Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

3. Rsultats de la vrification

Pour bien valuer la mesure dans laquelle le Secrtariat a assur une gestion efficace du crdit 35 du CT, la vrification a t structure en fonction de deux sous objectifs, plus prcisment :

  1. La mesure dans laquelle les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT;
  2. La mesure dans laquelle les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une valuation en fonction des critres de vrification gnraux. Les rsultats de la vrification prsents ci-dessous sont donc structurs en consquence.

3.1: La mesure dans laquelle les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT.

Les critres d'valuation du Secrtariat devaient tre clairs, bien dfinis et documents.

L'quipe de vrification a dtermin si les critres d'valuation du Secrtariat ont t documents, approuvs et mis la disposition du Secrtariat et de l'ensemble du gouvernement.

L'quipe de vrification a constat que les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit ont t documents et approuvs par le cadre suprieur responsable de l'administration du crdit au sein du Secrtariat. Une lettre adresse aux agents financiers suprieurs (AFS) des ministres dcrivait les critres et une version lectronique de la lettre a t rendue disponible sur le site Publiservice du Secrtariat, un site intranet auquel ont accs les organisations gouvernementales.

L'quipe de vrification a galement dtermin si les critres d'valuation taient clairs et bien dfinis. cette fin, elle a examin les critres, puis valu si les fonctionnaires du Secrtariat en avaient une comprhension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.

L'quipe de vrification a constat que :

  • Les fonctionnaires du Secrtariat, plus prcisment tous les gestionnaires et les analystes du SGD responsables de l'administration du crdit, interprtaient les critres d'valuation de la mme faon.
  • Les critres d'valuation ont t noncs clairement, d'aprs l'examen de l'quipe de vrification. Toutefois, les termes qualificatifs tels que valable et valable et imprieuse n'ont pas t dfinis. Dans la section suivante, on constate que cette lacune n'a pas exerc une incidence sur l'application uniforme des critres et par consquent, elle n'est pas considre comme une lacune importante.

On s'attendait que les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT soient appliqus de manire uniforme.

L'quipe de vrification a mis l'essai un chantillon au jug des demandes d'accs au crdit 35 du CT en observant les trois critres d'valuation du Secrtariat pour garantir que le Secrtariat avait exerc une diligence raisonnable. Les rsultats de la vrification pour chaque critre sont prsents ci-dessous.

Critre d'valuation n 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action conomique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget fdral de 2009).

  • La vrification a permis de constater que les critres d'valuation du Secrtariat taient plus rigoureux que les exigences nonces dans le libell du crdit10. Dans un cas, la demande d'un ministre comprenait des initiatives dcrites dans une annexe, mais dont il n'tait pas fait mention directement dans le chapitre trois, selon les critres du Secrtariat. Par contre, l'affectation de fonds ce ministre tait conforme au libell approuv du crdit 35 du CT. Il importe de souligner que le libell du crdit 35 du CT a t approuv par le Parlement dans le cadre d'une loi de crdits, ce qui autorise lgalement les affectations.

Critre d'valuation n 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de trsorerie exposant les besoins de trsorerie particuliers avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

  • La vrification a permis de constater que les demandes des ministres ont t approuves par l'AFS ou par un cadre de niveau plus lev de l'organisme requrant. En outre, les ministres ont fourni une ventilation des montants de financement requis avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

Critre d'valuation n 3 : Il existe une raison valable et imprieuse pour effectuer le paiement en espces avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

  • La vrification a permis de constater que suffisamment de renseignements pertinents ont t fournis pour conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accder au crdit 35 du CT avant la prochaine priode d'octroi des crdits.
     

Conclusion pour le sous objectif de la vrification n 1 :

Les critres d'valuation du Secrtariat sont clairs et bien dfinis, sont documents et appliqus de manire uniforme.

3.2 La mesure dans laquelle les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

tant donn qu'aucune dpense directe n'a t impute au crdit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce crdit fournit des renseignements cls au grand public l'gard de l'utilisation du crdit 35 du CT. Par consquent, il est essentiel que l'information dclare soit exacte et complte.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de faon exacte et dtaille.

L'quipe de vrification a d'abord examin l'inscription des affectations d'un point de vue gnral afin de dterminer s'il tait appropri d'imputer au crdit l'affectation approuve.

D'aprs le libell du crdit, une affectation doit respecter les cinq critres suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annonces dans le budget fdral dpos le 27 janvier 2009; 4) dpenses non prvues autrement11; 5) dpenses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les affectations inscrites au crdit 35 du CT respectaient le libell du crdit.

L'quipe de vrification a ensuite valu l'inscription d'un point de vue administratif afin de dterminer si les affectations du crdit 35 du CT ont t inscrites correctement dans le systme de contrle des affectations du Secrtariat.

Pour prciser, l'quipe de vrification a compar les approbations du CT ou du prsident du CT12 l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le systme de contrle des affectations.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les transferts d'affectations du crdit 35 du CT ont t inscrits de faon exacte et dtaille dans le systme de contrle des affectations.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient dclars de faon exacte et dtaille dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010.

tant donn la porte ventuelle des affectations du crdit 35 du CT dans de nombreux ministres, il est important de rendre compte de l'utilisation du crdit 35 du CT. Par consquent, l'quipe de vrification a valu l'exactitude et l'intgralit des affectations dclares du crdit 35 du CT.

Entre l'autorisation initiale de cette vrification (avril 2009) et la fin de la priode d'examen (aot 2009), les affectations du crdit 35 du CT ont t dclares dans le Budget supplmentaires des dpenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action conomique du Canada : Deuxime rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vrification se limitait l'valuation de l'exactitude de l'information dclare dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de dtails sur les affectations que le rapport d'tape publi en juin 2009.

Pour prciser, l'quipe de vrification a compar les approbations du CT ou du prsident du CT l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les transferts d'affectations ont t dclars de faon exacte et dtaille13.
     

Conclusion pour le sous objectif de la vrification n 2

Les affectations du crdit 35 du CT ont t inscrites et dclares de faon exacte et dtaille.

Conclusion gnrale


Dans l'ensemble, la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait efficace.

Pour prciser, le Secrtariat a labor et document des critres d'valuation clairs qui ont t raisonnablement bien dfinis et appliqus de manire uniforme. De plus, les postes approuvs par le Conseil du Trsor (CT) ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs. L'nonc d'assurance prsent au dbut du prsent rapport ritre cette conclusion et fournit des dtails sur le degr d'assurance et la mthodologie employe.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.