ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Cette page a été archivée.

Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport de rendement ministériel (RRM) 2008-2009 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).

La Commission a été créée par le gouvernement du Canada par suite d’une modification apportée en 1998 à la Loi sur la défense nationale, dont la partie IV décrit le mandat complet de la Commission et le traitement à donner aux plaintes. La Commission a pour but d’assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Comme on l’indique dans le document d’information n^o 8 présenté à l’appui du projet de loi qui a permis de créer la Commission, son rôle « permettra à la Police militaire et à la chaîne de commandement de mieux rendre des comptes au grand public sur les enquêtes de la police militaire ».

Les défis – d’ordre législatif, fonctionnel et administratif – à l’exécution réussie du mandat sont maintenant beaucoup plus nombreux. Il s’agit notamment de questions touchant la nature, la portée et la le genre délicate des sujets des plaintes.

Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009, la Commission s’est fixée deux priorités : améliorer l’efficacité du processus de règlement des plaintes et améliorer la reddition de compte en matière de gestion. J’ai le plaisir d’annoncer que malgré les pressions occasionnées par une charge de travail accrue, la Commission a réussi à respecter ces priorités. En fait, les améliorations au processus ont permis de terminer le travail. À cet égard, plusieurs enquêtes pour inconduite importantes et complexes ont été menées à bien et les rapports intérimaire et final préparés par la suite portaient sur des problèmes spécifiques et systémiques, notamment au sujet de l’aide que doit offrir la police militaire aux personnes souffrant de troubles mentaux et de l’offre active de services policiers dans les deux langues officielles.

La Commission a poursuivi son programme de sensibilisation en organisant sept (7) visites dans des bases des Forces canadiennes en 2008-2009. Ces visites ont permis à la Commission de sensibiliser les intervenants à son mandat et à sa démarche pour cerner les plaintes et pour les déclarer. Elles ont également été une occasion pour les policiers militaires de se familiariser avec le mandat de la Commission et le processus de règlement des plaintes. D’autre part, la Commission parvient aussi à mieux comprendre les questions touchant les policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions.

L’excellence en matière de gestion des gens est au cœur des bons résultats qu’obtient la Commission. Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) est une initiative qui permet à la Commission d’évaluer et de comparer l’état de sa gestion du personnel au sein de son organisation. Le tout dernier SAFF a eu lieu aux mois de novembre-décembre 2008, et la direction est fort heureuse des contributions du personnel au sondage et des très bons résultats obtenus au niveau de la satisfaction du personnel à l’égard du leadership et du lieu de travail de la Commission.

En poursuivant son étroite collaboration avec ses partenaires, la Commission a pu cerner d’autres occasions d’améliorer les processus d’enquête et de présentation de rapports et d’assurer la plus prompte communication de ses recommandations aux personnes responsables de leur adoption. Je souhaite souligner les efforts du grand prévôt des Forces canadiennes, de son personnel chargé des normes professionnelles et de tous les policiers militaires pour leur contribution au travail de la Commission et à la surveillance.

La Commission examine toujours ses politiques, ses pratiques et ses procédures, en adopte de nouvelles et en adapte d’autres, afin de renforcer sa gestion interne et de faire en sorte que ses ressources soient affectées de manière optimale afin d’exécuter son mandat de surveillance. La Commission prend très à cœur sa responsabilité de gestion judicieuse des ressources publiques qui lui ont été confiées.

Le présent rapport souligne aussi les efforts exceptionnels du personnel de la Commission, son professionnalisme, sa détermination et son dévouement. C’est grâce aux efforts de son personnel que la Commission a pu assurer ses réalisations. Je remercie tout le personnel de son enthousiasme et de sa bonne disposition à l’égard des nombreux défis qu’il a fallu relever tout au long de l’année.

______________________
Peter A. Tinsley
Président
Le 14 septembre 2009

SECTION I – SURVOL DE L’ORGANISATION

1.1 Information sommaire

Raison d’être

La Commission a été créée par le gouvernement du Canada de sorte qu’elle puisse commencer à offrir ses services le 1^er décembre 1999. Son mandat consiste à assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire des Forces canadiennes. Il s’agit d’une commission indépendante tenue de rendre compte au Parlement de ses activités par le truchement du ministre de la Défense nationale.

Responsabilités

La Commission supervise et examine des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions et traite les plaintes d’ingérence déposées par des policiers militaires qui estiment qu’un autre membre des Forces canadiennes (FC) ou un haut fonctionnaire du ministère de la Défense nationale (MDN) s’est ingéré, ou a tenté d’influencer, une enquête policière. Le rôle de la Commission est d’assurer une meilleure imputabilité publique de la part de la police militaire et de la chaîne de commandement concernant les enquêtes menées par la police militaire.

La Commission a le rôle de recevoir et d’enquêter sur les plaintes de façon indépendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l’objet de plaintes, les témoins et toute autre personne pouvant clarifier le déroulement des événements faisant l’objet de l’examen. La Commission formule des recommandations en fonction des observations tirées de ses examens indépendants et impartiaux et des enquêtes sur les plaintes. Si l’autorité responsable de donner suite à ces recommandations omet de le faire, elle doit justifier sa décision auprès du président et du ministre de la Défense nationale.

Bien que les recommandations du président puissent entraîner des sanctions pour la ou les personnes faisant l’objet d’une plainte, elles visent d’abord et avant tout à rectifier tout problème systémique susceptible d’avoir occasionné la situation qui a donné lieu, en première instance, à une plainte.

La Commission est un organisme qui fait preuve d’équité et d’impartialité dans ses enquêtes et ses examens, qui contribue à un climat de confiance dans la police militaire et dont les résultats des décisions inspirent confiance.

Résultat stratégique et Architecture d’activité de programme

La Commission vise un résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s’acquitte de ses fonctions de maintien de l’ordre de façon hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et avec la confiance et l’appui de ceux et celles qu’il est appelé à servir.

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières et humaines

La Commission a reçu par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses 1,2 million de dollars supplémentaires pour s’acquitter des coûts de première année liés à une Audience d’intérêt public et pour donner suite à la contestation de son champ de compétence en Cour fédérale, contestation du procureur général par rapport à l’Audience d’intérêt public. Le financement total autorisé pour la période de trois ans afin de donner suite à la contestation du champ de compétence de la Commission, pour les enquêtes, pour les Audiences d’intérêt public qui seront tenues et pour la préparation et la diffusion des rapports intérimaire et final était légèrement inférieur à cinq millions de dollars.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Analyse des risques

Érosion éventuelle du mandat prescrit par la loi de la Commission

La Commission a le mandat d’examiner les plaintes d’inconduite de policiers militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Pour s’acquitter de ce mandat, le président a le pouvoir de faire enquête, d’exiger que la Commission fasse une enquête, de tenir des audiences publiques, de faire état de ses conclusions et de formuler des recommandations fondées sur ces conclusions. Au mois de février 2007, la Commission a reçu une plainte d’Amnistie internationale Canada (AIC) et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) au sujet de la conduite des policiers militaires et du traitement qu’ils ont réservé à des détenus en Afghanistan. Peu après, on a lancé une enquête d’intérêt public principalement à cause de la gravité des allégations et de la menace potentielle à la confiance du public dans la police militaire. Au mois de mars 2008, une Audience d’intérêt public a été lancée concernant cette même plainte, audience dans laquelle la Commission a le pouvoir de sommer des témoins à comparaître et d’exiger la production de preuves documentaires pour mener une enquête approfondie quant aux graves allégations déposées. Le procureur général du Canada a répondu en présentant un Avis de requête, dans lequel il remet en question la compétence de la Commission dans cette affaire.

La Commission a poursuivi son mandat à l’égard de ces plaintes. Elle a tenu une séance publique de survol des procédures en préparation aux Audiences d’intérêt public prévues pour 2009 qui allaient porter sur les plaintes d’AIC et de l’ALCCB. Le procureur général du Canada s’est une fois de plus rendu en Cour fédérale, cette fois pour obtenir une ordonnance visant à suspendre l’Audience d’intérêt public jusqu’à ce qu’une décision finale sur les deux demandes d’examen judiciaire qu’il avait présentées soit rendue. La motion de suspension a été rejetée par la Cour fédérale.

En date de la fin de l’exercice financier, les contestations judiciaires du gouvernement relativement au champ de compétence de la Commission par rapport à ces plaintes étaient toujours en suspens en Cour fédérale.

Capacité – Nombre et complexité des plaintes et des enquêtes

La Commission n’a aucune prise sur le nombre et la complexité des plaintes qui lui sont soumises ni le moment où elle les reçoit. Elle ne peut pas non plus établir d’avance si le président jugera nécessaire d’exercer son autorité discrétionnaire et d’établir qu’il y a matière à tenir une Enquête d’intérêt public ou une Audience d’intérêt public. L’Audience d’intérêt public actuelle et les activités requises pour donner convenablement suite aux contestations judiciaires devant la Cour fédérale ont étiré les ressources déjà limitées de la Commission. La Commission a obtenu les ressources supplémentaires requises par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses.

Faire des prévisions n’a rien de facile. La complexité et l’ampleur des enquêtes peuvent varier énormément – bien qu’une enquête puisse être « locale » et se limiter à interviewer deux ou trois personnes dans un même endroit, une autre peut être une enquête « nationale » et obliger la Commission à interviewer des douzaines de personnes déployées à plusieurs endroits à travers le pays et à l’étranger. De même, alors qu’une affaire relativement simple pourra être réglée en quelques semaines seulement, une autre amènera les enquêteurs à prendre connaissance d’un dossier de preuve comptant plusieurs milliers de pages accumulé au cours de plusieurs années, ainsi qu’à multiplier les notes d’entrevue et les enregistrements audios/vidéos, et s’échelonnera sur plusieurs mois.

L’efficacité du processus de règlement des plaintes dépend dans une large mesure de la façon dont la Commission gère sa charge de travail et utilise les ressources limitées dont elle dispose.

Il est possible de consulter des rapports découlant des enquêtes d’intérêt public ainsi que des résumés des plaintes dont la Commission a été saisie et qui ont fait l’objet d’une enquête et d’un examen sur son site Web (en cours de mise à jour) à l’adresse http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300_f.aspx.

Coopération et collaboration

Pour mener à bien sa mission, la Commission doit pouvoir compter sur la collaboration d’autres parties. Dans la majorité des dossiers, la Commission doit obtenir qu’on lui remette volontairement les documents et autres éléments de preuve dont elle a besoin. Le président ne peut pas déposer son rapport final tant que l’autorité compétente, militaire ou ministérielle (MDN), n’a pas répondu à son rapport intérimaire. En outre, les recommandations que renferment les rapports intérimaires et le rapport final n’ont aucune force exécutoire pour les FC ou pour le MDN. L’ entretient des relations établies entre la Commission et le Chef d’état-major de la Défense (CEMD), le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et les autres intervenants aura également des répercussions directes sur le succès de la Commission.

Pendant l’année, la Commission et le Service national des enquêtes des Forces canadiennes ont respecté un protocole mis au point en 2007. Portant sur l’entrevue des témoins et le partage d’information, le protocole a permis de mener à bien des enquêtes parallèles sans qu’une partie ne nuise au travail de l’autre. De plus, le « partage du travail » a accéléré la publication du rapport intérimaire de la Commission. Le protocole demeure un modèle pour les dossiers à venir.

L’établissement et le maintien de bonnes relations de travail avec le GPFC, le CEMD et les autres intervenants au sein du ministère contribueront également à la mise en œuvre rapide et complète des recommandations de la Commission. Pour une troisième année de suite, la totalité des recommandations présentées dans le rapport final de la Commission ont été acceptées par le GPFC.

Sensibilisation

La police militaire, de son côté, est un organisme dynamique dont l’effectif – comme toute autre organisation – change au fil des années. Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission visite à tous les ans des bases des FC à travers le pays et renseigne les nouveaux membres et les membres existants sur son mandat et ses activités et donne suite à leurs préoccupations au sujet du processus de règlement des plaintes. Ce faisant, la Commission garantit une meilleure probabilité que les plaintes seront cernées, déposées et bien réglées.

Effectif

La Commission est une micro agence disposant d’un budget annuel approximatif de 3,4 millions de dollars avec 19 employés à temps plein, un gouverneur en conseil (GC) nommé, ainsi que plusieurs employés à temps partiel nommés par le GC. En 2008-2009, 14 des 19 postes à temps plein fut comblés, le poste de GC fut aussi comblé ainsi que 3 employés à temps partiel du GC, ce qui équivaut approximativement à un poste à temps plein.

Pour l’audience d'intérêt public, une demande de financement supplémentaire de 1,2 millions de dollars ainsi que quatre nouveaux postes fut autorisés en 2008-2009. Parmi ces quatre nouveaux postes, trois d’entre eux fut comblés.

Les rôles et les responsabilités assignés à chacun des employés sont en grande partie uniques. On reconnaît qu’un effectif stable aux connaissances approfondies est une condition essentielle à la réussite continue de la Commission. À cette fin, la Commission a entamé un exercice visant à étudier les occasions de renforcer ses pratiques de dotation, de planification de la relève et de la protection du savoir afin de réduire les effets des départs d’employés et d’assurer la prestation continue et efficace de ses services.

La Commission reconnaît l’importance des pratiques d’excellence en matière de gestion des gens pour la réussite d’une organisation. La direction de sert du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) pour orienter et améliorer ses efforts de gestion des gens. La Commission s’en est fort bien tirée dans le cadre du SAFF de 2008, tant en termes de participation du personnel que par le degré élevé de satisfaction du personnel. Grâce à l’information fournie par ce sondage, la Commission a pris de mesures en vue de régler les questions de gestion du personnel qui étaient les plus importantes pour les employés et qui ont le plus d’effet possible sur l’obtention de résultats pour la Commission.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles en 2008-2009 ont augmenté de près d’un million de dollars par rapport aux deux exercices financiers antérieurs. Pratiquement tout le montant supplémentaire a été consacré aux frais de l’Audience d’intérêt public et des contestations en Cour fédérale concernant le champ de compétence de la Commission. Les coûts réels de l’Audience ont été de 481 000 $; le reste a été absorbé par la Commission. Les tendances en matière de dépense décrites ci-dessous démontrent les changements et décrivent les coûts liés à l’Audience d’intérêt public.

[D]

Crédits votés et postes législatifs (en milliers de dollars)

Date de modification : 2009-11-05
 

Haut de la page

Avis importants