ARCHIVÉ - Agence canadienne de développement international

Cette page a été archivée.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Annexe 1 : Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles

(en millions de dollars)	2006–2007(b)
	2004–2005 Dépenses réelles	2005–2006 Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Budgétaire
Programmes géographiques	1 248.60	1 399.20	1 518.93	1 601.75	1 622.67	1 563.21
Programmes multilatéraux	1 652.22	1 280.21	1 066.77	1 042.44	1 107.22	1 080.76
Partenariat canadien	276.34	272.84	279.61	279.61	289.25	273.41
Cohérence des politiques	55.68	67.97	55.37	65.34	64.19	64.03
Engagement des Canadiens et Canadiennes	19.36	24.62	14.91	14.91	36.78	33.26
Total budgétaire	3 252.20	3 044.84	2 935.59	3 004.05	3 120.11	3 014.67
Non-budgétaire
Programmes multilatéraux(a)	3.00	3.49	3.27	3.27	3.32	3.32
Fonds canadien d'investissement pour l'Afrique		25.09	36.00	36.00	74.91	25.27
Total non-budgétaire	3.00	28.59	39.27	39.27	78.23	28.59
Total de l'Agence	3 255.20	3 073.43	2 974.86	3 043.32	3 198.34	3 043.26
Moins : revenus non disponibles	92.60	47.20	0.00	0.00	0.00	23.40
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	18.70	18.58	0.00	24.94	0.00	19.65
Coût net de l'Agence	3 181.30	3 044.81	2 974.86	3 068.26	3 198.34	3 039.51
Équivalents temps plein	1 527	1 607		1 578		1 671

1. Exclut la délivrance de billets aux fonds d'institutions financières internationales de 189,9 millions de dollars
2. Variations : Les montants de « Total des autorisations » et de « Dépenses réelles » pour l'ACDI en 2006-2007 ont été augmentés, en comparaison des « Dépenses prévues » en raison des versements pour l'aide à l'étranger (155.0 millions de dollars)

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006–2007
($ millions)	Budgétaire					Plus: Non budgétaire
	Fonction- nement	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires brutes	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances(c)	Total
Programmes géographiques
Budget principal	126.62	447.32	944.99	1 518.93	1 518.93	36.00	1 554.93
Dépenses prévues	124.43	502.32	974.99	1 601.75	1 601.75	36.00	1 637.75
Total des autorisations	125.45	599.44	897.78	1 622.67	1 622.67	74.91	1 697.58
Dépenses réelles	120.39	545.11	897.71	1 563.21	1 563.21	25.27	1 588.48
Programmes multilatéraux
Budget principal	28.43	748.58	289.77	1 066.77	1 066.77	3.27	1 070.04
Dépenses prévues	28.43	724.25	289.77	1 042.44	1 042.44	3.27	1 045.71
Total des autorisations(a)	38.71	692.81	375.70	1 107.22	1 107.22	3.32	1 110.54
Dépenses réelles	34.49	673.49	372.78	1 080.76	1 080.76	3.32	1 084.08
Partenariat canadien
Budget principal	28.23	31.95	219.43	279.61	279.61	0.00	279.61
Dépenses prévues	28.23	31.95	219.43	279.61	279.61	0.00	279.61
Total des autorisations	28.92	23.72	236.62	289.25	289.25	0.00	289.25
Dépenses réelles	25.38	19.28	228.75	273.41	273.41	0.00	273.41
Cohérence des politiques
Budget principal	46.41	6.20	2.76	55.37	55.37	0.00	55.37
Dépenses prévues	46.41	11.20	7.73	65.34	65.34	0.00	65.34
Total des autorisations	49.79	5.40	9.01	64.19	64.19	0.00	64.19
Dépenses réelles	49.79	5.30	8.95	64.03	64.03	0.00	64.03
Engagement des Canadiens et Canadiennes
Budget principal	4.78	0.00	10.13	14.91	14.91	0.00	14.91
Dépenses prévues	4.78	0.00	10.13	14.91	14.91	0.00	14.91
Total des autorisations	6.63	8.35	21.80	36.78	36.78	0.00	36.78
Dépenses réelles	6.63	5.05	21.58	33.26	33.26	0.00	33.26
Total du Budget principal	234.47	1 234.05	1 467.07	2 935.59	2 935.59	39.27	2 974.86
Total des Dépenses prévues	232.28	1 269.72	1 502.05	3 004.05	3 004.05	39.27	3 043.32
Total des autorisations	249.49	1 329.72	1 540.91	3 120.11	3 120.11	78.23	3 198.34
Total des Dépenses réelles(b)	236.67	1 248.22	1 529.78	3 014.67	3 014.67	28.59	3 043.26

1. Inclut une somme de 9,3 millions de dollars suite à des pertes lors de la réévaluation des actifs en fin d'exercice financier.
2. Exclut le crédit de 23,4 millions de dollars en revenus non disponibles et du Coût des services reçus à titre gracieux (19,3 millions de dollars).
3. Exclut la délivrance de billets aux fonds d'institutions financières internationales de 189,9 millions de dollars.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

		2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif (en milliers de dollars)	Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
	Budgétaire
15	Dépenses de fonctionnement	210 666	208 481	218 202	205 394
20	Subventions et contributions	2421 158	2491 807	2472 338	2379 715
(L)	Ministre de la Coopération internationale - Traitement et allocations pour automobile	73	73	73	73
(L)	Paiements aux fonds d'institutions financières internationales	279 962	279 962	243 284	243 284
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	23 728	23 728	21 892	21 892
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne	0	0	7	0
(L)	Pertes suite aux réévaluations de fin d'année	0	0	9 311	9 311
(L)	Frais d'agences de recouvrement	0	0	2	2
(L)	Versements pour l'aide à l'étranger	0	0	1 55 000	155 000
	Total budgétaire	2935 587	3004 051	3120 109	3014 671
	Non-budgétaire
L40	Délivrance de billets aux fonds d'institutions financières internationales	..	..	..	..
L45	Paiement et délivrance de billets aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital	3 270	3 270	3 324	3 324
L50	Contributions en terme d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique	36 000	36 000	74 906	25 267
(L)	Paiements aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital	0	0	0	0
	Total du non-budgétaire	39 270	39 270	78 230	28 591
	Total de l'Agence	2974 857	3043 321	3198 339	3043 262

L'écart entre les Autorisations et les Dépenses réelles est de 155,1 millions de dollars : dans le budget des subventions et contributions, 91,6 millions de dollars n'ont pu être dépensés suite à une décision du Conseil du Trésor et 1,0 million de dollars ont été périmés; 12,8 millions de dollars ont été périmés dans le budget de fonctionnement; et, finalement, 49,6 millions de dollars sont liés à des dépenses non-budgétaires qui n'ont pas été nécessaires.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

($ millions)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	8.18
Contributions de l'employeur aux primes de régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT	10.63
Traitements de dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de Justice Canada	0.83
Coût total des services reçus à titre gracieux	19.65

Tableau 5 : Prêts, investissements et avances (non budgétaires)

		2006-2007
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Programmes multilatéraux:
Paiements aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital (L45)	3.5	3.5	3.3	3.3	3.3	3.3
Paiements aux institutions financières internationales - Souscriptions au capital (L)	( 0.5)	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0
Contributions en terme d'investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l'Afrique (L50)	0.0	25.1	36.0	36.0	74.9	25.3
Total des prêts, investissements et avances	3.0	28.6	39.3	39.3	78.2	28.6

Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

		2006-2007
(en millions de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Gain pour la réévaluation de fin d'exercice des passifs aux Institutions financières internationales	76.8	29.6	0.0	0.0	0.0	9.3
Remboursements de dépenses d'années antérieures	12.7	13.9	0.0	0.0	0.0	10.9
Revenus de placements	2.7	2.7	0.0	0.0	0.0	2.9
Divers	0.4	1.0	0.0	0.0	0.0	0.2
Total des recettes non disponibles	92.6	47.2	0.0	0.0	0.0	23.4

Tableau 7 : Besoins en ressources par direction générale

2006–2007
Nom de la direction/du secteur	Activités de programme ($ millions)
	Programmes géographiques	Programmes multilatéraux	Programmes multilatéraux	Cohérence des politiques	Engagement des Canadiens et Canadiennes	Total
Direction générale de l'Afrique
Budget principal	654.6	0.0	0.0	4.1	0.0	658.7
Dépenses prévues	652.4	0.0	0.0	4.1	0.0	656.5
Total des autorisations	633.1	0.0	0.0	4.9	0.0	638.0
Dépenses réelles	609.1	0.0	0.0	4.9	0.0	614.0
Direction générale des Amériques
Budget principal	182.6	0.0	0.0	6.6	0.0	189.2
Dépenses prévues	182.6	0.0	0.0	6.6	0.0	189.2
Total des autorisations	262.8	0.0	0.0	3.0	0.0	265.9
Dépenses réelles	253.4	0.0	0.0	3.0	0.0	256.5
Direction générale de l'Asie
Budget principal	428.3	0.0	0.0	3.0	0.0	431.3
Dépenses prévues	513.3	0.0	0.0	3.0	0.0	516.3
Total des autorisations	487.0	0.0	0.0	3.4	0.0	490.4
Dépenses réelles	469.6	0.0	0.0	3.4	0.0	473.0
Direction générale de l'Europe¸ du Moyen-Orient et du Maghreb
Budget principal	204.6	0.0	0.0	3.1	0.0	207.8
Dépenses prévues	204.6	0.0	0.0	3.1	0.0	207.8
Total des autorisations	187.3	0.0	0.0	8.4	0.0	195.7
Dépenses réelles	180.6	0.0	0.0	8.4	0.0	189.0
Direction générale des programmes multilatéraux
Budget principal	0.0	1 051.4	0.0	1.9	0.0	1 053.3
Dépenses prévues	0.0	1 027.1	0.0	1.9	0.0	1 029.0
Total des autorisations	0.0	1 090.9	0.0	1.8	0.0	1 092.8
Dépenses réelles	0.0	1 065.0	0.0	1.8	0.0	1 066.9
Direction générale du partenariat canadien
Budget principal	0.0	0.0	268.8	1.7	7.3	277.8
Dépenses prévues	0.0	0.0	268.8	1.7	7.3	277.8
Total des autorisations	0.0	0.0	277.3	2.2	15.2	294.7
Dépenses réelles	0.0	0.0	262.1	2.2	13.4	277.7
Bureau du président (incluant Bureau de la gouvernance démocratique)
Budget principal	6.0	1.9	1.3	1.8	1.8	12.8
Dépenses prévues	6.0	1.9	1.3	1.8	1.8	12.8
Total des autorisations	5.5	1.7	1.3	1.6	15.2	25.3
Dépenses réelles	5.3	1.7	1.2	1.6	13.4	23.2
Direction générale des communications
Budget principal	0.0	0.0	0.0	0.0	5.1	5.1
Dépenses prévues	0.0	0.0	0.0	0.0	5.1	5.1
Total des autorisations	5.3	1.6	1.2	1.5	5.5	15.1
Dépenses réelles	5.1	1.6	1.1	1.5	5.7	15.0
Dir. générale des ressources humaines et des services corporatifs
Budget principal	20.5	6.5	4.6	6.1	0.4	38.0
Dépenses prévues	20.5	6.5	4.6	6.1	0.4	38.0
Total des autorisations	22.1	6.9	5.0	6.3	0.4	40.7
Dépenses réelles	21.3	6.6	4.7	6.3	0.4	39.3
Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie
Budget principal	17.1	5.4	3.8	5.1	0.3	31.7
Dépenses prévues	17.1	5.4	3.8	5.1	0.3	31.7
Total des autorisations	15.7	4.9	3.6	4.5	0.3	29.0
Dépenses réelles	15.2	4.8	3.4	4.5	0.3	28.1
Direction générale des politiques
Budget principal	0.0	0.0	0.0	20.6	0.0	20.6
Dépenses prévues	0.0	0.0	0.0	30.5	0.0	30.5
Total des autorisations	0.0	0.0	0.0	25.4	0.0	25.4
Dépenses réelles	0.0	0.0	0.0	25.3	0.0	25.3
Direction générale de la gestion du rendement et des connaissances
Budget principal	5.0	1.6	1.1	1.5	0.1	9.3
Dépenses prévues	5.0	1.6	1.1	1.5	0.1	9.3
Total des autorisations	3.9	1.2	0.9	1.1	0.1	7.1
Dépenses réelles	3.7	1.2	0.8	1.1	0.1	6.9
Total Budget principal	1 518.9	1 066.8	279.6	55.4	14.9	2 935.6
Total Dépenses prévues	1 601.7	1 042.4	279.6	65.3	14.9	3 004.1
Total des autorisations	1 622.7	1 107.2	289.3	64.2	36.8	3 120.1
Total Dépenses réelles	1 563.2	1 080.8	273.4	64.0	33.3	3 014.7

Tableau 8a : Frais d'utilisation - Loi sur les frais d'utilisation

				2006-2007					Années de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Revenu prévu ($000)	Revenu réel ($000)	Coût total ($000)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu ($000)	Coût total estimatif ($000)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information	( R )	Loi sur l'accès à l'information	1992	1.50	1.18	418.72	Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80%	Taux de réponse de 87.5% pour 2006-2007	2006-2007	n.d.	n.d.
									2007-2008	n.d.	n.d.
		Sous-total ( R )		1.50	1.18	418.72			2008-2009	n.d.	n.d.
		Sous-total ( A )		-	-	-
		Total		1.50	1.18	418.72
B. Date de la dernière modification
C. Autres renseignements

Tableau 8b : Frais d'utilisation externes- Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes

A. Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information	Minimum de 80%	87.5% en 2006-2007	non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP
B. Autres renseignements

Tableau 9 : Précisions sur les paiements de transfert par secteur d'activité

		2006-2007
(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004–2005 1	Dépenses réelles 2005–2006 2	Dépenses prévues 3	Autorisations totales 4	Dépenses réelles 5	Ecart (5-3)
Subventions
Programmes géographiques
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	298 853	384 463	482 577	556 000	518 468	35 891
Mise en œuvre de programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie par l'entremise des institutions internationales oeuvrant dans les domaines du développement, de la recherche et de la nutrition, des organisations non gouvernementales canadiennes, internationales et locales, du Centre de recherches pour le développement international, des pays en développement ainsi que des institutions, organisations, et organismes de ces pays au profit de bénéficiaires dans des pays en développement.	1 700	5 615	1 700	15 500	14 496	12 796
Assistance humanitaire ou planification préalable aux catastrophes en faveur de pays, d'institutions, d'organisations, d'organismes et de personnes de ces pays, d'institutions internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales canadiennes et internationales, à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels.	9 225	12 275	18 047	27 241	11 500	( 6 547)
Subventions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	0	0	0	700	650	650
Programmes multilatéraux
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	551 594	234 450	224 513	208 200	207 318	( 17 195)
Mise en œuvre de programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie par l'entremise des institutions internationales oeuvrant dans les domaines du développement, de la recherche et de la nutrition, des organisations non gouvernementales canadiennes, internationales et locales, du Centre de recherches pour le développement international, des pays en développement ainsi que des institutions, organisations, et organismes de ces pays au profit de bénéficiaires dans des pays en développement.	367 366	285 952	384 799	298 859	289 892	( 94 907)
Assistance humanitaire ou planification préalable aux catastrophes en faveur de pays, d'institutions, d'organisations, d'organismes et de personnes de ces pays, d'institutions internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales canadiennes et internationales, à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels.	220 376	110 259	114 935	185 750	176 277	61 342
Partenariat canadien
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	800	1 000	1 700	3 765	3 600	1 900
Subventions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	28 310	21 376	22 000	17 450	14 710	( 7 290)
Aide au développement pour l'éducation et la formation des particuliers.	8 046	6 491	8 250	2 500	967	( 7 283)
Cohérence des politiques
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	2 512	4 159	8 900	3 900	3 809	( 5 091)
Subventions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	1 611	1 480	2 300	1 500	1 487	( 813)
Engagements des Canadiens
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	0	0	0	3 700	3 559
Subventions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	0	1 750	0	4 650	1 486	1 486
Total des subventions	1 490 393	1 069 270	1 269 721	1 329 715	1 248 219	( 21 502)
Contributions
Programmes géographiques
Aide au développement, y compris les dépenses pour des ententes de prêt créées par l'autorité décrite dans les lois de crédits antérieures, à tous les ordres de gouvernements des pays en développement et des territoires, y compris à leurs institutions, organisations et organismes, ainsi que des contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et d'autres pays donateurs, à tous les ordres de gouvernement des autres pays donateurs et des gouvernements provinciaux, à leurs institutions, organisations et organismes, et à des entreprises privées, à l'appui de projets, de programmes et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés, ainsi qu'à des personnes en mesure de réaliser des activités d'aide ou qui s'occupent activement de dossiers de développement.	770 643	810 549	974 308	855 484	855 416	( 118 892)
Contribution pour la coopération avec les pays en transition de l'Europe centrale et de l'Est et l'ancienne Union soviétique	73 370	57 341	0	0	0	0
Contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	610	911	685	306	306	( 379)
Assistance humanitaire ou planification préalable aux catastrophes en faveur de pays, d'institutions, d'organisations, d'organismes et de personnes de ces pays, d'institutions internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales canadiennes et internationales, à l'égard d'opérations, de programmes, de projets, d'activités et d'appels.	0	1 614	0	1 994	1 986	1 986
Programmes multilatéraux
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	1 616	1 766	4 300	4 040	1 886	( 2 414)
Mise en œuvre de programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie par l'entremise des institutions internationales oeuvrant dans les domaines du développement, de la recherche et de la nutrition, des organisations non gouvernementales canadiennes, internationales et locales, du Centre de recherches pour le développement international, des pays en développement ainsi que des institutions, organisations, et organismes de ces pays au profit de bénéficiaires dans des pays en développement.	115 717	9 586	290	3 160	3 153	2 863
Contribution à la Banque interaméricaine de développement.	1 139	945	1 200	1 200	880	( 320)
Assistance humanitaire ou planification préalable aux catastrophes en faveur de pays, d'institutions, d'organisations, d'organismes et de personnes de ces pays, d'institutions internationales ainsi que d'organisations non gouvernementales canadiennes et internationales, à l'égard d'opérations de programmes, de projets, d'activités et d'appels.	13 094	12 892	2 814	4 770	4 770	1 956
Encouragements à des entreprises privées, des investisseurs, des institutions et des organismes canadiens, internationaux et de pays en développement, ainsi qu'à des gouvernements, à l'appui de programmes, de projets et d'activités de coopération industrielle.	750	1 200	1 200	1 600	1 200	0
Partenariat canadien
Contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	189 956	187 242	162 183	204 542	204 540	42 357
Encouragements à des entreprises privées, des investisseurs, des institutions et des organismes canadiens, internationaux et de pays en développement, ainsi qu'à des gouvernements, à l'appui de programmes, de projets et d'activités de coopération industrielle.	36 379	30 758	57 242	31 292	23 462	( 33 780)
Aide au développement, y compris les dépenses pour des ententes de prêt créées par l'autorité décrite dans les lois de crédits antérieures, à tous les ordres de gouvernements des pays en développement et des territoires, y compris à leurs institutions, organisations et organismes, ainsi que des contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et d'autres pays donateurs, à tous les ordres de gouvernement des autres pays donateurs et des gouvernements provinciaux, à leurs institutions, organisations et organismes, et à des entreprises privées, à l'appui de projets, de programmes et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés, ainsi qu'à des personnes en mesure de réaliser des activités d'aide ou qui s'occupent activement de dossiers de développement.	0	250	0	785	750	750
Engagements des Canadiens
Contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	1 311	11 602	5 950	16 183	16 181	10 231
Contributions à l'appui du programme d'information sur le développement versées aux organisations canadiennes ou internationales de communication, à d'autres ministères fédéraux ou aux administrations provinciales ou municipales, à des radiodiffuseurs et des producteurs et aux gouvernements, institutions, organisations, organismes et personnes d'autres pays donateurs, en vue de la production et la diffusion d'information sur le développement et de matériel éducatif, et de la réalisation d'activités connexes.	4 323	3 963	4 178	4 178	3 972	( 206)
Contribution pour la coopération avec les pays en transition de l'Europe centrale et de l'Est et l'ancienne Union soviétique	3	13	0	0	0	0
Aide au développement, y compris les dépenses pour des ententes de prêt créées par l'autorité décrite dans les lois de crédits antérieures, à tous les ordres de gouvernements des pays en développement et des territoires, y compris à leurs institutions, organisations et organismes, ainsi que des contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et d'autres pays donateurs, à tous les ordres de gouvernement des autres pays donateurs et des gouvernements provinciaux, à leurs institutions, organisations et organismes, et à des entreprises privées, à l'appui de projets, de programmes et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés, ainsi qu'à des personnes en mesure de réaliser des activités d'aide ou qui s'occupent activement de dossiers de développement.	0	2 244	0	1 435	1 431	1 431
Cohérence des politiques
Aide au développement à l'appui des activités, des programmes et des projets d'institutions et d'organisations de développement international, et aide au développement à des institutions financières internationales.	1 495	2 412	0	260	211	211
Contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et de pays en développement, à des gouvernements de pays en développement et à leurs institutions, organisations et organismes, à des gouvernements provinciaux et municipaux et à leurs institutions, organisations et organismes, à l'appui de programmes de coopération et de sensibilisation au développement, ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales, à l'appui de programmes d'aide au développement, de projets et d'activités.	4 938	5 829	1 143	5 185	5 185	4 042
Aide au développement, y compris les dépenses pour des ententes de prêt créées par l'autorité décrite dans les lois de crédits antérieures, à tous les ordres de gouvernements des pays en développement et des territoires, y compris à leurs institutions, organisations et organismes, ainsi que des contributions à des institutions, organisations et organismes canadiens, internationaux, régionaux et d'autres pays donateurs, à tous les ordres de gouvernement des autres pays donateurs et des gouvernements provinciaux, à leurs institutions, organisations et organismes, et à des entreprises privées, à l'appui de projets, de programmes et d'activités d'aide au développement visant des pays ou des régions donnés, ainsi qu'à des personnes en mesure de réaliser des activités d'aide ou qui s'occupent activement de dossiers de développement.	0	4 512	6 593	3 560	3 558	( 3 035)
Contributions à l'appui du programme d'information sur le développement versées aux organisations canadiennes ou internationales de communication, à d'autres ministères fédéraux ou aux administrations provinciales ou municipales, à des radiodiffuseurs et des producteurs et aux gouvernements, institutions, organisations, organismes et personnes d'autres pays donateurs en vue de la production et la diffusion d'information sur le développement et de matériel éducatif et de la réalisation d'activités connexes.	0	1 028	0	0	0	0
Total des contributions	1 215 344	1 146 657	1 222 086	1 142 624	1 131 496	( 90 590)
Autres paiements de transfert
Programmes géographiques
(L) Versements pour l'aide à l'étranger	0	0	0	40 000	40 000	40 000
Programmes multilatéraux
(L) Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales conformément à la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières).	265 692	271 521	279 962	243 284	243 284	( 36 678)
(L) Versements pour l'aide à l'étranger	0	295 000	0	115 000	115 000	115 000
Total des autres paiements de transfert	265 692	566 521	279 962	398 284	398 284	118 322
Total	2 971 429	2 782 448	2 771 769	2 870 623	2 777 999	6 230

Annexe 2 : États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers c-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement internationale (ACDI). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Tétsor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public .

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de 1'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction maintient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada est incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACDI et concorde avec les états financiers ci-joints .

La direction possède un système de gestion financière et de contôrle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les reglements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement . La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des donnees de ses états financiers par la selection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence .

Les états financiers non vérifiés sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin d'être consistant avec la base de rapports selon les crédits parlementaires. La note 3 située sur la page 101 des états financiers non-vérifiés concilie ces deux méthodes comptables.

Agence canadienne de développement international État des résultats (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Charges (Note 4)
Programmes géographiquess	1 632 855	1 424 409
Programmes multilatéraux	1 035 947	1 210 358
Partenariat canadien	274 511	302 149
Cohérence des politiques	64 663	71 457
Engagement des Canadie	33 176	24 807
Total des charges	3 041 152	3 033 180
Revenus (Note 5)
Programmes géographiquess	17 982	19 320
Programmes multilatéraux	9 449	29 739
Partenariat canadien	101	46
Cohérence des politiques	0	2
Engagement des Canadiens	6	1
Total des revenus	27 538	49 108
Coût de fonctionnement net	3 013 614	2 984 072
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)	5 435	16 272
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (Note 7)	168 469	147 363
Placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)	5 536 717	5 351 902
Provision pour évaluation des placements et avances aux institutions financières internationales (Note 8)	(5 536 717)	(5 351 902)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (Note 9)	100 000	100 000
Total des actifs financiers	273 904	263 635
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	105 267	99 246
Immobilisations corporelles (Note 10)	2 948	4 055
Total des actifs non financiers	108 215	103 301
Total	382 119	366 936
Passifs
Créditeurs et charges à payer	687 862	474 847
Indemnités de vacances et congés compensatoires	8 241	7 963
Effets à payer à des institutions financières internationales (Note 11)	115 873	169 263
Charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence	154 201	199 473
Indemnités de départ (Note 12)	31 184	26 287
Autres passifs (Note 13)	5 815	922
Total des passifs	1 003 176	878 755
Avoir du Canada	(621 057)	( 511 819)
Total	382 119	366 936
Passif éventuel (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	( 511 819)	(1 025 462)
Coût de fonctionnement net	(3 013 614)	(2 984 072)
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)	3 233 183	3 266 930
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 085)	(15 506)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	(336 368)	227 711
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 16)	19 646	18 580
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(621 057)	( 511 819)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007	2006
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Intérêts et frais de service sur les prêts	10 080	2 410
Autres revenus	3 882	94
	13 962	2 504
Encaisse versée pour:
Paiements de transfert	(2 418740)	(2 956 313)
Salaires et avantages sociaux	(157 054)	(150 927)
Entretien et fonctionnement	(76 060)	(85 254)
	(2 651 854)	(3 192 494)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	(2 637 892)	(3 189 990)
Activités d'investissement
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	( 450)	( 505)
Diminution des prêts	26 368	16 221
Augmentation des placements et des avances	(247 489)	(279 767)
Augmentation du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique	(25 267)	(25 094)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	(246 838)	(289 145)
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 884 730	3 479 135
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne de développement international Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) est un ministère désigné pour les fins de la Loi sur la gestion des finances publiques par le Décret C.P. 1968-923 du 8 mai, 1968. Le mandat de l'ACDI et les objectifs en découlant se retrouvent dans la Loi du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la Loi de crédits annuels et dans la Loi d'aide au développement international (institutions financières). L'ACDI est désignée comme le principal organisme responsable de l'aide publique au développement (APD) du Canada.

Les trois buts de la politique étrangère du Canada sont la promotion de la prospérité, la protection des Canadiens et la sécurité globale, et la projection des valeurs canadiennes. Le mandat de l'ACDI est de soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et de contribuer à créer un monde plus sûr, plus équitable et plus prospère. L'ACDI a également le mandat d'appuyer le développement démocratique et la libéralisation économique des pays en transition de l'Europe de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique. L'ACDI remplit son mandat par l'intermédiaire de cinq secteurs d'activités principaux:

• Les quatre directions générales de programmes géographiques sont responsables des programmes de pays à pays en Afrique, en Asie, dans les Amériques et en Europe, au Moyen-Orient et au Maghreb et permettent au gouvernement du Canada de planifier et de mener à bien des activités de coopération internationale grâce aux liens directs établis avec les gouvernements et les organisations des pays en développement.

• Le programme de Partenariat canadien est un programme réactif, remplissant le mandat et les objectifs stratégiques de l'ACDI grâce à des partenariats financiers avec des organisations de la société civile et du secteur privé au Canada et dans les pays en développement. Un financement pluriannuel est offert, au mérite, aux ONG canadiennes et internationales et à des organisations qui envoient des bénévoles à l'étranger. Un financement est également consenti à des projets à l'issue de mécanismes concurrentiels, dans le cadre de concours avec échéanciers ou de concours ouverts. De plus, un secrétariat des conférences appuie la participation de représentants de pays en développement à des conférences internationales.

• Les programmes multilatéraux de l'ACDI assument la gestion des programmes mondiaux de développement du Canada en versant de substantielles contributions de base aux institutions multilatérales de développement. L'Agence entreprend également des programmes ciblés par l'intermédiaire d'organisations multilatérales, internationales et locales, responsables de la gestion du programme d'aide humanitaire internationale.

• Le programme de la cohérence des politiques dirige les activités de recherche, d'analyse et de développement portant sur les politiques pour appuyer et orienter les plans et les priorités de l'Agence ainsi que les objectifs et les engagements généraux du Canada en matière d'aide internationale. Il assure la cohérence et l'harmonisation entre les priorités ministérielles et les priorités de programme de même que la cohérence entre les politiques de l'ACDI et celles des autres ministères qui administrent les politiques portant sur les secteurs autres que l'aide, ce qui comprend, entre autres, le commerce international, l'investissement, le transfert de technologie et l'immigration.

• Par son programme d'engagement des Canadiens, l'ACDI vise à accroître le degré de sensibilisation, d'éducation et d'engagement de la population canadienne afin qu'elle appuie la participation du Canada aux initiatives de coopération et de développement international.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Crédits parlementaires
L'ACDI est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'ACDI ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'ACDI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ACDI est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ACDI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
Elle correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'ACDI. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de l'ACDI sont principalement composés de gains sur taux de change découlant de réévaluations ainsi que d'intérêts et de frais de service sur les prêts.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les charges de l'ACDI sont principalement composées de coûts de fonctionnement, de subventions et contributions et de pertes sur taux de change découlant de réévaluations.

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ACDI au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'ACDI n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

2. Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ relatives à l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les avances
Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales (IFI)
Les prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales pour l'aide au développement international sont comptabilisés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, sans intérêt ou à un faible taux d'intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. L'ACDI n'a pas consenti de nouveaux prêts depuis le 1er avril, 1986.

Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.

Voir la note 7 pour des détails supplémentaires.

(i) Placements et avances aux institutions financières internationales (IFI)

Les placements et avances sont comptabilisés au coût et font l'objet d'une évaluation annuelle afin de refléter les diminutions de la valeur comptable à la valeur de réalisation estimative.

Placements
Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'institutions financières internationales et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Avances
Des avances sont émises à des institutions financières internationales qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux institutions financières internationales, une provision est établie en fonction de leur possibilité de recouvrement.

Voir la note 8 pour des détails supplémentaires.

(j) Charges payées d’avanceEn vertu des conditions d'un accord de contribution, l'ACDI a l'autorité d'effectuer des paiements avant que les dépenses n'aient été encourues. La portion d'un paiement destinée à couvrir des charges qui seront encourues dans une année subséquente est enregistrée à titre de charge payée d'avance.

(k) Immobilisations corporellesToutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Équipement de communication	3 ans
Équipement informatique	5 ans
Logiciels 3 à	3-5 ans
Autre équipement	5 ans
Véhicules	5 ans

(l) Effets à payer à des institutions financières internationales (IFI)
Les effets à payer à des institutions financières internationales sont des effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt pour des souscriptions au capital-actions et des avances qui sont ultérieurement présentés pour encaissement selon les conditions de l'accord.

(m) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(n) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.

(o) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont dans l'établissement de la provision pour créances douteuses, la provision pour les prêts, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'ACDI reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'ACDI diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	3 013 614	2 984 072
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 557)	(1 668)
Charges pour les créances douteuses	(9 284)	(1 233)
Charges pour les services légaux du ministère de la Justice	( 596)	( 545)
Services fournis gratuitement	(19 646)	(18 580)
Remboursements de charges d'exercices antérieurs	10 912	13 863
Gains sur taux de change	9 339	29 589
Autres revenus	3 125	3 735
Charges payées d'avance	4 779	(49 325)
Provision pour évaluation des prêts, placements et avances	117 472	83 767
Indemnités de vacances et congés compensatoires	( 278)	916
Indemnités de départ	(4 897)	(1 727)
Passif éventuel relié à la Loi d'exécution du budget de 2007	(110 000)	0
	3 012 983	3 042 864
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles et charges payées d'avance	1 688	1 980
Avances / souscriptions aux institutions financières internationales	193 245	196 992
Paiements au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique	25 267	25 094
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 233 183	3 266 930

b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Crédits fournis
Budgétaires
Crédit 30 (15) - Dépenses de fonctionnement	218 202	212 582
Crédit 35 (20) - Subventions et contributions	2 472 339	2 451 926
Montants législatifs	429 568	619 241
Total des crédits budgétaires	3 120 109	3 283 749
Non budgétaires
Crédit L40 (L25) - Émission d'effets à payer pour les comptes de fonds	189 922	193 500
Crédit L45 (L30) - Émission d'effets à payer pour les souscriptions au capital	3 324	4 600
Crédit L50 (L35) - Contribution au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique	74 906	45 000
Montants législatifs	8 077 389	8 152 775
Total des crédits non budgétaires	8 345 541	8 395 875
Total des crédits fournis	11 465 650	11 679 624
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(8 077 390)	(8 152 783)
Crédits annulés : Fonctionnement	(12 807)	(2 898)
Crédits annulés : Subventions et contributions	(92 624)	(235 999)
Crédits législatifs annulés	( 7)	0
Crédits non budgétaires annulés	( 7)	0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 233 183	3 266 930

Note: Les numéros de crédits de 2005-06 correspondant aux numéros de crédits équivalents de 2006-07 sont présentés entre parenthèses.

Note: Des 12.8 M$ de crédits annulés pour les dépenses de fonctionnement, 0.8 M$ se trouvaient dans des affectations bloquées du Conseil du Trésor et l'Agence pourrait, suite à l'approbation du Conseil du Trésor, reporter 10.5 M$ de cette autorité à 2007-08. Des 92.6 M$ de crédits annulés pour les subventions et contributions, 92 M$ se trouvaient dans des affectations bloquées du Conseil du Trésor.

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 884 730	3 479 135
Revenu non disponible pour dépenser	12 085	15 506
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	10 837	(1 237)
Variation des créditeurs et des charges à payer	103 015	(462 694)
Provisions pour prêts, placements et avances aux pays en développemment et aux institutions financières internationales	234 854	245 643
Autres ajustements	(12 338)	(9 423)
	336 368	(227 711)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	3 233 183	3 266 930

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales	2 769 645	2 750 678
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	172 150	160 076
Services professionnels et spéciaux	44 690	50 749
Voyage et réinstallation	16 948	18 019
Locations	10 619	10 609
Pertes sur taux de change	9 311	30 209
Créances douteuses	9 284	1 233
Entretien et réparations	3 743	3 460
Machinerie et matériel	1 879	2 597
Amortissement des immobilisations corporelles	1 557	1 668
Autres	1 326	3 882
Total des charges de fonctionnement	271 507	282 502
Total des charges	3 041 152	3 033 180

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts	(15 074)	(15 778)
Gains sur taux de change	(9 339)	(29 589)
Intérêts et frais de service sur les prêts	(2 579)	(2 718)
Autres revenus	( 546)	(1 023)
Total des revenus	(27 538)	(49 108)

6. Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances de l’ACDI sont principalement composés des éléments suivants :

• Montants recouvrés auprès d'organisations qui ne se sont pas conformées aux termes et conditions de l'accord de contribution pour lequel un paiement a été fait.
• Salaires recouvrés pour des employés de l'ACDI qui sont en détachement dans d'autres ministères ou organisations privées.

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Intérêts et frais de service sur les prêts	6 669	8 286
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	3 301	1 750
Débiteurs de l'extérieur	9 070	12 176
Avances comptables et permanentes	70	131
	19 110	22 343
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(13 675)	(6 071)
Total	5 435	16 272

7. Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
(a) Rééchelonné en vertu d'une entente signée en août 1992 avec le gouvernement de l'Égypte. Phase III de la cédule de réorganisation le gouvernement de l'Égypte. Prochain versement, portion capital, exigible le 1er janvier 2017 :
Égypte	44 996	44 996
(b) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, portant intérêt au taux de 3 pour cent par année, avec les remboursements finals entre septembre 1996 et janvier 2012 :
Brésil	0	1 757
Cuba	9 547	9 547
(c) Durée de 40 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2007:
Thaïlande	0	28
(d) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035:
Algérie	7 228	8 841
Argentine	187	205
Banque africaine de développement	1 719	1 844
Banque centraméricaine d'intégration économique	803	841
Bolivie	636	678
Brésil	251	272
Chili	1 030	1 079
Colombie	289	316
République dominicaine	3 887	4 214
Équateur	4 457	4 762
Guatemala	2 031	2 081
Indonésie	195 918	205 197
Malaisie	1 546	1 609
Malte	425	450
Mexique	28	30
Maroc	8 087	8 380
Myanmar (Birmanie)	8 306	8 306
Pakistan	447 508	447 508
Paraguay	200	220
Pérou	41	45
Philippines	1 743	1 841
Société de développement des Andes	2 063	2 188
Sri Lanka	92 118	97 051
Thaïlande	18 787	19 634
Tunisie	56 830	58 478
(e) Durée de 53 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêts, avec le remboursement final en septembre 2025:
Algérie	20 544	25 174
Sous-total	931 205	957 572
Moins :
Écart d'actualisation non amorti	(607 848)	(622 921)
Sous-total	323 357	334 651
Moins :
Provision pour évaluation	(154 888)	(187 288)
Total	168 469	147 363
Note: Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

8. Placements et avances aux institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des placements et des avances aux institutions financières internationales :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Placements
Banque africaine de développement	115 240	112 543
Banque asiatique de développement	178 975	180 687
Banque de développement des Caraïbes	21 916	22 098
Banque interaméricaine de développement	207 534	209 904
	523 665	525 232
Avances
Fonds africain de développement	1 836 154	1 748 313
Banque asiatique de développement (Spécial)	27 027	27 027
Fonds asiatique de développement	1 868 753	1 817 102
Banque de développement des Caraïbes - Fonds de développement agricole	2 000	2 000
Banque de développement des Caraïbes - Régionale des Caraïbes du Commonwealth	4 618	4 672
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)	188 956	175 539
Caisse du fonds pour l'environnement mondial	392 140	382 989
Banque interaméricaine de développement - Fonds des opérations spéciales	361 200	362 740
Fonds multilatéral des investissements	20 857	11 388
Banque internationale pour la reconstruction et le développement	23 092	23 360
Fonds international pour le développement agricole	204 532	192 107
Fonds monétaire international	12 665	12 812
Fonds du Protocole de Montréal	71 058	66 621
	5 013 052	4 826 670
Sous-total placements et avances	5 536 717	5 351 902
Moins :
Provision pour évaluation	(5 536 717)	(5 351 902)
Total	0	0

9. Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA)

Le FICA est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d'optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de (i) 100 M $ et (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat.

Le tableau suivant donne le détail du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique :

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Paiments cumulatifs au 31 mars	53,327	25,094
Reboursements de capital cumulatifs au 31 mars	(2,966)	0
Charge à payer au 31 mars	49,639	59,586
Passif éventuel au 31 mars (Note 14)	0	15,320
Total	100,000	100,000

10. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Coût

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Équipement de communication	623	0	-	623
Équipement informatique	10 177	384	-	10 561
Logiciels	51	0	-	51
Autre équipement	1 367	35	-	1 402
Véhicules	83	31	-	114
Total	12 301	450	0	12 751

Amortissement cumulé

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2007 Valeur comptable nette	2006 Valeur comptable nette
Équipement de communication	623	0	623		0	0
Équipement informatique	7 023	1 247		8 270	2 291	3 154
Logiciels	8	10		18	33	43
Autre équipement	547	284		831	571	820
Véhicules	45	16		61	53	38
Total	8 246	1 557	0	9 803	2 948	4 055

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 1 557 $ (2006 - 1 668 $).

11. Effets à payer à des institutions financières internationales

Le tableau suivant donne le détail des effets à payer à des institutions financières internationales :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Placements
Banque de développement des Caraïbes	7 774	7 802
Avances
Fonds asiatique de développement	19 195	63 316
Banque de développement des Caraïbes (Spécial)	46 475	49 573
Caisse du fonds pour l'environnement mondial	32 960	48 572
Fonds d'investissement multilatéral	9 469	0
Sous-total	108 099	161 461
Total	115 873	169 263

Durant l'année, il y a eu des émissions d'effets pour une valeur de 189 921 644 $ (197 937 101 $ en 2006) et des encaissements d'effets pour une valeur de 247 488 547 $ (279 767 172 $ en 2006).

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés de l'ACDI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 16 134 095 $ (16 591 246 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'ACDI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ: L'ACDI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	26 287	24 560
Charge pour l'exercice	8 318	5 528
Prestations versées pendant l'exercice	(3 421)	(3 801)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	31 184	26 287

13. Autres passifs

Les autres passifs sont constitués de fonds reçus d'organisations externes pour des fins déterminées et sont administrés par l'ACDI en leur nom.

En 2006-2007, le principal passif de ce type administré par l'ACDI était une contribution reçue du gouvernement des Pays-Bas, par l'entremise de l'Agence néerlandaise de développement international, qui avait comme objectif principal de développer le secteur de l'éducation au Nicaragua.

Le tableau suivant présente les changements survenus dans le compte d'autres passifs au courant de l'exercice:

1er avril 2006	Dépôts	Déboursés	31 mars 2007
(in thousands of dollars)
922	6 712	1 819	5 815

14. Passif éventuel

Le passif éventuel de l'ACDI peut être classé en trois catégories : le capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales, le passif relié à la Loi d'exécution du budget de 2007, les dossiers de poursuites judiciaires en suspens et le passif relié au Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique.

L'ACDI détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été appelé par les organisations, serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Au 31 mars 2007, le capital sujet à appel était évalué à 8 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

La Loi d'exécution du budget de 2007 (projet de loi C-52) octroie à l'ACDI les autorités de payer 90 M$ à la Banque mondiale pour son Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan et de payer 20 M$ aux Nations Unies pour les activités de son Service de l'action antimines. Le projet de loi C-52 n'a pas encore reçu la sanction royale à la Chambre des communes. Il est prévu que le projet de loi C-52 recevra la sanction royale avant le dépôt du Rapport sur le rendement contenant les états financiers de l'Agence à l'automne 2007. Par conséquent, l'ACDI a comptabilisé un passif éventuel de 110 M$ pour ces paiements de transfert au 31 mars 2007.

L'ACDI est défenderesse dans certains cas de poursuites judiciaires en suspens qui sont survenues dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 2 M $ (7 M $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

En vertu de l'article 3 de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, l'ACDI a signé une entente de souscription afin d'investir dans le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique. Selon cet accord, le Canada s'engage à dépenser l'équivalent des sommes investies par les autres investisseurs et son engagement est égal au moindre de (i) 100 M $ ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. En date du 31 mars 2006, étant donné les engagements des autres partenaires limités peu après la fin de l'exercice, l'ACDI avait hérité d'un passif éventuel totalisant 15 M$. Ce passif éventuel est devenu un passif réel en 2006-07.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ACDI peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ACDI sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en milliers de dollars)
	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	1 412 002	749 476	404 993	142 126	115 318	2 823 915
Services professionnels	6 974	266	33	0	41	7 314
Contrats de location-exploitation	233	41	30	37	0	341
Encaissement d'effets par les institutions financières internationales	177 618	88 772	6 317	6 317	3 165	282 189
Total	1 596 827	838 555	411 373	148 480	118 524	3 113 759

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ACDI est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ACDI conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, l'ACDI reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'ACDI:

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Installations	8 183	8 083
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	10 629	10 020
Services juridiques	834	477
Total	19 646	18 580

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'ACDI.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés:
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - Autres ministères et organismes	3 301	1 750
Créditeurs - Autres ministères et organismes	9 224	8 108

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe 3 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

La liste ci-après renferme les réponses aux rapports des comités parlementaires concernant l'ACDI, qui ont été présentés à la Chambre des communes au cours de l'exercice 2006-2007 :

• En septembre 2006, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté le Rapport 2 : Darfour (adopté par le Comité le 21 juin 2006 et présenté à la Chambre le 20 septembre 2006); L'ACDI a participé à la préparation de la réponse du gouvernement, qui a été présentée à la Chambre le 17 janvier 2007.

• En décembre 2006, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté le Rapport 4 : La politique internationale du Canada mise à l'épreuve en Haïti (adopté par le Comité le 12 décembre 2006 et présenté à la Chambre le 13 décembre 2006);
  L'ACDI a participé à la préparation de la réponse du gouvernement, qui a été présentée à la Chambre le 16 avril 2007.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris ceux du commissaire à l'environnement et au développement durable (BVG/CEDD)
L'ACDI a fourni des rapports sur ses progrès par rapport aux trois recommandations formulées par le BVG/CEDD dans le chapitre 2 (L'environnement et l'aide au développement) du rapport de 2004, ainsi qu'aux deux recommandations tirées des vérifications de la conformité financière et de la gestion des contrats et des accords de contribution de 2005.

Vérifications et évaluations
Voici une liste de vérifications, d'évaluations et d'examens réalisés par l'ACDI en 2006-2007 :

Vérifications ¹⁷ :

• Vérification du Programme pour le Bangladesh
• Vérification du Programme pour l'Irak
• Vérification du Programme pour le Sénégal
• Vérification du Fonds canadien d'initiatives locales
• Vérification des ententes administratives
• Vérification de l'Unité de la conformité financière

Évaluations ¹⁸ :

Évaluations effectuées au niveau de l'organisation et des programmes

• Examen des données sur l'efficacité des subventions et des contributions de l'ACDI dans le domaine du développement
• Examen du Programme pour l'Afghanistan
• Évaluation de la contribution de l'OMS en faveur de l'initiative 3X5
• Évaluation du Programme pour le Pakistan
• Évaluation du programme Cyberjeunes Canada International
• Évaluation du programme Étudiants pour le développement (anciennement appelé le Programme de partenariats universitaires Corps canadien)

Évaluations regroupant plusieurs multidonateurs

• Examen par les pairs de la fonction d'évaluation du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)
• Évaluation conjointe du soutien budgétaire général

Annexe 4 : Stratégie de développement durable

L'ACDI souscrit à une vision du développement durable qui répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. Les défis propres au développement durable varient d'un pays à l'autre; il est donc impossible d'adopter une seule approche « commune ». L'ACDI s'assure d'intégrer de façon efficace les principes du développement durable dans ses activités de développement, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses projets, programmes et politiques.

Points à aborder	Apport de l'Agence
1. Quels sont les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme de la stratégie?	L'ACDI a établi les quatre grands objectifs suivants : Appuyer le développement économique équitable; Appuyer le développement social, en mettant l'accent sur les pauvres; · Appuyer la gestion de l'environnement et des ressources naturelles; Appuyer la réalisation de progrès dans les domaines de la gouvernance démocratique et des droits de la personne.
2. Comment les principaux buts, objectifs ou cibles à long terme aident-ils à obtenir les résultats stratégiques de l'Agence?	Lorsque le développement durable en fait partie intégrante, les activités de l'Agence sont encadrées par la nouvelle architecture d'activités de programmes et appuient les objectifs de l'ACDI que sont « la réduction de la pauvreté, la promotion des droits de la personne et un développement durable accru ». Les objectifs en matière de développement durable appuient ce but. Conformément à l'engagement du gouvernement fédéral d'optimiser l'efficacité de l'aide canadienne, ce nouveau modèle établit un cadre de responsabilisation plus clair à l'égard des résultats.
3. Quelles étaient les cibles au cours de la période couverte?	Les résultats stratégiques de l'ACDI représentent les répercussions à long terme que vise l'Agence dans les pays partenaires : soutien continu pour l'obtention de résultats en matière de développement durable, dans le cadre de certaines initiatives ou d'autres initiatives pertinentes/semblables.
4. Quels ont été les progrès (cela comprend les résultats atteints par rapport aux objectifs et les progrès dans l'atteinte de ceux-ci) enregistrés jusqu'ici?	La quatrième SDD de l'ACDI poursuit sur la lancée des progrès accomplis depuis la mise en oeuvre de sa stratégie précédente, soit la Stratégie de développement durable de 2004-2006 : Favoriser le changement (SDD3). À titre d'organisation apprenante, l'ACDI continue de tirer pleinement parti de son expérience. L'Agence intègre dans ses activités de programmation les conclusions des vérifications, des évaluations et des examens connexes des projets, des programmes, des secteurs et des institutions. La présente SDD s'appuie sur les leçons qui s'en dégagent et les nombreux changements apportés par l'ACDI depuis la publication de sa troisième SDD. La SDD3 précisait les résultats sectoriels escomptés de l'ACDI, qui faisaient état des liens entre le mandat de l'Agence et les ODM. Voici certains exemples du rendement de la SDD3 : Au Sénégal, un réseau d'épargne et de crédit qui compte plus de 150 000 membres, la majorité étant des femmes, a bénéficié de prêts totalisant 142 millions de dollars pour toute la durée du projet. À l'automne 2004, l'intervention rapide du Canada à la suite d'une épidémie de polio au Nigeria, qui menaçait toute la région, a permis à un million de vaccinateurs dans 23 pays d'inoculer 80 millions d'enfants de moins de cinq ans, ce qui a permis de contenir l'épidémie. En Bosnie-Herzégovine, des efforts ont été déployés pour mettre en place d'autres mécanismes de règlement de différends (p. ex. la médiation) qui devraient permettre d'améliorer l'efficacité des tribunaux et réduire l'arriéré de cas. L'ACDI a consenti une aide à l'ombudsman du Pérou pour l'aider à examiner un plus grand nombre de dossiers et à fournir des conseils concernant des différends environnementaux entre les industries minières et des hydrocarbures et les collectivités avoisinantes. Durant la majeure partie de l'année 2006, l'ACDI a tenu des consultations dans le cadre de la préparation de la SDD4, qui est entrée en vigueur au mois de janvier 2007. L'Agence appuie les initiatives exposées dans la SDD4. Les résultats seront présentés en fonction de ce cadre, au cours des périodes ultérieures d'établissement de rapports.
5. Quelles modifications, s'il y a lieu, ont été apportées? (Pour mieux situer cette situation dans son contexte, indiquer dans quelle mesure les leçons retenues ont influé sur les modifications.)	Pour ce qui est des améliorations à apporter dans le cadre de la SDD4, la SDD3 comportait trop d'indicateurs individuels pour que nous puissions faire ressortir des pratiques exemplaires précises en matière de durabilité et en tirer parti. De même, la SDD3 aurait pu reconnaître de façon plus significative le rôle important de nos partenaires dans l'atteinte des résultats escomptés. Enfin, la SDD3, qui servait de cadre général régissant les activités de l'Agence, a été remplacée par d'autres outils et cadres organisationnels. La SDD de l'ACDI adhère aux principes de l'efficacité de l'aide. En effet, le rôle de leadership des pays en développement, la responsabilisation mutuelle, la nécessité d'une concentration sectorielle et géographique efficace ainsi que l'importance d'une plus grande cohérence et coordination des politiques des bailleurs et de développement font partie intégrante de la SDD. La SDD porte essentiellement sur les pratiques que l'ACDI considère exemplaires en matière de développement international, au chapitre des politiques, des programmes et des investissements qui permettent d'obtenir ou sont susceptibles de produire des résultats de développement durables. Au cours de l'élaboration de la SDD4, l'ACDI a veillé à ce que cette dernière cadre avec d'autres documents de l'Agence et soit assez souple pour tenir compte des priorités établies par les pays en développement. L'ACDI a intégré les leçons tirées de l'expérience relative à l'efficacité de l'aide et les succès remportés au chapitre du développement dans tous les mécanismes de programmation (bilatéraux, multilatéraux et de partenariat). L'application de ces leçons dans tous les pays et toutes les initiatives favorisera une plus grande viabilité des travaux de l'ACDI.

Annexe 5 : Approvisionnement et marchés

1. Rôle que jouent l'approvisionnement et les marchés dans la mise en oeuvre des programmes	L'approvisionnement et les marchés jouent un rôle important pour aider l'ACDI dans l'exercice de son mandat à titre de principal organisme fédéral chargé de la mise en oeuvre de l'aide publique au développement et de l'aide publique du Canada. L'ACDI fonctionne à partir de deux crédits parlementaires : le crédit 30, pour les dépenses de fonctionnement et le crédit 35, pour les subventions et contributions. Les investissements de l'ACDI sont décaissés en majeure partie en vertu d'accords de subvention et de contribution conclus avec un large éventail de partenaires. Pour les subventions et contributions, la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor s'applique. De plus, l'ACDI est régie par des modalités et conditions bien précises approuvées par le Conseil du Trésor. Le rôle de la fonction relative aux marchés dans chacune des directions générales est d'assurer le respect des pouvoirs en matière de programmes et de marchés. Une partie du budget d'aide sert à financer des activités réalisées à contrat, qui ont trait en grande partie à la prestation de services. Dans de tels cas, la réglementation du gouvernement du Canada régissant les marchés s'applique, et les employés des directions générales chargés des marchés passent les contrats conformément aux règles et aux pouvoirs prévus.
2. Aperçu de la façon dont l'Agence gère sa fonction de passation des marchés	En 2006-2007, l'ACDI a signé 986 accords de subvention ou de contribution, dont la valeur totale dépasse légèrement deux milliards de dollars. L'Agence a également signé 2 714 documents contractuels représentant au total 291 millions de dollars. La fonction relative aux marchés est décentralisée à l'ACDI, les membres du personnel chargés de l'approvisionnement étant répartis dans chaque direction générale de programme. Ces agents de contrat font partie des équipes de projet ou de programme. La responsabilité fonctionnelle à l'Agence revient à la Direction de la gestion des marchés (DGM), qui relève de la Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs. C'est la section des politiques contractuelles de la DGM qui élabore les outils et les modèles communs utilisés pour la passation des marchés, publie les guides, etc. Pour la passation de marchés concurrentiels assujettie à la réglementation régissant les marchés, la DGM a également une unité de réception des soumissions, dont la gestion est centralisée, qui s'occupe de la publication des appels d'offres et de la réception des soumissions. Le directeur général de la DGM préside le Comité de révision des évaluations (CRE) et, de concert avec le directeur général des Finances et un représentant des Services juridiques, étudie toutes les décisions relatives aux marchés concurrentiels d'une valeur supérieure à 500 000 $.
3. Progrès et nouvelles initiatives visant à encourager l'adoption de pratiques d'approvisionnement efficaces	Activités de la DGM au cours de l'exercice 2006-2007 : participation, à titre de coprésident de l'activité conjointe sur la passation des marchés du Groupe de travail sur l'efficacité de l'aide de l'OCDE, à la mise au point d'un mécanisme de référence et d'évaluation; ce mécanisme est actuellement mis à l'essai dans 21 pays. mise à jour et révision du contenu des cours offerts dans le cadre du programme d'apprentissage de l'Agence sur la passation de marchés; mise en oeuvre du plan de travail de l'unité chargée de la surveillance; élaboration du plan et du cadre de suivi du respect et de l'exécution des marchés; achèvement de l'élaboration de clauses sur les droits de propriété intellectuelle, en collaboration avec les Services juridiques; préparation de l'analyse de cas dans la mise à jour des niveaux de référence visant transférer la base de données des consultants de TPSGC à l'ACDI, en ce qui concerne la passation de marchés de faible valeur; participation au transfert de la base de données des consultants de TPSGC à l'ACDI, en ce qui concerne la passation de marchés de faible valeur; élaboration d'un guide sur la gestion des marchés de faible valeur; création de catégories et de critères de recherche pour la base de données des consultants; contribution à la USA PATRIOT Act et au flux de données transfrontière pour respecter les directives du CT; achèvement d'un nouveau guide sur les explications aux soumissionnaires; élaboration d'un document de vérifications obligatoires à l'intention du Comité de révision des vérifications; établissement d'une liste d'agents d'exécution s'occupant de la gestion des boursiers de l'ACDI; rédaction d'un message aux agents d'exécution qui gèrent des boursiers de l'ACDI; élaboration du Guide des gestionnaires de l'ACDI (révisé en décembre 2006 et en mai 2007); révision des valeurs-seuils concernant l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain.

Annexe 6 : Services axés sur les clients

L'ACDI dispose de normes de service depuis plusieurs années. Au cours du dernier exercice, l'Agence a déployé des efforts particuliers pour améliorer les services offerts au public canadien dans les secteurs prioritaires suivants :

• le site Web de l’ACDI ;
• le Service de renseignements au public (par courriel et par téléphone );

(1) Service	(2) Normes de service par type	(3) Rendement par rapport aux normes de service	(4) Satisfaction des clients - Notes	(5) Outils de mesure courants utilisés (Oui/Non)	(6) Responding to Results	(7) Mesure prévue pour régler les lacunes
2	Accès rapide et exactitude Deux pour chacune de ces normes	2	2	0	Voir les commentaires formulés pour chaque service	Sans objet

6) Réponse aux résultats

Site Web de l’ACDI, Gouvernement en direct

En mai 2006, l'ACDI a lancé son nouveau site Web à la suite d'une refonte complète à laquelle ont participé toutes les directions générales de l'Agence pendant 18 mois; la refonte s'est fondée sur le rapport d'un consultant ainsi que sur un sondage mené auprès des utilisateurs. Les activités suivantes ont été réalisées au cours de la dernière phase de la refonte :

• Le contenu existant du site Web nouvellement restructuré est révisé ou supprimé.
• De nouveaux renseignements sont rédigés, révisés, traduits et ajoutés au site.
• L'intégralité du contenu, y compris les liens, fait l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux.
• Des métadonnées sont ajoutées et vérifiées.
• Les dernières modifications techniques sont apportées à l'infrastructure, à l'outil personnalisé de gestion du contenu/publication Web et à la base de données.
• Le site Web est lancé à la date prévue, soit le 6 mai 2006.

Durant le reste de l'exercice, les efforts ont été axés sur les activités suivantes :

• Publication sur le site Web de matériel émanant des directions ou de l'Agence, ce qui englobe notamment l'ajout ou la restructuration de données sur le sous-site de l'Afghanistan pour mieux mettre en relief le travail effectué par le Groupe de travail sur l'Afghanistan.
• Remodelage de la page d'accueil du site pour mettre plus en évidence certains aspects du travail de l'Agence.
• Révision des normes et lignes directrices de l'ACDI en matière de publication sur le Web pour faire en sorte que les documents soient toujours affichés dans un format facile à explorer, à l'aide d'une terminologie normalisée.
• Configuration du logiciel WebTrends pour faciliter la collecte de données statistiques sur l'utilisation du site.
• Enquête sur la possibilité d'afficher plus de données multimédias sur le site Web.

On a également entamé l'analyse des exigences de travail découlant des directives du CT qui visent à assurer la conformité des sites Web à la version 2.0 des normes sur la Normalisation des sites Internet, lesquelles doivent être appliquées dans tous les sites Web du gouvernement du Canada d'ici le 31 décembre 2008.

De nouveaux outils ont été mis en place pour améliorer le suivi des utilisateurs.

Service de renseignements au public (par courriel et par téléphone)
En 2006-2007, la plupart des demandes d'information envoyées au Service de renseignements au public de l'ACDI ont été faites par téléphone et par courriel, ce dernier moyen étant toujours le plus répandu. Le nombre de courriels reçus chaque année a plus que doublé au cours des cinq dernières années, pour atteindre 21 070. Les agents du Service ont reçu 9 223 demandes par téléphone en 2006-2007. Certaines personnes préfèrent communiquer par la poste ou par télécopieur tandis que d'autres préfèrent se présenter en personne, mais il s'agit de pratiques relativement peu courantes.

La norme de service pour répondre aux demandes d'information est de 24 à 48 heures. Même si ces délais sont habituellement respectés, la méthode utilisée pour en vérifier le respect par des statistiques n'est pas toujours fiable.

Un délai de 48 heures est parfois insuffisant, notamment lorsque des demandes d'information complexes nécessitent une recherche. Dans de tels cas, le client en est informé et un délai mutuellement acceptable peut être fixé. Les agents du Service de renseignements au public répondent à la plupart des demandes de renseignements; toutefois, un certain nombre d'entre elles sont transmises au personnel des politiques ou des programmes de l'ACDI. Dans de tels cas, il n'est pas toujours possible d'assurer un suivi en raison du nombre limité de ressources.

Le Service de renseignements au public de l'ACDI est structuré de façon à permettre à l'Agence d'intervenir en cas de crise. Les horaires sont flexibles et les heures de service peuvent être prolongées au besoin. Un plan d'urgence est également en place pour permettre au service principal d'accueil téléphonique de l'ACDI (qui fait aussi partie du Service de renseignements au public) de fonctionner hors site lorsque l'immeuble de l'administration centrale de l'ACDI est inaccessible.

Le Service consigne tout commentaire formulé à l'égard de la qualité du service. En 2006-2007, 312 messages élogieux ont été consignés; toutefois, il n'existe aucun outil permettant de mesurer de façon formelle le degré de satisfaction du public.