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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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�nonc� d'assurance

Le Bureau de la v�rification interne et de l'�valuation (BVIE) a effectu� une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor (CT). La v�rification avait comme objectif d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). L'approche et la m�thodologie de cette v�rification �taient conformes aux Normes relatives � la v�rification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne d�finies par l'Institut des v�rificateurs internes.

La v�rification, effectu�e en juillet et ao�t 2009, portait sur les fonds du cr�dit 35 du CT affect�s au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009.

La v�rification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du cr�dit 35 du CT suivant une m�thodologie d'�chantillonnage au jug�. Les �l�ments probants recueillis dans le cadre de la v�rification sont suffisants pour donner � la haute direction une assurance raisonnable des r�sultats de la pr�sente v�rification.

Nous concluons avec un haut degr� d'assurance que le cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat a �t� g�r� de mani�re efficace.

Le cr�dit 35 du CT est un cr�dit ponctuel sp�cial cr�� pour acc�l�rer l'affectation des fonds � l'appui du budget f�d�ral de 2009. Les fonds de ce cr�dit ont �t� affect�s au cours de la p�riode d'avril � juin 2009. �tant donn� que l'utilisation continue du cr�dit 35 du CT n'est pas pr�vue et qu'aucune lacune importante n'a �t� relev�e, le pr�sent rapport ne contient aucune recommandation.

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la v�rification, des proc�dures de v�rification suffisantes et pertinentes ont �t� suivies et des �l�ments probants ont �t� recueillis pour �tayer l'exactitude de l'opinion donn�e dans le pr�sent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la v�rification aux crit�res de v�rification pr��tablis. Elle ne s'applique qu'aux entit�s examin�es et � la p�riode pr�cis�e.

Sommaire

Contexte

L'instauration de mesures pour stimuler l'�conomie �tait le but du budget f�d�ral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien g�rer les risques ainsi que concilier l'affectation acc�l�r�e des fonds et l'exercice de la diligence due. Le cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor (CT) a �t� �labor� pour r�aliser cet �quilibre.

Le budget f�d�ral de 2009, qui comprenait le Plan d'action �conomique du Canada, a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des d�penses 2009-2010 a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 26 f�vrier 2009, mais le d�lai �tait trop court pour inclure les postes du budget f�d�ral de 2009 avant cette date. Afin d'acc�l�rer l'affectation des fonds, un nouveau cr�dit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le cr�dit 35 du CT, a �t� inclus dans le Budget principal des d�penses 2009-2010. Ce cr�dit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux cr�dits minist�riels au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009. Plus pr�cis�ment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget suppl�mentaire des d�penses a �t� approuv� par le Parlement¹.

Du 1^er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du cr�dit 35 du CT ont �t� affect�s aux minist�res².

Le 7 avril 2009, le secr�taire du CT a approuv� l'ex�cution d'une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT, suivant la recommandation du comit� de v�rification du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) (Comit� de v�rification du gouvernement du Canada).

Objectif et port�e

L'objectif de la v�rification �tait d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat.

La v�rification a port� principalement sur les activit�s du Secteur de la gestion des d�penses en tant que gestionnaire du cr�dit 35 du CT.

La v�rification ne comprenait pas l'�valuation des aspects suivants :

l'exactitude et l'int�grit� de l'information fournie par les minist�res pr�sentant une demande d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
l'utilisation des affectations du cr�dit 35 du CT par les minist�res.

Conclusion

La v�rification a r�v�l� que la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat �tait efficace.

Pour pr�ciser, le Secr�tariat a �labor� et document� des crit�res d'�valuation clairs qui ont �t� raisonnablement bien d�finis et appliqu�s de mani�re uniforme. De plus, les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs. L'�nonc� d'assurance pr�sent� au d�but du pr�sent rapport r�it�re cette conclusion et fournit des d�tails sur le degr� d'assurance et la m�thodologie employ�e.

R�ponse de la direction

Le Secteur de la gestion des d�penses endosse les constatations du rapport de v�rification. De plus, comme on n'y pr�sente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'�laborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulev�s par l'�quipe de v�rification feront l'objet d'une �valuation afin de d�terminer comment ils touchent la gestion d'autres cr�dits centraux.

1. Contexte

1.1 Cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor

En quoi consiste le cr�dit 35 du CT?

Le cr�dit 35 du CT est un cr�dit pour programmes financ�s par l'administration centrale³ de 3 milliards de dollars qui figure � la section Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada du Budget principal des d�penses 2009-2010.

Pourquoi a-t-on cr�� le cr�dit 35 du CT?

Afin d'acc�l�rer l'affectation des fonds, un nouveau cr�dit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le cr�dit 35 du CT, a �t� inclus dans le Budget principal des d�penses 2009-2010. Ce cr�dit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux cr�dits minist�riels au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009. Plus pr�cis�ment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget suppl�mentaire des d�penses a �t� approuv� par le Parlement.

Comment fonctionnait le cr�dit 35 du CT?

Le cr�dit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les cr�dits des minist�res.

Aucune d�pense n'est effectu�e directement � partir de ce cr�dit. Par cons�quent, aucune d�pense n'est imput�e au cr�dit 35 du CT.

Quel est le montant total des affectations du cr�dit 35?

Bien que le Parlement ait affect� 3 milliards de dollars au cr�dit 35 du CT, le montant qui a �t� r�ellement affect� aux minist�res au cours de la p�riode vis�e (du 1^er avril au 30 juin 2009) s'�l�ve � environ 2,1 milliards de dollars.

1.2 R�le du Conseil du Tr�sor et de son Secr�tariat relativement au cr�dit 35 du CT

Le Secr�tariat est l'organe administratif du CT et � ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son r�le de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilit�s l�gislatives comme organisme central du gouvernement.

Conform�ment au libell� du cr�dit, les minist�res devaient obtenir l'approbation du CT pour acc�der au cr�dit 35 du CT. L'approbation est demand�e au moyen d'une pr�sentation au CT.

Dans son r�le qui consiste � appuyer le CT, le Secr�tariat pr�sente des recommandations et donne des conseils sur toutes les pr�sentations au CT, y compris celles demandant l'acc�s au cr�dit 35 du CT.

Afin d'�valuer les demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT, les fonctionnaires du Secr�tariat ont �labor� des crit�res pour d�terminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.

La gestion globale du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat �tait centralis�e dans un secteur, le Secteur de la gestion des d�penses.

Secteur de la gestion des d�penses

Au sein du Secr�tariat, le Secteur de la gestion des d�penses (SGD) est charg� de g�rer les cr�dits financ�s par l'administration centrale tels que le cr�dit 35 du CT.

En ce qui a trait au cr�dit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD �taient responsables des fonctions suivantes :

�laboration des crit�res d'�valuation pour examiner les demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
examen et acceptation de la documentation li�e aux demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT, telle que la pr�sentation au CT et l'analyse des flux de tr�sorerie;
affectation des fonds du cr�dit 35 du CT aux cr�dits des minist�res requ�rants, au moyen d'un syst�me de contr�le des affectations⁴, � la suite de l'obtention de l'approbation;
pr�paration des renseignements � d�clarer relativement au cr�dit 35 du CT, notamment dans le Budget suppl�mentaire des d�penses 2009-2010, les Comptes publics du Canada de 2010 et les rapports trimestriels sur le Plan d'action �conomique du Canada.

2. D�tails de la v�rification

2.1 Autorisation de la v�rification

Le 7 avril 2009, le secr�taire du CT a approuv� l'ex�cution d'une v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT, suivant la recommandation du comit� de v�rification du Secr�tariat (Comit� de v�rification du gouvernement du Canada).

La v�rification de la gestion du cr�dit 35 du CT a �t� recommand�e pour les raisons suivantes :

un changement r�cent (la cr�ation de ce cr�dit ponctuel dans le Budget principal des d�penses 2009-2010);
l'importance relative du cr�dit (affectation �ventuelle de 3 milliards de dollars) dans un d�lai restreint (d'avril � juin 2009);
le caract�re significatif du cr�dit pour les priorit�s du gouvernement (budget f�d�ral de 2009).

2.2 Objectif de la v�rification

L'objectif de la v�rification �tait d'�valuer l'efficacit� de la gestion du cr�dit 35 du CT au sein du Secr�tariat.

Plus pr�cis�ment, la v�rification visait � �valuer la mesure dans laquelle :

Les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT;
Les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

2.3 Port�e de la v�rification

La v�rification portait principalement sur les activit�s du SGD � titre de gestionnaire du cr�dit 35 du CT⁵.

Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et ao�t 2009 et portaient sur les affectations du cr�dit 35 du CT au cours de la p�riode du 1^er avril au 30 juin 2009.

Entre l'autorisation initiale de cette v�rification (avril 2009) et la fin de la p�riode d'examen (ao�t 2009), les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� d�clar�es dans le Budget suppl�mentaires des d�penses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action �conomique du Canada : Deuxi�me rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la v�rification se limitait � l'�valuation de l'exactitude de l'information d�clar�e dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 car il contenait plus de d�tails sur les affectations que le rapport d'�tape publi� en juin 2009.⁶

Par ailleurs, la v�rification ne comprenait pas l'�valuation des aspects suivants :

l'exactitude et l'int�grit� de l'information fournie par les minist�res pr�sentant une demande d'acc�s au cr�dit 35 du CT;
l'utilisation des affectations du cr�dit 35 du CT par les minist�res.

2.4 Crit�res d'�valuation

Les crit�res de la v�rification ont �t� �labor�s en tenant compte des risques associ�s � l'administration par le Secr�tariat du cr�dit 35 du CT et se fondent sur les exemples des crit�res possibles fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada pour le Plan d'action �conomique du Canada⁷ ainsi que sur les Contr�les de gestion de base du Bureau du contr�leur g�n�ral (dans leur application au Secr�tariat).

Deux crit�res de v�rification g�n�raux ont �t� appliqu�s :

des crit�res d'�valuation clairs et bien d�finis⁸ sont document�s et appliqu�s de mani�re uniforme;
les transferts d'affectations sont inscrits et d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e.

Ces crit�res de v�rification ont �t� compl�t�s par une s�rie de sous crit�res pr�sent�s � l'annexe 2.

2.5 Approche et m�thodologie

L'approche et la m�thodologie suivies dans le cadre de cette v�rification sont conformes aux Normes relatives � la v�rification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne d�finies par l'Institut des v�rificateurs internes. Ces normes �tablissent que la v�rification doit �tre planifi�e et ex�cut�e de mani�re � obtenir une assurance raisonnable que les objectifs vis�s soient atteints. La v�rification a �t� ex�cut�e conform�ment � un programme de v�rification qui d�finissait les fonctions de la v�rification visant � �valuer chaque crit�re.

L'approche utilis�e pour ex�cuter la v�rification comprenait les fonctions suivantes :

Un examen de l'information li�e au cr�dit 35 du CT, y compris les processus d'affectation des fonds de ce cr�dit;
Des entrevues avec la direction et le personnel du SGD, les analystes du Secteur des programmes et repr�sentants des Services juridiques;
Une revue du processus pour observer l'inscription des affectations du cr�dit 35 du CT dans le syst�me de contr�le des affectations;
L'examen d'un �chantillon au jug� de 34 affectations du cr�dit 35 du CT
- L'�chantillon se composait d'affectations totalisant environ 1,8 milliard de dollars, d�clar�es au tableau sommaire⁹ du Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010. Cet �chantillon repr�sentait environ 64 p. 100 de toutes les affectations approuv�es, ce qui repr�sentait 85,7 p. 100 des fonds affect�s de 2,1 milliards de dollars.