ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Cette page a été archivée.

Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Lorsque je jette un regard sur l’année 2008‑2009, qui représente ma cinquième année complète au poste de commissaire à la protection de la vie privée, je me réjouis en constatant nos progrès tout en demeurant réaliste face aux défis qui nous attendent.

En présentant le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2009, je suis enchantée de pouvoir déclarer que le Commissariat a fait de grandes enjambées et qu’il poursuit ses progrès à l’égard de l’ensemble de ses résultats stratégiques. Ce résultat gratifiant couronne un effort soutenu pour reconstruire, réorienter et raffermir le Commissariat à la suite d’une période particulièrement tumultueuse.

Le mérite revient à mon équipe exceptionnelle, et c’est pourquoi une grande partie de nos efforts ont visé à consolider notre effectif. À titre d’exemple, au moment où le marché du travail ne renfermait pas suffisamment d’enquêteurs chevronnés dans le domaine des plaintes, nous avons embauché 20 personnes intelligentes et dotées d’un esprit novateur qui possédaient des antécédents dans d’autres domaines, et nous les avons formées pour en faire des enquêteurs.

Au niveau de la haute direction, nous avons salué l’arrivée de Chantal Bernier au poste de commissaire adjointe, dont le mandat est de veiller à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce choix qui complète à merveille la nomination d’Elizabeth Denham, l’année dernière, au poste de commissaire adjointe chargée de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Ces deux lois ont continué de façonner et d’orienter les activités du Commissariat axées sur la conformité alors que nous avons renouvelé nos processus internes et que nous nous sommes attaqués à un arriéré de dossiers de plaintes. Et alors que nous avons continué de faire pression sur le Parlement pour qu’il procède à une mise à jour urgente et en profondeur de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette dernière a quand même servi d’assise pour mener d’importantes vérifications auprès du CANAFE, du Programme de protection des passagers, de Passeport Canada et du cadre de gestion des renseignements personnels de trois autres institutions fédérales : Élections Canada, l’Agence du revenu du Canada et Service Canada.

Outre notre cadre législatif, nous nous attardons également à la question de la tendance mondiale vers la « règlementation non impérative », selon laquelle les organes de réglementation travaillent avec l’industrie pour élaborer des lignes directrices pratiques permettant aux organisations de donner priorité au droit à la vie privée, ce qui réduit par le fait même la nécessité de recourir à des mesures d’application coûteuses et lourdes après coup. En 2008-2009, nous avons fait paraître des lignes directrices sur des questions cruciales telles que les avis d’atteinte à la protection des renseignements personnels et l’utilisation adéquate par les détaillants des renseignements figurant sur le permis de conduire.

En effet, tout comme les médecins font valoir qu’il vaut mieux prévenir que guérir, le Commissariat a également rejoint un vaste éventail d’intervenants dans l’industrie, les provinces et les territoires, les partenaires internationaux et le public canadien en général. Notre objectif était de sensibiliser les gens, et plus particulièrement les jeunes, à la protection de la vie privée, que ce soit dans le contexte commercial, le milieu du travail ou sur les sites de réseautage social.

Toutefois, en dépit de tous ces progrès, nous ne pouvons nier qu’il reste d’immenses défis à relever. Les technologies en évolution, l’accroissement de la surveillance et de la circulation mondiale des données, de même que la soif insatiable d’information de la part des gouvernements et des entreprises commerciales signifient que notre travail ne prendra jamais fin. Nous avons donc continué, en 2008-2009, de concentrer nos efforts sur quatre dossiers prioritaires touchant la protection de la vie privée : les technologies de l’information, la sécurité nationale, l’intégrité et la protection de l’identité, et les renseignements génétiques.

Alors même que nous continuons de miser sur nos forces et sur nos sentiments renouvelés envers notre but et de notre orientation, je suis enchantée de présenter ce rapport sur nos réalisations de l’année dernière en matière de protection et de promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Section I : Aperçu

1.1 Données récapitulatives

Raison d’être

En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a la responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Responsabilités

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

• enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
• publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
• appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et élaborer des politiques en la matière;
• sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et l’amener à mieux les comprendre.

La commissaire enquête sur des plaintes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé, et ce, indépendamment de toute autre entité du gouvernement. Nous nous efforçons de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

Afin de remplir son mandat avec efficacité, le CPVP travaille à la concrétisation d’un unique résultat stratégique : la protection du droit des personnes à la vie privée. Trois activités opérationnelles et une activité de gestion appuient ce résultat stratégique, tel que l’indique le diagramme ci‑dessous :

Résultat stratégique	Le droit des personnes à la vie privée est protégé.
Activité de programme	1. Activités relatives à la conformité	2. Recherche et élaboration de politiques	3. Sensibilisation du public
	4. Services internes

Harmonisation de l’architecture des activités de programmes avec les résultats du gouvernement

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement, qui relève directement de celui-ci. Le résultat stratégique du Commissariat et les résultats qui en sont attendus figurent en détail dans la section II du présent rapport.

1.2 Sommaire du rendement

Le tableau ci‑dessous présente les ressources financières et humaines gérées par le CPVP en 2008‑2009.

Ressources financières et ressources humaines

Ressources financières en 2008‑2009 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Budget principal des dépenses	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
18 9791	17 827	22 368	22 137

Ressources humaines en 2008‑2009 (ETP*)

Prévues	Réelles	Différence
150	144	6
* Équivalents temps plein

Contribution des priorités au résultat stratégique

En 2008‑2009, le CPVP comptait cinq priorités organisationnelles, qui sont énoncées dans le tableau ci‑dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorité a contribué aux progrès réalisés dans la concrétisation du résultat stratégique du Commissariat. Le tableau présente, pour chaque priorité, un sommaire du rendement réel et une auto‑évaluation de l’état du rendement d’après l’échelledes attentes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor². Des évaluations ont été produites en fonction de jugements raisonnables, car il n’y avait aucune norme numérique en place en 2008‑2009. Des renseignements plus détaillés sur le rendement sont présentés à la Section II – Analyse par activité de programme.

Résultat stratégique : Le droit des personnes à la vie privée est protégé.

Priorités du CPVP pour 2008‑2009	Type3	Sommaire du rendement	État du rendement
Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation	Continue	Le CPVP a réalisé des progrès importants au chapitre de la diminution de l’arriéré persistant des enquêtes sur les plaintes, avec une réduction de 42 % des dossiers liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de 40 % des dossiers concernant la LPRPDE. En outre, le rythme de ces réductions va maintenant en accélérant, en partie grâce aux mesures novatrices mises en place en 2008-2009 (système de classement prioritaire, règlement rapide, délégation et normalisation des réponses aux plaintes) qui ont amélioré l’efficacité. En outre, tous les enquêteurs ont reçu une formation spécialisée et approfondie en TI afin de faciliter le déroulement des enquêtes ayant une dimension en TI.	Satisfait à toutes les attentes
	Continue	Nous avons élaboré deux nouveaux outils pour améliorer le processus de sélection des vérifications effectuées auprès du secteur privé en vertu de la LPRPDE. En outre, des interventions officieuses menées auprès d’organismes du secteur privé (la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, le Conseil canadien du commerce de détail et certaines agences de traitement des cartes de crédit) ont permis de résoudre des problèmes liés à la protection de la vie privée. En 2008‑2009, le CPVP a mené à terme ou presque à terme des vérifications dans les domaines suivants : certains aspects de Passeport Canada; les cadres de gestion de la protection des renseignements personnels de certains ministères fédéraux; les exigences de production de rapports par les ministères selon la Loi sur la protection des renseignements personnels; le CANAFE et les opérations sans fil dans six ministères fédéraux. Nous avons également amorcé une vérification, au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Programme de protection des passagers, et trois vérifications auprès d’organisations du secteur privé en vertu de la LPRPDE. Nous utilisons plus efficacement le personnel chargé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de réaliser un plus grand nombre d’interventions opportunes, ce qui se traduit par des directives plus ciblées à l’intention des ministères et des institutions. De façon plus particulière : Nous avons introduit dans l’unité de l’EFVP un nouveau processus de tri pour donner priorité aux situations qui touchent l’un des quatre domaines du Commissariat en matière de protection de la vie privée, ou qui sont particulièrement sensibles. L’unité de l’EFVP a commencé à offrir aux ministères des analyses de niveau supérieur afin de réduire le temps nécessaire pour donner suite aux EFVP soumises.	Satisfait à toutes les attentes
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques	Nouvelle	Pour chacun des quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée, le CPVP a élaboré et approuvé un plan stratégique triennal en 2008‑2009. Chaque plan comporte des objectifs de haut niveau pour les trois prochaines années, un calendrier indiquant les principales activités, une estimation des ressources de même que les risques éventuels et des stratégies d’atténuation. Chaque domaine prioritaire est attribué à un cadre supérieur responsable. Avec l’appui d’un groupe de travail, le gestionnaire doit fournir un plan, contrôler les progrès et informer l’équipe de la haute direction. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels voit à la coordination des efforts et au contrôle des progrès dans les quatre domaines prioritaires.	Satisfait à toutes les attentes
3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens	Nouvelle	De concert avec plusieurs autres organes de réglementation des États membres de la Coopération économique Asie‑Pacifique, le CPVP est à élaborer un cadre de coopération transfrontalière au sein des économies de l’APEC. Le Commissariat a joué un rôle actif dans la réunion ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui portait sur l’avenir de l’économie Internet et s’est déroulée à Séoul, en Corée, en juin 2008. Lors de la réunion, à laquelle ont assisté plus de 30 ministres des États membres de l’OCDE, le CPVP a discuté des manières de promouvoir l’économie Internet tout en assurant la protection des renseignements personnels et la vie privée des personnes en ligne.	Satisfait à toutes les attentes
	Nouvelle	Afin de consolider les relations du Canada avec l’association internationale des commissaires à la protection des données et d’autres organismes d’exécution des États francophones, le CPVP a commandé une étude et un documentaire d’accompagnement pour fournir de l’information aux États francophones afin qu’ils connaissent mieux le régime de protection de la vie privée du Canada. En outre, le Commissariat a joué un rôle de premier plan dans la création d’une association internationale pour promouvoir la protection des données au sein des États francophones. Le CPVP travaille également avec les autorités de protection des données d’autres États fédéraux pour échanger des connaissances spécialisées et discuter des manières d’encourager la coopération dans le domaine de la protection des données parmi les autorités d’État fédérales et plurinationales. Le Commissariat a également collaboré avec la Federal Trade Commission des États‑Unis en préparant et en déposant un mémoire d’amicus curiae dans les procédures d’appel qui mettent en cause un courtier en données sur Internet ayant recueilli les registres téléphoniques confidentiels des personnes sans leur consentement. Le CPVP a continué de participer à l’élaboration de normes internationales de protection de la vie privée dans le cadre des activités de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi que dans ses fonctions à la présidence du groupe canadien agissant en parallèle du groupe de travail de l’ISO sur la gestion de l’identité et la technologie de protection de la vie privée. Le CPVP représente également le Canada dans les réunions internationales du groupe de travail de l’ISO. Le CPVP a travaillé avec d’autres administrations dans le dossier des avis d’atteinte à la vie privée et leur a prodigué des conseils en la matière. D’autres commissaires à la protection de la vie privée ont, depuis, adopté les directives élaborées par le CPVP.	Satisfait à toutes les attentes
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées	Nouvelle	Lancement de viepriveedesjeunes.ca, un site Web consacré à la protection de la vie privée des jeunes Canadiennes et Canadiens, qui a permis aux jeunes, aux parents et aux éducateurs d’obtenir de l’information et des outils. Les activités de recherche menées pour connaître les besoins en information et les comportements des jeunes Canadiennes et Canadiens ont permis d’étoffer les activités de marketing social du CPVP. Nous poursuivrons sur cette lancée en 2009‑2010. La création de projets pilotes en Saskatchewan et dans le Canada atlantique, de concert avec les commissaires à la protection de la vie privée, a marqué le début des efforts de sensibilisation du CPVP. Le Commissariat s’est attaché au développement de relations avec les chambres de commerce locales, des associations d’affaires et d’autres intervenants locaux afin de transmettre de l’information pertinente et localisée aux entreprises canadiennes. Des activités novatrices axées sur la recherche et la sensibilisation du grand public, où sont mises à profit les contributions des universitaires, des groupes d’action ainsi que des experts du secteur privé et de niveau international, ont permis aux Canadiennes et Canadiens de tous âges d’accéder à des sujets aussi complexes que l’inspection approfondie des paquets, et aussi pertinents sur le plan social que les sites de réseautage social.	Satisfait à toutes les attentes
5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable	Antérieure	En réaction aux problèmes de capacités des dernières années, le CPVP a élaboré et approuvé, en octobre 2008, un Plan intégré des ressources humaines et des activités (PIRHA) 2008‑2011. Cette approche intègre mieux la gestion des activités et des personnes en plus de permettre au CPVP de prévoir les activités de recrutement et d’y donner priorité. À titre d’exemple, un seul processus générique serait utilisé pour doter plusieurs postes, ce qui assurerait davantage d’efficacité. Nous avons mené à terme une importante initiative de recrutement et de formation à la fin de l’exercice 2008‑2009 alors que 20 nouveaux agents de demandes de renseignements et enquêteurs ont suivi un programme de formation intensive qui a duré jusqu’à neuf semaines. Le CPVP a ainsi accru de près de 50 % ses capacités de traiter les demandes de renseignements et les enquêtes. Le Commissariat a conçu une vidéo de recrutement et une messagerie connexe qu’il lancera sous peu sur son site Internet sous une nouvelle rubrique ayant trait aux perspectives de carrière. Par suite de ces efforts, la dotation du CPVP en ressources humaines était complète au 31 mars 2009, selon les ETP attribués pour 2008‑2009. Compte tenu du mouvement du personnel dans la fonction publique, particulièrement dans la région de la capitale nationale, le CPVP se réjouit de constater une réduction marquée du taux de départ l’année dernière (qui est passé de 42 % en 2007‑2008 à 16 % en 2008‑2009). Les efforts amorcés en 2008‑2009 pour stabiliser l’effectif dans le cadre du PIRHA incluaient les éléments suivants : une nouvelle politique de prix et de reconnaissance; des trousses d’orientation officielles à l’intention des employés et des gestionnaires; un investissement appréciable dans la formation, particulièrement pour les nouveaux enquêteurs, et une offre de coaching officielle (la première phase ciblait les cadres supérieurs, et la seconde phase consistera à faire le suivi d’un échantillon représentatif d’employés assumant d’importantes responsabilités de gestion et de supervision).	Satisfait à toutes les attentes
		En 2008-2009, le CPVP appliquait une technologie de pointe dans la refonte de ses processus de demandes de renseignements, de plaintes et d’enquêtes. La phase 1, qui consistait à moderniser les fonctions de demandes de renseignements, est terminée. La phase 2, qui porte sur les processus des plaintes et des enquêtes, a été amorcée et devrait prendre fin en 2009‑2010. Le CPVP a poursuivi ses efforts de renouvellement de la gestion de l’information et adopté la technologie de balayage. Il s’est également attardé à créer un environnement de travail coopératif au moyen des technologies de l’environnement Web 2.0, qu’on peut facilement modifier, soutenir et tenir à jour.	Satisfait en partie aux attentes

Le CPVP estime avoir respecté tous ses engagements visant à favoriser la réalisation des cinq priorités organisationnelles annoncées en 2008‑2009, sauf un. Le projet de refonte du processus de demandes de renseignements, de plaintes et d’enquêtes n’est pas aussi avancé que prévu en cette fin d’exercice, de sorte que l’engagement est considéré comme ayant été partiellement satisfait. Nous avions sous‑estimé le niveau d’effort requis pour mener à terme la phase 2 du projet, particulièrement si l’on tient compte de la pénurie en ressources humaines en début d’année. S’appuyant sur la reconstruction de ses capacités en ressources humaines et sur les nouveaux fonds obtenus par le biais de l’analyse de rentabilisation de 2008, le CPVP est d’avis que cet important projet de refonte sera terminé en 2009‑2010.

Analyse des risques

De toute évidence, le droit à la vie privée des particuliers canadiens se conjugue mal avec l’appui toujours plus grand que la société accorde à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels et commerciaux.

Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens constituent dorénavant un bien de grande valeur pour les organisations commerciales et gouvernementales.

La chose se vérifie dans le secteur privé comme au sein du gouvernement, chez les principaux détaillants comme dans les environnements virtuels. À titre d’exemple, les renseignements recueillis dans le cadre des activités en ligne d’une personne sur les sites de réseautage social peuvent ensuite servir à élaborer et à cibler des activités de marketing.

Parallèlement, les ministères et organismes du gouvernement du Canada revendiquent de plus en plus fort la collecte de renseignements personnels pour garantir notre sécurité collective.

Dans le secteur privé, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens trouvent utiles bon nombre des technologies et services élaborés dans le cadre d’une économie de l’information en croissance. Nous devons nous préparer à la manière dont les gens ont choisi de communiquer leurs renseignements et à la façon dont la technologie sollicite et emmagasine ces renseignements; nous devons nous interroger sur l’application des compétences et tenir compte du besoin accru de coopération entre les autorités internationales en matière de protection de la vie privée lorsqu’elles sont confrontées à des tendances internationales.

Le CPVP participe également aux activités de groupes techniques conjoints pour examiner des technologies telles que l’imagerie géospatiale, la protection des renseignements génétiques, les dispositifs d’identification par radiofréquence, la publicité comportementale et l’inspection approfondie des paquets — souvent en coopération avec les universitaires, les technologues, les autorités en matière de protection de la vie privée et des intervenants hors du Canada.

Le travail mené en coopération avec les organismes du secteur privé sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée a mené à l’élaboration de directives sur des sujets comme la vidéosurveillance secrète, l’imagerie à l’échelle de la rue et la circulation transfrontalière de données. Cet exercice a également favorisé un dialogue continu et constructif sur l’application des lois canadiennes axées sur la protection de la vie privée dans un environnement dynamique et concurrentiel.

Le gouvernement du Canada examine actuellement la mise en œuvre de nombreux outils et technologies similaires dans la fonction publique. On présente des arguments en faveur de la collecte de quantités grandissantes de renseignements personnels — que ce soit par le biais d’activités comme des documents de voyage améliorés, des activités de surveillance accrues ou l’enregistrement obligatoire de l’ADN — en évoquant des menaces existantes ou perçues à la santé et à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.

Le public est de plus en plus appelé à renoncer graduellement au droit à la vie privée sans que le gouvernement ne démontre clairement la nécessité, l’efficacité ou la proportionnalité des mesures proposées, ou sans examiner s’il existe une solution plus respectueuse de la vie privée.

En réponse, le CPVP accorde une attention plus étroite aux pratiques des organisations gouvernementales en matière de gestion de l’information et de protection de la vie privée. Nous examinons leurs propositions de nouvelles activités de collecte des renseignements personnels et effectuons des vérifications pour s’assurer que les renseignements sont bien protégés. Nous étudions la manière dont les gouvernements à l’étranger intègrent de nouveaux processus et de nouvelles technologies en prévision d’initiatives similaires au Canada. Fait important, nous travaillons avec les ministères et organismes gouvernementaux pour nous assurer que leurs activités donnent suite aux préoccupations liées à la protection de la vie privée.

Le CPVP croit que les Canadiennes et les Canadiens continueront de se tourner vers le Commissariat pour cerner les défis qui se posent à eux sur le plan de la protection de la vie privée, peu importe leur provenance, et pour promouvoir des pratiques réalistes et efficaces en matière de protection de la vie privée chez les personnes et les organisations.

La stratégie de conformité du CPVP comprend l’exécution efficace des responsabilités que lui confère la loi : faire enquête sur les plaintes, vérifier la conformité des organisations à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE, informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée, et conseiller le Parlement.

Le CPVP continue de développer ses capacités pour évaluer les nouvelles technologies et étoffer ses connaissances existantes dans des domaines tels que les besoins des petites entreprises, les répercussions des comportements en ligne sur la vie privée des jeunes et les prévisions quant aux développements possibles dans les techniques de marketing qui ciblent des gens et communiquent avec eux par le biais de leurs appareils portatifs.

Le tout a donné lieu à la prestation d’analyses, de directives et de conseils pertinents et ciblés à l’intention des Canadiennes et des Canadiens.

Profil des dépenses

Depuis 2005, il y a eu une hausse régulière du financement, des activités et des dépenses au sein du CPVP. Ces deux dernières années, le Commissariat s’est attaqué à la réduction de l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée et a accru le nombre d’enquêtes entreprises par la commissaire. L’année dernière, le Commissariat a reçu des fonds additionnels pour réduire davantage l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée, élargir la portée des efforts de sensibilisation du public et mettre en place l’initiative de vérification interne. Une partie des tendances en matière de dépenses couvre les frais liés aux conventions collectives, qui se combinent aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Postes votés et législatifs

Le tableau ci‑dessous démontre les postes votés que le Parlement a approuvés par le biais du budget principal des dépenses et ses projets de loi de crédits. Les postes législatifs apparaissent uniquement à des fins informatives.

(en milliers de dollars)		2006-07	2007-08	2008-09
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Dépenses prévues	Budget principal des dépenses	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
45	Dépenses de programme	14 446	15 677	17 050	15 898	20 704	20 473
(S)	Contribu- tions aux avantages sociaux des employés	1 270	1 453	1 929	1 929	1 664	1 664
Total		15 716	17 130	18 979	17 827	22 368	22 137

La différence de 5 millions de dollars dans les dépenses réelles entre 2007‑2008 et 2008‑2009 est essentiellement attribuable aux coûts plus élevés associés à l’exécution des programmes compte tenu des prescriptions découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité, aux efforts pour réduire l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée, à des initiatives élargies de sensibilisation du public, à la mise sur pied d’une fonction de vérification interne, et aux augmentations salariales prévues par une convention collective et combinées aux contributions conséquentes aux régimes d’avantages sociaux des employés.