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Le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation (BVIE) a effectué une vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor (CT). La vérification avait comme objectif d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). L'approche et la méthodologie de cette vérification étaient conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne définies par l'Institut des vérificateurs internes.
La vérification, effectuée en juillet et août 2009, portait sur les fonds du crédit 35 du CT affectés au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009.
La vérification comprenait des entrevues, un examen de la documentation et un examen des affectations du crédit 35 du CT suivant une méthodologie d'échantillonnage au jugé. Les éléments probants recueillis dans le cadre de la vérification sont suffisants pour donner à la haute direction une assurance raisonnable des résultats de la présente vérification.
Nous concluons avec un haut degré d'assurance que le crédit 35 du CT au sein du Secrétariat a été géré de manière efficace.
Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.
De l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et pertinentes ont été suivies et des éléments probants ont été recueillis pour étayer l'exactitude de l'opinion donnée dans le présent rapport. Cette opinion se fonde sur une comparaison de la situation au moment de la vérification aux critères de vérification préétablis. Elle ne s'applique qu'aux entités examinées et à la période précisée.
L'instauration de mesures pour stimuler l'économie était le but du budget fédéral de 2009. Pour mettre en œuvre ces mesures, il fallait bien gérer les risques ainsi que concilier l'affectation accélérée des fonds et l'exercice de la diligence due. Le crédit 35 du Conseil du Trésor (CT) a été élaboré pour réaliser cet équilibre.
Le budget fédéral de 2009, qui comprenait le Plan d'action économique du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009, mais le délai était trop court pour inclure les postes du budget fédéral de 2009 avant cette date. Afin d'accélérer l'affectation des fonds, un nouveau crédit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crédit 35 du CT, a été inclus dans le Budget principal des dépenses 2009-2010. Ce crédit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crédits ministériels au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009. Plus précisément, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplémentaire des dépenses a été approuvé par le Parlement1.
Du 1er avril au 30 juin 2009, environ 2,1 milliards de dollars du crédit 35 du CT ont été affectés aux ministères2.
Le 7 avril 2009, le secrétaire du CT a approuvé l'exécution d'une vérification de la gestion du crédit 35 du CT, suivant la recommandation du comité de vérification du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) (Comité de vérification du gouvernement du Canada).
L'objectif de la vérification était d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat.
La vérification a porté principalement sur les activités du Secteur de la gestion des dépenses en tant que gestionnaire du crédit 35 du CT.
La vérification ne comprenait pas l'évaluation des aspects suivants :
La vérification a révélé que la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat était efficace.
Pour préciser, le Secrétariat a élaboré et documenté des critères d'évaluation clairs qui ont été raisonnablement bien définis et appliqués de manière uniforme. De plus, les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs. L'énoncé d'assurance présenté au début du présent rapport réitère cette conclusion et fournit des détails sur le degré d'assurance et la méthodologie employée.
Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.
Le Secteur de la gestion des dépenses endosse les constatations du rapport de vérification. De plus, comme on n'y présente pas de recommandations, il n'y pas lieu d'élaborer un plan d'action de la gestion. Cependant, les points mineurs soulevés par l'équipe de vérification feront l'objet d'une évaluation afin de déterminer comment ils touchent la gestion d'autres crédits centraux.
En quoi consiste le crédit 35 du CT?
Le crédit 35 du CT est un crédit pour programmes financés par l'administration centrale3 de 3 milliards de dollars qui figure à la section Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du Budget principal des dépenses 2009-2010.
Pourquoi a-t-on créé le crédit 35 du CT?
Le budget fédéral de 2009, qui comprenait le Plan d'action économique du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009, mais le délai était trop court pour inclure les postes du budget fédéral de 2009 avant cette date.
Afin d'accélérer l'affectation des fonds, un nouveau crédit central d'un montant de 3 milliards de dollars, soit le crédit 35 du CT, a été inclus dans le Budget principal des dépenses 2009-2010. Ce crédit se voulait une mesure temporaire pour affecter des fonds aux crédits ministériels au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009. Plus précisément, il permettait d'affecter les fonds avant la fin de juin, lorsque le premier Budget supplémentaire des dépenses a été approuvé par le Parlement.
Comment fonctionnait le crédit 35 du CT?
Le crédit 35 du CT affectait des fonds pour augmenter les crédits des ministères.
Aucune dépense n'est effectuée directement à partir de ce crédit. Par conséquent, aucune dépense n'est imputée au crédit 35 du CT.
Quel est le montant total des affectations du crédit 35?
Bien que le Parlement ait affecté 3 milliards de dollars au crédit 35 du CT, le montant qui a été réellement affecté aux ministères au cours de la période visée (du 1er avril au 30 juin 2009) s'élève à environ 2,1 milliards de dollars.
Le Secrétariat est l'organe administratif du CT et à ce titre, il doit exercer un double mandat : appuyer le CT dans son rôle de conseil de gestion et de service du budget du gouvernement et assumer ses responsabilités législatives comme organisme central du gouvernement.
Conformément au libellé du crédit, les ministères devaient obtenir l'approbation du CT pour accéder au crédit 35 du CT. L'approbation est demandée au moyen d'une présentation au CT.
Dans son rôle qui consiste à appuyer le CT, le Secrétariat présente des recommandations et donne des conseils sur toutes les présentations au CT, y compris celles demandant l'accès au crédit 35 du CT.
Afin d'évaluer les demandes d'accès au crédit 35 du CT, les fonctionnaires du Secrétariat ont élaboré des critères pour déterminer s'il convient de recommander au CT d'approuver ces demandes.
La gestion globale du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat était centralisée dans un secteur, le Secteur de la gestion des dépenses.
Secteur de la gestion des dépenses
Au sein du Secrétariat, le Secteur de la gestion des dépenses (SGD) est chargé de gérer les crédits financés par l'administration centrale tels que le crédit 35 du CT.
En ce qui a trait au crédit 35 du CT, les fonctionnaires du SGD étaient responsables des fonctions suivantes :
Le 7 avril 2009, le secrétaire du CT a approuvé l'exécution d'une vérification de la gestion du crédit 35 du CT, suivant la recommandation du comité de vérification du Secrétariat (Comité de vérification du gouvernement du Canada).
La vérification de la gestion du crédit 35 du CT a été recommandée pour les raisons suivantes :
L'objectif de la vérification était d'évaluer l'efficacité de la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat.
Plus précisément, la vérification visait à évaluer la mesure dans laquelle :
La vérification portait principalement sur les activités du SGD à titre de gestionnaire du crédit 35 du CT5.
Les travaux d'examen ont eu lieu en juillet et août 2009 et portaient sur les affectations du crédit 35 du CT au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2009.
Entre l'autorisation initiale de cette vérification (avril 2009) et la fin de la période d'examen (août 2009), les affectations du crédit 35 du CT ont été déclarées dans le Budget supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action économique du Canada : Deuxième rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vérification se limitait à l'évaluation de l'exactitude de l'information déclarée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de détails sur les affectations que le rapport d'étape publié en juin 2009.6
Par ailleurs, la vérification ne comprenait pas l'évaluation des aspects suivants :
Les critères de la vérification ont été élaborés en tenant compte des risques associés à l'administration par le Secrétariat du crédit 35 du CT et se fondent sur les exemples des critères possibles fournis par le Bureau du vérificateur général du Canada pour le Plan d'action économique du Canada7 ainsi que sur les Contrôles de gestion de base du Bureau du contrôleur général (dans leur application au Secrétariat).
Deux critères de vérification généraux ont été appliqués :
Ces critères de vérification ont été complétés par une série de sous critères présentés à l'annexe 2.
L'approche et la méthodologie suivies dans le cadre de cette vérification sont conformes aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada ainsi qu'aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne définies par l'Institut des vérificateurs internes. Ces normes établissent que la vérification doit être planifiée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les objectifs visés soient atteints. La vérification a été exécutée conformément à un programme de vérification qui définissait les fonctions de la vérification visant à évaluer chaque critère.
L'approche utilisée pour exécuter la vérification comprenait les fonctions suivantes :
Pour bien évaluer la mesure dans laquelle le Secrétariat a assuré une gestion efficace du crédit 35 du CT, la vérification a été structurée en fonction de deux sous objectifs, plus précisément :
Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une évaluation en fonction des critères de vérification généraux. Les résultats de la vérification présentés ci-dessous sont donc structurés en conséquence.
3.1: La mesure dans laquelle les postes recommandés au CT respectaient les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT.
Les critères d'évaluation du Secrétariat devaient être clairs, bien définis et documentés.
L'équipe de vérification a déterminé si les critères d'évaluation du Secrétariat ont été documentés, approuvés et mis à la disposition du Secrétariat et de l'ensemble du gouvernement.
L'équipe de vérification a constaté que les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit ont été documentés et approuvés par le cadre supérieur responsable de l'administration du crédit au sein du Secrétariat. Une lettre adressée aux agents financiers supérieurs (AFS) des ministères décrivait les critères et une version électronique de la lettre a été rendue disponible sur le site Publiservice du Secrétariat, un site intranet auquel ont accès les organisations gouvernementales.
L'équipe de vérification a également déterminé si les critères d'évaluation étaient clairs et bien définis. À cette fin, elle a examiné les critères, puis évalué si les fonctionnaires du Secrétariat en avaient une compréhension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.
L'équipe de vérification a constaté que :
On s'attendait que les critères du Secrétariat pour avoir accès au crédit 35 du CT soient appliqués de manière uniforme.
L'équipe de vérification a mis à l'essai un échantillon au jugé des demandes d'accès au crédit 35 du CT en observant les trois critères d'évaluation du Secrétariat pour garantir que le Secrétariat avait exercé une diligence raisonnable. Les résultats de la vérification pour chaque critère sont présentés ci-dessous.
Critère d'évaluation n° 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action économique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget fédéral de 2009).
Critère d'évaluation n° 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de trésorerie exposant les besoins de trésorerie particuliers avant la prochaine période d'octroi des crédits.
Critère d'évaluation n° 3 : Il existe une raison valable et impérieuse pour effectuer le paiement en espèces avant la prochaine période d'octroi des crédits.
Conclusion pour le sous objectif de la vérification n° 1 :
Les critères d'évaluation du Secrétariat sont clairs et bien définis, sont documentés et appliqués de manière uniforme.
3.2 La mesure dans laquelle les postes approuvés par le CT ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs.
Étant donné qu'aucune dépense directe n'a été imputée au crédit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce crédit fournit des renseignements clés au grand public à l'égard de l'utilisation du crédit 35 du CT. Par conséquent, il est essentiel que l'information déclarée soit exacte et complète.
On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de façon exacte et détaillée.
L'équipe de vérification a d'abord examiné l'inscription des affectations d'un point de vue général afin de déterminer s'il était approprié d'imputer au crédit l'affectation approuvée.
D'après le libellé du crédit, une affectation doit respecter les cinq critères suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annoncées dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009; 4) dépenses non prévues autrement11; 5) dépenses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.
L'équipe de vérification a ensuite évalué l'inscription d'un point de vue administratif afin de déterminer si les affectations du crédit 35 du CT ont été inscrites correctement dans le système de contrôle des affectations du Secrétariat.
Pour préciser, l'équipe de vérification a comparé les approbations du CT ou du président du CT12 à l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le système de contrôle des affectations.
On s'attendait que les transferts d'affectations soient déclarés de façon exacte et détaillée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010.
Étant donné la portée éventuelle des affectations du crédit 35 du CT dans de nombreux ministères, il est important de rendre compte de l'utilisation du crédit 35 du CT. Par conséquent, l'équipe de vérification a évalué l'exactitude et l'intégralité des affectations déclarées du crédit 35 du CT.
Entre l'autorisation initiale de cette vérification (avril 2009) et la fin de la période d'examen (août 2009), les affectations du crédit 35 du CT ont été déclarées dans le Budget supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action économique du Canada : Deuxième rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la vérification se limitait à l'évaluation de l'exactitude de l'information déclarée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 car il contenait plus de détails sur les affectations que le rapport d'étape publié en juin 2009.
Pour préciser, l'équipe de vérification a comparé les approbations du CT ou du président du CT à l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.
Conclusion pour le sous objectif de la vérification n° 2
Les affectations du crédit 35 du CT ont été inscrites et déclarées de façon exacte et détaillée.
Dans l'ensemble, la gestion du crédit 35 du CT au sein du Secrétariat était efficace.
Pour préciser, le Secrétariat a élaboré et documenté des critères d'évaluation clairs qui ont été raisonnablement bien définis et appliqués de manière uniforme. De plus, les postes approuvés par le Conseil du Trésor (CT) ont été inscrits et déclarés correctement comme transferts d'affectations du crédit 35 du CT aux ministères respectifs. L'énoncé d'assurance présenté au début du présent rapport réitère cette conclusion et fournit des détails sur le degré d'assurance et la méthodologie employée.
Le crédit 35 du CT est un crédit ponctuel spécial créé pour accélérer l'affectation des fonds à l'appui du budget fédéral de 2009. Les fonds de ce crédit ont été affectés au cours de la période d'avril à juin 2009. Étant donné que l'utilisation continue du crédit 35 du CT n'est pas prévue et qu'aucune lacune importante n'a été relevée, le présent rapport ne contient aucune recommandation.
Le secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses a envoyé une lettre, le 27 février 2009, aux dirigeants principaux des finances des ministères, dans laquelle il décrivait les critères d'évaluation du Secrétariat. Les critères exposés dans la lettre sont énoncés ci dessous.
Critère n° 1 : Des critères d'évaluation clairs et bien définis sont documentés et appliqués de manière uniforme (Source : Exemples des critères du BVG pour le Plan d'action économique du Canada)
Critères de la vérification | Sous critères de la vérification |
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1.1 CLAIRS, DÉFINIS, DOCUMENTÉS Les critères d'évaluation sont clairs, bien définis et documentés. |
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1.2 APPLIQUÉS DE MANIÈRE UNIFORME Les critères d'évaluation du Secrétariat pour le crédit 35 du CT sont appliqués de manière uniforme. |
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Critère n° 2 : Les transferts d'affectations sont inscrits et déclarés de façon exacte et détaillée. Source : Contrôles de gestion de base (ST-10 et ST-20)
Critères de la vérification | Sous critères de la vérification |
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2.1 INSCRIPTION APPROPRIÉE Les transferts d'affectations sont inscrits de façon exacte et détaillée. |
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2.2 DÉCLARATION Les transferts d'affectations sont déclarés de façon exacte et détaillée. |
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Le libellé du crédit 35 du Conseil du Trésor est présenté ci dessous, tel qu'il figure dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 à la section « Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée du projet de loi de crédits (pour l'année financière se terminant le 31 mars 2010) ».
« Initiatives d'exécution du budget – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux ».
Affectation – terme général utilisé dans le présent rapport pour décrire un montant approuvé du crédit 35 du Conseil du Trésor.
Autorisation des dépenses votées – autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crédit.14 On l'appelle parfois « crédit voté ».
Budget principal des dépenses – fournit des renseignements sur les dépenses prévues totales des ministères, des organismes et des sociétés d'État tributaires de crédits, pour le prochain exercice. Ce budget des dépenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dépenses par l'intermédiaire de projets de loi de crédits.15
Budget supplémentaire des dépenses – présente au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.16
Conseil du Trésor – comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilités visant à assurer l'excellence en gestion, l'élaboration de politiques et le contrôle du budget. À titre de gestionnaire général de la fonction publique, le Conseil du Trésor joue trois rôles clés : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.17
Crédit – Consultez « travaux de crédits » et « travaux des subsides ».
Crédit central – Consultez « Crédit pour programmes financés par l'administration centrale ».
Crédit pour programmes financés par l'administration centrale – crédit permettant au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale.18 On l'appelle parfois « crédit central ».
Crédit voté – Consultez « autorisation des dépenses votées ».
Loi de crédit – loi adoptée par le Parlement pour autoriser les crédits votés. Un projet de loi de crédits (avant qu'il soit adopté comme loi) fournit en général une liste des numéros de crédits par ministère, le libellé précis qui régit l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, ainsi que les fonds proposés aux fins d'approbation.19 On l'appelle parfois « projet de loi de crédit ».
Présentation au Conseil du Trésor – document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation fédérale en vue d'obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront à cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser dans des circonstances normales ou qui dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés.20
Projet de loi de crédit – Consultez « Loi de crédit ».
Subsides – Consultez « travaux des subsides ».
Tableau sommaire – terme général utilisé dans le présent rapport pour décrire la liste des affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor dressée par le Secrétariat à la section « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor » dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010.
Travaux de crédit – Consultez « travaux des subsides ».
Travaux des subsides – processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d'approuver les fonds requis pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations financières et de mettre en œuvre des programmes déjà approuvés par le Parlement. Trois périodes dans l'année (mars, juin et décembre) sont consacrées aux travaux de subsides21. On l'appelle parfois « travaux de crédits ».