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ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

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Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
(en milliers de dollars)
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
Revenus
réels
Coût
intégral
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
Coût
intégral
estimatif
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses Juin 2002 570 578 713 Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. 100% 2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total partiel (R) 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713
Total 570 578 713   2009-10 570 713
2010-11 570 713
2011-12 570 713