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ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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Vrification de la gestion du crdit 35
du Conseil du Trsor



Table des matires



nonc d'assurance

Le Bureau de la vrification interne et de l'valuation (BVIE) a effectu une vrification de la gestion du crdit 35 du Conseil du Trsor (CT). La vrification avait comme objectif d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat). L'approche et la mthodologie de cette vrification taient conformes aux Normes relatives la vrification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne dfinies par l'Institut des vrificateurs internes.

La vrification, effectue en juillet et aot 2009, portait sur les fonds du crdit 35 du CT affects au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009.

La vrification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du crdit 35 du CT suivant une mthodologie d'chantillonnage au jug. Les lments probants recueillis dans le cadre de la vrification sont suffisants pour donner la haute direction une assurance raisonnable des rsultats de la prsente vrification.

Nous concluons avec un haut degr d'assurance que le crdit 35 du CT au sein du Secrtariat a t gr de manire efficace.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.

De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vrification, des procdures de vrification suffisantes et pertinentes ont t suivies et des lments probants ont t recueillis pour tayer l'exactitude de l'opinion donne dans le prsent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la vrification aux critres de vrification prtablis. Elle ne s'applique qu'aux entits examines et la priode prcise.

Sommaire

Contexte

L'instauration de mesures pour stimuler l'conomie tait le but du budget fdral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien grer les risques ainsi que concilier l'affectation acclre des fonds et l'exercice de la diligence due. Le crdit 35 du Conseil du Trsor (CT) a t labor pour raliser cet quilibre.

Le budget fdral de 2009, qui comprenait le Plan d'action conomique du Canada, a t dpos la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dpenses 2009-2010 a t dpos la Chambre des communes le 26 fvrier 2009, mais le dlai tait trop court pour inclure les postes du budget fdral de 2009 avant cette date. Afin d'acclrer l'affectation des fonds, un nouveau crdit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crdit 35 du CT, a t inclus dans le Budget principal des dpenses 2009-2010. Ce crdit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crdits ministriels au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009. Plus prcisment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplmentaire des dpenses a t approuv par le Parlement1.

Du 1er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du crdit 35 du CT ont t affects aux ministres2.

Le 7 avril 2009, le secrtaire du CT a approuv l'excution d'une vrification de la gestion du crdit 35 du CT, suivant la recommandation du comit de vrification du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) (Comit de vrification du gouvernement du Canada).

Objectif et porte

L'objectif de la vrification tait d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat.

La vrification a port principalement sur les activits du Secteur de la gestion des dpenses en tant que gestionnaire du crdit 35 du CT.

La vrification ne comprenait pas l'valuation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intgrit de l'information fournie par les ministres prsentant une demande d'accs au crdit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crdit 35 du CT par les ministres.

Conclusion

La vrification a rvl que la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait efficace.

Pour prciser, le Secrtariat a labor et document des critres d'valuation clairs qui ont t raisonnablement bien dfinis et appliqus de manire uniforme. De plus, les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs. L'nonc d'assurance prsent au dbut du prsent rapport ritre cette conclusion et fournit des dtails sur le degr d'assurance et la mthodologie employe.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.

Rponse de la direction

Le Secteur de la gestion des dpenses endosse les constatations du rapport de vrification. De plus, comme on n'y prsente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'laborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulevs par l'quipe de vrification feront l'objet d'une valuation afin de dterminer comment ils touchent la gestion d'autres crdits centraux.

1. Contexte

1.1 Crdit 35 du Conseil du Trsor

En quoi consiste le crdit 35 du CT?

Le crdit 35 du CT est un crdit pour programmes financs par l'administration centrale3 de 3 milliards de dollars qui figure la section Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada du Budget principal des dpenses 2009-2010.

Pourquoi a-t-on cr le crdit 35 du CT?

Le budget fdral de 2009, qui comprenait le Plan d'action conomique du Canada, a t dpos la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dpenses 2009-2010 a t dpos la Chambre des communes le 26 fvrier 2009, mais le dlai tait trop court pour inclure les postes du budget fdral de 2009 avant cette date.

Afin d'acclrer l'affectation des fonds, un nouveau crdit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crdit 35 du CT, a t inclus dans le Budget principal des dpenses 2009-2010. Ce crdit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crdits ministriels au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009. Plus prcisment, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplmentaire des dpenses a t approuv par le Parlement.

Comment fonctionnait le crdit 35 du CT?

Le crdit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les crdits des ministres.

Aucune dpense n'est effectue directement partir de ce crdit. Par consquent, aucune dpense n'est impute au crdit 35 du CT.

Quel est le montant total des affectations du crdit 35?

Bien que le Parlement ait affect 3 milliards de dollars au crdit 35 du CT, le montant qui a t rellement affect aux ministres au cours de la priode vise (du 1er avril au 30 juin 2009) s'lve environ 2,1 milliards de dollars.

1.2 Rle du Conseil du Trsor et de son Secrtariat relativement au crdit 35 du CT

Le Secrtariat est l'organe administratif du CT et ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son rle de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilits lgislatives comme organisme central du gouvernement.

Conformment au libell du crdit, les ministres devaient obtenir l'approbation du CT pour accder au crdit 35 du CT. L'approbation est demande au moyen d'une prsentation au CT.

Dans son rle qui consiste appuyer le CT, le Secrtariat prsente des recommandations et donne des conseils sur toutes les prsentations au CT, y compris celles demandant l'accs au crdit 35 du CT.

Afin d'valuer les demandes d'accs au crdit 35 du CT, les fonctionnaires du Secrtariat ont labor des critres pour dterminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.

La gestion globale du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait centralise dans un secteur, le Secteur de la gestion des dpenses.

Secteur de la gestion des dpenses

Au sein du Secrtariat, le Secteur de la gestion des dpenses (SGD) est charg de grer les crdits financs par l'administration centrale tels que le crdit 35 du CT.

En ce qui a trait au crdit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD taient responsables des fonctions suivantes :

  • laboration des critres d'valuation pour examiner les demandes d'accs au crdit 35 du CT;
  • examen et acceptation de la documentation lie aux demandes d'accs au crdit 35 du CT, telle que la prsentation au CT et l'analyse des flux de trsorerie;
  • affectation des fonds du crdit 35 du CT aux crdits des ministres requrants, au moyen d'un systme de contrle des affectations4, la suite de l'obtention de l'approbation;
  • prparation des renseignements dclarer relativement au crdit 35 du CT, notamment dans le Budget supplmentaire des dpenses 2009-2010, les Comptes publics du Canada de 2010 et les rapports trimestriels sur le Plan d'action conomique du Canada.

2. Dtails de la vrification

2.1 Autorisation de la vrification

Le 7 avril 2009, le secrtaire du CT a approuv l'excution d'une vrification de la gestion du crdit 35 du CT, suivant la recommandation du comit de vrification du Secrtariat (Comit de vrification du gouvernement du Canada).

La vrification de la gestion du crdit 35 du CT a t recommande pour les raisons suivantes :

  • un changement rcent (la cration de ce crdit ponctuel dans le Budget principal des dpenses 2009-2010);
  • l'importance relative du crdit (affectation ventuelle de 3 milliards de dollars) dans un dlai restreint (d'avril juin 2009);
  • le caractre significatif du crdit pour les priorits du gouvernement (budget fdral de 2009).

2.2 Objectif de la vrification

L'objectif de la vrification tait d'valuer l'efficacit de la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat.

Plus prcisment, la vrification visait valuer la mesure dans laquelle :

  1. Les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT;
  2. Les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

2.3 Porte de la vrification

La vrification portait principalement sur les activits du SGD titre de gestionnaire du crdit 35 du CT5.

Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et aot 2009 et portaient sur les affectations du crdit 35 du CT au cours de la priode du 1er avril au 30 juin 2009.

Entre l'autorisation initiale de cette vrification (avril 2009) et la fin de la priode d'examen (aot 2009), les affectations du crdit 35 du CT ont t dclares dans le Budget supplmentaires des dpenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action conomique du Canada : Deuxime rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vrification se limitait l'valuation de l'exactitude de l'information dclare dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de dtails sur les affectations que le rapport d'tape publi en juin 2009.6

Par ailleurs, la vrification ne comprenait pas l'valuation des aspects suivants :

  • l'exactitude et l'intgrit de l'information fournie par les ministres prsentant une demande d'accs au crdit 35 du CT;
  • l'utilisation des affectations du crdit 35 du CT par les ministres.

2.4 Critres d'valuation

Les critres de la vrification ont t labors en tenant compte des risques associs l'administration par le Secrtariat du crdit 35 du CT et se fondent sur les exemples des critres possibles fournis par le Bureau du vrificateur gnral du Canada pour le Plan d'action conomique du Canada7 ainsi que sur les Contrles de gestion de base du Bureau du contrleur gnral (dans leur application au Secrtariat).

Deux critres de vrification gnraux ont t appliqus :

  • des critres d'valuation clairs et bien dfinis8 sont documents et appliqus de manire uniforme;
  • les transferts d'affectations sont inscrits et dclars de faon exacte et dtaille.

Ces critres de vrification ont t complts par une srie de sous critres prsents l'annexe 2.

2.5 Approche et mthodologie

L'approche et la mthodologie suivies dans le cadre de cette vrification sont conformes aux Normes relatives la vrification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne dfinies par l'Institut des vrificateurs internes. Ces normes tablissent que la vrification doit tre planifie et excute de manire obtenir une assurance raisonnable que les objectifs viss soient atteints. La vrification a t excute conformment un programme de vrification qui dfinissait les fonctions de la vrification visant valuer chaque critre.

L'approche utilise pour excuter la vrification comprenait les fonctions suivantes :

  • Un examen de l'information lie au crdit 35 du CT, y compris les processus d'affectation des fonds de ce crdit;
  • Des entrevues avec la direction et le personnel du SGD, les analystes du Secteur des programmes et reprsentants des Services juridiques;
  • Une revue du processus pour observer l'inscription des affectations du crdit 35 du CT dans le systme de contrle des affectations;
  • L'examen d'un chantillon au jug de 34 affectations du crdit 35 du CT
    • L'chantillon se composait d'affectations totalisant environ 1,8 milliard de dollars, dclares au tableau sommaire9 du Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010. Cet chantillon reprsentait environ 64 p. 100 de toutes les affectations approuves, ce qui reprsentait 85,7 p. 100 des fonds affects de 2,1 milliards de dollars.


3. Rsultats de la vrification

Pour bien valuer la mesure dans laquelle le Secrtariat a assur une gestion efficace du crdit 35 du CT, la vrification a t structure en fonction de deux sous objectifs, plus prcisment :

  1. La mesure dans laquelle les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT;
  2. La mesure dans laquelle les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une valuation en fonction des critres de vrification gnraux. Les rsultats de la vrification prsents ci-dessous sont donc structurs en consquence.

3.1: La mesure dans laquelle les postes recommands au CT respectaient les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT.

Les critres d'valuation du Secrtariat devaient tre clairs, bien dfinis et documents.

L'quipe de vrification a dtermin si les critres d'valuation du Secrtariat ont t documents, approuvs et mis la disposition du Secrtariat et de l'ensemble du gouvernement.

L'quipe de vrification a constat que les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit ont t documents et approuvs par le cadre suprieur responsable de l'administration du crdit au sein du Secrtariat. Une lettre adresse aux agents financiers suprieurs (AFS) des ministres dcrivait les critres et une version lectronique de la lettre a t rendue disponible sur le site Publiservice du Secrtariat, un site intranet auquel ont accs les organisations gouvernementales.

L'quipe de vrification a galement dtermin si les critres d'valuation taient clairs et bien dfinis. cette fin, elle a examin les critres, puis valu si les fonctionnaires du Secrtariat en avaient une comprhension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.

L'quipe de vrification a constat que :

  • Les fonctionnaires du Secrtariat, plus prcisment tous les gestionnaires et les analystes du SGD responsables de l'administration du crdit, interprtaient les critres d'valuation de la mme faon.
  • Les critres d'valuation ont t noncs clairement, d'aprs l'examen de l'quipe de vrification. Toutefois, les termes qualificatifs tels que valable et valable et imprieuse n'ont pas t dfinis. Dans la section suivante, on constate que cette lacune n'a pas exerc une incidence sur l'application uniforme des critres et par consquent, elle n'est pas considre comme une lacune importante.

On s'attendait que les critres du Secrtariat pour avoir accs au crdit 35 du CT soient appliqus de manire uniforme.

L'quipe de vrification a mis l'essai un chantillon au jug des demandes d'accs au crdit 35 du CT en observant les trois critres d'valuation du Secrtariat pour garantir que le Secrtariat avait exerc une diligence raisonnable. Les rsultats de la vrification pour chaque critre sont prsents ci-dessous.

Critre d'valuation n 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action conomique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget fdral de 2009).

  • La vrification a permis de constater que les critres d'valuation du Secrtariat taient plus rigoureux que les exigences nonces dans le libell du crdit10. Dans un cas, la demande d'un ministre comprenait des initiatives dcrites dans une annexe, mais dont il n'tait pas fait mention directement dans le chapitre trois, selon les critres du Secrtariat. Par contre, l'affectation de fonds ce ministre tait conforme au libell approuv du crdit 35 du CT. Il importe de souligner que le libell du crdit 35 du CT a t approuv par le Parlement dans le cadre d'une loi de crdits, ce qui autorise lgalement les affectations.

Critre d'valuation n 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de trsorerie exposant les besoins de trsorerie particuliers avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

  • La vrification a permis de constater que les demandes des ministres ont t approuves par l'AFS ou par un cadre de niveau plus lev de l'organisme requrant. En outre, les ministres ont fourni une ventilation des montants de financement requis avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

Critre d'valuation n 3 : Il existe une raison valable et imprieuse pour effectuer le paiement en espces avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

  • La vrification a permis de constater que suffisamment de renseignements pertinents ont t fournis pour conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accder au crdit 35 du CT avant la prochaine priode d'octroi des crdits.
     

Conclusion pour le sous objectif de la vrification n 1 :

Les critres d'valuation du Secrtariat sont clairs et bien dfinis, sont documents et appliqus de manire uniforme.

3.2 La mesure dans laquelle les postes approuvs par le CT ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs.

tant donn qu'aucune dpense directe n'a t impute au crdit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce crdit fournit des renseignements cls au grand public l'gard de l'utilisation du crdit 35 du CT. Par consquent, il est essentiel que l'information dclare soit exacte et complte.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de faon exacte et dtaille.

L'quipe de vrification a d'abord examin l'inscription des affectations d'un point de vue gnral afin de dterminer s'il tait appropri d'imputer au crdit l'affectation approuve.

D'aprs le libell du crdit, une affectation doit respecter les cinq critres suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annonces dans le budget fdral dpos le 27 janvier 2009; 4) dpenses non prvues autrement11; 5) dpenses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les affectations inscrites au crdit 35 du CT respectaient le libell du crdit.

L'quipe de vrification a ensuite valu l'inscription d'un point de vue administratif afin de dterminer si les affectations du crdit 35 du CT ont t inscrites correctement dans le systme de contrle des affectations du Secrtariat.

Pour prciser, l'quipe de vrification a compar les approbations du CT ou du prsident du CT12 l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le systme de contrle des affectations.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les transferts d'affectations du crdit 35 du CT ont t inscrits de faon exacte et dtaille dans le systme de contrle des affectations.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient dclars de faon exacte et dtaille dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010.

tant donn la porte ventuelle des affectations du crdit 35 du CT dans de nombreux ministres, il est important de rendre compte de l'utilisation du crdit 35 du CT. Par consquent, l'quipe de vrification a valu l'exactitude et l'intgralit des affectations dclares du crdit 35 du CT.

Entre l'autorisation initiale de cette vrification (avril 2009) et la fin de la priode d'examen (aot 2009), les affectations du crdit 35 du CT ont t dclares dans le Budget supplmentaires des dpenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action conomique du Canada : Deuxime rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vrification se limitait l'valuation de l'exactitude de l'information dclare dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de dtails sur les affectations que le rapport d'tape publi en juin 2009.

Pour prciser, l'quipe de vrification a compar les approbations du CT ou du prsident du CT l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.

  • La vrification a permis de constater, dans tous les cas examins, que les transferts d'affectations ont t dclars de faon exacte et dtaille13.
     

Conclusion pour le sous objectif de la vrification n 2

Les affectations du crdit 35 du CT ont t inscrites et dclares de faon exacte et dtaille.

Conclusion gnrale


Dans l'ensemble, la gestion du crdit 35 du CT au sein du Secrtariat tait efficace.

Pour prciser, le Secrtariat a labor et document des critres d'valuation clairs qui ont t raisonnablement bien dfinis et appliqus de manire uniforme. De plus, les postes approuvs par le Conseil du Trsor (CT) ont t inscrits et dclars correctement comme transferts d'affectations du crdit 35 du CT aux ministres respectifs. L'nonc d'assurance prsent au dbut du prsent rapport ritre cette conclusion et fournit des dtails sur le degr d'assurance et la mthodologie employe.

Le crdit 35 du CT est un crdit ponctuel spcial cr pour acclrer l'affectation des fonds l'appui du budget fdral de 2009. Les fonds de ce crdit ont t affects au cours de la priode d'avril juin 2009. tant donn que l'utilisation continue du crdit 35 du CT n'est pas prvue et qu'aucune lacune importante n'a t releve, le prsent rapport ne contient aucune recommandation.



Annexe 1 : Critres du Secrtariat pour valuer les demandes d'accs au crdit 35 du Conseil du Trsor

Le secrtaire adjoint du Secteur de la gestion des dpenses a envoy une lettre, le 27 fvrier 2009, aux dirigeants principaux des finances des ministres, dans laquelle il dcrivait les critres d'valuation du Secrtariat. Les critres exposs dans la lettre sont noncs ci dessous.

  1. Toutes les affectations provenant du crdit 35, Initiatives d'excution du budget, doivent tre considres comme un financement temporaire pour les postes du budget fdral de 2009 qui seront inscrits au budget supplmentaire des dpenses suivant, l'appui du Plan d'action conomique du Canada (initiatives nonces au chapitre 3 du budget fdral). Si le montant total demand pour un poste doit tre pay avant la prochaine priode d'octroi de crdits, le poste ne sera pas inscrit dans le prochain budget supplmentaire des dpenses sauf titre d'une affectation du crdit central.
  2. Sous rserve de l'approbation du Conseil du Trsor, les affectations provenant du crdit d'excution du budget peuvent tre accordes uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2009. Le ministre, l'organisme ou la socit d'tat doit justifier sa demande en prsentant une analyse valable de son flux de trsorerie qui indique les besoins de trsorerie particuliers de l'initiative du budget fdral de 2009 avant la prochaine priode d'octroi de crdits.
  3. Il doit y avoir une raison valable et imprieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement en espces avant la prochaine priode d'octroi de crdits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit tre diffr jusqu' ce que les fonds soient affects dans le cadre du budget supplmentaire des dpenses. En ce qui concerne les subventions, il faut respecter la politique sur les paiements de transfert.

Annexe 2 : Sous critres de la vrification

Critre n 1 : Des critres d'valuation clairs et bien dfinis sont documents et appliqus de manire uniforme (Source : Exemples des critres du BVG pour le Plan d'action conomique du Canada)

Critres de la vrification Sous critres de la vrification
1.1 CLAIRS, DFINIS, DOCUMENTS

Les critres d'valuation sont clairs, bien dfinis et documents.

  • Les critres d'valuation ont t approuvs par le cadre suprieur responsable de l'administration du crdit 35 du CT au Secrtariat.
  • Les critres d'valuation ont t documents et ont clairement expos les attentes imposes aux ministres.
  • Le Secrtariat s'est assur de communiquer les critres d'valuation tous les organismes admissibles au crdit.
  • Les fonctionnaires du Secrtariat avaient une comprhension commune des critres (p. ex., interprtation d'une   raison valable et imprieuse ).
1.2 APPLIQUS DE MANIRE UNIFORME

Les critres d'valuation du Secrtariat pour le crdit 35 du CT sont appliqus de manire uniforme.

  • L'information est fournie pour dterminer que la demande appuie le Plan d'action conomique du Canada.
  • Les demandes des ministres ont t approuves officiellement par l'AFS ou un fonctionnaire de niveau plus lev (p. ex., un administrateur gnral dlgu ou un administrateur gnral) de l'organisme requrant.
  • Les montants de financement particuliers sont indiqus par mois, dans la priode des crdits pertinente.
  • Des renseignements suffisants et pertinents sont fournis dans la justification permettant de conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accder au crdit 35 du CT avant la prochaine priode d'octroi des crdits.

Critre n 2 : Les transferts d'affectations sont inscrits et dclars de faon exacte et dtaille. Source : Contrles de gestion de base (ST-10 et ST-20)

Critres de la vrification Sous critres de la vrification
2.1 INSCRIPTION APPROPRIE

Les transferts d'affectations sont inscrits de faon exacte et dtaille.

  • Les transactions approuves sont compltes et sont inscrites de faon exacte.
  • Le Secrtariat s'assure que les transactions respectent le libell du crdit.
2.2 DCLARATION

Les transferts d'affectations sont dclars de faon exacte et dtaille.

  • Les transactions approuves sont compltes et sont dclares de faon exacte dans le Budget supplmentaire des dpenses (A).

Annexe 3 : Libell du crdit 35 du Conseil du Trsor

Le libell du crdit 35 du Conseil du Trsor est prsent ci dessous, tel qu'il figure dans le Budget principal des dpenses 2009-2010 la section Postes devant tre inclus dans l'annexe 1 propose du projet de loi de crdits (pour l'anne financire se terminant le 31 mars 2010) .

Initiatives d'excution du budget – Sous rserve de l'approbation du Conseil du Trsor et pour la priode commenant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d'autres crdits et pour accorder des crdits aux ministres comptents afin de financer des initiatives annonces dans le budget fdral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dpenses, lorsque les montants des dpenses ne sont pas prvus autrement et lorsque les dpenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux .

Glossaire

Affectation – terme gnral utilis dans le prsent rapport pour dcrire un montant approuv du crdit 35 du Conseil du Trsor.

Autorisation des dpenses votes – autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crdit.14 On l'appelle parfois crdit vot .

Budget principal des dpenses – fournit des renseignements sur les dpenses prvues totales des ministres, des organismes et des socits d'tat tributaires de crdits, pour le prochain exercice. Ce budget des dpenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dpenses par l'intermdiaire de projets de loi de crdits.15

Budget supplmentaire des dpenses – prsente au Parlement de l'information sur des dpenses ncessaires qui n'taient pas suffisamment toffes au moment du dpt du Budget principal des dpenses ou encore qui ont t peaufines par la suite pour prendre en compte les changements apports des programmes ou des services particuliers.16

Conseil du Trsor – comit du Cabinet du Conseil priv de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilits visant assurer l'excellence en gestion, l'laboration de politiques et le contrle du budget. titre de gestionnaire gnral de la fonction publique, le Conseil du Trsor joue trois rles cls : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.17

Crdit – Consultez travaux de crdits et travaux des subsides .

Crdit central – Consultez Crdit pour programmes financs par l'administration centrale .

Crdit pour programmes financs par l'administration centrale – crdit permettant au Conseil du Trsor d'assumer ses responsabilits lgislatives relatives la gestion des ressources financires, humaines et matrielles de l'administration fdrale.18 On l'appelle parfois crdit central .

Crdit vot – Consultez autorisation des dpenses votes .

Loi de crdit – loi adopte par le Parlement pour autoriser les crdits vots. Un projet de loi de crdits (avant qu'il soit adopt comme loi) fournit en gnral une liste des numros de crdits par ministre, le libell prcis qui rgit l'objet et les conditions dans lesquelles les dpenses peuvent tre effectues, ainsi que les fonds proposs aux fins d'approbation.19 On l'appelle parfois projet de loi de crdit .

Prsentation au Conseil du Trsor – document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation fdrale en vue d'obtenir du Conseil du Trsor l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de raliser dans des circonstances normales ou qui dpasse les pouvoirs qui lui sont confrs.20

Projet de loi de crdit – Consultez Loi de crdit .

Subsides – Consultez travaux des subsides .

Tableau sommaire – terme gnral utilis dans le prsent rapport pour dcrire la liste des affectations du crdit 35 du Conseil du Trsor dresse par le Secrtariat la section Affectations des crdits centraux du Conseil du Trsor dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009-2010.

Travaux de crdit – Consultez travaux des subsides .

Travaux des subsides – processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d'approuver les fonds requis pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations financires et de mettre en œuvre des programmes dj approuvs par le Parlement. Trois priodes dans l'anne (mars, juin et dcembre) sont consacres aux travaux de subsides21. On l'appelle parfois travaux de crdits .

Notes de bas de page

  1. Le Budget supplmentaire des dpenses comprend normalement les postes annoncs dans le budget fdral prcdent.
  2. Dans le prsent document, le terme ministres englobe les ministres, les organismes et les socits d'tat.
  3. Un crdit pour programmes financs par l'administration centrale permet au Conseil du Trsor d'assumer ses responsabilits lgislatives relatives la gestion des ressources financires, humaines et matrielles de l'administration fdrale. (Budget principal des dpenses 2009 2010, p. 1 59)
  4. Un systme de contrle des affectations est un systme d'information qu'utilise le Secteur de la gestion des dpenses pour assurer le suivi des affectations approuves du crdit 35 du CT aux ministres.
  5. La vrification portait sur le Secteur de la gestion des dpenses, mais l'quipe de vrification a galement consult, lorsqu'il tait ncessaire de le faire au cours de la vrification par sondages, les analystes du Secteur des programmes et les Services juridiques pour obtenir des prcisions sur les affectations du crdit 35 du CT.
  6. Les affectations du crdit 35 du CT seront galement dclares dans le Budget supplmentaire des dpenses (B) 2009 2010 ainsi que dans les Comptes publics du Canada de 2010. Cependant, ces deux rapports ne seront pas publis avant l'automne 2009 et 2010 respectivement. Par consquent, on n'a pas t en mesure d'valuer cet aspect de la communication de l'information dans le cadre de la vrification.
  7. Source : Lettre de la vrificatrice gnrale destine au secrtaire du Conseil du Trsor date du 5 mars 2009.
  8. Les critres du Secrtariat sont exposs dans une lettre date du 27 fvrier 2009 qui a t envoye aux agents financiers suprieurs. Consultez l'annexe 1.
  9. Le terme gnral tableau sommaire est utilis dans le prsent rapport pour dcrire la liste des affectations du crdit 35 du CT dresse par le Secrtariat la section Affectations des crdits centraux du Conseil du Trsor dans le Budget supplmentaire des dpenses (A) 2009 2010.
  10. Contrairement aux critres d'valuation du Secrtariat, le libell du crdit est gnral et ne fait mention d'aucun chapitre en particulier. Le libell du crdit 35 du CT mentionne simplement des initiatives annonces dans le budget fdral du 27 janvier 2009 .
  11. Cette partie du libell du crdit exige que les affectations ne soient pas incluses dans d'autres crdits.
  12. Le Conseil du Trsor a dlgu son prsident le pouvoir d'approuver les affectations du crdit 35 du CT pour les initiatives du budget fdral de 2009 qui ont dj t approuves par le Conseil du Trsor.
  13. Le tableau sommaire est cens comprendre les affectations du crdit 35 du CT approuves au plus tard le 30 avril 2009, un dlai impos par le Secrtariat. Toutefois, une affectation dclare dans ce tableau a t approuve le 15 mai 2009. Le montant de l'affectation n'tait pas important, soit 3,1 millions de dollars sur le montant total dclar de 1,8 milliard de dollars. Les dtails de cette affectation ont t dclars de faon exacte.
  14. Budget principal des dpenses 2009-2010, p.1-58.
  15. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-2 et 1-58.
  16. Budget supplmentaire des dpenses (A), 2009-2010, p. 7.
  17. Rapport ministriel sur le rendement 2008-2009, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.
  18. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-59.
  19. Budget principal des dpenses 2009-2010, p. 1-2.
  20. Guide pour la prparation des prsentations au Conseil du Trsor, Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, 2007.
  21. La procdure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit, 2000.