ARCHIVÉ - Intégrité du secteur public Canada

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Résultat stratégique no 1: Les actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral sont relevés, réglés et signalés, et la protection des fonctionnaires contre les représailles est assurée, d’où une meilleure intégrité en milieu de travail.

Le Commissariat tente d’atteindre ce résultat au moyen de trois principes directeurs : informer, protéger et prévenir. Les activités de liaison du Commissariat constituent des moyens clés visant à informer les fonctionnaires au sujet de son mandat et de la Loi. Le Commissariat a grandement mis l’accent sur son rôle de protection, qui comprend la protection des divulgateurs et des témoins contre toute forme de représailles, ainsi que sur la protection de l’identité des personnes, des renseignements, des personnes faisant l’objet d’une allégation d’actes répréhensibles, de l’intégrité des institutions publiques et de l’intérêt public. Le Commissariat a également adopté une approche axée sur la prévention visant à faire la promotion des comportements éthiques et d’une culture en milieu de travail ouverte au dialogue et aux divulgations d’actes répréhensibles et qui protège les divulgateurs contre les représailles.

Le préambule de la Loi énonce les avantages que constitue le présent résultat stratégique pour les Canadiens et les Canadiennes : « l’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne » et « […] il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ».

Activité de programme : gestion des divulgations et représailles

Activité de programme : GESTION DE L’INFORMATION DIVULGUÉE ET DES REPRÉSAILLES

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles5	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
6 553	6 445	3 611	41	21	20

 

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Meilleure sensibilisation envers l’intégrité en milieu de travail et les recours offerts aux fonctionnaires.	Sensibilisation et formation.	Les fonctionnaires ainsi que les Canadiens et les Canadiennes connaissent le rôle et le mandat du Commissariat et la divulgation d’actes répréhensibles est considérée comme une action sociale positive.	Généralement atteint	De nombreuses activités de promotion et de liaison ont été entreprises en 2008-2009, notamment l’organisation d’un colloque qui a rassemblé des hauts dirigeants de l’ensemble du Canada. Cependant, davantage de travail sera nécessaire pour pleinement mettre en place une culture de divulgation au sein de l’administration publique fédérale et pour écarter la crainte de faire une divulgation, lequel travail doit se faire en partenariat avec les intervenants clés.
Enquête, règlement et dépôt de rapport efficaces en matière d’actes répréhensibles.	Réponses et conseils donnés dans le cadre de demandes de renseignements.	Les demandes de renseignements sont traitées de façon efficace et en conformité avec la Loi.	Atteint	Toutes les demandes de renseignements présentées par des fonctionnaires et des membres du public en 2008-2009 au sujet de la Loi et des procédures du Commissariat portant sur la divulgation d’actes répréhensibles et sur les plaintes en matière de représailles, ont été traitées.
	Enquêtes sur la divulgation et dépôt de rapports.	Les enquêtes sont menées de façon efficace et en conformité avec la Loi. La commissaire dépose des rapports au Parlement au sujet de certains renseignements précis portant sur les activités du Commissariat.	Atteint en grande partie	Des 76 cas de divulgation traités en 2008-2009, 61 ont été menés à terme. Quatre des cas traités étaient de nature grave, dont un portait sur des gestes potentiellement dangereux pour la vie et nécessitait une intervention immédiate. Le Commissariat a fait un pas de plus vers une plus grande efficacité de ses procédures et de ses processus en lançant une nouvelle approche, le processus informel de règlement de cas, fondée sur le principe qu’une enquête officielle n’est pas toujours le moyen le plus efficace ou le plus productif de régler une situation. Dans le rapport annuel, le Commissariat a de nouveau fait connaître au Parlement et au public ses statistiques sur les cas et sur son rendement.
	Règlement des plaintes en matière de représailles.	Toutes les plaintes en matière de représailles ont été traitées de façon prioritaire et réglées rapidement.	Atteint en grande partie	Des 23 plaintes en matière de représailles traitées en 2008-2009, seulement 2 sont encore actives.
Les fonctionnaires sont certains d’être protégés contre les représailles.	Renvoi au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.	Selon les besoins.	Atteint	Tous les cas de représailles menés à terme l’ont été après un examen de leur recevabilité ou après une enquête menée en conformité avec la Loi et ne justifiaient pas un renvoi au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Organisation efficace et crédible.	Capacité organisationnelle appropriée.	Les ressources suffisent pour répondre aux besoins de l’organisation et pour bien respecter les exigences du gouvernement.	Atteint en grande partie	Même s’il en est encore à l’étape de l’établissement, le Commissariat a été capable de s’acquitter de ses activités principales au moyen de la dotation de postes clés et de l’utilisation de fournisseurs de services. Il a encore une capacité et une expertise internes limitées.
Gestion efficace et surveillance des ressources organisa­tionnelles.	Prestation de services efficace et rentable.	Les mécanismes et les ententes d’impartition nécessaires sont mis en place afin de répondre aux exigences de l’organisation.	Atteint	D’importants progrès ont été faits lors de l’exercice 2008-2009, notamment l’établissement d’ententes d’impartition pour les services organisationnels, la création d’un Comité de vérification composé de membres externes et la mise en place d’un cadre de gouvernance solide, notamment des comités consultatifs qui aident la haute gestion.

La présente activité de programme comprend la gestion du programme de divulgation et du programme en matière de représailles, ainsi que les initiatives en matière de formation et la prévention des actes répréhensibles en milieu de travail.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes : la présente activité de programme vise à maintenir et à accroître la confiance dans nos institutions publiques. Une telle confiance est cruciale à la réputation et à la prospérité économique du Canada.

Leçons retenues : quelques principes directeurs sont ressortis du règlement de quatre cas graves lors de l’exercice 2008-2009 :

• Si nous en avons le pouvoir et si l’intérêt du public le justifie, nous interviendrons afin de nous attaquer à de graves problèmes généralisés, et ce, même si une enquête complète n’est pas nécessaire.
• Même si une enquête complète au sujet d’actes répréhensibles ou de plaintes en matière de représailles allégués n’est pas requise, nous interviendrons si l’intérêt public impose que des mesures immédiates soient prises pour contrer un risque pour la vie, la santé ou la sécurité humaines.
• Le Commissariat a compétence exclusive sur les plaintes en matière de représailles et ces plaintes requièrent le plus haut degré de rigueur et de transparence.
• Lorsqu’elle détermine si une plainte en matière de représailles doit être renvoyée au Tribunal, la commissaire doit examiner, eu égard à toutes les circonstances entourant la plainte, s’il est dans l’intérêt public de le faire.

Il reste des défis à relever en ce qui concerne le développement d’une culture de divulgation au sein du secteur public et la dissipation de la crainte de faire une divulgation. Le Commissariat prévoit mettre davantage l’accent sur les activités de liaison ainsi que sur le développement et le renforcement des partenariats avec les intervenants clés.

À l’instar des autres petits organismes, le Commissariat continue de faire face à des difficultés : expertise interne limitée, pénurie d’employés qualifiés et capacité limitée du Commissariat à répondre à l’ensemble des exigences du gouvernement. Il prévoit mettre en place une stratégie en matière de ressources humaines axée sur le renouvellement et la formation continue; il misera également sur l’aide d’experts internes selon les besoins. Le Commissariat élaborera également une stratégie organisationnelle d’atténuation des risques échelonnée sur plusieurs années.