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Résultat stratégique | Buts | Mesures | Autres renseignements |
Sécurité, sûreté, protection de l’environnement et avantages économiques par la réglementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques du ressort de l’ONÉ. | But 1 : Les installations et activités réglementées par l’ONÉ sont sûres et sécuritaires, et perçues comme telles. |
Nombre d’accidents mortels : 1 relié aux pipelines; 0 relié aux installations d’électricité Nombre annuel de ruptures de pipelines d’hydrocarbures : 2 Nombre annuel d’incidents concernant les pipelines : 56 Blessures invalidantes – LOPC : 1 Situations comportant des risques – LOPC : 24 Nombre et gravité des infractions à la sûreté : 0 |
Section 2.3.1 |
But 2 : Les installations réglementées par l’ONÉ sont construites et exploitées de manière à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes touchées. |
Proportion des conditions relatives à l’environnement qui ont donné les résultats finals souhaités : 100 % durant l’année civile 2006 Nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement : 3 rejets importants durant l’année civile 2006 Indicateurs attestant que les droits des personnes touchées sont respectés : 88 % des plaintes des propriétaires fonciers résolues selon la norme de service (80 % en 60 jours) |
Section 2.3.2 | |
But 3 – Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients. |
Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information : augmentation de 28 % de l’achalandage sur le site Web Preuve que les processus de l’ONÉ au titre de la réglementation sont efficaces et efficient : respect des normes de service s’appliquant aux termes de l’article 58 sans tenue d’une audience |
Section 2.3.3 | |
But 4 – Dans l’accomplissement de son mandat, l’ONÉ bénéficie d’une participation efficace du public. | Processus de l’Office permettent une participation efficace des parties aux dossiers dont il traite; degré de satisfaction d’environ 71 % chez les parties prenantes | Section 2.3.4 | |
But 5 – L’ONÉ produit de bons résultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces. |
Satisfaction des employés : Les résultats du sondage de l’ONÉ indiquent qu’entre 88 % et 90 % des employés comprennent et intègrent dans leur vie les valeurs de l’organisation. Gestion efficace des ressources : objectif atteint de se situer dans une fourchette de 4 % du budget annuel, le résultat ayant été de 1,3 % en 2007 2008 |
Section 2.3.5 |
Dépenses prévues du ministère par rapport aux dépenses réelles (en millions de dollars) | ||||||
Réelles 2005-06 |
Réelles 2006-07 |
2007-2008 | ||||
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
Réglementation et conseils en matière d’énergie | 39,8 | 44,5 | 38,1 | 38,1 | 47,3 | 43,8 |
Total | 39,8 | 44,5 | 38,1 | 38,1 | 47,3 | 43,8 |
Moins : Revenus non disponibles | 38,6 | 35,6 | 39,6 | 39,6 | 39,6 | 41,6 |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 5,6 | 6,3 | 5,9 | 5,9 | 5,9 | 6,0 |
Total des dépenses réelles du ministère | 6,8 | 15,2 | 4,4 | 4,4 | 13,6 | 8,2 |
Équivalents temps plein | 299,6 | 300 | 307,6 | 293,09 |
Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars) | |||||
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2007-2008 | |||
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||
30 | Dépenses de programme | 33,3 | 33,3 | 42,5 | 39,1 |
(L) | Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 4,8 | 4,8 | 4,8 | 4,7 |
Total | 38,1 | 38,1 | 47,3 | 43,8 |
Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous « Au sujet de l’Office et de sa gouvernance ».
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Toutefois, l’Office national de l’énergie produit également des états financiers pour l’année civile qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général.
Office national de l’énergie État des résultats (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
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2008 | 2007 | |
REVENUS | ||
Droits réglementaires | 41 591 | 35 630 |
Revenus divers | 4 | 5 |
41 595 | 35 635 | |
CHARGES | ||
Salaires et avantages sociaux | 34 352 | 36 344 |
Services professionnels et spéciaux | 4 908 | 4 518 |
Installations | 4 732 | 4 658 |
Déplacements | 2 787 | 2 800 |
Acquisition de machines et matériel | 1 115 | 387 |
Amortissement | 951 | 821 |
Réparations et entretien | 363 | 515 |
Communications | 359 | 310 |
Fournitures | 254 | 375 |
Autres | 4 | 109 |
Total des charges de fonctionnement | 49 825 | 50 837 |
Coût de fonctionnement net | (8 230) | (15 202) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Office national de l’énergie État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars) |
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2008 | 2007 | |
ACTIFS | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (note 4) | 13 886 | 9 651 |
Total des actifs financiers | 13 886 | 9 651 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 211 | 210 |
Immobilisations corporelles (note 5) | 2 806 | 2 294 |
Total des actifs non financiers | 3 017 | 2 504 |
TOTAL | 16 903 | 12 155 |
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | 8 018 | 4 599 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 390 | 1 390 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 5 342 | 5 611 |
Total des passifs | 14 750 | 11 600 |
Avoir du Canada | 2 153 | 555 |
TOTAL | 16 903 | 12 155 |
Passif éventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Office national de l’énergie État de l’avoir du Canada (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
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2008 | 2007 | |
Avoir du Canada, début de l’exercice | 555 | 2 355 |
Coût de fonctionnement net | (8 230) | (15 202) |
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) | 45 357 | 43 973 |
Revenus disponibles pour dépenser | (41 595) | (35 635) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 92 | (1 164) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 5 974 | 6 228 |
Avoir du Canada, fin de l’exercice | 2 153 | 555 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Office national de l’énergie État des flux de trésorerie (non vérifié) Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) |
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2008 | 2007 | |
Activités de fonctionnement | ||
Encaisse provenant de : | ||
Droits réglementaires et divers | 37 680 | 34 588 |
Encaisse versée pour : | ||
Salaires et avantages sociaux | (32 143) | (31 273) |
Services professionnels | (2 949) | (4 530) |
Déplacements | (2 737) | (2 788) |
Machines et matériel | (164) | (430) |
Location | (757) | (740) |
Fournitures | (511) | (375) |
Autres | (88) | (309) |
Réparations et entretien | (363) | (515) |
Communications | (359) | (310) |
Encaisse provenant des activités de fonctionnement | (2 391) | (6 682) |
Activités d’investissement dans des immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | (1 463) | (492) |
Activités de financement | ||
Encaisse nette remise au gouvernement du Canada | (3 854) | (7 174) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
1. Mandat et objectifs
Organisme indépendant de réglementation, l’Office national de l’énergie a été créé en 1959 conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie; reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est comptable au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.
L’Office réglemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’énergie :
Il est aussi chargé de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres à la mise en valeur et à l’utilisation des ressources énergétiques.
L’Office a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilités en matière de réglementation dans le respect de ces principes. Les compagnies réglementées par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’électricité. Le rôle de l’Office, à titre d’organisme de réglementation, est d’aider à mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activités économiques, dans la mesure où elles sont conformes à l’intérêt public.
L’Office fonctionne d’une manière analogue à un tribunal civil. Pour les demandes ou les enquêtes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties intéressées peuvent participer pleinement.
Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l’exercice de ses attributions en matière de réglementation.
Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office national de l’énergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation auprès des compagnies qu’il réglemente. En outre, l’Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des charges du programme aux fins du recouvrement des frais.
L’Office exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées au Trésor et tous les décaissements faits par l’Office sont prélevés sur le Trésor.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires — Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
d) Revenus :
e) Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
f) Avantages sociaux futurs
ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
i) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.
j) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
Machines et matériel (mobilier) | 10 ans |
Machines et matériel (audio-visuel) | 5 ans |
Matériel informatique (ordinateurs individuels et accessoires) | 3 ans |
Matériel informatique (serveurs et accessoires) | 5 ans |
Logiciels (commerciaux) | 2 ans |
Logiciels (conçus par l’Office) | 5 ans |
Véhicules | 5 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Actifs en cours de construction/mise au point | Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée au ministère, autrement, sur la durée du bail |
k) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivant :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours : | ||
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Coût de fonctionnement net | 8 230 | 15 202 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services fournis gratuitement | (5 974) | (6 228) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (951) | (822) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 41 595 | 35 635 |
(Perte) Gain sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles | - | - |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | ||
Indemnités de départ | 269 | (420) |
Autres | 432 | (528) |
43 601 | 42 839 | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les crédits | ||
Ajouter (déduire) : Acquisition d’immobilisations corporelles | 1 463 | 492 |
Charges payées d’avance | 293 | 642 |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 45 357 | 43 973 |
b) Crédits fournis et utilisés | ||
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Crédit 30 – Dépenses de fonctionnement | 43 690 | 38 157 |
Virement du crédit 15 du CT | - | 102 |
Montants législatifs | 4 692 | 4 890 |
Moins : | ||
Crédits annulés – Fonctionnement | (3 025) | - |
Dépassement de crédit – Fonctionnement | 824 | |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 45 357 | 43 973 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés | ||
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 854 | 7 174 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 41 595 | 35 635 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances | (4 235) | (1 017) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 3 419 | 2 460 |
Autres ajustements | 724 | (279) |
Total partiel | (92) | 1 164 |
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 45 357 | 43 973 |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 635 | 261 |
Débiteurs de l’extérieur | 16 164 | 12 311 |
Avances aux employés | 3 | (5) |
16 802 | 12 567 | |
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur | (2 916) | (2 916) |
Total | 13 886 | 9 651 |
5. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars) | ||||||||||
Coût | Amortissement cumulé |
|
|
|||||||
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouver-ture | Acqui-sitions | Aliéna-tions et radiations | Solde de clôture | Solde d’ouver-ture | Amortis-sement | Aliéna-tions et radiations | Solde de clôture | 2008 Valeur comptable nette | 2007 Valeur comptable nette |
Matériel informatique | 1 990 | 185 | - | 2 175 | 1 646 | 182 | - | 1 828 | 347 | 344 |
Logiciels | 1 975 | 681 | - | 2 656 | 1 119 | 392 | - | 1 511 | 1 145 | 856 |
Machines et matériel | 132 | 392 | - | 524 | 129 | 7 | - | 136 | 388 | 3 |
Autres sortes de machines et de matériel (y compris le mobilier) | 180 | - | - | 180 | 42 | 16 | - | 58 | 122 | 138 |
Véhicules | 25 | - | - | 25 | 20 | 5 | - | 25 | - | 5 |
Améliorations locatives | 899 | 44 | - | 943 | 344 | 349 | - | 693 | 250 | 555 |
Actifs en cours de construction/ mise au point | 393 | 161 | - | 554 | - | - | - | - | 554 | 278 |
Total | 5 594 | 1 463 | - | 7 057 | 3 300 | 951 | - | 4 251 | 2 806 | 2 294 |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 950 716 $ (2007 – 821 332 $). |
6. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite – Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est offert et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s’élèvent à 3 420 242,68 $ (3 477 642 $ en 2006 2007) soit environ 2 2 fois les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ – Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre des prestations constituées début de l’exercice | 5 611 | 5 191 |
Charge pour l’exercice | 329 | 1 016 |
Prestations versées pendant l’exercice | (622) | (596) |
Obligation au titre des prestations constituées fin de l’exercice | 5 342 | 5 611 |
7. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 831 000 $ (60 000 $ en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de déterminer la probabilité de matérialisation de ces réclamations aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers.
8. Obligations contractuelles
Intrinsèquement les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et par la suite | Total |
Contrats auprès de fournisseurs | 160 | 70 | - | - | 230 |
Contrats de location-exploitation | 107 | - | - | - | 107 |
Total | 267 | 70 | - | - | 337 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune le ministère est apparenté à tous les ministères organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus au cours de l’exercice le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Installations | 3 975 | 3 917 |
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 1 999 | 2 311 |
Total | 5 974 | 6 228 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.
b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Débiteurs — Autres ministères et organismes | 500 | 261 |
Créditeurs — Autres ministères et organismes | 652 | - |
c) Administration de programmes au nom d’autres ministères
L’Office administre le Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l’ONÉ mais non celles du FEE.
C’est d’abord dans le Plan de coopération document déposé en juin 2002 par le Comité des présidents des organismes d’évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipeline du Nord que l’on a dévoilé le concept du Secrétariat du projet de gaz du Nord.
Ce plan décrit le cadre que les organismes investis de mandats de réglementation et d’évaluation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonnés d’évaluation des répercussions environnementales et d’examen réglementaire à l’égard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des aménagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des méthodes de coopération dont les organismes peuvent se servir pour éviter les chevauchements de compétence et assurer la clarté et la certitude du processus tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.
Le dépôt de la Trousse d’information préliminaire en juin 2003 a enclenché le processus d’examen des répercussions environnementales. Les processus d’examen réglementaire ont été entrepris au moment du dépôt en octobre 2004 de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.
Le bureau du Secrétariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en décembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux situés à Yellowknife et à Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres intéressés du public à prendre part à l’examen environnemental et aux processus réglementaires.
Selon la présentation au Conseil du Trésor approuvée le 1er décembre 2003 les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie parce que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes prévu par la Loi sur l’ONÉ.
L’ONÉ administre le FEE lequel est financé par AINC et RNCan. Aucun crédit de l’ONÉ n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilisés s’il en est des comptes du FEE sont virés aux comptes des ministères partenaires à la fin de l’exercice. Les charges liées au FEE sont constatées dans les états financiers respectifs d’AINC et de RNCan.
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.
Le tableau suivant présente un résumé des audiences publiques de l’Office pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Audiences orales | Objet et déroulement | Effet |
Imperial Oil Resources Ventures Limited – Projet gazier Mackenzie |
Demande visant la construction et l’exploitation d’un gazoduc et des installations connexes dans la vallée du Mackenzie | Instance en cours |
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. – Brunswick Pipeline GH-1-2006 |
Demande visant la construction et l’exploitation d’un pipeline de 762 mm de diamètre devant s’étendre sur une distance de 145 kilomètres du terminal de GNL CanaportMD situé à Mispec Point au Nouveau-Brunswick jusqu’à un point situé à la frontière canado-américaine près de St. Stephen au Nouveau-Brunswick | Motifs de décision publiés en mai 2007 |
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. – Gazoduc Brunswick / Tracé détaillé MH-3-2007 |
Demande d’approbation du tracé détaillé du gazoduc en réponse à l’opposition exprimée par des propriétaires fonciers à l’égard de la proposition de tracé détaillé de la société |
Séances d’information publiques en septembre 2007 Audiences tenues à Saint John au Nouveau-Brunswick durant la semaine du 28 janvier 2008 Décision à venir |
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. – Gazoduc Brunswick / Franchissement mouillé GH-4-2008 |
Demande d’autorisation pour un franchissement mouillé comme solution de rechange au franchissement de la rivière Saint-Jean | Audience prévue pour la fin de l’été 2008 |
Repsol Energy Canada Inc. GH-1-2008 |
Demande visant à obtenir un permis autorisant l’importation de GNL au Canada et un permis distinct pour l’exportation de gaz naturel du Canada vers les États-Unis |
Atelier d’information tenu en février 2008 Audience prévue en mai 2008 |
TransCanada Keystone PipeLine GP Limited – Agrandissement Cushing OH-1-2008 |
Demande d’autorisation pour aménager de nouvelles stations de pompage accroître la capacité de pompage et déplacer des stations de pompage dans le cadre de l’agrandissement Cushing proposé sur le pipeline Keystone | Audience prévue au début d’avril 2008 |
Pipelines Enbridge (Westspur) Inc. – Projet d’accroissement de la capacité entre Alida et Cromer (ACAC) OH-2-2007 |
Demande visant la construction d’un pipeline de LGN de six pouces de diamètre extérieur sur une distance de 60 kilomètres entre Alida en Saskatchewan et Cromer au Manitoba | Motifs de décision publiés en juin 2007 |
Pipelines Enbridge Inc. – Projet de prolongement de la canalisation 4 OH-5-2007 |
Demande d’autorisation pour prolonger la canalisation 4 de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) sur une distance de 180 kilomètres. Enbridge demande aussi l’approbation de sa méthode de tarification et la réactivation de trois tronçons du pipeline existant. |
Séances d’information tenues à Camrose et à Nisku toutes deux en Alberta. Audience tenue en janvier 2008 Décision à venir |
Pipelines Enbridge Inc. – Projet d’agrandissement Alberta Clipper OH-4-2007 |
Demande d’autorisation pour la partie canadienne du projet d’agrandissement Alberta Clipper qui consiste à construire et à exploiter des installations dont 1 074 km de nouvel oléoduc de 914 mm (36 pouces) de diamètre extérieur entre le terminal d’Enbridge à Hardisty et la frontière canado-américaine près de Gretna au Manitoba. | Motifs de décision publiés en février 2008 |
Pipelines Enbridge Inc. – Projet Southern Lights OH-3-2007 |
Demande d’autorisation pour transférer à ESL la canalisation 13 d’Enbridge; le retrait du service en direction sud de la canalisation 13; l’inversion du sens d’écoulement de la canalisation 13 en vue du transport en direction nord de diluant de la frontière canado-américaine près de Gretna au Manitoba jusqu’à Edmonton en Alberta; la construction d’un nouveau pipeline de pétrole léger corrosif sur une distance de 288 kilomètres de Cromer au Manitoba jusqu’à la frontière canado-américaine près de Gretna au Manitoba; les droits et tarifs appropriés en vue de l’utilisation des canalisations par les expéditeurs | Motifs de décision publiés en février 2008 |
TransCanada Keystone Pipeline GP Limited – Projet pipelinier Keystone OH-1-2007 |
Demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de la portion canadienne du projet Keystone un projet de pipeline de pétrole brut devant relier l’Alberta à des marchés de l’Illinois | Motifs de décision publiés en septembre 2007 |
Westcoast Energy Inc. exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast) – Projet pipelinier South Peace GH-3-2008 |
Demande d’autorisation pour prolonger sur une distance de 89 5 kilomètres le réseau de collecte de gaz brut de Westcoast près de Fort St. John en Colombie-Britannique. Le nouveau pipeline servirait au transport du gaz produit dans la « région de South Peace » au sud de Fort St. John et de la rivière de la Paix afin de l’acheminer jusqu’à l’usine de traitement existante McMahon à Taylor en Colombie Britannique | Audience prévue en août 2008 |
SemCAMS Redwillow ULC – Projet de pipeline Redwillow OH-1-2008 |
Demande d’autorisation pour construire un pipeline de 149 7 kilomètres de longueur allant de la région de Grizzly Valley au sud-ouest de Tumbler Ridge en Colombie-Britannique à une installation de collecte et de traitement existante située près de Wapiti en Alberta | Audience reportée |
EnCana Corporation – Projet de mise en valeur du gisement de gaz extracôtier Deep Panuke GH-2-2006 |
Demandes visant la mise en valeur du gisement de gaz naturel extracôtier Deep Panuke | Motifs de décision publiés en septembre 2007 |
TransCanada PipeLines Limited – Point de réception Gros-Cacouna RH-1-2007 |
Demande visant la création d’un point de réception à Gros-Cacouna au Québec en vue de recevoir du GNL regazéifié. Une demande a aussi été déposée en vue de faire approuver la méthode employée afin de déterminer les droits exigibles pour les services à partir de ce point. | Motifs de décision publiés en juillet 2007 |
TransCanada PipeLines Limited – Demande de révision déposée par Mme Campbell MH-1-2007 |
Demande visant à faire réviser la décision accordant à la société un droit d’accès | Décision à venir |
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. – Coût du capital RH-1-2008 |
Demande de révision de la décision RH-2-94 de l’ONÉ sur le coût du capital telle qu’elle s’applique à TQM. Cette dernière demande aussi à l’ONÉ de rendre une ordonnance approuvant un rendement de capital équitable calculé en fonction d’un RCA de 11 % affecté à une composante présumée du capital-actions correspondant de la structure du capital de la société. | Audience prévue en septembre 2008 |
Canalisation 9 de Pipelines Enbridge Inc. – Droits et tarifs sur la canalisation 9 RH-3-2008 |
Demande visant à modifier les droits sur la canalisation 9 le seul pipeline en direction ouest d’Enbridge | Audience annulée en septembre 2007 |
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. – Projet AccèsEst No hearing order issued. |
Demande visant l’autorisation de raccorder par gazoduc le réseau de transport actuel de la société et le terminal de stockage et de regazéification de GNL de Cacouna |
Instance en cours Trois séances d’information publiques ont eu lieu en septembre 2007 |
Aucun rapport concernant l’ONÉ n’a été produit par des comités parlementaires pendant la période visée.
Pour un complément d’information sur les vérifications internes et les évaluations du ministère le lecteur est prié consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007 2008/index-fra.asp.
Pour un complément d’information sur les politiques du ministère en matière de déplacements le lecteur est prié de consulter le site http://www.tbs sct.gc.ca/dpr rmr/2007-2008/index-fra.asp.