ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

L’administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante.

Activité de programme: Opérations de la Cour

Descriptions des activités de programme

Pour rendre des décisions, la Cour requiert le soutien du Bureau du registraire aux fins de gestion des dossiers, et ce, à partir de la réception de la demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement.  Ce soutien consiste à offrir des services aux parties, à examiner les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis concernant l’opportunité d’autoriser au non l’appel, à préparer des résumés des demandes d’autorisation, à prodiguer des conseils en matière de procédure, à examiner et résumer les mémoires lorsque l’autorisation d’appel est accordée, à recevoir, contrôler et préserver tous les documents déposés, à assurer le respect des délais prévus par les Règles de la Cour suprême du Canada, à consigner les procédures d’appel, à répondre aux questions relatives à des dossiers, à résumer les décisions de la Cour et à les préparer pour publication, à publier les décisions dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, conformément à la Loi sur la Cour suprême ainsi qu’à fournir des services de bibliothèque pour soutenir la recherche juridique ainsi qu’à fournir des services de bibliothèque pour soutenir la recherche juridique et satisfaire aux besoins d’accès à l’information des usagers, qu’ils soient au service de la Cour ou membres de la communauté juridique.  En vertu de la Loi sur la Cour suprême, le registraire, sous l’autorité générale du Juge en chef, est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour, et notamment de l’achat des livres.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
15,8	15,8	15,8

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
145	145	145

Activité de programme Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Dossiers traités sans délai	Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur cette demande	14 semaines
	Nombre de mois entre l'audience et le jugement	6 mois
Accessibilité des services et de l’information de la Cour	% des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe	95%
Fiabilité des systèmes de la salle d’audience	Nombre annuel d’interruptions des audiences pour des raisons techniques	0
Accessibilité des références documentaires	% de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable	95%
	% des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client	95%
	% d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque	95%
	% des citations dans les jugements qui se trouvent dans la collection	85%

Faits saillants de la planification

La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des instances sans délai, de l’accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des systèmes de la salle d’audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services offerts à la Cour. En 2011-2012, le Bureau du registraire a consacré ses efforts à améliorer la gestion de l’information et à entreprendre son programme de transformation des activités.  Au cours de l’exercice qui vient, l’attention soutenue portée au programme de transformation des activités amènera la Cour à accroître l’accès et le traitement des dossiers par voie électronique, à adopter des processus de travail plus efficaces et efficients et à protéger et conserver les renseignements historiques en format électronique.  Un important volet de l’initiative de transformation des activités consistera à évaluer les possibilités qu’offre la gestion des documents électroniques. L’évaluation des processus actuels servira à déterminer les travaux susceptibles de bénéficier de la simplification ou de l’efficacité accrue qu’emporte l’adoption de nouvelles technologies.

Projections de la charge de travail pour 2012

Catégorie	Charge de travail prévue
Demandes d’autorisations déposées	550
Demandes d’autorisations présentées	550
Appels de plein droit déposés	10
Appels entendus	70
Jugements	70
Publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada	3 volumes

 

Activité de programme: Traitement du versement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges

Descriptions des activités de programme

La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et s’applique, de ce fait, aux juges de la Cour suprême du Canada.  En ce qui a trait au Bureau du registraire de la Cour suprême, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension.  Le Bureau du registraire traite des paiements conformément à la Loi sur les juges.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
5,7	6,1	6,4

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
0	0	0

Note: Aucune valeur d’ETP n’est attribuée à cette activité de programme parce qu’elle concerne les juges, qui ne font pas partie du nombre total d’ETP de la Cour suprême.

Activité de programme Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte	% des paiements traités conformément aux normes de service	95 %
	% d’erreurs dans les paiements	2 %

Faits saillants de la planification

Le traitement en temps utile de divers paiements à verser aux juges est évalué au sein de la Cour au moyen des dates de réception et de traitement de chaque réclamation.  Pour en évaluer l’exactitude, une organisation indépendante a été engagée pour mener une revue des dossiers en 2010-2011. La revue a non seulement permis de conclure que le taux d’erreur en dollars respectait les objectifs, mais elle a aussi révélé des possibilités de modification des processus afin d’améliorer les résultats.  Le Bureau du registraire a mis en place des cibles de 95 % pour ce qui est du traitement des paiements en temps utile, conformément à la Loi sur les juges dans les normes de service de cinq jours et de façon exacte et a atteint l’objectif de 2 % d’erreurs dans les paiements.

 

Activité de programme: Services internes

Descriptions des activités de programme

L’activité de programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l’ensemble des ministères.  Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.  Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs.  Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
8,3	8,3	8,3

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
69	69	69

Faits saillants de la planification

Les services internes appuient la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des initiatives clés pour 2012-2013 :

• Évaluer l’exécution du programme de sécurité, y compris les options de modèles de prestation, le modèle de gouvernance, les politiques, procédures et pratiques ainsi que la formation et la sensibilisation.
• Poursuivre les efforts en vue de l’intégration de l’information financière et non financière (p. ex., RH, Opérations de la Cour) à tous les niveaux de l’organisation de manière à améliorer la planification et la présentation des rapports.
• Collaborer avec TPSGC dans la prestation d’un programme fonctionnel relatif au projet envisagé de réhabilitation de l’édifice de la CSC.
• Concentrer les efforts des Ressources humaines sur le transfert des connaissances et la planification de la relève, la gestion du changement et le soutien aux RH, notamment par les mesures suivantes :
  • poursuivre les efforts en vue de remplacer les employés qui partent à la retraite ou qui vont occuper un poste au sein d'une autre organisation, et mettre en œuvre une stratégie de transfert des connaissances et d'apprentissage qui aidera au développement de la prochaine génération d'employés clés. Il faut également prévoir des ressources suffisantes pour le personnel d'appoint.
  • continuer de développer des habiletés et des compétences générales en gestion du changement pour mettre en œuvre son initiative d’envergure relative à la transformation des activités, et développer de meilleures façons d'engager tout le personnel dans les initiatives en lien avec le processus des activités et le changement organisationnel.
  • clarifier le rôle d’appui que jouent les ressources humaines pour les gestionnaires, en mettant l'accent sur l'amélioration et la rationalisation des méthodes d'embauche.
• Le Direction générale de la TI fait partie intégrante des activités de la Cour comme partenaire et facilitateur. Les priorités pour 2012-2013 sont :
  • seconder les Opérations de la Cour dans l’atteinte des objectifs de transformation des activités de ce Secteur.
  • préparer la mise à niveau et des principaux anciens systèmes (p. ex., système de gestion des dossiers).
  • rechercher une compatibilité accrue entre les anciens systèmes et les nouveaux, et tirer le maximum des investissements consacrés à la technologie au cours des dernières années.
• La Direction générale de la bibliothèque et de la gestion de l’information répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation.  Ses priorités pour 2012-2013 sont les suivantes :
  • terminer la migration des documents sauvegardés sur les divers répertoires communs à une nouvelle structure fondée sur le plan de classification de la CSC et appliquer les normes de conservation et d’élimination aux dossiers électroniques existants;
  • préparer l’introduction d’un système de gestion des documents électroniques; et,
  • faire en sorte que le Bureau du registraire soit en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Directive sur la tenue des documents.