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ARCHIVÉ - Citoyenneté et Immigration Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement



Citoyenneté et Immigration Canada






L'honorable Diane Finley
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada




Table des matières

Partie 1 : Survol

Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

A. Résultat stratégique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au développement économique, social et culturel du Canada

Introduction

Activité 1 – Programme d’immigration

Activité 2 – Programme des résidents temporaires

B. Résultat stratégique 2 : Prise en compte des valeurs et intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés

Introduction

Activité 3 – Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection

Activité 4 – Programme de protection des réfugiés

C. Résultat stratégique 3 : Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne

Introduction

Activité 5 – Programme d’intégration

Activité 6 – Programme de citoyenneté

Partie 3 : Information supplémentaire

A. Organigramme

B. Responsabilités

Partie 4 : Tableaux

Partie 5 : Autres sujets d’intérêt



Partie 1 : Survol

Message de la ministre

Je suis heureuse de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour 2006-2007.

Depuis que je suis ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, CIC a pris d’importantes mesures pour faire en sorte que le système d’immigration canadien fonctionne bien et respecte la tradition humanitaire du Canada. En ma qualité de ministre, je m’efforce de veiller à ce que le programme d’immigration réponde aux besoins du pays de façon juste et transparente, tout en respectant la primauté du droit et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Avec le quart de million de personnes qui arrivent au Canada chaque année à titre d’immigrants, et le million de plus, environ, qui vient dans notre pays pour le visiter, y étudier ou y travailler temporairement, il ne fait aucun doute que notre grand pays constitue une destination de choix.

Notre pays tire profit des compétences et de l’enthousiasme des nouveaux arrivants. Pour veiller à ce que le Canada possède les gens et les compétences dont il a besoin pour prospérer au XXIe siècle, il faut utiliser de façon optimale les ressources humaines à notre disposition. Afin de maximiser les avantages sociaux, culturels et économiques qu’offrent les nouveaux arrivants à nos collectivités, CIC a lancé un certain nombre d’importants projets visant à aider les nouveaux arrivants à réussir leur intégration et à combler les besoins du marché du travail.

Pour ce faire, nous avons prévu 1,3 milliard de dollars supplémentaires en fonds pour l’établissement au cours des cinq prochaines années, en vue d’aider les nouveaux arrivants à améliorer leurs connaissances linguistiques et à trouver du travail et du soutien familial. Nous avons conclu un accord général avec l’Ontario sur les responsabilités de chacun en matière d’immigration; celui-ci permettra aux nouveaux arrivants de bénéficier d’un meilleur système au bout du compte. Nous avons également signé un nouvel Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration. Cet accord aidera l’Alberta à obtenir plus rapidement des immigrants et veillera à ce que nos programmes d’immigration répondent aux besoins de la province et des nouveaux arrivants.

De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons donné suite à notre engagement d’améliorer l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers en ouvrant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Ce nouveau bureau dirige les nouveaux arrivants vers les renseignements et les services dont ils ont besoin pour obtenir leur reconnaissance professionnelle tant au Canada, dans le cas des nouveaux arrivants qui sont déjà au pays, qu’à l’étranger, dans le cas des personnes qui attendent l’occasion de venir au Canada. Le Bureau offre des services d’aiguillage concernant le marché du travail canadien et les processus d’évaluation des titres de compétences par l’entremise d’un numéro 1-800 consacré à cette fin, des centres de Service Canada à travers le pays (service en personne), d’un site Web et de bureaux à l’étranger (service en personne).

Pour nous assurer de posséder les ressources humaines qu’il nous faut, nous avons également trouvé des façons de permettre aux employeurs d’obtenir plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les travailleurs dont ils ont besoin. Grâce à ces changements, les employeurs n’auront plus à annoncer aussi longtemps et aussi largement qu’auparavant leurs postes avant de pouvoir être admissibles à l’embauche d’un travailleur étranger. Parallèlement, nous avons commencé à collaborer avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), Service Canada et les provinces et territoires à l’élaboration de nouvelles mesures visant à faire en sorte que les employeurs respectent les conditions du programme.

Nous avons aussi commencé à mettre en oeuvre une nouvelle solution en matière d’immigration pour permettre aux étudiants étrangers qui possèdent des titres de compétences canadiens et une expérience de travail qualifié au Canada, ainsi qu’aux travailleurs étrangers temporaires qualifiés qui se trouvent déjà au Canada, d’obtenir la résidence permanente, sous certaines conditions.

Afin de répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes, nous avons élaboré des directives à l’intention des agents d’immigration, selon lesquelles les victimes ont droit, sans frais, à un permis de séjour temporaire qui leur permet de rester au Canada pendant une période allant jusqu’à 120 jours (prolongée à 180 jours depuis), et de recevoir des prestations pour soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.

Nous avons lancé une campagne de sensibilisation à l’intention des résidents permanents pour leur rappeler qu’ils doivent faire renouveler leur carte tous les cinq ans.

En 2007, nous avons marqué le 60e anniversaire de la citoyenneté canadienne et avons commencé à prendre des mesures pour améliorer les lois qui régissent la citoyenneté au Canada. Le projet de loi C-14, qui a reçu la sanction royale, prévoit des modifications en vue d’éliminer les différences excessives avec lesquelles les enfants nés à l’étranger adoptés par des citoyens canadiens sont traités dans la Loi sur la citoyenneté.

Nous avons également mis sur pied une campagne d’information du public dans le but de rejoindre les personnes qui ont perdu leur citoyenneté, qui risquent de la perdre ou qui désirent être réintégrées dans la citoyenneté.

J’ai exercé les pouvoirs qui me sont conférés, à titre de ministre, par la Loi sur la citoyenneté pour obtenir l’approbation, par l’entremise du gouverneur en conseil, d’attribuer à titre exceptionnel la citoyenneté à des personnes qui ne satisfont pas aux dispositions de la loi en vigueur en ce qui a trait à l’attribution régulière de la citoyenneté, mais dont la situation exige qu’une attention spéciale soit portée à leur cas.

J’ai aussi annoncé mon intention de présenter à la Chambre des communes un projet de loi proposant une série de modifications à la Loi sur la citoyenneté pour faire en sorte de régler la plupart des questions de citoyenneté pour les personnes dont la citoyenneté a été remise en question. Ce projet de loi éliminerait également les exigences relatives à la citoyenneté onéreuses et prêtant à confusion.

De plus, nous avons affermi la réputation humanitaire du Canada en acceptant de réinstaller les personnes ayant le plus besoin de protection, notamment plus de 32 000 réfugiés et autres personnes protégées de partout dans le monde. Entre autres, nous nous sommes engagés à réinstaller jusqu’à 5 000 réfugiés bhoutanais qui vivent dans des camps au Népal depuis les années 1990.

Afin de maintenir l’intégrité de notre système d’immigration, nous avons reconduit l’entente relative à l’échange de renseignements conclue avec les États-Unis dans le cadre de la Stratégie des frontières multiples du gouvernement du Canada, en vue d’intercepter les contrevenants éventuels aux lois sur l’immigration avant leur arrivée.

Finalement, dans le but constant d’améliorer le service à la clientèle, nous avons apporté des changements aux services électroniques offerts dans nos bureaux à l’étranger pour permettre aux demandeurs étrangers de se renseigner sur l’état de leur demande de visa par courriel, peu importe où ils se trouvent dans le monde. En outre, 71 % des personnes qui ont appelé au Télécentre ont indiqué être très satisfaites des services reçus.

Ces réalisations n’auraient pas été possibles sans le dévouement des employés de CIC, qui ont mis leur talent et leurs compétences à contribution pour faire la promotion du Canada comme le merveilleux pays qu’il est réellement. Je tiens à remercier chacun d’entre eux pour leur travail acharné et leur dévouement à cet égard.

L’honorable Diane Finley, C.P., députée
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de Citoyenneté et Immigration Canada pour l’exercice 2006-2007.

Ce rapport a été préparé conformément aux principes énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques approuvés par le Ministère et l’Architecture d’activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs attribués;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et des Comptes publics du Canada.

Signé :______________________________ Date :______________________
Richard B. Fadden
Sous-ministre

Renseignements sommaires

Vision, mission et mandat

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) [note 1] sélectionne les immigrants et les résidents temporaires. Il aide les immigrants à s’établir et à s’intégrer – et leur octroie notamment la citoyenneté – tout en offrant la protection du Canada aux réfugiés et aux personnes se trouvant dans une situation semblable. CIC établit également la politique d’admissibilité du Canada. Il fixe les conditions à respecter pour entrer et demeurer au Canada et filtre les immigrants et résidents temporaires de manière à protéger la santé des Canadiens et à assurer leur sécurité. Ce faisant, CIC, en collaboration avec ses partenaires, remplit son rôle dans la détection des demandeurs qui pourraient représenter des risques pour le Canada pour diverses raisons, notamment liées à la sécurité, à la criminalité, au crime organisé et à la violation des droits humains et internationaux.

CIC compte plus de 4 000 employés au Canada et à l’étranger [note 2] et possède 43 points de service au pays et 90 [note 3] dans 77 autres pays.

VISION DE CIC

CIC abordera l’immigration de manière à :

  • répondre aux besoins des collectivités de toutes les régions du pays en mettant en place des conditions propres à attirer des personnes qui, tout en réalisant pleinement leur potentiel, contribueront à la vie sociale, économique, culturelle et civique du Canada, et voudront en devenir des citoyens;
  • appuyer les efforts humanitaires déployés par la communauté internationale pour secourir les personnes ayant besoin de protection.

MISSION DE CIC

CIC, de concert avec ses partenaires, bâtira un Canada plus fort en :

  • élaborant et en mettant en place des politiques, des programmes et des services qui :
    • faciliteront la venue et l’intégration des personnes de manière à optimiser leur apport, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
    • perpétueront la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
    • permettront de renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et de promouvoir les droits et les responsabilités qui y sont attachés;
  • favorisant l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada dans les domaines humanitaires et de l’immigration.

CIC, créé en 1994, regroupe les services d’immigration et de citoyenneté dans le but de promouvoir les idéaux uniques que partagent les Canadiens et de favoriser l’édification d’un Canada plus fort. CIC tire son mandat de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), aboutissement en 2002 d’une importante réforme législative, ainsi que de la Loi sur la citoyenneté de 1977. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est un domaine de compétence partagée avec les provinces et les territoires.

En raison de restructurations intervenues dans l’administration fédérale et dans lesquelles un certain nombre de fonctions clés de CIC ont été confiées à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) [note 4], l’administration de la LIPR est désormais une responsabilité que partagent CIC et l’ASFC. Les organismes doivent travailler de concert pour atteindre et équilibrer les objectifs du programme d’immigration en matière de facilitation et d’exécution.

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues   1 148,8 $
Total des autorisations 1 183,9 $
Dépenses réelles 1 058,6 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations comprenait des dépenses prévues de 1 148,8 millions de dollars plus 35,1 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses et des exigences réglementaires supplémentaires, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés, pour un total de 1 183,9 millions de dollars.

Les dépenses réelles étaient de 125,3 millions de dollars inférieures au total des autorisations. Cela comprend 84 millions de dollars de fonds approuvés pour les années ultérieures par report de fonds. Le solde des exigences réduites (41,3 millions de dollars) était dû principalement à un montant de 21 millions de dollars de fonds d’exploitation mis de côté pour être reportés à l’exercice suivant, à des dépenses inférieures aux prévisions dans les programmes d’établissement et à d’autres fonds généraux d’exploitation non dépensés.

Priorités du Ministère

CIC a établi les trois priorités suivantes pour guider les travaux du Ministère au cours de l’année 2006-2007 :

  1. Mettre en oeuvre un cadre stratégique intégré
  2. Améliorer le service à la clientèle
  3. Bâtir l’effectif de demain

Résultats stratégiques et activités de programme de CIC

Les trois résultats stratégiques de CIC décrivent les résultats à long terme que ses programmes visent. L’Architecture des activités de programme (AAP) est un cadre énumérant les programmes et les activités du Ministère tout en indiquant leur lien avec les trois résultats stratégiques. L’AAP fournit également une base durable pour la présentation de rapports financiers et de rendement au Parlement.

Harmonisation des résultats stratégiques du Ministère avec ceux du gouvernement fédéral

Le tableau ci-dessous témoigne des activités de programme de CIC, de leurs lien avec les résultats stratégiques et la façon dont ils s’harmonisent avec les résultats du gouvernement fédéral [note 5] :


Résultats pertinents du gouvernement fédéral Résultats stratégiques de CIC Activités de programme
gouvernement fédéral de CIC

Économique

Une croissance économique forte

1. Optimisation de la contribution des migrations au développement social, culturel et économique du Canada

1. Programme d’immigration

2. Programme des résidents temporaires

International

Un monde sécuritaire et sécurisé
grâce à la coopération internationale

2. Prise en compte des valeurs et des intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés

3. Rôle du Canada dans les migrations internationales
et la protection

4. Programme de protection des réfugiés

Social

Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale

3. Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne

5. Programme d’intégration

6. Programme de citoyenneté


En février 2006, on a annoncé une modification au AAP de CIC, qui a été approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 22 juin 2006. Ce changement rendait compte du transfert de la responsabilité, y compris le financement, de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) au SCT et, par la suite, à Environnement Canada. Comme on peut le constater dans la Partie 2 ci-dessous, il n’y a aucune incidence sur l’affectation des fonds pour les autres résultats stratégiques et activités de programme de CIC.

État du rendement d’après l’Architecture des activités de programme [note 6]


Activité de programme Résultat prévu
* indicateur
État du
rendement
Dépenses
prévues
(en M$)
Dépenses réelles
(en M$)
Résultat stratégique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au développement social,
culturel et économique du Canada
1. Programme d’immigration

Contribution, par l’entremise du programme d’immigration, au développement économique, social et culturel du Canada
* Réalisation du Plan d’immigration

Atteint
197,2 $
244,8 $
2. Programme des résidents temporaires Contribution, par l’entremise du Programme des résidents temporaires, au développement économique, social et culturel du Canada
* Nombre de résidents temporaires (traitement sur demande)
Dépassé
89,1 $
104,9 $
Résultat stratégique 2 : Prise en compte des valeurs et intérêts canadiens dans la gestion des
migrations internationales, y compris la protection des réfugiés
3. Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection Influence du Canada sur les politiques de la communauté internationale en matière de migration et de protection
* Influence sur les politiques internationales en matière de migration et de protection
Atteint
4,9 $
2,8 $
4. Programme des réfugiés Maintien de la tradition humanitaire du Canada à l’égard des réfugiés et des
personnes ayant besoin de protection
* Atteinte des objectifs du Plan d’immigration quant au nombre de
personnes protégées
Atteint
93,7 $
84,1 $
Résultat stratégique 3 : Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne
5. Programme d’intégration Intégration réussie des nouveaux arrivants à la société canadienne dans un délai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de répondre aux besoins de développement économique, social et culturel du Canada
* Intégration au marché du travail
Atteint
675,7 $
550,6 $
6. Programme de citoyenneté Possibilité donnée aux résidents permanents admissibles à la citoyenneté de participer pleinement à la vie de la société canadienne; contribution au développement économique, social et culturel du Canada
*Attitudes à l’égard de la citoyenneté canadienne
Atteint
88,2 $
71,4 $

Contexte opérationnel

Dans un monde en constante évolution, le programme de l’immigration et de la citoyenneté du Canada sera confronté à de nouveaux enjeux et devra relever de nouveaux défis liés à l’évolution de l’économie mondiale, au changement des profils démographiques et aux tendances géopolitiques.

Les facteurs qui ont influé sur la migration ces dernières décennies sont notamment la croissance de la population, la mondialisation des marchés, les progrès des technologies de communication, la facilité des transports et les conditions politiques, économiques et sociales, les conflits régionaux, de même que la détérioration de l’environnement et les catastrophes naturelles. Le Canada a l’un des taux d’immigration permanente per capita les plus élevés du monde, soit approximativement 0,7 % par an ces dernières années, et il a accueilli 3,5 millions d’immigrants au cours des 15 dernières années.

La croissance de l’économie dépend essentiellement de deux facteurs, à savoir la proportion de la population qui travaille et la productivité de la main-d’oeuvre. Selon les projections démographiques les plus récentes de Statistique Canada, la population canadienne devrait continuer de croître entre maintenant et 2056, mais sa croissance ralentira progressivement. D’après les tendances actuelles, la population en âge de travailler, qui détermine la taille de la population active, augmentera de plus en plus lentement jusqu’en 2020, demeurera stable pendant une décennie et ensuite, recommencera à augmenter. Le pourcentage de la population en âge de travailler, toutefois, diminuera constamment, passant des quelque 70 % actuels à environ 60 % dans les années 2030. Une augmentation du taux de natalité ou de l’immigration augmenterait probablement la taille de la population active, mais n’aurait qu’une influence marginale sur les taux de participation à court ou à moyen termes.

L’immigration a grandement contribué au développement du Canada et constitue depuis toujours un caractère important de son histoire. Elle continuera de jouer un rôle clé dans l’évolution de ce pays et soutiendra nos objectifs économiques et sociaux en répondant aux besoins du marché du travail et des collectivités. Le monde fait face à une pénurie de main-d’oeuvre qualifiée et le Canada fait concurrence à d’autres pays industrialisés pour l’obtention de travailleurs qualifiés. Certaines professions, certains secteurs industriels et certaines régions ont connu ces dernières années des pénuries de main-d’oeuvre qualifiée. Il est donc important que le Canada tire le maximum des compétences de chacun, y compris des nouveaux arrivants. Le gouvernement du Canada a proposé de travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux à mettre en place un processus équitable d’évaluation des titres de compétence étrangers. Il doit aussi parfaire sa capacité d’attirer et de retenir les immigrants par un recrutement proactif et des programmes efficaces d’intégration et de réunification des familles.

La mondialisation des marchés, des communications et des voyages a également entraîné une hausse proportionnelle des risques. La facilité de voyager signifie que les épidémies, par exemple le SRAS et la grippe aviaire, peuvent se propager rapidement dans le monde si elles ne sont pas gérées efficacement. Les conflits politiques et les troubles civils dans certaines parties du monde peuvent aussi avoir des ramifications profondes et miner notre sentiment collectif de sécurité. L’un des grands défis du Canada est d’établir un équilibre approprié entre la facilitation de l’entrée des étrangers susceptibles de contribuer à notre mieux-être économique, social et culturel et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. CIC continue de travailler avec ses partenaires pour remplir son rôle et détecter les demandeurs qui pourraient représenter un risque en matière de santé ou de sécurité, de façon à veiller à ce que les avantages d’un système d’immigration plus adapté à la situation ne soient pas compromis.

Conformément à une tradition humanitaire de longue date, le Canada offre chaque année un refuge sûr à nombre de personnes déplacées et persécutées. L’un des grands défis est de veiller à ce que notre système de protection des réfugiés soit équitable, efficace et conforme aux valeurs canadiennes que sont le respect des droits de la personne, l’égalité, l’équité, la paix et la primauté du droit.

CIC s’acquitte de sa tâche en matière d’immigration, d’intégration et de citoyenneté, en étroite collaboration avec divers partenaires, à savoir les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, les organismes non gouvernementaux (ONG) et les employeurs. D’autres entités fédérales, par exemple l’ASFC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), jouent un rôle clé dans la gestion des activités consistant à amener les gens au Canada, notamment en aidant CIC à remplir son rôle en matière de sécurité et de dépistage. Les provinces et les territoires, les administrations municipales, les ONG et les employeurs jouent également un rôle essentiel dans la gestion des nouveaux arrivants au Canada. Le Ministère travaille de concert avec d’autres ministères (plus particulièrement avec Patrimoine canadien, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), le ministère de la Justice et celui de la Sécurité publique), pour promouvoir la citoyenneté et les pratiques civiques canadiennes, et pour développer une compréhension partagée des droits et responsabilités des citoyens dans un environnement d’une diversité grandissante.

CIC doit être conscient que, de plus en plus, les politiques relatives à la citoyenneté, à l’immigration et à l’intégration devront être élaborées en tenant compte du contexte mondial.

C’est là un environnement difficile. L’objectif de CIC est de fournir des services aux bonnes personnes, au bon moment et à l’endroit approprié. Pour y parvenir, le Ministère doit se doter d’une approche entièrement intégrée en matière d’élaboration de politiques, de conception de programmes et de prestation de services pour attirer, retenir et intégrer les immigrants, protéger les réfugiés et moderniser la citoyenneté.

En vue d’atteindre ses résultats stratégiques, CIC s’est concentré sur trois domaines prioritaires en 2006-2007 :

  • mettre en oeuvre un cadre stratégique intégré;
  • améliorer le service à la clientèle;
  • bâtir l’effectif de demain.

Priorités du Ministère

Priorité 1 : Mettre en oeuvre un cadre stratégique intégré

Le cadre stratégique intégré contribue à atteindre les trois résultats stratégiques du Ministère. Il :

  • fournit des indications stratégiques pour veiller à ce que les programmes et les politiques de CIC fonctionnent harmonieusement afin de servir les intérêts du Canada et de remplir nos objectifs stratégiques qui consistent à contribuer à générer la richesse et à bâtir l’économie du Canada, à maintenir des collectivités fortes et à faciliter le rôle du Canada dans la protection de ceux qui en ont le plus besoin;
  • facilite une meilleure coordination entre les partenaires et les autres intervenants;
  • tire parti des capacités et mécanismes en place pour partager la responsabilité de l’immigration avec les provinces et les territoires;
  • fournit des mécanismes permanents permettant de communiquer les renseignements pertinents et de mieux les intégrer dans le processus d’élaboration de la politique et des programmes;
  • positionne plus efficacement le Canada afin qu’il puisse répondre aux défis futurs et tirer parti des conditions économiques et sociales mondiales qui influent sur l’immigration, ainsi que des conditions intérieures qui ont des répercussions sur l’intégration et l’établissement des nouveaux arrivants;
  • modernise notre modèle de service à la clientèle et relève les défis du système actuel de prestation de services;
  • trace la voie pour fournir les investissements durables nécessaires.

Pour réussir la mise en oeuvre de ce cadre intégré, il faudra travailler en étroit partenariat avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires et d’autres intervenants clés, notamment les collectivités, les employeurs et les ONG. Les consultations constantes auprès d’une vaste gamme d’intervenants définissent les défis auxquels est confronté le système d’immigration et de citoyenneté et garantissent un soutien à l’égard des orientations futures.

Au cours de l’année écoulée, nous nous sommes efforcés de mieux répondre aux besoins du marché du travail, de répondre aux enjeux clés, par exemple les adoptions étrangères et la révocation et l’acquisition de la citoyenneté, et d’élaborer des mécanismes de soutien suffisants pour l’établissement et l’intégration. Au cours de l’année qui vient, dans le cadre de nos efforts globaux, nous continuerons de faire progresser le cadre intégré et à élaborer des mesures appuyant ses orientations générales.

Priorité 2 : Améliorer le service à la clientèle

Immigrer au Canada ou demander la citoyenneté est une décision importante. Les clients et CIC sont mieux servis si cette décision repose sur des renseignements réalistes, opportuns et dignes de foi. Les gens ont besoin de connaître les débouchés, les défis et les difficultés que supposent immigrer, travailler et vivre au Canada et de savoir quels sont les privilèges et les responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne. Les clients et le Ministère ont aussi intérêt à ce que le traitement des demandes de citoyenneté et d’immigration soit simple, prévisible et transparent.

Même si le système d’immigration du Canada permet de progresser à partir d’assises solides, la gestion des demandes et le service à la clientèle posent néanmoins certains défis. Relever ces défis exigera d’améliorer le service à la clientèle tout en maintenant l’intégrité du système, de rehausser la perception du public à l’égard du système et de veiller à ce que le Canada demeure une destination attrayante pour les immigrants qualifiés. Le nombre croissant de demandes, à la fois pour les résidants temporaires et les résidants permanents, illustre bien le fait que le Canada demeure une destination de choix.

Toutefois, un nombre élevé de demandes de résidence permanente qui dépasse les objectifs du gouvernement et la capacité de traitement a contribué à l’accumulation des demandes à traiter. Alors que CIC continue de donner la priorité aux demandes des conjoints et des enfants qui font l’objet d’un parrainage et à celle des réfugiés, le nombre de demandes dans les catégories des travailleurs qualifiés et des parents et grands-parents a continué d’augmenter. Parallèlement, le nombre croissant de demandes de séjour temporaire qui ne sont pas visées par les niveaux d’immigration a également sollicité au maximum la capacité de traitement et les ressources du Ministère. Les demandes non traitées ont continué d’augmenter, ce qui exerce des pressions sur l’exécution du programme, contribue aux longs délais de traitement et rend difficile la gestion des attentes des clients. Même si CIC possède les ressources nécessaires pour respecter les objectifs annuels en matière d’immigration, il doit gérer les demandes relevant de la catégorie des Travailleurs étrangers temporaires (TET) au moyen de ses ressources existantes. Parce que CIC doit traiter toutes les demandes reçues, cela pourrait entraîner une érosion de sa capacité de respecter ses objectifs prévus en matière d’admissions, puisque les demandes de travailleurs étrangers temporaires ont priorité sur le traitement des visas de résidents permanents. Ces pressions font ressortir la nécessité de trouver un juste équilibre entre les flux des migrations temporaires et permanentes.

En 2006, le Ministère a adopté un cadre triennal complet de modernisation du service à la clientèle qui vise à améliorer la prestation des services d’immigration et de citoyenneté. Il se concentre sur des améliorations dans six domaines clés : orientations stratégiques appuyant le service à la clientèle, gestion des programmes, mesures administratives, services et outils électroniques, ressources et participation des partenaires. Des progrès importants ont été accomplis dans tous ces domaines, et CIC est résolu à continuer de fournir des renseignements et services de qualité pour répondre aux attentes et aux besoins changeants des clients. Pour soutenir cet engagement, CIC a élaboré et a adopté un énoncé d’engagement à l’égard du service à la clientèle et des principes directeurs pour l’amélioration du service, une stratégie de prestation de services du Ministère inspirée de la rétroaction reçue de groupes de discussions tant internes qu’externes.

En 2006-2007, on a insisté sur l’amélioration des programmes, la réduction des délais de traitement dans un certain nombre de domaines, une meilleure utilisation d’Internet et des services en direct, la simplification des trousses et des processus de demande, la fourniture de meilleurs renseignements par l’entremise du Télécentre de CIC et la simplification de la prestation des services avec les partenaires. Les améliorations mises en oeuvre comprennent ce qui suit :

  • Le permis de travail hors campus, par lequel les étudiants étrangers fréquentant des établissements d’enseignement postsecondaires publics peuvent travailler à temps partiel hors du campus, a été lancé en avril 2006.
  • Le Ministère a mis en place des unités de TET à Vancouver et à Calgary en septembre 2006, à la suite du succès de l’unité des TET, créée à Montréal en 2003. Ces unités de TET fournissent des conseils aux employeurs qui comptent recruter des travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus de confirmation du marché du travail. Les unités présélectionnent également les documents justificatifs fournis par les employeurs afin de simplifier le processus de demande pour ces travailleurs.
  • Les délais de traitement pour l’octroi de la citoyenneté, qui étaient de 15 à 18 mois dans les exercices précédents ont été réduits à 12 mois et le nombre de demandes accumulées, qui était de 345 500, a chuté à 185 000 en février 2007.
  • Malgré une croissance importante du volume de demandes de résidence temporaire à l’étranger, 73 % de toutes les demandes de travailleurs temporaires ont été traitées en 28 jours ou moins avec un taux d’approbation de 91 %, et 76 % des demandes d’étudiants ont été traitées en 28 jours ou moins avec un taux d’approbation de 77 %.
  • Les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été réduits de 50 % (Budget de 2006). En février 2007, CIC avait remboursé environ 40 millions de dollars de frais à environ 83 000 demandeurs.
  • Des outils en ligne, par exemple la calculatrice de la période de résidence et l’état de la demande du cyberclient (EDC), ont été améliorés. Grâce à ces améliorations, il sera plus facile pour les demandeurs d’évaluer leur admissibilité à la résidence avant d’amorcer le processus de demande de citoyenneté et un plus grand nombre de personnes auront accès à des renseignements sur leurs demandes.
  • Le processus de demande pour la plupart des demandeurs des catégories économiques a été simplifié. Désormais, les clients ne doivent présenter des documents à l’appui que lorsque le bureau des visas est prêt à évaluer leur demande. La réglementation et les frais de traitement en vigueur à la date de présentation de leurs formulaires de demande de base s’appliqueront toutefois.
  • Le Ministère a entamé des pourparlers avec Service Canada concernant des projets pilotes communs d’amélioration de la prestation de services, et des négociations ont commencé au sujet d’un protocole d’entente (PE) qui permettra une validation plus rapide de l’information sur la citoyenneté aux fins des demandes de cartes de numéro d’assurance sociale. Deux projets pilotes amorcés avec Service Canada au Québec en 2005-2006 se sont poursuivis. On teste des moyens d’élargir les services en personne et de renforcer le réseau de prestation des services.

Les améliorations sont apportées progressivement aux services afin d’offrir des solutions à court terme et de garantir une transformation à moyen terme. Afin d’assurer une transition et une continuité sans heurt dans la prestation de services, la séquence des changements demeurera guidée par la rétroaction des clients, la faisabilité des projets, les coûts et les exigences opérationnelles.

Priorité 3 : Bâtir l’effectif de demain

Les employés de CIC contribuent activement à bâtir la société canadienne. Les services qu’ils fournissent sur le plan de la politique, du programme et à l’égard des clients sont essentiels au succès actuel et futur du Canada du point de vue économique, social et international. CIC reconnaît l’importance des employés pour sa réussite en tant qu’organisation et le lien crucial et essentiel entre les employés, les clients et, en définitive, la confiance du public.

Des recherches nouvelles dans le secteur public [note 7] font ressortir un lien évident et sans équivoque entre les employés, la satisfaction des citoyens/clients en matière de service et la confiance des citoyens dans les institutions publiques. CIC doit relever les mêmes défis que les autres organismes dans la fonction publique fédérale canadienne et à l’extérieur : nous devons modifier la façon dont nous menons nos activités de façon à mieux servir les Canadiens et nos clients. CIC doit faire face à un nombre accru de départs à la retraite et à des taux relativement élevés de départs. Cela pose des problèmes en matière de maintien de l’effectif, de recrutement et de gestion de la relève. Cela constitue également un défi d’apprentissage et de transfert des connaissances, car nous devons intégrer un plus grand nombre de nouveaux employés que par le passé.

Pour atteindre les résultats prévus et soutenir les priorités ministérielles, en 2006-2007, CIC a amorcé l’élaboration de stratégies visant à accroître la satisfaction et la loyauté des employés et à faire en sorte que le Ministère demeure un employeur intéressant. À titre d’exemple, CIC offre un système efficace de règlement des différends regroupant des approches préventives et coopératives pour régler les problèmes en milieu de travail. De nombreux réseaux d’employés ont également été créés (réseau des jeunes, comité de la diversité, collectivité des cadres intermédiaires). Leurs membres se rencontrent régulièrement pour discuter et élaborer des moyens innovateurs d’améliorer notre milieu de travail et la qualité de la main-d’oeuvre.

En 2006-2007, CIC a mis sur pied un Bureau de renouvellement de l’effectif qui s’emploie à élaborer des solutions permanentes et durables à mesure que nous progressons. Le Bureau a amorcé des recherches et sollicité la participation des employés de façon à cerner la priorité et à mieux comprendre les facteurs et forces en jeu, de même qu’à sensibiliser les employés et les gestionnaires à la nature et à l’ampleur des défis que CIC doit relever en matière de main-d’oeuvre.

CIC a également préparé en 2006-2007 sa première stratégie triennale sur les ressources humaines et a amorcé le travail dans les domaines suivants :

  • Renouvellement stratégique
  • Effectif représentatif et diversifié
  • Culture organisationnelle habilitante
  • Planification de la relève et excellence en leadership
  • Acquisition des compétences et milieu d’apprentissage continu

Par l’intermédiaire du processus de planification des activités de CIC, tous les secteurs du Ministère se sont engagés à amorcer des activités clés pour appuyer la priorité « Bâtir l’effectif de demain ». Ils y sont arrivés par une planification logique des ressources humaines liant les orientations fonctionnelles [note 8] aux enjeux démographiques futurs, aux besoins d’apprentissage des employés, ainsi qu’aux stratégies de recrutement, de formation et de perfectionnement. Les résultats du sondage 2005 auprès des employés de la fonction publique et les taux de roulement du Ministère ont été analysés pour dégager les possibilités d’amélioration du milieu de travail et élaborer des stratégies.

Priorités en matière de gestion

CIC continue d’avoir à coeur l’amélioration constante par la poursuite de l’excellence dans les pratiques de gestion. Le Ministère est reconnu comme l’un des chefs de file dans ce domaine et il continuera d’établir et de renforcer ses pratiques de gestion. Dans ses efforts pour intégrer davantage le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) aux activités, CIC a pris des mesures pour en promouvoir l’utilisation comme instrument privilégié de surveillance de ses pratiques de gestion.

CIC a accompli des progrès d’envergure dans l’élaboration, le classement selon les risques, l’établissement de critères de vérification et la prise en charge des contrôles fondamentaux du Ministère. Nous sommes prêts à poursuivre notre validation des contrôles spécifiques au Ministère et nous continuerons à travailler avec le SCT à cet égard. De façon à servir l’horizontalité interministérielle, CIC a fait connaître ses travaux aux autres ministères intéressés.

CIC fonctionne actuellement à l’aide d’un processus de planification des activités intégrant les activités fonctionnelles aux plans stratégiques et opérationnels des ressources humaines et se concentrant sur les risques clés, de même que sur les besoins en matière de finances, de technologie de l’information et de locaux. Les plans sectoriels au niveau des sous-ministres adjoints constituent désormais la base du plan des activités de CIC, qui couvre trois années de priorités stratégiques et continues du Ministère. Le processus de planification suppose une formation inter-services favorisant une compréhension et des pratiques communes comme moyen d’améliorer la planification des activités. Dans le cadre de la responsabilisation de la gestion, en 2006-2007, CIC a effectué un examen de mi-étape de ses plans afin de s’assurer qu’ils s’harmonisent avec les résultats des activités.

En 2006-2007, CIC a tenu des ateliers et des pourparlers multi-niveaux afin d’élaborer un profil de risque qui dégage les principaux risques pour le Ministère. Ce profil insiste sur les domaines de responsabilisation, la surveillance périodique et l’examen et l’ajustement continus des risques du Ministère.

À CIC, le leadership conforme à l’éthique est un principe fondamental de responsabilisation, et les valeurs et l’éthique sont considérés comme sous-tendant la responsabilisation en gestion. Le sous-ministre a clairement demandé que les cadres supérieurs envisagent des mesures pour renforcer les valeurs et l’éthique dans leurs plans de rendement pour l’année. Le groupe de soutien sur les valeurs et l’éthique a été revigoré, le personnel intéressé a suivi une formation et on a préparé un plan d’action et de communication.

CIC est en bonne voie de répondre aux exigences de la nouvelle politique du SCT sur la vérification interne. En 2006-2007, le Ministère a retenu les services d’autres vérificateurs d’expérience ayant l’accréditation professionnelle et il a recruté un nouveau membre externe pour le Comité de vérification. Il a également créé un secrétariat du Comité de vérification pour faciliter les activités du comité. La Direction générale de la vérification interne a mis la dernière main à un plan de vérification axé sur les risques pour 2007-2010. Il y a eu un examen préliminaire de l’évaluation de la qualité de la vérification interne et les résultats ont été présentés au Comité de vérification. CIC poursuivra son examen systématique des mécanismes de contrôle et de responsabilisation.

Importance capitale des partenariats

La gestion réussie du programme d’immigration du Canada dépend de la collaboration permanente avec une vaste gamme de partenaires. CIC travaille avec de nombreux partenaires sur les questions d’immigration internationales et nationales, mais des relations plus solides avec une gamme encore plus large de partenaires s’imposent pour bâtir le Canada de demain.

Puisque la compétence en matière d’immigration est une responsabilité partagée, la gestion réussie du programme d’immigration repose sur une collaboration efficace entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Voilà pourquoi les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les premiers partenaires de CIC. Notre objectif commun est de faire en sorte que les programmes d’immigration répondent aux besoins spécifiques de chaque province et territoire tant sur le plan économique et social qu’en ce qui concerne le marché du travail.

CIC a signé des ententes cadres [note 9] de coopération en matière d’immigration avec huit provinces et territoires, ainsi que des ententes sur les candidats des provinces avec dix provinces ou territoires. Le Programme des candidats des provinces et territoires confère aux provinces et aux territoires le pouvoir de présenter la candidature de personnes comme résidents permanents pour répondre à des besoins spécifiques en matière de développement économique et du marché du travail.

L’Accord Canada-Québec est l’accord bilatéral le plus complet en matière d’immigration en ce qu’il accorde au Québec l’entière responsabilité de la sélection de ses immigrants (à l’exception des membres de la catégorie du regroupement familial et de celle des réfugiés dont le statut est déterminé au Canada) et de la prestation des services d’établissement et d’intégration aux nouveaux arrivants, de même que le pouvoir de fixer ses propres objectifs annuels en matière d’immigration. CIC a continué de travailler très étroitement avec le Québec pour gérer et coordonner tout au long de l’année ce partenariat en matière d’immigration.

L’année 2006-2007 a été marquée par l’élaboration de nouvelles ententes cadres et la reconduction de certaines autres. La première entente globale avec l’Alberta a été ratifiée en mai 2007. Pour répondre à la demande croissante de main-d’oeuvre de l’Alberta, l’accord éliminait la restriction concernant le nombre d’immigrants que la province pouvait nommer à titre de candidats dans le cadre du PCP, et on annonçait l’intention de préparer une annexe afin de faciliter l’entrée des travailleurs étrangers temporaires. L’accord sur les candidats de la province avec Terre-Neuve-et-Labrador a été reconduit au cours de l’exercice et est entré en vigueur en novembre 2006.

Également en novembre 2006, le gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Ontario et la Ville de Toronto ont signé un PE. C’est la première fois que les intérêts des trois palliers de gouvernement sont officiellement représentés dans des discussions touchant les politiques et les programmes d’immigration. Le PE porte sur l’amélioration des résultats pour les immigrants dans des domaines comme l’accès à l’emploi, les services, de même que les perspectives d’éducation et de formation, sans oublier la citoyenneté et la participation à la vie civile.

On a de plus en plus recours aux rencontres multilatérales pour débattre d’approches et de préoccupations communes concernant les questions d’immigration et mettre en commun les pratiques exemplaires. En 2006-2007, CIC a amorcé deux séries de consultations avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur l’affectation et l’utilisation des nouveaux fonds touchant l’établissement. Dans une initiative distincte, un groupe de travail mixte fédéral-provincial a planifié et lancé les premières consultations jamais tenues avec les intervenants de l’ensemble du pays concernant l’élaboration d’un plan pluriannuel sur les niveaux d’immigration. À l’échelle du Ministère, il y a eu des pourparlers sur la planification des niveaux d’immigration, les besoins du marché du travail, la reconnaissance des titres de compétence étrangers, l’intégration des immigrants dans les collectivités canadiennes et les fonds d’établissement à long terme.

CIC travaille en étroite collaboration avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) [note 10] sur les questions touchant la gestion du portefeuille de l’immigration et de la protection des réfugiés. La CISR est un tribunal administratif indépendant qui statue sur les cas d’interdiction de territoire et de détention, les appels et les demandes d’asile présentés au Canada. L’indépendance de la CISR et de ses commissaires est toujours respectée, mais ceux-ci collaborent étroitement avec CIC dans les dossiers relevant des politiques et des programmes.

CIC et l’ASFC assument de concert la responsabilité de l’administration de la LIPR et se soutiennent mutuellement dans l’exécution de leurs fonctions respectives. Grâce à l’appui de l’ASFC et des organismes responsables de la sécurité, CIC sélectionne les immigrants et les résidents temporaires, aide les immigrants à réussir leur établissement et leur intégration, tout en offrant la protection du Canada aux réfugiés et aux personnes se trouvant dans des situations semblables. Par ailleurs, CIC offre un soutien à l’ASFC dans la gestion et l’administration des points d’entrée au pays, fournit des renseignements et d’autres services de soutien pour empêcher la venue au Canada de personnes interdites de territoire et dépister les personnes présentes au Canada en contravention à la LIPR. En mars 2006, CIC et l’ASFC ont officialisé leur partenariat dans un PE définissant la façon dont les deux organismes travaillent de concert pour exécuter tous les aspects des programmes d’immigration et de protection des réfugiés et de citoyenneté. Au fil de la mise en oeuvre du PE, CIC continuera de travailler en étroite collaboration avec l’ASFC pour faciliter le renvoi des personnes interdites de territoire et étudier la façon d’utiliser la biométrie et les autres technologies pour mieux identifier les clients et contribuer à l’intégrité des documents et au respect du programme.

Au Canada comme à l’étranger, CIC exécute ses programmes de concert avec le MAECI, Sécurité publique Canada, ainsi que d’autres organismes qui jouent un rôle clé dans la gestion de l’accès au Canada et la protection de la société canadienne. Il s’agit notamment de l’ASFC, de la GRC et du SCRS, qui veillent à la sécurité publique, de même que de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada (ASPC), qui s’occupent, avec CIC, des questions relatives à la santé des immigrants. CIC travaille également avec Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) sur plusieurs dossiers, notamment le programme des travailleurs étrangers temporaires et le Bureau d’orientation relatif aux des titres de compétence étrangers, ainsi qu’avec Patrimoine canadien, aux activités de promotion de la citoyenneté et à l’exécution du Plan d’action canadien contre le racisme. Enfin, CIC travaille avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire et intensifier le dialogue international sur la migration et le développement.

Compte tenu des complexités de la gestion des migrations, il n’existe que de rares domaines d’intérêt stratégique et de programmes où le Canada peut agir seul. CIC maintient une multitude de relations bilatérales, régionales et multilatérales clés qui sont des véhicules importants pour faire progresser les objectifs canadiens. CIC se concentre encore sur l’affirmation du rôle du Canada dans les migrations internationales et la protection. Il aide à établir le programme international de protection des réfugiés par l’entremise de séances régulières du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de son groupe de travail sur le réétablissement et de son Comité exécutif. Il travaille également avec d’autres États membres à élaborer des orientations stratégiques pour l’Organisation internationale pour les migrations. CIC est également membre actif de tribunes comme les Consultations intergouvernementales sur l’asile, les réfugiés et la migration, la Conférence des quatre nations et le Groupe régional de consultation sur les migrations (Processus de Puebla). Le Ministère travaille avec d’autres États afin d’influer sur l’organisation d’une tribune non exécutoire dirigée par les États, le Forum mondial sur la migration et le développement. CIC représente aussi le Canada auprès de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques concernant les questions de migration.

Le Canada maintient des relations essentielles avec un certain nombre d’autres pays ayant un intérêt dans les migrations et CIC favorise ses principaux liens bilatéraux et régionaux. Dans le contexte nord-américain, CIC s’emploie à faciliter le mouvement des travailleurs aux termes de l’Accord de libreéchange nord-américain, de même que dans le cadre d’autres ententes sur les travailleurs agricoles saisonniers avec le Mexique et plusieurs pays des Caraïbes. CIC s’est engagé à participer avec les États- Unis à diverses initiatives axées sur la gestion de la frontière commune, notamment dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

De plus, CIC travaille en étroite collaboration avec une vaste gamme d’intervenants, notamment les employeurs, les organismes fournisseurs de services (FS) et divers groupes d’intervenants. Le Ministère continuera de maintenir ces liens et d’encourager les intervenants à assumer de plus grandes responsabilités en ce qui a trait au programme d’immigration.



Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

La présente partie offre un aperçu de l’AAP de CIC et fait ressortir les activités de programme et les résultats atteints pour chacun des trois résultats stratégiques du Ministère. Elle contient également, sous forme de tableaux, une illustration des ressources financières prévues et réelles pour 2006-2007 par activité de programme.

En exigeant des frais pour l’octroi de droits et le traitement des demandes, les programmes de CIC génèrent des recettes qui, versées au Trésor, ne peuvent être dépensées par le Ministère. Le Tableau 6 donne la liste des recettes non disponibles par activité. Les activités contribuant à plus d’un résultat ou touchant l’ensemble du Ministère par leur nature sont traitées à la Partie 5 : « Autres sujets d’intérêt ».

Le tableau suivant illustre comment les résultats de programme visés par le Ministère contribuent à l’atteinte de ses résultats stratégiques.


Résultats stratégiques Résultats prévus
RS1 : Optimisation de la contribution des migrations au développement économique, social et culturel du Canada

1. Programme d’immigration : Contribution, par l’entremise du programme d’immigration, au développement économique, social et culturel du Canada.

2. Programme des résidents temporaires : Contribution, par l’entremise du programme des résidents temporaires, au développement économique, social et culturel du Canada.

RS2 : Prise en compte des valeurs et des intérêts Canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés

3. Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Influence du Canada sur les politiques de la communauté internationale en matière de migration et de protection.

4. Programme des réfugiés : Maintien de la tradition humanitaire du Canada à l’égard des réfugiés et des personnes ayant besoin de protection.

RS3 : Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne

5. Programme d’intégration : Intégration réussie des nouveaux arrivants à la société canadienne dans un délai raisonnable; contribution des nouveaux arrivants afin de répondre aux besoins de développement économique, social et culturel du Canada.

6. Programme de citoyenneté : Possibilité donnée aux résidents permanents admissibles à la citoyenneté de participer pleinement à la vie de la société canadienne; contribution au développement économique, social et culturel du Canada.


A. Résultat stratégique 1 : Optimisation de la contribution des migrations au développement économique, social et culturel du Canada

Introduction

Les migrations sont une force positive pour le développement économique et social. CIC continue de promouvoir le Canada en tant que destination de choix pour ceux qui ont du talent, qui veulent innover et qui sont désireux d’investir ou qui recherchent de nouvelles perspectives. Le système d’immigration du Canada facilite l’entrée au pays d’immigrants et de résidents temporaires qui, par le capital qu’ils investissent, peuvent contribuer au marché du travail et à l’économie. Le Canada accueille également des immigrants de la catégorie du regroupement familial qui sont parrainés et donc financièrement soutenus par de proches parents. Bon nombre des personnes parrainées au titre de cette catégorie apportent aussi une contribution appréciable à la vie économique. Pour que ces programmes donnent des résultats satisfaisants, il faut concilier l’objectif d’accueillir des immigrants et la nécessité de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens.

En 2006-2007, CIC s’est efforcé, avec ses partenaires, d’accroître la contribution de l’immigration économique à la prospérité et à la compétitivité du Canada. L’objectif était de mettre en place un système d’immigration mieux adapté, permettant de recruter et de sélectionner les immigrants les plus susceptibles de répondre aux besoins économiques et du marché du travail et cela, tout en améliorant la situation des nouveaux immigrants et en maintenant l’intégrité du programme d’immigration. Les demandeurs sélectionnés par les provinces pour répondre à leurs besoins d’emploi et démographiques spécifiques ont continué de bénéficier d’un traitement prioritaire. De plus, CIC a cherché des moyens de faciliter la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente pour ceux qui présentent le potentiel de bien s’intégrer à la société canadienne, à savoir notamment les résidents temporaires, tel que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada pour une période déterminée, et les étudiants étrangers. Les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers constituent une source précieuse d’immigrants éventuels, car ils peuvent non seulement contribuer à répondre aux besoins actuels du marché du travail ainsi qu’à atteindre les objectifs économiques, mais ils sont également plus aptes à réussir au Canada sur le plan économique. CIC, par ses efforts, n’est pas étranger à l’annonce, dans le Budget 2007, des améliorations apportées au programme des travailleurs étrangers temporaires et d’une nouvelle voie d’immigration pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs étrangers temporaires expérimentés.

CIC a continué de réunifier les familles en traitant de façon prioritaire, dans tous ses bureaux, les conjoints et les enfants à charge parrainés. Le nombre de demandes de parents et de grands-parents traitées a connu une hausse par rapport aux deux exercices précédents. Au cours de l’exercice passé, CIC a renforcé ses partenariats afin de favoriser l’immigration dans l’ensemble du Canada. Le Ministère a continué de collaborer étroitement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de sélectionner des immigrants et des travailleurs temporaires répondant aux besoins économiques, sociaux et culturels spécifiques des provinces et des territoires.

CIC a également continué de remplir son rôle dans la détection des demandeurs de résidence temporaire ou permanente qui pourraient présenter un risque pour la sécurité ou la santé des Canadiens, afin de veiller à ce que les avantages offerts par un système d’immigration mieux adapté ne soient pas minés. De façon à mieux dépister et à décourager la fraude, CIC a continué de compter sur les partenariats efficaces établis avec d’autres ministères et organismes, notamment l’ASFC, la GRC, l’ASPC et Santé Canada, de même que sur ses propres compétences.

En vertu de l’article 94 de la LIPR, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration doit déposer chaque année au Parlement un plan d’immigration précisant le nombre total d’immigrants que le Canada compte accueillir l’année suivante. CIC a atteint ou dépassé ses objectifs en matière d’immigration depuis sept ans. Nous donnons dans le tableau qui suit les fourchettes d’immigration et le nombre d’admissions pour 2006.

Activité 1 – Programme d’immigration


Description Résultats prévus
Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des
politiques et des programmes pour faciliter
l’entrée des résidents permanents et maximiser
leur contribution économique, sociale et
culturelle au Canada, tout en protégeant la
santé des Canadiens et en assurant leur sécurité
Contribution, par l’entremise du programme
d’immigration, au développement économique
social, et culturel du Canada

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues   197,2 $
Total des autorisations 267,5 $
Dépenses réelles 244,8 $

Explications des ressources utilisées : Le total des autorisations a augmenté de 70,3 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, principalement en raison des exigences réglementaires supplémentaires, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles étaient de 22,7 millions de dollars inférieures au total des autorisations en raison de la non-utilisation de fonds généraux de fonctionnement à reporter sur 2007-2008 et des coûts inférieurs aux prévisions planifiées concernant le traitement des demandes des parents et des grands-parents.

Atteinte des niveaux d’immigration

CIC a atteint ses objectifs en matière d’immigration en 2006. La fourchette pour 2006 était de 225 000 à 255 000, et 251 649 résidents permanents ont été admis.


  Fourchettes du
Plan 2006
Admis
Nombre %
Catégories économiques
Travailleurs qualifiés
105 000 – 116 000
105 949
42,10
Gens d’affaires immigrants
9 000 – 11 000
12 077
4,80
Aides familiaux résidants
3 000 – 5 000
6 895
2,74
Candidats des provinces/territoires
9 000 – 11 000
13 336
5,30
Total – Catégories économiques
(personnes à charge comprises)
126 000 – 143 000
138 257
54,94
Regroupement familial
Époux conjoints enfants et autres
44 000 – 46 000
50 500
20,07
Parents et grands-parents
17 000 – 19 000
20 006
7,95
Total – Regroupement familial
61 000-65 000
70 506
28,02
Personnes Protégées
Réfugiés parrainés par le gouvernement
7 300 – 7 500
7 316
2,91
Réfugiés parrainés par le secteur privé
3 000 – 4 000
3 337
1,33
Personnes protégées au Canada
19 500 – 22 000
15 892
6,32
Personnes à charge des réfugiés à l’étranger
3 000 – 6 800
5 947
2,36
Total – Personnes protégées
32 800 – 40 300
32 492
12,91
Autres
Motifs d’ordre humanitaire et intérêt public
5 100 – 6 500
10 223
4,06
Titulaires de permis
100 – 200
159
0,06
Total – Autres
5 200 – 6 700
10 382
4,12
Catégorie non mentionnée  
12
> 0,01
TOTAL
225 000 – 255 000
251 649
100,0

Élaboration des politiques et des programmes

Le travail stratégique et de planification visant à élaborer des options pour faciliter la transition du statut de résident temporaire à celui de résident permanent a abouti à l’annonce, dans le Budget de 2007, d’une nouvelle porte pour l’immigration en autorisant, sous certaines conditions, les étudiants étrangers ayant un diplôme canadien et une expérience professionnelle, de même que les travailleurs étrangers temporaires qualifiés qui se trouvent déjà au Canada, à demander la résidence permanente. Au cours du lancement du programme dans les mois qui viennent, on prévoit pour ce groupe d’immigrants économiques de meilleurs résultats et un succès plus rapide.

Les efforts stratégiques et de développement sur la planification pluriannuelle visant l’établissement des niveaux d’immigration constituaient l’une des grandes priorités en 2006-2007. À la réunion de juin 2006 des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration, les ministres ont entériné l’élaboration d’un plan pluriannuel et d’un processus de consultation conjoint avec les intervenants dans l’ensemble du pays. À l’automne et au début de l’hiver 2006, CIC a préparé une stratégie de consultation et une approche de concert avec les ministères provinciaux et territoriaux. Les consultations, lancées en mars 2007 dans l’ensemble du pays, éclaireront le travail sur l’approche proposée en matière de planification pluriannuelle.

Une approche pluriannuelle permettrait à CIC d’adopter une vision davantage à long terme dans sa planification de l’immigration. Elle permettrait d’accueillir un nombre équilibré d’immigrants temporaires et permanents pour répondre aux besoins immédiats et futurs des collectivités canadiennes et du marché du travail. À longue échéance, l’approche pluriannuelle favoriserait une cohésion accrue du système d’immigration et contribuerait à l’amélioration des résultats économiques et sociaux pour les immigrants.

L’un des grands défis stratégiques concerne la façon dont les avantages de l’immigration peuvent être répartis de façon plus équitable dans l’ensemble du Canada. Ainsi, sous les auspices de la Table démographique de l’Atlantique, CIC continue de collaborer avec l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique, les quatre provinces de l’Atlantique et RHDSC afin de créer des initiatives intégrées favorisant une augmentation de l’immigration pour répondre aux besoins locaux. Plus particulièrement, CIC collabore à des initiatives appuyant la recherche en matière d’immigration et l’intégration au marché du travail des étudiants étrangers dans le Canada Atlantique.

CIC et le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario, de concert avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO), s’efforcent d’augmenter la participation des administrations municipales aux efforts visant à attirer et à retenir les immigrants ainsi qu’à les aider à s’établir et à s’intégrer. Ce travail, qui fait suite aux engagements pris dans le cadre de l’Accord Canada- Ontario sur l’immigration (ACOI), porte principalement sur les besoins des immigrants dans les centres secondaires et les collectivités rurales, nordiques et de minorités de langue officielle de l’ensemble de la province. De plus, CIC verse à la province des fonds visant à favoriser le développement d’un contenu en direct pour le portail ontarien sur l’immigration. Le contenu favorisera les municipalités ontariennes auprès des immigrants éventuels et des nouveaux arrivants au Canada. En mai 2006, des fonds ont été annoncés pour cinq municipalités : London, Ottawa, Windsor/Essex, Sudbury et Toronto.

En septembre 2006, CIC publiait son Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, qui est un plan à long terme visant à attirer, à intégrer et à retenir des immigrants francophones dans les collectivités de tout le Canada [note 11].

Dans le cadre de l’examen permanent de la politique actuelle sur les motifs d’ordre humanitaire, le Ministère a terminé en décembre 2006 un cadre d’évaluation. L’examen se poursuivra en 2007-2008 et devrait permettre de dégager les aspects où la politique doit être améliorée de façon à augmenter la responsabilisation et à améliorer la prestation de services.

Dans le cadre de l’engagement du Ministère à protéger les victimes de la traite des personnes, CIC a publié en mai 2006 des lignes directrices permettant aux agents d’immigration de délivrer aux victimes un permis de séjour temporaire (PST) de courte durée. Un PST de plus longue durée peut être délivré lorsqu’il a été démontré que la personne est réellement victime de la traite des personnes. Les victimes de la traite seront exemptées des droits pour le PST initial et seront admissibles aux prestations de soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. CIC continue de surveiller la mise en oeuvre de ces lignes directrices provisoires. Pour les compléter, de concert avec l’ASFC, le Ministère prépare des programmes de formation à l’intention des agents de première ligne afin de les sensibiliser au problème de la traite des personnes.

De façon à mieux servir les immigrants qui ont opté pour un représentant en matière d’immigration, CIC prépare une ligne de conduite sur l’échange d’information entre le Ministère et ces organismes, de façon à favoriser l’intégrité du programme et la protection des consommateurs.

En 2006-2007, CIC a également créé un réseau et un bulletin anti-fraude pour renforcer la sensibilisation à la fraude et faciliter la mise en commun des pratiques exemplaires entre les agents de CIC au Canada et à l’étranger.

Sélection et traitement des demandes des travailleurs qualifiés

Le Ministère a continué de recueillir des données de base qui serviront à une évaluation formative visant à préciser les premiers résultats des immigrants travailleurs qualifiés sélectionnés en vertu du nouveau critère introduit par la LIPR en juin 2002. À la fin de 2006-2007, le volume de données n’était toujours pas suffisamment grand ni suffisament représentatif pour commencer les travaux. Une évaluation commencera en 2007-2008 et les résultats seront communiqués en 2008-2009.

En 2006, le nombre de travailleurs qualifiés admis a atteint 105 949, ce qui respecte la fourchette prévue annoncée au Plan des niveaux d’immigration 2006.

Sélection et traitement des demandes des gens d’affaires immigrants

En 2006-2007, le Ministère a précisé les exigences de données afin d’évaluer la politique du programme fédéral des entrepreneurs et a amorcé la collecte des données. CIC s’efforcera de simplifier et de coordonner les pratiques exemplaires d’exécution du programme.

En 2006-2007, CIC a continué d’exercer une surveillance sur environ 60 fonds d’investissement sous administration privée et provinciale et fonctionnant en vertu de la Loi de 1976 sur l’immigration. Cette surveillance vise à veiller à ce que les fonds respectent la loi et la réglementation afférentes.

Dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs (PII) lancé en avril 1999, CIC agit à titre d’agent pour répartir les capitaux des immigrants investisseurs entre les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, afin qu’ils puissent les utiliser pour leurs initiatives de développement économique. Les participants au programme sont demeurés les mêmes en 2006-2007. CIC poursuit les pourparlers avec les autres provinces qui ont manifesté leur intérêt à participer.

Au 31 mars 2007, CIC avait en circulation des affectations brutes de 875 200 000 de dollars aux fonds des gouvernements provinciaux fonctionnant en vertu du nouveau PII. Ce montant n’est inscrit ni à l’actif, ni au passif du gouvernement du Canada parce que CIC est simplement l’agent des provinces. Seuls les investissements recueillis et non encore remis aux fonds provinciaux ou aux investisseurs (c.-à-d. les investissements qui sont encore conservés pour une période limitée dans le compte de CIC) sont inscrits.

Voici les détails des montants remis aux provinces participantes :


Année de
réception
Investis-seurs Montant investi Ontario C.-B. Î.-P.-É. Manitoba T.N.-O. T.-N.-L. Année de
rembour-sement
2002-03
80
32 000 000
17 600 216
8 970 814
5 428 970
2007-08
2003-04
105
42 000 000
21 875 124
10 615 401
6 104 484
1 384 506
2 020 485
2008-09
2004-05
723
289 200 000
133 807 464
59 016 231
29 740 972
37 029 218
29 606 115
2009-10
2005-06
757
302 800 000
132 781 133
57 648 800
26 905 490
34 279 968
26 870 025
24 314 584
2010-11
2006-07
527
210 800 000
90 939 316
39 979 871
18 136 775
23 240 523
18 154 036
20 349 479
2011-12
Total $
2192
876 800 000
397 003 253
176 231 117
86 316 691
95 934 215
76 650 661
44 664 063
 

En 2006-2007, les montants suivants affectés aux fonds provinciaux ont été remboursés aux investisseurs par CIC. Les investisseurs peuvent demander un remboursement si aucun visa de résident permanent n’a été émis.


Année de placement Investis-seurs Montant
investi
Ontario C.-B. Î.-P.-É. Manitoba T.N.-O. T.-N.-L. Année de
rembour-sement
2005-06
1
400 000
173 867
74 684
34 430
44 130
34 365
38 524
2006-07
2004-05
3
1 200 000
556 344
243 711
123 420
153 834
122 691
2006-07

En 2006, le nombre de gens d’affaires admis à titre d’immigrants a atteint 12 077. Ce nombre dépasse la fourchette prévue de 9 000 à 11 000 annoncée dans le Plan des niveaux de 2006.

Catégorie du regroupement familial

En décembre 2006, la politique provisoire du Ministère sur les mariages entre personnes de même sexe a été abrogée. Ainsi, les mariages homosexuels sont maintenant reconnus aux fins de l’immigration, tant que le mariage est reconnu légalement en vertu des lois canadiennes et de celles de l’endroit où il a eu lieu.

Le processus d’adoption internationale est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. En mars 2007 une table ronde a eu lieu avec nos partenaires afin de débattre des rôles et responsabilités de chacun en vue d’améliorer la protection des enfants adoptés.

En 2006, les admissions dans la catégorie du regroupement familial ont atteint 70 506 personnes, ce qui dépasse la fourchette planifiée de 61 000 à 65 000 annoncée dans le Plan des niveaux de 2006. La plus forte proportion de cette hausse consistait en 4 500 admissions se situant au-delà de l’extrémité supérieure de la fourchette de planification pour la catégorie des époux, partenaires et enfants, en raison du nombre de demandes supérieur aux prévisions en 2006. Le reste de l’augmentation, soit environ 1 000 admissions, se situait dans la catégorie des parents et grands-parents; il découlait d’une augmentation des ressources fournies au milieu de l’année pour traiter les arriérés au Canada et dans les missions à l’étranger.

Programme des candidats des provinces et des territoires (PCP)

En 2006-2007, CIC a offert dans l’ensemble du Canada plusieurs séances de formation à l’intention des fonctionnaires provinciaux, pour améliorer le traitement des demandeurs de la catégorie du PCP. De plus, CIC est co-organisateur de travail semestriels fédéraux-provinciaux/territoriaux et participant régulier à ces groupes. Il s’agit d’une tribune où les partenaires fédéraux et provinciaux responsables du PCP échangent de l’information et des pratiques exemplaires.

En 2006-2007, le Ministère a amorcé des négociations touchant de nouveaux accords PCP avec l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et la Nouvelle-Écosse et a signé une nouvelle entente avec Terre-Neuve-et-Labrador. Ces nouvelles ententes comportent des dispositions visant à renforcer les collectivités minoritaires de langue officielle dans tout le Canada.

En 2006, le nombre de candidats des provinces admis a atteint 13 336, ce qui dépasse la fourchette prévue de 9 000 à 11 000 annoncée dans le Plan des niveaux de 2006. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation du nombre de candidats des provinces en raison de la forte demande de travailleurs possédant des compétences spécialisées dans certaines régions et certains marchés au Canada. CIC a continué d’assurer un traitement prioritaire des demandeurs sélectionnés par les provinces.

Carte de résident permanent

Le Ministère a terminé une analyse des tendances en matière d’immigration et de citoyenneté afin de prédire les quantités de renouvellement de cartes de résident permanent (RP). On ne prévoit aucune pression financière importante, sauf pour 2008-2009, où le volume de demandes de cartes RP devrait dépasser de loin la capacité de CIC. On avait déjà prévu cette demande parce que les cartes RP ont été distribuées pour la première fois en 2002, qu’elles expirent après cinq ans, et que la majorité de ces cartes ont été distribuées en 2003-2004.

Le Ministère a lancé une campagne de renouvellement de la carte RP et les produits ont été distribués aux bureaux de CIC au Canada et à l’étranger, ainsi qu’à l’ASFC, aux députés et aux autres partenaires. De la publicité a été insérée dans la majorité des journaux canadiens, les revues, les sites de voyage et les médias et journaux ethniques. La campagne rappelle aux résidents permanents la date d’échéance de leur carte et a donc une influence sur le moment où ils décideront d’en demander le renouvellement. La page Web de CIC fournit également de l’information sur le renouvellement de la carte de résident permanent.

Activité 2 – Programme des résidents temporaires


Description Résultats prévus
Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des
politiques et programmes pour faciliter l’entrée
des travailleurs temporaires, des étudiants et des
visiteurs de façon à maximiser leur contribution
au développement économique, social et culturel
du Canada, tout en protégeant la santé des
Canadiens et en assurant leur sécurité

Contribution, par l’entremise du programme
des résidents temporaires, au développement
économique, social et culturel du Canada

 


Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues  
89,1 $
Total des autorisations
118,3 $
Dépenses réelles
104,9 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations s’établissait à 29,2 millions de dollars de plus que les dépenses prévues, surtout en raison de fonds supplémentaires reçus au Budget supplémentaire des dépenses et d’exigences réglementaires supplémentaires pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Des ressources totalisant 13,4 millions de dollars n’ont pas été utilisées, en raison surtout des fonds de la biométrie dont les dépenses ont été approuvées pour les années futures, de fonds non utilisés pour le traitement des étudiants étrangers et de fonds généraux non utilisés à reporter pour 2007-2008.

Travailleurs étrangers temporaires

Conjointement avec RHDSC, CIC a annoncé en 2006-2007, un certain nombre d’améliorations au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ces améliorations comprennent le prolongement de 12 mois à 24 mois de la durée maximale du permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires moins formés, le prolongement d’un an à trois ans et trois mois de la durée maximale du permis de travail pour les aides familiaux résidants et l’accélération du processus applicable aux employeurs recrutant un travailleur étranger. Ainsi, à la demande du travailleur, la demande de permis de travail sera traitée en même temps que la demande d’avis sur le marché du travail.

Le bureau des visas de Manille a lancé une initiative spéciale afin de réduire l’important arriéré de demandes dans la catégorie des aides familiaux résidants. Un nouveau mécanisme de sélection et de diagnostic appelé SPEAK (test d’anglais parlé et de connaissances), élaboré conjointement avec un fournisseur de services bien implanté, fait partie intégrante du projet. Cette initiative a considérablement réduit le nombre de cas à traiter ainsi que les délais de traitement pour les demandeurs de la catégorie des aides familiaux résidants.

Le Budget de 2007 comprenait 50,5 millions de dollars sur les deux prochaines années pour financer une série d’améliorations du PTET dans le but de réduire les délais de traitement et de réagir plus efficacement aux pénuries régionales de main-d’oeuvre et de compétences. Un certain nombre de ces améliorations seront mises en oeuvre en 2007-2008 et les autres, dans les années ultérieures.

Les négociations avec le gouvernement de l’Ontario concernant l’annexe relative aux travailleurs étrangers temporaires de l’ACOI ont bien avancé. Elles devraient se terminer au cours de l’été ou au début de l’automne 2007. L’annexe offrira un mécanisme par lequel les deux ordres de gouvernement pourront travailler de concert et faciliter l’entrée des travailleurs étrangers temporaires de façon à favoriser la stabilité et la croissance économiques régionales. Les négociations d’accords accessoires analogues avec les provinces et les territoires intéressés devraient débuter sous peu.

En 2006, CIC a délivré 112 658 permis de travail temporaires.

Sélection et traitement des demandes des visiteurs et des étudiants étrangers

De concert avec ses partenaires, CIC a mené à bien des initiatives clés afin d’aider le Canada à maintenir son avantage concurrentiel pour attirer les étudiants étrangers. Le programme de permis de travail hors campus, lancé en avril 2006, est un programme national qui permet aux étudiants étrangers inscrits dans des établissements postsecondaires publics de chercher un emploi hors campus. CIC a créé une unité spécialisée pour s’occuper de la délivrance des permis hors campus. Ainsi, 14 964 étudiants ont reçu des permis de travail au cours de l’exercice 2006-2007. De plus, le programme des permis de travail pour diplômés a été amélioré de façon considérable : la durée des permis de travail aux étudiants étrangers diplômés d’établissements postsecondaires publics et de certains établissements privés des régions situées à l’extérieur de Montréal, de Toronto et de Vancouver peut désormais atteindre 2 ans. L’objectif est d’aider à disseminer les avantages de l’immigration dans un plus grand nombre de régions du Canada. En 2006-2007, au total, 1 388 étudiants ont obtenu un permis de travail de deux ans. Tout au long de 2006-2007, des pourparlers avec les intervenants ont eu lieu, afin d’examiner les possibilités d’améliorer et d’élargir ces programmes. Des discussions sont en cours avec les partenaires à propos des orientations futures.

Les touristes et les visiteurs commerciaux contribuent de façon importante à notre économie. Ils créent une demande pour les services de l’industrie touristique et permettent aux entreprises canadiennes de tirer partie de leur expertise spécialisée. Présentement, les citoyens de 146 pays ont besoin d’un visa de résident temporaire pour visiter le Canada. En 2006, CIC a traité les demandes de visa de résident temporaire de 987 378 personnes désirant venir au Canada comme touristes ou comme visiteurs commerciaux.

B. Résultat stratégique 2 : Prise en compte des valeurs et intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés

Introduction

Les questions de migration et d’enjeux humanitaires continuent d’attirer l’attention au niveau international et elles sont devenues un enjeu central dans plusieurs domaines. CIC a continué d’élargir son rôle en encadrant et en faisant progresser une série d’importants dialogues sur la politique et la gouvernance en matière de migrations internationales. Ces dialogues, qui progressent à des rythmes différents, englobent de façon générale les liens entre les politiques migratoires et les affaires étrangères dans des secteurs tels que l’aide au développement, le commerce, la santé et les flux de capital humain. Une partie du rôle de CIC consiste à harmoniser les positions respectives du Ministère et du gouvernement du Canada. Ce rôle réaffirme la volonté de CIC d’établir un plan stratégique en matière de migrations internationales et de protection et de chercher des occasions de promouvoir les priorités des programmes et politiques du Canada, par l’établissement de liens et de partenariats à l’échelle nationale et internationale.

Chaque année, le Canada accorde sa protection à des milliers de personnes, dont près de la moitié sont sélectionnées à l’étranger. Les autres demandent l’asile au Canada et obtiennent le statut de résident permanent lorsqu’il est déterminé qu’elles remplissent les conditions requises à titre de personnes protégées.

Il est essentiel de fournir, en temps opportun, des soins de santé efficaces pour bien intégrer les personnes protégées dans la société canadienne. La prestation de soins de santé essentiels, ainsi que le diagnostic rapide des maladies et la gestion des soins nécessaires demeurent des aspects importants de la protection des demandeurs d’asile et des autres immigrants vulnérables, tout comme de la santé des Canadiens.

Activité 3 – Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection


Description Résultats prévus
Affirmer la position du Canada dans le contexte
des migrations internationales afin d’influencer
le programme international en matière des
migrations et de la protection
Influence du Canada sur les politiques de la
communauté internationale en matière de
migration et de protection

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues  
4,9 $
Total des autorisations
3,9 $
Dépenses réelles
2,8 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations a été inférieur de 1 million de dollars aux dépenses prévues, surtout en raison de la hausse de la valeur du dollar canadien de change pour la contribution de CIC à l’OIM.

Politique de gestion des migrations internationales

De concert avec d’autres ministères et organismes fédéraux, CIC a préparé une stratégie concernant la participation du Canada à la gestion des migrations internationales. Au cours des consultations, il a été décidé d’élargir l’enjeu de la stratégie de façon à améliorer la coopération interministérielle. Ce travail sera entrepris en 2007-2008. À l’automne de 2006, CIC a de plus réactivé le groupe interministériel sur les migrations pour renforcer la collaboration entre les ministères et organismes fédéraux sur les questions de migrations internationales, y compris les migrations et le développement.

CIC a dirigé les opérations visant à faire valoir les positions et intérêts du Canada. À cette fin, le Ministère a coordonné la participation interministérielle à plusieurs tribunes sur les migrations internationales, notamment les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations (CIG), la Conférence régionale sur les migrations (CRM), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les Nations Unies. CIC a accordé une aide financière au fonctionnement et aux activités de la CRM, des CIG et du Migration Policy Institute (MPI), ce dernier organisant des discussions stratégiques sur les migrations aux États-Unis et une discussion sur la politique migratoire transatlantique. En 2006-2007, CIC a contribué de façon importante au succès des négociations des lignes directrices régionales sur les enfants victimes de traite par l’entremise de la CRM, ainsi qu’à une nouvelle orientation stratégique pour l’OIM. Par ailleurs, CIC a préparé les prises de position du gouvernement du Canada, de concert avec d’autres ministères et organismes fédéraux et a fait valoir efficacement les intérêts du Canada aux Nations Unies, dans le cadre du Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, en septembre 2006.

CIC a également participé directement aux dialogues bilatéraux sur les questions migratoires. Le Ministère s’est efforcé d’obtenir un accord de coopération plus étroite avec la direction générale pour la liberté, la sécurité et la justice de la Commission européenne, en vue de faciliter l’échange d’information et d’idées sur les migrations. Le Ministère a également reçu des délégations d’élus, de fonctionnaires et d’universitaires d’un certain nombre de pays, entre autre la Norvège, les États-Unis, la Suède, le Royaume-Uni, la Russie et le Mexique, qui souhaitaient connaître l’approche du Canada en matière de programmes d’immigration, de protection des réfugiés et de citoyenneté.

Sur la scène internationale, CIC a fait valoir les points de vue du Canada concernant les migrations contrôlées. Ainsi le Ministère a-t-il organisé et présidé un atelier sur les systèmes de points pour l’immigration à l’intention des membres de la CIG, donné un exposé sur le sujet lors d’un séminaire sur les lois relatives à l’immigration, au Guatemala, et participé à l’établissement de l’ordre du jour et à la déclaration de clôture de plusieurs tribunes internationales importantes, notamment la réunion du groupe Justice et de l’Intérieur du G8. CIC a de plus parrainé une initiative, par l’entremise de la CRM, pour préparer et diffuser un guide destiné à aider les membres à renforcer leur capacité de gestion des migrations.

En 2006-2007, CIC a poursuivi ses efforts pour accroître son rôle et son importance dans les questions touchant le renseignement, la sécurité et la fraude dans les programmes de la LIPR. CIC a participé aux conférences de la ceinture du Pacifique et aux Conférences sur la fraude en matière d’immigration. Le Ministère a aussi continué d’établir des alliances et de promouvoir ses intérêts et ceux du Canada dans d’autres tribunes multilatérales et bilatérales.

Activité 4 – Programme de protection des réfugiés


Description Résultats prévus
Maintenir la tradition humanitaire du Canada
en protégeant les réfugiés et les personnes
au Canada et à l’étranger ayant besoin de
protection
Maintien de la tradition humanitaire du Canada
à l’égard des réfugiés et des personnes ayant
besoin de protection

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues  
93,7 $
Total des autorisations
88,7 $
Dépenses réelles
84,1 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations a diminué d’un montant net de 5 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en raison de transferts par le Budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses réelles ont été inférieures de 4,6 millions de dollars au total des autorisations en raison de fonds non utilisés pour le Programme fédéral de santé intérimaire et en raison d’une baisse des coûts liés à des volumes de demandes d’asile inférieurs aux prévisions.

Élaboration des politiques et des programmes

L’objectif du programme de protection des réfugiés est d’offrir une protection à ceux dont la vie est menacée ou qui risquent la persécution, la torture ou encore des traitements ou des peines cruels ou inhabituels.

En 2006-2007, CIC a continué d’examiner et de mettre en oeuvre diverses solutions pour simplifier le programme de protection des réfugiés au Canada. L’objectif est de parvenir plus rapidement à des décisions, c’est-à-dire d’octroyer la résidence permanente aux demandeurs admissibles dans les meilleurs délais et de veiller à ce que les demandeurs non admissibles voient leur situation réglée promptement, sans compromettre l’équité et l’intégrité du système. Dans les efforts pour simplifier les mécanismes, CIC, l’ASFC et la CISR ont fusionné les divers formulaires qu’ils utilisaient pour recueillir de l’information des demandeurs d’asile, en un seul formulaire uniformisé. Le nouveau formulaire a été mis à l’essai en 2006-2007 dans le cadre d’un projet pilote dans certains bureaux et l’évaluation des résultats est en cours.

En 2006-2007, le délai de traitement des demandes de résidence permanente présentées par les personnes protégées au Canada a été réduit de plusieurs mois. De plus, le fait de fournir dans les bureaux à l’étranger de l’information sur les membres de sa famille à l’étranger, aux premiers stades du traitement de la demande du demandeur principal, a permis de procéder à un traitement simultané des dossiers, ce qui a contribué à une réunification plus rapide des membres des familles.

En 2006-2007, CIC a maintenu ses efforts visant à utiliser de façon plus stratégique le programme de réétablissement, afin d’en accroître les effets sur les besoins internationaux en matière de protection. Le Ministère a pris des mesures pour collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux et la collectivité internationale, ainsi qu’avec d’autres pays de réétablissement, afin de trouver des solutions plus durables pour les réfugiés. CIC a participé en 2006-2007 aux réponses à diverses situations qui s’éternisaient relativement aux réfugiés. le Ministère s’est attaqué au problème des réfugiés karens en Thaïlande et à celui des réfugiés rohingyas au Bangladesh et il a participé à un groupe central international traitant des réfugiés bhoutanais du Népal. CIC a également utilisé son programme de réétablissement des réfugiés pour répondre à d’autres appels urgents, par exemple celui du HCR, demandant d’augmenter le nombre de recommandations pour les Irakiens.

CIC a amorcé un examen des procédures qui permettrait de recenser efficacement les besoins de santé des réfugiés sélectionnés pour réétablissement au Canada, tout en respectant leurs droits en matière de protection des renseignements personnels. Cet examen devrait aboutir à une amélioration des procédures en 2007-2008.

En 2006, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont fait un examen de la première année de mise en oeuvre de l’Entente sur les tiers pays sûrs. L’examen a été mené en collaboration avec le HCR et avec la participation des ONG. Les constatations sont les suivantes : l’accord a été mis en oeuvre adéquatement et les demandeurs d’asile ont accès, dans un pays ou dans l’autre, à un processus intégral et équitable de la détermination du statut de réfugié. Pour la majorité, les recommandations du HCR ont déjà été mises en oeuvre. Après la publication du rapport en novembre 2006, le HCR a intégré son rôle de surveillance de l’accord à celui de surveillance du programme canadien de protection des réfugiés. CIC, l’ASFC et le HCR ont également créé un groupe de consultation qui poursuivra la tâche du groupe de travail sur les tiers pays sûrs.

En 2006-2007, CIC a poursuivi son étroite collaboration avec le HCR pour exécuter son programme de réétablissement à l’étranger et veiller à ce que le système canadien d’asile respecte le droit humanitaire international. CIC a aussi collaboré avec le HCR sur des questions touchant la protection internationale en général. En novembre 2006, le Canada a accueilli la première visite de l’actuel haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres.

Les représentants de CIC ont continué de communiquer périodiquement avec le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) dans le cadre de diverses consultations, réunions et conférences téléphoniques. Ainsi a-t-il pu y avoir des discussions constructives et importantes entre CIC et le CCR.

Une évaluation officielle du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) a été amorcée en 2006, de façon à vérifier si le programme demeurait pertinent, dans quelle mesure il atteignait les résultats souhaités et s’il serait rentable. CIC et la collectivité des répondants ont travaillé de concert afin de renforcer le PPPR. À titre d’exemple, dans un effort particulier pour réduire le volume de cas en instance, les signataires d’ententes de parrainage ont volontairement réduit le nombre de demandes présentées en 2006 de plus de 30 %, et CIC a accru le nombre de cas du PPPR traités. Il en a résulté la plus faible augmentation annuelle des demandes à traiter en plus de cinq ans. On prévoit une autre baisse du nombre de demandes à traiter en 2007-2008. L’extrémité supérieure de la fourchette du PPPR a été portée à 4 500 pour 2007 afin d’accroître la marge de manoeuvre en ce qui concerne la gestion des cas de réfugiés qui s’éternisent. De plus, CIC a continué de financer un programme de formation sur l’admissibilité des réfugiés afin d’aider les répondants privés à identifier les réfugiés. D’autres mesures administratives visant à surmonter les problèmes du programme seront déterminées après une conférence sur le programme de parrainage privé de réfugiés qui doit se tenir à l’automne 2007.

L’annexe relative aux demandes d’asile de la Déclaration d’entente sur l’échange d’information entre le Canada et les États-Unis relative aux demandeurs d’asile et demandeurs du statut de réfugié prévoit l’échange systématique de renseignements biographiques et biométriques entre les deux pays. L’évaluation d’un projet pilote mené en 2005 a confirmé qu’il était possible de mettre l’annexe en oeuvre. Avant la mise en application intégrale de l’annexe, il y aura des essais concernant l’échange de données biométriques dans les délais impartis.

Même si le système canadien de détermination du statut de réfugié satisfait aux exigences juridiques, offre la protection à ceux qui en ont besoin et comporte des possibilités de contrôle des décisions, CIC reste déterminé à améliorer le système de façon continue. Au cours de l’exercice 2006-2007, CIC a affecté des ressources supplémentaires au processus d’examen des risques avant renvoi (ERAR) de façon à relever la capacité décisionnelle de l’ERAR et à mieux gérer le nombre de cas d’ERAR attendant une décision.

En janvier 2007, CIC a amorcé une évaluation globale du programme d’ERAR afin de s’assurer que celui-ci protège les personnes qui en ont besoin et permet de renvoyer celles qui n’en ont pas besoin. L’évaluation permettra aussi de dégager les aspects à améliorer. Les résultats de l’évaluation pourraient favoriser de futures réformes administratives visant à améliorer la capacité de CIC de prendre au bon moment des décisions relatives aux demandeurs d’asile.

En 2006-2007, CIC, par l’entremise de l’ACDI, a fourni 1 million de dollars d’aide financière pour des initiatives découlant du Plan d’action pour le Mexique. Cette aide permettra d’aider les pays en développement d’Amérique latine à se doter d’une capacité de réétablissement des réfugiés.

Sélection et traitement des demandes des personnes protégées (réétablissement/asile)

Le nombre de demandes de résidence permanente à traiter reçues de personnes protégées au Canada a été réduit de près de moitié. En septembre 2005, les demandes à traiter étaient de l’ordre de 16 300; à la fin de mars 2007, leur nombre était d’environ 9 400 demandes. Cette baisse du nombre de demandes à traiter est due à des ressources supplémentaires et à un fléchissement du nombre de demandes en 2004 et 2005.

La fourchette de 7 300 à 7 500 réfugiés parrainés par le gouvernement à admettre a été atteinte, 7 316 réfugiés étant arrivés en 2006 dans le cadre du programme. CIC a statué sur les demandes de plus de 8 300 personnes dans le but de réduire le nombre de demandes à traiter dans le PPPR. La fourchette de ce programme fixés à 3 000 à 4 000, a également été atteinte, ce qui a permis au Canada de réétablir 3 337 réfugiés de plus en 2006.

En 2006, le Canada a octroyé la résidence permanente à 15 892 personnes protégées au Canada, soit moins que la fourchette prévue de 19 500 à 22 000. Le nombre de personnes protégées au Canada admises au pays dépend largement du nombre de demandes d’asile présentées et du nombre de demandeurs dont on constate qu’ils ont besoin de la protection du Canada. Il n’est pas inhabituel que ces chiffres varient considérablement d’une année à l’autre, tenu compte de l’évolution de la situation dans les pays sources. En 2006, le nombre de nouveaux cas de personnes protégées au Canada a été très inférieur aux prévisions initiales. Il faut également signaler la baisse considérable du nombre de demandes en instance et la réduction de plusieurs mois du délai de traitement de ces demandes de résidence permanente.

La fourchette cible de 3 000 à 6 800 personnes à charge de personnes protégées au Canada se trouvant à l’étranger a été facilement atteinte, 5 947 personnes ayant obtenu la résidence permanente en 2006.

Programme de prêts aux immigrants

Le Canada offre des prêts aux réfugiés pour les aider à assumer le coût des examens médicaux à l’étranger, des titres de voyage et (ou) du transport au Canada. Cette aide financière est essentielle car, souvent, les réfugiés n’ont que peu de ressources financières personnelles et ne sont pas en mesure de s’adresser aux institutions offrant habituellement des prêts.

Ce programme, qui a 50 ans, affiche un taux de remboursement de plus de 90 %. En 2006- 2007, CIC a continué de faire preuve de diligence raisonnable dans le recouvrement des prêts, pour que le taux de recouvrement des remboursements demeure à ce niveau. Ainsi le Ministère s’assure-t-il de la durabilité du programme d’aide aux réfugiés. La limite actuelle du fonds est de 110 millions de dollars; sur cette somme, les comptes de prêts en souffrance totalisaient 38,1 millions de dollars au 31 mars 2007.

En 2006-2007, CIC a versé 1,2 million de dollars du Programme d’aide au réétablissement (PAR) afin d’alléger les prêts consentis à certains réfugiés ayant des besoins spéciaux (personnes âgées, réfugiés ayant des problèmes de santé, parents seuls ayant une famille nombreuse). De plus, le Parlement a approuvé la radiation de 978 102 $ en prêts à l’immigration dans le Budget supplémentaire des dépenses final de 2006-2007.

Programme fédéral de santé intérimaire

Dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), CIC a continué de fournir aux demandeurs d’asile et aux personnes protégées, pendant la période où ils ne sont pas admissibles à l’assurance-maladie provinciale, la couverture de base et supplémentaire en matière de soins de santé. En 2006-2007, 517 300 demandes ont été traitées, pour un total de 44,7 millions de dollars de dépenses directes du programme. Le PFSI a ouvert l’accès aux services de santé à plus de 95 000 clients admissibles, dont plus de 25 000 enfants et jeunes. De plus, le PFSI a permis de fournir des services de santé personnalisés à plus de 750 réfugiés karens de Thaïlande pour répondre à leurs besoins particuliers.

CIC a commencé à préparer le cadre intégré de responsabilisation de gestion axé sur les résultats et les risques du PFSI, conformément aux recommandations formulées lors de l’examen indépendant du programme en 2006. À travers les consultations intraministérielles et la participation au Partenariat fédéral pour les soins de santé, les politiques et les systèmes d’exécution du PFSI ont été examinés pour améliorer l’efficacité, la capacité de réponse et l’intégrité du programme. Une analyse des écarts en matière de communication avec les fournisseurs de services et les fournisseurs de soins de santé a été menée à bien.

C. Résultat stratégique 3 : Intégration réussie des nouveaux arrivants et promotion de la citoyenneté canadienne

Introduction

Pour que le Canada tire profit des retombées économiques, sociales et culturelles de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent s’intégrer à la société canadienne. Les programmes d’intégration et d’établissement sont également d’une importance décisive pour fournir aux immigrants et aux réfugiés un cadre favorable qui leur permette de maximiser leur potentiel et de réaliser leurs aspirations. Au Canada, c’est au niveau de la collectivité que les nouveaux arrivants sont accueillis et qu’ils reçoivent une aide pour s’intégrer. Ces efforts sont soutenus par des partenariats conclus avec les provinces, les municipalités et les organismes communautaires. L’obtention de la citoyenneté canadienne constitue une étape importante du processus d’établissement, car elle permet aux immigrants de participer pleinement à la vie de la société canadienne.

Activité 5 – Programme d’intégration


Description Résultats prévus
Élaborer des politiques et des programmes
visant à faciliter l’établissement, le
réétablissement, l’adaptation et l’intégration des
nouveaux arrivants dans la société canadienne,
en assurant l’exécution de programmes
d’orientation, d’adaptation et de cours de
langue à leur intention
Intégration réussie des nouveaux arrivants à la
société canadienne dans un délai raisonnable;
contribution des nouveaux arrivants afin de
répondre aux besoins de développement
économique, social et culturel du Canada

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues  
675,7 $
Total des autorisations
630,5 $
Dépenses réelles
550,6 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations a diminué d’un montant net de 45,2 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues, mais surtout en raison des fonds au réétablissement, dont la demande n’a pas progressé, mais dont l’approbation des dépenses a été accordée pour les années ultérieures.

Les dépenses réelles ont été inférieures de 79,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison de la mise de côté (pour report) de 67,8 millions de dollars des fonds du programme d’établissement en dépenses pour les années futures. Le solde du montant non utilisé (12,1 millions de dollars) découle essentiellement d’une baisse des dépenses prévues dans les programmes d’établissement et de la péremption de fonds généraux de fonctionnement liée à la baisse des dépenses dans le cadre de l’ACOI.

Élaboration des politiques et des programmes d’établissement

Au cours de 2006-2007, de vastes consultations interministérielles et intergouvernementales ont eu lieu. Pilotées par RHDSC, en étroite collaboration avec CIC, elles avaient pour but d’établir le mandat et de préciser les activités et les structures de gouvernance nécessaires à la création du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétence étrangers (BORTCE) annoncé dans le Budget de 2007. Lancé à CIC au printemps 2007, le BORTCE est un nouveau bureau fédéral qui aidera tant à l’étranger qu’au Canada, les personnes ayant reçu une formation à l’étranger à trouver de l’information et à avoir accès aux services d’aiguillage dont elles ont besoin pour mettre à profit leurs compétences sur le marché du travail canadien. Le BORTCE travaille en outre en étroite collaboration avec les partenaires des provinces et des territoires ainsi qu’avec les employeurs et autres intervenants afin de renforcer les mécanismes d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers au Canada.

En 2006-2007, CIC a obtenu une participation plus efficace du secteur de la recherche universitaire afin d’amorcer, dans le programme de réétablissement, une analyse factuelle de sa politique en matière d’intégration des réfugiés réétablis. Le processus se poursuivra en 2007-2008.

CIC a lancé en 2006-2007 des initiatives pilotes pour mener une évaluation et recueillir des données concernant l’élaboration de programmes d’établissement axés sur les clients à l’intention de réfugiés réétablis. Parmi les initiatives, mentionnons des études devant aboutir à des recommandations visant des programmes mieux adaptés aux besoins d’intégration socioéconomique des réfugiés, y compris les enfants et les jeunes. Ces initiatives englobent la vaste gamme de programmes d’intégration des nouveaux arrivants et sont mis au point avec la participation des intervenants.

En 2006-2007, CIC a terminé une évaluation nationale des besoins de formation du PAR dans le but de rendre son exécution plus efficace pour les clients. L’évaluation servira de base au financement de certaines initiatives de formation qui seront inscrites au budget national du PAR pour 2007-2008.

Le Ministère a amorcé en 2006-2007 un examen des stratégies de mesure du rendement touchant les programmes d’établissement. L’objectif était de mieux harmoniser les résultats des immigrants avec les résultats attendus du programme d’établissement et d’évaluer les progrès accomplis par les immigrants, de l’obtention du droit d’établissement à l’intégration à la société et (ou) au marché du travail. CIC a également examiné la pertinence de l’approche axée sur le client pour surmonter les lacunes, les obstacles et les défis qui touchent les immigrants. Les projets pilotes lancés un peu partout au Canada visaient à promouvoir l’innovation et le recours aux pratiques exemplaires dans le domaine de l’établissement. Parmi les projets, mentionnons les cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) s’adressant à certains groupes, l’ajout de deux niveaux de CLIC plus élevés, l’apprentissage à distance, la programmation d’accueil pour les jeunes et le lancement du Programme des travailleurs de l’établissement dans les écoles dans de nouvelles villes et régions.

CIC a financé de nouveaux projets de cours de langue de niveau avancé (CLNA) partout au Canada (sauf au Québec, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest). La gestion et la surveillance des accords de contribution des CLNA avec les fournisseurs de services (FS) ont été décentralisées de façon à fusionner davantage la prestation des services d’établissement et d’intégration dans les collectivités de l’ensemble du Canada et à appuyer les fournisseurs de services locaux. La deuxième conférence nationale sur les CLNA a rassemblé des représentants des provinces et des territoires et les FS de l’ensemble du pays (sauf du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) afin de mettre en commun les leçons tirées et les pratiques prometteuses. La conférence a été également l’occasion de communiquer les constatations préliminaires des questionnaires de collecte des données des CLNA, remplis par les FS en Ontario, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et au Yukon. D’après ces constatations, il apparaît que les programmes de CLNA rejoignent à la fois les hommes et les femmes de toute une gamme de pays sources. Les programmes sont utilisés surtout par des spécialistes très instruits de 35 à 44 ans. En majorité, les nouveaux arrivants qui s’inscrivent à un programme de CLNA le suivent jusqu’à la fin et nombre d’entre eux ont trouvé un emploi à leur mesure. En bref, d’après les constatations préliminaires, les CLNA atteignent leur public cible, à savoir les nouveaux arrivants qualifiés. De plus, facteur plus important, le service aide ces nouveaux arrivants à améliorer leurs compétences linguistiques, à se familiariser davantage avec le milieu du travail canadien et à établir des contacts dans leurs domaines professionnels.

Dans le cadre de la contribution de CIC au Plan d’action canadien contre le racisme, le Ministère a lancé un appel national de propositions pour appuyer les activités nationales antiracisme en 2006-2008, dans le cadre de l’Initiative pour les collectivités accueillantes. Des fonds ont été accordés aux provinces et aux territoires (sauf au Québec et à l’Ontario) à l’égard d’activités permanentes de lutte contre le racisme. Six nouvelles initiatives ont été financées afin de soutenir les efforts de lutte contre le racisme (p. ex., recherche, outils et services directs).

CIC a mené des consultations multilatérales avec les provinces et les territoires au cours de l’été 2006 afin d’élaborer un modèle de répartition pour distribuer de façon équitable les fonds supplémentaires annoncés au Budget de 2006. Les fonds seront distribués aux provinces et aux territoires, sauf au Québec et à l’Ontario, au cours des exercices 2006-2007 et 2007-2008. La nouvelle formule de financement biennale répondra aux besoins immédiats d’intégration des immigrants et des réfugiés dans les provinces et territoires pertinents. Elle permettra d’améliorer les programmes en place et de lançer des projets pilotes pour répondre aux besoins de certains groupes de clients.

Soutien à l’établissement des nouveaux arrivants

CIC continue d’établir et de promouvoir des relations efficaces avec les FS chargés de l’exécution du PAR. CIC a tenu en février 2007 une conférence nationale sur le PAR, à laquelle ont assisté 240 représentants des FS, des provinces, des ONG nationales et internationales et de CIC. La conférence a été l’occasion, pour les FS, de mettre en commun leurs expériences, de parfaire leurs compétences et de fournir des recommandations aux fins d’une programmation d’établissement mieux axée sur les besoins des clients réfugiés.

En réponse à une évaluation du PAR en 2004, CIC l’a enrichi en 2006-2007 afin qu’il puisse répondre de façon plus efficace aux besoins immédiats et essentiels des RPG, notamment une programmation de soutien accrue et un soutien au revenu pour les RPG. Les allocations du PAR ont été majorées pour équivaloir aux augmentations des taux d’aide sociale des provinces, et une nouvelle allocation scolaire mensuelle a été ajoutée pour les enfants.

Parmi les améliorations apportées à la programmation en 2006-2007, il faut mentionner un nouveau programme d’orientation à l’autonomie fonctionnelle à l’intention des réfugiés réétablis qui ont besoin de formation aux connaissances pratiques de base ainsi qu’une augmentation globale des heures subventionnées de soutien des services pour chaque RPG. Ces améliorations offrent aux FS une marge de manoeuvre accrue pour répondre aux besoins particuliers des réfugiés réétablis.

Le programme des CLIC a permis d’offrir aux immigrants adultes une formation linguistique de base à plein temps ou à temps partiel dans l’une des langues officielles du Canada. Une nouvelle grille de placement des CLIC a été préparée afin de favoriser la cohérence à l’échelle du pays dans l’application des standards linguistiques canadiens (SLC). La grille servira de nouvelle ligne directrice opérationnelle sur la correspondance entre les nouveaux CLIC, les SLC et les quatre compétences linguistiques.

Le Programme d’accueil a continué d’aider les nouveaux arrivants à s’établir, à s’adapter et à s’intégrer à la vie canadienne. Ce programme fait appel à des bénévoles connaissant bien le mode de vie canadien et ayant été formés par les fournisseurs de services qui s’occupent du jumelage.

Le portail de l’immigration Se rendre au Canada (www.serendreaucanada.gc.ca), mis au point par CIC et RHDSC offre des renseignements complets et intégrés aux immigrants éventuels et nouveaux afin de les aider à se préparer à vivre, à travailler et à étudier au Canada. Dans le cadre de cette initiative, voici les réalisations en 2006-2007.

  • Le Ministère a conclu des ententes pluriannuelles avec la majorité des provinces et des territoires pour les aider à préparer des portails Internet à l’intention des nouveaux arrivants et des immigrants éventuels. Les portails provinciaux et territoriaux comporteront un lien vers le portail de l’immigration Se rendre au Canada du gouvernement du Canada.
  • CIC et RHDSC ont amorcé une recherche d’opinion publique au Canada et à l’étranger afin d’orienter le développement des outils et du contenu du portail.

Avec la signature de l’ACOI en novembre 2005, les gouvernements fédéral et provincial ont amorcé des consultations et des rencontres avec divers intervenants afin de dresser un plan stratégique qui exposera quatre stratégies d’intervention concernant les services d’établissement, la formation linguistique, les partenariats, ainsi que la recherche et la responsabilisation. Dans le cadre de l’ACOI, un ensemble de comités et de groupes de travail fédéraux-provinciaux ont été créés afin de mettre en oeuvre les dispositions de l’accord et de ses annexes.

Activité 6 – Programme de citoyenneté


Description Résultats prévus
Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre
des politiques et des programmes visant
à administrer le processus d’octroi de la
citoyenneté canadienne et à promouvoir les
valeurs, les droits et les obligations liés à la
citoyenneté canadienne
Possibilité donnée aux résidents permanents
admissibles à la citoyenneté de participer
pleinement à la vie de la société canadienne;
contribution au développement économique,
social et culturel du Canada

Ressources financières (en millions de dollars)


Dépenses prévues  
88,2 $
Total des autorisations
75,0 $
Dépenses réelles
71,4 $

Explication des ressources utilisées : Le total des autorisations était inférieur de 13,2 millions de dollars aux dépenses prévues en raison de transferts de fonds par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses réelles étaient inférieures de 3,6 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison de fonds généraux non utilisés à reporter sur 2007-2008.

Élaboration de la politique et des programmes de citoyenneté

En mai 2006, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption) était déposé au Parlement. En 2006–2007, CIC a appuyé le projet de loi C-14 à la Chambre des communes et il prend actuellement des mesures en préparation à la mise en oeuvre de la Loi. À cette fin, il mène entre autres des consultations avec les provinces et les intervenants portant sur le contenu envisagé dans la réglementation.

À la suite de l’annonce de la ministre en janvier 2007, le Ministère a mis en place des politiques et des procédures opérationnelles afin d’identifier les personnes qui ont résidé la plus grande partie de leur vie au Canada et qui croyait raisonnablement détenir la citoyenneté canadienne alors qu’elles ne la possédaient pas et de faciliter leur demandes de citoyenneté. Un décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté a ainsi été approuvé en mars 2007. Celui-ci autorise le remboursement des droits liés à la citoyenneté aux personnes ayant obtenu la citoyenneté ou ayant une demande de citoyenneté à l’étude en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, lors qu’elles satisfassent aux conditions qui y sont exposées.

CIC revoit continuellement ses procédures existantes afin d’identifier et de mettre en oeuvre des changements de manière à améliorer les services destinés à sa clientèle. En 2006–2007, on a mis en oeuvre dans tous les bureaux de CIC au Canada des améliorations en matière de préparation de dossiers, d’identification et d’examen des documents. Ces améliorations renforceront l’intégrité du programme et permettront d’obtenir un niveau supérieur de cohérence dans la prestation des services à la clientèle dans l’ensemble du pays.

Compte tenu de l’augmentation des demandes de passeports canadiens et de l’attention consacrée par les journalistes à la citoyenneté, CIC a mis à jour son site Internet afin de fournir davantage de renseignements aux personnes qui s’inquiètent de leur statut en matière de citoyenneté. Le Ministère a de plus collaboré avec Service Canada, Passeports Canada et le MAECI de façon à actualiser les sites Internet des partenaires. Une unité spécialisée temporaire du Télécentre a été créée afin de répondre à ces mêmes préoccupations. De plus, nous mettons à jour les publications actuelles et en préparons de nouvelles pour répondre à ces préoccupations.

En collaboration avec l’Institut de la citoyenneté canadienne, plusieurs séances de dialogues ont eu lieu entre de nouveaux citoyens et des Canadiens établis afin de discuter de la valeur de la citoyenneté et de la citoyenneté active.

CIC a lancé l’Initiative des cérémonies de citoyenneté améliorées afin de les rendre plus significatives et plus interactives, tant pour les nouveaux Canadiens que pour les Canadiens établis, et de favoriser la participation des collectivités. Parmi les activités, mentionnons la tenue de réceptions après la majorité des cérémonies, l’incitation des candidats à la citoyenneté à raconter leur histoire pendant la cérémonie, l’invitation de membres de la collectivité aux cérémonies tenues dans les bureaux de CIC et l’augmentation du nombre de Canadiens établis réaffirmant leur citoyenneté au cours de ces cérémonies.

Traitement des demandes de citoyenneté

En 2006–2007, CIC a continué de trouver et de mettre en oeuvre des solutions durables pour réduire le nombre de demandes en attente et accélérer le traitement de façon à améliorer l’efficacité et la satisfaction de la clientèle.

À la suite du lancement d’un projet pilote en décembre 2006, CIC s’est joint en mars 2007 à la phase 1 du projet d’identification en temps réel de la GRC qui permet la transmission électronique des empreintes digitales. Cela réduira les délais de traitement des demandeurs de citoyenneté qui sont tenus de présenter leurs empreintes digitales.

En juillet 2006, une version améliorée de la calculatrice en ligne de la période de résidence, était lancée. Cet outil en direct permet aux demandeurs d’évaluer leur admissibilité avant d’entamer le processus de demande. Parmi les fonctions améliorées, mentionnons la capacité de sauvegarder les calculs et d’y revenir ultérieurement et celle d’inclure le temps d’incarcération ou de probation dans l’évaluation de l’admissibilité à la résidence.

Une date d’expiration a été ajoutée au certificat de citoyenneté à l’intention des titulaires assujettis à des exigences de conservation. Il s’agit d’un rappel supplémentaire destiné à certains citoyens nés à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, qui leur incombe de présenter une demande de rétention avant leur 28e anniversaire afin de conserver leur citoyenneté.

En 2006–2007, le Canada a accueilli plus de 243 000 nouveaux citoyens et a délivré plus de 71 000 preuves de citoyenneté canadienne.

Promotion de la citoyenneté

CIC continue de promouvoir la citoyenneté par la tenue de cérémonies d’affirmation et de réaffirmation de la citoyenneté dans les bureaux du Ministère et dans les collectivités partout au Canada. Au total, 2 999 cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en 2006–2007, dont 377 ont été tenues dans les collectivités.

La campagne du 60e anniversaire de la citoyenneté canadienne a été lancée au cours d’une cérémonie de citoyenneté qui s’est tenue à la Cour suprême du Canada en février 2007. D’autres cérémonies du 60e anniversaire ont eu lieu tout au long de l’année à travers le pays. Parmi les autres événements nationaux qui ont eu lieu en 2006–2007, il faut mentionner le Séminaire national des 4 H, tenu en partenariat avec le Conseil canadien des 4 H, Redécouvrons notre citoyenneté en partenariat avec le Rotary Club d’Ottawa, une cérémonie du crépuscule, en partenariat avec la GRC, ainsi que des cérémonies spéciales tenues dans diverses régions du pays lors de la Fête du Canada et pendant la Semaine des anciens combattants. La Semaine de la citoyenneté du Canada offre l’occasion à tous les Canadiens de réfléchir à la valeur de la citoyenneté, à la signification que revêt le fait d’être Canadien, ainsi qu’aux droits, privilèges et responsabilités attachés à la citoyenneté.



Partie 3 : Information supplémentaire

A. Organigramme

Organigramme

B. Responsabilités

Ministre
L’honorable Diane Finley est la ministre responsable de Citoyenneté et Immigration Canada.

Sous-ministre
Le sous-ministre, Richard B. Fadden, est appuyé par quatre sous-ministres adjoints et un sousministre adjoint associé. Relèvent également de lui le directeur général, Vérification interne et responsabilisation, l’administrateur principal des finances, le directeur du Bureau de résolution des conflits et la secrétaire ministérielle. Le sousprocureur général adjoint dirige l’équipe du ministère de la Justice fournissant des services juridiques au Ministère.

Sous-ministre adjoint, Opérations
Le Secteur des opérations est responsable de toutes les activités d’exécution des programmes du Ministère et comprend les Régions intérieures, la Région internationale, les directions générales du Règlement des cas et de la Gestion de la santé, de même que le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Il comprend aussi la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination, qui gère des centres spécialisés de traitement des cas à Mississauga (Ontario), à Vegreville (Alberta) et à Sydney (Nouvelle-Écosse), de même que le Télécentre national à Montréal et le Centre des demandes de renseignements, situé à Ottawa.

Sous-ministre adjoint associé, Gestion du volume des demandes
Le Secteur de la gestion du volume des demandes dirige le projet visant à mettre au point une stratégie pour gérer le volume de demandes en instance. Le SMAA travaille en étroite collaboration avec le SMA des Opérations et son homologue de Politiques stratégiques et programmes, pour répondre aux priorités du Ministère et du gouvernement en ce qui a trait au programme d’immigration.

Sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes
Le Secteur des politiques stratégiques et de programmes gère le programme stratégique du Ministère sur le plan national et international et mène à bonne fin les stratégies connexes en matière de politique, de planification et de recherche. Ce secteur comprend : Politique stratégique et priorités, Immigration, Intégration, Réfugiés, Citoyenneté, Contrôle du risque, Relations internationales et intergouvernementales et Recherche et évaluation.

Sous-ministre adjoint, Modernisation du service à la clientèle
Le Secteur de la modernisation du service à la clientèle gère la restructuration du modèle de prestation de services de CIC, établit les priorités en matière d’amélioration des services et dirige les investissements dans les programmes afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour les clients de CIC. Ce secteur comprend la Direction générale de la gestion et des technologies de l’information (qui comprend le projet du Système mondial de gestion des cas), de même que le Bureau de l’amélioration du service.

Sous-ministre adjoint, Services corporatifs
Le Secteur des services corporatifs est chargé du programme de gestion de CIC et regroupe les principales fonctions de gestion ministérielles. Le secteur comprend les directions générales suivantes : Administration et sécurité, Ressources humaines, Communications, Affaires corporatives et le Bureau de renouvellement de l’effectif.



Partie 4 : Tableaux

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles, y compris les ETP (équivalents temps plein)

Le tableau qui suit contient un état des dépenses par activité de programme. Il fournit également une comparaison des dépenses totales prévues pour 2006-2007 et des dépenses réelles inscrites aux Comptes publics.


Activité de programme
(en millions de dollars)
Dépenses
réelles
2004–2005
Dépenses
réelles
2005–2006
2006–2007
Budget
principal des dépenses
Dépenses
prévues
Total
des autorisations
Dépenses
réelles
[a]
Programme d’immigration
206,3
191,1
198,4
197,2
267,5
244,8
Programme des résidents
temporaires
110,3
101,5
89,5
89,1
118,3
104,9
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales
et la protection
5,0
2,6
4,9
4,9
3,9
2,8
Programme des réfugiés
88,8
80,3
94,0
93,7
88,7
84,1
Programme d’intégration
414,7
445,0
638,6
675,7
630,5
550,6
Programme de citoyenneté
57,7
61,2
85,6
88,2
75,0
71,4
Revitalisation du secteur riverain de Toronto [b]
0,0
0,8
115,8
0,0
0,0
0,0
Total [c]
882,8
882,5
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6
Moins : Recettes non disponibles
(506,6)
(500,8)
(436,1)
(436,1)
(436,1)
(451,6)
Plus : Coût des services reçus
sans frais [d]
240,6
231,6
223,8
223,8
237,1
237,1
Total des dépenses
ministérielles
616,8
613,3
1 014,5
936,5
984,9
844,1
Équivalents temps plein (ETP)      
4 039
   

[a] Pour une explication des écarts, voir la Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[b] La responsabilité de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSTR) a été transférée par décret au SCT le 6 février 2006.

[c] Les dépenses prévues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminué par rapport au Budget principal des dépenses en raison surtout du transfert prévu de l’IRSRT. Les dépenses réelles, soit 1 058,6 millions de dollars, étaient inférieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds réservés à dépenser par report dans les années ultérieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) était surtout imputable à un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutilisés désignés pour report à l’exercice suivant, à des dépenses inférieures aux prévisions dans les programmes d’établissement et à d’autres fonds généraux de fonctionnement inutilisés.

[d] Sont compris dans les services reçus sans frais les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l’employeur aux primes d’assurances des employés, payée par le SCT, les services juridiques fournis par le ministère de la Justice et les services d’immigration fournis à l’étranger par Affaires étrangères et Commerce international Canada (voir tableau 4).

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

Le tableau qui suit contient des renseignements sur la façon dont les ressources ont été utilisées en 2006-2007, par activité de programme et type de dépenses. Pour une explication des écarts dans chaque activité de programme, voir la Partie II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.


Activité de programme
(en millions de dollars)
Fonctionnement
[a]
Subventions et
contributions
[b]
Total
Programme d’immigration
Budget principal des dépenses
198,4
0,0
198,4
Dépenses prévues
197,2
0,0
197,2
Total des autorisations
267,5
0,0
267,5
Dépenses réelles
244,8
0,0
244,8
 
Programme des résidents temporaires
Budget principal des dépenses
89,5
0,0
89,5
Dépenses prévues
89,1
0,0
89,1
Total des autorisations
118,3
0,0
118,3
Dépenses réelles
104,9
0,0
104,9
 
Rôle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
Budget principal des dépenses
2,6
2,3
4,9
Dépenses prévues
2,6
2,3
4,9
Total des autorisations
1,6
2,3
3,9
Dépenses réelles
1,4
1,4
2,8
 
Programme des réfugiés
Budget principal des dépenses
94,0
0,0
94,0
Dépenses prévues
93,7
0,0
93,7
Total des autorisations
88,7
0,0
88,7
Dépenses réelles
84,1
0,0
84,1
 
Programme d’intégration
Budget principal des dépenses
43,8
594,8
638,6
Dépenses prévues
45,5
630,2
675,7
Total des autorisations
37,1
593,4
630,5
Dépenses réelles
32,2
518,4
550,6
 
Programme de citoyenneté
Budget principal des dépenses
85,6
0,0
85,6
Dépenses prévues
85,2
3,0
88,2
Total des autorisations
72,0
3,0
75,0
Dépenses réelles
68,4
3,0
71,4
 
Revitalisation du secteur riverain de Toronto
Budget principal des dépenses
1,2
114,6
115,8
Dépenses prévues
0,0
0,0
0,0
Total des autorisations
0,0
0,0
0,0
Dépenses réelles
0,0
0,0
0,0
 
TOTAL
Budget principal des dépenses
515,1
711,7
1,226,8
Dépenses prévues
513,3
635,5
1,148,8
Total des autorisations
585,2
598,7
1,183,9
Dépenses réelles
535,8
522,8
1,058,6

[a] Les dépenses de fonctionnement comprennent les crédits législatifs indiqués au Tableau 3 : Postes budgétaires votés et législatifs.

[b] Plus de précisions sur les subventions et contributions au Tableau 10 : Détails sur les programmes de paiement de transfert.

Tableau 3 : Postes budgétaires votés et législatifs

Le tableau qui suit illustre la façon dont le Parlement accorde des ressources au Ministère dans le Budget principal des dépenses (crédits 1, 2 et 5) et fournit à titre d’information des détails législatifs (marqués d’un « L »).


  Poste
(en millions de dollars)
2006–2007
Budget principal
des dépenses
Dépenses
prévues
[a]
Total
des autorisations
[b]
Dépenses
réelles
[c]
1 Dépenses de fonctionnement
471,9
470,1
489,6
440,2
2 Radiation de dettes
0,0
0,0
1,0
1,0
5 Subventions et contributions
711,7
635,5
598,7
522,8
(L) Salaires et allocations d’automobile
0,1
0,1
0,1
0,1
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
43,1
43,1
40,5
40,5
(L) Remboursement des sommes créditées aux recettes des exercices précédents
0,0
0,0
53,9
53,9
(L) Montants adjugés par les tribunaux
0,0
0,0
0,1
0,1
  Total [d]
1 226,8
1 148,8
1 183,9
1 058,6

[a] Le total des dépenses prévues provient du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007.

[b] Le total des autorisations est tiré des Comptes publics 2006-2007, qui comprennent le Budget principal des dépenses, plus le Budget supplémentaire des dépenses.

[c] Le total des dépenses réelles est tiré des Comptes publics 2006-2007. Pour une explication des écarts par activité de programme, voir la Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

[d] Les dépenses prévues, d’un montant de 1 148,8 millions de dollars, ont diminué par rapport au Budget principal des dépenses, en raison surtout du transfert prévu de l’IRSRT. Les dépenses réelles, soit 1 058,6 millions de dollars, étaient inférieures de 125,3 millions de dollars au total des autorisations, en raison surtout des fonds réservés à dépenser par report aux années ultérieures. Le reste de la baisse des besoins (41,3 millions de dollars) était surtout imputable à un montant de 21 millions de dollars de fonds de fonctionnement inutilisés désignés pour report à l’exercice suivant, à des dépenses inférieures aux prévisions dans les programmes d’établissement et à d’autres fonds généraux de fonctionnement inutilisés.

Tableau 4 : Services reçus sans frais

Le tableau qui suit fait état des coûts des services fournis gratuitement par d’autres ministères.


(en millions de dollars) 2006–2007
Locaux
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
30,0
Contribution de l’employeur aux avantages sociaux des employés couvrant les primes d’assurances et les dépenses
• Secrétariat du Conseil du Trésor
20,3
Coût de l’indemnisation des travailleurs
• Ressources humaines et Développement social Canada
0,1
Services juridiques
• Justice Canada
38,7
Services d’immigration à l’étranger
• Affaires étrangères et Commerce international Canada
148,0
Total des services reçus sans frais
237,1

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)


Changements annuels
(en millions de dollars)
2004–2005 2005–2006 2006–2007
Solde d’ouverture
42 494 280$
41 942 973 $
40 271 171 $
Nouveaux prêts et intérêts courus
14 120 206$
13 573 606 $
13 049 038 $
Recettes (montants recouvrés)
(13 757 773 $)
(15 245 408 $)
(14 261 861 $)
Radiation
(913 740 $)
0,00 $
(978 102 $)
Solde de clôture
41 942 973 $
40 271 171 $
38 080 246 $

Le total des autorisations est de 110 millions de dollars en vertu de l’article 88 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Tableau 6 : Sources des recettes non disponibles


Activité de programme
(en millions de dollars)
Recettes
réelles
2004–2005
Recettes
réelles
2005–2006
2006–2007
Recettes
prévues
Recettes
réelles
Programme d’immigration
Frais de traitement – Résidents permanents
149,2
130,1
154,5
164,9
Frais relatifs au droit de résidence permanente [a]
165,8
145,0
73,5
74,1
Intérêts sur prêts (Programme de prêts aux immigrants)
0,9
0,8
1,0
0,7
Programme des résidents temporaires
Frais de traitement – Résidents temporaires
132,0
142,7
140,0
147,2
Rôle du Canada dans la gestion des migrations
internationales
Néant
Néant
Néant
Néant
Programme des réfugiés
Frais de traitement – Réfugiés
6,9
11,2
11,0
14,0
Programme d’intégration
Néant
Néant
Néant
Néant
Programme de citoyenneté
Frais de traitement – Citoyenneté
26,0
38,1
33,7
27,6
Droits exigés pour la citoyenneté
18,4
26,9
22,3
18,4
Sous-total
499,2
494,8
436,0
446,9
Autres recettes
Droits pour l’accès à l’information
0,1
0,1
0,1
0,1
Remboursements de dépenses des années antérieures [b]
7,0
5,7
Néant
4,0
Divers [c]
0,3
0,2
Néant
0,6
Total des recettes [d]
506,6
500,8
436,1
451,6

[a] Le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été ramenés de 975 $ à 490 $, ce qui entraîne une baisse des recettes en 2006-2007.

[b] Les remboursements de dépenses des années antérieures comprennent le recouvrement des créances irrécouvrables, les ajustements aux comptes créditeurs des années antérieures et les remboursements de dépenses des années antérieures.

[c] En 2004-2005, des recettes associées à la perte de droits aux prestations ont été transférées à l’ASFC, dans le cadre du transfert des responsabilités effectué le 8 octobre 2004.

[d] En 2006-2007, les recettes réelles, soit 451,6 millions de dollars, dépassaient de 15,5 millions de dollars les recettes prévues, établies à 436,1 millions de dollars. L’augmentation est en grande partie attribuable au programme d’immigration (augmentation de 10,7 millions de dollars) et au programme des résidents temporaires (augmentation de 7,2 millions de dollars). Cela rend compte d’un volume de demandes de résidence permanente et de résidence temporaire plus élevé que prévu et de recettes plus élevées tirées des frais associés.

REMARQUES :

  • Des frais sont exigés par rapport au coût total du service fourni par le gouvernement du Canada.
  • Les recettes sont versées au Trésor et ne peuvent être dépensées par le Ministère.
  • Pour le barème des frais exigés par CIC, voir au www.cic.gc.ca/francais/information/frais/bareme.asp.

Tableau 7-A : Frais d’utilisation


              2006–2007     Années de planification  
Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’exiger des frais Date de la dernière modification Recettes prévues
(en milliers de $)
[note 1]
Recettes réelles
(en milliers de $)
[note 2]
Coût total
(en milliers de $)
[note 3]
Norme de rendement
[notes 4 et 5]
Résultats liés au rendement [notes 5 et 6] Exercice Recettes prévues
(en milliers de $)
[note 7]
Coût total estimatif
(en milliers de $)
Frais relatifs au droit de résidence permanente Frais réglementaires Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); LIPR et RIPR 3 mai 2006 73 500 $ 74 132 $ Ces frais n’entraînent aucun coût, parce qu’ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995. Ces frais doivent être acquittés par les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent.
(Voir : Nouveau résident permanent en 2006, tableau de la page 21)
Les personnes protégées et leurs personnes à charge ne paient pas ces frais.
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Ces frais n’entraînent aucun coût parce qu’ils sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de résident permanent. Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995.
Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial Frais réglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 164 000 $ 177 031 $ 282 600 $

Demandes de résidence permanente
À l’étranger : Contribuent à l’atteinte des niveaux d’immigration par la délivrance de visas conformément aux objectifs annuels établis. On traite en priorité les demandes liées à la réunification des familles (membres immédiats : époux, partenaires et enfants) ou celles des travailleurs qualifiés désignés par les gouvernements provinciaux. [Remarque : les détails sur les délais de traitement selon les missions à l’étranger et la catégorie d’immigrants sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. Les sites Web de MAECI à l’étranger ont maintenant un lien avec le site Web de CIC afin d’assurer l’uniformité des données.]

Au Canada : Les délais moyens de traitement observés récemment pour les Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Carte de résident permanent :
Au Canada : Voir ci-dessus

 

Titre de voyage de résident permanent :
À l’étranger :
Traitement rapide

Demande de résidence permanente
À l’étranger
 : Visas d'immigrant : Dans l’année civile 2006, les missions à l’étranger ont émis 96,7 % du total de la cible des visas. Au total, 217 003 visas d’immigrants ont été délivrés à l’étranger. Dans l’année civile 2006, les missions ont traité 50 % des demandes de membres immédiats de la catégorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont traité la moitié des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, et 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

Au Canada : Parrainage : Actuellement, 99 % des engagements (époux, enfants) sont traités dans les 32 jours. Autres catégories : L’examen initial des demandes de RP est actuellement effectué dans les 6 à 19 mois selon la catégorie d’immigrants.

Carte de résident permanent : Au Canada : Les demandes de carte des nouveaux RP sont traitées dans les 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte ou de remplacement ou de renouvellement d’une carte de RP est actuellement de 30 jours.

Titre de voyage de résident permanent : À l’étranger : Les délais de traitement récemment observés laissent voir que 70 % des demandes se décident dans les 2 jours.

2007-2008 2008-2009 2009-2010 171 200 $ 178 900 $ 178 900 $ 282 600 $
282 600 $
282 600 $
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) Frais réglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 27 300 $ 33 565 $ 73 500 $

À l’étranger :
Traitement rapide. Les délais de traitement antérieurs par mission à l’étranger et par catégorie sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Les délais moyens récents de traitement des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 72 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des délais de traitement observée récemment est de 24 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008
2008-2009
2009-2010
27 300 $
27 300 $
27 300 $
73 500 $
73 500 $
73 500 $
Frais relatifs au permis d’études Frais réglementaires LIPR et RIPR 1er juin 1994 20 000 $ 18 874 $ 33 100 $ Voir ci-dessus.

À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 76 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : La moyenne des délais de traitement observée récemment est de 37 jours civils au CTD-Vegreville

2007-2008 2008-2009
2009-2010

20 000 $
20 000 $
20 000 $
33 100 $
33 100 $
33 100 $
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 88 800 $ 90 534 $ 102 300 $

À l’étranger :
Visa de résident temporaire : Traitement rapide. Les délais antérieurs de traitement par mission et par catégorie sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.

Au Canada : Prorogation : Les délais de traitement moyens récents des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

À l’étranger : Dans l’année civile 2006, 62 % des demandes de visa de résident temporaire ont été traitées dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

2007-2008
2008-2009
2009-2010
88 800 $
88 800 $
88 800 $
102 300 $
102 300 $
102 300 $
Frais de permis de séjour temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR 2 janvier 1997 2 500 $ 2 321 $ 6 900 $

À l’étranger : Traitement rapide

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents des Centres de traitement des demandes sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp

Permis de séjour temporaire : Le délai de traitement moyen observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire dégagée au cours du traitement de tout type de demande de visa. Il n’existe pas de données sur les délais de traitement des PST. Ils sont traités rapidement, mais les différences sur le plan de la complexité des cas et des interdictions de territoire dont il faut tenir compte signifient qu’il ne peut y avoir de norme de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
2 500 $
2 500 $
2 500 $
6 900 $
6 900 $
6 900 $
Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire Frais réglementaires LIPR et RIPR 28 juin 2002 1 400 $ 1 932 $ Les coûts de rétablissement du statut de résident temporaire ne sont pas divulgués séparément dans le modèle de gestion des coûts de CIC, mais sont inclus dans les coûts des visas de résident temporaire, permis d’études et permis de travail. Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp Le délai de traitement moyen observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville. 2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 400 $
1 400 $
1 400 $
Les coûts de rétablissement du statut de résident temporaire ne sont pas divulgués séparément dans le modèle de gestion des coûts de CIC, mais sont inclus dans les coûts des visas de résident temporaire, permis d’études et permis de travail.
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration) Frais réglementaires LIPR et RIPR Divers 1 500 $ 1 853 $ 2 200 $
[note 8]

Attestation et remplacement de documents d’immigration : 6 à 8 semaines.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais, en raison de la nature et de la complexité extrêmement variable des cas d’ARC, il n’existe pas de norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement, 6 à 8 semaines.

À l’étranger : Voir les observations sur les normes de service.

2007-2008
2008-2009 2009-2010
1 500 $
1 500 $
1 500 $
2 200 $
2 200 $
2 200 $
[note 8]
Droits exigés pour la citoyenneté Frais réglementaires LGFP; Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté 2 janvier 1997 22 300 $ 18 370 $ Ces frais ont été établis dans le Budget fédéral de 1995 et sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun coût n’est associé à ces frais. Ces frais sont exigés des personnes obtenant le statut de citoyen.
(Voir la section 2 sur la citoyenneté pour les détails.)
Les personnes de moins de 18 ans ne paient pas ces droits.
Ces droits sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. (Voir Frais relatifs à une modification de la citoyenneté.) 2007-2008
2008-2009 2009-2010
22 300 $
22 300 $
22 300 $
Ces frais ont été établis dans le Budget fédéral de 1995 et sont exigés en reconnaissance des avantages tangibles et intangibles que procure l’acquisition du statut de citoyen au Canada. Aucun coût n’est associé à ces frais.
Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté 2 janvier 1997 27 900 $ 22 443 $ 68 600 $ Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) ont été ramenés de 15 à 18 mois à 12 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 27 900 $
27 900 $
27 900 $
68 600 $
68 600 $
68 600 $
Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté Frais réglementaires Loi sur la citoyenneté et Règlement sur la citoyenneté 2 janvier 1997 5 800 $ 5 184 $ 20 700 $ Les délais de traitement moyens récents sont publiés sur le site Web de CIC. Ces délais sont des estimations et sont mis à jour chaque semaine. www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp En 2006-2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été ramenés de 5 à 7 mois à 3 mois. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 5 800 $
5 800 $
5 800 $
20 700 $
20 700 $
20 700 $
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l'information (LAI) Autres produits et services Loi sur l’accès à l’information 1992 100 $ 79 $ 1 800 $
[note 9]

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l’accès à l'information fournit de plus amples détails: http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/218072.html.

En 2006-2007, CIC a reçu 10 497 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et a traité 10 667 demandes pendant la même période (certaines demandes étaient reportées de l’année précédente). CIC a fourni une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 67,8 % des cas. Le délai de réponse a été prorogé dans 32,2 % des cas. Globalement, CIC a respecté les délais dans 95 % des demandes, au cours de l’année. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 100 $
100 $
100 $
1 800 $
1 800 $
1 800 $
[note 9]
Frais d’utilisation       Total
435 100 $
Total
446 318 $
Total
591 700 $
    Sous‑total : Sous-total :
Sous-total :
442 300 $
450 000 $
450 000 $
591 700 $
591 700 $
591 700 $

REMARQUES

Note 1 : Source : Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007.

Note 2 : Les remises pour l’année en cours ont été défalquées de tous les montants.

Note 3 : Les montants globaux du coût total et du coût total estimatif pour 2004-2005 comprennent une estimation des coûts pour les autres ministères et correspondent aux meilleures données disponibles. Les autres ministères et organismes qui participent au modèle de gestion des coûts de CIC pour 2004-2005 sont : MAECI; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, CISR; GRC; Services administratifs des tribunaux judiciaires; Cour fédérale, Section de première instance; Cour d’appel fédérale et RHDSC. L’ASFC, le ministère de la Justice et le Service canadien du renseignement de sécurité ne sont pas compris.

Note 4 : Les délais de traitement indiqués correspondent à une moyenne et changent souvent selon le nombre de demandes reçues. Les délais de traitement à l’étranger ne sont pas une moyenne.

Note 5 : Les frais qui existaient et ceux qui ont été modifiés avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation, le 31 mars 2004, ne sont pas assujettis à cette loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences prévues par la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation.

Note 6 : Les données statistiques pour les régions intérieures ont été actualisées au 31 mars 2007.

Note 7 : Source : Rapport sur les plans et priorités 2006-2007.

Note 8 : Le coût total ne comprend que les frais relatifs aux cas de réadaptation et à l’autorisation de revenir au Canada.

Note 9 : Source : Rapport annuel 2005-2006 – Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant la politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation.

Tableau 8 : Progrès par rapport au plan de réglementation du Ministère

Consulter le site www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06-07/index_f.asp pour obtenir des renseignements concernant le progrès en fonction du plan de réglementation du Ministère.

Tableau 9 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

On trouvera ci-après un résumé des grands projets de l’État auxquels est associé le Ministère. Pour en savoir davantage sur les grands projets de l’État, voir au www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr2/06- 07/index_f.asp.


Grand projet de l’État Description
Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un programme pluriannuel destiné à remplacer plusieurs systèmes administratifs désuets, archaîques et incompatible de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et à appuyer le fonctionnement de plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intégré d’applications et d’éléments d’infrastructure axés sur la gestion des cas qui soutiendra les activités relatives aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protéger l’intégrité globale du programme, d’en accroître l’efficacité et d’améliorer la prestation des services à la clientèle, en plus de faciliter la communication et l’échange de données entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira également l’assise technologique nécessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaçant des systèmes périmés qui sont extrêmement difficiles à supporter et à maintenir.


Tableau 10 : Renseignements sur les programmes de paiement de transfert (PPT)


Activité de programme
(en millions de $)
Dépenses
réelles
2004–2005
Dépenses
réelles
2005–2006
2006–2007
Dépenses
prévues
Total
des autorisations
Dépenses
réelles
Programme d’intégration – Subventions
Subvention pour l’Accord Canada-Québec [a]
160,8
188,4
196,2
196,2
193,9
Institut de la citoyenneté canadienne
0,0
0,0
3,0
3,0
3,0
Total des subventions
160,8
188,4
199,2
199,2
196,9
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la
protection – Contributions
Élaboration de la politique de migration
0,3
0,2
0,3
0,4
0,4
Organisation internationale pour les migrations
1,2
1,1
2,0
1,9
1,1
Programme des consultants en immigration
0,5
0,0
0,0
0,0
0,0
Programme d’intégration – Contributions
Programme d’accueil [c]
3,1
3,3
7,4
6,7
5,0
Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants [b]
38,4
42,9
104,4
73,0
70,2
Programme d’aide au rétablissement [e]
42,5
39,7
44,6
44,6
44,1
Contributions aux provinces
45,7
49,0
87,5
82,8
82,8
Cours de langue pour les immigrants au Canada [d]
94,0
93,5
190,1
190,1
122,3
Total des contributions
225,7
229,7
436,3
399,5
325,9
Total des paiements de transfert [f]
386,5
418,1
635,5
598,7
522,8

[a] La subvention pour l’Accord Canada-Québec et les contributions aux provinces soulignent l’importance de services d’établissement qui répondent au besoin croissant d’aider les immigrants à s’intégrer.

[b] Le Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants fournit des fonds pour des services tels que l’orientation, le counseling paraprofessionnel, la traduction, la recherche d’emploi et les Cours de langue de niveau avancé.

[c] Les fonds du programme d’accueil servent à jumeler les nouveaux arrivants avec des bénévoles canadiens (particuliers et groupes) qui les aident à s’établir et à s’intégrer.

[d] Le programme des Cours de langue pour les immigrants au Canada fournit des fonds pour une formation linguistique de base dans les deux langues officielles afin d’aider les immigrants adultes à réussir leur intégration sociale, culturelle, économique et politique.

[e] Le Programme d’aide au rétablissement, antérieurement appelé Programme d’aide à l’adaptation, aide à payer pour le logement temporaire, les vêtements, les meubles et les frais de subsistance, jusqu’à concurrence d’un an, dans le cas des réfugiés indigents au sens de la Convention.

[f] Globalement, les dépenses prévues, soit 635,5 millions de dollars, ont regressé à 598,7 millions de dollars, car les fonds prévus pour l’établissement ont été reportés aux années ultérieures. Les dépenses réelles de 522,8 millions de dollars étaient inférieures de 75,9 millions de dollars au total des autorisations, surtout en raison d’autres approbations pour la mise de côté (report) des ressources d’établissement aux années ultérieures.

Tableau 11 : États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.


Richard B. Fadden
Sous-ministre
  Wayne Ganim
Agent financier supérieur

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Charges (Note 4)
Programme d’intégration
568 236
452 198
Programme d’immigration
272 603
271 025
Programme des résidents temporaires
145 439
167 759
Programme de citoyenneté
118 299
80 610
Programme pour les réfugiés
94 241
94 306
Rôle du Canada dans la gestion des migrations
internationales et la protection
4 039
3 788
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto
0
765
Total des charges 1 202 857 1 070 451
Revenus (Note 5)
Programme d’immigration
216 909
293 098
Programme des résidents temporaires
153 927
144 909
Programme de citoyenneté
46 306
69 014
Programme pour les réfugiés
14 581
13 163
Programme d’intégration
734
825
Total des revenus
432 457
521 009
Coût de fonctionnement net
770 400
549 442

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)
22 617
13 506
Prêts (Note 7)
34 407
35 984
Total des actifs financiers
57 024
49 490
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8)
224 294
184 816
Stocks
8 010
5 743
Charges payées d’avance
1 341
1 230
Total des actifs non financiers
233 645
191 789
TOTAL DE L’ACTIF
290 669
241 279
 
PASSIFS
Revenus reportés (Note 9)
235 045
282 876
Créditeurs et charges à payer
123 020
115 947
Autres passifs (Note 14)
24 000
28 020
Indemnités de vacance et congés compensatoires
14 487
13 305
Indemnités de départ (Note 10)
51 634
46 555
TOTAL DES PASSIFS
448 186
486 703
 
AVOIR DU CANADA
(157 517)
(245 424)
TOTAL
290 669
241 279

Passif éventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
Avoir du Canada début de l’exercice
(245 424)
(284 651)
Coût de fonctionnement net
(770 400)
(549 442)
Crédits de l’exercice en cours utilisés (Note 3)

1 056 436

880 780
Revenus non disponibles pour dépenser
(432 457)
(521 009)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3c)
(2 832)
(2 698)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 13)
237 160
231 596
Avoir du Canada fin de l’exercice
(157 517)
(245 424)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)


  2007 2006
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net
770 400
549 442
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères

(237 160)

(231 596)
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles
(61)
(2 554)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution du passif

38 517

25 130
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
9 111
(11 526)
Diminution des prêts
(1 577)
(2 004)
Augmentation des stocks et des charges payées d’avance
2 378
1 300
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement
573 401
320 198
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations
47 746
36 875
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(621 147)
(357 073)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs
Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été créé le 23 juin 1994 par la Loi sur le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. C’est un ministère nommé dans la Partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques qui se rapporte présentement au Parlement par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Les résultats stratégiques du Ministère sont :

  • optimisation de la contribution des migrations au développement social, culturel et économique du Canada;
  • prise en compte des valeurs et des intérêts canadiens dans la gestion des migrations internationales, y compris la protection des réfugiés;
  • intégration des nouveaux arrivants avec succès, et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités principales suivantes.

  • Programme d’immigration : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des résidents permanents et maximiser leur contribution économique, sociale et culturelle au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
  • Programme des résidents temporaires : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes pour faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs, et à maximiser leur contribution économique, sociale et culturelle au Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
  • Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Affirmer la position du Canada dans le contexte des migrations internationales afin d’influencer le programme international en matière de migrations et de la protection.
  • Programme des réfugiés : Maintenir la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes au Canada et à l’étranger ayant besoin de protection.
  • Programme d’intégration : Élaborer des politiques et des programmes visant à faciliter l’établissement, le réétablissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en assurant l’exécution de programmes d’orientation, d’adaptation et de cours de langue à leur intention.
  • Programme de citoyenneté : Concevoir, élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à administrer le processus d’octroi de la citoyenneté canadienne et à promouvoir les valeurs, les droits et les obligations liés à la citoyenneté canadienne.

CIC est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus à travers le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même qu’à travers le Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC émet des prêts à l’immigration à partir d’une autorité non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

(a) Crédits parlementaires – Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
  • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés. La comptabilisation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la comptabilisation des revenus provenant des droits (droit de la citoyenneté et au droit de résidence permanente) sont reportés lorsque le droit est accordé.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

  • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et services internationaux d’immigration sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être remboursés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks – Les stocks se composent de formulaires et d’équipement conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés au niveau des autres revenus et autres dépenses dans les notes 4 et 5.

(k) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Catégorie d’actifs   Période d’amortissement
Machines et matériel   15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 7 ans
Mobilier et autres 10 ans
Véhicules automobiles 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations

(l) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les revenus reportés. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédit parlementaires
Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration reçoit son financement par l’intermédiaire de crédits parlementaires annuels. Les postes reconnus dans l’état des résultats d’exploitation et dans l’état de la situation financière d’un exercice donné peuvent être financés par l’intermédiaire de crédits parlementaires des exercices précédents, actuel ou ultérieurs. Par conséquent, le Ministère affiche des résultats d’exploitation nets différents pour l’exercice, sur la base des fonds gouvernementaux, par rapport à la comptabilité d’exercice. Nous donnons dans les tableaux qui suivent un rapprochement des différences.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net
770 400
549 442
Ajustements pour les postes ayant une influence sur le coût de fonctionnement
net mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits

 

 
Ajouter (déduire) :    
Revenu non disponible pour dépenser
432 457
521 009
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(237 160)
(231 596)
Remboursement des revenus des exercices précédents
53 895
12 306
Amortissement des immobilisations corporelles
(8 207)
(7 994)
Indemnités de départ
(5 079)
(5 101)
Stock utilisé dans le cadre des activités
(1 678)
(3 956)
Indemnités de vacance et congés compensatoires
(1 182)
1 663
Autres
3 217
4 232
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits    
Ajouter (déduire) :    
Acquisition d’immobilisations corporelles
47 746
36 875
Achat de stocks et charges payées d’avance
4 283
5 601
Prêts non budgétaires
(2 191)
(1 672)
Autres
(65)
(29)
Crédits de l’exercice en cours utilisés
1 056 436
880 780

b) Crédits fournis et utilisés


  Crédits votés
  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
489 636
428 908
Crédit 2a – Radiation de prêts

987

0
Crédit 5 – Subventions et contributions
598 704
429 405
Montants législatifs
94 607
53 856
Moins :
Crédits 1 annulés : Dépenses d’exploitation
(49 377)
(18 430)
Crédits 2a annulés : Radiation de prêts
(9)
0
Crédits 5 annulés : Subventions et contributions
(75 898)
(11 279)
Crédits annulés : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne
(8)
0
Postes non budgétaires
(2 191)
(1 672)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(15)
(8)
Crédits de l’exercice en cours utilisés
1 056 436
880 780

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement
621 147
357 073
Revenu non disponible pour dépenser

432 457

521 009
 
Variation de la situation nette du Trésor
Remboursements des revenus des exercices précédents
53 895
0
Variation des débiteurs et des avances
(9 111)
11 526
Variation des créditeurs et des charges à payer
3 053
7 233
Variation des revenus reportés
(47 831)
(38 220)
Autres
2 826
22 159
Sous-total
2 832
2 698
Crédits de l’exercice en cours utilisés
1 056 436
880 780

4. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres paliers de gouvernement au Canada

276 722

234 215
Organisations à but non lucratif
211 483
152 591
Particuliers
33 164
30 063
Autres pays et organismes internationaux
1 436
1 256
Remboursement des paiements de transfert
de l’exercice précédent
(2 474)
(3 138)
Total des paiements de transfert
520 331
414 987
 
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
459 195
431 445
Services professionnels et spéciaux
124 938
129 327
Installations
29 998
28 894
Transports et communications
25 372
21 739
Réparations et entretien
6 421
12 990
Services publics matériel et fournitures
16 037
12 125
Amortissement des immobilisations corporelles
8 207
7 994
Services d’information
3 832
3 239
Locations d’équipement
6 779
2 362
Autres
1 747
5 349
Total des charges de fonctionnement
682 526
655 464
Total des charges
1 202 857
1 070 451
 
Détails sur les paiements de transfert
Subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration
193 893
188 353
Cours de langue pour les nouveaux immigrants au Canada
122 288
93 561
Contributions aux provinces
82 829
48 975
Établissement et adaptation des immigrants
70 208
42 900
Aide à la réinstallation
44 128
39 754
Programme d’accueil
5 023
3 326
Subvention à l’Institut pour la citoyenneté canadienne
3 000
0
Organisation internationale pour les migrations
1 075
1 012
Élaboration des politiques en matière de migration
361
244
Remboursement des paiements de transfert de l’exercice précédent
(2 474)
(3 138)
Total
520 331
414 987

5. Revenus
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Frais de services à l’immigration
315 066
292 366
Droit de résidence permanente
70 266
158 774
Frais de services à la citoyenneté
27 249
37 359
Droit de citoyenneté
19 011
31 561
Intérêts sur les prêts à l’immigration
734
799
Autres
131
150
Total
432 457
521 009

6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
17 887
10 131
Débiteurs de l’extérieur
4 746
3 352
Avances aux employés
161
240
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur
(177)
(217)
Total
22 617
13 506

7. Prêts
En vertu de la LIRP, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à sept ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portants intérêt varie de 3,56 % à 10,842 %. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Prêts à l’immigration
38 080
40 271
Moins : Provision pour créances douteuses
(3 673)
(4 287)
Total
34 407
35 984

 


  (en milliers de dollars)
Âge Nombre de prêts Capital Intérêts Total
0 à 1 ans
4 278
11 146
0
11 146
1 à 2 ans
3 398
7 932
3
7 935
2 à 3 ans
2 603
5 015
9
5 024
3 à 4 ans
2 155
3 688
39
3 727
4 à 5 ans
1 159
1 727
45
1 772
5 à 6 ans
813
1 467
86
1 553
6 à 7 ans
599
1 328
140
1 468
7 ans et plus
2 079
4 584
871
5 455
TOTAL
17 084
36 887
1 193
38 080

 


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
40 271
41 943
Nouveaux prêts (y compris les intérêts courus)
13 049
13 574
Remboursements
(14 270)
(15 246)
Radiation
(970)
0
Solde de clôture
38 080
40 271

Il n’y a eu aucune radiation en 2005-2006, car le Parlement n’a approuvé aucun Budget supplémentaire des dépenses.

8. Immobilisations corporelles


(en milliers de dollars) COÛTS   AMORTISSEMENT CUMULÉ
Catégorie
d’immobilisations
Solde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations
et
radiations
Solde de
fermeture
  Solde
d’ouverture
Amortization Aliénations
et
radiations
Solde de
fermeture
2007
Valeur
comptable
nette
2006
Valeur
comptable
nette
Machines et matériel
1 810
124
0
1 934
 
620
121
0
741
1 193
1 190
Matériel informatique
29 553
1 239
2 187
28 605
19 870
4 766
2 184
22 452
6 153
9 683
Logiciels achetés
20 053
234
110
20 177
4 787
1 982
109
6 660
13 517
15 266
Mobilier et autres
835
305
20
1 120
238
93
20
311
809
597
Véhicules automobiles
985
163
160
988
515
111
103
523
465
470
Améliorations locatives
7 428
5 939
0
13 367
2 216
1 134
0
3 350
10 017
5 212
Actif en construction
152 398
39 742
0
192 140
0
0
0
0
192 140
152 398
Total
213 062
47 746
2 477
258 331
28 246
8 207
2 416
34 037
224 294
184 816

L’amortissement de l’exercice prenant fin le 31 mars 2007 est de 8 207 $ (2206, 7 994 $).

9. Revenus reportés
Le compte de revenus reportés a été créé afin de comptabiliser les frais et les droits découlant de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la LIRP et de son règlement.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture
282 876
337 958
Paiements reçus
180 345
210 347
Revenus constatés
(184 507)
(265 429)
Remises – réduction du droit de résidence permanente
(43 669)
0
Solde de clôture
235 045
282 876

10. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite : Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées au Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s’élèvent à 29 867 771 $ (30 569 614 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 en 2005-2006).

La responsabilité du Ministère relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
46 555
41 454
Charge pour l’exercice
9 461
8 746
Prestations versées pendant l’exercice
(4 382)
(3 645)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice
51 634
46 555

11. Passif éventuel

Recours et procédures judiciaires
Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Au 31 mars 2007, on s’attend à ce qu’aucun passif éventuel ne survienne de ces réclamations. Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

12. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.


(en milliers de dollars) 2008 2009 2010 2011 2012
et après
Total
Paiements de transfert
325 000
338 000
338 000
338 000
338 000
1 677 000
Dépenses de fonctionnement
2 200
2 300
2 300
2 200
2 000
11 000
Total
327 200
340 300
340 300
340 200
340 000
1 688 000

13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères gouvernementaux (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). De plus, le ministère reçoit les services d’immigration internationale de la part du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international, personnel et installations dans les postes à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère.


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Installations
29 998
28 894
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires
20 316
18 565
Indemnités d’accident du travail
143
140
Services juridiques
38 703
38 797
Services d’immigration à l’étranger
148 000
145 200
Total
237 160
231 596

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés


  2007 2006
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes
11 361
8 386
Créditeurs – Autres ministères et organismes
5 960
8 960

14. Autre passif

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 400 000 $ dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser 400 000 $ au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (50 % des sommes investies sont divisées également entre tous les fonds approuvés et 50 % des sommes sont réparties en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus afin de favoriser la croissance de leur économie ainsi que de créer ou de conserver des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère le montant de 400 000 $ investi. CIC, dans les 30 jours suivant la réception, remet ce même montant de 400 000 $ à l’investisseur, sans intérêt.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.


(en milliers de dollars) 1er avril 2006 Rentrées et
autres crédits
Paiements
et autres frais
31 mars 2007
Programme d’immigration des investisseurs
28 000
579 116
583 116
24 000

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

Rapport 4 : Moratoire immédiat sur les expulsions de tous les travailleurs sans papiers

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a recommandé au gouvernement d’imposer un moratoire immédiat sur les expulsions de travailleurs sans papiers et leurs familles qui satisfont aux vérifications judiciaires et de sécurité en attendant la mise en place d’une nouvelle politique de l’immigration.

La réponse du gouvernement du Canada se trouve à l’adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=210586&SwitchLanguage=1

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable)
BVG – Grands projets de technologies de l’information

Le BVG a mené un examen des grands projets de technologies de l’information dans l’ensemble de l’administration fédérale. Il a examiné sept projets, dont le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Le BVG a remarqué que le SMGC était raisonnablement bien géré, mais que des améliorations s’imposaient sur les plans de la gouvernance et de la capacité organisationnelle.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site du BVG, au : www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061103cf.html/$file/20061103cf.pdf

Vérifications externes (Autres vérifications externes menées par la commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

S.O.

Vérifications et évaluations internes

VÉRIFICATIONS INTERNES

Il est précisé à l’annexe 13 du Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2006-2007 que la Direction générale de la vérification interne et de la responsabilisation avait amorcé la préparation d’un plan de vérification axée sur les risques pour 2006-2009 selon les exigences indiquées par le Conseil du Trésor dans sa politique sur la vérification interne. Le plan a été élaboré et approuvé par le Comité de vérification en novembre 2006.

Vérifications menées en 2006-2007

Vérification du programme d’immigration de Bucarest
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/bucarest.asp

Vérification du cadre de contrôle de gestion des médecins désignés
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/medecin-designe.asp

Vérification du programme d’établissement et d’adaptation des immigrants et du programme de contribution d’accueil www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/peai-prog-daccueil.asp

Vérification du programme d’immigration de Séoul
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/seoul.asp

Vérification de l’immigration – Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP)
www.cic.gc.ca/francais/ressources/verification/ismrp.asp

Vérifications commencées en 2006-2007 et terminées en 2007-2008
Ces vérifications seront présentées à la prochaine réunion du Comité de vérification (été 2007) :

Vérification du programme d’immigration de Buenos Aires

Vérification du programme d’immigration de Caracas

ÉVALUATIONS

Cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats (CGRR) et cadres d’évaluation terminés en 2006-2007
Évaluation des risques avant renvoi (ERAR)
Cours de langue de niveau avancé (CLNA)
Étudiants étrangers – Programme d’emplois hors campus
Étudiants étrangers – Programme d’emplois pour les diplômés

Participation aux CGRR horizontaux suivants
Programme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010
Plan d’action du Canada contre le racisme

Évaluations et examens terminés en 2006-2007
Examen de Metropolis
Évaluation formative de l’initiative sur les communautés minoritaires de langue officielle
Évaluation sommative du Programme de parrainage des réfugiés par le secteur privé

De plus, plusieurs grandes études sont en cours. En raison de données insuffisantes, l’évaluation formative relative aux travailleurs qualifiés n’a pas été entreprise, contrairement aux prévisions, mais elle devrait commencer en 2007-2008.

Tableau 13 : Stratégie de développement durable (SDD)


Éléments à traiter Observations du Ministère
1. Quels sont les buts, les objectifs et les objectifs à long terme de la SDD?

But I : Réduire le plus possible les effets néfastes des activités du Ministère sur l’environnement;

But II : Sensibiliser le personnel du Ministère, les intervenants et les clients aux principes et aux objectifs du développement durable;

But III : Favoriser la pérennité socioculturelle;

But IV : Promouvoir la reddition de comptes et garantir la conformité.

2. Comment ces buts, objectifs et objectifs à long terme aident-ils à atteindre les résultats stratégiques du Ministère?

Le développement durable consiste à trouver un équilibre entre les besoinséconomiques et sociaux des Canadiens et la nécessité de protéger l’environnement. Ce principe repose sur des éléments enracinés dans des valeurs comme l’équité et la qualité de vie, de même que sur des processus décisionnels intégrés.

Puisque les résultats stratégiques de CIC sont axés sur le développement économique, social et culturel du Canada, le partage des valeurs canadiennes avec la collectivité internationale et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne, les objectifs de développement durable de CIC sont conçus pour appuyer la totalité de ces aspects.

Le but I a pour objet de tenir compte d’une valeur canadienne importante, soit la protection de l’environnement, dans la gestion des mécanismes fonctionnels de l’immigration. Le but II a pour objet de fournir à tous les intervenants concernés par les mécanismes d’immigration (employés, intervenants et clients) l’occasion d’obtenir les connaissances qui les aideront à participer aux progrès du Canada vers le développement durable. Les buts I et II contribuent au développement économique, social et culturel de notre pays.

Le but III suppose que le Ministère porte une attention particulière à l’aspect socioculturel du développement durable. À long terme, cela aidera CIC à atteindre son troisième résultat stratégique.

Le but IV se concentre sur les progrès du programme de développement durable du Ministère, qui appuiera les trois autres buts.

3. Quelles sont les objectifs établis pour la période visée?

Dans la SDD déposée par CIC au Parlement en février 2004, quatre objectifs seulement doivent être atteints en 2006-2007. En majorité, les autres activités de la stratégie ont été mises en oeuvre en 2004-2005 et 2005-2006 et se sont poursuivies dans les années subséquentes.

Objectifs pour 2006-2007

1.1.1 Élaborer une stratégie globale de réduction des ressources couvrant les domaines de gestion suivants : parc de véhicules, obtention de locaux et questions afférentes.

1.1.2 Dans le cadre de la stratégie globale de réduction des ressources, préparer un chapitre portant sur le matériel informatique (TI) et les questions connexes.

1.2.10 Utiliser 10 % d’éthanol (minimum) comme combustible pour les véhicules de CIC.

2.1.9 Favoriser un soutien à la stratégie de réduction des ressources qui précède (objectif 1.1). Faire ressortir le rôle des mesures matérielles et autres dans l’obtention des avantages tangibles et intangibles (p. ex., attitudes à l’égard du changement).

4. Quels sont les progrès obtenus jusqu’à maintenant?

Activités 1.1.1, 1.1.2 et 2.1.9

Ces activités sont interreliées. CIC n’a pas de document détaillé dégageant une stratégie de réduction des ressources pour le Ministère. Toutefois, voici les pratiques qui ont été adoptées :

1. Depuis le 1er avril 2005, CIC met en oeuvre Vers l’avenir, stratégie aux vastes ramifications pilotée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui vise à améliorer la façon dont le gouvernement mène ses activités, notamment en les rendant plus écologiques.

2. En 2006-2007, CIC a doté un poste, aux Services d’achat et de contrats, pour mettre en oeuvre un système de marchés publics écologique à l’échelon national.

3. De façon à garantir une utilisation maximale de ses ressources en TI, CIC ne remplace pas l’équipement en raison de l’âge uniquement. Tout l’équipement de TI est utilisé le plus longtemps possible avant d’être remplacé. Au Canada, CIC envoie tous les équipements de TI excédentaires au programme Ordinateurs pour les écoles afin qu’ils soient réutilisés. À l’étranger, les missions vendent localement aux enchères leurs équipements excédentaires. Les serveurs sont conservés beaucoup plus longtemps que cinq ans et lorsqu’ils sont mis à niveau, les anciens serveurs sont réaffectés à des sites plus petits ou utilisés à des fins de développement et d’essais. Les pièces de rechange sont conservées en disponibilité afin que tout matériel fonctionnant mal puisse être réparé plutôt que remplacé.

4. CIC recycle les cartouches d’encre d’imprimante vides, que les fournisseurs reprennent désormais pour les réutiliser.

Activité 1.2.10

L’Administration centrale de CIC a émis une directive à tous les conducteurs de CIC stipulant qu’ils ne doivent faire le plein que dans les stations-service offrant de l’éthanol, si possible.

5. Quels ajustements avez-vous faits, le cas échéant? (Pour mieux mettre ces renseignements en contexte, décrivez la façon dont les leçons tirées ont influencé ces ajustements.)

Les changements apportés par CIC à sa stratégie de développement durable sont dégagés dans la quatrième édition de la stratégie, déposée au Parlement le 13 décembre 2006.

Dans la SDD IV, l’approche de CIC à l’égard du développement durable sera axée sur les domaines dans lesquels on estime que le Ministère pourra faire une différence notable. Dans les années qui viennent, CIC se concentrera sur le renforcement des capacités du Ministère grâce à la formation et aux communications et à la préparation des évaluations environnementales stratégiques de ses propositions de politiques, de plans et de programmes, pour s’assurer que l’on y a intégré les trois piliers du développement durable.

CIC resserrera également ses lignes directrices et ses méthodes pour rassembler des informations sur son système de gestion et travaillera de concert avec la haute direction pour intégrer les aspects du développement durable dans le processus décisionnel.

Enfin, au lieu d’adopter une politique ministérielle de réduction des ressources, chaque direction générale sera encouragée à créer son propre plan vert. Les pratiques exemplaires seront diffusées dans l’ensemble du Ministère. De cette façon, CIC espère établir une véritable culture de changement chez ses employés.


Tableau 14 : Service centré sur le client

Le Bureau de l’amélioration du service de CIC fait partie du groupe de travail interministériel sur les normes de service présidé par le SCT. Le groupe de travail a élaboré une politique et des directives sur les services et des normes qui devraient être approuvées à l’automne de 2007. En prévision de l’adoption de la politique et des directives, CIC a préparé un plan d’action comportant l’établissement d’un répertoire des services de CIC, la définition des normes de service et des procédures d’évaluation et la communication de l’information au public et au personnel, le tout dans le but de respecter les délais de la politique lorsqu’elle sera adoptée.

Tableau 15 : Politique sur les voyages

CIC respecte les autorisations spéciales de voyager du SCT ainsi que la Directive sur les voyages, y compris les tarifs et les indemnités.



Partie 5 : Autres sujets d’intérêt

Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le SMGC est un élément essentiel de l’infrastructure qui aidera CIC à atteindre ses résultats et à se conformer à ses priorités stratégiques. Le SMGC est une initiative pluriannuelle conçue pour remplacer 12 systèmes anciens utilisés actuellement par le personnel de CIC et de l’ASFC. Offrant un système intégré et automatisé de gestion des cas pour appuyer les opérations clients de par le monde, le SMGC facilitera le passage vers des activités plus simplifiées, des pratiques fonctionnelles normalisées et une amélioration du service à la clientèle dans les deux organismes. Le SMGC, qui est l’un des éléments clés du plan d’amélioration du service à la clientèle de CIC, facilitera en outre la communication et le partage des données appropriées avec les partenaires et fournira au moment voulu les renseignements précis nécessaires pour servir l’efficacité des opérations et permettre à la gestion de prendre les décisions appropriées.

Sur la base des besoins du Ministère, CIC a reçu l’approbation de lancer le projet du SMGC en 2000-2001. Le marché d’acquisition du système et de développement de l’application a été signé en mars 2003. Plus tard au cours de l’année, la création de l’ASFC et, par la suite, le transfert de certaines fonctions d’immigration de CIC à l’ASFC ont fait que le SMGC est devenu un système partagé et un outil essentiel pour les deux organismes afin de gérer le mouvement des clients.

La première version du SMGC a été mise en oeuvre dans les bureaux de la citoyenneté partout au Canada et le centre de traitement des demandes de citoyenneté de Sydney (Nouvelle-Écosse) en septembre 2004. Le lancement réussi du volet Citoyenneté du SMGC a prouvé que le système était rentable. Le travail se poursuivant sur le projet, toutefois, il est devenu évident que le parachèvement des autres fonctionnalités nécessiterait plus de temps que ce que l’on prévoyait au départ. Les complications qui sont ressorties pendant la phase d’essai ont entraîné la décision de mener un examen approfondi du projet. L’évaluation reposait sur l’expérience totale des clients, de façon à établir les moyens les plus efficaces de mener le projet à terme avec succès. Les constatations d’un examen indépendant menées en décembre 2006 ont laissé voir que la décision de réévaluation était en fait prudente.

En février 2007, CIC a demandé au SCT l’autorisation, par une présentation au Conseil du Trésor, de réviser l’approbation définitive du projet modifié (ADP/M) en ce qui a trait au budget et à l’échéancier. La modification visait à permettre que se poursuive le travail d’examen et d’analyse et à proposer la préparation, pour le 31 octobre 2007, d’une présentation ADP/M demandant l’autorisation de parachever le projet. La présentation était appuyée par un plan révisé assorti d’un échéancier proposé et des coûts estimatifs. Avec cette présentation, l’équipe du projet s’engageait en outre à fournir un rapport d’étape complet au SCT en juin 2007.

L’objectif du projet du SMGC est encore de veiller à une mise en oeuvre sûre et peu risquée du système.

Recherche

La tenue de recherches objectives, effectuées au bon moment, est une condition préalable à la prise de décisions éclairées en matière d’intervention stratégique et d’élaboration de programmes. Les recherches stratégiques essentielles de CIC comportent trois activités clés : un investissement permanent dans les sources de données; des recherches et des analyses appuyant les politiques et les programmes tant à l’échelon fédéral qu’à l’échelon provincial/territorial; et la diffusion de ces renseignements.

En 2006–2007, CIC a continué d’investir des ressources dans de grands ensembles de données, notamment l’Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC), la Banque de données longitudinales sur les immigrants (BDIM), l’Enquête sur la langue (citoyenneté), la World Values Survey (WVS), et le recensement. De plus, CIC a continué de travailler étroitement avec Statistique Canada afin d’explorer la possibilité d’utiliser les bases de données actuelles pour étudier les entreprises des immigrants. Il y a également eu des études sur les approches méthodologiques afin d’élargir l’utilisation des données actuelles à l’analyse des parrainages d’immigrants. De plus, des progrès considérables ont été accomplis, avec Statistique Canada et RHDSC, pour faire l’essai pilote d’un nouveau contenu pour l’Enquête sur la population active, de façon à mieux comprendre et à mieux surveiller la participation des immigrants au marché du travail.

CIC a continué de suivre les résultats économiques des immigrants, en se souciant surtout des travailleurs qualifiés, ainsi que les ensembles de professions et d’industries. Le Ministère a publié un rapport comparant les résultats au Canada et en Australie, et des rapports portant sur la dynamique du revenu et de l’aide sociale seront accessibles sous peu. CIC a terminé l’Enquête sur la langue (citoyenneté), et l’analyse des résultats avance à grands pas. Le Ministère a étudié la composition des quartiers de plusieurs villes selon le statut d’immigrant des gens qui y vivent, tant du point de vue du lieu de résidence que de celui du travail, et les résultats ont été communiqués aux collègues provinciaux. Une étude sur les recherches existantes axées sur les jeunes immigrants a été terminée; il s’agit de la première étape d’un examen des résultats de recherche pour cette cohorte d’âge. CIC a continué d’élargir la gamme des renseignements offerts au public par l’intermédiaire de produits comme Faits et chiffres et L’Observateur.

Évaluation

CIC a renforcé en 2006-2007 son attitude stratégique à l’égard de l’évaluation en préparant un plan d’évaluation axée sur les risques. Celui-ci permettra de veiller à ce que les programmes et politiques ayant les répercussions les plus fortes et comportant les risques les plus élevés fassent l’objet d’une évaluation critique périodique. CIC a également mis la dernière main à sa politique d’évaluation.

Celle-ci expose en détail la gouvernance et le fonctionnement du service d’évaluation ainsi que les rôles et responsabilités officiels du sous-ministre, de la haute direction de CIC, des gestionnaires de programme et de la Direction de l’évaluation. Nous donnons au Tableau 12 du présent rapport des renseignements sur les activités spécifiques d’évaluation menées en 2006-2007.

Metropolis

Le Secrétariat du Projet Metropolis et les représentants du Portugal ont organisé la 11e Conférence internationale Metropolis à Lisbonne, Portugal, du 2 au 6 octobre 2006. Le thème de la conférence était « À la croisée des chemins : la migration et l’évolution du paysage urbain ». La conférence portait sur une vaste gamme d’enjeux touchant la mondialisation, la diversité et les phénomènes migratoires complexes actuels. Metropolis et le Centre d’excellence conjoint pour la recherche sur l’immigration et l’établissement des immigrants (CERIS) ont organisé la 9e Conférence nationale Metropolis qui a eu lieu à Toronto du 1er au 4 mars 2007. Plus de 800 participants y assistaient. Le thème de la conférence était : « Explorer la diversité du Canada, aujourd’hui et demain ».

Metropolis a produit des éditions du bulletin national du projet, le Bulletin mondial Metropolis, un numéro spécial de la revue Études ethniques au Canada consacré aux avenirs multiculturels, un numéro spécial de la Revue canadienne de recherche urbaine sur le thème « Nos diverses cités : Défis et possibilités », ainsi qu’une livraison spéciale du magazine Nos diverses cités portant sur les collectivités rurales. De concert avec l’Association d’études canadiennes, Metropolis a produit le numéro de l’hiver 2006 de la revue Diversité canadienne intitulé « Intégration des nouveaux arrivants : approches internationales ».

Metropolis a aidé le Monash Institute for the Study of Global Movements et l’Australian Multicultural Foundation à organiser, du 17 au 19 mai 2006 à Prato (Italie), un forum international sur le thème « L’immigration et le futur ». Metropolis a également organisé les activités suivantes.

Série Metropolis présente :

  • « Les jeunes de deuxième génération au Canada », à Ottawa (Ontario) le 20 mars 2007, activité du réseau de recherche de CIC appuyée par Recherche et statistiques stratégiques de CIC, Justice pour les jeunes (Justice Canada), le Programme du multiculturalisme (Patrimoine canadien) et Recherche et relations universitaires (Sécurité publique Canada).
  • Les trois derniers d’une série de 12 événements sur « Ottawa : Notre ville diversifiée ».

Série de conversations Metropolis :

  • La sélection des immigrants économiques en fonction des besoins du marché du travail (avril 2006)
  • Le maintien de l’ordre et la sécurité dans une société diversifiée : équilibre entre la justice et l’état de droit (janvier 2007)
  • La Loi sur le multiculturalisme canadien : vingt ans plus tard (mars 2007)

Le comité interministériel a tenu quatre réunions et le comité directeur international, deux.

Collectivement, les cinq centres d’excellence continuent d’effectuer des recherches qui viennent ajouter aux articles, aux ouvrages et aux exposés à des conférences universitaires engendrées par le projet Metropolis.

Metropolis a négocié la reconduction du projet canadien pour une autre période de cinq ans.

Analyse comparative entre les sexes à CIC

En vertu de la LIPR, CIC doit rendre compte au Parlement de la tenue d’analyses comparatives entre les sexes (ACS) concernant les répercussions de la Loi et de son règlement. Le Ministère a préparé un cadre stratégique pour l’ACS à CIC pour 2005-2010. L’objectif global de ce cadre est d’intégrer l’ACS au travail de CIC de façon à répondre aux exigences de rapports par l’entremise des plans d’ACS des directions générale et d’atteindre les objectifs d’ensemble de la politique et du programme du Ministère et de respecter ses engagements concernant l’ACS.

CIC a été restructuré en avril 2006 et la fonction d’ACS a été cédée au Secteur des services corporatifs, ce qui élargit les perspectives d’intégration de l’ACS dans les mécanismes de planification et à la présentation de rapports. De plus, le Comité des politiques de CIC, qui guide les orientations, les priorités et les processus décisionnels stratégiques du Ministère, joue un rôle de supervision de sorte que les considérations propres aux sexes soient prises en compte dans le processus d’élaboration des politiques et des programmes.

CIC a continué d’offrir des cours de formation en élaboration des politiques, portant sur l’ACS, de façon à constituer les connaissances nécessaires pour intégrer l’ACS au travail quotidien du Ministère. CIC a amorcé en 2006-2007 toute une gamme d’autres initiatives dans le cadre de ses plans d’ACS.

En 2006, CIC a tenu son engagement d’effectuer un contrôle de l’Entente sur les tiers pays sûrs de façon à réunir des données de référence touchant les conséquences sur les hommes et les femmes et les tendances au fil du temps. La proportion de femmes dans le nombre total de demandeurs et chez les demandeurs à la frontière est demeurée relativement constante, malgré une légère augmentation au cours des cinq dernières années (42 % en 2002 à 45 % en 2006). Cela laisserait présumer que l’entente n’a pas eu un effet très dissuasif et que les femmes continuent de présenter des demandes d’asile au Canada et étaient admissibles à le faire en vertu de l’Entente. Même si le nombre total de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés est demeuré inchangé en 2006, la proportion de demandeurs d’asile a chuté à 35 %. Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ce sous-groupe et de l’engagement du gouvernement à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette catégorie continuera de faire l’objet d’une surveillance étroite. Le lecteur trouvera les détails de ces résultats dans le Rapport annuel sur l’immigration 2007.

CIC a appuyé l’introduction, par le gouvernement, de modifications à la LIPR afin d’éviter que les travailleurs étrangers vulnérables soient exploités ou maltraités. Ces modifications accorderaient au ministre de CIC le pouvoir de demander aux agents d’immigration de refuser des permis de travail à des personnes, notamment les danseuses exotiques, qui risqueraient de subir des traitements humiliants ou dégradants ou même d’être exploitées sexuellement au Canada.

CIC s’est engagé à créer une nouvelle voie d’immigration pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs étrangers temporaires d’expérience. La création d’une possibilité d’immigration pour les étudiants étrangers formés au Canada et les travailleurs étrangers temporaires d’expérience pourrait améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans nos programmes d’immigration en offrant à plus de femmes la possibilité de demander de demeurer au Canada comme demandeurs principaux. Les répercussions selon le sexe continueront de faire l’objet d’une surveillance dans cette nouvelle initiative.

D’autres initiatives viennent d’être lancées. Dans le cadre de l’engagement du Ministère à protéger les victimes de la traite des personnes, les lignes directrices publiées en mai 2006 permettent aux agents d’immigration de délivrer aux victimes un PST de courte durée. Même si, d’après les données internationales, la traite des personnes vise surtout les femmes et les enfants, les hommes peuvent également en être victimes. On en tiendra compte dans les documents de formation concernant la traite des personnes.

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)

La responsabilité de l’IRSRT est passée du ministre de CIC au président du SCT en vertu d’un décret du 6 février 2006. L’IRSRT relève actuellement d’Environnement Canada.

Notes

1 On trouvera davantage de renseignements sur les programmes de CIC au www.cic.gc.ca/francais/index.asp.

2 Ces chiffres excluent les 1 236 employés recrutés sur place dans les missions à l'étranger (au 30 septembre 2006).

3 Le point de service de Saint-Pétersbourg a été fermé le 31 mars 2007.

4 Pour plus de précisions sur l'ASFC, voir la rubrique Partenariats critiques.

5 On trouvera davantage de renseignements sur les résultats du gouvernement du Canada dans le Rapport sur le
rendement du Canada 2006, au www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.

6 On trouvera davantage de renseignements sur les résultats et les dépenses pour chaque activité de programme à la
Partie 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique.

7 Les personnes, les services et la confiance : liens à l'intérieur d'une chaîne de valeur des services du secteur public au
www.psagency-agencefp.gc.ca/veo-bve/publications/atricle_f.asp?printable=True

8 Dans son 14e Rapport annuel au Premier ministre sur la Fonction publique du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a insisté sur l'importance d'une planification intégrée des activités et des ressources humaines qui rend compte des forces de l'effectif et des faiblesses à combler par le recrutement ou le perfectionnement et qui implique les employés au service de leur organisation.

9 Pour de plus amples renseignements sur les ententes provinciales et territoriales de CIC, voir au
www.cic.gc.ca/francais/ausujet/lois-politiques/ententes/index.asp.

10 Pour plus de précisions, voir au www.irb-cisr.gc.ca/fr/index_f.htm.

11 Voir au : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/etablissement/plan-minoritaires.asp.



Tableau 7-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation

Norme de service
[notes 1 et 2]

Résultats de rendement
[note 2]

Consultation auprès des intervenants

Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement)

Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’au moment de la délivrance d’un visa de RP à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient jusqu’à un certain point au demandeur, qui peut l’acquitter au moment du traitement de sa demande de RP, avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais (voir l’élément suivant).

Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente.

Le moment du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente dépend dans une certaine mesure du choix du client. La loi exige seulement que les frais soient acquittés avant la délivrance du visa de RP à l’étranger et avant l’octroi du statut de RP au Canada.

Le gouvernement a fait savoir qu’il souhaitait éliminer les frais relatifs au droit de résidence permanente au cours de son mandat. Les frais ont été réduits de moitié au début de l’exercice 2006–2007.

 

Frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage du résident permanent

Les niveaux d’immigration sont fixés par le Cabinet une fois l’an. CIC se conforme aux niveaux établis. Puisque la demande dépasse de loin les niveaux fixés, les demandes reçues en sus peuvent être mises en attente pendant de longues périodes, jusqu’à ce que des places se libèrent l’année suivante. Il n’est pas possible à CIC, sans contrôle des demandes reçues et sans faire outrage au Parlement, d’établir des normes de service pour les demandes en attente non considérées comme prioritaires.

La priorité maximale est accordée aux demandes des membres directs de la catégorie du regroupement familial (époux, etc.). Dans les missions à l’étranger et au Canada, la norme de service est de traiter la majorité des cas dans les 6 mois. En deuxième lieu viennent les candidats des provinces et la catégorie économique du Québec (travailleurs qualifiés et gens d’affaires).

Dans les missions à l’étranger.
Cartes de résident permanent : la majorité des demandes dans les 30 jours

Titre de voyage de résident permanent : 2 jours pour les cas normaux

Demande de résidence permanente
À l’étranger : Visas d’immigrant : Au cours de l’année civile 2006, les missions à l’étranger ont atteint 96,7 % de la cible des visas à délivrer. Au total, 217 003 visas d’immigrant ont été délivrés à l’étranger.
Dans l’année civile 2006, les missions ont traité 50 % des demandes de membres directs de la catégorie du regroupement familial dans les 4 mois, 70 % dans les 7 mois et 80 % dans les 9 mois. Les missions ont traité 50 % des demandes des candidats des provinces dans les 8 mois, 70 % dans les 10 mois et 80 % dans les 12 mois.

 

Au Canada : Parrainage : 99 % (épouse, enfants) sont actuellement traités dans les 32 jours. Autres catégories : Examen initial des demandes de RP actuellement de 6 à 19 mois selon la catégorie d’immigrants

Carte de résident permanent : Au Canada : Les demandes des RP sont traitées dans les 3 à 4 semaines. Le délai de traitement des demandes d’une première carte ou du remplacement ou du renouvellement d’une carte pour les RP actuels est actuellement de 30 jours au CTD.

Titre de voyage de résident permanent :
À l’étranger : Les données sur le traitement ne sont pas communiquées, mais 70 % des demandes sont généralement traitées dans les 2 jours.

Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire du gouvernement du Canada pour le recouvrement des coûts, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où le processus l’exigeait.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration tient des consultations périodiques sur diverses questions liées à son mandat, notamment les frais et les normes de service.

CIC consulte périodiquement les intervenants, notamment le Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés et les spécialistes en immigration.

Dorénavant, les nouveaux frais de traitement relèveront du projet de loi C-212 sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi sur les frais d’utilisation précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de nouveaux frais d’utilisation.

Frais relatifs au permis de travail (individus ou artistes du spectacle)

À l’étranger : 4 semaines dans la majorité des cas

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger : Au cours de l’année civile 2006, 72 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : Les délais de traitement moyens récents sont de 24 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis d’études

Voir ci-dessus.

À l’étranger : Au cours de l’année civile 2006, 76 % des demandes ont été traitées dans les 28 jours.

Au Canada : D’après les données récentes, les délais moyens de traitement sont de 37 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT) et frais relatifs à la demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire

À l’étranger : 2 jours dans la majorité des cas.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

À l’étranger :
Au cours de l’année civile 2006, 62 % des demandes de VRT ont été traitées dans les 2 jours.

Au Canada : Prorogation du statut :   Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST)

À l’étranger : Les PST visent à surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. En majorité, les cas sont traités dans les 2 jours, mais les différences et la complexité des cas et de l’interdiction de territoire à résoudre peuvent influer sur la norme de service.

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Au Canada : Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire

Au Canada : 40 jours civils (dont 10 jours de délai d’envoi) dans la majorité des cas.

Le délai moyen de traitement observé récemment est de 34 jours civils au CTD-Vegreville.

Voir ci-dessus

Autres services d’immigration (divers)

Attestation et remplacement d’un document d’immigration : 6 à 8 semaines dans la majorité des cas.

À l’étranger : Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC peuvent influer sur la norme de service.

Remplacement de documents d’immigration : actuellement dans les 6 à 8 semaines.

Voir ci-dessus

Droit exigé pour la citoyenneté

La norme de service est liée au traitement de la demande de citoyenneté, comme pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien (voir Frais relatifs à une modification de la citoyenneté, ci-après).

Voir ci-dessus

Frais relatifs à une modification de la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration, répudiation

12 à 15 mois dans la majorité des cas.

En 2006–2007, les délais de traitement des demandes de citoyenneté (attribution de la citoyenneté) ont été réduits de 15 à 18 mois à 12 à 15 mois.

Voir ci-dessus

Frais relatifs au document de la citoyenneté : attestation de la citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté

3 mois dans la majorité des cas.

En 2006–2007, les délais de traitement pour la délivrance d’un certificat de citoyenneté (attestation de la citoyenneté) ont été réduits de 5 à 7 mois à 3 mois.

Voir ci-dessus

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

 

 

30 jours suivant la réception de la demande, à moins qu’une prorogation soit nécessaire.

En 2006–2007, CIC a reçu 10 497 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et en a traité 10 667 pendant la même période (certaines demandes étaient reportées de l’exercice précédent). CIC a répondu dans les 30 jours suivant la réception de la demande dans 67,8 % des cas. Le délai de réponse a été prorogé dans 32,2 % des cas.
Globalement, CIC a respecté les délais pour 95 % des demandes au cours de l’année.

La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement. Des consultations avec les intervenants ont été organisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les modifications apportées en 1986 et en 1992.


Remarques :

Note 1 :   Les normes de service relatives aux procédures d’immigration et de citoyenneté ne sont pas publiées, mais servent de références internes. Les délais moyens de traitement relatifs à tous les processus sont publiés sur le site Web de CIC et mis à jour périodiquement. http://www.cic.gc.ca/francais/information/delais/index.asp. REMARQUE : Les délais de traitement à l’étranger ne sont pas exprimés en moyennes. La prestation d’un bon service à la clientèle lorsque des frais sont exigés n’est pas seulement une question de délai de traitement. Souvent, un traitement plus rapide ne serait pas un bon service client (par exemple, le service peut être compromis en accordant un délai exagérément court pour produire les documents nécessaires ou en rejetant une bonne excuse du demandeur qui ne peut se présenter à une entrevue fixée). Plusieurs éléments du délai de traitement sont hors du contrôle de CIC et dépendent du demandeur ou d’autres organismes, tels que le SCRS, la GRC et l’ASFC. La complexité des cas et les exigences juridiques fait que les normes de traitement ne peuvent qu’une majorité couvrir des cas, au cours d’une période bien définie.

Note 2 :   Tous les frais ou les modifications aux frais qui existaient avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais d’utilisation le 31 mars 2004 ne sont pas assujettis à la loi. Par conséquent :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaisons internationales, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas juridiquement assujettis à l’article 5.1 de la LFU.


Tableau 8 : Progrès accomplis au regard du plan réglementaire du Ministère


Réglementation

Résultats prévus

Critères de mesure du rendement

Résultats obtenus

CIC analyse les mesures nécessaires pour moderniser le programme de citoyenneté du Canada en ce qui a trait à l’adoption d’enfants nés à l’étranger.

Introduction du projet de loi et prépublication du règlement facilitant l’accès à la citoyenneté pour les enfants nés à l’étranger et adoptés par des citoyens canadiens.

Projet de loi adopté et règlement appliqué.

Le projet de loi C-14, Loi sur la citoyenneté (adoption), a été déposé le 15 mai 2006. Le 31 mars 2007, le projet était en attente de troisième lecture à la Chambre des communes.

CIC demandera des orientations sur une approche visant à régler le volume de cas en instance et à obtenir l’approbation des modifications législatives ou réglementaires requises tout en explorant les options concernant un nouveau système d’admission des demandes.

Créer un fondement durable pour gérer l’admission des demandes de résidence permanente.

Création et mise en œuvre d’une approche durable pour gérer l’admission des demandes de résidence permanente.

Au cours de 2006–2007, CIC a amorcé une analyse détaillée, notamment des modifications législatives et réglementaires éventuelles, concernant les solutions qui permettraient de régler le volume de cas en instance et d’élaborer un nouveau système d’admission des demandes. Toutefois, d’autres travaux s’imposent en 2007–2008 et au-delà, pour s’occuper des questions stratégiques en suspens, des facteurs concernant la mise en œuvre et des répercussions en matière de ressources.

CIC compte préparer des amendements à la réglementation afin de rendre compte des politiques actualisées et d’appuyer le programme du gouvernement.

Appuyer le renouvellement des politiques ciblées et accroître la souplesse dans l’administration des programmes.

Réglementation reflétant l’actualisation des politiques et appuyant le programme du gouvernement.

Plusieurs initiatives ont été amorcées au cours de l’année écoulée, notamment :

  • levée de l’exigence de visa concernant l’Estonie;
  • introduction du projet de loi C-57 : pouvoir discrétionnaire;
  • présentation de la phase I de la réponse du Ministère au Comité permanent sur l’examen de la réglementation;
  • diminution de moitié des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Le Ministère a également reçu l’autorisation de commencer à travailler sur le programme des travailleurs étrangers temporaires afin qu’il soit plus facile aux étudiants étrangers qui ont fait leurs études au Canada et aux travailleurs étrangers temporaires de devenir résidents permanents sans quitter le Canada.




Tableau 9 : Rapport d’étape sur les grands projets de l’État

SYSTÈME MONDIAL DE GESTION DES CAS (SMGC)
Description

Le SMGC est un programme pluriannuel destiné à remplacer plusieurs systèmes administratifs désuets, archaïques et incompatibles de CIC et de l’ASFC, dont certains sont vieux de 30 ans, et à appuyer le fonctionnement plus de 240 points de service au Canada et de par le monde. C’est un ensemble intégré d’applications et d’éléments d’infrastructure axés sur la gestion des cas qui soutiendra les activités liées aux clients de CIC et de l’ASFC.

Une fois en place, le SMGC permettra de mieux protéger l’intégrité globale du programme, d’en accroître l’efficacité et d’améliorer la prestation des services à la clientèle, en plus de faciliter la communication et l’échange de données entre CIC et l’ASFC et les autres partenaires aux fins de l’administration de la LIPR. De plus, le SMGC fournira également l’assise technologique nécessaire pour soutenir les nouvelles initiatives fonctionnelles et tirer parti des technologies innovatrices en remplaçant des systèmes périmés qui sont extrêmement difficiles à supporter et à maintenir.

Phase du projet : Le SMGC est actuellement dans une phase d’examen et les travaux se poursuivent pour améliorer la qualité du système.
Ministère responsable : Citoyenneté et Immigration Canada
Organisme participant : Agence des services frontaliers du Canada
Autorité contractante : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Entrepreneur principal : Accenture Inc., 160, rue Elgin, Bureau 2100, Ottawa (ON) K2P 2C4


Jalons importants

Date

Le Conseil du Trésor (CT) approuve la totalité des fonds pour le projet du SMGC en même temps que la présentation au CT de CIC concernant la mise en œuvre de ses réformes stratégiques et de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Août 2000

Le CT approuve l’avant-projet du SMGC et le désigne grand projet de l’État.

Mars 2001

Approbation définitive du projet (ADP) du SNGC par le CT.

Janvier 2002

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada affiche une demande de propositions pour l’acquisition d’un progiciel commerciale de gestion des cas du commerce.

Février 2002

Attribution du contrat pour le progiciel commercial de gestion des cas.

Mars 2003

Achèvement de la modélisation et de la détermination des exigences de haut niveau.

Mai 2003

Approbation définitive du projet modifié par le CT.

Octobre 2003

Mise en œuvre de la première composante fonctionnelle (Citoyenneté) du SMGC.

Septembre 2004

Deuxième modification de l’ADP du SMGC approuvée par le CT.

Septembre 2005

Les conclusions préliminaires de la vérification de système en voie d’élaboration du projet du SMGC étaient disponibles au moment de la présentation de l’ADP modifiée et le rapport final a été présenté en novembre 2005.

Novembre 2005

Approbation, par le CT, d’une modification technique à l’ADP.

Décembre 2006

Mise au point des autres composantes fonctionnelles du SMGC.

En cours

Troisième modification de l’ADP du SMGC approuvée par le CT.

Février 2007

Mise en œuvre des autres composantes fonctionnelles du SMGC.

En examen


Rapport d’étape et explication des écarts

  • Le Conseil du Trésor a accordé son approbation préliminaire au projet le 1er mars 2001 et les coûts prévus étaient de 194,8 millions de dollars (TPS exclue).
  • L’approbation définitive du projet (ADP) a été accordée par le Conseil du Trésor le 31 janvier 2002 et les coûts prévus étaient de 194,8 millions de dollars (TPS exclue). Le projet devait être terminé le 31 mars 2005.
  • Peu de temps après l’approbation préliminaire du projet, il a été décidé d’acquérir et de configurer un progiciel commercial de gestion des relations avec les clients, plutôt que de créer la fonctionnalité requise pour le SMGC. En raison de cette décision, il a fallu mettre en place un long processus concurrentiel d’acquisition amorcé en mars 2001 et devant se terminer le 1er juillet 2002. Les retards cumulatifs liés à l’acquisition et au marché et échappant au contrôle de CIC ont été de neuf mois, de sorte que le marché n’a pas été adjugé avant le 26 mars 2003. Ce retard a eu des répercussions sur les activités et les ressources étroitement liées à l’issue du processus d’acquisition. Malgré les mesures prises par les responsables du projet pour réduire les répercussions du retard, ses coûts ont été évalués à 7,8 millions de dollars.
  • Le Conseil du Trésor a accordé une ADP modifiée le 9 octobre 2003. Reconnaissant les répercussions des retards liés à l’acquisition, le Conseil du Trésor a majoré l’autorisation de dépenses de 7,8 millions de dollars pour l’établir à 202,6 millions de dollars (TPS exclue). Les plans ultérieurs de mise en œuvre visaient à régler les répercussions du retard lié à l’acquisition et on a établi une nouvelle date d’achèvement, soit le 31 décembre 2005.
  • Le transfert de certaines fonctions de CIC à la nouvelle ASFC à compter de décembre 2003, de même que les leçons tirées de la première installation du SMGC en septembre 2004 ont nécessité d’autres ajustements au plan du projet du SMGC. Ces changements étaient à l’origine d’une deuxième modification de l’ADP accordée par le Conseil du Trésor en septembre 2005 et ont entraîné une augmentation nette de 40,2 millions de dollars du budget du projet sur deux exercices supplémentaires, pour un budget total de 242,8 millions de dollars (TPS exclue) entre les exercices 2000–2001 et 2007–2008. La majoration comprend de nouvelles caractéristiques fonctionnelles liées à la sécurité et qui ne figuraient pas au projet initial (6,2 millions de dollars), en sus d’un montant de 16,3 millions de dollars pour imprévus. Malgré des modifications d’échéancier importantes, l’écart prévisionnel entre les objectifs initiaux du projet, à l’exclusion des retards d’approvisionnement, des fonctionnalités supplémentaires financées et des imprévus était d’environ 10 %.
  • Lors de la préparation de l’ADP modifiée de septembre 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé, à l’égard du SMGC, une vérification de système en cours d’élaboration. Les constatations préliminaires de la vérification étaient disponibles au moment de la présentation de l’ADP modifiée et les résultats finaux de la vérification ont été présentés en novembre 2005. D’après la vérification de système en cours d’élaboration, l’équipe de gestion du projet devait instaurer une plus grande discipline dans certains éléments de gestion du projet. Toutes les recommandations du vérificateur ont été acceptées et des mesures correctives ont été prises.
  • CIC et l’ASFC réévaluent actuellement les options de mise en œuvre par suite d’un examen indépendant mené en décembre 2006. Les auteurs du rapport recommandaient que les responsables du projet prennent le temps de mener une vérification de la qualité du projet et une analyse des options. Par conséquent, en février 2007, CIC a demandé et obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation de modifier l’ADP amendée pour faire en sorte que ces travaux aient lieu, portant le budget total à 277 millions de dollars (TPS exclue) ou 290,9 millions de dollars (TPS comprise) jusqu’au 31 octobre 2007. Les résultats de la vérification de la qualité du projet et de l’analyse des options seront pris en compte dans l’élaboration d’un plan révisé de mise en œuvre garantissant le parachèvement réussi du SMGC et une mise en œuvre la plus sûre possible de par le monde.