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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international


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Tableau 10 : Progrès accompli au regard du plan de réglementation du Ministère
Règlement Résultats prévus Critères de mesure du rendement Résultats obtenus
Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran Geler les avoirs des personnes et entités désignées, interdire la prestation de divers types d'aide et de formation, et imposer un embargo sur certains articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran relatives à l'enrichissement ou au retraitement de l'uranium, ou à l'eau lourde. Succès du gel des avoirs des entités désignées, du blocage de l'exportation des articles, matières, équipements, biens et technologies désignées, et de l'interdiction de l'aide définie dans le Règlement. À la suite de l'adoption du Règlement par le Canada, et de mesures semblables par d'autres États, des avoirs ont été gelés alors que, des exportations vers l'Iran et des mesures d’aide à ce pays ont été bloquées. Ces actions ont eu pour effet de limiter la capacité de l'Iran à développer sa capacité d'enrichissement nucléaire, et de le presser de remplir les exigences du conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et de se conformer aux prescriptions de la Résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité, qui lui enjoint de suspendre toutes ses activités relatives à l'enrichissement et au retraitement de l'uranium.
Référence :C.P. 2007-0826 daté du 17-05-2007, DORS/2007–0105, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, nº 11, le 30 mai 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070530/html/sor105-f.html
Règlement Résultats prévus Critères de mesure du rendement Résultats obtenus
Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre prévoit qu'un règlement est nécessaire pour mettre en œuvre certains engagements du Canada en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux.

L'Accord prévoit l'exemption des droits d'exportation pour 32 entreprises si elles satisfont à certaines conditions. Pour l'application de l'Accord, le paragraphe 16(1) de la Loi prévoit que les personnes dont le nom figure à l'annexe de la Loi sont exemptées de l'application du droit d'exportation si elles satisfont aux conditions énoncées dans le règlement. Les États-Unis ont déterminé que les entreprises figurant à l'annexe ne bénéficiaient pas de subventions canadiennes alléguées.

Les entreprises qui satisfont aux conditions fixées pour une exemption ne seront pas soumises à des mesures à l'exportation. Tel que prévu dans le Règlement, les 32 entreprises sont exemptées des droits d'exportation.
Référence : C.P. 2007-0112 daté du 01-02-2007, DORS/2007-0017, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, nº 4, le 21 février 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070221/html/sor17-f.html
Règlement Résultats prévus Critères de mesure du rendement Résultats obtenus
Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale Demande de permis d'exploitation de satellites de télédétection au Canada ou demandes de dérogation à la loi pour l'exploitation de systèmes inoffensifs, à partir de l'exercice 2007-2008. Par rapport à l'exercice précédent, augmentation, au taux déclaré constant de un tous les 18 mois, du nombre de demandes de permis d'exploitation ou de demandes de dérogation à la Loi. À la même date, par rapport à l'exercice précédent, augmentation du nombre de demandes de modifications de permis pour inscrire des personnes comme participants à l'exploitation de satellites canadiens de télédétection autorisés. Comme le Règlement a été approuvé le 29 mars 2007 et qu'il a été publié dans la Gazette du Canada le 18 avril 2007 seulement, il est trop tôt pour évaluer les résultats de l'initiative de réglementation pour l'exercice 2006-2007. On s'attend à ce qu'au cours du prochain exercice, le premier permis d'exploitation du Canada aura été délivré pour le satellite RADARSAT-2 et que l'on sera passé à l'action pour les trois anciens satellites canadiens en orbite le 5 avril 2007, date d'entrée en vigueur de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et du Règlement.
Référence : C.P. 2007-0433 daté du 29-03-2007, DORS/2007-0066, Gazette du Canada, partie II, vol. 141, nº 8, le 18 avril 2007 http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070418/html/sor66-f.html