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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement



Industrie Canada





Renseignements supplémentaires (Tableaux)





Table des matières




Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles


Revenus disponibles (en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2006-2007		 Dépenses réelles
2007-2008		 2008-2009
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Un marché équitable, efficace et concurrentiel            
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales – Marché            
Administration des procédures de faillite et d’insolvabilité 32,3 31,9 31,9 31,9 32,8 32,8
Réglementation des sociétés 8,6 8,6 8,1 8,1 9,2 9,2
Bureau de la concurrence            
Loi et politique de la concurrence 10,5 10,5 10,5 10,5 10,6 10,6
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada* 148,5    149,0 139,5 139,5 139,5 145,6
Total partiel 199,9   200,0 189,9 189,9 192,0 198,0
Une économie innovatrice            
Centre de recherches sur les communications Canada            
Recherches sur les communications 8,9      10,8 8,7 8,7 10,8 10,8**
Total partiel 8,9 10,8 8,7 8,7 10,8 10,8
Total des revenus disponibles 208,8    210,8 198,6 198,6 202,8 208,9

Les différences mineures sont attribuables à l’arrondissement des données.
* À titre d’organisme de service spécial d’Industrie Canada doté d’un fonds renouvelable, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada tire la totalité de ses revenus des droits perçus pour la prestation des services de propriété intellectuelle.
** L’écart est attribuable à l’augmentation des revenus disponibles provenant d’ententes de recherche coopérative et d’activités de campus.


Revenus non disponibles (en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2006-2007		 Dépenses réelles
2007-2008		 2008-2009
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Un marché équitable, efficace et concurrentiel            
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales – Marché            
Supervision des procédures de faillite et d’insolvabilité 2,7 4,9 - 3,1 - 5,7
Réglementation des sociétés
(y compris le système NUANS)		 3,2 7,1 - 3,6 - 2,6
Réglementation des mesures pour le commerce 1,2 1,0 - 1,3 - 1,1
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* 24,6 19,3 - - - 16,1
Bureau de la concurrence — Marché            
Amendes 6,6 14,7   7,0   14,3
Réglementation en matière d’étiquetage et de publicité à l’intention des consommateurs 0,1 0,1 - 0,1 - 0,1
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* 4,3 4,9   2,6   0,0
Spectre, technologies de l’information et télécommunications – Marché ** 205 205,6 - 215,6 - 4,481,3
Bureau de la consommation – Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* - 0,1 - - - 0,1
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* - - - - - 0,1
Total partiel 247,7 257,7 - 233,3 - 4 521,4
Une économie innovatrice            
Centre de recherches sur les communications Canada            
Recherches sur les communications 3,0 2,0 - 1,5 - 2,7***
Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial            
Rentrées de fonds des contributions remboursables 92,0 140,3 - 111,0 - 93,7
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres 22,9 12,2 - - - 18,4
Spectre, technologies de l’information et télécommunications            
Rentrées de fonds des contributions remboursables - 5,7 - - - 0,0
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres - 0,3 - - - 0,0
Total partiel 117,9 160,5 - 112,5 - 114,7
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables            
Spectre, technologies de l’information et télécommunications — Développement économique 1,9 0,7 - - - 0,5
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique            
Frais en vertu de la LPPE ou de la LFPEC 60,0 56,6 - 54,7 - 51,0
Rentrées de fonds des contributions remboursables 7,9 7,8 - 12,0 - 3,9
Revenus de placements 21,1 21,7 - 20,1 - 16,6
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* 16,0 2,7 - - - 4,3
Secteur de l’industrie — Développement économique            
Rentrées de fonds des contributions remboursables 40,1 47,8 - 42,8 - 46,2
Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres 9,7 13,7 - - - 8,8
Secteur de la politique— Développement économique — Remboursements des exercices antérieurs, intérêts et autres* - - - - - 0,1
Total partiel 156,7 151,0 - 129,6 - 131,3
Total des revenus non disponibles 522,3 569,2 - 475,4 - 4 767,5
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 731,1 780,0 198,6 674,0 202,8 4 976,3

Les différences mineures sont attribuables à l’arrondissement des données.
* Certains revenus non disponibles ne peuvent être prévus en raison de leur nature.
** Les revenus n’incluent pas les revenus reportés provenant de l’amortissement des droits de licence perçus les années précédentes. Les dépenses réelles pour 2008-2009 incluent les revenus de 4,25 milliards de dollars tirés d’une vente aux enchères, les revenus de 226,7 millions tirés des licences de spectre et de radio ainsi que les revenus de 0,7 million tirés de l’approbation du matériel radio et terminal (pour en savoir plus, voir le Tableau 2 : Frais d’utilisation et frais externes). Comme suite aux recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les revenus tirés du spectre. Des efforts soutenus permettront de produire un rapport détaillé pour les prochains exercices.
*** L’écart est attribuable à l’augmentation de l’octroi de licences et de la vente de droits de propriété intellectuelle.



Tableau 2 : Frais d’utilisation et frais externes


Accès à l’information et protection des renseignements personnels
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Service réglementaire Loi sur l’accès à l’information 1992 4 3 1 811 Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information
fournit de plus amples renseignements.		 Délai légal respecté 91 % du temps
Total       4 3 1 811    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
4 4 4 1 762 1 762 1 762
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés au Fonds du revenu consolidé. Tous les droits perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel présenté au Parlement par le Ministère concernant la Loi sur l’accès à l’information.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Les réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements.		 Délai légal respecté 91 % du temps Cette norme de service est adoptée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. Une consultation des intervenants au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise.

B. Autres renseignements
La Loi sur l’accès à l’information autorise la dispense des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Les droits perçus au cours de la période visée par le rapport totalisent 3 225 $. Lorsque le total des frais applicables à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Les droits ayant ainsi fait l’objet d’une dispense ont totalisé 2 710 $ au cours de l’exercice 2008-2009.

Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation d’un nouveau service de communication électronique. En effet, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur CD-ROM, ce qui élimine les frais de copie imputables au demandeur.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Programme de financement des petites entreprises du Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)

Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

 Service réglementaire LFPEC

Les droits ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002.

 54 400 52 021 5 134

 

 

2 jours ou moins pour enregistrer les prêts

 

20 jours ou moins pour traiter les demandes 		La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %).

Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.
Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE)

Prêts (frais administratifs)

 

 Service réglementaire LPPE Frais administratifs de 1,25 % adoptés en 1995 300 176 13 20 jours ou moins pour traiter les demandes Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.

 
Total       54 700 52 197 5 149    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
63 380 62 630 67 200 5 468 5 735 5 736
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Le coût total représente ce qu’il en coûte à la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer le programme en vertu de la LFPEC et de la LPPE. Il n’inclut pas les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières par suite des réclamations visant les prêts et les contrats de location-acquisition qui n’ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux autres programmes.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants

LFPEC
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)

Contrats de location-acquisition (frais administratifs)

2 jours ou moins pour enregistrer les prêts

20 jours ou moins pour traiter les demandes

La norme de 2 jours ou moins pour l’enregistrement des prêts est pour ainsi dire toujours respectée (à 100 %).

Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 23 jours.
La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 56 % du temps.

Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.
LPPE
Prêts (frais administratifs)		 20 jours ou moins pour traiter les demandes Pour l’exercice 2008-2009, le délai moyen de traitement des demandes a été de 34 jours.

La norme de 20 jours ou moins pour le traitement des demandes a été respectée 38 % du temps.		 Des discussions avec des prêteurs participants révèlent leur satisfaction générale vis-à-vis des résultats liés au rendement. Les réunions annuelles avec les principaux prêteurs comprendront encore des discussions sur la satisfaction des intervenants vis-à-vis des normes et des résultats.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
La majorité des frais de l’OPIC sont perçus pour des services donnés par un organisme de réglementation Service réglementaire (R)
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les brevets

Lois sur les marques de commerce

Loi sur le droit d’auteur

Loi sur les dessins industriels

Loi sur les topographies de circuits intégrés

Loi sur le ministère de l’Industrie

 

 2 juin 2007

Brevets :
114 170

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 












Marques de commerce :
27 472


Dessins industriels :
3 194

Droits d’auteur :
564




Information :
648

Brevets :
114 839

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 












Marques de commerce :
25 126


Dessins industriels :
3 298

Droits d’auteur :
540



Information :
695

 134 573 80 % des demandes, moins de :
18 mois – mécanique

30 mois – électricité**

21 mois – chimie générale

21 mois – chimie organique
30 mois – biotechnologie**                 

** révisé à mi-exercice


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Traité dans un délai de 6,5 mois


Traité dans un délai de 9,8 mois


Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier

 


Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.

81 % (18 mois)
79 % (32 mois)
78 % (21 mois)
82 % (21 mois)
79 % (32 mois)



 

 

 

 

 

 

 

 




Traité dans un délai de 7,9 mois

Trait é dans un délai de 7,5 mois

Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier


Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.
Total :       146 048 144 498 134 573    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
144 194 144 314 144 097 144 194 148 259 152 875
B. Date de la dernière modification
Des modifications mineures des droits sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Il est à noter que les dernières modifications importantes remontent au 1er janvier 2004.
C. Autres renseignements
Les modifications mineures visant à éliminer les droits imposés pour modifier le Registre des marques de commerce et à fournir gratuitement des copies certifiées conformes à la Cour fédérale sont entrées en vigueur le 2 juin 2007.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Droits de concession et d’enregistrement de l’OPIC pour 5 types de propriété intellectuelle : brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels et topographies de circuits intégrés Brevets :
80 % des demandes, moins de :
18 mois – mécanique
30 mois – électricité***
21 mois – chimie générale
21 mois – chimie organique
30 mois – biotechnologie***
          *** révisé à mi-exercice


81 % (18 mois)
79 % (32 mois)
78 % (21 mois)
82 % (21 mois)
79 % (32 mois)		 Des consultations ont été menées auprès des intervenants à propos de deux séries de modifications à la Loi sur les brevets.

 
Marques de commerce :
Traité dans un délai de 6,5 mois		 Traité dans un délai de 7,9 mois  
Dessins industriels :
Traité dans un délai de 9,8 mois		 Traité dans un délai de 7,5 mois  
Droits d’auteur :
Traité dans un délai de 7 jours ouvrables après réception de la demande par courrier		 Traité dans un délai de 5,9 jours ouvrables après réception de la demande par courrier  
Information :
Le traitement des demandes respecte les normes 90 % du temps.		 Le traitement des demandes respecte les normes 96,5 % du temps.  
B. Autres renseignements
On a publié un nouveau chapitre du Recueil des pratiques du Bureau des brevets, sur la biotechnologie. Des modifications ont été apportées au Règlement sur les dessins industriels.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Bureau de la concurrence
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Demandes combinées d’avis de fusion et de certificats de décision préalable Service réglementaire Loi sur le ministère de l’Industrie

Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service

 

 1er avril 2003











1er avril 2003		 2 588 1 650 15 332 Simple
14 jours

Complexe
10 semaines

Très complexe
5 mois

 96,67 %



86,96 %
 

60 %
Avis de fusion Service réglementaire 1 294 400 3 266

Simple
14 jours

Complexe
10 semaines

Très complexe
5 mois

96,67 %
 

86,96 %
 

60 %
Demandes de certificats de décision préalable Autres produits et services 9 059 8 000 2 066
Avis écrit : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur les opérations proposées Autres produits et services 73 25 217 Les normes de service varient de 2 à 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence. 43 %
Loi sur l’étiquetage des textiles; fournir un numéro d’identification CA pour les étiquettes de vêtements Autres produits et services Loi sur le ministère de l’Industrie 1972 111 87 211    
Total       13 125 10 162 21 092    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
10 165 10 165 13 125 21 198 21 214 25 125
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

 


Corporations Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-ment des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms. Service réglementaire Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC)et Loi canadienne sur les coopératives

Aucune activité en 2008-2009

Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistre-ment de la déclaration annuelle.

 

Constitution en société en vertu de la LCSA :
4 500

Constitution en société en vertu de la LCSA :
4 408

 14 153 Internet :
Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE.

95,9 % des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
             

Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

98,4 % des demandes de constitution en société et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.
             

Lots :
Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.

98,7 % des demandes sont traitées conformément à la norme.
       

Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC :
215

Constitution en société en vertu de la partie II de la LCC :
213

   Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

91,6 % des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.
       

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :
3 720

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :
3 640

   Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.

99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
       

Sommaires annuels en vertu de la LCC :
370

Sommaires annuels en vertu de la LCC :
385

   Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.
       

Modifications en vertu de la LCSA :
1 245

Modifications en vertu de la LCSA :
1 177

   Les modifications aux demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

96 % des modifications aux demandes de constitution reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
       

Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies :
1 250

Autres services, tels que les demandes de reconsti-tution, de certificats et de copies :
1 182

   Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.  
Total       11 300 11 005 14 153    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
10 800 10 800 11 000 13 299 13 600 13 600

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Corporations Canada offre plusieurs produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.

Constitution en vertu de la LCSA :


Internet :
Les demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.


Visiteurs :
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.

Lots :
Les lots de 5 statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.

 




95,9 % des demandes de constitution en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.

98,4 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.

98,7 % des demandes de constitution et de mise à jour de statuts constitutifs sont traitées conformément à la norme.

Une fois l’an, Corporations Canada tient des séances d’information dans diverses villes canadiennes.

Corporations Canada visite régulièrement ses principaux clients pour recueillir leurs commentaires sur les améliorations à apporter à ses produits et services.

 

Constitution en vertu de la partie II de la LCC :

Les demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.

 

 

91,6 % des demandes de constitution en vertu de la partie II de la LCC reçues par courrier sont traitées conformément à la norme.

Déclarations annuelles en vertu de la LCSA :

Les déclarations annuelles déposées en vertu de la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les 5 jours ouvrables.

 

 

99,3 % des déclarations annuelles reçues par courrier sont affichées sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Sommaires annuels en vertu de la LCC :

Les sommaires annuels déposés en vertu de la LCSA sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.

 


81,4 % des sommaires annuels reçus par courrier sont affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai conforme à la norme.

Modifications en vertu de la LCSA :

Les demandes de modification en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.

 


96 % des demandes de modification en vertu de la LCSA reçues par voie électronique sont traitées conformément à la norme.
Autres services, tels que demandes de reconstitution, de certificats et de copies Les normes de service sont disponibles sur le site Web de Corporations Canada.

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Mesures Canada
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 225 259 1 024

Les avis d’approbation sont émis dans un délai de 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

 

 

 


La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Inspection des instruments et des appareils de mesure Service réglementaire Loi sur les poids et mesures 1993 310 198 782 L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 215 257 1 016

Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

 

 

 

 

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 90 94 368 L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas.
Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement) Service réglementaire Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1995 150 64 254 L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.
Total       990 872 3 444    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
800 800 800 3 161 3 161 3 161
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz et d’électricité (dont les droits sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.
Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils, selon la complexité de la demande.

Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.

 

 

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 

 Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des instruments et des appareils de mesure L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans un délai de 60 jours civils.

Les avis d’approbation sont émis entre 30 et 120 jours civils selon la complexité de la demande.
Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées sur le site Web de Mesures Canada.

La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas.

La norme de rendement est respectée en moyenne dans 80 % des cas.

 Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. Des modifications ont été apportées aux normes visant l’approbation en 2008-2009 afin de refléter la complexité des demandes.
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel L’inspection est effectuée dans un délai de 10 jours civils suivant la demande. La norme de rendement est respectée en moyenne dans 83 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des réunions avec les intervenants. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service.
Accréditation pour l’électricité et le gaz L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. La norme de rendement est respectée dans 100 % des cas. Les clients ont l’occasion d’exprimer leur opinion sur les services par un formulaire en ligne et au cours des vérifications régulières du rendement.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.


Bureau du surintendant des faillites
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établissement des frais Date de la dernière modification Prévision des revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*
Droits d’enregistrement Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 10 212 11 610 15 205

Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas

 La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Prélèvement du surintendant Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 23 285 23 393 30 636 Lettres d’observation : délivrées dans 90 % des cas dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation La norme de rendement est respectée dans 91,9 % des cas.
Frais pour la recherche de noms Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 3 043 3 117 4 082 Réponse aux télécopies en 24 heures La norme de rendement est respectée dans 99,9 % des cas.
Droits de licence des syndics Service réglementaire (R) Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes 2001 1 000 1 025 1 342 Aucune norme.
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. La licence est annulée si les droits ne sont pas acquittés.		  
Total       37 539 39 145 51 266    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
41 596 45 201 48 066 52 629 53 559 54 489
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Sans objet

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Spectre, technologies de l’information et télécommunications
        2008-2009
A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-ment des frais Date de la dernière modification Prévision de revenus (en milliers de dollars) Revenus réels (en milliers de dollars) Coût total (en milliers de dollars) Normes de rendement* Résultats liés au rendement*

STAITON DE RADIO-COMMUNICAITON :

 Service réglementaire.

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la radiocom-munication

Loi sur le ministère de l’Industrie 		Droits d’autorisation de radiocom-munication :
2 000

215 000

Inclut les licences nouvelles et modifiées, et les renouvellements

226 659

 

 

5 791,7

 

1a) 12,9
1b) 18,5
1c)  0,2

 

 

 


2a) 1 578,4

 

2b) 313,0

 

2c) 1 009,9

 

2d) 190,3

 



 



 



 

 

3a.i) 1 426,4
3a.ii) 358,4

 

3b) 725,5

 

 

 



 



4. 158,2

 100 206    

Licences nouvelles et modifiées

1. Station radio à paramètres fixes

a) Aéronef
b) Navire
c) Service mobile terrestre public
(SMTP)*

    

1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

1. Norme de service respectée dans 99,2 % des cas.

Licences délivrées :

1a) 361 radio
1b) 489 radio
1c) 1 radio

2.  Stations radio mobiles

a) Autres que SMTP, sans coordination mondiale


b) Autres que SMTP, avec coordination mondiale


c) Fixes, sans coordination mondiale


d) Fixes, avec coordination mondiale

2. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

2. Norme de service respectée dans 96,5 % des cas.

Licences délivrées :

2a) 4 022 radio

 

2b) 472 radio

 

2c) 4 919 radio

 

2d) 959 radio

 

3.  Stations hertziennes

a) Sans coordination mondiale


b) Avec coordination mondiale

3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

3. Norme de service respectée dans 94,3 % des cas.

Licences délivrées :

3a.i) 1 664 radio
3a.ii) 18 spectre

3b) 825 radio

 
4. Stations terrestres 4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction

4. Norme de service respectée dans 100 % des cas

Licences délivrées : 2 231 radio
Renouvellements : licences de radio
(droits et privilèges)		         85 290,4   Non soumis à la norme de rendement s.o.
Renouvellements : licences de spectre
(droits et privilèges)		         135 576,9   Non soumis à la norme de rendement s.o.
Approbation du matériel radio et terminal     10 septembre 2007 650 691 1 247 Délai de traitement par transaction :  
1.  Droits d’enregistrement   Loi sur les frais d’utilisation     314  

1. 2 jours ouvrables

1. Norme de service respectée dans 93 % des cas pour
245 enregistrements.
2.  Droits d’inscription   Loi sur les frais d’utilisation     265  

2. 2 jours ouvrables

 2. Norme de service respectée dans 100 % des cas pour 3 545 inscriptions.
3.  Droits d’évaluation   Loi sur le ministère de l’Industrie     98  

3. 14 jours ouvrables

3. Norme de service respectée dans 92 % des cas pour 83 évaluations.
4.  Frais d’expertise technique   Loi sur le ministère de l’Industrie     14  

4. Au cas par cas

 4. 55 cas
Total       215 650 227 350 101 453    
Prévision des revenus (en milliers de dollars) Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Autorisations de radiocommunication
222 000 222 000 222 000 101 253 101 253 101 253
Approbation du matériel radio et terminal
650 650 650 1 231 1 231 1 231
B. Date de la dernière modification
Voir ci-dessus
C. Autres renseignements
Comme suite aux recommandations énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale du Canada paru en mai 2008, Industrie Canada a pris les mesures nécessaires pour améliorer ses rapports sur les droits de licence de radio et de spectre. Certaines améliorations ont déjà été apportées pour ce rapport, et des efforts soutenus permettront de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations pour les prochains exercices.

* D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :

  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

A. Frais externes Normes de service* Résultats liés au rendement** Consultation des intervenants

1. Station radio à paramètres fixes

 1. Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction

1. La norme de service est respectée dans 99,2 % des cas.

 Les intervenants sont consultés s’il y a introduction de nouveaux droits ou modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

2. Stations radio mobiles

 2. Délai de traitement de 13 semaines (75 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 7 semaines (35 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

2. La norme de service est respectée dans 96,5 % des cas.

3. Stations hertziennes

 3. Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise

3. La norme de service est respectée dans 94,3 % des cas.

4. Stations terrestres

 4. Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction 4. La norme de service est respectée dans 100 % des cas.
B. Autres renseignements
Sans objet

* Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes).

** Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.



Tableau 3 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

La liste ci-après présente par résultat stratégique les programmes de paiements de transfert d’Industrie Canada dont les transferts dépassent 5 millions de dollars.

Un marché équitable, efficace et concurrentiel

  • Union internationale des télécommunications (Suisse)

Une économie innovatrice

  • Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile
  • Programme d’avions commerciaux CSeries de Bombardier
  • Office des technologies industrielles — Programme des adhérents pionniers h2 (APh2)
  • Office des technologies industrielles — Partenariat technologique Canada
  • Office des technologies industrielles — Programme de projets stratégiques industriels
  • Office des technologies industrielles — Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense

Une industrie concurrentielle et des collectivités durables

  • Programme d’infrastructures Canada-Ontario
  • Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
  • Programme d’accès communautaire
  • Programme Ordinateurs pour les écoles
  • FedNor — Programme de développement des collectivités
  • FedNor — Programme de développement de l’Est de l’Ontario
  • FedNor — Programme de développement du Nord de l’Ontario
  • Subvention à la Ville de Brantford pour l’assainissement d’une friche industrielle
  • Programme d’eau potable de l’Ontario
  • Mécanisme de financement structuré

Renseignements sur d’autres programmes

  • Programme de financement des petites entreprises du Canada

Un marché équitable, efficace et concurrentiel


Union internationale des télécommunications (Suisse)
Date de mise en œuvre : 1932-1933 Date de clôture : 31 décembre 2008
Description :
Le Canada est signataire de l’accord sur le traité de l’Union internationale des télécommunications (UIT), négocié tous les quatre ans à une conférence de plénipotentiaires, conformément aux obligations découlant du traité en vertu de la Constitution et de la Convention de l’UIT. L’adhésion et la contribution du Canada à l’UIT, la place qu’il occupe dans cette organisation et sa participation à des activités connexes permettent au pays d’obtenir des résultats à l’échelle internationale dans une foule de domaines qui touchent à la radiocommunication, à la normalisation et au développement des télécommunications. La contribution du Canada à l’UIT est proportionnelle à sa place dans le monde et à son engagement envers les Nations Unies et leurs institutions spécialisées.
Résultat stratégique :
Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Activité de programme : Spectre, technologies de l’information et télécommunications — Marché
Résultats obtenus :
Le Canada a obtenu des résultats dans divers dossiers influant sur la gestion internationale du spectre de radiofréquences et de l’orbite des satellites, l’élaboration efficiente et rapide de normes internationales ainsi que la promotion de la connectivité dans les pays en développement pour aider à combler le fossé numérique au profit des utilisateurs et des producteurs canadiens de services et de matériel de télécommunications.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des subventions 6 099 5 929 6 808 6 808 5 762 1 046
Total pour l’activité de programme 6 099 5 929 6 808 6 808 5 762 1 046
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable à la variation du taux de change entre le franc suisse et le dollar canadien.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Une évaluation du programme de subventions et des activités connexes d’Industrie Canada pour l’UIT a été menée de décembre 2007 à mars 2008. Une évaluation a également été faite par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’avril à décembre 2008.

Une économie innovatrice


Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile
Date de mise en œuvre : 29 mai 2008 Date de clôture : 31 mars 2013
Description :
Le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile soutient des projets stratégiques de grande envergure en recherche-développement visant à mettre au point des véhicules novateurs et plus écologiques qui consomment moins.
Résultat stratégique :
La science et la technologie, le savoir et l’innovation sont des moteurs importants d’une économie canadienne forte
Activité de programme : Secteur de l’industrie — S‑T et innovation
Résultats obtenus :
Une entente de contribution de quelque 80 millions de dollars a été conclue avec un constructeur automobile pour la construction d’une usine d’assemblage de moteurs à la fine pointe de la technologie et pour la création du Centre nord-américain de recherche de pointe et d’innovation pour les moteurs diesel et les groupes motopropulseurs à Windsor, en Ontario. L’investissement total de l’entreprise dans ce projet est estimé à 730 millions de dollars d’ici 2012. Au départ, 549 emplois devraient être maintenus à Windsor, mais ce nombre pourrait monter à 787 si la conjoncture est favorable.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions - - - 9 000 9 000 (9 000)
Total pour l’activité de programme - - - 9 000 9 000 (9 000)
Commentaires sur les écarts :
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et un cadre de vérification axé sur les risques destinés au Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile ont été élaborés en 2008-2009. Une évaluation sommative, gérée par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Industrie Canada, doit être effectuée en 2012-2013.

 


Programme d’avions commerciaux CSeries de Bombardier
Date de mise en œuvre : septembre 2008 Date de clôture : octobre 2015
Description :
En juillet 2008, le gouvernement a annoncé son intention d’accorder 350 millions de dollars à Bombardier Aéronautique qui serviront aux travaux de recherche-développement en technologies aéronautiques en rapport avec le CSeries, nouvel avion commercial de 110 à 130 places. Les projets de recherche-développement aideront l’industrie aérospatiale à élaborer de nouvelles technologies pour la prochaine génération d’avions commerciaux qui devront consommer moins et être plus sécuritaires. Cette contribution, faite par l’entremise d’Industrie Canada, est remboursable sous certaines conditions.
Résultat stratégique :
La science et la technologie, le savoir et l’innovation sont des moteurs importants d’une économie canadienne forte
Activité de programme : Secteur de l’industrie — S‑T et innovation
Résultats obtenus :
Les ententes de contribution pour les projets sur le CSeries et les technologies stratégiques ont été signées en mars 2009. Bombardier poursuit des travaux de recherche-développement dans le cadre de ces deux projets. Le financement provient des fonds de l’exercice 2008-2009.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions - - - 46 174 39 661 (39 661)
Total pour l’activité de programme - - - 46 174 39 661 (39 661)
Commentaires sur les écarts :
Les travaux en recherche-développement menés par Bombardier sont vastes et complexes. Leur accélération a accusé un certain retard en raison, principalement, de problèmes associés aux ressources humaines.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et un cadre de vérification axé sur les risques destinés au Programme CSeries de Bombardier a été élaboré en 2008-2009. Une évaluation sommative, gérée par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Industrie Canada, doit être effectuée en 2015-2016.

 


Office des technologies industrielles — Programme des adhérents pionniers h2 (APh2)
Date de mise en œuvre : 9 octobre 2003 Date de clôture : 31 mars 2008
Description :
Ce programme soutient financièrement les projets de démonstration de la technologie de l’hydrogène. Ce faisant, il favorise le développement et l’adoption rapide des technologies de l’hydrogène et compatibles avec l’hydrogène sur le marché.

Les modalités de ce programme ont expiré le 31 mars 2008.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Activité de programme : Office des technologies industrielles
Résultats obtenus :
Aucun résultat n’a été obtenu, car le programme a pris fin le 31 mars 2008.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 5 539 2 006 - - - -
Total pour l’activité de programme 5 539 2 006 - - - -
Commentaires sur les écarts : Sans objet
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation a évalué le Programme des adhérents pionniers h2 en 2008-2009.

 


Office des technologies industrielles — Partenariat technologique Canada
Date de mise en œuvre : 11 mars 1996 Date de clôture : 31 décembre 2006
Description :
Ce programme vise à offrir une aide financière à la recherche-développement stratégique qui aura des retombées économiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Les modalités de Partenariat technologique Canada ont expiré le 31 décembre 2006 et, depuis, aucun nouveau projet n’a fait l’objet d’une entente. Toutefois, les ententes de contribution déjà conclues avec des entreprises doivent encore être gérées conformément aux modalités de ces ententes.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Activité de programme : Office des technologies industrielles
Résultats obtenus :
Investissement dans les activités de recherche-développement dans les industries de l’aérospatiale, de la défense, de l’environnement et des technologies habilitantes.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 295 251 256 553 195 250 213 379 198 813 (3 563)
Total pour l’activité de programme 295 251 256 553 195 250 213 379 198 813 (3 563)
Commentaires sur les écarts :
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles correspond aux dépenses autorisées après approbation de fonds additionnels par le Conseil du Trésor pour ce programme. Au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009, l’approbation du Conseil du Trésor n’avait pas encore été reçue, c’est pourquoi les dépenses prévues ne reflètent pas ces fonds additionnels.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Évaluation sommative d’ici décembre 2011

 


Office des technologies industrielles — Programme de projets stratégiques industriels
Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005 Date de clôture :  31 mars 2011
Description :
Ce programme fournit un cadre dans lequel divers grands projets d’investissement stratégique sont administrés dans le secteur canadien de l’automobile afin d’accroître les retombées économiques, les améliorations environnementales et le développement industriel durable.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Activité de programme : Office des technologies industrielles
Résultats obtenus :
Aucun nouveau projet n’a été mené en 2008-2009. Cependant, des versements ont été faits en réponse aux demandes des entreprises relativement aux activités d’adoption et d’adaptation de technologies au sein de l’industrie automobile.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 41 444 99 006 87 510 39 913 39 913 47 597
Total pour l’activité de programme 41 444 99 006 87 510 39 913 39 913 47 597
Commentaires sur les écarts :
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au fait que les entreprises ont réclamé des montants inférieurs à ceux prévus. L’industrie automobile traverse une période difficile à cause de la récession mondiale.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation a entrepris en 2008-2009 une évaluation du Programme de projets stratégiques industriels, et la terminera en 2009-2010.

 


Office des technologies industrielles — Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD)
Date de mise en œuvre : 2 avril 2007 Date de clôture : 31 mars 2012
Description :
Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada contribue à la recherche industrielle et au développement préconcurrentiel dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense. Les principaux objectifs du programme sont les suivants : encourager la recherche-développement (ISAD) qui stimulera l’innovation et l’excellence des nouveaux produits et services; accroître la compétitivité des entreprises canadiennes de l’aérospatiale et de la défense; et favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les universités et collèges et le secteur privé.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Activité de programme : Office des technologies industrielles
Résultats obtenus :
9 nouveaux projets de l’ISAD évalués à 395,4 millions de dollars ont été approuvés pour des investissements en recherche-développement innovateurs dans le but d’améliorer la compétitivité des industries de l’aérospatiale et de la défense. Des partenariats de collaboration ont été conclus avec des universités, des instituts ainsi que les industries de l’aérospatiale et de la défense.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions - 10 500 11 800 60 000 35 783 (23 983)
Total pour l’activité de programme - 10 500 11 800 60 000 35,783 (23 983)
Commentaires sur les écarts :
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles correspond aux dépenses autorisées après approbation de fonds additionnels par le Conseil du Trésor pour ce programme. Au moment de la préparation du Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009, l’approbation du Conseil du Trésor n’avait pas encore été reçue. C’est pourquoi les dépenses prévues ne reflètent pas ces fonds additionnels.
L’écart entre le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable à l’approbation d’un moins grand nombre de projets que prévu dans la première année du programme, en 2007-2008. On a donc versé moins d’argent.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Évaluation interne en 2009-2010
Évaluation de la gestion de l’ISAD en 2009-2010
Examen de la mise en œuvre (fin de 2009‑2010)
Évaluation par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation en 2009-2010
Évaluation sommative en fin de période (31 décembre 2011)

Une industrie concurrentielle et des collectivités durables


Programme d’infrastructures Canada-Ontario
Date de mise en œuvre : 25 octobre 2000 Date de clôture : 31 mars 2011
Description :
Le Programme d’infrastructures Canada-Ontario (PICO) utilise un processus concurrentiel afin de subventionner des municipalités pour la construction, la rénovation, l’expansion ou l’amélioration importantes d’infrastructures qui contribuent à améliorer la qualité de vie des Ontariens et à jeter les bases d’une croissance économique soutenue au cours du XXIe siècle.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
Le Programme d’infrastructures Canada-Ontario (PICO), qui devait prendre fin le 31 mars 2009, a été prolongé jusqu’au 31 mars 2011. On veut ainsi répondre aux besoins particuliers des projets pour lesquels la demande finale n’a pas encore été présentée et s’assurer que les projets en cours seront terminés.

Le programme a permis à des collectivités de l’Ontario de construire, de renouveler et d’agrandir des infrastructures qui favorisent leur survie et leur prospérité.

Au total, 498 projets ont été financés dans le cadre du PICO. Environ 3,5 % des projets ne sont pas terminés.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 94 250 33 004 - 23 534 11 825 (11 825)
Total pour l’activité de programme 94 250 33 004 - 23 534 11 825 (11 825)
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable au fait que le programme devait prendre fin le 31 mars 2009, mais a été prolongé jusqu’au 31 mars 2011.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Sans objet

 


Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2003 Date de clôture : 31 mars 2010
Description :
Dans le cadre du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV), Industrie Canada offre une aide aux industries canadiennes du textile et du vêtement afin d’optimiser leur productivité, de recenser les marchés à créneaux de grande valeur, d’améliorer les initiatives de commerce électronique ainsi que les stratégies de marketing et de promotion de l’image de marque dans le monde, et de faciliter l’accès au capital. Le Programme comprend un volet pour les entreprises (demandeurs du secteur privé) et un volet pour les initiatives nationales (associations à but non lucratif qui représentent les industries du textile ou du vêtement à l’échelle nationale). Le volet consacré aux entreprises a cessé ses activités en 2005. Depuis 2004, le Programme comporte aussi un volet voué à l’efficacité de la production (CANtex), qui s’adresse aux producteurs de textile. En 2005, on a mis en place un volet transformation à l’intention des entreprises de textile qui veulent réorienter leur production actuelle, en totalité ou en partie, afin d’opter pour des produits à plus grande valeur ajoutée destinés à des marchés à créneaux en croissance.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Secteur de l’industrie – Développement économique
Résultats obtenus :
Le volet voué à l’efficacité de la production du textile (appelé CANtex) a, depuis sa création, permis l’approbation de 390 projets dont les coûts totalisent 96,2 millions de dollars; 148 ont été approuvés par Développement économique Canada pour les régions du Québec, partenaire d’Industrie Canada dans la prestation des services au Québec.
Le volet pour les initiatives nationales continue à aider les associations du textile et du vêtement grâce à des projets d’adoption de meilleures pratiques manufacturières et au développement des chaînes de valeur, à l’application de technologies de pointe ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de marketing mondiales. Depuis la création du programme, le volet des initiatives nationales a soutenu près de 222 projets.
Globalement, le PICTV a financé 930 projets au sein des industries du textile et du vêtement depuis sa création en 2003.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 6 469 5 729 2 212 2 212 1 969 243
Total pour l’activité de programme 6 469 5 729 2 212 2 212 1 969 243
Commentaires sur les écarts :
L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est surtout attribuable à de mauvaises conditions économiques conjuguées à une baisse de la demande pour les produits d’exportation, notamment sur le marché américain. Les nouveaux demandeurs et les bénéficiaires ont donc éprouvé des difficultés financières. Cette situation a eu une conséquence directe sur les demandes et a entraîné l’annulation de certains projets. On a toutefois corrigé la situation en approuvant d’autres projets.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation a terminé la vérification du PICTV en 2008. Une évaluation finale est prévue pour 2009-2010.

 


Programme d’accès communautaire
Date de mise en œuvre : octobre 1994 Date de clôture : 31 mars 2008
Description :
Le Programme d’accès communautaire (PAC) a été créé dans le cadre de l’initiative gouvernementale « Un Canada branché » afin de donner un accès à prix abordable à Internet et à ses services et outils. Le but était de permettre à tous les Canadiens et à toutes les collectivités canadiennes de participer pleinement à l’économie du savoir. Les sites du PAC, qui se trouvent dans des écoles, des bibliothèques, des centres communautaires et des centres d’amitié, sont exploités en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des organismes sans but lucratif. L’Initiative jeunesse du PAC est financée par l’entremise de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) de Ressources humaines et développement social Canada (RHDSC). Pour en savoir plus sur la SEJ, consulter le tableau « Initiatives régionales » dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 de RHDSC.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Spectre, technologies de l’information et télécommunications — Développement économique
Résultats obtenus :
Industrie Canada a garanti le financement du Programme d’accès communautaire (PAC) pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010. En 2008-2009, le Programme a soutenu 3 760 sites.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 25 534 23 622 12 763 23 375 23 375 (10 612)
Total pour l’activité de programme 25 534 23 622 12 763 23 375 23 375 (10 612)
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable au fait que les dépenses prévues ne représentent que le PAC, tandis que les autorisations totales représentent à la fois le PAC et l’Initiative jeunesse du PAC.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation évaluera le PAC en 2009-2010.

 


Programme Ordinateurs pour les écoles
Date de mise en œuvre : octobre 1993 Date de clôture : 31 mars 2008
Description :
Depuis l’exercice 1993-1994, le programme Ordinateurs pour les écoles (OPE) appuie la remise à neuf d’ordinateurs et de matériel connexe donnés par les gouvernements ou les entreprises et il les distribue ensuite partout au Canada dans les écoles, les bibliothèques et les organismes d’apprentissage à but non lucratif enregistrés. Il met aussi en œuvre l’Initiative jeunesse de l’OPE, qui est financée par l’intermédiaire de la Stratégie emploi jeunesse de Ressources humaines et développement social Canada. Grâce à cette initiative, les jeunes âgés de 15 à 30 ans peuvent faire des stages dans les centres de remise à neuf d’ordinateurs afin d’acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l’information et des communications et de se préparer ainsi à occuper un emploi. Ces centres répartis dans toutes les régions du pays assurent différents services, par exemple la réparation d’ordinateurs, le soutien technique et la conception de sites Web.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
Industrie Canada a garanti le financement du programme Ordinateurs pour les écoles (OPE) de 2008 à 2013. En 2008-2009, 65 766 ordinateurs ont été remis à neuf puis donnés à des écoles et à des organismes d’apprentissage à but non lucratif.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des subventions 12 173 7 418 3 400 7 339 7 339 (3 939)
Total pour l’activité de programme 12 173 7 418 3 400 7 339 7 339 (3 939)
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable au fait que les dépenses prévues ne représentent que le programme OPE, tandis que les autorisations totales représentent à la fois le programme OPE et l’Initiative jeunesse du programme OPE.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Un examen de la mise en œuvre du cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats est prévu pour 2009-2010.

 


FedNor — Programme de développement des collectivités
Date de mise en œuvre : 1986 Date de clôture : 2 octobre 2010
Description :
Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada appuie le développement économique communautaire et renforce la capacité des collectivités non métropolitaines de donner leur pleine mesure de façon soutenue. Le financement provient de paiements de transfert et il est offert sous forme de contributions à des sociétés d’aide au développement des collectivités à l’appui du financement remboursable des entreprises au moyen de fonds d’investissement locaux, de la planification communautaire stratégique et du développement socioéconomique, des services aux entreprises, ainsi que des projets communautaires et des initiatives spéciales.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
Pour chaque dollar du Programme de développement des collectivités investi, 1,98 $ provenant d’autres sources  a été investi. En outre, 3 195 entreprises ont été créées, ont pris de l’expansion, ont poursuivi leurs activités ou ont été renforcées dans les régions rurales de l’Ontario grâce à ce programme.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 20 261 20 816 21 360 21 452 21 452 (92)
Total pour l’activité de programme 20 261 20 816 21 360 21 452 21 452 (92)
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Une évaluation du Programme de développement des collectivités a été réalisée en 2008-2009. La Direction générale de la vérification et de l’évaluation entreprendra une vérification du Programme en 2009-2010.

 


FedNor — Programme de développement de l’Est de l’Ontario
Date de mise en œuvre : 12 octobre 2004 Date de clôture : 31 mars 2009
Description :
Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada encourage le développement socioéconomique dans l’Est de l’Ontario afin de créer des possibilités d’emplois et des débouchés, des collectivités durables et autonomes et une économie régionale concurrentielle et diversifiée. Exécuté par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités dans l’Est de l’Ontario, le programme accorde un financement sous forme de contributions au moyen de paiements de transfert dans cinq domaines prioritaires : développement des entreprises et des collectivités, accès au capital, perfectionnement des compétences, recrutement et maintien en poste des jeunes, et progrès technologiques.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
Pour chaque dollar du Programme de développement de l’Est de l’Ontario investi, 2,90 $ provenant d’autres sources ont été investis. En outre, 615 entreprises et organismes des régions rurales de l’Est de l’Ontario ont été créés, ont pris de l’expansion, ont poursuivi leurs activités ou ont été renforcés au cours de la dernière année.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 9 600 9 400 9 600 9 600 9 600 -
Total pour l’activité de programme 9 600 9 400 9 600 9 600 9 600 -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Sans objet

 


FedNor — Programme de développement du Nord de l’Ontario
Date de mise en œuvre : 1er avril 1996 Date de clôture : 30 juin 2011
Description :
Dans le cadre de ce programme, Industrie Canada encourage le développement économique et la diversification dans le Nord de l’Ontario. En faisant fond sur les atouts et les points forts des collectivités, il optimise le potentiel durable du Nord de l’Ontario afin d’assurer son succès dans l’économie du savoir. Le financement au moyen de paiements de transfert permet d’accorder des contributions aux organismes sans but lucratif et aux petites et moyennes entreprises dans six domaines prioritaires : technologies de l’information et des communications, innovation, développement économique communautaire, soutien au financement des entreprises, commerce et tourisme, et capital humain.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
Pour chaque dollar du Programme de développement du Nord de l’Ontario investi, 2,79 $ provenant d’autres sources ont été investis. En outre, 3 376 entreprises et organismes du Nord de l’Ontario ont été créés, ont pris de l’expansion, ont poursuivi leurs activités ou ont été renforcés.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 36 859 37 184 40 800 40 800 40 800 -
Total pour l’activité de programme 36 859 37 184 40 800 40 800 40 800 -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Sans objet

 


Subvention à la Ville de Brantford pour l’assainissement d’une friche industrielle
Date de mise en œuvre : 8 mai 2008 Date de clôture : 31 mars 2013
Description :
Une subvention unique de 12 millions de dollars sera versée à la Ville de Brantford pour assainir la friche industrielle de Mohawk-Greenwich. Une friche industrielle est un terrain abandonné ou sous-utilisé, souvent en milieu urbain, où se trouvaient auparavant des installations industrielles ou commerciales. En général, la contamination ou l’apparence de contamination et les problèmes de responsabilité ou de financement liés à la contamination toxique compliquent le réaménagement de ce type de terrain. Des promoteurs et des entreprises d’assainissement manifestent un vif intérêt pour la friche industrielle de Mohawk-Greenwich, mais le projet n’est pas financièrement viable pour le secteur privé sans aide financière de l’État.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Secteur de l’industrie — Développement économique
Résultats obtenus :
À ce jour, on a obtenu les résultats suivants : 
  • Enlèvement des réservoirs de stockage souterrains et des produits résiduels
  • Enlèvement des débris et des matières dangereuses
  • Enlèvement des substances désignées et retrait de la désignation de site de BPC
  • Déplacement des locataires
  • Gestion des locataires (musée militaire)
  • Analyse structurale des immeubles ciblés
  • Examen des évaluations environnementales du terrain déjà faites, y compris des voies ferrées
  • Élaboration d’un plan complet de restauration
  • Préparation d’un plan d’aménagement
  • Préparation d’un processus d’appel d’offres pour trouver un promoteur prêt à restaurer et à aménager le terrain, avec signature de toutes les ententes nécessaires, dont éventuellement une entente d’achat et de vente en vertu de laquelle le promoteur retenu obtiendra les titres fonciers du terrain après l’avoir restauré
  • Démolition des bâtiments, au besoin, après analyse de leur structure
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des subventions – – 12 000 9 085 404 11 596
Total pour l’activité de programme – – 12 000 9 085 404 11 596
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable au report de fonds, échelonnés sur 3 ans, à la fin de l’exercice.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Sans objet

 


Programme d’eau potable de l’Ontario
Date de mise en œuvre : 13 décembre 2007 Date de clôture : 31 mars 2011
Description :
Le Programme d’eau potable de l’Ontario apporte une aide financière sous forme de subventions à certaines petites municipalités rurales qui ont assumé des coûts supplémentaires pour réaliser des projets relatifs à l’approvisionnement en eau potable dans le cadre du Programme d’infrastructures Canada-Ontario.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Résultats obtenus :
À ce jour, le Programme d’eau potable de l’Ontario a aidé 73 municipalités (36 en 2008-2009) qui ont engagé des dépenses pour leurs projets d’eau potable dans le cadre du Programme d’infrastructures Canada-Ontario. Les projets entrepris ont stimulé les activités économiques retardées parce que les municipalités avaient dû consacrer des fonds à leur projet du Programme d’infrastructures Canada-Ontario.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des subventions – 2 159 29 100 29 100 10 371 18 729
Total pour l’activité de programme – 2 159 29 100 29 100 10 371 18 729
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable au report de fonds à la fin de l’exercice à la suite d’un changement dans la prévision de trésorerie.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
Sans objet

 


Mécanisme de financement structuré
Date de mise en œuvre : 30 septembre 2001 Date de clôture : 31 mars 2011
Description :
Dans le cadre du programme Mécanisme de financement structuré (MFS), Industrie Canada apporte une aide financière aux armateurs canadiens et étrangers admissibles pour qu’ils construisent ou fassent réparer des navires au Canada, afin de stimuler l’activité économique au sein de l’industrie canadienne de la construction navale et maritime industrielle et d’aider l’industrie à être capable de répondre aux exigences du gouvernement en matière d’approvisionnement.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Secteur de l’industrie — Développement économique
Résultats obtenus :
Investissement dans l’industrie canadienne de la construction navale afin d’aider à développer l’infrastructure essentielle à cette industrie pour répondre aux besoins du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement dans l’avenir.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des contributions 9 854 4 967 15 507 18 297 15 149 358
Total pour l’activité de programme 9 854 4 967 15 507 18 297 15 149 358
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable à des projets qui ne se sont pas concrétisés.
Vérifications et évaluations terminées ou prévues :
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation a mené une vérification du Mécanisme de financement structuré en 2008. Elle effectue actuellement un examen de la mise en œuvre du programme.

Renseignements sur d’autres programmes


Programme de financement des petites entreprises du Canada1
Date de mise en œuvre : 1961 Date de clôture : permanent
Description :
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est l’un des principaux programmes fédéraux de financement des petites entreprises. Il aide les petites et moyennes entreprises à avoir accès à un financement adéquat. Il contribue par ailleurs à remédier à une lacune dans la gamme des mécanismes de financement proposés à ces entreprises, qui autrement ont du mal à satisfaire aux conditions nécessaires pour obtenir les capitaux dont elles ont besoin.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Activité de programme : Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique

Résultats obtenus :
Prêts consentis :

  • En tout, 7 846 prêts, totalisant 916,4 millions de dollars, ont été consentis à de petites et moyennes entreprises dans le cadre de la LFPEC en 2008-2009.
Demandes payées :
  • En 2008-2009, 1 979 demandes d’indemnisation dans le cadre de la LFPEC totalisant 106,4 millions de dollars, 23 demandes en vertu de la LPPE totalisant 0,6 million de dollars et 105 demandes dans le cadre du projet pilote de location-acquisition totalisant 3,9 millions de dollars ont été réglées.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Total des autres types de paiements de transfert 81 283 100 259 81 715 110 339 110 339 (28 624)
Total pour l’activité de programme 81 283 100 259 81 715 110 339 110 339 (28 624)
Commentaires sur les écarts :
Deux principaux facteurs expliquent les écarts :
  • Les dépenses prévues ne pouvaient tenir compte de la modification, par les établissements financiers, de leur politique de prêt. La mise à jour du 31 mars 2008 du modèle prévisionnel des dépenses a révélé des changements dans certaines politiques qui ont engendré une augmentation des demandes d’indemnisation.
  • Le modèle ne pouvait tenir compte des soubresauts imprévus de l’économie, dont le ralentissement au Canada et dans le reste du monde.
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations :
En 2004-2005, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation a dirigé l’évaluation d’une période de cinq ans du PFPEC, soit du 1er avril 1999 au 31 mars 2004. Celle-ci a montré que le programme répond toujours aux besoins des petites entreprises, qu’aucun autre programme ne fait de même et que le chevauchement est minime entre le PFPEC  et les autres mesures fédérales axées sur le financement des petites entreprises.
Une recherche indépendante et une évaluation externe du PFPEC , dirigées par un comité bipartite public-privé et s’appuyant sur un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, ont par ailleurs été réalisées pour compléter l’évaluation.
Un autre examen quinquennal du PFPEC, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2009, est en cours. Le rapport sera déposé devant le Parlement le 31 mars 2010.

1Industrie Canada est responsable de la gestion du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Comme ce programme ne verse pas de subventions ni de contributions, il ne figure pas au tableau Renseignements sur les programmes de paiements de transfert d’Industrie Canada.



Tableau 4 : Financement pluriannuel initial (ancien tableau Fondations [subventions conditionnelles])

Industrie Canada est chargé d’administrer les accords de financement conclus avec les fondations suivantes.

Une économie innovatrice

  • Fondation canadienne pour l’innovation
  • Institut canadien de recherches avancées
  • Réseau CANARIE (autrefois CA*net)
  • Conseil des académies canadiennes
  • Financement pour sept centres d’excellence
  • Génome Canada
  • Institut Perimeter
  • Fondation Pierre Elliott Trudeau
  • Precarn Incorporated, phase 4

Une industrie concurrentielle et des collectivités durables

  • Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Une économie innovatrice


Fondation canadienne pour l’innovation
Date de mise en œuvre : 25 avril 1997 Date de clôture : 31 décembre 2012 Total des fonds affectés : 4,24 milliards de dollars
Description :
La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) est un organisme indépendant qui finance l’infrastructure de recherche. Son mandat consiste à accroître la capacité des universités, collèges, hôpitaux et établissements de recherche canadiens à but non lucratif à poursuivre les activités de recherche et de développement technologique de calibre mondial produisant des retombées pour les Canadiens.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
Les projets d’infrastructure financés par la FCI sont disséminés dans 64 municipalités canadiennes. De plus en plus de chercheurs d’autres régions de la province hôte et de l’étranger utilisent cette infrastructure, qui agit comme un aimant sur les investissements et le talent. La FCI soutient les objectifs nationaux en matière de sciences et de technologie et renforce la capacité innovatrice du Canada en :
  • soutenant la croissance économique et la création d’emplois, de même que la santé et l’environnement, grâce à l’innovation;
  • augmentant la capacité du Canada de mener des recherches scientifiques et de développer des technologies de calibre mondial;
  • favorisant l’accroissement de la recherche et des perspectives d’emploi pour les jeunes Canadiens;
  • encourageant le réseautage et la collaboration entre les établissements d’enseignement postsecondaire, les centres hospitaliers de recherche et le secteur privé au Canada.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme : Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation - 26 700 77 700 77 700 77 700 -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
La FCI a effectué les évaluations suivantes en 2008-2009 : La FCI a prévu les évaluations suivantes pour 2009‑2010 
  • Évaluation du rendement global à terminer pour le 31 mars 2010
  • Évaluation des besoins visant les infrastructures de recherche à terminer pour le 31 mars 2010 (cette évaluation fait partie de l’évaluation du rendement global, qui est une étude spéciale)
  • Étude de comparaison internationale à terminer pour le 31 mars 2010 (cette étude fait partie de l’évaluation du rendement global, qui est une étude spéciale)
  • De 4 à 6 visites pour la mesure des résultats à faire d’ici mars 2010
Autres activités d’évaluation prévues :
  • Analyse annuelle de plus de 3 000 rapports d’avancement de projet.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
La FCI a effectué les vérifications et contrôles suivants en 2008-2009 :
  • Les états financiers vérifiés seront disponibles dans le rapport annuel de la FCI (après avoir été déposés devant le Parlement par le ministre de l’Industrie)
  • Vérification des contributions : 25 projets financés par la FCI
  • Visites de contrôle : 9 visites dans les établissements de bénéficiaires
  • Rapports financiers annuels : examen de 1 472 rapports financiers intermédiaires et définitifs pour les projets en cours financés par la FCI

La FCI a prévu les vérifications et contrôles suivants pour 2009‑2010 :

  • Vérification de gestion à terminer pour le 31 mars 2010
  • Vérification des états financiers (chaque année)
  • Vérification des contributions : 26 projets financés par la FCI
  • Visites de contrôle : 12 visites dans les établissements de bénéficiaires
  • Rapports financiers annuels  : plus de 1 600 rapports financiers intermédiaires et définitifs
Site Web du bénéficiaire :
www.innovation.ca
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.innovation.ca/fr/accountability/annual-reports

 


Institut canadien de recherches avancées
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 Date de clôture : décembre 2012 Total des fonds affectés : 50 millions de dollars
Description :
L’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), une société sans but lucratif, appuie des réseaux réunissant quelques-uns des meilleurs chercheurs canadiens et étrangers qui réalisent des travaux de recherche de longue haleine sur des questions scientifiques, sociales et économiques d’importance cruciale pour le Canada.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
L’ICRA continue à appuyer la recherche par ses 12 programmes de recherche innovateurs auxquels participent 305 chercheurs. Ces programmes s’intéressent entre autres au traitement des données quantiques, aux réseaux génétiques et à la biodiversité microbienne intégrée.
En 2008-2009, l’ICRA a mis sur pied une académie pour jeunes boursiers qui vise à favoriser la naissance d’une nouvelle génération de leaders dans le domaine de la recherche. On compte actuellement 12 jeunes boursiers*.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 - 5 0000 5 000 5 000 5 000 -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
L’ICRA entreprendra une évaluation de son programme qui devra être terminée d’ici le 30 juin 2010.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Le rapport annuel de l’ICRA comporte ses états financiers vérifiés. Une vérification de gestion sera menée en 2009-2010; les résultats devront être présentés d’ici le 30 juin 2010.
Site Web du bénéficiaire :
cifar.lyrishq.net
Rapport annuel du bénéficiaire :
cifar.lyrishq.net/qui-sommes-nous/rapport-annuel

* Résultats au 31 mars 2009.

REMARQUE : L’exercice financier de l’ICRA s’étant terminé en juin 2009, les données financières définitives ne sont pas encore disponibles. Ce tableau comporte les résultats pour la période d’avril 2008 à mars 2009.

 


Réseau CANARIE (autrefois CA*net)
Date de mise en œuvre : mars 2002 Date de clôture : 31 mars 2012 Total des fonds affectés : 120 millions de dollars
Description :
CANARIE inc. exploite et développe le réseau canadien de recherche avancée à haut débit propre à faciliter le développement et l’utilisation des technologies de prochaine génération. En partenariat avec les réseaux de recherche de pointe de chaque province, il relie entre eux les établissements de recherche et d’enseignement, les hôpitaux et d’autres établissements scientifiques, de même que les établissements étrangers ayant la même vocation. Il s’agit d’un outil essentiel pour les chercheurs et les enseignants menant des travaux en collaboration.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
Entre autres résultats, soulignons le lancement du programme sur réseau v2 (NEP-2) et l’accroissement du nombre d’organismes qui profitent du réseau CANARIE grâce au Programme d’extension des infrastructures. CANARIE a investi dans du nouveau matériel réseau pour répondre aux besoins grandissants du milieu de la recherche en bande passante. L’organisme a fait preuve de leadership en organisant un atelier sur les technologies de l’information (TI) vertes avec des spécialistes canadiens et étrangers dans le but de définir les objectifs et les exigences d’un projet pilote sur les TI vertes.
Ces initiatives soutiennent les objectifs de CANARIE, soit le développement du réseau canadien de recherche avancée ainsi que la démonstration et la mise en œuvre des technologies de prochaine génération pour soutenir l’innovation et la recherche.
CANARIE a continué de travailler avec des partenaires des réseaux provinciaux, des laboratoires fédéraux, des établissements d’enseignement et du secteur privé, ainsi qu’avec des réseaux internationaux de même nature, à promouvoir l’innovation et le développement de réseaux, à cerner les problèmes en matière de technologies et de politiques, et à faciliter la collaboration.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Spectre, technologies de l’information et télécommunications – S-T et innovation		 24 000 15 000 15 000 28 000 28 000 (13 000)
Commentaires sur les écarts :
Le versement de 28 millions de dollars est le troisième de la subvention conditionnelle de 120 millions de dollars destinée au réseau avancé de CANARIE. Le montant payé est basé sur les besoins de trésorerie de CANARIE, déclarés annuellement au ministre avant qu’un versement soit fait.
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Une évaluation du programme sera entreprise d’ici le 31 mars 2010 et une vérification de gestion sera entreprise d’ici le 30 juin 2010, avant la fin du programme.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
À la demande d’Industrie Canada, une vérification de la conformité de la subvention accordée à CANARIE inc., qui s’est avérée concluante, a été réalisée en 2008.
Site Web du bénéficiaire :
www.canarie.ca
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.canarie.ca/press_f/publications_f.html

 


Conseil des académies canadiennes
Date de mise en œuvre : juillet 2005 Date de clôture : 2015 Total des fonds affectés : 30 millions de dollars
Description :
Le Conseil des académies canadiennes (CAC) est un organisme à but non lucratif, indépendant du gouvernement, qui a été établi afin d’évaluer l’état des connaissances scientifiques à la base des enjeux clés des politiques publiques. Les membres fondateurs du Conseil sont la Société royale du Canada, l’Académie canadienne du génie et l’Académie canadienne des sciences de la santé. Le gouvernement du Canada a accordé au CAC une subvention conditionnelle unique de 30 millions de dollars en juillet 2005, annoncée dans le budget de 2005. Ce financement autorise le gouvernement à effectuer cinq évaluations par an. Chaque évaluation devrait prendre de 18 mois à 2 ans.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
Le CAC a publié deux rapports d’évaluation en juillet 2008 : Petit et différent : perspective scientifique sur les défis réglementaires du monde nanométrique et La production d’énergie à partir des hydrates de gaz – Potentiel et défis pour le Canada. Le rapport sur les nanotechnologies a donné lieu à de grands échanges dans les médias sur le potentiel ou les effets perçus sur la santé des nanotechnologies et a permis à Santé Canada de raffermir ses efforts pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens par la réglementation de l’utilisation de nanomatières et de diverses substances dans les produits. Le rapport sur les hydrates de gaz engage les Canadiens dans un dialogue public éclairé sur les futures politiques du Canada en matière d’énergie. Par exemple, le rapport a servi à définir le contexte du premier atelier canadien sur les hydrates de gaz dans l’Arctique, tenu à Calgary les 16 et 17 mars 2009. On a ainsi pu obtenir l’avis des professionnels sur l’orientation à donner à la recherche-développement sur les hydrates de gaz au Canada.
À la fin de l’exercice, le CAC menait une évaluation des thèmes suivants : durabilité des eaux souterraines au Canada; innovation du secteur privé au Canada; forces et faiblesses du milieu de la recherche universitaire dans les domaines de la gestion, des affaires et de la finance au Canada; état et étendue de l’évaluation des risques zoosanitaires au Canada.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 -       - -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Non disponible
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Comme suite à la vérification de conformité de l’entente de financement conclue avec le CAC en juillet 2007 pour la période allant de la signature de l’entente au 31 mars 2007, on a apporté des modifications techniques à l’entente de financement. Industrie Canada et le CAC ont mis en œuvre conjointement les améliorations suggérées dans le rapport de vérification. Le CAC a entrepris l’élaboration d’une stratégie d’évaluation de la gestion de ses activités et projets, qui doit être terminée en 2010.
Site Web du bénéficiaire :
www.sciencepourlepublic.ca/fr/index.html
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.sciencepourlepublic.ca/fr/publications.html

 


Financement pour sept centres d’excellence

Centre d’excellence :

Date de mise en œuvre :

Date de clôture :

 Total des fonds affectés :
1. Université de la Colombie-Britannique (Brain Research Centre) Janvier 2008

Mars 2012

 15 000 000 $
2. Hôpital St. Michael (Li Ka Shing Knowledge Institute) Janvier 2008 Mars 2011 15 000 000 $
3. Université Dalhousie (Life Sciences Research Institute) Janvier 2008 Mars 2011 15 000 000 $
4. Canada School of Energy and Environment Janvier 2008

Mars 2010

 15 000 000 $
5. Fondation des maladies du cœur de l’Ontario (Centre de réadaptation des accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur) Janvier 2008

Mars 2012

 15 000 000 $
6. Institut national d’optique Janvier 2008 Mars 2011 15 000 000 $
7. Université McGill (Institut neurologique de Montréal) Janvier 2008

Mars 2010

 15 000 000 $
Description :
Le gouvernement fédéral a affecté 105 millions de dollars dans des domaines où le Canada a le potentiel de devenir un chef de file mondial, notamment l’énergie, les technologies environnementales, les technologies de l’information et les sciences de la santé.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice

Résumé des résultats obtenus par les bénéficiaires :
1. Université de la Colombie-Britannique (Brain Research Centre – BRC)

  • La construction des installations suit le calendrier prévu et le centre devrait ouvrir ses portes en mars 2012.
  • Le BRC jouit de solides antécédents en matière de commercialisation, notamment dans l’enregistrement de brevets et le démarrage d’entreprises.
  • On travaille au développement et à l’agrandissement des laboratoires du BRC pour améliorer sa capacité de recherche.

2. Hôpital St. Michael (Li Ka Shing Knowledge Institute – LKSKI)

  • En 2008-2009, le LKSKI a engagé six chercheurs et un vice-président aux études.
  • Le LKSKI a également mis sur pied un programme international d’échange d’étudiants qui connaît un franc succès.

3. Université Dalhousie (Life Sciences Research Institute – LSRI)

  • Le LSRI a continué d’appuyer les activités de recherche et de commercialisation.
  • La construction des installations suit le calendrier prévu et devrait être terminée pour mars 2011.

4. Canada School of Energy and Environment (CSEE)

  • La CSEE a lancé avec succès son concours de démonstration de principe; 10 projets seront financés.

5. Fondation des maladies du cœur de l’Ontario (Centre de réadaptation des accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur)

  • La campagne de recrutement du Centre de réadaptation va bon train et a déjà attiré du personnel de renommée mondiale, dont 10 chercheurs scientifiques.
  • Le Centre de réadaptation a entrepris 31 projets visant à accroître la connaissance des facteurs déterminants du rétablissement d’un accident vasculaire cérébral, ainsi qu’à mettre au point de nouvelles thérapies et interventions connexes.

6. Institut national d’optique (INO)

  • L’INO a étendu ses opérations hors du Québec grâce à des accords avec l’Université McMaster et l’Alberta Research Council. L’INO a aussi conclu un partenariat international avec Bayerischer Lazeertrum GmbH, d’Allemagne.

7. Université McGill (Institut neurologique de Montréal – INM)

  • L’INM a lancé avec succès son concours; 37 projets seront financés.
  • L’INM a réussi à développer son programme d’essais cliniques, à intéresser un plus grand nombre d’étudiants à son programme de recherche ainsi qu’à faciliter la commercialisation et le développement commercial.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 – 105 000 – - - -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Aucune évaluation n’a été faite et aucune n’est prévue.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Aucune vérification n’a encore été faite. Toutefois, chacun des centres est soumis à une vérification annuelle de ses états financiers pour le rapport annuel présenté au ministre.
Une vérification de conformité de l’Institut neurologique de Montréal devrait être réalisée d’ici le 30 novembre 2009. La vérification de conformité des autres centres aura lieu au cours des prochaines années.

Site Web des bénéficiaires :

  1. Université de la Colombie-Britannique (Brain Research Centre) – en anglais seulement
  2. Hôpital St. Michael (Li Ka Shing Knowledge Institute) – en anglais seulement
  3. Université Dalhousie (Life Sciences Research Institute) – en anglais seulement
  4. Non disponible
  5. Fondation des maladies du cœur de l’Ontario (Centre de réadaptation des accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur)
  6. Institut national d’optique
  7. Université McGill (Institut neurologique de Montréal)

Rapport annuel des bénéficiaires :

  1. Université de la Colombie-Britannique (Brain Research Centre) – en anglais seulement
  2. Hôpital St. Michael (Li Ka Shing Knowledge Institute) – en anglais seulement
  3. Non disponible
  4. Non disponible
  5. Fondation des maladies du cœur de l’Ontario (Centre de réadaptation des accidents vasculaires cérébraux de la Fondation des maladies du cœur)
  6. Institut national d’optique
  7. Non disponible

 


Génome Canada
Date de mise en œuvre : mars 2000 Date de clôture : mars 2010 Total des fonds affectés : 840 millions de dollars
Description :
Génome Canada est une société indépendante qui compte six centres de génomique régionaux au Canada. Principale source de financement et d’information liée à la génomique et à la protéomique au Canada, Génome Canada a permis au pays de devenir un chef de file dans des domaines clés comme l’agriculture, l’environnement, les pêches, la foresterie, la santé et le développement de nouvelles technologies, ainsi que dans les questions éthiques, environnementales, économiques, juridiques et sociales liées à la génomique.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
L’exposition itinérante Le Gén!e du génome, dans sa deuxième tournée, s’est arrêtée à Edmonton et à Red Deer, en Alberta, à Thunder Bay, en Ontario, et à Thetford Mines, au Québec. L’exposition explique l’ABC de la génomique et de la protéomique ainsi que les répercussions de la génomique sur nos vies, et présente les chercheurs canadiens d’hier et d’aujourd’hui dans ce domaine. Tout au long de l’exposition, des questions et des enjeux d’ordre moral ont été soulevés, et les visiteurs ont pu faire valoir leur point de vue à ce sujet.

Génome Canada a annoncé le lancement de 12 nouveaux projets de recherche en génomique et en protéomique dans les domaines des produits et de la culture biologiques. Le financement de ces projets s’inscrit dans le budget de 2008.

Des chercheurs financés par Génome Canada ont participé au séquençage du génome bovin. Les résultats de cette recherche permettent de mieux comprendre l’évolution des mammifères et la biologie des bovins, et pourraient aider les chercheurs à accroître la durabilité de la production alimentaire.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 - 6 700 - 29 500 29 500 (29 500)
Commentaires sur les écarts :
Génome Canada a annoncé le lancement de 12 nouveaux projets de recherche en génomique et en protéomique dans les domaines des produits et de la culture biologiques. Le financement de ces projets s’inscrit dans le budget de 2008.
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Une évaluation a été terminée en 2008-2009.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Une vérification de gestion a été faite en 2008-2009.
Site Web du bénéficiaire :
www.genomecanada.ca/fr/
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.genomecanada.ca/fr/apropos/corporatif/rapports.aspx

 


Institut Perimeter
Date de mise en œuvre : 2007 Date de clôture : 2012 Total des fonds affectés : 50 millions de dollars
Description :
L’Institut Perimeter est un institut de recherche indépendant, où travaillent des chercheurs en résidence, qui se consacre aux questions fondamentales de la physique théorique au plus haut niveau d’excellence internationale.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
En 2008-2009, l’Institut Perimeter a continué d’offrir un environnement multidisciplinaire dynamique où les chercheurs jouissent d’un maximum de liberté et trouvent des occasions de collaboration et des programmes scientifiques en plein essor. L’Institut a augmenté ses activités de recherche et accru ses programmes et produits éducatifs destinés aux élèves, aux enseignants et au grand public.

  • On doit aux chercheurs engagés dans les six programmes de recherche de l’Institut 203 nouvelles publications qui ont fait l’objet de 925 mentions.
  • 14 boursiers aux études postdoctorales d’instituts renommés du monde entier ont été choisis pour travailler à l’Institut.
  • Un nouveau programme de congé sabbatique a été mis sur pied. Il permet à 18 chercheurs de renom de prendre congé pour venir travailler à l’Institut.
  • Outre une équipe de scientifiques résidents, qu’il continue de développer, l’Institut est devenu le deuxième centre de recherches pour les physiciens du monde entier grâce à son programme de chaires de recherche renommées. Les 10 premières chaires (dont une au professeur Stephen Hawking) de la trentaine prévue ont déjà été annoncées.
  • L’Institut a lancé Perimeter Scholars International, nouveau cours de la maîtrise grâce auquel ses membres hautement qualifiés deviendront des meneurs en physique théorique dans un milieu d’apprentissage dynamique et interactif.
  • L’Institut a accueilli 23 conférences, ateliers et cours d’été et a présenté plus de 220 causeries scientifiques.
  • La première ressource didactique de la série Perimeter Explorations a été acquise par plus de 3 000 enseignants au Canada et à l’étranger, et son rayonnement s’étendra à plus de 100 000 élèves.
  • Les activités de l’Institut destinées à la jeunesse et au grand public ont reçu le prix Michael Smith du CRSNG pour la promotion des sciences, un des prix les plus prestigieux décernés à des travaux de vulgarisation.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 - 10 543 - 13 496 13 496 (13 496)
Commentaires sur les écarts :
L’écart est attribuable à l’augmentation des activités de l’Institut.
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Aucune évaluation n’a encore été faite. Cependant, une évaluation sera réalisée d’ici le 31 mars 2011.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Aucune vérification n’a encore été faite. Toutefois, une vérification de conformité sera menée en 2009-2010 et une vérification de gestion sera réalisée d’ici le 31 octobre 2010.
Site Web du bénéficiaire :
www.perimeterinstitute.ca
Rapport annuel du bénéficiaire :
Non disponible

REMARQUE : L’exercice financier de l’Institut s’étant terminé en juin 2009, les données financières définitives ne sont pas encore disponibles. Ce tableau comporte les résultats de la période d’avril 2008 à mars 2009.

 


Fondation Pierre Elliott Trudeau
Date de mise en œuvre : 31 mars 2002 Date de clôture : permanent Total des fonds affectés : 125 millions de dollars
Description :
La Fondation appuie la recherche et la diffusion des résultats de la recherche dans les domaines d’étude suivants des lettres et des sciences humaines : études canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, études de la paix et des conflits, philosophie, économie politique, science politique, sociologie, et études urbaines et communautaires.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
La Fondation Pierre Elliott Trudeau a offert 9 mentorats, 15 bourses d’études et 5 bourses de recherche en 2008-2009. De plus, dans le cadre de son programme d’événements publics, la Fondation a été l’hôte d’activités favorisant la diffusion du savoir, comme la Conférence Trudeau sur la politique publique, tenue annuellement, les Conférences Trudeau, la Retraite mentors-boursiers et l’Institut d’été.
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Secteur science et innovation – Sciences et technologie (S-T) et innovation		 - - - - - -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Bien qu’elle ne soit pas tenue de le faire, la Fondation a entrepris une évaluation préliminaire en 2005 afin de s’assurer qu’elle respecte les objectifs établis dans l’entente de financement. Cette évaluation est allée en profondeur et la plupart des recommandations ont été mises en œuvre. Une première évaluation sommative du travail de la Fondation, effectuée en 2008-2009 par un groupe d’experts indépendants, a été présentée au ministre de l’Industrie avant le 31 mars 2009. La prochaine évaluation aura lieu en 2013-2014.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
Le rapport annuel de la Fondation Pierre Elliott Trudeau comporte ses états financiers vérifiés.
Site Web du bénéficiaire :
www.trudeaufoundation.ca
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.trudeaufoundation.ca/trudeaufoundation/.browse/resource/public?l=fr

 


Precarn Incorporated, phase 4
Date de mise en œuvre : 1er avril 2005 Date de clôture : mars 2010 Total des fonds affectés : 20 millions de dollars
Description :
Precarn est l’organisme national du Canada chargé de développer et de commercialiser des systèmes intelligents et de robotique. Selon le modèle de commercialisation de la recherche-développement (ISAD) de Precarn, un promoteur de technologie du secteur privé établit une entente de collaboration avec Precarn. Cette entente intègre un plan de commercialisation et une stratégie de marketing sur la technologie en cours de développement. Precarn choisit par ailleurs l’université ou l’institut de recherche le mieux à même d’être un partenaire en ISAD. Une entente est ensuite établie avec une autre entreprise qui est un utilisateur éventuel de la technologie en cours de développement. Cette seconde entreprise fournit de la rétroaction et suggère des améliorations. Elle est souvent la première cliente de la technologie mise au point dans le cadre du projet.
Résultat stratégique :
Une économie innovatrice
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
(en milliers de dollars) Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Spectre, technologies de l’information et télécommunications – S-T et innovation		 - - - - - -
Commentaires sur les écarts :
Precarn a reçu une subvention conditionnelle forfaitaire de 20 millions de dollars en vertu du budget de 2005 durant la première année de la période 2005-2010. La subvention ne précisait ni les autorisations ni les dépenses annuelles prévues. Des fonds sont alloués chaque année aux entreprises au cas par cas, après la publication d’une demande de propositions et l’examen des propositions par des pairs, afin de retenir les projets les plus prometteurs pour le Canada, en plus grand nombre possible. En raison de ce processus, qui vise à favoriser la concurrence, les dépenses annuelles de Precarn ne sont pas établies à l’avance. Elles découlent plutôt du nombre et de l’ampleur des projets retenus d’année en année.
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
Une évaluation sommative indépendante de la phase 4 de Precarn sera entreprise d’ici le 31 mars 2010.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
La dernière vérification de la phase 3 de Precarn, qui remonte à 2004, a montré que son soutien a permis la création de 41 entreprises, le lancement de 200 nouveaux produits et services et la formation de 1 700 spécialistes. Precarn a en outre favorisé des investissements de 220 millions de dollars du secteur privé et a représenté une valeur actualisée nette de 215 millions à 1,2 milliard de dollars.
Site Web du bénéficiaire :
www.precarn.ca/home/index_fr.html
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.precarn.ca/about/annualreport/index_fr.html

Une industrie concurrentielle et des collectivités durables


Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 Date de clôture : septembre 2009 Total des fonds affectés : 17,5 millions de dollars
Description :
La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs (FCJE) appuie le développement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes. La Fondation offre des prêts et l’aide de ses mentors aux jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 34 ans, et met à leur disposition un site Web interactif.
Résultat stratégique :
Une industrie concurrentielle et des collectivités durables
Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :
Au cours de l’exercice 2008-2009, la FCJE a aidé 441 jeunes entrepreneurs à fonder leur propre entreprise en leur accordant un prêt et en leur procurant l’aide d’un mentor bénévole.

2 paiements forfaitaires :
7,5 millions (2002-2004) et 20 millions (2005-2009)

(en milliers de dollars) 		Dépenses réelles 2006-2007 Dépenses réelles 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Total des autorisations 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles
Activité de programme :
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales – Développement économique		 - - - - - -
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats d’évaluation importants et URL de la ou des dernières évaluations et des plans futurs :
L’évaluation de la FCJE réalisée en 2004 a montré que son travail est pertinent et comble une lacune du marché, et que l’organisme est bien géré.
La prochaine évaluation de la FCJE sera réalisée d’ici le 30 septembre 2010.
Résultats de vérification importants et URL de la ou des dernières vérifications et des plans futurs :
En 2007, une vérification de conformité a montré que la FCJE respectait l’esprit de l’entente de financement conclue avec Industrie Canada et qu’elle travaillait à atteindre les objectifs qui y sont définis.
Site Web du bénéficiaire :
www.fcje.ca
Rapport annuel du bénéficiaire :
www.fcje.ca/assets/pdf/CYBF2008AR_French.pdf


Tableau 5 : Initiatives horizontales

Industrie Canada participe à plusieurs initiatives horizontales en partenariat avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement, des organismes non gouvernementaux et des organismes du secteur privé. Le Ministère contribue ainsi à la réalisation de ses résultats stratégiques.

Il a été désigné ministère responsable des importantes initiatives horizontales mentionnées ci-après.

  • PerLE
  • Réseau Entreprises Canada
  • Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie

Initiative horizontale
Nom de l’initiative horizontale : PerLE
Nom du ministère responsable :
Industrie Canada		 Activité de programme du ministère responsable :
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Date de mise en œuvre : 31 janvier 2005 Date de clôture: 31 mars 2011
Total des fonds fédéraux affectés (pour toute la durée de l’initiative) : 14 980 000 $
Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) :

PerLE est un outil en ligne qui offre aux entreprises un point d’accès unique aux renseignements sur les permis et les licences requis de tous les ordres de gouvernement pour mettre sur pied et exploiter une entreprise. En ce sens, il illustre une collaboration exceptionnelle entre les administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et municipales.

Intégré aux sites Web ou aux portails des administrations publiques locales, PerLE fournit un point de contact unique aux entrepreneurs, à qui il permet de savoir rapidement quels sont les permis et licences exigés par les administrations publiques municipales, provinciales, territoriales ou fédérale.

Le financement fédéral appuie les services de secrétariat, l’expansion et le développement du service et le rôle du gouvernement. Aucun des participants (provinces, territoires ou municipalités) ne reçoit de fonds fédéraux pour l’initiative PerLE. Ils fournissent un appui « en nature » dans leur domaine de compétence respectif. Les participants des provinces versent également des fonds à un compte à fins déterminées pour appuyer les coûts de fonctionnement de base, conformément à une formule de partage des coûts fondée sur la population.

Résultats communs :

  • Information et accès améliorés aux permis et licences d’affaires de toutes les administrations publiques
  • économies de coût accrues pour les entreprises en évitant une non-conformité involontaire
  • Contribution aux efforts gouvernementaux visant à réduire la paperasserie et la bureaucratie qui pèsent sur les propriétaires et les exploitants de petites entreprises

Structure de gouvernance :
PerLE représente un modèle de gouvernance partagée qui comprend des participants des administrations publiques fédérale, provinciales ou territoriales, et municipales. Industrie Canada gère l’expansion et l’évolution du service PerLE et tisse des relations entre les administrations publiques participantes.

Bien que la gouvernance soit partagée entre divers comités participants, Industrie Canada rend compte des ressources fédérales versées à l’initiative PerLE. En outre, Industrie Canada est chargé de dresser la liste des ministères fédéraux participant à PerLE et de gérer le bureau national de PerLE.
Partenaires fédéraux Activité de programme des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés pour toute la durée de l’initiative Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses réelles 2008-2009 Résultats prévus
2008-2009		 Résultats accomplis 2008-2009
Industrie Canada (ministère responsable) Services axés sur le marché et les petites entreprises et des Opérations régionales — Dévelop-pement économique PerLE 14 80 000 $ 3 000 000 $ 2 299 000 $ Expansion accélérée du service à toutes les administrations publiques provinciales ou territoriales intéressées et à toutes les administrations municipales participantes au sein de ces provinces et territoires Expansion du service PerLE dans 3 autres provinces et dans 167 munici-palités addition-nelles dans les provinces et territoires participants

Participants des administrations publiques fédérales, provinciales ou territoriales, municipales et locales

1 ministère fédéral (Ressources naturelles Canada)

11 gouvernements provinciaux et territoriaux
(Yukon, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Alberta, Saskatchewan, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et
Île-du-Prince-Édouard)

277 administrations publiques municipales ou locales

 s.o. PerLE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Total

14 980 000 $

3 000 000 $

2 299 000 $

Commentaires sur les écarts :
En 2008-2009, les restrictions contractuelles et les priorités ministérielles ont freiné la mise en œuvre de certaines améliorations techniques et ont empêché la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique.

Résultats accomplis par des partenaires non fédéraux :
Les réalisations d’Industrie Canada sont partagées avec des partenaires non fédéraux, dont l’expansion du service dans 167 nouvelles municipalités.
Personne-ressource :
Marcie Girouard, directrice exécutive, Prestation des services et partenariats, Direction générale de la petite entreprise et du tourisme

 


Initiative horizontale
Nom de l’initiative horizontale : Réseau Entreprises Canada
(Regroupement des Centres de services aux entreprises du Canada [CSEC] et du Portail des affaires [PA ])
Nom des ministères responsables :
  • Industrie Canada
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
  • Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (APECA )
  • Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)
 Activité de programme des ministères responsables :
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Date de mise en œuvre : Date de clôture : Total des fonds fédéraux affectés (pour toute la durée de l’initiative) :
Centres de services aux entreprises du Canada
Début du financement en 1995 (9 février 1995). Renouvellement le plus récent pour 2006-2007 (Approbation de la politique et du financement : L’innovation : la clé de l’économie moderne – Programme : emploi et croissance)		 Mars 2009 211 millions de dollars (depuis 1995)
Portail des affaires
Premier financement de 2000 jusqu’au 31 mars 2006 (Approbation de la politique et du financement : Financement de Gouvernement en direct par l’entremise du SCT au départ et de TPSGC — Passerelles et regroupements)		 31 mars 2006 6,79 millions de dollars (depuis 2000)
    Total : 217,79 millions de dollars
Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) :
Entreprises Canada a été créé afin d’améliorer les services aux petites entreprises et aux entrepreneurs qui se lancent en affaires en leur offrant un guichet unique où ils peuvent trouver des renseignements détaillés sur les services, les programmes et les exigences de conformité des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Au nom du gouvernement du Canada et de ses partenaires, Entreprises Canada offre une foule de produits d’information et de ressources par l’entremise de divers modes de prestation des services dans l’ensemble du Canada (Web, en personne, par téléphone). Grâce à sa collaboration avec les provinces et les territoires, Entreprises Canada offre des produits d’information et des ressources dont le contenu est propre à chaque champ de compétence, offrant ainsi des services d’information intégrés véritablement axés sur les besoins de la clientèle.

Résultats communs :

  • Sensibilisation et accès accrus à l’information d’affaires, aux programmes et aux services gouvernementaux, et conformité facilitée pour les entreprises
  • Utilisation accrue des voies libre-service
  • Réduction de la complexité d’accès aux programmes et aux services ainsi qu’aux exigences de conformité pour les PME
Meilleure planification des activités pour les PME et études de marché de meilleure qualité
Structure de gouvernance
Le Réseau Entreprises Canada est géré au nom du gouvernement fédéral par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA ), Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC), Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (APECA ) et Industrie Canada (IC).
Les organismes responsables sont chargés d’assurer la conformité à toutes les politiques fédérales ayant trait à la prestation de programme dans un environnement de collaboration, en particulier les politiques sur les langues officielles, ainsi que les politiques d’accessibilité, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, d’image de marque et de diversification des modes de prestation de services.

 


Partenaires fédéraux Activité de programme des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés pour toute la durée de l’initiative
(en milliers de dollars)		 Dépenses prévues 2008-2009
(en milliers de dollars)		 Dépenses réelles 2008-2009
(en milliers de dollars)		 Résultats prévus
2008-2009		 Résultats accomplis 2008-2009
Industrie Canada Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique Réseau Entreprises Canada (REC) 92 416 $ 6 504 $ 6 024 $ L’utilisation par les PME des renseignements, programmes et services gouverne-mentaux axés sur l’entreprise a facilité la conformité des entreprises. 9,5 millions de visiteurs sur les sites du REC, soit une augmentation de 2,5 millions par rapport à l’exercice précédent
APECA Favoriser le développement des institutions et des entreprises, particulièrement les PME Réseau Entreprises Canada 36 016 $ 2 641 $ 2 478 $ Accès rapide des habitants des provinces atlantiques à des renseignements exacts et  pertinents sur les entreprises Évaluation biennale de la satisfaction de la clientèle par sondage :
Résultats disponibles en 2010
DEO Développement des entreprises et entrepreneuriat Réseau Entreprises Canada 49 964 $ 3 977 $ 3 760 $ Accès plus facile pour les PME aux programmes, services et exigences du fédéral et des provinces Évaluation biennale de la satisfaction de la clientèle.
Fonds provenant des gouvernements provinciaux : 2,689 millions de dollars
DEC Renforcer la compétitivité des PME Réseau Entreprises Canada 23 184 $ 1 878 $ 1 878 $ Les entreprises et les entrepreneurs ont des renseignements généraux sur les programmes et services gouverne-mentaux. Sans compter les accès Internet, 27 093 entrepreneurs et entreprises ont obtenu de l’information personnalisée.
Total 201 580 $ 15 000 $ 14 140 $    
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats accomplis par des partenaires non fédéraux :
Sans objet
Personne-ressource :
Marcie Girouard, directrice exécutive, Prestation des services et partenariats, Direction générale de la petite entreprise et du tourisme

 


Initiative horizontale

Nom de l’initiative horizontale : Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie

Nom du ministère responsable :
Industrie Canada

Activité de programme du ministère responsable :
Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique
Date de mise en œuvre :
Annonce du budget le 19 mars 2007		 Date de clôture :
20 mars 2009
Total des fonds fédéraux affectés (pour toute la durée de l’initiative) : Sans objet

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) :
Il s’agit d’une initiative visant à réduire de 20 % le fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises. Treize ministères et organismes clés à vocation réglementaire ont dressé un inventaire des exigences administratives et obligations d’information en vigueur en novembre 2006, qu’ils imposaient aux entreprises. L’objectif de ce dénombrement est d’établir un chiffre de référence sur lequel s’appuyer pour parvenir à une réduction de 20 %.

Les ministères et organismes partenaires examinent les obligations et les exigences dont ils assument la responsabilité et, le cas échéant, introduisent des changements dans le but d’éliminer quelque 80 000 exigences et obligations d’ici novembre 2008.

Il n’y a pas de financement propre à l’initiative. Le financement se rattache au contexte des programmes et initiatives existants.
Résultats communs :
En améliorant la façon dont les entreprises se conforment aux règles et règlements fédéraux, on renforcera l’efficacité réglementaire et on aidera les entreprises, en particulier celles de petite taille, à canaliser davantage leurs ressources et leurs efforts sur l’innovation et sur la prospérité de l’entreprise et moins sur la conformité au fardeau réglementaire ou administratif.

Structure de gouvernance :
Par l’intermédiaire de la Direction générale de la petite entreprise et du tourisme, Industrie Canada est responsable des activités suivantes:

  • diriger et coordonner un comité interministériel afin de fournir un appui, d’analyser les pratiques exemplaires et d’offrir une aide supplémentaire pour mettre en évidence des possibilités de réduction;
  • élaborer et tenir à jour une application d’inventaire dans le Web pour les ministères et organismes afin qu’ils rendent compte de leur dénombrement de référence des exigences réglementaires et fassent état par la suite des réductions à ce dénombrement de référence;
  • surveiller les progrès des réductions enregistrées et présenter les rapports d’étape.

Les ministères et organismes sont tenus de faire rapport et d’adopter les mesures nécessaires pour réduire d’au moins 20 %, par rapport au dénombrement de référence, leurs exigences et obligations. Les ministères et organismes sont également tenus de mettre en œuvre des initiatives complémentaires qui, bien qu’elles ne contribuent pas forcément à la réduction du nombre d’exigences réglementaires, réduiront le fardeau pour les entreprises, en particulier celles de petite taille.

Le ministre de l’Industrie et le secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme) sont les principaux porte-parole de l’initiative du gouvernement.
Partenaires fédéraux Activitéde programme des partenaires fédéraux Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés pour toute la durée de l’initiative Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses réelles
2008-2009		 Résultats prévus
2008-2009		 Résultats accomplis 2008-2009
Agriculture et Agroalimentaire Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Agence canadienne d’inspection des aliments Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Agence des services frontaliers du Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Environnement Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Ministère des Finances Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Agence du revenu du Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Pêches et Océans Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Santé Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Ressources humaines et Développement social Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Industrie Canada Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Dévelop-pement économique Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o. s.o.

Certaines exigences réglementaires et administratives découlant des lois, règlements, politiques et formulaires d’Industrie Canada seront éliminées.

À l’échelle du gouvernement, quelque 80 000 exigences seront supprimées.

 

Depuis mars 2009, Industrie Canada a réduit de 15 % ses exigences réglementaires et administratives.

Dans l’ensemble, le gouvernement a réduit les exigences de 20,5 %.

.

 
Ressources naturelles Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Statistique Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Transports Canada Non disponible Allégement de 20 % du fardeau de la paperasserie s.o. s.o.      
Total          
Commentaires sur les écarts :
Sans objet
Résultats accomplis par les partenaires non fédéraux :
Sans objet

Personne-ressource :
John Connell, directeur général, Direction générale de la petite entreprise et du tourisme


Tableau 6 : Stratégie de développement durable

Une stratégie de développement durable (SDD) est une stratégie ministérielle exigée en vertu de la Loi sur le vérificateur général pour donner suite à l’engagement du gouvernement à l’égard d’un développement qui répond aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins.

La Stratégie de développement durable 2006–2009, qui a été présentée au Parlement en décembre 2006, a pour thème « Convaincre de l’intérêt commercial de la durabilité ». Elle vise à appuyer davantage les efforts déployés par les partenaires et les intervenants du Ministère pour favoriser l’utilisation de technologies et de procédés propices au développement durable et permettant d’accroître la productivité, qui peuvent les aider à améliorer leur performance économique, environnementale et sociale.

Le plan d’action associé à la stratégie prévoit 26 éléments répartis entre 11 directions générales dans 5 secteurs du Ministère. Les éléments à l’appui du premier résultat stratégique – technologies et commercialisation axées sur la durabilité – se rapportent à l’énergie renouvelable, à l’économie de l’hydrogène, aux bioraffineries et au rendement énergétique des véhicules. Ceux à l’appui du deuxième résultat stratégique, qui consiste à promouvoir les outils, les pratiques, la recherche et la sensibilisation liés à la durabilité, touchent la responsabilité sociale des entreprises, la recherche sur la politique de consommation la fabrication durable sans gaspillage, les bâtiments écologiques durables, les industries environnementales, le renforcement du développement durable dans l’enseignement postsecondaire, et le recyclage des ordinateurs. Le troisième résultat stratégique consiste à améliorer les pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada, notamment en favorisant la sensibilisation au développement durable et la formation dans le domaine, en remaniant les évaluations environnementales stratégiques pour l’ensemble des politiques, des programmes et des plans du Ministère et en renforçant l’écologisation des opérations.

On trouvera de plus amples renseignements sur le site de la Stratégie de développement durable du Ministère.

En 2006, avant la préparation de la quatrième série de stratégies de développement durable, Environnement Canada a dirigé les efforts ayant pour objet de mieux coordonner et harmoniser les stratégies ministérielles. Par l’entremise du Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mené des travaux pour améliorer l’écologisation des opérations gouvernementales. Six objectifs fédéraux en matière de développement durable et trois objectifs touchant l’écologisation des opérations gouvernementales ont ainsi été établis. Dix éléments du plan d’action associé à la SDD d’Industrie Canada contribueront à la réalisation des objectifs fédéraux suivants en matière de développement durable:

  • Objectifs relatifs à la qualité de l’environnement
    • Une eau propre et sans risque pour les personnes et les écosystèmes marins et aquatiques
    • Un air pur à respirer pour les personnes et propice au bon fonctionnement des écosystèmes
    • Une réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Objectifs relatifs à la gestion du développement durable
    • Une économie prospère pour les collectivités, un environnement sain pour les générations actuelles et futures, et une société dynamique et équitable
    • Une mise en valeur et une utilisation durables des ressources naturelles
    • Un renforcement de la gouvernance et du processus décisionnel au palier fédéral pour soutenir le développement durable

Industrie Canada progresse de façon satisfaisante en ce qui a trait à tous les éléments de la stratégie en vue d’une mise en œuvre en décembre 2009. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’état d’avancement, consulter les rapports semestriels.


1. Objectifs du Ministère en matière de SDD

À l’appui d’une économie concurrentielle, Industrie Canada joue un rôle de chef de file en soutenant des technologies et pratiques de développement durable pour les entreprises et les consommateurs.

Dans le cadre de cette stratégie, le Ministère s’engage à poursuivre des initiatives en matière de durabilité qui contribueront à la réalisation de ses trois résultats stratégiques :

1) Technologies et commercialisation axées sur la durabilité : Mise au point, commercialisation, adoption et diffusion accrues de technologies environnementales et énergétiques et de biotechnologies.

2) Outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité : Utilisation accrue par les entreprises, les industries et les institutions de pratiques de durabilité et de responsabilité sociale, et plus grande sensibilisation des consommateurs aux enjeux de la durabilité.

3) Pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada : Mise en œuvre accrue, au sein du Ministère, d’activités et de pratiques axées sur la durabilité et intégration des principes du développement durable dans les cadres de planification, de mesure du rendement et d’évaluation de l’organisme.

2. Objectifs du gouvernement fédéral en matière de développement durable, dont les objectifs d’écologisation des opérations gouvernementales (le cas échéant)

Dix éléments du plan d’action associé à la 4e SDD d’Industrie Canada contribueront à ces objectifs

Objectifs relatifs à la qualité de l’environnement

a. Une eau propre et sans risque pour les personnes et les écosystèmes marins et aquatiques
b. Un air pur à respirer pour les personnes et propice au bon fonctionnement des écosystèmes
c. Une réduction des émissions de gaz à effet de serre

Objectifs relatifs à la gestion du développement durable

d. Une économie prospère pour les collectivités, un environnement sain pour les générations
    actuelles et futures, et une société dynamique et équitable
e. Une mise en valeur et une utilisation durables des ressources naturelles
f.  Un renforcement de la gouvernance et du processus décisionnel au palier fédéral pour
   soutenir le développement durable

 
3. Résultats prévus du Ministère pour 2008-2009 :

Compte tenu du fait que les 26 éléments du plan d’action associé à la SDD sont répartis entre 11 directions générales dans 5 secteurs, le Ministère réalise des progrès soutenus dans leur mise en œuvre, le but étant de les mener à bien d’ici décembre 2009. On trouvera de plus amples renseignements sur les progrès déjà accomplis sur le site Web de la SDD.

 4. Mesures du rendement à l’appui :

Afin d’appuyer les objectifs de développement durable, Industrie Canada doit obtenir les résultats suivants :
1) accroissement des technologies et de la commercialisation axées sur la durabilité;
2) accroissement des outils, des pratiques, de la recherche et de la sensibilisation liés à la durabilité;
3) accroissement des pratiques et des activités respectant la durabilité au sein d’Industrie Canada.

 5. Résultats obtenus par le Ministère en matière de SDD en 2008-2009 :

Les résultats obtenus au cours de l’exercice 2008-2009 feront l’objet de deux rapports à la haute direction qui seront publiés sur le site Web de la SDD.
Le Ministère a obtenu les résultats prévus et progresse bien pour ce qui est de respecter les engagements pris en vertu de la SDD. De nombreux éléments du plan d’action sont déjà terminés.

On trouvera les deux rapports aux adresses ci-dessous:


Tableau 7 : Achats écologiques

Respect des exigences stratégiques

  1. Le Ministère a-t-il tenu compte de la performance environnementale dans son processus d’achats?

    Oui. En général, les achats centralisés faits dans les magasins libre-service d’Industrie Canada passent par les offres à commandes obligatoires visant le matériel de bureau, et nombre des produits achetés sont respectueux de l’environnement. On s’efforce constamment d’acheter des produits verts et d’encourager les programmes de produits recyclés dans ces magasins.

    Ainsi, les services d’Industrie Canada de la Région de la capitale nationale  font régulièrement affaires avec The Computer Media Group. Chaque année, Industrie Canada lui envoie en moyenne 3 500 cartouches d’encre. Chaque cartouche est retournée au fabricant, qui la nettoie, la remplit de toner, la recycle ou, en dernier recours, la fond pour récupérer le plastique.

    Par ailleurs, la Division de la gestion des marchés et du matériel encourage fortement l’achat de véhicules de fonction qui utilisent des carburants de remplacement. Par exemple, Industrie Canada possède quatre véhicules de fonction hybrides et un E85 (à l’éthanol).

    À Industrie Canada, les achats étant décentralisés, la gestion de l’approvisionnement est plus complexe qu’ailleurs. Toutefois, pour obtenir le pouvoir d’acquisition, les employés doivent suivre un cours obligatoire de deux jours sur les marchés qui traite notamment de la Politique d’achats écologiques.

  2. Résumé des initiatives prises pour tenir compte de la performance environnementale dans le processus d’achats

    Aucune

  3. Résultats obtenus

    Sans objet

  4. Efforts visant la mise en œuvre d’une méthode d’achat écologique au sein du gouvernement

    Le 23 avril 2009, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a organisé le premier forum sur les achats écologiques, en collaboration avec Environnement Canada et Ressources naturelles Canada.



    Industrie Canada, désormais membre de ce forum, a délégué des représentants à la première réunion et continuera à le faire. Les participants ont soulevé des points intéressants et pertinents.

    Grâce aux discussions et à l’échange d’information, Industrie Canada a obtenu des renseignements utiles sur la production de rapports sur les achats écologiques et la mise en œuvre de l’initiative dans d’autres ministères.

    Cibles en matière d’achats écologiques

  5. Votre ministère s’est-il fixé des cibles en matière d’achats écologiques?

    Non. Industrie Canada n’a pas adopté de méthode de suivi des achats écologiques ni de production de rapports à ce sujet.
  6. Ces cibles en matière d’achats écologiques sont-elles les mêmes que celles établies dans votre stratégie de développement durable (tableau 6)?

    Non. Le Ministère n’a pas adopté de cibles en matière d’achats écologiques.
  7. Résumé des cibles en matière d’achats écologiques

    Aucune
  8. Résultats obtenus

    Sans objet


Tableau 8 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Des représentants du Bureau de la concurrence du Canada se sont présentés devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire de la Chambre des communes le 3 avril et le 8 mai 2008. Le Comité étudiait la question de l’indication « Fait au Canada ». Le Bureau n’est pas responsable de l’étiquetage des produits alimentaires, mais l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est inspirée des directives du Bureau sur l’indication « Fait au Canada » pour élaborer son propre code d’étiquetage. Le Comité a produit un rapport sur l’étiquetage des produits alimentaires en juin 2008; ce rapport ne contenait toutefois aucune recommandation à l’intention du Bureau. Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments doivent répondre à ce rapport.

Des représentants du Bureau de la concurrence et d’Industrie Canada se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 11 mars 2009. Le Comité étudiait le projet de loi C‑10 (Loi d’exécution du budget). Ce projet de loi comporte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence. Les modifications faisaient suite au rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence déposé en juin 2008, ainsi qu’à divers rapports d’autres comités, mesures législatives non exécutées et consultations publiques. Le projet de loi C‑10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

Des responsables du Bureau de la concurrence se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce du Sénat le 25 mars 2009. Le Comité étudiait les frais et tarifs associés aux cartes de crédit, cartes bancaires et services Interac. Le Comité n’a pas déposé son rapport au cours de l’exercice 2008-2009.

 


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2008-2009, la vérificatrice générale du Canada a présenté deux rapports de vérification touchant Industrie Canada, intitulés La gouvernance des petites entités fédérales et La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes.

décembre 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales

Malgré leur taille relativement petite, les petites entités fédérales peuvent influer grandement sur la santé, la sécurité et la qualité de vie des Canadiens. Cette vérification définissait les petites entités comme étant des organismes qui comptent moins de 500 employés ou dont les dépenses annuelles approuvées sont inférieures à 300 millions de dollars. Étant donné que les petites entités sont financées par l’État, elles doivent faire preuve de prudence et de probité, et exercer un contrôle efficace sur l’utilisation des fonds publics. En raison de certaines caractéristiques qui leur sont propres – leurs processus de nomination, leur indépendance du gouvernement et leurs ressources limitées – les petites entités ont plus de difficulté que les grands ministères à respecter les exigences des organismes centraux du gouvernement. Pour garantir une saine gouvernance, le gouvernement fédéral doit surveiller efficacement les organisations dont il est responsable.

Le Bureau du vérificateur général a effectué des travaux de vérification dans trois organismes centraux, soit le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada. Le Bureau a aussi pris en considération les activités des réseaux qui composent la Collectivité des organismes fédéraux, et les relations de ces réseaux avec les organismes centraux ciblés. De plus, pour examiner le fonctionnement concret du régime de gouvernance, le Bureau a choisi trois ministères de portefeuille et deux petites entités à l’intérieur de chaque portefeuille, dont Industrie Canada (Commission du droit d’auteur et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada).

La vérification a révélé que la coordination de portefeuille est dans une phase transitoire à Industrie Canada. Jusqu’ici, le Bureau des affaires du portefeuille constituait le principal lien avec les entités. Toutefois, actuellement, les services du Ministère possédant l’expertise pertinente en matière de politiques et de programmes assument des responsabilités plus importantes. Ces nouveaux mécanismes visent à établir des rapports plus directs entre les ministères et les entités de leur portefeuille.

*** Aucune réponse officielle requise d’Industrie Canada.

Mai 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Selon les rapports sur le rendement de 2006-2007 des ministères et des organismes fédéraux, des frais s’élevant au total à 1,9 milliard de dollars environ ont été perçus pour une vaste gamme de services allant de la délivrance de passeports à celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques. Les frais exigés doivent être fonction du coût ou de la valeur de ce qui est fourni. Lorsqu’ils fixent le montant des frais, les ministères et organismes gouvernementaux doivent aussi tenir compte de la part du coût ou de la valeur qui devrait raisonnablement être prise en charge par les utilisateurs payant les frais et de celle qui devrait être assumée par les contribuables par l’entremise de leurs impôts et taxes. De plus en plus d’utilisateurs contestent la validité des frais, et les tribunaux ont indiqué que les frais constituaient une taxe illégale lorsqu’il était impossible d’établir une relation raisonnable avec leur coût ou leur valeur. Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a statué qu’ils devaient être remboursés.

Pour les besoins de la vérification, le Bureau du vérificateur général a sélectionné 13 des frais établis par 6 organisations fédérales (dont Industrie Canada) responsables d’une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement. Le Bureau a examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais. Il a aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l’établissement des frais et communiquent de l’information à ce sujet.

La vérification a révélé qu’Industrie Canada avait établi selon la valeur marchande trois des quatre droits de licence de spectre que le Bureau a examinés. Ces droits s’appliquent aux licences de services de téléphonie mobile et de signaux de télédiffusion par satellite. Ces services facilitent les communications destinées aux services d’incendie, de police et d’ambulance, ainsi qu’aux autres services de sécurité publique. Le Ministère a pris toutes les mesures raisonnables pour évaluer la valeur des licences. Ces droits demeureront inchangés jusqu’à ce qu’ils soient examinés. En conséquence, le Ministère devra continuer de surveiller la valeur de ces licences et veiller à ce que les droits reflètent tous les changements de cette valeur. De plus, en ce qui concerne l’évaluation de l’avantage pour la personne qui paie les droits, le Ministère a indiqué que sa politique et sa méthode d’établissement des droits consistaient à déterminer un montant qui représentait un rendement raisonnable pour les Canadiens à l’égard de l’utilisation d’une ressource publique et qui constituerait un encouragement à utiliser le spectre de manière efficiente.

Recommandations et réponse d’Industrie Canada :
*** 1.46 Recommandation. Industrie Canada (droit de licence radio) [devrait] instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s’ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d’utilisation [1.39 à 1.45].
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d’examen périodique des droits de licence de radio et de spectre. Le système et les pratiques tiendront compte des facteurs cernés. Après cet examen, Industrie Canada compte réviser les droits établis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

*** 1.73 Recommandation. […] Industrie Canada [devrait] envisager d’améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète.
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et étudiera la façon d’améliorer la transparence des frais qu’il impose pour le spectre ainsi que la façon d’améliorer l’information financière et non financière communiquée sur son rendement. Le Ministère présentera cette information dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Décembre 2008 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable – Chapitre 5 – Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens d’exprimer leurs préoccupations aux ministres et aux ministères fédéraux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une réponse de leur part. Ce processus a été établi à la suite de la modification de la Loi sur le vérificateur général, en 1995. Le commissaire à l’environnement et au développement durable est chargé de la gestion du processus de pétition au nom du vérificateur général et du suivi des réponses. Il doit s’assurer que les ministres répondent aux questions et aux préoccupations des Canadiens.

Pétition 229 : Installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse : 2008-04-18)
Pétition : Effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-04-19)
Pétition 230B : Pétition de suivi sur les effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-11-11)
Pétition 231 : Brûlage des déchets dans des barils (date de la réponse: 2008-05-15)
Pétition 235 : Risques pour la santé posés par l’exposition au rayonnement électromagnétique des stations de téléphonie cellulaire (date de la réponse : 2008-05-16)
Pétition 235B : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-11-05)
Pétition 241 : Rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-09-12)
Pétition 247 : Effets sur la santé du rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-10-03)
Pétition 252 : Questions de santé liées à un projet de transmission d’hydroélectricité à Tsawwassen (Colombie-Britannique) (date de la réponse : 2008-10-30)
Pétition 253 : Effets potentiellement nocifs sur la santé des téléphones DECT (télécommunications numériques améliorées sans fil) (date de la réponse : 2008-11-01)
Pétition 254 : Effets sur l’environnement et la santé humaine des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-11-04)
Pétition 255 : Effet sur la santé du rayonnement électromagnétique émis par les tours de télécommunication situées très près de zones résidentielles (date de la réponse : 2008-11-06)
Pétition 255B : Demande visant le retrait des tours de transmission du mont Triangle, près de Colwood en Colombie-Britannique (date de la réponse: 2008-12-03)
Pétition 264 : Demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse: 2009-01-01)

Le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a demandé à Industrie Canada de l’informer de la mise en œuvre des recommandations qu’il a faites au Ministère en 2003 et en 2004 concernant les stratégies de développement durable (SDD) et les évaluations environnementales stratégiques (EES). Voici la réponse d’Industrie Canada au commissaire.

1. Bilan 2009 : octobre 2004, CEDD, chapitre 4 (relatif à l’EES) - Recommandation 4.47

Industrie Canada a mis en œuvre la recommandation. Le Ministère a implanté un système de gestion, comportant une infrastructure de responsabilité, qui soutient la mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes. Industrie Canada présente un modèle d’EES sur son site Web pour aider les agents à déterminer et à décrire les soumissions nécessitant une EES. Le Ministère a conçu et est en en train de mettre en œuvre un système de suivi de toutes les soumissions assujetties à la directive, à des examens préliminaires et à des évaluations détaillées. Le Ministère donne régulièrement des consignes au personnel chargé des EES et offre chaque année des cours à son personnel sur la réalisation d’une EES.

Toutefois, dans un esprit d’examen et de renouvellement continus, le système de gestion et les procédures de contrôle de la qualité, de consultation, de communication, de suivi et d’évaluation du Ministère peuvent être mis à jour et modifiés pour combler les lacunes. Industrie Canada s’engage à examiner et à améliorer ses systèmes au cours du présent exercice, tout en tenant compte des conclusions et des recommandations découlant de l’évaluation pangouvernementale effectuée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale au cours de l’exercice précédent. Le Ministère a d’ailleurs joué un rôle très actif dans cette évaluation.

2. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD, chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.65

Bien qu’Industrie Canada n’ait pas produit de rapport consolidé particulier sur l’adoption de technologies écoefficaces et environnementales au Canada et sur les avantages économiques et environnementaux qu’elles peuvent comporter, le Ministère soutient toujours les études et les projets liés à l’examen des performances de l’industrie canadienne en matière de durabilité afin de bien évaluer et adapter ses produits en fonction des lacunes à combler.

Au cours de l’exercice 2008-2009, Industrie Canada a passé un marché avec Stratos inc. pour la réalisation d’une étude ciblant sept entreprises nationales et internationales afin de comprendre la manière dont elles intègrent des pratiques en matière de durabilité (y compris les technologies environnementales et écoefficaces) à leurs activités, et dont elles communiquent ces pratiques au grand public dans les points de vente. On a évalué quatre secteurs d’intervention: les caractéristiques des produits, les performances d’utilisation des produits, le cycle de vie des produits et les enjeux pour les communautés et le monde. Les résultats de l’étude, ainsi qu’un outil didactique, seront publiés sur le site Web d’Industrie Canada sur la responsabilité sociale des entreprises au cours de l’exercice 2009-2010.

3. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD Chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.63

Industrie Canada offre chaque année un cours d’une journée et demie sur le développement durable, auquel assistent quelque 20 agents du Ministère. Et chaque année, le cours et le formateur reçoivent une excellente note de la part des participants. Cependant, dans l’esprit de l’examen et du renouvellement continus, nous prévoyons cette année revoir le cours et inviter des intervenants.

Le nombre de visites sur les sites consacrés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), au développement durable (DD), à l’écoefficacité (EE) et aux évaluations environnementales stratégiques (EES) est comptabilisé chaque mois. Ces visites nous indiquent l’utilisation des produits d’Industrie Canada offerts sur le Web. Durant l’exercice 2008-2009, nos sites ont reçu: RSE: 80 094 visites; DD: 26 944 visites; EE: 13 621 visites; EES: 3 643 visites.

Au cours du dernier exercice, Industrie Canada a préparé la publication d’études de cas sur son site Web de RSE en 2009-2010. Celles-ci font suite à des marchés passés avec divers consultants tels Stratos et Strindberg and Associates. Ces études de cas portent sur sept entreprises nationales et internationales de renom (notamment sur la manière dont elles ont intégré des pratiques durables à leurs activités et dont elles communiquent ces pratiques dans les points de vente), et sur le cadre décisionnel de BC Hydro en matière de développement durable.


Vérifications externes (autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)

Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Industrie Canada a été l’un des 11 ministères et organismes à participer à la vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration de la Commission de la fonction publique. L’objectif était de déterminer si 250 embauches et nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration faites dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) du 1er avril 2005 au 31 mars 2007 respectaient les exigences législatives, les exigences des lignes directrices et les valeurs du programme. La vérification a révélé que le PFETE  et les dossiers sur les nominations subséquentes étaient peu explicites, notamment que les décisions visant les embauches et les nominations n’étaient pas toujours bien étayées. Par contre, Industrie Canada a été cité en exemple pour son activité annuelle de contrôle des dossiers de dotation, dont ceux touchant les nominations effectuées au moyen des mécanismes d’intégration.


Tableau 9 : Vérifications internes et évaluations

Direction générale de la vérification et de l’évaluation
La Direction générale de la vérification et de l’évaluation, grâce à ses services professionnels de vérification et d’évaluation et au soutien qu’elle apporte au Comité ministériel de vérification et au Comité ministériel d’évaluation, favorise les saines pratiques de gérance et la qualité du processus décisionnel, et donne des garanties au sous-ministre et au sous-ministre délégué. La Direction générale contribue également à faire d’Industrie Canada une organisation apprenante et appuie par ailleurs l’amélioration continue des activités ministérielles.


Vérifications internes (2008-2009)
1. Nom de la vérification interne 2. Type d’évaluation 3. État de l’activité 4. Date d’achèvement 5. Adresse URL du rapport
Gestion des programmes de paiements de transfert Paiement de transfert Terminée Avril 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02021.html

Vérification du Programme du mécanisme de financement structuré Paiement de transfert Terminée Mai 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02020.html
Vérification du Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV) Paiement de transfert Terminée Septembre 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02860.html
Vérification du Système de déclaration d’avertissement rapide pour les propositions de marché Contrôle de la gestion financière Terminée Septembre 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02861.html
Vérification de la gestion des recettes Contrôle de la gestion financière Terminée Août 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02862.html
Vérification des voyages et de l’accueil Contrôle de la gestion financière Terminée Août 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02863.html

 


Évaluations (2008-2009)
1. Nom de l’évaluation 2. Activité de programme 2. Type d’évaluation 4. État de l’activité 5. Date d’achèvement  6. Adresse URL du rapport
Évaluation finale de l’Initiative de l’industrie de la langue 3.3 - Secteur de l’industrie – Développement économique Évaluation finale Terminée Juin 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02856.html
Évaluation de mi-mandat du Programme de développement du Nord de l’Ontario (PDNO) 3.2 – Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales – Développement économique Évaluation à mi‑parcours Terminée Juin 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02859.html
Évaluation à mi-parcours des activités de lutte contre le truquage d’offres du Bureau de la concurrence 1.5 – Bureau de la concurrence Évaluation à mi‑parcours Terminée Juin 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02857.html
Évaluation finale du Programme des adhérents pionniers de l’hydrogène (APh2) 2.5 - Office des technologies industrielles — Organisme de service spécial Évaluation finale Terminée Juin 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02855.html
Évaluation finale du Programme de développement de l’Est de l’Ontario (PDEO)

3.2 – Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique

 Évaluation finale Terminée Juin 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02853.html
Évaluation finale du programme Francommunautés virtuelles

3.4 – Spectre, des technologies de l’information et télécommunications — Développement économique

 Évaluation finale Terminée Juin 2008

www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02854.html
Examen du service PerLE – Rapport final 3.2 – Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique Deuxième examen Terminée Décembre 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02874.html
Évaluation finale du Programme de développement des collectivités en Ontario 3.2 – Services axés sur le marché et les petites entreprises et Opérations régionales — Développement économique Évaluation finale Terminée Décembre 2008 www.ic.gc.ca/eic/site/ae-ve.nsf/fra/02864.html
7. Adresse URL du plan d’évaluation : Non disponible