Des représentants du Bureau de la concurrence du Canada se sont présentés devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire de la Chambre des communes le 3 avril et le 8 mai 2008. Le Comité étudiait la question de l’indication « Fait au Canada ». Le Bureau n’est pas responsable de l’étiquetage des produits alimentaires, mais l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est inspirée des directives du Bureau sur l’indication « Fait au Canada » pour élaborer son propre code d’étiquetage. Le Comité a produit un rapport sur l’étiquetage des produits alimentaires en juin 2008; ce rapport ne contenait toutefois aucune recommandation à l’intention du Bureau. Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments doivent répondre à ce rapport.

Des représentants du Bureau de la concurrence et d’Industrie Canada se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 11 mars 2009. Le Comité étudiait le projet de loi C‑10 (Loi d’exécution du budget). Ce projet de loi comporte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence. Les modifications faisaient suite au rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence déposé en juin 2008, ainsi qu’à divers rapports d’autres comités, mesures législatives non exécutées et consultations publiques. Le projet de loi C‑10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

Des responsables du Bureau de la concurrence se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce du Sénat le 25 mars 2009. Le Comité étudiait les frais et tarifs associés aux cartes de crédit, cartes bancaires et services Interac. Le Comité n’a pas déposé son rapport au cours de l’exercice 2008-2009.

En 2008-2009, la vérificatrice générale du Canada a présenté deux rapports de vérification touchant Industrie Canada, intitulés La gouvernance des petites entités fédérales et La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes.

décembre 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales

Malgré leur taille relativement petite, les petites entités fédérales peuvent influer grandement sur la santé, la sécurité et la qualité de vie des Canadiens. Cette vérification définissait les petites entités comme étant des organismes qui comptent moins de 500 employés ou dont les dépenses annuelles approuvées sont inférieures à 300 millions de dollars. Étant donné que les petites entités sont financées par l’État, elles doivent faire preuve de prudence et de probité, et exercer un contrôle efficace sur l’utilisation des fonds publics. En raison de certaines caractéristiques qui leur sont propres – leurs processus de nomination, leur indépendance du gouvernement et leurs ressources limitées – les petites entités ont plus de difficulté que les grands ministères à respecter les exigences des organismes centraux du gouvernement. Pour garantir une saine gouvernance, le gouvernement fédéral doit surveiller efficacement les organisations dont il est responsable.

Le Bureau du vérificateur général a effectué des travaux de vérification dans trois organismes centraux, soit le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada. Le Bureau a aussi pris en considération les activités des réseaux qui composent la Collectivité des organismes fédéraux, et les relations de ces réseaux avec les organismes centraux ciblés. De plus, pour examiner le fonctionnement concret du régime de gouvernance, le Bureau a choisi trois ministères de portefeuille et deux petites entités à l’intérieur de chaque portefeuille, dont Industrie Canada (Commission du droit d’auteur et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada).

La vérification a révélé que la coordination de portefeuille est dans une phase transitoire à Industrie Canada. Jusqu’ici, le Bureau des affaires du portefeuille constituait le principal lien avec les entités. Toutefois, actuellement, les services du Ministère possédant l’expertise pertinente en matière de politiques et de programmes assument des responsabilités plus importantes. Ces nouveaux mécanismes visent à établir des rapports plus directs entre les ministères et les entités de leur portefeuille.

*** Aucune réponse officielle requise d’Industrie Canada.

Mai 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Selon les rapports sur le rendement de 2006-2007 des ministères et des organismes fédéraux, des frais s’élevant au total à 1,9 milliard de dollars environ ont été perçus pour une vaste gamme de services allant de la délivrance de passeports à celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques. Les frais exigés doivent être fonction du coût ou de la valeur de ce qui est fourni. Lorsqu’ils fixent le montant des frais, les ministères et organismes gouvernementaux doivent aussi tenir compte de la part du coût ou de la valeur qui devrait raisonnablement être prise en charge par les utilisateurs payant les frais et de celle qui devrait être assumée par les contribuables par l’entremise de leurs impôts et taxes. De plus en plus d’utilisateurs contestent la validité des frais, et les tribunaux ont indiqué que les frais constituaient une taxe illégale lorsqu’il était impossible d’établir une relation raisonnable avec leur coût ou leur valeur. Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a statué qu’ils devaient être remboursés.

Pour les besoins de la vérification, le Bureau du vérificateur général a sélectionné 13 des frais établis par 6 organisations fédérales (dont Industrie Canada) responsables d’une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement. Le Bureau a examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais. Il a aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l’établissement des frais et communiquent de l’information à ce sujet.

La vérification a révélé qu’Industrie Canada avait établi selon la valeur marchande trois des quatre droits de licence de spectre que le Bureau a examinés. Ces droits s’appliquent aux licences de services de téléphonie mobile et de signaux de télédiffusion par satellite. Ces services facilitent les communications destinées aux services d’incendie, de police et d’ambulance, ainsi qu’aux autres services de sécurité publique. Le Ministère a pris toutes les mesures raisonnables pour évaluer la valeur des licences. Ces droits demeureront inchangés jusqu’à ce qu’ils soient examinés. En conséquence, le Ministère devra continuer de surveiller la valeur de ces licences et veiller à ce que les droits reflètent tous les changements de cette valeur. De plus, en ce qui concerne l’évaluation de l’avantage pour la personne qui paie les droits, le Ministère a indiqué que sa politique et sa méthode d’établissement des droits consistaient à déterminer un montant qui représentait un rendement raisonnable pour les Canadiens à l’égard de l’utilisation d’une ressource publique et qui constituerait un encouragement à utiliser le spectre de manière efficiente.

Recommandations et réponse d’Industrie Canada :
*** 1.46 Recommandation. Industrie Canada (droit de licence radio) [devrait] instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s’ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d’utilisation [1.39 à 1.45].
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d’examen périodique des droits de licence de radio et de spectre. Le système et les pratiques tiendront compte des facteurs cernés. Après cet examen, Industrie Canada compte réviser les droits établis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

*** 1.73 Recommandation. […] Industrie Canada [devrait] envisager d’améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète.
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et étudiera la façon d’améliorer la transparence des frais qu’il impose pour le spectre ainsi que la façon d’améliorer l’information financière et non financière communiquée sur son rendement. Le Ministère présentera cette information dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Décembre 2008 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable – Chapitre 5 – Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens d’exprimer leurs préoccupations aux ministres et aux ministères fédéraux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une réponse de leur part. Ce processus a été établi à la suite de la modification de la Loi sur le vérificateur général, en 1995. Le commissaire à l’environnement et au développement durable est chargé de la gestion du processus de pétition au nom du vérificateur général et du suivi des réponses. Il doit s’assurer que les ministres répondent aux questions et aux préoccupations des Canadiens.

Pétition 229 : Installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse : 2008-04-18)
Pétition : Effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-04-19)
Pétition 230B : Pétition de suivi sur les effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-11-11)
Pétition 231 : Brûlage des déchets dans des barils (date de la réponse: 2008-05-15)
Pétition 235 : Risques pour la santé posés par l’exposition au rayonnement électromagnétique des stations de téléphonie cellulaire (date de la réponse : 2008-05-16)
Pétition 235B : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-11-05)
Pétition 241 : Rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-09-12)
Pétition 247 : Effets sur la santé du rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-10-03)
Pétition 252 : Questions de santé liées à un projet de transmission d’hydroélectricité à Tsawwassen (Colombie-Britannique) (date de la réponse : 2008-10-30)
Pétition 253 : Effets potentiellement nocifs sur la santé des téléphones DECT (télécommunications numériques améliorées sans fil) (date de la réponse : 2008-11-01)
Pétition 254 : Effets sur l’environnement et la santé humaine des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-11-04)
Pétition 255 : Effet sur la santé du rayonnement électromagnétique émis par les tours de télécommunication situées très près de zones résidentielles (date de la réponse : 2008-11-06)
Pétition 255B : Demande visant le retrait des tours de transmission du mont Triangle, près de Colwood en Colombie-Britannique (date de la réponse: 2008-12-03)
Pétition 264 : Demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse: 2009-01-01)

Le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a demandé à Industrie Canada de l’informer de la mise en œuvre des recommandations qu’il a faites au Ministère en 2003 et en 2004 concernant les stratégies de développement durable (SDD) et les évaluations environnementales stratégiques (EES). Voici la réponse d’Industrie Canada au commissaire.

1. Bilan 2009 : octobre 2004, CEDD, chapitre 4 (relatif à l’EES) - Recommandation 4.47

Industrie Canada a mis en œuvre la recommandation. Le Ministère a implanté un système de gestion, comportant une infrastructure de responsabilité, qui soutient la mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes. Industrie Canada présente un modèle d’EES sur son site Web pour aider les agents à déterminer et à décrire les soumissions nécessitant une EES. Le Ministère a conçu et est en en train de mettre en œuvre un système de suivi de toutes les soumissions assujetties à la directive, à des examens préliminaires et à des évaluations détaillées. Le Ministère donne régulièrement des consignes au personnel chargé des EES et offre chaque année des cours à son personnel sur la réalisation d’une EES.

Toutefois, dans un esprit d’examen et de renouvellement continus, le système de gestion et les procédures de contrôle de la qualité, de consultation, de communication, de suivi et d’évaluation du Ministère peuvent être mis à jour et modifiés pour combler les lacunes. Industrie Canada s’engage à examiner et à améliorer ses systèmes au cours du présent exercice, tout en tenant compte des conclusions et des recommandations découlant de l’évaluation pangouvernementale effectuée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale au cours de l’exercice précédent. Le Ministère a d’ailleurs joué un rôle très actif dans cette évaluation.

2. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD, chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.65

Bien qu’Industrie Canada n’ait pas produit de rapport consolidé particulier sur l’adoption de technologies écoefficaces et environnementales au Canada et sur les avantages économiques et environnementaux qu’elles peuvent comporter, le Ministère soutient toujours les études et les projets liés à l’examen des performances de l’industrie canadienne en matière de durabilité afin de bien évaluer et adapter ses produits en fonction des lacunes à combler.

Au cours de l’exercice 2008-2009, Industrie Canada a passé un marché avec Stratos inc. pour la réalisation d’une étude ciblant sept entreprises nationales et internationales afin de comprendre la manière dont elles intègrent des pratiques en matière de durabilité (y compris les technologies environnementales et écoefficaces) à leurs activités, et dont elles communiquent ces pratiques au grand public dans les points de vente. On a évalué quatre secteurs d’intervention: les caractéristiques des produits, les performances d’utilisation des produits, le cycle de vie des produits et les enjeux pour les communautés et le monde. Les résultats de l’étude, ainsi qu’un outil didactique, seront publiés sur le site Web d’Industrie Canada sur la responsabilité sociale des entreprises au cours de l’exercice 2009-2010.

3. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD Chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.63

Industrie Canada offre chaque année un cours d’une journée et demie sur le développement durable, auquel assistent quelque 20 agents du Ministère. Et chaque année, le cours et le formateur reçoivent une excellente note de la part des participants. Cependant, dans l’esprit de l’examen et du renouvellement continus, nous prévoyons cette année revoir le cours et inviter des intervenants.

Le nombre de visites sur les sites consacrés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), au développement durable (DD), à l’écoefficacité (EE) et aux évaluations environnementales stratégiques (EES) est comptabilisé chaque mois. Ces visites nous indiquent l’utilisation des produits d’Industrie Canada offerts sur le Web. Durant l’exercice 2008-2009, nos sites ont reçu: RSE: 80 094 visites; DD: 26 944 visites; EE: 13 621 visites; EES: 3 643 visites.

Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Industrie Canada a été l’un des 11 ministères et organismes à participer à la vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration de la Commission de la fonction publique. L’objectif était de déterminer si 250 embauches et nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration faites dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) du 1^er avril 2005 au 31 mars 2007 respectaient les exigences législatives, les exigences des lignes directrices et les valeurs du programme. La vérification a révélé que le PFETE  et les dossiers sur les nominations subséquentes étaient peu explicites, notamment que les décisions visant les embauches et les nominations n’étaient pas toujours bien étayées. Par contre, Industrie Canada a été cité en exemple pour son activité annuelle de contrôle des dossiers de dotation, dont ceux touchant les nominations effectuées au moyen des mécanismes d’intégration.