ARCHIVÉ - Tribunal canadien du commerce extérieur - Rapport

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MESSAGE DU PRÉSIDENT

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 (RMR) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal). Le Tribunal a pour mandat de veiller au règlement équitable, transparent, opportun et efficace des causes liées au commerce international, des examens des marchés publics et d’autres affaires dans divers domaines relevant de sa compétence.

En 2010-2011, le Tribunal a rendu des décisions dans plus de 200 causes. Bien que le Tribunal ait constaté une baisse du nombre de nouvelles causes en matière de recours commerciaux, les activités relatives aux plaintes concernant des marchés publics et aux appels aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) et de la Loi sur la taxe d’accise sont demeurées importantes. De plus, le Tribunal a dépassé son indicateur de rendement concernant le pourcentage de décisions en matière d’appel qui ont été publiées dans les délais internes.

L’amélioration de la conjoncture économique mondiale, conjuguée aux mesures de relance du gouvernement et aux dépenses des consommateurs et des entreprises, a permis au Canada de poursuivre sa reprise et de la consolider. Bien que l’accroissement du nombre de causes en matière de recours commerciaux n’ait pas atteint l’ampleur prévue initialement, une part importante des fonds additionnels reçus pour 2010-2011 a servi à gérer l’augmentation de la charge de travail liée aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les marchés publics.

Malgré le départ de l’ancien Président en octobre 2010 et le départ à la retraite de certains cadres supérieurs clés de l’organisation, le Tribunal a réalisé sa priorité clé pour 2010-2011, soit le règlement équitable, opportun et efficace des causes. Le Tribunal a également mené à bien plusieurs initiatives, plus amplement décrites dans le présent rapport, dans les trois grandes catégories qui avaient été ciblées, soit l’investissement dans ses gens, les pratiques de gestion saines et l’amélioration de la prestation de ses services. Plusieurs autres réalisations valent également la peine d’être soulignées, comme les progrès accomplis dans le cadre du réexamen des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles), la mise en place réussie de la distribution sous forme électronique du dossier officiel des causes du Tribunal, l’élaboration d’un programme de formation sur le leadership à l’intention des gestionnaires ainsi que la rédaction de manuels de procédures internes visant les causes de réexamen relatif à l’expiration.

Ces initiatives ont aidé le Tribunal à demeurer un acteur important des mécanismes de recours commerciaux du Canada grâce aux décisions équitables, transparentes et opportunes qu’il rend. Ce faisant, le Tribunal continue d’appuyer les priorités du gouvernement qui consistent à renforcer l’économie et à améliorer ses services aux Canadiens.

SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU TRIBUNAL

Raison d’être

Responsabilités

Le Tribunal a été constitué en décembre 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE). Le Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et indépendant qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Ses pouvoirs découlent aussi de la LMSI, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Les bureaux du Tribunal sont situés à Ottawa (Ontario).

Le Tribunal remplit les fonctions suivantes au sein du gouvernement du Canada :

• il enquête afin de déterminer si, aux termes de la LMSI, l’importation de produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement a causé ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale;
• il enquête sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral visés par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC) et l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (ALÉCP);
• il entend les appels des décisions de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et des décisions du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise;
• il enquête et fournit des conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
• il enquête sur les demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allègements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et fait des recommandations au ministre des Finances quant à ces demandes;
• il entreprend des enquêtes de sauvegarde sur les plaintes des producteurs nationaux selon lesquelles l’augmentation des importations leur cause ou menace de leur causer un dommage et, comme prescrit, fait des recommandations au gouvernement quant aux mesures correctives appropriées.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassée : Plus de 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Entièrement atteinte : 100 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Atteinte en grande partie : De 80 à 99 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Passablement atteinte : De 60 à 79 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Non atteinte : Moins de 60 p. 100 du niveau de rendement attendu pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice financier.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Traiter les causes dans les délais prescrits par la loi et maintenir les normes de qualité	Continu	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Situation
Atteinte en grande partie (99 p. 100) L’objectif principal consistait à assurer le respect des délais prescrits par la loi et à veiller à ne pas compromettre le niveau de qualité supérieure des conclusions, décisions et recommandations du Tribunal. Le Tribunal a atteint le premier volet de cet objectif dans toutes ses causes sauf une. Dans cette dernière, le Tribunal a dépassé de quelques jours le délai prévu par la loi pendant la première phase consistant à déterminer s’il acceptait à des fins d’enquête une plainte concernant un marché public. Cette cause, qui avait d’abord été assignée à l’ancien président, a dû être confiée à un autre membre du Tribunal à la suite de la nomination immédiate de l’ancien président à la Cour fédérale. Bien que l’accroissement du nombre de causes en matière de recours commerciaux n’ait pas atteint l’ampleur prévue initialement, une part importante des fonds additionnels reçus pour 2010-2011 a servi à gérer l’augmentation de la charge de travail liée aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les marchés publics.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Investir dans ses gens	Continu	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Situation
Entièrement atteint Le Tribunal fait appel à une approche globale axée sur le perfectionnement professionnel, les documents de formation internes, la planification de la relève et l’apprentissage continu afin que les compétences de ses employés demeurent à jour. En 2010-2011, le Tribunal a investi dans ses gens de la façon suivante : Le Tribunal a dû faire face au départ à la retraite de certains employés clés, dont celui du directeur général de la Direction de la recherche et du gestionnaire des technologies de l’information (TI). Ces personnes travaillaient pour le Tribunal depuis de nombreuses années et constituaient une source importante de connaissances et d’expertise. Une planification de la relève et des stratégies d’embauche proactives ont contribué à assurer une transition sans heurts, notamment en ce qui a trait au transfert des connaissances essentielles à une nouvelle génération d’employés. En 2010-2011, le Tribunal a embauché moins d’employés que prévu en raison du volume plus faible que prévu de causes en matière de recours commerciaux. Toutes les mesures de dotation ont été accomplies rapidement. Le Tribunal a mis l’accent sur la formation de nouveaux employés et sur le perfectionnement des employés actuels. De plus, un programme de formation sur le leadership à l’intention des gestionnaires actuels et potentiels du Tribunal a été élaboré en vue de fidéliser les plus talentueux. Après avoir tenu des consultations avec ses employés, le Tribunal a terminé avec succès la rédaction d’une première ébauche de son code de conduite. Afin de reconnaître l’apport des employés à l’organisation et de favoriser l’engagement et l’excellence, le Tribunal a tenu une cérémonie de remise de prix et de reconnaissance au cours de l’automne 2010. Voici certaines des catégories de prix remis : prix pour les réalisations et le dévouement exceptionnels, prix pour l’esprit d’équipe, prix pour le leadership et prix pour l’innovation et l’excellence du service. Le Tribunal a élaboré un manuel de procédures visant les causes de réexamen relatif à l’expiration afin de favoriser l’uniformité et d’assurer le transfert des connaissances à ses nouveaux employés.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Pratiques de gestion saines	Continu	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Situation
Entièrement atteint Promouvoir la transparence et appuyer l’ensemble des priorités pangouvernementales en matière de responsabilisation de gestion, y compris le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et les engagements prévus par la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, figurent toujours parmi les priorités du Tribunal. Voici certains des projets entrepris en ce sens en 2010-2011 : En 2010-2011, le Tribunal a continué d’accroître l’efficacité et la fiabilité de son infrastructure informatique en procédant au renouvellement de ses serveurs en vue d’augmenter le rendement, la stabilité et l’entretien de son réseau ainsi que sa préparation en matière de plan de continuité des activités. Le Tribunal a mené à bonne fin la mise en œuvre des recommandations résultant du rapport final de 2008-2009 sur le CRG. La mise en œuvre du plan d’action en matière de gestion a été complétée en 2010-2011. En décembre 2010, le Tribunal a adopté un plan d’action en matière de gestion de l’information qui porte sur la création, la conservation et l’élimination du dossier administratif. En parallèle, la direction a décidé de procéder à une évaluation d’autres plateformes de gestion de l’information. Au cours du premier trimestre de 2010-2011, le Tribunal a terminé l’intégration de ses outils de gestion de l’information liés au suivi des causes, aux rapports sur les causes et à la planification.

Priorité	Type	Résultat stratégique
Améliorer la prestation des services	Continu	Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal
Situation
Entièrement atteint L’amélioration constante de la prestation des services est demeurée une priorité du Tribunal au cours de l’exercice 2010-2011. Voici les améliorations apportées : Le Tribunal a poursuivi le réexamen de ses Règles. Au cours du dernier exercice, ce réexamen a porté sur les règles d’application générale et sur les règles visant les volets du mandat du Tribunal ayant trait aux appels et aux marchés publics. Une fois que ce réexamen sera terminé, les parties et les avocats qui comparaissent devant le Tribunal en profiteront grandement puisque les Règles modifiées rationaliseront les procédures, allégeront les formalités administratives imposées aux parties et en amélioreront l’efficacité et la transparence tout en assurant l’équité et la protection des renseignements confidentiels. Une des initiatives entreprises par le Tribunal a consisté à examiner différents moyens d’améliorer et de faciliter l’accès au dossier du Tribunal sans compromettre la protection des renseignements confidentiels. En 2010-2011, le Tribunal a mis en place avec succès la distribution par clé USB sécurisée de son dossier volumineux dans les causes en vertu de la LMSI. En plus de permettre aux avocats d’accéder facilement au dossier du Tribunal et d’y effectuer des recherches, cette initiative a rendu le Tribunal plus respectueux de l’environnement et a entraîné une réduction des coûts de fonctionnement. Afin d’améliorer son efficacité pendant ses audiences et d’être en mesure de projeter des pièces à l’écran pour les avocats et les témoins, le Tribunal a investi dans de nouvelles fonctions logicielles pour le volet de son mandat ayant trait aux appels et a ajouté des écrans dans sa deuxième salle d’audience.

Analyse des risques

Analyse du contexte

En 2010-2011, la reprise économique mondiale s’est généralisée et s’est enracinée plus solidement. Les conditions observées sur les marchés financiers mondiaux se sont améliorées et les prix des produits de base ont rebondi, bien que le chômage soit demeuré élevé dans de nombreux pays¹. La reprise mondiale a quelque peu ralenti vers la fin de l’exercice, notamment en raison des incertitudes entourant les problèmes de dette souveraine en Europe, de l’instabilité politique en Afrique du Nord et des répercussions du séisme et du tsunami au Japon².

La reprise mondiale a progressé à des vitesses variables selon les régions. De nombreux pays émergents et en développement ont connu une croissance vigoureuse tandis que les économies plus développées ont affiché une croissance plus modérée³. Aux États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada, la reprise est demeurée modeste par rapport aux données historiques. En mars 2011, des inquiétudes liées au faible niveau de confiance des consommateurs, à la précarité de la situation financière des ménages et du secteur financier et au chômage élevé continuaient de subsister⁴.

La conjoncture économique mondiale favorable, conjuguée aux mesures de relance du gouvernement et aux dépenses des consommateurs et des entreprises, a permis au Canada de poursuivre sa reprise et de la consolider⁵. L’économie canadienne a progressé de façon constante pendant ces douze mois, sa plus forte croissance ayant été enregistrée au premier trimestre de 2011. La situation du marché de l’emploi s’est également redressée, le Canada ayant affiché la croissance de l’emploi la plus robuste parmi les pays du G-7 depuis juin 2009⁶.

En 2010-2011, le Tribunal a reçu pour la deuxième année consécutive des fonds additionnels afin de couvrir un déficit dans son budget de fonctionnement résultant de l’augmentation prévue de la charge de travail à la suite de la récession. L’expérience du Tribunal acquise lors de récessions antérieures l’amenait à croire que le nombre de causes en matière de recours commerciaux augmente lorsque l’économie commence à se rétablir. Cependant, l’économie canadienne a enregistré en 2010-2011 une croissance plus lente que celle prévue au moment de l’approbation de l’octroi de fonds additionnels à la fin de 2009-2010. Par conséquent, l’augmentation prévue du nombre de causes en matière de recours commerciaux, lesquelles représentent les causes du Tribunal qui sont les plus coûteuses et les plus exigeantes en termes de ressources, ne s’est pas concrétisée en 2010-2011.

Néanmoins, la charge de travail liée aux autres volets du mandat du Tribunal est demeurée importante. Les marchés publics ont continué de représenter un important secteur d’activité pour le Tribunal durant la reprise économique. De même, les causes d’appel sont restées nombreuses, les Canadiens et les entreprises canadiennes ayant tenté d’adopter des mesures de réduction des coûts pendant que l’économie reprenait de la vigueur.

Dans le cadre du budget fédéral de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets des ministères ne seraient pas augmentés afin de couvrir la hausse de 1,5 p. 100 des salaires annuels dans l’administration publique fédérale⁷. Il a exigé que tous les ministères, y compris le Tribunal, réaffectent des sommes provenant des autres éléments de leurs budgets de fonctionnement pour financer ces augmentations. Cette mesure a eu un effet minimal sur le budget du Tribunal en 2010-2011, mais une augmentation de son effet cumulatif au cours des deux prochains exercices est prévue.

Les trois grands risques suivants ont été définis dans le RPP de 2010-2011 :

1. gérer les causes (rendre des décisions de qualité dans les délais prescrits) pendant une période soutenue de charge de travail accrue tout en intégrant de nouvelles ressources;

2. recruter et former de nouveaux employés et transmettre la mémoire institutionnelle pendant une période de charge de travail accrue;

3. préserver le bien-être des employés en période de charge de travail accrue.

Le fait que le Tribunal ait été saisi d’un nombre moins élevé que prévu de causes en matière de recours commerciaux a contribué à réduire les risques relevés dans le RPP de 2010-2011. Par la suite, le Tribunal a dû revoir son plan de ressources humaines afin de s’adapter à la nouvelle charge de travail. La direction a également modifié ses priorités afin d’affecter plus de ressources aux volets du mandat du Tribunal portant sur les appels et les marchés publics. L’équilibre travail-vie personnelle et le bien-être des employés ont été préservés. Le Tribunal a aussi encouragé ses employés à profiter des occasions de perfectionnement professionnel et de formation lorsque cela était possible.

Sommaire du rendement

Les ressources financières et humaines du Tribunal ont eu une incidence directe sur sa capacité d’atteindre son résultat stratégique et de réaliser ses activités de programme. Les sections qui suivent mettent en relief le rendement du Tribunal et démontrent les liens entre les ressources et les résultats.

2010-2011 Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
11 941	12 211	10 922

Au cours de l’exercice 2010-2011, les dépenses prévues du Tribunal se chiffraient à 11,9 millions de dollars. Par l’entremise du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Tribunal s’est fait accorder des autorisations totales de 12,211 millions de dollars. De ce montant, 1,79 millions de dollars représentaient les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor. Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à près de 11 millions de dollars.

2010-2011 Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
96	82	14

Le Tribunal exerce normalement ses activités à l’aide de 77 équivalents temps plein (ETP). Les fonds additionnels provenant de la réserve de gestion du Conseil du Trésor que le Tribunal a reçus au cours de l’exercice 2010-2011 lui ont permis d’augmenter ses ETP à 96. Le nombre réel d’ETP en 2010-2011 s’est chiffré à 82, ce qui représente une hausse par rapport à 78 ETP en 2009-2010. L’écart de 14 ETP entre les ressources humaines prévues et les ressources humaines réelles est attribuable au nombre moins élevé que prévu de causes en matière de recours commerciaux.

Résultat stratégique n^o 1 : Règlement équitable, opportun et transparent de causes liées au commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instruction du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Indicateurs de rendement	Cibles	Sommaire du rendement
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux.	Moins de 2 p. 100 de toutes les décisions rendues au cours de la période de cinq ans la plus récente sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux.	Dépassée
Décisions du Tribunal infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux pour des motifs de non-application régulière de la loi.	Moins de 1 p. 100 de toutes les décisions rendues sont infirmées par la Cour d’appel fédérale ou par des organismes d’appel internationaux à la suite d’un contrôle judiciaire portant spécifiquement sur la non-application régulière de la loi.	Dépassée
Avis, décisions et lignes directrices du Tribunal qui sont accessibles au public.	L’ensemble des avis, des décisions et des lignes directrices dans tous les domaines du mandat du Tribunal ainsi que toutes les notes de procédure sont accessibles au public sur le site Web du Tribunal, dans la Gazette du Canada ou par l’intermédiaire du MERX (système d’appel d’offres électronique du Canada).	Entièrement atteinte
Décisions rendues dans les délais prescrits par la loi.	Toutes les décisions sont rendues dans les délais prescrits par la loi.	Atteinte en grande partie
Décisions d’appel rendues dans les délais internes.	70 p. 100 des décisions d’appel sont rendues dans les délais internes.	Dépassée
Recommandations conformes au mandat et fournissant l’information demandée.	L’ensemble des recommandations et des rapports sont conformes au mandat et fournissent l’information demandée.	S/O
Rapports, décisions et recommandations publiés dans les délais exigés par le gouvernement.	L’ensemble des rapports et des recommandations au gouvernement ou au ministre des Finances sont publiés dans les délais prescrits par la loi.	S/O

Ressources financières par activité de programme (en milliers de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles 2009-20101	2010-2011				Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Règlement de causes liées au commerce (rôle quasi judiciaire)	6 899	7 523	7 523	7 693	6 881	Marché équitable et sécurisé
Enquêtes sur des questions économiques de portée générale et saisines (rôle consultatif)	110	119	119	122	109	Marché équitable et sécurisé
Total	7 009	7 642	7 642	7 815	6 990
1. À compter du cycle du budget des dépenses 2009-2010, les ressources liées aux Services internes sont présentées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties entre les autres activités de programme, comme c’était le cas dans les budgets principaux des dépenses précédents. Ce changement influe sur la comparabilité des dépenses et des renseignements sur les ETP par activité de programme d’un exercice à l’autre.

Activité de programme	2009-2010 Dépenses réelles	2010-2011
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Services internes	3 943	4 299	4 299	4 396	3 932

Profil des dépenses

Dépenses prévues et réelles (en milliers de dollars)

	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Budget principal des dépenses	10 682	10 152	9 530	11 941
Dépenses prévues	10 682	10 152	9 530	11 941
Total des autorisations	10 980	11 009	11 277	12 211
Dépenses réelles	10 061	9 819	10 952	10 922

Pour la période 2007-2008 à 2010-2011, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit 15 du Conseil du Trésor ainsi que les rajustements de report.

[version textuelle]

Les trois événements suivants expliquent les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2007-2008 :

1. En 2008-2009, 702 000 $ ont été placés dans une affectation bloquée que le Tribunal ne pouvait dépenser par suite de l’examen stratégique de 2007. Cela explique l’écart important entre les autorisations totales et les dépenses réelles.

2. En 2009-2010, plus de ressources ont été accordées au Tribunal en prévision d’une augmentation des causes attribuable à la récession économique mondiale afin de veiller à ce que le Tribunal maintienne son niveau de service et continue à accomplir son mandat. Par conséquent, les dépenses réelles du Tribunal ont grimpé de plus de 1,1 million de dollars en regard de 2008-2009, tandis que ses autorisations totales ont augmenté de près de 0,3 million de dollars.

3. En 2010-2011, la charge de travail liée aux recours commerciaux, plus légère qu’il avait été prévu, a donné lieu à une variance de plus de 1,2 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou dépenses législatives du Tribunal, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.