ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie II : analyse de l'activité du programme par résultat stratégique

Objectif stratégique

L'objectif stratégique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports canadien d'un processus indépendant de révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activité du programme

La seule activité du Tribunal est de pourvoir les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire d'un processus de révision indépendant permettant aux titulaires de document de faire entendre leur requête. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rôle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comité ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique dans le secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, comprennent l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de délivrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacité ou autres. La personne ou la personne morale concernée est désignée sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications législatives nécessaires et de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité des transports au Canada.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir aux intéressés du milieu des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les arriérés de cas que l'on retrouve dans l'ancien système judiciaire avant la création de ce Tribunal et de son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

Par la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada remplit un programme d'intérêt public propre au secteur des transports au Canada. Grâce à l'efficacité de ses opérations, le Tribunal valide et confirme la sécurité des transports au Canada. De plus, le Tribunal assure un processus permettant de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le secteur des transports, ce qui permet de faire les modifications législatives nécessaires et garantir aux Canadiens et aux Canadiennes le maintien et le renforcement de la sécurité au Canada. Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a traité 258 dossiers. Les dépenses prévues s'élevaient à 1 433 000$ et le Tribunal comptait 12 ETP. Le tableau 1 à la page 11 indique la répartition des dossiers par catégorie et par région.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistré 141 nouvelles requêtes en révision et 9 requêtes en appel provenant du milieu des transports, ce qui représente une augmentation de 46 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2006-2007. Aux nouveaux dossiers enregistrés au cours de cet exercice s'ajoutent 108 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 258 causes portées devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci représente une augmentation de 47 causes par rapport à l'exercice 2006-2007.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 125 causes ont été réglées sans audience. Le Tribunal a entendu 29 révisions de premier niveau et 8 appels de second niveau. Cela représente une diminution de 28 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 37 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, un bon nombre ont été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2007-2008, 81 causes étaient en suspens, 5 étaient en attente d'une décision et 10 devaient être entendues au cours de l'exercice 2008-2009.

Parmi les 125 causes réglées sans audience, bon nombre d'entre elles sont des requêtes déposées auprès du Tribunal et réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire après que le greffe a terminé les préparatifs de celle-ci. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrivées à une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document a retiré sa requête

Tableau 1 : Total des causes par catégorie

Catégorie	Pacifique	Prairies et Nord	Ontario	Québec	Atlantique	AC	Total	%
Cas médicaux	16	12	12	16	2	2	60	23
Suspensions	7	12	10	4	5	1	39	15
Amendes	12	52	15	30	11	*7	127	49
Annulations	2	1	0	5	0	0	8	3
Refus de délivrer	6	5	5	3	1	1	21	9
Ordres ferroviaires	0	0	0	1	1	1	3	1
Total	43	82	42	59	20	12	258	100
%	17	32	16	23	8	4	100

*Comprend une cause de l'Office des transports du Canada.

Les indicateurs du tableau 1 sont des chiffres réels. Le total des causes par catégorie n'est pas suffisant pour évaluer toutes les répercussions financières simplement en prévoyant le nombre de requêtes reçues pour chaque type d'infraction et la façon dont ces requêtes sont traitées. Toutefois, les coûts estimatifs moyens à l'égard des audiences en révision et en appel au cours des trois derniers exercices figurent au tableau 4 à la page 16.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir aux intéressés du milieu des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les arriérés de cas que l'on retrouve dans l'ancien système judiciaire avant la création de ce Tribunal et de son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers à rendre leurs décisions rapidement, avec motifs à l'appui par écrit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas échéant, prendre une décision éclairée pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 91 pour une révision et à 88 pour un appel. Vu la complexité accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont déroulées dans un délai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'être perçu ainsi dans toutes les révisions et tous les appels et de régler les litiges selon les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de manière équitable et indépendante, dans un délai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Tribunal a renvoyé 6 dossiers au ministre. Celui-ci a confirmé sa décision initiale dans 1 cause. Nous attendons encore la décision du ministre à l'égard de 5 dossiers.

Le succès du Tribunal au cours des 22 dernières années repose sur l'importance accordée à la formation et au perfectionnement de ses conseillers à temps partiel et de son personnel. Au cours de la dernière année, le Tribunal a tenu des séances de formation à Ottawa, à l'intention des conseillers nouvellement nommés qui représentent les secteurs maritime et aéronautique. Le soin apporté à la conception des programmes de formation et des colloques se reflète sur la qualité des audiences tenues partout au pays et des décisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rôle du Tribunal avec celui d'un autre organisme, d'un autre comité ou d'une autre commission. Le Tribunal est unique au secteur des transports, étant donné son rôle juridictionnel. Le Canada compte environ 72 511 employés brevetés de l'aviation, 34 150 employés du secteur ferroviaire, environ 31 886 aéronefs privés immatriculés et 3 000 locomotives en service. En raison de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. Les mesures d'application de la loi, qui relèvent de Transports Canada, déterminent la charge de travail du Tribunal. Les changements apportés par Transports Canada aux textes législatifs des secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime ont aussi une incidence sur la charge de travail du Tribunal, y compris la désignation de plusieurs infractions en vertu des dispositions législatives désignées prévues au Règlement de l'aviation canadien.

Priorités du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports. La clientèle du Tribunal comprend les secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, le Tribunal contribue à un processus sécuritaire et efficace visant à assurer la sécurité des transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contrôleur

S'appuyant sur le succès des activités de l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue à travailler en partenariat avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a été créé lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur a été mise en oeuvre en 2001-2002.

En réponse au Secrétariat du Conseil du Trésor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'élaboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion intégrée. Le Cadre de responsabilisation de gestion énonce les attentes du Conseil du Trésor en vue d'une saine gestion des ministères et des organismes. Il s'articule autour de 10 éléments clés qui définissent collectivement ce qu'on entend par « gestion ».

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des réunions avec les associations du milieu des transports représentant la clientèle du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux rôles, aux responsabilités et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour connaître leur point de vue à ce sujet. De plus, le Tribunal donne des séances d'information aux étudiants en droit et en aviation.