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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada


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Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1 et 2]

Résultats de rendement
[note 2]

Consultation auprès des intervenants

Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’au moment de la délivrance d’un visa de RP à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant).

Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Le moment du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente dépend dans une certaine mesure du choix du client. La loi exige seulement que les frais soient acquittés avant la délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente au cours de son mandat. Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006–2007.

 

Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage du résident permanent

Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à CIC, sans contrôle des demandes reçues et sans faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité maximale est accordée aux demandes des membres directs de la catégorie du regroupement familial (époux, etc.). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les 6 mois. En deuxième lieu viennent les candidats des provinces et la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires).

Dans les missions à l’étranger.
Cartes de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours

Titre de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux

Demande de résidence permanente
À l’étranger : Visas d’immigrant : Au cours de l’année civile 2006, les missions à l’étranger ont atteint 96,7 % de la cible des visas à délivrer. Au total, 217 003 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Dans l’année civile 2006, les missions ont traité 50 % des demandes de membres directs de la catégorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont traité 50 % des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

 

Au Canada : Parrainage : 99 % (épouse, enfants) sont actuellement traités dans les 32 jours. Autres catégories : Examen initial des demandes de RP actuellement de 6 à 19 mois selon la catégorie d’immigrants

Carte de résident permanent : Au Canada : Les demandes des RP sont traitées dans les 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte ou du remplacement ou du renouvellement d’une carte pour les RP actuels est actuellement de 30 jours au CTD.

Titre de voyage de résident permanent :
À l’étranger : Les données sur le traitement ne sont pas communiquées, mais 70 % des demandes sont généralement traitées dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire du gouvernement du Canada pour le recouvrement des coûts, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où le processus l’exigeait.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration tient des consultations périodiques sur diverses questions liées à son mandat, notamment les frais et les normes de service.

CIC consulte périodiquement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration.

Dorénavant, les nouveaux frais de traitement relèveront du projet de loi C-212 sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes du spectacle)

À l’étranger : 4 semaines dans la majorité des cas

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger : Au cours de l’année civile 2006, 72 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents sont de 24 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis d’études

Voir ci-dessus.

À l’étranger : Au cours de l’année civile 2006, 76 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : D’après les données récentes, les délais moyens de traitement sont de 37 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT) et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire

À l’étranger : 2 jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger :
Au cours de l’année civile 2006, 62 % des demandes de VRT ont été traitées dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut :   Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorité, les cas sont traités dans les 2 jours, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Autres services d’immigration (divers)

Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 à 8 semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement dans les 6 à 8 semaines.

Voir ci-dessus

Droit exigé pour la citoyenneté

La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien (voir Frais relatifs à une modification de la citoyenneté, ci-après).

Voir ci-dessus

Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation

12 à 15 mois dans la majorité des cas.

En 2006–2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) ont été réduits de 15 à 18 mois à 12 à 15 mois.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

3 mois dans la majorité des cas.

En 2006–2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été réduits de 5 à 7 mois à 3 mois.

Voir ci-dessus

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

 

 

30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire.

En 2006–2007, CIC a reçu 10 497 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 10 667 pendant la même période (certaines demandes étaient reportées de l’exercice précédent). CIC a répondu dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 67,8 % des cas. Le délai de réponse a été prorogé dans 32,2 % des cas.
Globalement, CIC a respecté les délais pour 95 % des demandes au cours de l’année.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement. Des consultations avec les intervenants ont été organisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.


Remarques :

Note 1 :   Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais servent de références internes. Les délais moyens de traitement relatifs à tous les processus sont publiés sur le site Web de CIC et mis à jour périodiquement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp. REMARQUE : Les délais de traitement à l’étranger ne sont pas exprimés en moyennes. La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Souvent, un traitement plus rapide ne serait pas un bon service client (par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai exagérément court pour produire les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur qui ne peut se présenter à une entrevue fixée). Plusieurs éléments du délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes, tels que le SCRS, la GRC et l’ASFC. La complexité des cas et les exigences juridiques fait que les normes de traitement ne peuvent qu’une majorité couvrir des cas, au cours d’une période bien définie.

Note 2 :   Tous les frais ou les modifications aux frais qui existaient avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas assujettis à la loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaisons internationales, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la LFU.