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Tableau 2-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation (Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais: Autres biens et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l’accès à l’information(LAI)
Date de la dernière modification: 1992
Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement: Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 % des cas.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 2,1 | 1,6 | 491,1 | 2009-2010 | 2,1 | 540,0 |
| 2010-2011 | 2,2 | 560,0 | |||
| 2011-2012 | 2,0 | 560,0 | |||
| Total | 6,3 | 1 660,0 | |||
Autres renseignements :
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la LAI et le règlement afférent. Des consultations ont été menées auprès des intervenants relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
1. Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
|
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Autres renseignements:
Aucune plainte sur les frais n’a été déposée devant le Commissariat à l’information pour 2008-2009.
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.