ARCHIVÉ - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section II : Analyse par activité de programme
- 2.1 Résultat stratégique
- 2.2 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
- 2.3 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
- 2.4 Activité de programme 3 : Sensibilisation du public
- 2.5 Activité de programme 4 : Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Lorsque je jette un regard sur l’année 2008‑2009, qui représente ma cinquième année complète au poste de commissaire à la protection de la vie privée, je me réjouis en constatant nos progrès tout en demeurant réaliste face aux défis qui nous attendent.
En présentant le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2009, je suis enchantée de pouvoir déclarer que le Commissariat a fait de grandes enjambées et qu’il poursuit ses progrès à l’égard de l’ensemble de ses résultats stratégiques. Ce résultat gratifiant couronne un effort soutenu pour reconstruire, réorienter et raffermir le Commissariat à la suite d’une période particulièrement tumultueuse.
Le mérite revient à mon équipe exceptionnelle, et c’est pourquoi une grande partie de nos efforts ont visé à consolider notre effectif. À titre d’exemple, au moment où le marché du travail ne renfermait pas suffisamment d’enquêteurs chevronnés dans le domaine des plaintes, nous avons embauché 20 personnes intelligentes et dotées d’un esprit novateur qui possédaient des antécédents dans d’autres domaines, et nous les avons formées pour en faire des enquêteurs.
Au niveau de la haute direction, nous avons salué l’arrivée de Chantal Bernier au poste de commissaire adjointe, dont le mandat est de veiller à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce choix qui complète à merveille la nomination d’Elizabeth Denham, l’année dernière, au poste de commissaire adjointe chargée de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Ces deux lois ont continué de façonner et d’orienter les activités du Commissariat axées sur la conformité alors que nous avons renouvelé nos processus internes et que nous nous sommes attaqués à un arriéré de dossiers de plaintes. Et alors que nous avons continué de faire pression sur le Parlement pour qu’il procède à une mise à jour urgente et en profondeur de la Loi sur la protection des renseignements personnels, cette dernière a quand même servi d’assise pour mener d’importantes vérifications auprès du CANAFE, du Programme de protection des passagers, de Passeport Canada et du cadre de gestion des renseignements personnels de trois autres institutions fédérales : Élections Canada, l’Agence du revenu du Canada et Service Canada.
Outre notre cadre législatif, nous nous attardons également à la question de la tendance mondiale vers la « règlementation non impérative », selon laquelle les organes de réglementation travaillent avec l’industrie pour élaborer des lignes directrices pratiques permettant aux organisations de donner priorité au droit à la vie privée, ce qui réduit par le fait même la nécessité de recourir à des mesures d’application coûteuses et lourdes après coup. En 2008-2009, nous avons fait paraître des lignes directrices sur des questions cruciales telles que les avis d’atteinte à la protection des renseignements personnels et l’utilisation adéquate par les détaillants des renseignements figurant sur le permis de conduire.
En effet, tout comme les médecins font valoir qu’il vaut mieux prévenir que guérir, le Commissariat a également rejoint un vaste éventail d’intervenants dans l’industrie, les provinces et les territoires, les partenaires internationaux et le public canadien en général. Notre objectif était de sensibiliser les gens, et plus particulièrement les jeunes, à la protection de la vie privée, que ce soit dans le contexte commercial, le milieu du travail ou sur les sites de réseautage social.
Toutefois, en dépit de tous ces progrès, nous ne pouvons nier qu’il reste d’immenses défis à relever. Les technologies en évolution, l’accroissement de la surveillance et de la circulation mondiale des données, de même que la soif insatiable d’information de la part des gouvernements et des entreprises commerciales signifient que notre travail ne prendra jamais fin. Nous avons donc continué, en 2008-2009, de concentrer nos efforts sur quatre dossiers prioritaires touchant la protection de la vie privée : les technologies de l’information, la sécurité nationale, l’intégrité et la protection de l’identité, et les renseignements génétiques.
Alors même que nous continuons de miser sur nos forces et sur nos sentiments renouvelés envers notre but et de notre orientation, je suis enchantée de présenter ce rapport sur nos réalisations de l’année dernière en matière de protection et de promotion du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
(La version originale a été signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de
la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Données récapitulatives
Raison d’être
En vertu de son mandat, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a la responsabilité de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :
- enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et élaborer des politiques en la matière;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et l’amener à mieux les comprendre.
La commissaire enquête sur des plaintes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé, et ce, indépendamment de toute autre entité du gouvernement. Nous nous efforçons de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Toutefois, si les parties refusent de collaborer, la commissaire a le pouvoir d'assigner des témoins, de faire prêter serment et d’exiger des preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, en particulier dans le cas de plaintes déposées en vertu de la LPRPDE, elle peut porter l’affaire devant la Cour fédérale et demander une ordonnance d’un tribunal pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programmes
Afin de remplir son mandat avec efficacité, le CPVP travaille à la concrétisation d’un unique résultat stratégique : la protection du droit des personnes à la vie privée. Trois activités opérationnelles et une activité de gestion appuient ce résultat stratégique, tel que l’indique le diagramme ci‑dessous :
| Résultat stratégique |
Le droit des personnes à la vie privée est protégé.
|
||
|---|---|---|---|
| Activité de programme |
1. Activités relatives à la conformité
|
2. Recherche et élaboration de politiques
|
3. Sensibilisation du public
|
|
4. Services internes
|
|||
Harmonisation de l’architecture des activités de programmes avec les résultats du gouvernement
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est une haute fonctionnaire du Parlement, qui relève directement de celui-ci. Le résultat stratégique du Commissariat et les résultats qui en sont attendus figurent en détail dans la section II du présent rapport.
1.2 Sommaire du rendement
Le tableau ci‑dessous présente les ressources financières et humaines gérées par le CPVP en 2008‑2009.
Ressources financières et ressources humaines
| Dépenses prévues | Budget principal des dépenses | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
|---|---|---|---|
| 18 9791 | 17 827 | 22 368 | 22 137 |
| Prévues | Réelles | Différence |
|---|---|---|
| 150 | 144 | 6 |
| * Équivalents temps plein | ||
Contribution des priorités au résultat stratégique
En 2008‑2009, le CPVP comptait cinq priorités organisationnelles, qui sont énoncées dans le tableau ci‑dessous. Le travail accompli au regard de chaque priorité a contribué aux progrès réalisés dans la concrétisation du résultat stratégique du Commissariat. Le tableau présente, pour chaque priorité, un sommaire du rendement réel et une auto‑évaluation de l’état du rendement d’après l’échelledes attentes établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor2. Des évaluations ont été produites en fonction de jugements raisonnables, car il n’y avait aucune norme numérique en place en 2008‑2009. Des renseignements plus détaillés sur le rendement sont présentés à la Section II – Analyse par activité de programme.
| Priorités du CPVP pour 2008‑2009 | Type3 | Sommaire du rendement | État du rendement |
|---|---|---|---|
|
Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation |
Continue | Le CPVP a réalisé des progrès importants au chapitre de la diminution de l’arriéré persistant des enquêtes sur les plaintes, avec une réduction de 42 % des dossiers liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de 40 % des dossiers concernant la LPRPDE. En outre, le rythme de ces réductions va maintenant en accélérant, en partie grâce aux mesures novatrices mises en place en 2008-2009 (système de classement prioritaire, règlement rapide, délégation et normalisation des réponses aux plaintes) qui ont amélioré l’efficacité. En outre, tous les enquêteurs ont reçu une formation spécialisée et approfondie en TI afin de faciliter le déroulement des enquêtes ayant une dimension en TI. | Satisfait à toutes les attentes |
| Continue | Nous avons élaboré deux nouveaux outils pour améliorer le processus de sélection des vérifications
effectuées auprès du secteur privé en vertu de la LPRPDE. En outre, des interventions officieuses menées auprès
d’organismes du secteur privé (la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, le Conseil canadien
du commerce de détail et certaines agences de traitement des cartes de crédit) ont permis de résoudre des problèmes
liés à la protection de la vie privée. En 2008‑2009, le CPVP a mené à terme ou presque à terme des vérifications dans les domaines suivants : certains aspects de Passeport Canada; les cadres de gestion de la protection des renseignements personnels de certains ministères fédéraux; les exigences de production de rapports par les ministères selon la Loi sur la protection des renseignements personnels; le CANAFE et les opérations sans fil dans six ministères fédéraux. Nous avons également amorcé une vérification, au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Programme de protection des passagers, et trois vérifications auprès d’organisations du secteur privé en vertu de la LPRPDE. Nous utilisons plus efficacement le personnel chargé de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de réaliser un plus grand nombre d’interventions opportunes, ce qui se traduit par des directives plus ciblées à l’intention des ministères et des institutions. De façon plus particulière :
|
Satisfait à toutes les attentes | |
|
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques |
Nouvelle | Pour chacun des quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée,
le CPVP a élaboré et approuvé un plan stratégique triennal en 2008‑2009. Chaque plan comporte des objectifs de haut niveau pour les trois prochaines années, un calendrier indiquant les principales activités, une estimation des ressources de même que les risques éventuels et des stratégies d’atténuation. Chaque domaine prioritaire est attribué à un cadre supérieur responsable. Avec l’appui d’un groupe de travail, le gestionnaire doit fournir un plan, contrôler les progrès et informer l’équipe de la haute direction. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels voit à la coordination des efforts et au contrôle des progrès dans les quatre domaines prioritaires. |
Satisfait à toutes les attentes |
3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens |
Nouvelle | De concert avec plusieurs autres organes de réglementation des États membres de la Coopération
économique Asie‑Pacifique, le CPVP est à élaborer un cadre de coopération transfrontalière au sein des économies
de l’APEC. Le Commissariat a joué un rôle actif dans la réunion ministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui portait sur l’avenir de l’économie Internet et s’est déroulée à Séoul, en Corée, en juin 2008. Lors de la réunion, à laquelle ont assisté plus de 30 ministres des États membres de l’OCDE, le CPVP a discuté des manières de promouvoir l’économie Internet tout en assurant la protection des renseignements personnels et la vie privée des personnes en ligne. |
Satisfait à toutes les attentes |
| Nouvelle | Afin de consolider les relations du Canada avec l’association internationale des commissaires
à la protection des données et d’autres organismes d’exécution des États francophones, le CPVP a commandé une étude
et un documentaire d’accompagnement pour fournir de l’information aux États francophones afin qu’ils connaissent
mieux le régime de protection de la vie privée du Canada. En outre, le Commissariat a joué un rôle de premier plan
dans la création d’une association internationale pour promouvoir la protection des données au sein des États francophones.
Le CPVP travaille également avec les autorités de protection des données d’autres États fédéraux pour échanger des
connaissances spécialisées et discuter des manières d’encourager la coopération dans le domaine de la protection
des données parmi les autorités d’État fédérales et plurinationales. Le Commissariat a également collaboré avec la Federal Trade Commission des États‑Unis en préparant et en déposant un mémoire d’amicus curiae dans les procédures d’appel qui mettent en cause un courtier en données sur Internet ayant recueilli les registres téléphoniques confidentiels des personnes sans leur consentement. Le CPVP a continué de participer à l’élaboration de normes internationales de protection de la vie privée dans le cadre des activités de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ainsi que dans ses fonctions à la présidence du groupe canadien agissant en parallèle du groupe de travail de l’ISO sur la gestion de l’identité et la technologie de protection de la vie privée. Le CPVP représente également le Canada dans les réunions internationales du groupe de travail de l’ISO. Le CPVP a travaillé avec d’autres administrations dans le dossier des avis d’atteinte à la vie privée et leur a prodigué des conseils en la matière. D’autres commissaires à la protection de la vie privée ont, depuis, adopté les directives élaborées par le CPVP. |
Satisfait à toutes les attentes | |
|
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées |
Nouvelle | Lancement de viepriveedesjeunes.ca, un site Web consacré à la protection de la vie privée
des jeunes Canadiennes et Canadiens, qui a permis aux jeunes, aux parents et aux éducateurs d’obtenir de l’information
et des outils. Les activités de recherche menées pour connaître les besoins en information et les comportements des jeunes Canadiennes et Canadiens ont permis d’étoffer les activités de marketing social du CPVP. Nous poursuivrons sur cette lancée en 2009‑2010. La création de projets pilotes en Saskatchewan et dans le Canada atlantique, de concert avec les commissaires à la protection de la vie privée, a marqué le début des efforts de sensibilisation du CPVP. Le Commissariat s’est attaché au développement de relations avec les chambres de commerce locales, des associations d’affaires et d’autres intervenants locaux afin de transmettre de l’information pertinente et localisée aux entreprises canadiennes. Des activités novatrices axées sur la recherche et la sensibilisation du grand public, où sont mises à profit les contributions des universitaires, des groupes d’action ainsi que des experts du secteur privé et de niveau international, ont permis aux Canadiennes et Canadiens de tous âges d’accéder à des sujets aussi complexes que l’inspection approfondie des paquets, et aussi pertinents sur le plan social que les sites de réseautage social. |
Satisfait à toutes les attentes |
|
5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable |
Antérieure | En réaction aux problèmes de capacités des dernières années, le CPVP a élaboré et approuvé,
en octobre 2008, un Plan intégré des ressources humaines et des activités (PIRHA) 2008‑2011. Cette approche intègre
mieux la gestion des activités et des personnes en plus de permettre au CPVP de prévoir les activités de recrutement
et d’y donner priorité. À titre d’exemple, un seul processus générique serait utilisé pour doter plusieurs postes,
ce qui assurerait davantage d’efficacité. Nous avons mené à terme une importante initiative de recrutement et de formation à la fin de l’exercice 2008‑2009 alors que 20 nouveaux agents de demandes de renseignements et enquêteurs ont suivi un programme de formation intensive qui a duré jusqu’à neuf semaines. Le CPVP a ainsi accru de près de 50 % ses capacités de traiter les demandes de renseignements et les enquêtes. Le Commissariat a conçu une vidéo de recrutement et une messagerie connexe qu’il lancera sous peu sur son site Internet sous une nouvelle rubrique ayant trait aux perspectives de carrière. Par suite de ces efforts, la dotation du CPVP en ressources humaines était complète au 31 mars 2009, selon les ETP attribués pour 2008‑2009. Compte tenu du mouvement du personnel dans la fonction publique, particulièrement dans la région de la capitale nationale, le CPVP se réjouit de constater une réduction marquée du taux de départ l’année dernière (qui est passé de 42 % en 2007‑2008 à 16 % en 2008‑2009). Les efforts amorcés en 2008‑2009 pour stabiliser l’effectif dans le cadre du PIRHA incluaient les éléments suivants : une nouvelle politique de prix et de reconnaissance; des trousses d’orientation officielles à l’intention des employés et des gestionnaires; un investissement appréciable dans la formation, particulièrement pour les nouveaux enquêteurs, et une offre de coaching officielle (la première phase ciblait les cadres supérieurs, et la seconde phase consistera à faire le suivi d’un échantillon représentatif d’employés assumant d’importantes responsabilités de gestion et de supervision). |
Satisfait à toutes les attentes |
| En 2008-2009, le CPVP appliquait une technologie de pointe dans la refonte de ses processus
de demandes de renseignements, de plaintes et d’enquêtes. La phase 1, qui consistait à moderniser les fonctions
de demandes de renseignements, est terminée. La phase 2, qui porte sur les processus des plaintes et des enquêtes,
a été amorcée et devrait prendre fin en 2009‑2010. Le CPVP a poursuivi ses efforts de renouvellement de la gestion de l’information et adopté la technologie de balayage. Il s’est également attardé à créer un environnement de travail coopératif au moyen des technologies de l’environnement Web 2.0, qu’on peut facilement modifier, soutenir et tenir à jour. |
Satisfait en partie aux attentes |
Le CPVP estime avoir respecté tous ses engagements visant à favoriser la réalisation des cinq priorités organisationnelles annoncées en 2008‑2009, sauf un. Le projet de refonte du processus de demandes de renseignements, de plaintes et d’enquêtes n’est pas aussi avancé que prévu en cette fin d’exercice, de sorte que l’engagement est considéré comme ayant été partiellement satisfait. Nous avions sous‑estimé le niveau d’effort requis pour mener à terme la phase 2 du projet, particulièrement si l’on tient compte de la pénurie en ressources humaines en début d’année. S’appuyant sur la reconstruction de ses capacités en ressources humaines et sur les nouveaux fonds obtenus par le biais de l’analyse de rentabilisation de 2008, le CPVP est d’avis que cet important projet de refonte sera terminé en 2009‑2010.
Analyse des risques
De toute évidence, le droit à la vie privée des particuliers canadiens se conjugue mal avec l’appui toujours plus grand que la société accorde à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels et commerciaux.
Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens constituent dorénavant un bien de grande valeur pour les organisations commerciales et gouvernementales.
La chose se vérifie dans le secteur privé comme au sein du gouvernement, chez les principaux détaillants comme dans les environnements virtuels. À titre d’exemple, les renseignements recueillis dans le cadre des activités en ligne d’une personne sur les sites de réseautage social peuvent ensuite servir à élaborer et à cibler des activités de marketing.
Parallèlement, les ministères et organismes du gouvernement du Canada revendiquent de plus en plus fort la collecte de renseignements personnels pour garantir notre sécurité collective.
Dans le secteur privé, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens trouvent utiles bon nombre des technologies et services élaborés dans le cadre d’une économie de l’information en croissance. Nous devons nous préparer à la manière dont les gens ont choisi de communiquer leurs renseignements et à la façon dont la technologie sollicite et emmagasine ces renseignements; nous devons nous interroger sur l’application des compétences et tenir compte du besoin accru de coopération entre les autorités internationales en matière de protection de la vie privée lorsqu’elles sont confrontées à des tendances internationales.
Le CPVP participe également aux activités de groupes techniques conjoints pour examiner des technologies telles que l’imagerie géospatiale, la protection des renseignements génétiques, les dispositifs d’identification par radiofréquence, la publicité comportementale et l’inspection approfondie des paquets — souvent en coopération avec les universitaires, les technologues, les autorités en matière de protection de la vie privée et des intervenants hors du Canada.
Le travail mené en coopération avec les organismes du secteur privé sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée a mené à l’élaboration de directives sur des sujets comme la vidéosurveillance secrète, l’imagerie à l’échelle de la rue et la circulation transfrontalière de données. Cet exercice a également favorisé un dialogue continu et constructif sur l’application des lois canadiennes axées sur la protection de la vie privée dans un environnement dynamique et concurrentiel.
Le gouvernement du Canada examine actuellement la mise en œuvre de nombreux outils et technologies similaires dans la fonction publique. On présente des arguments en faveur de la collecte de quantités grandissantes de renseignements personnels — que ce soit par le biais d’activités comme des documents de voyage améliorés, des activités de surveillance accrues ou l’enregistrement obligatoire de l’ADN — en évoquant des menaces existantes ou perçues à la santé et à la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
Le public est de plus en plus appelé à renoncer graduellement au droit à la vie privée sans que le gouvernement ne démontre clairement la nécessité, l’efficacité ou la proportionnalité des mesures proposées, ou sans examiner s’il existe une solution plus respectueuse de la vie privée.
En réponse, le CPVP accorde une attention plus étroite aux pratiques des organisations gouvernementales en matière de gestion de l’information et de protection de la vie privée. Nous examinons leurs propositions de nouvelles activités de collecte des renseignements personnels et effectuons des vérifications pour s’assurer que les renseignements sont bien protégés. Nous étudions la manière dont les gouvernements à l’étranger intègrent de nouveaux processus et de nouvelles technologies en prévision d’initiatives similaires au Canada. Fait important, nous travaillons avec les ministères et organismes gouvernementaux pour nous assurer que leurs activités donnent suite aux préoccupations liées à la protection de la vie privée.
Le CPVP croit que les Canadiennes et les Canadiens continueront de se tourner vers le Commissariat pour cerner les défis
qui se posent à eux sur le plan de la protection de la vie privée, peu importe leur provenance, et pour promouvoir des pratiques
réalistes et efficaces en matière de protection de la vie privée chez les personnes et les organisations.
La stratégie de conformité du CPVP comprend l’exécution efficace des responsabilités que lui confère la loi : faire enquête
sur les plaintes, vérifier la conformité des organisations à la Loi sur la protection des renseignements personnels
et à la LPRPDE, informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et obligations en matière de protection de la
vie privée, et conseiller le Parlement.
Le CPVP continue de développer ses capacités pour évaluer les nouvelles technologies et étoffer ses connaissances existantes dans des domaines tels que les besoins des petites entreprises, les répercussions des comportements en ligne sur la vie privée des jeunes et les prévisions quant aux développements possibles dans les techniques de marketing qui ciblent des gens et communiquent avec eux par le biais de leurs appareils portatifs.
Le tout a donné lieu à la prestation d’analyses, de directives et de conseils pertinents et ciblés à l’intention des Canadiennes et des Canadiens.
Profil des dépenses
Depuis 2005, il y a eu une hausse régulière du financement, des activités et des dépenses au sein du CPVP. Ces deux dernières années, le Commissariat s’est attaqué à la réduction de l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée et a accru le nombre d’enquêtes entreprises par la commissaire. L’année dernière, le Commissariat a reçu des fonds additionnels pour réduire davantage l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée, élargir la portée des efforts de sensibilisation du public et mettre en place l’initiative de vérification interne. Une partie des tendances en matière de dépenses couvre les frais liés aux conventions collectives, qui se combinent aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Postes votés et législatifs
Le tableau ci‑dessous démontre les postes votés que le Parlement a approuvés par le biais du budget principal des dépenses et ses projets de loi de crédits. Les postes législatifs apparaissent uniquement à des fins informatives.
| (en milliers de dollars) | 2006-07 | 2007-08 | 2008-09 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Dépenses réelles | Dépenses réelles | Dépenses prévues | Budget principal des dépenses | Dépenses autorisées | Dépenses réelles |
| 45 | Dépenses de programme | 14 446 | 15 677 | 17 050 | 15 898 | 20 704 | 20 473 |
| (S) | Contribu- tions aux avantages sociaux des employés |
1 270 | 1 453 | 1 929 | 1 929 | 1 664 | 1 664 |
| Total | 15 716 | 17 130 | 18 979 | 17 827 | 22 368 | 22 137 | |
La différence de 5 millions de dollars dans les dépenses réelles entre 2007‑2008 et 2008‑2009 est essentiellement attribuable aux coûts plus élevés associés à l’exécution des programmes compte tenu des prescriptions découlant de la Loi fédérale sur la responsabilité, aux efforts pour réduire l’arriéré d’enquêtes sur la protection de la vie privée, à des initiatives élargies de sensibilisation du public, à la mise sur pied d’une fonction de vérification interne, et aux augmentations salariales prévues par une convention collective et combinées aux contributions conséquentes aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Section II : Analyse par activité de programme
2.1 Résultat stratégique
| Résultat prévu | Indicateur de rendement |
|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | |
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. |
Les activités réalisées pour soutenir les quatre activités de programme du CPVP, telles que décrites dans la Section II, ont permis de réaliser des progrès dans la concrétisation du résultat stratégique en 2008‑2009. Les sous‑sections 2.2 à 2.5 offrent une description détaillée du rendement du CPVP en fonction des résultats attendus et des indicateurs de rendement pour chaque activité de programme. La somme obtenue étayera l’indicateur de niveau ultime sur lequel le CPVP fera rapport dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2010‑2011, une fois que le Commissariat aura mené à terme la mise en œuvre de sa stratégie de mesure du rendement.
Dans chacune des sous‑sections suivantes, nous abordons l’une des quatre activités de programme avec les résultats suivants :
- description de ce que suppose l’activité de programme (définie conformément à la mise en œuvre de la politique sur la Structure de gestion des ressources et des résultats);
- état de l’utilisation des ressources en 2008‑2009;
- présentation d’un sommaire du rendement du CPVP en rapport avec les attentes, y compris un indicateur de l’état du rendement au moyen de l’échelle du SCT (la section 1.2 offre une description de cette échelle);
- discussion entourant les avantages que les Canadiennes et les Canadiens retireraient des activités réalisées par le CPVP, avec une analyse globale de son rendement en 2008‑2009, et mise en lumière de certaines leçons tirées des activités réalisées au cours de l’année pour apporter des améliorations dans l’avenir.
2.2 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l’activité
Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et d’examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales relatives à la protection de la vie privée et formulent des recommandations sur les EFVP en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor4. Le CPVP est appuyé dans cette activité par une équipe qui offre des avis juridiques et du soutien pour les recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.
Ressources financières en 2008‑2009 |
Ressources humaines (ETP) en 2008‑2009 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Budget principal des dépenses | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Différence |
| 10 537 | 9 675 | 12 198 | 12 403 | 103 | 94 | 9 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Sommaire du rendement | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | |||
| Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Rapidité5 des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes | Le Commissariat a répondu à 11 750 demandes de renseignements (verbalement et par écrit)
en 2008‑2009; 97 % à l’intérieur de la norme de service de 30 jours. Dans le cas des plaintes, la rapidité est mesurée d’après le temps demandé pour fermer un dossier et l’ampleur de l’arriéré de dossiers. Le calcul du temps demandé pour traiter une plainte repose sur le nombre moyen de mois qui s’écoulent entre la date de réception de la plainte et la date où l’on présente des conclusions ou un autre type de décision. Pour s’attaquer à un lourd arriéré d’enquêtes sur les plaintes, le CPVP a décidé de donner suite aux cas les plus anciens d’abord durant la présente période de référence. Par conséquent, les délais d’exécution moyens s’allongent au rythme où l’on ferme les anciens dossiers. Par contre, le Commissariat a réalisé des progrès importants dans la réduction de l’arriéré, et il est en voie de l’éliminer comme prévu en 2009‑2010.
|
Satisfait en partie aux attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommanda-tions formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des EFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps. | Les trois7 vérifications réalisées
en 2008‑2009 ont donné lieu à 42 recommandations qui ont toutes été acceptées sauf une (98 %) par les entités vérifiées
au moment de la production du présent rapport. Un suivi est effectué deux ans après la vérification pour déterminer
le taux de mise en œuvre des recommandations. Le CPVP a amorcé sa première vérification de suivi en janvier 2008 pour évaluer les progrès réalisés par l’Agence des services frontaliers du Canada dans la mise en œuvre des 21 recommandations découlant d’un rapport de vérification réalisé en juin 2006. Cet exercice de suivi a pris fin en avril 2009, de sorte que les résultats seront communiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2009‑2010. |
Satisfait à la plupart des attentes |
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
(LPRPDE) |
Satisfait en partie aux attentes | ||
| En 2008-2009, le CPVP a reçu 64 demandes d’EFVP, ce qui représente une légère hausse par
rapport aux 60 demandes reçues au cours de la période de référence précédente. Il a réalisé 31 examens. Le CPVP
a reçu des réponses écrites à 62 lettres d’examen lié à l’EFVP (émises durant l’exercice en cours ou précédent),
ce qui représente une hausse marquée (94 %) par rapport aux 32 réponses reçues durant la période de référence précédente. Les ministères fédéraux ne sont pas tenus de répondre aux lettres d’examen de l’EFVP que leur fait parvenir le CPVP ni de mettre en œuvre ses recommandations. En outre, leur accord n’est pas explicitement formulé dans les réponses reçues. Toutefois, le Commissariat observe qu’un nombre croissant de ministères manifestent un degré élevé de mobilisation et de coopération durant le processus d’EFVP. Et bien que ce ne soient pas tous les ministères qui répondent officiellement au Commissariat par lettre, bon nombre d’observations sont échangées à toutes les étapes de l’EFVP dans le cadre d’une consultation continue avec les responsables ministériels. |
Satisfait à la plupart des attentes | ||
| Résultats immédiats | |||
| Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d’enquête sur les plaintes est efficace. | Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. | Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui apparaît plus tôt dans le présent tableau. | Satisfait en partie aux attentes |
| Le processus de vérification et d’examen est efficace et efficient, ce qui comprend l’examen efficace des EFVP pour les initiatives gouvernemen-tales nouvelles et actuelles. | Proportion des vérifications achevées comme prévu et dans les délais impartis. | Deux des trois vérifications (67 %) réalisées durant la période de référence l’ont été dans les délais prévus. Le CPVP a amorcé neuf autres vérifications au cours de 2008‑2009, sept d’entre elles se poursuivent et les deux autres ont été annulées une fois établi qu’une vérification n’était pas nécessaire. | Satisfait en partie aux attentes |
| Proportion des examens des EFVP achevés dans les délais impartis. | En tout, 6 des 31 examens réalisés dans le cadre d’une EFVP (19 %) en 2008‑2009 ont été
effectués dans le respect de la norme de 90 jours. À la fin de l’exercice, il restait 94 EFVP à terminer; 48 d’entre
elles faisaient partie de l’arriéré, et 46 se trouvaient à diverses étapes du processus d’examen. En raison des pénuries de main‑d’œuvre, l’arriéré des EFVP s’est accru durant la période de référence, et le CPVP n’a pas été en mesure de respecter son objectif d’accélérer les examens de l’EFVP durant l’année. |
Ne satisfait pas aux attentes | |
Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de programme
En répondant aux demandes de renseignements, le CPVP informe les Canadiennes et les Canadiens de leur droit à la vie privée. Lorsqu’il réalise des enquêtes sur des plaintes, des vérifications et des examens liés aux EFVP, le Commissariat établit si les institutions gouvernementales et les organismes du secteur privé prévoient recueillir, utiliser, communiquer, conserver et détruire des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens ou s’ils mènent déjà de telles activités conformément aux mesures de protection de la vie privée prévues par les deux lois nationales dans ce domaine. Dans les cas de non‑conformité, le CPVP prend des mesures pour que soient apportés des changements dans le but de protéger le droit à la vie privée des personnes. Dans certaines situations, l’enquête menée sur une plainte concernant la vie privée d’une personne peut avoir de fortes répercussions lorsqu’elle entraîne des améliorations qui touchent un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens. Dans toutes ses activités relatives à la conformité, le CPVP aide à protéger le droit à la vie privée des personnes en travaillant à l’amélioration des pratiques de gestion des renseignements personnels des institutions gouvernementales et des organismes du secteur privé.
Analyse du rendement
Le CPVP a considérablement réduit l’arriéré d’enquêtes sur les plaintes en 2008‑2009 en appliquant plusieurs stratégies, y compris l’impartition de certaines plaintes liées à la LPRPDE à un cabinet d’avocats ainsi que le recrutement et la formation intensive de 20 nouveaux employés chargés des demandes de renseignements et des enquêtes. Bon nombre des anciens dossiers de plainte sont maintenant réglés, et le CPVP est en bonne voie d’éliminer le reste de l’arriéré d’ici mars 2010. L’élimination de l’arriéré se traduira, en définitive, par des délais d’exécution grandement améliorés et à un service supérieur pour les Canadiennes et les Canadiens.
De concert avec le Bureau du vérificateur général du Canada, le CPVP a vérifié le cadre de gestion de la vie privée de certains organismes fédéraux, dont les résultats ont été publiés en février 2009. C’était la première fois que les deux organismes unissaient leurs efforts, ce qui a permis de dresser un tableau plus complet des enjeux pour le Parlement. En outre, un nombre accru d’institutions gouvernementales par rapport à l’année précédente ont répondu aux recommandations et demandes d’information du CPVP dans le cadre de l’EFVP, lui permettant ainsi de les inciter à prendre en compte les principes de protection de la vie privée dans la conception et la mise en œuvre de programmes et de services.
Leçons retenues
L’année dernière, le CPVP a dû composer avec le départ d’enquêteurs formés et expérimentés, ce qui a inévitablement nui à la productivité de l’équipe chargée des enquêtes. La direction de la section des enquêtes et des demandes de renseignements a dû relever un défi de taille, celui de réduire l’arriéré, de refondre les processus administratifs, de créer un nouveau système de gestion des cas et d’embaucher, former et encadrer 20 nouveaux employés, le tout simultanément.
La pénurie de main‑d’œuvre a nui aux activités de vérification et d’EFVP durant cette période et a restreint la capacité du Commissariat de fonctionner comme prévu. Il subsiste un arriéré d’EFVP soumises, certaines remontant jusqu’à sept mois. Une telle situation peut dissuader des ministères de participer au processus d’EFVP à l’avenir, sans parler du risque de voir le droit à la vie privée exposé à des risques qui ne seront pas recensés ou atténués. Le CPVP prend des mesures concrètes pour corriger son problème de capacité dans l’unité de l’EFVP, en plus de certaines activités de refonte, de mise en place de nouvelles procédures pour accélérer l’examen de certains dossiers prioritaires d’EFVP, et davantage de consultations officieuses avec des ministères pour les aider à résoudre plus rapidement les risques posés à la vie privée.
2.3 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l’activité
Le CPVP est un centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger : il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle sur la protection de la vie privée des lois, programmes gouvernementaux et initiatives du secteur privé proposés.
| Ressources financières 2008‑2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Budget principal des dépenses | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Différence |
| 4 542 | 4 386 | 4 699 | 4 633 | 24 | 20 | 4 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les parlementaires et autres parties intéressées ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée. | Proportion de cas liés à la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP a été consulté. Proportion de cas où le résultat final assurait une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale. |
Des 47 projets de loi déposés devant la Chambre des communes et le Sénat en 2008‑2009, l’évaluation nous a appris que neuf d’entre eux pouvaient comporter des facteurs relatifs à la vie privée. Le CPVP a été appelé à intervenir sur deux des neuf projets de loi, à savoir le projet de loi S‑2, Loi modifiant la loi sur les douanes, et le projet de loi C‑11, Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines. Ni l’un ni l’autre n’a encore reçu la sanction royale pour établir si la version finale protégeait davantage la vie privée que la version originale. Les autres comportaient des projets de loi d’initiative parlementaire qui ne figuraient pas dans l’ordre de priorité, un projet de loi émanant du gouvernement a été retiré, et d’autres sont tombés avec la suspension des activités du Parlement ou n’ont pas atteint l’étape de l’étude en comité avant la fin de l’exercice. | Satisfait à toutes les attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Le travail des parlementaires est facilité par une capacité de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée et d'élaborer des positions en matière de politiques visant les secteurs public et privé, dans le respect du droit à la vie privée. | Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et adoption de positions afin d’influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur la procédure législative du Parlement. | Le CPVP a présenté 13 observations et positions de principe ayant trait aux répercussions
éventuelles des lois proposées ou des initiatives gouvernementales sur la protection de la vie privée. Les responsables du CPVP se sont longuement exprimés sur divers sujets, et ont notamment offert un survol des domaines suivants : le droit commercial par rapport à la vie privée au Canada à l’intention des agents d’investissement étranger; la protection de la vie privée et le recours aux technologies d’inspection approfondie des paquets; la communication adéquate des renseignements médicaux des employés; les renseignements personnels tels que définis par les lois fédérales concernant le secteur privé; et les approches régionales en matière de protection des données. |
Satisfait à toutes les attentes |
| Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées au moyen de la recherche, en vue d’accroître la sensibilisation et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée. | Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation de l’incidence éventuelle. | Le CPVP a poursuivi ses recherches sur les domaines d’intérêt et de préoccupation des Canadiennes
et des Canadiens, en développant des spécialités internes en particulier sur les petites entreprises technologiques
et les enjeux touchant les jeunes. La recherche interne et commandée en 2008‑2009 concernait les répercussions de plusieurs nouvelles technologies sur la protection de la vie privée, y compris les techniques d’inspection approfondie des paquets utilisées dans la gestion des réseaux de télécommunications; le réseautage social en ligne; les dossiers de santé électroniques; et certains aspects de la technologie sans fil destinée aux particuliers. Le CPVP a organisé deux ateliers en 2008‑2009 pour mettre en lumière des préoccupations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : le premier portait sur des réformes possibles de la loi, et le second réunissait des universitaires et des représentants de la société civile pour discuter des répercussions à long terme des mesures de sécurité associés aux Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. |
Satisfait à toutes les attentes |
| En 2008-2009, le CPVP a publié 24 rapports de recherche sur divers sujets relatifs à la
protection de la vie privée, et huit projets de recherche sont terminés ou très avancés. En 2008‑2009, le Programme des contributions visait à promouvoir des travaux de recherche et des activités à l’appui des quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée. Le Programme sollicitait également des propositions d’activités de sensibilisation du public à l’appui du mandat du CPVP. En tout, on a approuvé 10 projets pour un montant de 406 923 $. Ils comportaient des activités de recherche et de sensibilisation du public dans les nouveaux enjeux relatifs à la protection de la vie privée (la liste des organismes bénéficiaires et de leurs projets approuvés figure sur le site Web du CPVP : http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2008/nr-c_080623_f.cfm). |
Satisfait à toutes les attentes | ||
Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de recherche
En examinant les politiques et programmes fédéraux qui concernent la protection de la vie privée, les processus opérationnels qui ont une incidence sur la sécurité de l’information et les technologies novatrices qui posent des défis sur le plan de la protection de la vie privée, le CPVP favorise la sensibilisation des Canadiennes et des Canadiens aux enjeux de protection de la vie privée. Par le biais de ses programmes de recherche, le Commissariat parfait également ses connaissances sur les enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l’étranger, auprès des institutions, des entreprises et du public canadien.
Analyse du rendement
Le CPVP a offert des conseils opportuns aux parlementaires sur plusieurs mesures législatives proposées en 2008‑2009, tout en s’engageant auprès des ministères et organismes fédéraux. Les activités de recherche du CPVP ont étoffé le débat national et international sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée, particulièrement en ce qui concerne les répercussions grandissantes de la technologie sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Leçons retenues
Le Commissariat a continué de peaufiner et de mettre à jour sa méthode de contrôle des activités parlementaires ayant trait à la protection de la vie privée, et pourvoira à un poste à temps plein pour aider à coordonner ce travail en 2009‑2010. Dans sa fonction de recherche, le CPVP continuera de collaborer avec d’autres bureaux de la protection de la vie privée, des groupes de défense, la société civile, le secteur privé et des partenaires internationaux afin de maximiser l’impact que son travail aura. Cela est particulièrement important si l’ont tient compte du fait que bon nombre des enjeux qui se posent au CPVP sont d’envergure mondiale.
2.4 Activité de programme 3 : Sensibilisation du public
Description de l’activité
Le CPVP offre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des exposés et des événements spéciaux, des relations avec les médias et la production et la diffusion de documents de promotion et d’information. Les activités de sensibilisation du grand public permettent aux particuliers d’avoir accès à de l’information sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour pouvoir se protéger et exercer leurs droits. Ces activités permettent également de faire comprendre aux organisations quelles sont leurs obligations au regard des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
| Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars) |
Ressources humaines 2008-2009 (ETP) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | Budget principal des dépenses | Dépenses autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Différence |
| 3 900 | 3 766 | 5 471 | 5 101 | 23 | 30 | 7 |
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre les risques d’utilisation indue. | Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP. | Les médias ont cité les représentants du CPVP des centaines de fois sur des douzaines de
sujets importants ayant trait à la protection de la vie privée, notamment les permis de conduire améliorés, la protection
de la vie privée et les Jeux olympiques de 2010, la sécurité dans les aéroports, Google Street View, le vol d’identité
et la collecte de renseignements personnels dans les installations de vente au détail. Il y a eu production de près
de 30 communiqués de presse sur divers dossiers, tels que les vérifications menées auprès des institutions fédérales,
les rapports annuels au Parlement, une enquête en vertu de la LPRPDE sur une atteinte à la protection des renseignements
personnels, les constatations d’un sondage d’opinion et un communiqué conjoint avec les provinces sur les enjeux
touchant les enfants et la protection de la vie privée en ligne. Le CPVP a également lancé deux campagnes audio
de communiqués de presse à caractère novateur, qui ont fait l’objet d’une vaste couverture médiatique. Le CPVP a produit environ 15 nouvelles publications, y compris des rapports annuels et des vérifications, ainsi que des guides pour les entreprises et les personnes sur divers sujets. Au nombre des publications les plus populaires figurent un guide sur la LPRPDE à l’intention des entreprises (le guide a récemment fait l’objet d’une mise à jour), un manuel sur les atteintes à la sécurité et un survol des enjeux et tendances au cours des sept premières années de la LPRPDE. Le nombre de visiteurs du site Web du CPVP augmente à un rythme régulier. On compte en moyenne 140 000 appels de fichier par mois pour un total de plus de 1,7 million par exercice. Le site Web a fait l’objet d’une refonte complète pour répondre aux recommandations d’un groupe de discussion. Il est maintenant conforme à l’environnement Web 2.0, le cas échéant, et à la nouvelle image de marque du CPVP. En outre, la navigation s’est grandement améliorée et donne aux visiteurs un meilleur accès à l’information recherchée. Ajoutons que le CPVP a lancé un site Web sur la protection de la vie privée des jeunes sur lequel on trouve de l’information à l’intention des jeunes, des parents et des enseignants, y compris des rubriques de conseils, des vidéos animés et des plans de leçon. Il y a également eu lancement du tout premier concours national de vidéo sur le thème de « Ma vie privée et moi », qui encourageait les jeunes des écoles secondaires à présenter de courts vidéos sur leurs préoccupations concernant la protection de la vie privée. Misant sur de telles initiatives, le CPVP élargit ses efforts de marketing pour l’année qui vient, avec davantage de matériel pédagogique public à l’intention des jeunes Canadiennes et Canadiens, de leurs parents et de leurs enseignants. Le CPVP a lancé un nouveau bulletin électronique qui a paru en deux occasions en 2008‑2009. Il offre un aperçu du rôle et des activités du CPVP, et fait valoir les nouveaux outils et l’information disponibles sur le site Web. De nouvelles illustrations sur la protection de la vie privée ont également été créées — dans un style de caricature éditoriale — qui mettent en lumière de façon simple, directe et humoristique divers enjeux importants en matière de protection de la vie privée. Ces illustrations ont été utilisées sur le site Web du CPVP, dans des présentations et d’autre matériel. |
Satisfait à toutes les attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée. | Degré de conscientisation et de compréhension des organisations à l'égard de leur responsabilité de protéger la vie privée.8 | En février 2009, le Commissariat publiait son rapport de vérification sur les cadres de
gestion en matière de protection de la vie privée au sein d’Élections Canada, de Ressources humaines et Développement
social Canada/Service Canada, et de l’Agence du revenu du Canada. L’exercice portait sur les éléments suivants :
structures, politiques, systèmes et procédures en place dans ces institutions pour assurer la responsabilisation,
coordonner le travail axé sur la protection de la vie privée, gérer les risques posés à la vie privée, et veiller
à la conformité à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Selon les conclusions
auxquelles est parvenu le Commissariat, les cadres de gestion en matière de protection de la vie privée étaient
raisonnablement solides chez deux de ces institutions fédérales, mais nécessitaient des améliorations, alors qu’on
constatait des lacunes dans les modes de gestion des renseignements personnels des deux autres institutions. Dans sa vérification menée en 2007 sur les EFVP, soit le plus récent outil de référence sur la qualité des EFVP, le Commissariat s’est rendu compte que les ministères fédéraux ne documentaient pas entièrement leur analyse des enjeux liés à la protection de la vie privée lorsqu’ils réalisaient une EFVP. Seulement trois des neuf entités examinées possédaient des environnements bien étoffés en matière d’EFVP (niveau 4 sur une échelle de 1 à 5). La vérification prévoyait également un sondage auprès de 47 institutions fédérales. L’exercice nous a appris que si 89 % des personnes disaient utiliser des renseignements personnels dans l’exécution de leurs programmes et services, seulement 32 % affirmaient avoir en place un cadre de gestion officiel sur lequel fonder la réalisation d’une EFVP. |
Satisfait à la majorité des attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et y ont facilement accès, pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits. | Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP. | Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui apparaît plus tôt dans le présent tableau. | Satisfait à toutes les attentes |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue. | Atteinte des organismes grâce aux positions en matière de politiques, aux activités promotionnelles et à la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP. | En 2008‑2009, le CPVP lançait plusieurs nouveaux outils et ressources à l’intention des
organisations, notamment des brochures concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
et la LPRPDE, un outil d’auto‑évaluation de la LPRPDE pour les entreprises, des directives destinées aux détaillants
en ce qui touche la collecte des renseignements personnels figurant sur le permis de conduire, et des directives
destinées aux compagnies qui traitent les renseignements personnels au‑delà les frontières. Le CPVP a également
publié et promu des données tirées de sondages d’opinion et ayant trait à des enjeux liés aux commerces de détail,
en plus d’avoir amorcé des sondages d’opinion publique plus généralisés sur des enjeux clés en matière de protection
de la vie privée. Le CPVP continue de fournir des directives aux ministères et organismes pour s’assurer que les enjeux relatifs à la protection de la vie privée sont pris en compte durant la planification des nouveaux programmes. Par exemple, le Commissariat a exprimé des inquiétudes à l’égard de la sauvegarde des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens dans le cadre des programmes sur les permis de conduire améliorés qui sont mis en place dans plusieurs provinces. La formulation de telles inquiétudes a amené l’Agence des services frontaliers du Canada à prendre les mesures nécessaires pour que la garde et le contrôle des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens restent au Canada. Le CPVP a également pris contact avec des organismes par le biais de nombreuses présentations, déclarations dans les médias et résolutions dans le but de préciser ses positions sur diverses questions importantes en matière de protection de la vie privée telles que la protection de la vie privée des jeunes, la collecte de renseignements personnels sur les permis de conduire dans le secteur de la vente au détail, la banque de données génétiques, les Jeux olympiques de 2010 et les avis d’atteinte à la vie privée. Au cours de la dernière année, le CPVP a organisé un atelier sur les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver et tenu des réunions ultérieures en compagnie de responsables fédéraux pour faire valoir des préoccupations relatives aux répercussions qu’engendreront sur la protection de la vie privée les mesures de sécurité et de surveillance mises en place dans le cadre des Jeux olympiques, et pour recommander des mesures de protection de la vie privée dans ce contexte. De plus, l’embauche d’un représentant à temps plein dans le Canada atlantique a permis au CPVP d’amorcer la tenue de réunions avec des chambres de commerce provinciales et régionales ainsi qu’avec d’autres associations d’affaires pour établir des partenariats, élaborer des activités de sensibilisation et fournir de l’information pertinente et locale aux entreprises canadiennes. |
Satisfait à toutes les attentes |
Avantages que les Canadiennes et les Canadiens tirent de cette activité de programme
En sensibilisant les organisations à leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée et en leur fournissant les outils et l’information dont ils ont besoin pour mieux protéger les renseignements personnels sous leur garde, le CPVP aide à raffermir les mesures appréciées par les Canadiennes et les Canadiens pour protéger leur vie privée. Le Commissariat dirige également des activités de communication et de sensibilisation à l’intention expresse des personnes, de telle sorte qu’elles sont mieux informées de leurs droits ainsi que de leurs capacités d’exercer ces droits. Forts d’une meilleure compréhension des enjeux existants, les Canadiennes et les Canadiens sont alors mieux outillés pour protéger leurs renseignements personnels et réduire les risques posés à leur vie privée.
Analyse du rendement
Les activités de communication et de sensibilisation du grand public qui ont eu cours en 2008‑2009 étaient d’envergure. On peut en mesurer les répercussions par la hausse constante enregistrée au regard de plusieurs indicateurs, notamment les visites sur les sites Web, les publications produites et distribuées ainsi que les allocutions prononcées. Le CPVP a également examiné des approches différentes pour communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens de manière à ce que ses activités de sensibilisation publiques engendrent les répercussions les plus fortes. L’exercice incluait des activités ciblées telles que le site Web sur la protection de la vie privée des jeunes, des concours, des vidéos, des communiqués sous forme audio et une présence accrue lors d’événements. Il sera important de continuer sur la même lancée en 2009‑2010.
Leçons retenues
Alors que les enjeux se complexifient et font intervenir de nouvelles technologies et d’autres facteurs d’influence, le CPVP reconnaît qu’il lui faut garder ses connaissances à jour et explorer sans relâche de nouvelles stratégies pour rejoindre des publics clés. L’une des leçons importantes que le CPVP a tirées de ses expériences est que les activités de sensibilisation ont davantage de répercussions lorsqu’elles sont planifiées et mises en œuvre de concert avec des partenaires des secteurs privé et public.
2.5 Activité de programme 4 : Services internes
Description de l’activité
Les services internes répondent aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous‑activités : gouvernance et soutien à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes mais font plutôt partie de l’activité de programme 3 – Sensibilisation du public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP compte tenu de l’exigence légale d’intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. Les services juridiques font donc partie de l’activité de programme 1 – Activités relatives à la conformité, et de l’activité de programme 2 – Recherche et élaboration de politiques.
En conformité avec la présentation des ressources dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, le présent rapport sur le rendement indique les ressources liées aux Services internes comme faisant partie intégrante des trois autres activités de programmes du Commissariat (consulter les sections 2.2, 2.3 et 2.4 pour leur affectation par activité de programme).
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement | Rendement réel | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | |||
| Le Commissariat atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion — CRG. | Comme la commissaire est une agente du Parlement indépendante, le CPVP n’est pas assujetti
à une évaluation du CRG par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Néanmoins, le Commissariat procède tous les deux
ans à un exercice complet d’auto‑évaluation en fonction du CRG. En septembre 2008, le CPVP a réalisé sa deuxième
auto‑évaluation, qui indiquait une amélioration globale de ses pratiques de gestion. En 2008‑2009, 60 % des secteurs
visés par le CRG étaient acceptables ou forts, comparativement à 40 % l’année précédente. Les domaines où les pratiques de gestion du CPVP répondent aux attentes ou les dépassent sont les suivants : leadership et culture organisationnelle fondés sur les valeurs; cadre de rendement ministériel; structure de gestion ministérielle; qualité de l’analyse dans les présentations au CT; qualité des rapports sur le rendement; gestion des risques ministériels, milieu de travail équitable; gestion de l’information; gestion de la TI; gestion des projets; acquisitions; et concordance des instruments de responsabilisation. Les domaines dans lesquels le CPVP pourrait s’améliorer sont les suivants : qualité et utilisation des évaluations; gestion du changement organisationnel; soutien de l’effectif; gestion des biens; gestion et contrôle des finances; vérification interne; gestion de la sécurité et de la continuité des activités; et service axé sur la clientèle. |
Satisfait à la plupart des attentes |
| Résultats immédiats | |||
| Les éléments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux. | Les notes obtenues par rapport au CRG. | Consulter l’information sur le rendement pour le même indicateur qui apparaît ci‑dessus. | Satisfait à la plupart des attentes |
| Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé par des principes, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant. | La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien en fonction des effectifs. | Satisfaction des employés Qualité des relations de travail |
Satisfait à la plupart des attentes |
| Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. | Délégation entière et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la CFP. Intégration de la planification des RH à la planification des activités du CPVP. |
Délégation entière et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la Commission
de la fonction publique Le CPVP a préparé des rapports annuels détaillés, comme l’exige le gouvernement, qui servent à mesurer sa responsabilisation dans le programme des RH. La rétroaction découlant des rapports présentés par le CPVP en 2008‑2009 a été très positive. Le CPVP maintient sa délégation entière et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la CFP. La planification des RH est intégrée à la planification des activités du CPVP Le Plan intégré des ressources humaines et des activités comporte des activités opérationnelles à l’échelon des directions. En outre, les spécialistes des RH et des finances ont tenu une réunion conjointe avec les gestionnaires des directions générales pour discuter des exigences actuelles et futures au chapitre des ressources. |
Satisfait à toutes les attentes |
| Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. | Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation. | En 2008‑2009, le programme de formation officielle des nouveaux enquêteurs incluait des
représentants de la haute direction et du personnel, qui ont ouvert un dialogue interactif sur les valeurs et l’éthique. Dans le cadre du programme de gestion du rendement, les cadres supérieurs font l’objet d’une évaluation sur le plan des compétences clés en leadership, ce qui inclut les valeurs et l’éthique. En 2008‑2009, on recense un incident lié à du harcèlement pour un effectif de 150 ETP. L’enquête qui s’en est suivie a permis de déterminer que l’incident n’était pas fondé. |
Satisfait à toutes les attentes |
| Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente. | Les rapports du CPVP, en particulier le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants. | Si l’on se fie aux observations informelles des parlementaires, des membres des comités parlementaires et de responsables du Secrétariat du Conseil du Trésor, le CPVP a continué d’obtenir une rétroaction positive pour ses rapports annuels, son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport ministériel sur le rendement en 2008‑2009. | Satisfait à toutes les attentes |
Analyse du rendement
Le CPVP a satisfait à la majorité des attentes de rendement ou à toutes les attentes établies sous cette activité de programme. Le Commissariat estime posséder une solide assise au chapitre des services internes pour soutenir la prestation efficace de ses opérations axées sur la protection des renseignements personnels.
Leçons retenues
Grâce à la mise en œuvre du Plan intégré des ressources humaines et des activités 2008-2011 de même qu’à une approche efficace en matière de recrutement et de maintien en poste, le CPVP possède un effectif complet depuis le 31 mars 2009, d’après les ETP attribués pour 2008‑2009. Pour tout dire, en fin d’exercice, une gestion efficace des risques signifiait que le CPVP disposait d’un effectif supérieur à son objectif annuel, sachant que l’affectation d’ETP augmenterait à nouveau en 2009‑2010 dans le contexte de l’analyse de rentabilisation de 2008. Il continue d’investir beaucoup d’efforts en gestion des ressources humaines, et les résultats ont été encourageants. La tâche consiste maintenant à consolider ces acquis dans un marché du travail concurrentiel.
Section III : Renseignements supplémentaires
La présente section comporte les points saillants financiers pour 2008‑2009 ainsi que d’autres éléments d’intérêt. On trouvera les états financiers vérifiés sur le site Web du CPVP.
3.1 Points saillants financiers
| Variation (en %) |
2008-2009 (en milliers de dollars) |
2007-2008* (en milliers de dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Total de l’actif | 60 % | 5 259 | 3 283 |
| Total du passif | 76 % | 7 110 | 4 044 |
| Avoir du Canada | 143 % | (1 851) | (761) |
| Total | 60 % | 5 259 | 3 283 |
| * Redressé | |||
| Variation (en %) |
2008-2009 (en milliers de dollars) |
2007-2008* (en milliers de dollars) |
|
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 37 % | 25 474 | 18 584 |
| Coût net des opérations | 37 % | 25 474 | 18 584 |
| * Redressé | |||
Le total de l’actif s’élevait à 5,259 M$ à la fin de 2008-2009, soit une hausse de 1,976 M$ (60 %) par rapport au total de l’actif de l’année précédente qui était de 3,283 $. De ce montant, 3,079 M$ (58 %) était à recevoir du Trésor. Les créances et les avances représentaient 0,554 M$ (11 %) alors que les charges payées d’avance et les immobilisations corporelles représentaient 3 % et 28 % respectivement du total de l’actif.
Le passif total atteignait 7,110 M$ à la fin de 2008‑2009, soit une hausse de 3,066 M$ (76%) par rapport aux résultats de 4,044 M$ de l’exercice antérieur. Les indemnités de départ des employés constituaient la portion la plus lourde du passif, à savoir 2,986 M$ ou 42% du total. Les créditeurs et les charges à payer représentaient une portion légèrement plus petite du passif total, soit 2,70 M$ ou 38%. Les indemnités de vacances et congés compensatoires et les salaires à payer aux employés constituaient respectivement à 8 % et 12 % du passif total.
Les dépenses totales pour le CPVP s’élevaient à 25,474 M$ en 2008-2009. La proportion la plus élevée des fonds, à savoir 14,352 M$ ou 57%, était consacrée aux activités relatives à la conformité, tandis que la sensibilisation du grand public représentait 5,938 M$ ou 23% des dépenses totales. Les efforts de la recherche et l’élaboration de politiques constituaient le reste des dépenses, c’est‑à‑dire 5,184 M$ ou 20% du total.
États financiers vérifiés
On trouvera de l’information sur les états financiers vérifiés du CPVP en suivant le lien suivant : http://www.priv.gc.ca/information/an-av_f.cfm.
3.2 Autres sujets d’intérêt : lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée
| Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C. (1985), ch. P-21, modifié en 1997, ch. 20, art. 55 |
|---|---|
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | 2000, ch. 5 |
Rapports annuels législatifs, autres publications et renseignements
On peut se procurer les rapports législatifs, les publications et d’autres renseignements auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, 112, rue Kent, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1H3, par téléphone au 613‑995‑8210 et sur le site Web du CPVP à www.priv.gc.ca.
1 L’écart de 1,152 million $ entre les dépenses prévues et le budget principal des dépenses représente les fonds réservés dans le cadre financier du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le CPVP présentait ultérieurement une analyse de rentabilisation en 2008, qui a permis d’obtenir des fonds supplémentaires comme en témoignent les dépenses autorisées.
2 L’échelle établie par le SCT pour mesurer l’état du rendement fait référence au niveau de rendement attendu (comme le démontrent l’indicateur et l’objectif ou les activités et résultats prévus) à l’égard de la priorité ou du résultat établi dans le Rapport sur les plans et les priorités correspondant et atteint durant l’exercice. Les cotations sont : dépasse les attentes – plus de 100 %; satisfait à toutes les attentes – 100 %; satisfait à la plupart des attentes – 80 % à 99 %; satisfait quelque peu aux attentes – 60 % à 79 %; et ne satisfait pas aux attentes – moins de 60 %.
3 Les trois types de priorité sont : antérieure – priorité reprise de l’un des deux RPP précédents; continue – priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle – priorité nouvelle du présent RPP.
4 http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/ciopubs/pia-pefr/siglist-fra.asp
5 Dans le cadre d’un examen important de ses processus de demandes de renseignements et d’enquêtes sur des plaintes, qui prendra fin en 2009‑2010, le CPVP fixera de nouvelles normes de service à partir desquelles les délais d’exécution seront mesurés. La rapidité des réponses sera calculée en fonction de : (i) la proportion de plaintes examinées selon les normes de service et (ii) la réduction de l’arriéré. Dans l’intervalle, on dresse la liste des délais d’exécution réels en 2008‑2009, le tout assorti d’un rapport sur l’arriéré.
6 Ajusté en fonction d’une nouvelle définition de l’arriéré adoptée le 1er avril 2008, afin d’inclure tous les dossiers dont la date d’acceptation remonte à plus d’un an.
7 Les trois vérifications réalisées en 2008‑2009 étaient les suivantes : (1) Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales (12 février 2009) http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.pdf; (2) vérification de la protection de la vie privée des opérations liées au passeport canadien (4 décembre 2008) http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pc_20081204_f.pdf; (3) vérification d’Equifax Canada Inc. (avril 2008).
8 Cet indicateur de rendement faisait partie du RPP de 2008‑2009, mais on l’a modifié depuis afin qu’il présente certaines données du secteur privé une fois tous les deux ans. Comme le dernier sondage mené par le CPVP auprès d’un secteur de l’industrie privée remonte à 2007-2008, le prochain sondage se déroulera en 2009-2010. Dans le secteur public, le degré de sensibilisation est maintenant évalué en fonction de la qualité des EFVP présentées à des fins d’examen. Le RMR de la présente année fait état de certains renseignements ayant trait à des organisations du secteur privé au moyen de la Vérification des cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions gouvernementales en 2009 http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.asp et de la vérification de 2007 intitulée : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des programmes, plans et politiques (http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pia_200710_f.cfm).