ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

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Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Description de l'activité de programme

La CPP procède à l'examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la CPP examine leur dossier. Au moment d'examiner ces plaintes, la CPP peut tenir des audiences et mener des enquêtes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
3 299	3 639	3 236

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
28	31	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Améliorer l'accès au processus relatif aux plaintes du public ainsi que la transparence de ce dernier.	Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP reçoit directement.	Augmentation annuelle de 5 %	Atteint en grande partie

Résumé du rendement et analyse de l'activité de programme

En tout, 74 % des plaintes que la CPP a reçues en 2010‑2011 provenaient directement du public, la GRC ayant reçu le reste des plaintes; cela constitue une augmentation de 4 % par rapport à 70 % en 2009‑2010. Tant le nombre global de plaintes que le nombre de plaintes envoyées directement à la CPP a continué d'augmenter chaque année. Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP a Surrey (C.‑B.) a traité 3 904 demandes de renseignements généraux, règlements à l'amiable et plaintes officielles contre la GRC en 2010‑2011. Ce nombre inclut 1 818 plaintes, dont 154  qui ont été réglées grâce au mode alternatif de règlement des conflits, et 1 932 demandes de renseignements généraux. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes axées sur le rendement, conformément à sa vision selon laquelle il est impératif que l'examen soit effectué en temps opportun pour qu'il soit efficace. La CPP recommande de poursuivre l'application de ce principe, comme elle l'a fait par le passé, pour que la GRC applique des normes de service à ses délais de réponse dans le but de faire en sorte que l'enquête sur la plainte et l'examen soient terminés dans un délai d'un an.

La CPP a augmenté sa capacité de sensibilisation de façon stable. La mobilisation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organismes provinciaux de surveillance et des groupes d'Autochtones, est essentielle pour faire en sorte que les personnes soient plus au courant de leur capacité de déposer une plainte contre la conduite d'un membre de la GRC. Une étude d'EKOS réalisée en mai 2010 a révélé que 65 % des gens sont à l'aise avec l'idée de déposer une plainte auprès de la CPP.

La CPP a continué de procéder à une analyse des tendances et de produire des rapports spécialisés. Le projet d'Examen du bilan de la CPP, un examen annuel approfondi de tout le système de plaintes du public contre la GRC, continue d'être un outil important de gestion et d'établissement de rapports à l'intention du public dans l'identification des aspects du système de plaintes du public exigeant une attention plus poussée de la GRC.

La CPP a publié un rapport intitulé Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC et a fait une présentation à l'Examen des services de police du Yukon qui comprenait un examen détaillé de toutes les plaintes provenant de ce territoire. L'examen par la CPP de l'utilisation de l'arme à impulsions (TASER^MD), à la GRC, qui portait sur 696 rapports d'utilisation du TASER^MD, a conclu que l'utilisation (c.‑à‑d. menace de déploiement de l'arme ou déploiement réel) a diminué de 38 % en 2009, et que la tendance à la baisse observée pendant les dernières années se poursuit.

La CPP a également poursuivi sa recherche dans des domaines d'intérêt particuliers pour le public. La CPP a mis sur pied le Projet relatif aux membres visés par de nombreuses plaintes, qui sert de système d'alerte précoce conçu pour repérer les membres de la GRC qui font l'objet de trois plaintes du public ou plus, dans les cas où les allégations sont de nature grave (p. ex. le recours inapproprié à la force, l'utilisation inappropriée d'armes à feu) sur une période de douze mois. Une fois un membre identifié à l'aide des critères actuels, la CPP communique l'information à la GRC, qui peut ensuite communiquer l'information à la division ou au détachement concerné.

Leçons apprises

Depuis plusieurs années, un certain nombre d'enquêtes indépendantes et de groupes de travail ont recommandé l'amélioration de la surveillance civile de la GRC. Le 14 juin 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑38, qui vise à créer une nouvelle commission d'examen des plaintes contre la GRC avec des pouvoirs élargis. Le projet de loi C‑38 n'a pas dépassé l'étape de la première lecture avant le déclenchement des élections fédérales de 2011.

Pendant cette période, l'objectif de la CPP a été de s'assurer qu'elle fournit le meilleur service possible au public dans le cadre législatif actuel afin d'être dans la meilleure position possible pour répondre aux attentes dans le cadre d'un nouveau mandat.

À cette fin, la CPP :

• a structuré son organisation de façon à simplifier ses processus;
• a mis en œuvre et respecté des normes de service (tout en pressant la GRC de faire de même);
• a consacré davantage de ressources à sensibilisation;
• s'est consacrée à l'analyse des tendances (p. ex. l'utilisation de l'arme à impulsions, la police qui enquête sur la police et l'analyse des données concernant les plaintes à l'échelle nationale et par région).

La CPP croit que ces types d'initiatives encouragent la GRC à améliorer sa gestion interne des plaintes individuelles et à mettre en œuvre des politiques nationales qui, espère‑t‑elle, permettront une meilleure formation et, en conséquence, une réduction du nombre d'incidents de conflit avec le public.

Cela n'aurait pas été possible sans le financement provisoire fourni en plus des ressources de base de la CPP, qui a été approuvé par le gouvernement pendant les quatre dernières années.

Activité de programme : Services internes

Description de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à permettre à l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies à un programme précis.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 089	4 755	4 288

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12	26	14