ARCHIVÉ - Condition féminine Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Comparaison entre les prévisions de dépenses et les dépenses réelles (selon la structure de l'AAP)

Le tableau ci-dessous permet de comparer les données du Budget principal des dépenses, les prévisions de dépenses, les autorisations totales et les dépenses réelles de l'exercice 2006–2007, ainsi que les données historiques des dépenses réelles engagées aux exercices 2004–2005 et 2005–2006, selon la nouvelle structure de l'AAP qui a été adoptée en 2004–2005. Les ressources indiquées ci-dessous peuvent recouper plusieurs activités de programme.

Activité de programme	(en millions de dollars)
	2004–2005	2005–2006	2006–2007
	Réelles	Réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues a	Autorisations totales b	Réelles
Promouvoir des politiques gouvernementales équitables
	3,1	4,0	2,6	2,6	2,7	1,8
Accroître les connaissances et les capacités des organismes quant à l'égalité entre les sexes
	19,9	20,4	22,0	22,2	22,5	22,2
Total
	23,0	24,4	24,6	24,8	25,2	24,0
Moins : Revenus non disponibles
Plus : Coûts et services reçus à titre gracieux c
	1,1	1,6	1,6	1,6	1,6	1,6
Dépenses nettes du Ministère
	24,1	26,0	26,2	26,4	26,8	25,6
Équivalents temps plein
	115	125	131	131	131	93

^a   En 2006–2007, le total du Budget principal des dépenses de CFC s'élevait à 24,6 millions de dollars. Ce budget a été revu à la hausse : le budget total disponible (c'est-à-dire les dépenses prévues) a été fixé à 24,8 millions de dollars pour tenir compte d'une augmentation de 200 000 $ découlant du financement additionnel prévu dans un protocole d'entente conclu entre le ministère du Patrimoine canadien et CFC aux fins de la mise en œuvre du partenariat interministériel avec les collectivités de langue officielle.

^b   Comparativement aux dépenses prévues, les autorisations totales comprennent une augmentation de 400 000 $ provenant du report admissible du budget de fonctionnement de 2005–2006, ainsi que des rajustements en vertu des conventions collectives, des économies en approvisionnement à l'échelle de l'administration, un financement additionnel sous forme de subventions et de contributions (prévu dans un protocole d'entente conclu entre le ministère du Patrimoine canadien et CFC aux fins de la mise en œuvre du partenariat interministériel avec les collectivités de langue officielle) et des rajustements au régime d'avantages sociaux des employés, soit une augmentation nette totale de 600 000 $.

^c   La somme de 1,6 million de dollars pour les services reçus à titre gracieux en 2006–2007 comprend les locaux fournis par TPSGC et la part correspondant à la contribution de CFC aux primes du régime d'assurance des employées et employés et aux dépenses payées par le SCT (700 000 $).

Tableau 2 : Utilisation des ressources, par activité de programme (en millions de dollars)

Le tableau ci-dessous explique l'utilisation des ressources pour les activités de programme en 2006–2007, comparativement aux crédits votés par le Parlement

Résultat/ activité de programme b	2006–2007 a (en millions de dollars)
	ETP c	Dépenses budgétaires					Total
		Fonction-nement	Sub-ven-tions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : dépenses budgétaires brutes	Total : dépenses budgétaires nettes
L'égalité entre les sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada
1. Promouvoir des politiques gouvernementales équitables
	23	2,6	–	–	2,6	2,6	2,6
	23	2,6	–	–	2,6	2,6	2,6
	23	2,7	–	–	2,7	2,7	2,7
	10	1,8	–	–	1,8	1,8	1,8
2. Accroître les connaissances et les capacités des organismes quant à l'égalité entre les sexes
	108	10,2	10,8	1,0	22,0	22,0	22,0
	108	10,2	11,0	1,0	22,2	22,2	22,2
	108	10,7	10,8	1,0	22,5	22,5	22,5
	83	10,6	10,6	1,0	22,2	22,2	22,2
Budget principal des dépenses	131	12,8	10,8	1,0	24,6	24,6	24,6
Prévisions totales	131	12,8	11,0	1,0	24,8	24,8	24,8
Autorisations totales	131	13,4	10,8	1,0	25,2	25,2	25,2
Dépenses réelles totales	93	12,4	10,6	1,0	24,0	24,0	24,0

^a   Une police de caractère normale indique le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues; les chiffres en italiques indiquent les autorisations totales (Budget principal et Budget supplémentaire et autres rajustements); ceux en gras indiquent les dépenses réelles.

^b   Les données du Budget principal, le total des dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles sont fournis pour chaque activité de programme en fonction de la nouvelle AAP de CFC, adoptée en 2005–2006. Les ressources indiquées sont des estimations et peuvent recouper plusieurs activités de programme.

^c   Les ETP prévus sont inscrits dans l'organigramme fourni dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006–2007 de CFC. D'après les dossiers de CFC, les ETP réels correspondent à l'effectif ayant travaillé toute l'année, ainsi qu'à un chiffre établi de façon proportionnelle pour les personnes qui ont travaillé moins d'un an.

Tableau 3 : Postes législatifs et votés

Le tableau précise la répartition des crédits votés par le Parlement pour CFC.

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006–2007
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Total des dépenses réelles
110	Dépenses de fonctionnement	11,5	11,5	12,1	11,1
115	Subventions et contributions	11,8	12,0	11,8	11,6
(S)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	1,3	1,3	1,3	1,3
	TOTAL	24,6	24,8	25,2	24,0

Tableau 4 : Coût des services reçus à titre gracieux

Le tableau suivant illustre le coût des services reçus à titre gracieux par le Ministère.

2006–2007	(en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	0,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (8 %)	0,7
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada a	0,0
Total des services reçus à titre gracieux en 2005–2006	1,6

^a   Le montant des traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada s'est élevé à 15 000 $ en 2006–2007.

Tableau 5 : Frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation		Les frais du traitement des demandes d'accès soumises dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information
	Type de frais	Autres produits et services
	Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information
	Date de la dernière modification	1992
2006–2007	Revenu prévu ($)	0
	Revenu réel ($)	145
	Coût total ($)	105 800
	Norme de rendement a	La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information consulter le site Web suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
	Résultats liés au rendement a	CFC a répondu à 19 demandes d'accès à l'information et à 26 consultations d'autres ministères fédéraux. CFC renonce couramment aux frais conformément aux lignes directrices du SCT
Années de planification	Exercice	2007–2008	2008–2009	2009–2010
	Revenu prévu ($)	0	0	0
	Coût total estimatif ($)	0	0	0
B. Date de la dernière modification		Sans objet
C. Autres renseignements		CFC perçoit des frais d'utilisation à l'égard des demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Le total des frais d'utilisation perçus en 2006–2007 comprenait des frais de demande, de préparation et de recherche.

^a   Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• Les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p.ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
• Les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 6 : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

En novembre 2004, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique stipule que les ministères doivent faire rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation exigés autrement que par contrat. Elle s'applique aux frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).

A. Frais d'utilisation	Les frais du traitement des demandes d'accès soumises dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information
Normes de service a	La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi. Un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours qui suivent la reception de la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi, consulter le site Web suivant : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
Résultat lié au rendement a	CFC a fait tout son possible pour répondre aux demandes d'accès à l'information d'une façon ponctuelle, précise et efficiente. Trente-sept pour cent des demandes ont été traitées dans les 30 jours suivants, 26 % ont fait l'objet d'un prolongement dont l'avis a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande, 63 % des demandes d'accès ont été traitées après les 30 jours prévus par la Loi.
Consultation auprès des intervenantes et intervenants	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Quant aux modifications apportées en 1986 et en 1992, des consultations avec les intervenantes et les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

^a   Établies conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.

• La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• Les normes de rendement, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p.ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes).
• Les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la LFU sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Tableau 7 : Programme de paiements de transfert (PPT)

Les tableaux qui suivent résument les paiements de transfert de CFC pour chaque activité de programme.

Programme de promotion de la femme (crédits votés)
Création : 1973	Fin : permanent		Total du financement pour 2006–2007 : 10,8 $ millions
Description : D'avril à septembre 2006 inclusivement
Description : Le mandat du PPF est de fournir de l'aide professionnelle et technique aux groupes de femmes et à d'autres partenaires qui cherchent à promouvoir l'égalité pour les femmes en améliorant leur situation économique, sociale, politique et juridique. Objectifs : 1. Favoriser l'adoption, dans les institutions clés, de politiques et de programmes qui tiennent compte des particularités propres à chacun des sexes, reflètent la diversité des points de vue des femmes et permettent à celles-ci de prendre part au processus décisionnel. 2. Faciliter la participation des groupes de femmes au processus d'élaboration des politiques gouvernementales. 3. Améliorer la compréhension, par le public, des enjeux liés à l'égalité entre les sexes dans le but d'encourager l'action. 4. Accroître l'efficacité des mesures prises par des groupes de femmes pour améliorer la situation des femmes. Résultats : Les institutions clés ont intégré les divers points de vue des femmes à leurs politiques et programmes. Les gouvernements et les organismes élus ont intégré les divers points de vue des femmes aux politiques gouvernementales. Résultats escomptés : Les femmes participent au processus décisionnel. Le public comprend et appuie les enjeux relatifs à l'égalité pour les femmes. Les groupes de femmes prennent des mesures efficaces pour promouvoir ces enjeux.
Résultats obtenus ou progrès accomplis : On trouvera à la sous-activité 2.2 des détails sur les principales réalisations.
	2004–2005	2005–2006	2006–2007
Activité de programme	Réelles	Réelles	Dépenses prévues a	Autorisations totales	Réelles	Écart
Accroître les connaissances et les capacités des organismes quant à l'égalité entre les sexes
Total des subventions	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Total pour l'AP	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Total pour le PPT	10,8	11,0	11,0	10,8	10,6	0,4
Remarques au sujet de l'écart : L'écart de 400 000 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par l'arrondissement des montants à la tranche de 100 000 $ la plus proche et par une désaffectation de 300 000 $ de financement largement attribuable à la rationalisation des fonctions de base, laquelle a découlé d'un examen de l'efficience effectué par CFC au cours de la dernière moitié de l'exercice. La rationalisation et le regroupement des fonctions de base seront terminés en 2007–2008. Cela améliorera les processus et pratiques de financement de façon à accroître l'efficience et l'efficacité durant cet exercice.
Progrès dans la mise en œuvre des recommandations découlant de l'évaluation de 2005 : Dans la réponse de la direction au rapport d'étape du PPF concernant le rapport d'évaluation de ce programme pour 2005 (mentionné ci-dessus dans ce tableau), CFC s'est engagé à prendre des mesures particulières pour résoudre les problèmes cernés dans la mesure et les comptes rendus du rendement, l'exécution du programme et l'intégration de celui-ci au sein du Ministère. Un plan de mise en œuvre de la réponse de la direction a été conçu par la suite pour cerner les principales mesures à prendre et les rôles et responsabilités connexes, ainsi que pour établir le calendrier et les produits livrables. En 2006-2007, CFC a pris des mesures concrètes pour s'acquitter de certains des principaux engagements, y compris : Le Cadre de gestion des risques et des résultats- Cadre de vérification axé sur les résultats (CGRR/CVAR) : Le CGRR/CVAR intégré au PPF a été conçu pour guider la mise en œuvre des processus, mécanismes de contrôle, systèmes et capacité en RH nécessaires à une exécution efficiente du programme et à une gestion efficace du rendement. Le CGRR/CVAR est un outil pour guider la mise en œuvre des engagements de la direction à régler les problèmes cernés par l'évaluation, comme la mesure du rendement et d'autres, dont la surveillance et l'atténuation des risques, la vérification interne et celle des bénéficiaires, les responsabilités en matière d'évaluation et de présentation de rapports. En 2008–2009, soit un an après sa mise en œuvre, on examinera le CGRR/CVAR intégré afin de s'assurer que les outils appropriés de collecte et d'analyse de données sont en place, d'améliorer les mesures d'activité et de rendement et de régler les questions en suspens relatives au cadre de mesure du rendement. Base de données sur les résultats : CFC a investi des ressources considérables pour combler le manque de données solides dont on a besoin pour faire rapport du rendement du programme. La base de données sur les résultats devrait faire l'objet d'un essai pilote et être mise en œuvre en 2007-2008. Elle améliorera grandement la capacité du programme à recueillir et analyser les données et à faire rapport du rendement du programme et elle répondra ainsi à un besoin important d'information. Rapports des bénéficiaires : En réponse aux recommandations découlant de l'évaluation, CFC a aussi pris des mesures pour améliorer la responsabilisation des bénéficiaires à l'égard de la présentation de rapports en instaurant une retenue de 10 % des paiements afin de faire en sorte que les bénéficiaires de financement s'acquittent des exigences en matière de rapports finaux. En outre, CFC a établi un calendrier de réception des formulaires d'évaluation finale, des outils utilisés pour recueillir les données au niveau du projet et de l'évaluation du rendement du programme au cours d'un exercice donné.

^a   Les dépenses prévues en 2006–2007 pour les paiements de transfert correspondent aux données fournies dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006–2007 de CFC, y compris une hausse de 100 000 $ pour les subventions et contributions en raison du protocole d'entente conclu entre Patrimoine canadien et CFC sur la mise en œuvre d'un partenariat interministériel avec les collectivités de langues officielles. En outre, les paiements de transfert tiennent compte de la moitié du financement reçu pour la mise sur pied du Programme d'action pour l'égalité entre les sexes (PAES), soit un million chaque année depuis 2000–2001, d'une somme supplémentaire de 750 000 $ chaque année depuis 2001–2002 et d'une dernière augmentation annuelle de 750 000 $ en 2002–2003 et jusqu'à 2006–2007. Cumulativement, le budget annuel alloué pour le PAES par le mécanisme de paiement de transfert se chiffre à 1,0 million de dollars en 2000–2001, 1,75 million en 2001–2002, 2,5 millions en 2002–2003 et jusqu'à 2006-2007.

Tableau 7 : Programme de paiements de transfert (suite)

Initiative Soeurs d'esprit
Création : Mai 2005		Fin : le 31 mars 2010				Total du financement pour 2006-2007 : 1,0 $ million
Description : L'initiative Soeurs d'esprit viendra appuyer les activités permanentes du gouvernement et donnera des résultats qui amélioreront la situation des femmes autochtones, notamment : des recherches qui évaluent l'ampleur et les causes du problème de la violence et qui suivent les tendances; l'accroissement, chez les décisionnaires et les intervenantes et intervenants, des connaissances et de la compréhension à l'égard des désavantages et de la violence que subissent ces femmes; la conception d'outils pour contribuer à enrayer la violence à caractère raciste et sexiste et ses causes fondamentales; une contribution à l'orientation et à l'élaboration de politiques sur ces formes de violence; une meilleure prestation de services pour aider les femmes autochtones et leurs collectivités, et enfin, des ressources durables pour examiner et résoudre des problèmes connexes.
Objectifs, résultats escomptés et résultats : L'initiative Soeurs d'esprit contribuera grandement aux efforts que déploie le gouvernement fédéral, car elle ne se limitera pas à l'examen de la violence familiale, mais abordera la violence à caractère raciste et sexiste dont sont victimes les femmes autochtones, en cherchera les causes profondes et guidera l'élaboration et l'orientation des politiques.
Résultats obtenus ou progrès accomplis : CFC a soutenu le travail accompli par l'AFAC avec d'autres groupes autochtones et le gouvernement fédéral, dans le cadre d'activités visant à déterminer le nombre réel de femmes autochtones disparues ou assassinées, à comprendre les causes profondes de la violence à caractère raciste et sexiste et à mettre en œuvre des programmes, des services et des pratiques visant à réduire et à éliminer, en fin de compte, la violence à l'endroit des femmes autochtones. CFC a aussi collaboré, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, à la poursuite des mêmes buts. Le Ministère a aidé à élaborer des plans stratégiques concertés avec des partenaires fédéraux, il a consulté des informatrices et informateurs clés et il a fourni des services consultatifs à l'AFAC. CFC a cherché à accroître la capacité de l'AFAC et d'autres groupes autochtones à participer à l'élaboration de politiques pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones, par l'intermédiaire du groupe interministériel mixte sur Sœur d'esprit.
	2004–2005		2005–2006	2006–2007
Activité de programme	Réelles		Réelles	Dépenses prévues a	Autorisations totales		Réelles	Écart
Accroître les connaissances et les capacités des organismes quant à l'égalité entre les sexes.
Total des contributions	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Total pour l'AP	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Total pour le PPT	s.o.		1,0		1,0		1,0	0
Remarque au sujet des écarts : Sans objet
Conclusions pertinentes de la vérification et de l'évaluation et adresse URL de la plus récente vérification ou évaluation : La vérification indépendante de la gestion de Soeurs d'esprit effectuée au début de 2007–2008 a confirmé que l'initiative était menée par l'AFAC conformément aux conditions stipulées dans l'entente de contribution conclue avec CFC du 15 septembre au 15 décembre 2006.

Tableau 8 : États financiers des ministères et organismes (y compris les agents du parlement) et états financiers du Fonds renouvelable

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du RMR sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée afin qu'ils soient conformes aux principes de déclaration fondés sur les crédits. La note 3(a), des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

Déclaration de responsabilité de la direction (non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employées et d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Les états financiers du Ministère ont pas fait l'objet d'une vérification.

Clare Beckton Coordonnatrice, Condition féminine Canada		Cindy Paquette Directrice, Services intégrés
Date		Date

Tableau 8 : États financiers (suite)

État des résultats (non vérifié)

	2007			2006
Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	Accroître les connaissances et la capacité des organisations quant à l'égalité entre les sexes	Promouvoir des politiques gouvernementales équitables	Total	(Redressé – note 9) Total
Charges
Paiements de transfert
Organisations provinciales sans but lucratif	7 310 743	0	7 310 743	6 821 153
Organisations nationales	4 302 325	0	4 302 325	4 447 699
	11 613 068	0	11 613 068	11 268 852
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	7 887 219	1 697 991	9 585 210	10 216 935
Services professionnels et spéciaux	1 417 507	229 959	1 647 466	1 981 901
Déplacements et relocalisation	261 138	68 560	329 698	674 124
Installations	817 887	175 294	993 181	900 000
Information	358 441	16 003	374 444	422 657
Communication	238 719	29 258	267 977	271 036
Amortissement	75 289	14 685	89 974	187 048
Réparations	131 370	24 323	155 693	134 369
Location d'équipement	50 783	12 218	63 001	102 979
Services publics, fournitures, et approvisionnement	(1 048)	6 018	4 970	43 509
Équipement	13 548	2 100	15 648	21 152
Autres	803	143	946	505
	11 251 656	2 276 552	13 528 208	14 956 215
	22 864 724	2 276 552	25 141 276	26 225 067
Revenus
Gain sur l'aliénation d'actifs	78	15	93	0
	78	15	93	0
Coût de fonctionnement net	22 864 646	2 276 537	25 141 183	26 225 067

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 8 : États financiers (suite)

État de la situation financière (non vérifié)

	2007	2006
au 31 mars (en dollars)		(Redressé – note 9)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	108 102	210 901
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	99 031	114 718
	99 031	114 718
	207 133	325 619
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	2 603 065	625 437
Indemnités de vacance et congés compensatoires (note 6)	333 046	445 178
Indemnités de départ (note 7)	1 438 018	1 794 814
	4 374 129	2 865 429
Avoir du Canada	(4 166 996)	(2 539 810)
	207 133	325 619

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir (non vérifié)

	2007	2006
au 31 mars (en dollars)		(Redressé – note 9)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(2 539 810)	(2 537 326)
Coût de fonctionnement net	(25 141 183)	(26 225 067)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	24 048 520	24 368 196
Revenus non disponibles pour dépenser	(93)	0
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(2 105 835)	349 680
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	1 571 405	1 504 707
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(4 166 996)	(2 539 810)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 8 : États financiers (suite)

État des flux de trésorerie (non vérifié)

	2007	2006
Exercice terminé le 31 mars (en dollars)		(Redressé – note 9)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	25 141 183	26 225 067
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(89 974)	(187 048)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)	(1 571 405)	(1 504 707)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) du passif	(1 508 700)	104 378
Augmentation des charges payées d'avance	0	0
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(102 799)	17 662
	21 868 305	24 655 352
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	74 287	62 524
	74 287	62 524
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(21 942 592)	(24 717 876)
	(21 942 592)	(24 717 876)
Encaisse nette utilisée	0	0

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 8 : États financiers (suite)

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

1. Mandat et résultats

En 1976 le gouvernement du Canada a créé et chargé Condition féminine Canada (CFC) du vaste mandat de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent » (décret 1976–779). Le mandat de CFC est renforcé par la Charte canadienne des droits et libertés, l'adhésion du Canada à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son engagement réitéré de mettre en œuvre le Programme d'action de Beijing (Organisation des Nations Unies, 1995 et 2005). Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s'y est engagé, une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir des politiques gouvernementales équitables et d'accroître les connaissances et la capacité des organisations quant à l'égalité entre les sexes. CFC fait la promotion de l'égalité et de la pleine participation des femmes et des filles au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du Canada. CFC est fermement engagé à consulter et à agir en partenariat avec les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les gouvernements étrangers et les organismes internationaux.

Activités de programme :

• Promouvoir des politiques gouvernementales équitables: axée sur des efforts dans l'ensemble du gouvernement et avec d'autres ordres de gouvernement, elle a pour objectif de mener à l'élaboration de politiques, de lois, de recherches, de programmes et de services tenant compte de l'expérience et de la réalité des femmes dans toute leur diversité.
• Accroître les connaissances et la capacité des organisations quant à l'égalité entre les sexes: vise à accroître les connaissances et les capacités d'un certain nombre d'intervenantes et d'intervenants, de sorte que ces personnes soient mieux informées et plus en mesure de s'occuper de manière plus concrète des enjeux liés à l'égalité entre les sexes qui présentent un intérêt pour la société canadienne.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employées et employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employées et employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employées et employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Produits informatiques achetés et logiciels conçus	3 ans
Autre équipement, y compris les meubles	5 ans

(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
		(Redressé – note 9)
Coût de fonctionnement net	25 141 183	26 225 067
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 571 405)	(1 504 707)
Indemnités de départ	356 796	(211 973)
Amortissement des immobilisations corporelles	(89 974)	(187 048)
Renversements/ajustements des dépenses de l'année précédente	57 434	48 188
Frais de Justice Canada	(12 893)	(22 658)
Indemnités de vacances et congés compensatoires	112 133	(41 197)
Revenu non disponible pour dépenser	93	0
Autres	(20 301)	0
	(1 168 117)	(1 919 395)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisition d'immobilisations corporelles	74 287	62 524
Variation des avances comptables	1 167	0
	75 454	62 524
Crédits de l'exercice en cours utilisés	24 048 520	24 368 196

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)	2007	2006
		(Redressé – note 9)
Dépenses de fonctionnement–Crédit 110	11 489 000	11 278 000
Crédit supplémentaire 110a	384 591	0
Subventions et contributions–Crédit 115	11 750 000	10 750 000
Subventions et contributions–Crédit 115a	1	0
Mandats spéciaux du gouverneur général	0	1 314 150
Transfert du CT–Crédit 5	115 815	227 184
Transfert du CT–Crédit 15	119 000	0
	23 858 407	23 569 334
Crédits annulés–fonctionnement	1 128 210	389 823
	22 730 197	23 179 511
Contributions aux régimes des employés	1 318 323	1 188 685
Crédits de l'exercice en cours utilisés	24 048 520	24 368 196

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 942 592	24 717 876
Revenu non disponible pour dépenser	93	0
Variation de la situation nette du Trésor
Renversement des charges de Justice Canada	(12 893)	(22 658)
Renversement/ajustements des dépenses de l'année précédente	57 434	48 188
Variation des débiteurs et des avances	102 799	(17 662)
Variation des créditeurs et des charges à payer	1 977 628	(357 548)
Autres	(19 133)	0
	2 105 835	(349 680)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	24 048 520	24 368 196

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	83 657	209 101
Débiteurs de l'extérieur	21 878	0
Avances aux employés	2 567	1 800
Autres a	708 332	708 332
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur	(708 332)	(708 332)
	108 102	210 901

^a   CFC a l'approbation et l'autorité juridique de faire des paiements de contributions et de subventions. Comme l'autorisation de dépenser s'appliquait aux contributions lors du paiement de 0,7 million de dollars, un ajustement comptable est requis. À cet effet, une allocation pour créance douteuse de valeur équivalente a été créée.

5.  Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	24 327	906	0	25 233
Matériel informatique	804 019	36 645	0	840 664
Produits informatiques achetés et logiciels conçus	224 675	24 313	0	248 988
Autres équipements, y compris les meubles	251 215	12 423	0	263 638
	1 304 236	74 287	0	1 378 523
Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Machines et matériel	21 386	2 017	0	23 403
Matériel informatique	728 395	43 387	0	771 782
Produits informatiques achetés et logiciels conçus	213 150	8 048	0	221 198
Autres équipements, y compris les meubles	226 587	36 522	0	263 109
	1 189 518	89 974	0	1 279 492
Valeur comptable nette	114 718		0	99 031

6. Indemnités de vacance et congés compensatoires

(en dollars)	2007	2006
		(Redressé – note 9)
Provision pour indemnités de vacance	323 669	419 558
Provision pour congés compensatoires	9 377	25 620
	333 046	445 178

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employées et employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employées et employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006–2007 les charges s'élèvent à 971 604 $ (879 626 $ en 2005–2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005–2006) les cotisations des employées et employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Ministère verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	1 794 814	1 582 841
Charge pour l'exercice	(1 059 175)	211 787
Prestations versées pendant l'exercice	702 379	186
	1 438 018	1 794 814

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

(en dollars)	2007	2006
		(Redressé – note 9)
Installations	993 181	900 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	563 472	600 000
Services juridiques	14 752	4 707
	1 571 405	1 504 707

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(in dollars)	2007	2006
Débiteurs–Autres ministères et organismes	83 657	209 101
Créditeurs–Autres ministères et organismes	19 015	11 077

9. Ajustements aux résultats des exercices antérieurs

a) En 2006–2007, le Ministère a révisé le montant présenté pour les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour 2005–2006. Par conséquent, les états financiers comparatifs présentés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées dans le tableau ci-dessous.

b) En 2006–2007, le Ministère a révisé le passif pour les indemnités de vacance et congés compensatoires. Par conséquent, les états financiers comparatifs présentés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées dans le tableau ci-contre.

(en dollars)	Tel qu'établi auparavant	Effet des ajustements		Montants redressés
		9(a)	9(b)
État de la situation financière
Indemnités de vacance et congés compensatoires	0	–	445 178	445 178
Avoir du Canada	(2 094 632)	–	(445 178)	(2 539 810)
État des résultats
Salaires et avantages sociaux	10 175 738	–	41 197	10 216 935
Services professionnels et spéciaux	1 977 194	4 707	–	1 981 901
Installations	500 000	400 000	–	900 000
Coût de fonctionnement net	25 779 163	404 707	41 197	26 225 067
État de l'avoir
Avoir du Canada, début de l'exercice	(2 133 345)	–	(403 981)	(2 537 326)
Coût de fonctionnement net	(25 779 163)	(404 707)	(41 197)	(26 225 067)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	1 100 000	404 707	–	1 504 707
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(2 094 632)	–	(445 178)	(2 539 810)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	25 779 163	404 707	41 197	26 225 067
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 100 000)	(404 707)	–	(1 504 707)
Diminution du passif	145 575	–	(41 197)	104 378
Note 3a
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 100 000)	(404 707)	–	(1 504 707)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	0	–	41 197	41 197
Note 6
Provision pour indemnités de vacance	0		419 558	419 558
Provision pour congés compensatoires	0		25 620	25 620
Note 8
Installations	500 000	400 000		900 000
Services juridiques	0	4 707		4 707
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 100 000)	(404 707)		(1 504 707)

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l'exercice précédent ont été corrigés pour refléter des erreurs de transcription et reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires; vérifications et évaluations pour l'exercice 2006–2007

Réponse au Comité parlementaire

En mai 2006, le Comité permanent de la condition féminine a déposé deux nouveaux rapports : 1. Le financement par le Programme de promotion de la femme : Ce qu'en pensent les organisations de femmes Les dix recommandations formulées dans ce rapport portent sur des améliorations à apporter au Programme de promotion de la femme de CFC. En particulier, les recommandations demandent au gouvernement fédéral d'accroître le financement du Programme de promotion de la femme, d'adopter des modèles de financement mixtes et d'avoir recours aux organisations œuvrant pour l'égalité pour déterminer les orientations futures du Programme de promotion de la femme. On trouvera la réponse du gouvernement à ce rapport sur le site Web à l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=89978&SwitchLanguage=1 2. L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite Ce rapport contient neuf recommandations principales, dont la plupart s'adressent aux trois organismes centraux : le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances et portent, dans une large mesure, sur la question de la coordination et de l'exécution des mécanismes de responsabilisation à l'égard de l'ACS. D'autres recommandations s'adressent à CFC et lui demandent d'évaluer les mécanismes de responsabilisation à l'égard de l'ACS existants et de faire participer les groupes œuvrant pour l'égalité à l'élaboration d'un nouveau plan pour l'égalité entre les sexes. Il est aussi recommandé aux ministères individuels d'effectuer de l'ACS et de créer des structures ministérielles à l'appui de celle-ci. On trouvera la réponse du gouvernement à ce rapport sur le site Web à l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10477&SourceId=17841&SwitchLanguage=1

Réponse au rapport de la vérificatrice générale du Canada et à celui du Commissariat à l'environnement et au développement durable (CEDD)

CFC n'a été mentionné dans aucun des deux rapports (il a été mentionné seulement à titre d'exemple dans le rapport annuel de 2006 de la Commissaire aux langues officielles). Par conséquent, aucune recommandation n'a été reçue et aucune réponse n'a été nécessaire.

Vérifications externes

Étant donné qu'il n'y avait pas de question cruciale connue à aborder et compte tenu des changements en cours à CFC en 2006-2007, le Ministère n'a pas demandé et n'a pas subi de vérification externe au cours de la période.

Vérifications ou évaluations internes

Vérifications : La seule vérification dont CFC a fait l'objet en 2006-2007 a été l'examen horizontal d'un certain nombre de petites organisations fédérales, effectué par le Bureau du contrôleur général (BCG) et portant sur les frais de voyage et d'accueil. CFC prévoit examiner attentivement les recommandations (s'il en est) qui peuvent découler de l'évaluation une fois que le BCG les lui aura communiquées. La vérification indépendante de la gestion de Soeurs d'esprit effectuée au début de 2007–2008 a confirmé que l'initiative était menée par l'AFAC conformément aux conditions stipulées dans l'entente de contribution conclue avec CFC du 15 septembre au 15 décembre 2006. Évaluations : Étant donné qu'il n'y avait pas de question cruciale connue à aborder et compte tenu des changements en cours à CFC en 2006-2007, les efforts en évaluation se sont plutôt portés sur le CGRR/CVAR et sur jeter la base d'un système de rendement général. Le Ministère n'a pas mandaté d'évaluation externe au cours de la période.

Tableau 10 : Politiques concernant les voyages

Le Secrétariat du Conseil du Trésor applique deux politiques distinctes sur les voyages :

• les Autorisations spéciales de voyager, et
• la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités.

Les Autorisations spéciales de voyager décrivent les dispositions sur les voyages qui s'appliquent aux ministres et aux membres de leur personnel exonéré, aux parlementaires, aux sous-ministres, aux personnes nommées par le Gouverneur en conseil et au personnel de direction. Elles décrivent en outre les principes que devraient suivre les responsables des ministères et des organismes relativement aux dépenses de voyage discrétionnaires.

La Directive sur les voyages, sur les taux et les indemnités sert de repère pour les Autorisations spéciales de voyager et s'applique aux fonctionnaires, au personnel exonéré et à d'autres personnes voyageant en service commandé, sauf si le voyage est régi par une autre autorisation.

CFC suit de près les modifications, en informe son personnel en temps opportun et se conforme aux paramètres de la politique concernant les voyages du SCT.