ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC - Rapport

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2010-2011
Rapport ministériel sur le rendement

Commission des plaintes du public contre la GRC

La version originale a été signée par
L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

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Table des matières

Message du président

Section I : Survol de l'organisation

• Raison d’être : Vision et mission
• Responsabilités
• Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
• Priorités organisationnelles
• Analyse du risque
• Résumé du rendement
• Profil des dépenses
• Estimations selon les crédits

Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

• Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions
• Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
• Résumé du rendement et analyse de l'activité de programme
• Leçons apprises
• Activité de programme : Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

• Données financières
• États financiers
• Liste des tableaux supplémentaires

Section IV : Autres points d'intérêt

• Coordonnées de l'organisation

Message du président

C'est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) pour 2010‑2011. Le rapport fournit un aperçu du travail de la CPP pendant l'exercice et analyse la mesure dans laquelle la CPP a atteint ses objectifs, qui sont énoncés dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2010‑2011.

En 2010‑2011, la CPP a reçu le financement provisoire demandé de la réserve de gestion du Conseil du Trésor afin de répondre aux demandes actuelles liées à son mandat. Avec ces fonds supplémentaires, elle a pu continuer d'atteindre et d'améliorer ses normes de service, de procéder à l'analyse des tendances liées aux plaintes et aux domaines qui préoccupent particulièrement le public et d'accroître sa capacité de sensibilisation.

Section I : Survol de l'organisation

Raison d’être: Vision et mission

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1988 et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le rôle fondamental de la CPP est d'assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public.

Vision

L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.

Mission

Fournir une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin d'assurer que la GRC est redevable au public.

Responsabilités

Le mandat de la CPP est énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) et peut être résumé dans les termes suivants :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;¹
• déposer des plaintes afin qu'il y ait enquête sur la conduite de la GRC lorsqu'il est dans l'intérêt du public de le faire;
• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits de leurs plaintes par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• présenter des conclusions et formuler des recommandations.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, la CPP vise à atteindre le résultat stratégique suivant :

Le graphique ci-dessous présente l'architecture des activités de programme de la CPP et les priorités qu'elle s'est fixées pour 2010-2011.

Version textuelle

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultat stratégique
Sensibiliser davantage le public au rôle de la CPP et aux services qu'elle offre.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
État d'avancement : pleinement atteint
Un sondage mené par EKOS a révélé que la connaissance des organismes d'examen, comme la CPP, a augmenté, passant de 33 % en 2008 à 61 % en 2010. La CPP a élargi la capacité de son site Web et amélioré la facilité de navigation. Tous les rapports publiés sur le site Web de la CPP sont présentés dans des formats conviviaux, et ses rapports annuels sont disponibles en formats PDF, XHTML et Flipbook. Même si la sensibilisation du public a augmenté, la CPP comprend que de nombreux membres des collectivités bénéficiaires des services de police de la GRC ne savent pas qu'il existe un tiers indépendant chargé du traitement des plaintes contre des membres de la GRC. La CPP continuera de faire des efforts pour se faire connaître du public, en particulier des collectivités marginalisées.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
État d'avancement : atteint en grande partie
La CPP a continué de faire un suivi de toutes les plaintes reçues par elle‑même, la GRC ou une autorité provinciale. Afin de respecter ses normes de service tout en faisant face à un nombre accru de plaintes, la CPP a embauché des employés supplémentaires hautement compétents grâce au financement provisoire. La CPP a lancé un certain nombre d'enquêtes dans l'intérêt du public relativement à des incidents ayant fait l'objet d'une importante couverture médiatique, y compris une enquête sur les événements entourant le G8‑G20. La CPP a fait face à des retards liés à l'achat d'un nouveau système de gestion des processus opérationnels; il s'agissait de l'une de ses principales activités prévues pour soutenir le renforcement des processus de traitement des plaintes et d'examen.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Améliorer la pertinence des recommandations découlant des examens, et cerner les tendances en matière de plaintes.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
État d'avancement : pleinement atteint
Le projet d'Examen du bilan de la CPP continue d'être un outil important de gestion et d'établissement de rapports à l'intention du public permettant de cerner les aspects du système de plainte du public exigeant une attention plus poussée de la GRC. La CPP a poursuivi son analyse des tendances et produit des rapports spécialisés. En plus du rapport Examen du bilan, la CPP a publié un rapport intitulé Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC et une présentation à l'Examen des services de police du Yukon comprenant un examen détaillé de toutes les plaintes provenant du Yukon.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Soutenir l'excellence en matière de gestion.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
État d'avancement : atteint en grande partie
Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification et à un contrôle de base de la CPP. L'objectif de la vérification était de veiller à ce que les contrôles de base de l'administration dans les domaines de la gestion financière et de la passation de marchés soient efficaces au sein de la CPP. Même si on a formulé des recommandations concernant des domaines où il y a place à l'amélioration, le Bureau du contrôleur général a conclu que la CPP a respecté les lois, les politiques et les lignes directrices dans les domaines de la gestion financière. La CPP a élaboré un plan d'action de gestion s'appuyant sur les conclusions de la vérification pour soutenir l'excellence en matière de gestion.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Maintenir un milieu de travail de choix.	En cours	Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.
État d'avancement : pleinement atteint
Les employés de la CPP ont participé à une étude nationale sur le bien‑être et l'équilibre entre le travail et la vie privée, qui a été menée par Linda Duxbury et Chris Higgins. La conclusion globale de l'étude était que la CPP peut être considérée comme étant un employeur ayant des « pratiques exemplaires », surtout en ce qui concerne les questions liées à l'équilibre entre le travail et la vie privée.

Analyse du risque

Afin de favoriser une culture organisationnelle qui soutient la prise de décisions tenant compte du risque, qui met l'accent sur les résultats et qui favorise la prise en considération des possibilités et des innovations, la CPP, dans le cadre de son processus de planification annuelle, a procédé à une évaluation du risque et a cerné les mesures appropriées permettant d'atténuer les risques repérés. Les risques et les stratégies d'atténuation connexes font régulièrement l'objet de discussions au cours des réunions du Comité de la haute direction. Avant d'établir ses plans et priorités pour 2010‑2011, la CPP a tenu compte de facteurs clés qui pourraient influencer son orientation et des risques qui pourraient avoir une incidence sur sa capacité d'obtenir les résultats voulus. Elle a cerné et évalué un certain nombre de risques qui pouvaient nuire aux progrès et a élaboré des stratégies d'atténuation.

Au moment d'élaborer ses plans pour 2010‑2011, la CPP a repéré les risques et les stratégies d'atténuation qui suivent :

Financement insuffisant

Il y avait un risque que la CPP ne reçoive pas le financement provisoire demandé au Conseil du Trésor, financement dont elle avait besoin pour poursuivre son travail essentiel au chapitre de la sensibilisation, des politiques stratégiques et de la recherche de même que pour faire face à toute augmentation rapide du volume de plaintes, d'examens ou d'enquêtes spéciales. La CPP a reçu 2,7 millions de dollars de financement provisoire de la réserve de gestion du Conseil du Trésor; par conséquent, le risque ne s'est pas concrétisé.

Recrutement et maintien en poste des employés clés

Compte tenu de sa situation de financement temporaire, la CPP faisait face au risque de ne pas bénéficier de ressources humaines suffisantes, vu les difficultés liées au recrutement et au maintien en poste. Pour atténuer ce risque, la CPP a maintenu sa planification intégrée des ressources humaines et des activités et a poursuivi ses activités axées sur un milieu de travail de choix. Une stratégie de classification et de dotation a été mise en place pour voir aux changements organisationnels et atténuer les pressions liées au recrutement/à la dotation.

Les investissements dans des outils permettant de créer un milieu de travail de choix, comme des ententes de gestion du rendement mettant l'accent sur la façon d'obtenir des résultats, le perfectionnement du leadership et une politique d'apprentissage améliorée, ont rapporté en permettant le maintien en poste d'employés clés et la réussite des activités de recrutement. De fait, une récente étude nationale sur le bien‑être et l'équilibre entre le travail et la vie privée a classé la CPP parmi les employeurs ayant des « pratiques exemplaires », surtout en ce qui concerne les questions liées à l'équilibre entre le travail et la vie privée.

Résumé du rendement

Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues*	Total des autorisations	Dépenses réelles
5 388	8 394	7 464

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
40	57	17

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Les recommandations ont été acceptées par la GRC et ont été mises en œuvre.	100 %	Dans le cadre de l'examen des plaintes, la CPP a publié 223 rapports en 2010‑2011. Pendant la même période, le commissaire de la GRC a donné 38 avis du commissaire dans lesquels il se disait d'accord avec 84 % des conclusions négatives de la CPP et acceptait 90 % de ses recommandations.

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars)	2010-20112 (en milliers de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.	3 081	3 299	3 299	3 639	3 236	Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Total	3 081	3 299	3 299	3 639	3 236

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles (en milliers de dollars)	2010-2011 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	4 468	2 089	2 089	4 755	4 228

* Les dépenses prévues s'appuient sur le budget principal des dépenses et n'incluent pas le financement provisoire.

Profil des dépenses

Tendance relative aux dépenses ministérielles (en millions de dollars)

version textuelle

Estimations selon les crédits

Pour obtenir de l'information sur les crédits ou dépenses réglementaires de notre organisation, veuillez consulter la publication Comptes publics du Canada de 2010 (Volume II). La version électronique de cette publication est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada³.

Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique : Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

Activité de programme : Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions.

Description de l'activité de programme

La CPP procède à l'examen des plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Quand les plaignants ne sont pas satisfaits de la gestion de leur plainte par la GRC, ils peuvent demander que la CPP examine leur dossier. Au moment d'examiner ces plaintes, la CPP peut tenir des audiences et mener des enquêtes, et elle rend compte de ses conclusions et formule des recommandations à l'intention du commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
3 299	3 639	3 236

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
28	31	3

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Améliorer l'accès au processus relatif aux plaintes du public ainsi que la transparence de ce dernier.	Augmentation du pourcentage de plaintes du public que la CPP reçoit directement.	Augmentation annuelle de 5 %	Atteint en grande partie

Résumé du rendement et analyse de l'activité de programme

En tout, 74 % des plaintes que la CPP a reçues en 2010‑2011 provenaient directement du public, la GRC ayant reçu le reste des plaintes; cela constitue une augmentation de 4 % par rapport à 70 % en 2009‑2010. Tant le nombre global de plaintes que le nombre de plaintes envoyées directement à la CPP a continué d'augmenter chaque année. Le Bureau national de réception des plaintes de la CPP a Surrey (C.‑B.) a traité 3 904 demandes de renseignements généraux, règlements à l'amiable et plaintes officielles contre la GRC en 2010‑2011. Ce nombre inclut 1 818 plaintes, dont 154  qui ont été réglées grâce au mode alternatif de règlement des conflits, et 1 932 demandes de renseignements généraux. La CPP continue de mettre l'accent sur ses normes de service internes axées sur le rendement, conformément à sa vision selon laquelle il est impératif que l'examen soit effectué en temps opportun pour qu'il soit efficace. La CPP recommande de poursuivre l'application de ce principe, comme elle l'a fait par le passé, pour que la GRC applique des normes de service à ses délais de réponse dans le but de faire en sorte que l'enquête sur la plainte et l'examen soient terminés dans un délai d'un an.

La CPP a augmenté sa capacité de sensibilisation de façon stable. La mobilisation des principaux groupes d'intervenants, comme les associations municipales, les commissions de police, les organismes provinciaux de surveillance et des groupes d'Autochtones, est essentielle pour faire en sorte que les personnes soient plus au courant de leur capacité de déposer une plainte contre la conduite d'un membre de la GRC. Une étude d'EKOS réalisée en mai 2010 a révélé que 65 % des gens sont à l'aise avec l'idée de déposer une plainte auprès de la CPP.

La CPP a continué de procéder à une analyse des tendances et de produire des rapports spécialisés. Le projet d'Examen du bilan de la CPP, un examen annuel approfondi de tout le système de plaintes du public contre la GRC, continue d'être un outil important de gestion et d'établissement de rapports à l'intention du public dans l'identification des aspects du système de plaintes du public exigeant une attention plus poussée de la GRC.

La CPP a publié un rapport intitulé Utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC et a fait une présentation à l'Examen des services de police du Yukon qui comprenait un examen détaillé de toutes les plaintes provenant de ce territoire. L'examen par la CPP de l'utilisation de l'arme à impulsions (TASER^MD), à la GRC, qui portait sur 696 rapports d'utilisation du TASER^MD, a conclu que l'utilisation (c.‑à‑d. menace de déploiement de l'arme ou déploiement réel) a diminué de 38 % en 2009, et que la tendance à la baisse observée pendant les dernières années se poursuit.

La CPP a également poursuivi sa recherche dans des domaines d'intérêt particuliers pour le public. La CPP a mis sur pied le Projet relatif aux membres visés par de nombreuses plaintes, qui sert de système d'alerte précoce conçu pour repérer les membres de la GRC qui font l'objet de trois plaintes du public ou plus, dans les cas où les allégations sont de nature grave (p. ex. le recours inapproprié à la force, l'utilisation inappropriée d'armes à feu) sur une période de douze mois. Une fois un membre identifié à l'aide des critères actuels, la CPP communique l'information à la GRC, qui peut ensuite communiquer l'information à la division ou au détachement concerné.

Leçons apprises

Depuis plusieurs années, un certain nombre d'enquêtes indépendantes et de groupes de travail ont recommandé l'amélioration de la surveillance civile de la GRC. Le 14 juin 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑38, qui vise à créer une nouvelle commission d'examen des plaintes contre la GRC avec des pouvoirs élargis. Le projet de loi C‑38 n'a pas dépassé l'étape de la première lecture avant le déclenchement des élections fédérales de 2011.

Pendant cette période, l'objectif de la CPP a été de s'assurer qu'elle fournit le meilleur service possible au public dans le cadre législatif actuel afin d'être dans la meilleure position possible pour répondre aux attentes dans le cadre d'un nouveau mandat.

À cette fin, la CPP :

• a structuré son organisation de façon à simplifier ses processus;
• a mis en œuvre et respecté des normes de service (tout en pressant la GRC de faire de même);
• a consacré davantage de ressources à sensibilisation;
• s'est consacrée à l'analyse des tendances (p. ex. l'utilisation de l'arme à impulsions, la police qui enquête sur la police et l'analyse des données concernant les plaintes à l'échelle nationale et par région).

La CPP croit que ces types d'initiatives encouragent la GRC à améliorer sa gestion interne des plaintes individuelles et à mettre en œuvre des politiques nationales qui, espère‑t‑elle, permettront une meilleure formation et, en conséquence, une réduction du nombre d'incidents de conflit avec le public.

Cela n'aurait pas été possible sans le financement provisoire fourni en plus des ressources de base de la CPP, qui a été approuvé par le gouvernement pendant les quatre dernières années.

Activité de programme : Services internes

Description de l'activité de programme

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et à permettre à l'organisation de s'acquitter de ses autres obligations générales. Ces groupes sont les suivants : services de gestion; services des communications; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l'information; services de la technologie de l'information; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et n'incluent pas celles fournies à un programme précis.

Ressources financières pour 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
2 089	4 755	4 288

Ressources humaines pour 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
12	26	14

Section III : Renseignements supplémentaires

Données financières

Sommaire de la situation financière
Au 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Pourcentage d'écart	2010-2011	2009-2010
Total des actifs	82 %	607	333
Total des passifs	28 %	1 170	911
Avoir du Canada	-3 %	(563)	(578)
Total	82 %	607	333

Sommaire des opérations financières
Pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2011 (en milliers de dollars)

	Pourcentage d'écart	2010-2011	2009-2010
Total des dépenses	6 %	8 437	7 980
Total des revenus	17 %	14	12
Coût net des opérations	6 %	8 423	7 969

États financiers

Les états financiers de la CPP pour la période de référence se trouvent sur le site Web de la CPP, à l'adresse suivante : http://www.cpc-cpp.gc.ca/prr/dpr/finS-eFin1011-fra.aspx.

Liste des tableaux supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figure dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada⁴.

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Section IV : Autres points d'intérêt

Coordonnées de l'organisation

Par courriel

complaints@cpc-cpp.gc.ca (pour déposer une plainte)

reviews@cpc-cpp.gc.ca (pour les examens)

org@cpc-cpp.gc.ca (pour obtenir des renseignements généraux)

Par téléphone

Partout au Canada : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837

Par télécopieur

604-501-4095

Par la poste

C.P. 88689
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 0X1

Site Web

http://www.cpc-cpp.gc.ca/

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1 Remarque : Dans le présent document, le terme « membres » désigne toute personne nommée au titre de la Loi sur la GRC, à savoir les membres réguliers et civils de la GRC.

2. À partir de 2009-2010, les ressources de l'activité de programme Services internes sont présentées séparément de celles des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c'était le cas dans le budget principal des dépenses précédentes. Cela a eu une incidence sur la mesure dans laquelle on peut comparer les dépenses et les données sur les ETP par activité de programme d'un exercice à l'autre.

3. Voir Comptes publics du Canada de 2010.

4. Voir la partie III du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2010‑2011 : Tableaux supplémentaires.