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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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Annexe 1 : Critres du Secrtariat pour valuer les demandes d'accs au crdit 35 du Conseil du Trsor

Le secrtaire adjoint du Secteur de la gestion des dpenses a envoy une lettre, le 27 fvrier 2009, aux dirigeants principaux des finances des ministres, dans laquelle il dcrivait les critres d'valuation du Secrtariat. Les critres exposs dans la lettre sont noncs ci dessous.

  1. Toutes les affectations provenant du crdit 35, Initiatives d'excution du budget, doivent tre considres comme un financement temporaire pour les postes du budget fdral de 2009 qui seront inscrits au budget supplmentaire des dpenses suivant, l'appui du Plan d'action conomique du Canada (initiatives nonces au chapitre 3 du budget fdral). Si le montant total demand pour un poste doit tre pay avant la prochaine priode d'octroi de crdits, le poste ne sera pas inscrit dans le prochain budget supplmentaire des dpenses sauf titre d'une affectation du crdit central.
  2. Sous rserve de l'approbation du Conseil du Trsor, les affectations provenant du crdit d'excution du budget peuvent tre accordes uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2009. Le ministre, l'organisme ou la socit d'tat doit justifier sa demande en prsentant une analyse valable de son flux de trsorerie qui indique les besoins de trsorerie particuliers de l'initiative du budget fdral de 2009 avant la prochaine priode d'octroi de crdits.
  3. Il doit y avoir une raison valable et imprieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement en espces avant la prochaine priode d'octroi de crdits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit tre diffr jusqu' ce que les fonds soient affects dans le cadre du budget supplmentaire des dpenses. En ce qui concerne les subventions, il faut respecter la politique sur les paiements de transfert.

Annexe 2 : Sous critres de la vrification

Critre n 1 : Des critres d'valuation clairs et bien dfinis sont documents et appliqus de manire uniforme (Source : Exemples des critres du BVG pour le Plan d'action conomique du Canada)

Critres de la vrification Sous critres de la vrification
1.1 CLAIRS, DFINIS, DOCUMENTS

Les critres d'valuation sont clairs, bien dfinis et documents.

  • Les critres d'valuation ont t approuvs par le cadre suprieur responsable de l'administration du crdit 35 du CT au Secrtariat.
  • Les critres d'valuation ont t documents et ont clairement expos les attentes imposes aux ministres.
  • Le Secrtariat s'est assur de communiquer les critres d'valuation tous les organismes admissibles au crdit.
  • Les fonctionnaires du Secrtariat avaient une comprhension commune des critres (p. ex., interprtation d'une   raison valable et imprieuse ).
1.2 APPLIQUS DE MANIRE UNIFORME

Les critres d'valuation du Secrtariat pour le crdit 35 du CT sont appliqus de manire uniforme.

  • L'information est fournie pour dterminer que la demande appuie le Plan d'action conomique du Canada.
  • Les demandes des ministres ont t approuves officiellement par l'AFS ou un fonctionnaire de niveau plus lev (p. ex., un administrateur gnral dlgu ou un administrateur gnral) de l'organisme requrant.
  • Les montants de financement particuliers sont indiqus par mois, dans la priode des crdits pertinente.
  • Des renseignements suffisants et pertinents sont fournis dans la justification permettant de conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accder au crdit 35 du CT avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

Critre n 2 : Les transferts d'affectations sont inscrits et dclars de faon exacte et dtaille. Source : Contrles de gestion de base (ST-10 et ST-20)

Critres de la vrification Sous critres de la vrification
2.1 INSCRIPTION APPROPRIE

Les transferts d'affectations sont inscrits de faon exacte et dtaille.

  • Les transactions approuves sont compltes et sont inscrites de faon exacte.
  • Le Secrtariat s'assure que les transactions respectent le libell du crdit.
2.2 DCLARATION

Les transferts d'affectations sont dclars de faon exacte et dtaille.

  • Les transactions approuves sont compltes et sont dclares de faon exacte dans le Budget supplmentaire des dpenses (A).

Annexe 3 : Libell du crdit 35 du Conseil du Trsor

Le libell du crdit 35 du Conseil du Trsor est prsent ci dessous, tel qu'il figure dans le Budget principal des dpenses 2009-2010 la section Postes devant tre inclus dans l'annexe 1 propose du projet de loi de crdits (pour l'anne financire se terminant le 31 mars 2010) .

Initiatives d'excution du budget – Sous rserve de l'approbation du Conseil du Trsor et pour la priode commenant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d'autres crdits et pour accorder des crdits aux ministres comptents afin de financer des initiatives annonces dans le budget fdral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dpenses, lorsque les montants des dpenses ne sont pas prvus autrement et lorsque les dpenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux .

Glossaire

Affectation – terme gnral utilis dans le prsent rapport pour dcrire un montant approuv du crdit 35 du Conseil du Trsor.

Autorisation des dpenses votes – autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crdit.14 On l'appelle parfois crdit vot .

Budget principal des dpenses – fournit des renseignements sur les dpenses prvues totales des ministres, des organismes et des socits d'tat tributaires de crdits, pour le prochain exercice. Ce budget des dpenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dpenses par l'intermdiaire de projets de loi de crdits.15

Budget supplmentaire des dpenses – prsente au Parlement de l'information sur des dpenses ncessaires qui n'taient pas suffisamment toffes au moment du dpt du Budget principal des dpenses ou encore qui ont t peaufines par la suite pour prendre en compte les changements apports des programmes ou des services particuliers.16

Conseil du Trsor – comit du Cabinet du Conseil priv de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilits visant assurer l'excellence en gestion, l'laboration de politiques et le contrle du budget. titre de gestionnaire gnral de la fonction publique, le Conseil du Trsor joue trois rles cls : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.17

Crdit – Consultez travaux de crdits et travaux des subsides .

Crdit central – Consultez Crdit pour programmes financs par l'administration centrale .

Crdit pour programmes financs par l'administration centrale – crdit permettant au Conseil du Trsor d'assumer ses responsabilits lgislatives relatives la gestion des ressources financires, humaines et matrielles de l'administration fdrale.18 On l'appelle parfois crdit central .

Crdit vot – Consultez autorisation des dpenses votes .

Loi de crdit – loi adopte par le Parlement pour autoriser les crdits vots. Un projet de loi de crdits (avant qu'il soit adopt comme loi) fournit en gnral une liste des numros de crdits par ministre, le libell prcis qui rgit l'objet et les conditions dans lesquelles les dpenses peuvent tre effectues, ainsi que les fonds proposs aux fins d'approbation.19 On l'appelle parfois projet de loi de crdit .

Prsentation au Conseil du Trsor – document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation fdrale en vue d'obtenir du Conseil du Trsor l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de raliser dans des circonstances normales ou qui dpasse les pouvoirs qui lui sont confrs.20

Projet de loi de crdit – Consultez Loi de crdit .

Subsides – Consultez travaux des subsides .

Tableau sommaire – terme gnral utilis dans le prsent rapport pour dcrire la liste des affectations du crdit 35 du Conseil du Trsor dresse par le Secrtariat la section Affectations des crdits centraux du Conseil du Trsor dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010.

Travaux de crdit – Consultez travaux des subsides .

Travaux des subsides – processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d'approuver les fonds requis pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations financires et de mettre en œuvre des programmes dj approuvs par le Parlement. Trois priodes dans l'anne (mars, juin et dcembre) sont consacres aux travaux de subsides21. On l'appelle parfois travaux de crdits .

Notes de bas de page

  1. Le Budget supplmentaire des dpenses comprend normalement les postes annoncs dans le budget fdral prcdent.
  2. Dans le prsent document, le terme ministres englobe les ministres, les organismes et les socits d'tat.
  3. Un crdit pour programmes financs par l'administration centrale permet au Conseil du Trsor d'assumer ses responsabilits lgislatives relatives la gestion des ressources financires, humaines et matrielles de l'administration fdrale. (Budget principal des dpenses 2009 2010, p. 1 59)
  4. Un systme de contrle des affectations est un systme d'information qu'utilise le Secteur de la gestion des dpenses pour assurer le suivi des affectations approuves du crdit 35 du CT aux ministres.
  5. La vrification portait sur le Secteur de la gestion des dpenses, mais l'quipe de vrification a galement consult, lorsqu'il tait ncessaire de le faire au cours de la vrification par sondages, les analystes du Secteur des programmes et les Services juridiques pour obtenir des prcisions sur les affectations du crdit 35 du CT.
  6. Les affectations du crdit 35 du CT seront galement dclares dans le Budget supplmentaire des dpenses (B) 2009 2010 ainsi que dans les Comptes publics du Canada de 2010. Cependant, ces deux rapports ne seront pas publis avant l'automne 2009 et 2010 respectivement. Par consquent, on n'a pas t en mesure d'valuer cet aspect de la communication de l'information dans le cadre de la vrification.
  7. Source : Lettre de la vrificatrice gnrale destine au secrtaire du Conseil du Trsor date du 5 mars 2009.
  8. Les critres du Secrtariat sont exposs dans une lettre date du 27 fvrier 2009 qui a t envoye aux agents financiers suprieurs. Consultez l'annexe 1.
  9. Le terme gnral tableau sommaire est utilis dans le prsent rapport pour dcrire la liste des affectations du crdit 35 du CT dresse par le Secrtariat la section Affectations des crdits centraux du Conseil du Trsor dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009 2010.
  10. Contrairement aux critres d'valuation du Secrtariat, le libell du crdit est gnral et ne fait mention d'aucun chapitre en particulier. Le libell du crdit 35 du CT mentionne simplement des initiatives annonces dans le budget fdral du 27 janvier 2009 .
  11. Cette partie du libell du crdit exige que les affectations ne soient pas incluses dans d'autres crdits.
  12. Le Conseil du Trsor a dlgu son prsident le pouvoir d'approuver les affectations du crdit 35 du CT pour les initiatives du budget fdral de 2009 qui ont dj t approuves par le Conseil du Trsor.
  13. Le tableau sommaire est cens comprendre les affectations du crdit 35 du CT approuves au plus tard le 30 avril 2009, un dlai impos par le Secrtariat. Toutefois, une affectation dclare dans ce tableau a t approuve le 15 mai 2009. Le montant de l'affectation n'tait pas important, soit 3,1 millions de dollars sur le montant total dclar de 1,8 milliard de dollars. Les dtails de cette affectation ont t dclars de faon exacte.
  14. Budget principal des dpenses 2009-2010, p.1-58.
  15. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-2 et 1-58.
  16. Budget supplmentaire des dpenses (A), 2009-2010, p. 7.
  17. Rapport ministriel sur le rendement 2008-2009, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.
  18. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-59.
  19. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-2.
  20. Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, 2007.
  21. La procdure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit, 2000.