ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport

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Message du registraire

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2012-2013.

Au Canada, la Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont des éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est bien placé pour apprécier l’importance du rôle de la Cour et il axe ses efforts vers un résultat stratégique unique : « L’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante ».

L’essentiel de la tâche du Bureau demeure le traitement et la gestion des instances dont la Cour est saisie. Comme le cadre de la prise de décision évolue constamment, cela se traduit pour la Cour par des risques et des défis nouveaux, mais aussi par de nouvelles possibilités.

En 2012-2013, le Bureau du Registraire accordera une priorité élevée à la transformation des activités afin d’améliorer l’accès électronique aux renseignements et aux dossiers d’instance de la Cour, d’améliorer l’efficience des activités de la Cour ainsi que d’assurer la conservation à long terme des données et de l’information de la Cour en format électronique.

Les projets en cours comprennent en outre des améliorations à l’ensemble des services de sécurité de la Cour et la planification d’importants travaux de remise à neuf de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la Cour suprême que l’on propose d’entreprendre.

En conclusion, j’aimerais remercier tous les membres du personnel de la Cour pour l’ardeur au travail et l’enthousiasme indéfectibles avec lesquels ils servent la Cour et l’ensemble des Canadiens, ainsi que pour le professionnalisme et le dévouement qu’ils déploient dans l’exercice de leurs fonctions.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être

Responsabilités

La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil.  Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales, par exemple le Code criminel.

Le registraire, lui aussi nommé par le gouverneur en conseil, relève de la Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans l’organigramme reproduit ci-après et précisée dans les paragraphes qui suivent.

 

[Diagramme 1 - version textuelle]

Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Le Secteur assure tous les services d’appui à la Juge en chef du Canada et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment les services liés au protocole et à la salle à manger des juges, à l’élaboration et à la prestation de programmes et de services de soutien judiciaire intégrés, à l’administration judiciaire et le programme des auxiliaires juridiques des juges.

Secteur des opérations de la Cour : Composé des directions générales du droit, du recueil, du greffe ainsi que de la bibliothèque et de la gestion de l’information, ce secteur est chargé de la planification, de la gestion et de la prestation de services de conseils juridiques et de soutien opérationnel à l’intention des juges de la Cour suprême sur tous les aspects relatifs à la gestion des instances – du dépôt de l’acte introductif d’instance jusqu’au jugement final sur l’appel.  Ce travail comprend le traitement et l’enregistrement des actes de procédure, l’établissement du calendrier des audiences, la prestation de services juridiques et jurilinguistiques, de services de bibliothèque et de recherche juridique et de services de révision juridique et de publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Le Greffe agit comme interface entre les plaideurs et la Cour et fournit des services et des renseignements aux avocats et aux plaideurs, notamment aux plaideurs qui se représentent eux-mêmes. Le Secteur assure aussi des services de gestion de l’information, y compris l’information se rapportant aux instances et aux dossiers institutionnels.

Service des communications : La Direction générale du service des communications élabore et met en œuvre des stratégies, plans et programmes de communication en vue de favoriser auprès du public une meilleure connaissance de la Cour suprême du Canada et d’améliorer les communications internes au sein de la Cour. 

Secteur des services intégrés : Le Secteur de services intégrés est responsable du soutien administratif à l’intention des juges et de leur personnel, soit les ressources humaines, la planification stratégique et la planification des activités et des ressources, les rapports ministériels, la gestion des risques, les finances, l’approvisionnement, la gestion de projets,  la gestion du changement; les stratégies, plans, politiques, normes et procédures relatives aux technologies de l’information (TI) à l’échelle de la Cour; la conception, le développement et la mise en œuvre de solutions TI modernes, innovatrices; les locaux, l’administration (services de télécommunication, de courrier et d’impression), la sécurité, la santé et la sécurité au travail, la gestion et la préparation en cas de situation d’urgence, ainsi que la planification de la continuité des opérations.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le Bureau du registraire vise un seul résultat stratégique : l’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.  Les trois activités qui contribuent à ce résultat stratégique sont : les opérations de la Cour; le traitement des paiements des diverses indemnités aux juges de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur les juges; les services internes.

[Diagramme 2 - version textuelle]

Priorités organisationnelles

Le Bureau du registraire continuera d’insister d’abord sur le traitement en temps utile des instances, tout en veillant à la satisfaction des intéressés et en maintenant des normes de service élevées. Suivant la vision quinquennale (2011-2016) du Bureau du registraire, les juges et le personnel de la Cour suprême pourront consulter et traiter électroniquement les dossiers d’instance et tous les renseignements qui s’y rapportent, et le public et les avocats pourront pour leur part déposer électroniquement les documents liés à une instance et les consulter. Il est important que le Bureau du registraire continue d’être un chef de file en matière d’administration judiciaire et maintienne les opérations en cours pendant qu’il travaille à la réalisation de cet objectif. Pour ce faire, le Bureau doit compter sur la meilleure structure organisationnelle possible, un personnel compétent et l’utilisation optimale des ressources.

La difficulté consistera à réaliser cet objectif tout en répondant aux attentes quotidiennes des divers intéressés. Cette vision nécessitera aussi des changements visant à raffermir les processus régissant les activités du Bureau et à améliorer l’efficacité des activités. Le changement apporte son lot de défis, notamment obtenir les ressources voulues pour réaliser les changements nécessaires. Au cours des dernières années, le Bureau du registraire a été en mesure de travailler en fonction des niveaux de référence déterminés, mais certains secteurs ont un défi croissant à relever : maintenir les services actuels tout en mettant en œuvre les changements. En conséquence, certaines réaffectations au sein de l’organisation pourraient être requises pour réaliser les changements opérationnels nécessaires, au prix peut-être de certains services, ce qui présente un défi supplémentaire. 

Les priorités opérationnelles pour les trois prochains exercices (2012-2015) sont les suivantes : (i) le Programme de transformation des activités; (ii) l’amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins de la Cour.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Transformation des activités	Déjà établie	L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? Veiller à ce que les processus opérationnels et la technologie soient en place pour permettre le traitement électronique des dossiers, permettre aux parties d'accéder aux documents, données et renseignements d’instance en ligne selon leurs droits d’accès, donner au public un accès amélioré aux renseignements de la Cour en ligne, permettre aux plaideurs de déposer des documents par voie électronique par un portail sécurisé et protéger et conserver les renseignements historiques en format électronique. Plans pour 2012-2013 Élaborer un cadre de gestion du programme (p. ex., gouvernance, affectation des fonds, planification et échéancier du programme) Élaborer le concept et l'architecture Décrire les processus opérationnels et analyser les gains d’efficacité possibles Définir les capacités opérationnelles et les capacités de GI et de TI nécessaires pour appuyer les nouveaux processus opérationnels Évaluer l'effet sur les processus opérationnels actuels et sur la GI et les TI Approuver les priorités et le jalonnement des projets Élaborer des chartes et des plans de travail pour les projets Entreprendre la mise en œuvre des projets conformément au plan et à l’échéancier
Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins de la Cour	Déjà établie	L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante	Pourquoi s’agit-il d’une priorité? En raison du caractère délicat des activités de la Cour et du prestige de l'institution à titre de juridiction de dernier ressort, il est essentiel de renforcer le programme de sécurité qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l'information et la planification de la continuité des opérations. Plans pour 2012-2013 Hiérarchiser les lacunes et les faiblesses en matière de sécurité Évaluer les options en matière de modèles d’exécution Revoir la gestion du programme de sécurité afin de préciser les rôles et responsabilités Examiner les politiques, procédures et pratiques Élaborer une analyse de rentabilisation Mettre à jour le plan d'action en matière de sécurité

 

Analyse du risque

Le Bureau du registraire s’est engagé à mettre en œuvre une gestion intégrée des risques pour se conformer au cadre de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mais aussi pour atteindre de manière efficace et efficiente ses objectifs stratégiques. Voilà pourquoi le Bureau du registraire a mis en place une politique sur la gestion intégrée des risques, et met à jour annuellement son Profil de risque de l’organisation.

Principaux risques

Le Bureau du registraire est exposé à des risques opérationnels et à des risques liés à la réputation. Les risques les plus importants et les principales stratégies d’atténuation sont exposés dans le tableau qui suit. Ces risques concernent notamment la sécurité, le vieillissement des systèmes de technologie de l’information et la défaillance de l’infrastructure à l’intérieur de l’édifice.

Description du risque	Principales stratégies d’atténuation
Sécurité des TI (cybermenaces) : Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelle ou non autorisée (par des moyens électroniques) d'information électronique que possède la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information.  Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.	Plans d'action de la sécurité des TI Plans de sensibilisation à la sécurité des TI/sensibilisation du personnel Évaluations de la vulnérabilité et tests de pénétration périodiques
Sécurité (personnes, édifice, information, infrastructure) : Menace à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l'édifice, de l’information et de l'infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et les principes de la publicité des débats judiciaires (l'édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes).	Structure de gouvernance en matière de sécurité Plan d'action en matière de sécurité Registre des risques de sécurité (en voie de préparation) Politiques et procédures en voie d'élaboration Vérifications de sécurité/évaluation des menaces et des risques Plan de la continuité des opérations Sensibilisation du personnel
Vieillissement des systèmes et applications de la TI existants : Défaillances des systèmes et applications existants vieillissants, par exemple le Système de gestion des dossiers (SGD), à preuve le nombre de temps d'arrêt et de défaillances, le manque de souplesse des systèmes pour répondre à de nouveaux besoins ou s'intégrer à des nouveaux produits, l'incapacité du personnel de la CSC de résoudre des questions techniques et de travailler en interface avec des systèmes et des données, risque d’obsolescence et de soutien inexistant si la CSC attend trop longtemps pour remanier et passer à une nouvelle plate-forme.	Évaluations des menaces et des risques Service de sauvegarde fourni par TPSGC Expertise interne de soutien du SGD et des systèmes opérationnels Accès à des experts pour réparer l'équipement Plan d'investissement (remplacement d'immobilisations) Plan de la continuité des opérations Maintenance continue des systèmes et de l'équipement/vérifications systématiques
Défaillance de l'infrastructure à l'intérieur de l'édifice : L'édifice de la Cour suprême du Canada est vieillissant, si bien qu’il y a un risque croissant de défaillance de l’infrastructure ou d'une installation technique en raison de la détérioration continue de l’immeuble.	Travailler avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour entreprendre un important projet de réhabilitation de l’édifice Évaluation des espaces par TPSGC Plan de continuité des opérations

 

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
29,8	30,2	30,5

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
214	214	214

 

Résultat stratégique : L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante

Indicateurs de rendement	Cibles
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert	Objectif : niveau « satisfait »
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert	Objectif : niveau « satisfait »

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses projetées 2011-2012	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Opérations de la Cour	15,6	15,8	15,8	15,8	Institutions démocratiques fortes et indépendantes
Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges	5,7	5,7	6,1	6,4	Institutions démocratiques fortes et indépendantes
Total partiel des dépenses prévues		21,5	21,9	22,2

Tableau récapitulatif de la planification
(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses projetées 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	10,2	8,3	8,3	8,3
Total des dépenses prévues		8,3	8,3	8,3

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

[Diagramme 3 - version textuelle]

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Bureau du registraire prévoit dépenser $31.5 millions de dollars afin d’atteindre les résultats attendus de ses activités de programme et de contribuer à son résultat stratégique. Comme le montre le diagramme ci-dessus, les dépenses réelles ont légèrement varié entre l’exercice 2008-2009 et celle de 2010-2011, avec des dépenses plus élevées en 2008-2009 et 2010-2011.  Les fluctuations sont dues au nombre considérable d’ajustement salariaux rétroactifs suite à la signature de conventions collectives, aux dépenses plus élevées qu’au cours des exercices antérieurs au titre des indemnités de départ ainsi qu’à des augmentations de façon générale au cout de personnel en 2010-2011.  L’année 2008-2009 représente la dernière année ou la Cour suprême du Canada a reçus un financement additionnel pour le projet de modernisation de la salle d’audience. Les dépenses prévues pour 2011‑2012 démontrent une augmentation en raison de dépenses plus élevées qu’au cours des exercices antérieurs au titre des indemnités de départ.  Les dépenses prévues pour les trois prochains exercices devraient se maintenir près des niveaux de référence du Bureau du registraire.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.