les normes de service (il y a donc amélioration des temps de traitement)	Atteint en partie	Voir la section Analyse du rendement, ci-après
2. Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du Commissariat à l’information quand il s’agit d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information	Sensibilisation des intervenants et obtention de leur rétroaction	• Les intervenants ont accès aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment grâce au site Web qui a été remanié et qui est maintenant plus complet, à jour et convivial; les commentaires des intervenants ont été positifs>	Atteint en partie
3. Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Proportion de recommandations faites dans les fiches de rendement qui ont été adoptées	• 95 % des recommandations découlant des enquêtes à l’égard des plaintes sont adoptées • 80 % des recommandations faites dans les enquêtes et les fiches de rendement sont adoptées	Entièrement atteint
4. Les tribunaux reçoivent des représentations et des éléments de preuve utiles concernant l’accès à l’information, la bonne interprétation des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et des lois, des règlements et des précédents s’y rapportant	Proportion des décisions des tribunaux allant dans le sens des représentations du Commissariat et/ou des éléments de preuve soumis par celui-ci et pris en compte dans le cadre des délibérations des tribunaux	• 90 % des décisions vont dans le sens des représentations du commissaire ou tiennent compte des éléments de preuve soumis par celui-ci	Entièrement atteint
5. Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l’incidence des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l’accès à l’information	Utilité des renseignements et des avis fournis par le Commissariat aux députés et sénateurs et aux comités parlementaires	• 80 % des rapports des comités parlementaires se rapportant à l’accès à l’information reprennent des avis formulés par le Commissariat; commentaires positifs des présidents et des membres des comités parlementaires	Entièrement atteint

² Tel qu'il était indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, le Commissariat procède graduellement à la mise en oeuvre de ces indicateurs de rendement au cours des exercices 2008-2009 et 2009-2010. Cela explique pourquoi une partie seulement des données sur le rendement pour ces indicateurs était disponible aux fins du présent rapport. L'état du rendement en ce qui a trait aux autres indicateurs sera présenté dans le rapport du prochain exercice.

Avantages pour les Canadiennes et les Canadiens

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, quiconque demande de l’information à une institution fédérale et n’est pas satisfait de la réponse ou de la façon dont celle-ci a été traitée peut porter plainte auprès du Commissariat à l’information. Le Commissariat a à cœur de faire enquête à l’égard des plaintes de manière objective et équitable et le plus rapidement possible. Cette fonction d’instruction des plaintes est essentielle pour protéger les droits des particuliers et des organismes canadiens en vertu de la Loi, puisqu’elle contribue à faire en sorte qu’ils reçoivent l’information gouvernementale à laquelle ils ont droit en vertu de la Loi.

Afin de favoriser un respect accru des dispositions législatives dans l’administration fédérale et de réduire le nombre de plaintes reçues par le Commissariat, celui-ci aborde certains des problèmes qui se posent dans une optique stratégique et proactive. En 2008-2009, le Commissariat a accordé une importance accrue aux enquêtes sur des problèmes systémiques, notamment en vue de déterminer les causes profondes de l’irrespect de la Loi sur l’accès à l’information. Il a aussi recours à divers outils d’application générale ou particulière qui sont interdépendants, et viennent compléter les enquêtes et les mesures systémiques, et ce, afin de renforcer la conformité et, par conséquent, la prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens.

Dans le même ordre d’idées, les communications, les évaluations du rendement, les activités judiciaires et les relations parlementaires au Commissariat visent toutes à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens savent qu’ils ont le droit de porter plainte au sujet du traitement de leurs demandes de communication et que les institutions ont l’obligation de traiter leurs le plus rapidement et complètement possible dans les délais prévus par la Loi.

Analyse du rendement

1. Les demandeurs bénéficient d’un processus de traitement des plaintes équitable et efficace : En 2008–2009, le Commissariat a réalisé des progrès importants dans le traitement des plaintes. En outre, il a instauré un nouveau mode de fonctionnement axé sur les quatre objectifs suivants :

• améliorer l’efficacité et la rapidité des opérations en vue de réduire à 200 ou 500, d’ici cinq ans, le nombre de plaintes reportées;
• éliminer l’arriéré chronique de plaintes de longue date et éviter toute nouvelle accumulation de celles-ci;
• adopter une approche stratégique et proactive à l’égard des problèmes systémiques afin d’en déceler les sources sous-jacentes, de faire enquête à leur sujet et de trouver des solutions adéquates;
• se prévaloir de toute la gamme entière d’outils à la disposition du Commissariat, de la collaboration à la médiation jusqu’aux procédures contradictoires, en vue de compléter les enquêtes et les mesures systémiques du Commissariat et de favoriser le respect dans un contexte de ressources limitées.

En 2008–2009, le Commissariat a résolu un nombre sans précédent de plaintes (1 770), ce qui est remarquable, compte tenu du nombre de nouvelles plaintes (2 018) qu’il a reçues durant l’exercice. Le tableau et les données ci-après fournissent un complément d’information sur la charge de travail du Commissariat au cours des dernières années.

L’an dernier, le Commissariat a résolu la moitié des plaintes figurant dans l’arriéré chronique de plaintes de longue date, datant d’avant le 1^er avril 2008. C’est une réalisation importante, puisque le Commissariat s’est engagé à éliminer cet arriéré d’ici le 31 mars 2010. À mesure qu’il résoudra les plaintes de longue date restantes, le temps de traitement moyen (qui était de 13 mois en 2008-2009) devrait diminuer sensiblement.

Dans le cadre du nouveau modèle opérationnel, les enquêteurs en chef revoient et approuvent la plupart des dossiers après avoir vérifié la qualité et l’exactitude des enquêtes. Cette procédure améliore aussi l’efficacité du processus d’enquête et accroît le temps de traitement, pour le plus grand profit des demandeurs.

Le Commissariat a mené une importante enquête systémique à l’égard d’une plainte déposée par l’Association canadienne des journaux. Les enquêteurs ont examiné les pratiques de 21 institutions fédérales dans le traitement des demandes de communication émanant de représentants des médias. Ils ont notamment relevé des retards, mais qui ne visaient pas uniquement les demandes des médias. En effet, les institutions tardaient aussi à traiter les demandes émanant de députés et sénateurs, d’organismes, de chercheurs et d’avocats. Le Commissariat a fait de nombreuses recommandations à l’issue de son enquête, recommandations que les institutions visées et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont acceptées. Le Commissariat a donné suite aux recommandations au début de 2009 afin que les mesures promises soient prises et donc que toutes les demandes soient traitées sans retards indus.

Bilan de la charge de travail, de 2006-2007 à 2008-2009

	2006–2007	2007–2008	2008–2009
Plaintes reçues
Plaintes reportées de l’exercice précédent	1 453	1 420	2 293 *
Nouvelles plaintes	1 317	2 387	2 018
Plaintes annulées pendant l’exercice	82	108	28 **
Plaintes en suspens à la fin de l’exercice	1 420	2 318 *	2 513
Résultat des plaintes
Plaintes abandonnées pendant l’exercice	449	108	652
Plaintes terminées durant l’exercice, avec des conclusions	819	1 273	1 118
Total des plaintes fermées pendant l’exercice	1 268	1 381	1 770
Plaintes à l’initiative du Commissaire
Plaintes reportées de l’exercice précédent	423	237	0
Nouvelles plaintes	393	0	1
Plaintes annulées pendant l’exercice	579	237	0
Plaintes en suspens à la fin de l’exercice	237	0	1
Fiches de rendement entreprises pendant l’exercice	17	10	***

* Donnée ajustée après la fin de l’exercice afin d’éviter les dédoublements : 25 plaintes reçues à la fin de mars 2008 ont été enregistrées au début d’avril 2008.

** Le Commissariat a arrêté d’utiliser la catégorie « annulée » en juin 2008, quand il a mis en œuvre son nouveau processus de réception des plaintes. Les 28 plaintes ont été annulées avant ce changement. Dans le passé, une plainte a été enregistrée à la réception, puis annulée après qu’un enquêteur ait déterminé qu’elle n’était pas valide en vertu de la Loi (par exemple, elle a été déposée après la date limite, ou le plaignant l’a retirée ou l’a abandonnée avant le début de l’enquête). À partir de juin 2008, le Commissariat enregistre une plaintes après qu’un agent l’ait examiné et qu’il ait obtenu, au besoin, assez de renseignements pour déterminer qu’il s’agit d’une plainte valide. Une plainte qualifiée de non-valide est maintenant traitée comme une enquête générale.

*** Les fiches de rendement de 2007–2008 ont été élaborées au cours de l’exercice suivant, et publiées en février 2009.

Tendance – Bilan en fin de mois de l’inventaire de toutes les plaintes actives, 2008-2009

Temps de traitement des plaintes résolues, 2008–2009

2. Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du Commissariat à l’information quand il s’agit d’assurer le respect de la Loi sur l’accès à l’information : En 2008–2009, le Commissariat a publié une nouvelle brochure décrivant son rôle dans le cadre du régime d’accès à l’information. Il a intensifié ses activités de communications, mettant davantage en lumière le rôle du commissaire et le travail du Commissariat : dépôt d’un rapport spécial au Parlement; comparutions du commissaire et de responsables du Commissariat devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; exposés présentés lors de divers colloques au Canada et à l’étranger, et large éventail d’activités dans le cadre de la Semaine du droit de savoir. Cette année, les médias ont beaucoup parlé du commissaire, de son rôle et des problèmes liés à l’accès à l’information. La refonte du site Web allait bon train en 2008-2009, mais n’a pas pu être terminée. Elle sera toutefois une priorité du Commissariat en 2009-2010.

3. Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : Le Commissariat a remanié son processus d’évaluation du rendement (fiches de rendement) afin d’en accroître la pertinence et l’utilité. Le nouveau système de fiches de rendement vise à permettre de mieux comprendre les facteurs contextuels ayant une incidence sur le rendement des institutions en ce qui concerne le traitement des demandes d’information et le respect des délais. Le Commissariat a examiné les problèmes liés à l’accès à l’information, dans une perspective systémique, et déposé au Parlement un rapport spécial durant l’hiver 2009. Le rapport présente les résultats de l’évaluation des 10 institutions, les améliorations qui ont fait l’objet de recommandations concrètes et les réponses connexes des institutions. Dans le cadre du processus, le Commissariat a aussi indiqué des domaines devant faire l’objet d’améliorations selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, de telle sorte que tous les intervenants du régime d’accès à l’information traitent les demandes d’information de la façon la plus complète et la plus rapide possible, dans l’intérêt des Canadiennes et des Canadiens. Le Commissariat s’est également engagé à tenir compte des commentaires des institutions au sujet du processus. L’efficacité des fiches de rendement constituera une importante mesure du rendement du Commissariat pour les années à venir.

4. Les tribunaux reçoivent des représentations utiles et des éléments de preuve utiles concernant l’accès à l’information, la bonne interprétation des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et des lois, des règlements et des précédents s’y rapportant : La Loi sur l’accès à l’information prévoit, à titre de principe fondamental, la révision indépendante des décisions visant la communication de l’information gouvernementale, par le Commissariat, dans le cadre du processus d’enquête à l’égard des plaintes, ou encore la Cour fédérale du Canada. En 2008-2009, l’avocat général du Commissariat a participé à diverses affaires judiciaires, en faisant clairement valoir le point de vue du commissaire sur diverses questions en matière d’accès à l’information. Certaines de ces affaires découlaient de conclusions rendues par le commissaire au fil des ans, d’autres portaient sur des questions d’application générale susceptibles d’avoir un effet sur l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information.

5. Le Parlement reçoit des renseignements précis et pertinents et des avis objectifs et opportuns sur l’incidence des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur l’accès à l’information : En 2008–2009, le Commissariat a déposé un rapport spécial au Parlement portant sur le rendement d’institutions fédérales en matière d’accès à l’information et sur les problèmes systémiques ayant une incidence sur l’accès à l’information au Canada. Le commissaire a comparu trois fois en 2008-2009 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. En mars 2009, il a donné des avis sur le rendement d’institutions fédérales et les problèmes systémiques, et a présenté des propositions en vue d’une réforme urgente de la Loi sur l’accès à l’information.

Leçons apprises

En 2008–2009, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre son nouveau modèle opérationnel et le nombre considérable de dossiers fermés avant la fin de l’année témoigne déjà d’un certain succès. Cela impose au Commissariat des efforts encore plus grands pour atteindre un rendement efficace en 2009-2010.

L'entière mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel exigera du temps, des efforts soutenus et des ressources suffisantes. Le Commissariat prévoit qu’il réalisera ses objectifs d’ici cinq ans, compte tenu du volume des plaintes à traiter, de l’ampleur de la stratégie de renouvellement de la GI-TI et des défis actuels liés à la gestion des ressources humaines. Au cours de la deuxième année de mise en œuvre, le Commissariat consolidera ses réussites de la première année de manière à s’assurer que ses interventions soient les plus diligentes et efficaces possible.

L’an dernier, le Commissariat a aussi établi le nouveau mécanisme d’évaluation du rendement, ce qui lui a permis de publier un solide rapport sur le rendement et de recommander des améliorations du processus, tant à l’intention d’institutions individuelles que d’intervenants dans l’ensemble du système. Cette expérience révèle que le processus lié aux fiches de rendement est essentiel au renforcement du respect de la Loi sur l’accès à l’information par les institutions. Le Commissariat entend donc produire des fiches de rendement encore plus exhaustives et élaborer des stratégies axées sur la résolution proactive des problèmes systémiques. En juillet 2009, un plan triennal relatif aux fiches de rendement a été publié par la commissaire par intérim. Le plan intègre l’examen des retards à survenir dans les réponses aux demandes d’accès, tout en incitant les institutions à se conformer à la Loi de façon proactive.

Pour renforcer sa capacité organisationnelle, le Commissariat doit maintenant s’attacher au recrutement et au perfectionnement de personnes qui possèdent les compétences et l’expérience pertinentes, notamment en ce qui concerne la conduite d’enquêtes, de vérifications ou d’évaluations. L’an dernier, il a réussi à recruter sept nouveaux enquêteurs et il assure maintenant leur formation en cours d’emploi, sur les particularités de sa fonction d’enquêteur. Le Commissariat rendra compte de ces initiatives dans les futurs rapports sur le rendement.

Enfin, la mise en œuvre du nouveau plan opérationnel exige aussi une révision de la façon d’en mesurer le rendement. En 2009–2010, le Commissariat révisera donc divers composantes de son activité de programme, notamment les indicateurs de rendement et les objectifs, en vue de pouvoir mesurer correctement son rendement et de veiller ainsi à ce que son travail soit axé sur la réalisation du résultat stratégique.