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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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nonc d'assurance

Le Bureau de la vrification interne et de l'valuation (BVIE) a effectu une vrification de la gestion du crdit 35 du Conseil du Trsor (CT). La vrification avait comme objectif d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat). L'approche et la mthodologie de cette vrification taient conformes aux Normes relatives la vrification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne dfinies par l'Institut des vrificateurs internes.

La vrification, effectue en juillet et aot 2009, portait sur les fonds du crdit 35 du CT affects au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009.

La vrification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du crdit 35 du CT suivant une mthodologie d'chantillonnage au jug. Les lments probants recueillis dans le cadre de la vrification sont suffisants pour donner la haute direction une assurance raisonnable des rsultats de la prsente vrification.

Nous concluons avec un haut degr d'assurance que le crdit 35 du CT au sein du Secrtariat a t gr de manire efficace.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vrification, des procdures de vrification suffisantes et pertinentes ont t suivies et des lments probants ont t recueillis pour tayer l'exactitude de l'opinion donne dans le prsent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la vrification aux critres de vrification prtablis. Elle ne s'applique qu'aux entits examines et la priode prcise.

Sommaire

Contexte

L'instauration de mesures pour stimuler l'conomie tait le but du budget fdral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien grer les risques ainsi que concilier l'affectation acclre des fonds et l'exercice de la diligence due. Le crdit 35 du Conseil du Trsor (CT) a t labor pour raliser cet quilibre.

Le budget fdral de 2009, qui comprenait le Plan d'action conomique du Canada, a t dpos la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dpenses 2009-2010 a t dpos la Chambre des communes le 26 fvrier 2009, mais le dlai tait trop court pour inclure les postes du budget fdral de 2009 avant cette date. Afin d'acclrer l'affectation des fonds, un nouveau crdit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crdit 35 du CT, a t inclus dans le Budget principal des dpenses 2009-2010. Ce crdit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crdits ministriels au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009. Plus prcisment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplmentaire des dpenses a t approuv par le Parlement1.

Du 1er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du crdit 35 du CT ont t affects aux ministres2.

Le 7 avril 2009, le secrtaire du CT a approuv l'excution d'une vrification de la gestion du crdit 35 du CT, suivant la recommandation du comit de vrification du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) (Comit de vrification du gouvernement du Canada).

Objectif et porte

L'objectif de la vrification tait d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat.

La vrification a port principalement sur les activits du Secteur de la gestion des dpenses en tant que gestionnaire du crdit 35 du CT.

La vrification ne comprenait pas l'valuation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intgrit de l'information fournie par les ministres prsentant une demande d'accs au crdit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crdit 35 du CT par les ministres.

Conclusion

La vrification a rvl que la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait efficace.

Pour prciser, le Secrtariat a labor et document des critres d'valuation clairs qui ont t raisonnablement bien dfinis et appliqus de manire uniforme. De plus, les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs. L'nonc d'assurance prsent au dbut du prsent rapport ritre cette conclusion et fournit des dtails sur le degr d'assurance et la mthodologie employe.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.

Rponse de la direction

Le Secteur de la gestion des dpenses endosse les constatations du rapport de vrification. De plus, comme on n'y prsente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'laborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulevs par l'quipe de vrification feront l'objet d'une valuation afin de dterminer comment ils touchent la gestion d'autres crdits centraux.

1. Contexte

1.1 Crdit 35 du Conseil du Trsor

En quoi consiste le crdit 35 du CT?

Le crdit 35 du CT est un crdit pour programmes financs par l'administration centrale3 de 3 milliards de dollars qui figure la section Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada du Budget principal des dpenses 2009-2010.

Pourquoi a-t-on cr le crdit 35 du CT?

Le budget fdral de 2009, qui comprenait le Plan d'action conomique du Canada, a t dpos la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dpenses 2009-2010 a t dpos la Chambre des communes le 26 fvrier 2009, mais le dlai tait trop court pour inclure les postes du budget fdral de 2009 avant cette date.

Afin d'acclrer l'affectation des fonds, un nouveau crdit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crdit 35 du CT, a t inclus dans le Budget principal des dpenses 2009-2010. Ce crdit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crdits ministriels au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009. Plus prcisment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplmentaire des dpenses a t approuv par le Parlement.

Comment fonctionnait le crdit 35 du CT?

Le crdit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les crdits des ministres.

Aucune dpense n'est effectue directement partir de ce crdit. Par consquent, aucune dpense n'est impute au crdit 35 du CT.

Quel est le montant total des affectations du crdit 35?

Bien que le Parlement ait affect 3 milliards de dollars au crdit 35 du CT, le montant qui a t rellement affect aux ministres au cours de la priode vise (du 1er avril au 30 juin 2009) s'lve environ 2,1 milliards de dollars.

1.2 Rle du Conseil du Trsor et de son Secrtariat relativement au crdit 35 du CT

Le Secrtariat est l'organe administratif du CT et ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son rle de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilits lgislatives comme organisme central du gouvernement.

Conformment au libell du crdit, les ministres devaient obtenir l'approbation du CT pour accder au crdit 35 du CT. L'approbation est demande au moyen d'une prsentation au CT.

Dans son rle qui consiste appuyer le CT, le Secrtariat prsente des recommandations et donne des conseils sur toutes les prsentations au CT, y compris celles demandant l'accs au crdit 35 du CT.

Afin d'valuer les demandes d'accs au crdit 35 du CT, les fonctionnaires du Secrtariat ont labor des critres pour dterminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.

La gestion globale du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait centralise dans un secteur, le Secteur de la gestion des dpenses.

Secteur de la gestion des dpenses

Au sein du Secrtariat, le Secteur de la gestion des dpenses (SGD) est charg de grer les crdits financs par l'administration centrale tels que le crdit 35 du CT.

En ce qui a trait au crdit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD taient responsables des fonctions suivantes :

  • laboration des critres d'valuation pour examiner les demandes d'accs au crdit 35 du CT;
  • examen et acceptation de la documentation lie aux demandes d'accs au crdit 35 du CT, telle que la prsentation au CT et l'analyse des flux de trsorerie;
  • affectation des fonds du crdit 35 du CT aux crdits des ministres requrants, au moyen d'un systme de contrle des affectations4, la suite de l'obtention de l'approbation;
  • prparation des renseignements dclarer relativement au crdit 35 du CT, notamment dans le Budget supplmentaire des dpenses 2009-2010, les Comptes publics du Canada de 2010 et les rapports trimestriels sur le Plan d'action conomique du Canada.

2. Dtails de la vrification

2.1 Autorisation de la vrification

Le 7 avril 2009, le secrtaire du CT a approuv l'excution d'une vrification de la gestion du crdit 35 du CT, suivant la recommandation du comit de vrification du Secrtariat (Comit de vrification du gouvernement du Canada).

La vrification de la gestion du crdit 35 du CT a t recommande pour les raisons suivantes :

  • un changement rcent (la cration de ce crdit ponctuel dans le Budget principal des dpenses 2009-2010);
  • l'importance relative du crdit (affectation ventuelle de 3 milliards de dollars) dans un dlai restreint (d'avril juin 2009);
  • le caractre significatif du crdit pour les priorits du gouvernement (budget fdral de 2009).

2.2 Objectif de la vrification

L'objectif de la vrification tait d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat.

Plus prcisment, la vrification visait valuer la mesure dans laquelle :

  1. Les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT;
  2. Les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

2.3 Porte de la vrification

La vrification portait principalement sur les activits du SGD titre de gestionnaire du crdit 35 du CT5.

Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et aot 2009 et portaient sur les affectations du crdit 35 du CT au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009.

Entre l'autorisation initiale de cette vrification (avril 2009) et la fin de la priode d'examen (aot 2009), les affectations du crdit 35 du CT ont t dclares dans le Budget supplmentaires des dpenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action conomique du Canada : Deuxime rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vrification se limitait l'valuation de l'exactitude de l'information dclare dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de dtails sur les affectations que le rapport d'tape publi en juin 2009.6

Par ailleurs, la vrification ne comprenait pas l'valuation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intgrit de l'information fournie par les ministres prsentant une demande d'accs au crdit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crdit 35 du CT par les ministres.

2.4 Critres d'valuation

Les critres de la vrification ont t labors en tenant compte des risques associs l'administration par le Secrtariat du crdit 35 du CT et se fondent sur les exemples des critres possibles fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada pour le Plan d'action conomique du Canada7 ainsi que sur les Contrles de gestion de base du Bureau du contrleur gnral (dans leur application au Secrtariat).

Deux critres de vrification gnraux ont t appliqus :

  • des critres d'valuation clairs et bien dfinis8 sont documents et appliqus de manire uniforme;
  • les transferts d'affectations sont inscrits et dclars de faon exacte et dtaille.

Ces critres de vrification ont t complts par une srie de sous critres prsents l'annexe 2.

2.5 Approche et mthodologie

L'approche et la mthodologie suivies dans le cadre de cette vrification sont conformes aux Normes relatives la vrification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne dfinies par l'Institut des vrificateurs internes. Ces normes tablissent que la vrification doit tre planifie et excute de manire obtenir une assurance raisonnable que les objectifs viss soient atteints. La vrification a t excute conformment un programme de vrification qui dfinissait les fonctions de la vrification visant valuer chaque critre.

L'approche utilise pour excuter la vrification comprenait les fonctions suivantes :

  • Un examen de l'information lie au crdit 35 du CT, y compris les processus d'affectation des fonds de ce crdit;
  • Des entrevues avec la direction et le personnel du SGD, les analystes du Secteur des programmes et reprsentants des Services juridiques;
  • Une revue du processus pour observer l'inscription des affectations du crdit 35 du CT dans le systme de contrle des affectations;
  • L'examen d'un chantillon au jug de 34 affectations du crdit 35 du CT
    • L'chantillon se composait d'affectations totalisant environ 1,8 milliard de dollars, dclares au tableau sommaire9 du Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010. Cet chantillon reprsentait environ 64 p. 100 de toutes les affectations approuves, ce qui reprsentait 85,7 p. 100 des fonds affects de 2,1 milliards de dollars.