ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Section III : Renseignement supplémentaires

Lien du Comité au « cadre pangouvernemental » énoncé dans le rapport Le rendement du Canada.

Résultat Stratégique : Le Comité externe d'examen de la GRC a pour objectif d'exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC.
Activité de programme	Dépenses réelles de 2007-08 (en milliers de dollars)			Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non-budgétaires	Total
1.  Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité.	1 016	0	1 016	Le résultat stratégique du Comité externe d'examen de la GRC appuie tous les résultats du gouvernement : 1.  Affaires économiques la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens; une croissance économique forte; une économie axés sur l'innovation et le savoir; un environnement propre et sain; un marché équitable et sécurisé. 2.  Affaires sociales des Canadiens en santé; des collectivités écuritaires et sécurisées; une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale; une culture et un patrimoine canadiens dynamiques 3.  Affaires internationales un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale. la réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable; un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux; un Canada prospère grâce au commerce mondiale. 4.  Affaires gouvernementales
2.  Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.	198	0	198

L'objectif stratégique du Comité est aligné principalement sur le résultat « des collectivités sécuritaires et sécurisées » par la contribution du Comité à des procédés de relations de travail au sein de la GRC équitables, transparentes et responsables. L'efficience et l'équité de la GRC, de même que la confiance du public dans l'organisme, contribuent à tous les résultats du gouvernement du Canada.

Le travail que le Comité accomplit dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des droits de la personne et des exigences linguistiques est également aligné sur les résultats du gouvernement du Canada gravitant autour d'une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale ainsi qu'une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Le travail du Comité est aligné sur les résultats liés aux « affaires gouvernementales » étant donné que le Comité appuie un service public, notamment la GRC, qui traduit l'excellence et le leadership.

Tableau 1 – Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles ETP compris)

(milliers de dollars)	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori-sations totales	Dépenses réelles
Activité de programme 1 Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité.	733	778	905	905	1 285	1 016
Activité de programme 2 Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.	183	131	287	287	321	198
Total	916	909	1 192*	1 192*	1 606	1 214
Moins : Revenus non disponibles	0	0	0	0	0	0
Plus : Coût des services reçus sans frais **	118	139	151	151	151	149
Total des dépenses du Comité	1 034	1 048	1 343	1 343	1 757	1 363
Équivalents temps plein	6	6	9	9	10 ***	8

 

Tableau 2 – Crédits votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autoris-ations totales	Dépenses réelles
60	Dépenses de fonctionnement	1 044	1 044	1 454	1 016
(L)	Contributions aux régimes	148	148	152	198
	Total	1 192	1 192	1 606	1 214

Tableau 3A – Loi sur les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les frais d'utilisation du Comité à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 3B – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

On trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Comité à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 4 – Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

On trouvera de plus amples renseignements sur la réponse du Comité aux comités parlementaires et vérifications externes à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 5 – Vérifications internes

On trouvera de plus amples renseignements sur les vérifications internes du Comité à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 6 – Politiques sur les voyages

On trouvera de plus amples renseignements sur les politiques sur les voyages du Comité à http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

 

Tableau 7 – États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci‑joints pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Comité. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. L'information financière contenue dans le Rapport sur le rendement du Comité et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion sont compris par tous les membres du Comité.

Les états financiers du Comité n'ont pas été vérifiés.

La version originale a été signée par
Catherine Ebbs, Présidente

Catherine Ebbs
Présidente

le 23 juillet 2008

 

La version originale a été signée par
Monica Phillips, Directrice exécutive et
avocate principale

Monica Phillips
Directrice exécutive et avocate principale par intérim

le 23 juillet 2008

 

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars (en dollars)	2008	2007
Actif
Actif financier
Comptes débiteurs et avances (Note 4)	1 163	791
Actif non financier
Immobilisations corporelles  (Note 7)	17 939	-
Total de l'actif	19 102	791
Passif et avoir du Canada
Passif
Créditeurs et frais courus (Note 3 (c))	61 948	55 641
Vacances et congés compensatoires (*)	21 402	21 402
Indemnités de départ des employés (Note 5(b))	120 322	104 483
Total du passif	203 672	181 526
Avoir du Canada	(184 570)	(108 735)
Total du passif et de l'avoir du Canada	19 102	791

(*) Le montant estimé pour la charge à payer n'a pas changé du montant de 2007, puisque les charges associées ne sont pas matérielles.

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)	2008 Réel	2007 Réel
Avoir du Canada, au début de l'exercice	(180 735)	(149 698)
Coût de fonctionnement net	(1 337 253)	(1 054 529)
Crédits de l'exercice utilisés  (Note 3)	(1 213 918)	(908 901)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3(c))	(29 204)	(29 384)
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3)	-	(20)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	(148 704)	(143 995)
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice	(184 570)	(180 735)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars	2008			2007
	Examen des cas indépendant et impartial	Activités de liaison et diffusion de renseignements	Total	Total
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	759 492	139 855	899 347	692 530
Services professionnels et spéciaux	198 421	48 793	247 214	165 626
Installations	77 514	19 378	96 892	94 514
Information	24 008	4 889	28 897	32 780
Déplacements et réinstallations	14 009	3 502	17 511	10 427
Communication	12 441	3 110	15 551	16 346
Équipement	10 718	2 755	13 473	23 968
Services publics, fournitures et approvisionnements	9 640	2 410	12 050	10 839
Location d'équipement	4 409	1 102	5 511	7 516
Amortissement	438	-	438	-
Réparations	295	74	369	-
Autres	-	-	-	3
Total des dépenses	1 111 385	225 868	1 337 253	1 054 549
Revenus
Autres revenus	-	-	-	20
Coût de fonctionnement net	1 111 385	225 868	1 337 253	1 054 529

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars (en dollars)	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 337 253	1 054 529
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	(148 704)	(143 995)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7)	(438)	-
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (Diminition) des avances et débiteurs	372	(8 147)
Diminution (Augmentation) du passif	(22 146)	(22 890)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 133 667	879 497
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	18 377	-
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 184 714)	(879 497)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comité en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le Comité :

• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
• les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi sur la GRC, de la solde et des allocations des membres;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive sur les postes isolés ;
• les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la GRC, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation ;
• les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour les motifs d'incapacité physique ou mentale, d'abandon de poste ou de nomination irrégulière.

Le Comité est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Comité ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Comité. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Comité n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Comité n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. 

L'améliorations locatives sont amorties selon la méthode linéaire sur la période restant au bail ou la vie utile de l'amélioration.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Comité reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(en dollars)	2008	2007
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :
Coût de fonctionnement net	1 337 253	1 054 529
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes	23 269	10 258
Revenus non disponibles pour dépenser	-	20
Vacances et congés compensatoires	-	(2 580)
Amortissement des immobilisations corporelles	(438)	-
Indemnités de départ des employés	(15 839)	(9 331)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)	(148 704)	(143 995)
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 7)	18 377	-
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 213 918	908 901
(b) Crédits fournis et utilisés :
Dépenses du programme ‑ Crédit 60	1 453 940	880 354
Crédits annulés	(391 882)	(65 203)
	1 062 058	815 151
Plus sommes statutaires :
Contributions au régime d'avantages des employés	151 860	93 750
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 213 918	908 901
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 184 714	879 497
Revenus non disponibles pour dépenser	-	20
	1 184 714	879 517
Variation de la situation nette du Trésor:
Rajustements de créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes	23 269	10 259
(Augmentation) Diminution des débiteurs et avances	(372)	8 147
Augmentation (Diminution) des créditeurs et frais courus	6 307	10 979
	29 204	29 384
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 213 918	908 901

 

4.  Débiteurs et avances

Le tableau ci‑dessous fournit des détails relatifs aux débiteurs et avances :

(en dollars)	2008	2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	913	541
Avances aux employés	250	250
Total	1 163	791

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007‑2008, les charges s'élèvent à 110 706 $  (69 093 $ en 2006‑07).  Les charges présentées ci‑dessous correspondent à environ 2,1 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Comité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2008	2007
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	104 483	95 152
Charge pour l'exercice	15 839	9 331
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	120 322	104 483

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Comité reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité :

(en dollars)	2008	2007
Installations	96 342	94 514
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	52 362	49 481
Total	148 704	142 995

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité.

(b) Comptes créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2008	2007
Créditeurs ‑ Autres ministères et organismes	5 381	5 377

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)
Coût total	Solde d'ouverture	Acquisitions	Dispositions et radiations	Solde de fermeture
Améliorations locatives		18 377	-	18 377
Coût total		18 377	-	18 377
(en dollars)
Amortisse-ment cumulé	Solde d'ouverture	Amortisse- ment	Dispositions et radiations	Solde de fermeture	2008 Valeur nette comptable	2007 Valeur nette comptable
Améliorations locatives	-	438	-	438	17 939	-
Total cost	-	438	-	438	17 939	-

8. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.