ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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SECTION I – Aperçu

Message du président

La deuxième année complète de fonctionnement a été un jalon marquant dans l’existence du Tribunal de la dotation de la fonction publique : il a fallu mettre à l’épreuve les modalités, les systèmes et les politiques mis en place l’année précédente pour recevoir et résoudre les plaintes liées à la dotation.

L’un des principaux défis auxquels le Tribunal a fait face durant l’année a été l’accroissement considérable de sa charge de travail, le nombre de plaintes ayant passé de 438 en 2006-2007 à 742 en 2007-2008. Cette augmentation de 69 % souligne l’importance d’un solide système de gestion des cas pour assurer le traitement des plaintes par le Tribunal dans des délais raisonnables. À cette fin, des améliorations d’ordre technique ont été apportées au système pour assurer un meilleur contrôle des dossiers, résoudre les problèmes et générer un plus grand nombre de rapports. L’efficacité du système de gestion des cas revêt une importance capitale pour le succès des principales fonctions du Tribunal soit l’arbitrage et la médiation des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

D’emblée, l’un des principaux objectifs du Tribunal a été d’aider les parties à régler les plaintes par voie de médiation ou d’un autre processus informel, plutôt que par la tenue d’une audience. Les avantages de la résolution informelle des conflits sont bien connus :

• ce sont les parties – plutôt qu’un tiers – qui en déterminent le résultat;
• comme les parties en déterminent le résultat, cela améliore les chances d’un règlement durable qui les satisfasse davantage;
• le rapport entre les parties est resserré grâce à un processus qui leur permet de discuter des problèmes et des solutions possibles dans un environnement propice.

Ainsi, le Tribunal offre aux parties plusieurs possibilités de régler la plainte avant la tenue d’une audience. Outre la médiation, le Tribunal accorde un délai de 25 jours pour que les parties se communiquent les renseignements pertinents et demande aux plaignants de présenter leurs allégations par écrit et aux administrateurs généraux d’y répondre par écrit dans les délais prévus. De plus, le Tribunal organise une conférence préparatoire pour chaque plainte mise au rôle afin d’en simplifier l’audience. Dans plusieurs cas, la plainte est réglée à l’issue de la conférence préparatoire.

Les services de médiation du Tribunal se sont avérés très fructueux en 2007-2008. Sur les 119 séances de médiation menées durant l’année, 96, ou 81 %, se sont soldées par le retrait de la plainte.

Dans l’ensemble, le pourcentage de plaintes réglées sans une décision du Tribunal est passé de 86 % en 2006-2007 à 95 % en 2007-2008. Outre les 742 plaintes reçues durant l’année, 255 ont été reportées de l’exercice 2006-2007. La plupart de ces plaintes ont été soit retirées à l’une des étapes de la procédure de règlement des plaintes, soit déboutées faute de compétence ou du fait qu’elles avaient été déposées hors délai. Seulement 35 des 995 dossiers ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier¹ menée par un membre du Tribunal sur le bien-fondé de la plainte.

C’est grâce à ses modes informels de résolution des conflits que le Tribunal aide à instaurer la confiance entre les gestionnaires et les employés, ce qui favorise des relations patronales-syndicales davantage fondées sur la collaboration. Dans les cas où une plainte a fait l’objet d’une audience et où le Tribunal a rendu une décision, celui-ci s’est efforcé de mieux faire comprendre la latitude dont jouissent les administrateurs généraux aux termes de la LEFP pour procéder à des nominations dans la fonction publique fédérale.

Le Tribunal a constaté par exemple, dans la décision Visca² et dans d’autres, que les administrateurs généraux ne se prévalent pas pleinement de la latitude qui leur est conférée et que même si certaines pratiques courantes sous le régime de l’ancienne LEFP – comme le classement des candidats – ne constituent pas un abus de pouvoir en soi, elles témoignent d’une certaine hésitation à épouser entièrement l’esprit et l’objet de la nouvelle LEFP et doivent donc être découragées. Par ses décisions, le Tribunal aide les gestionnaires et les employés à mieux comprendre et appliquer les dispositions de la nouvelle Loi.

J’ai donc le plaisir de rendre compte du rôle décisif que le Tribunal continue de jouer dans la modernisation de la fonction publique en favorisant et en appuyant un dialogue constructif entre les parties et en établissant la direction pour un usage approprié de la marge de manœuvre conférée par la LEFP.

 

Guy Giguère                  
Président et premier dirigeant    

¹ Une instruction sur dossier consiste en une décision rendue par un membre du Tribunal sur la base d’arguments écrits soumis par les parties.

² Visca c. le Sous-ministre de la Justice et al., [2007] TDFP 0024.

 

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il respecte les exigences spéciales relatives à la présentation de rapports, énoncées dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur l’architecture des activités de programme et les résultats stratégiques approuvé du Tribunal;
• il présente des informations cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
• il tient lieu de fondement à la responsabilisation à l’égard des résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs confiés au Tribunal;
• il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

 

Guy Giguère                  
Président et premier dirigeant                 

 

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (« TDFP » ou « Tribunal ») est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouveaux instruments de recours relatifs aux plaintes en matière de dotation.

Le TDFP a pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en place de mesures correctives ordonnées par le Tribunal ou à la révocation d’une nomination, et de statuer sur ces plaintes.

Le TDFP peut offrir des services de médiation à n’importe quelle étape d’une instruction pour régler une plainte.

Lorsqu’il décide du bien-fondé d’une plainte relative à une nomination interne ou à une mise en disponibilité, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer à une fonction publique compétente, impartiale et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais des conflits relatifs aux processus internes de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada. Cela consiste :

• à rendre des décisions judicieuses et raisonnables;
• à s’assurer que les parties bénéficient d’un traitement équitable;
• à traiter les plaintes dans les meilleurs délais;
• à aider les parties à résoudre les plaintes par un mode alternatif de règlement des conflits (MARC);
• à veiller à ce que tous les processus soient justes et transparents;
• à fournir aux intervenants un accès convivial aux services et aux renseignements du TDFP;
• à éduquer et à informer les clients et le public sur le rôle, les services et la jurisprudence du TDFP;
• à promouvoir un milieu de travail qui favorise la constitution d’un personnel averti, offrant des services axés sur la clientèle.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007–2008
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
4 960	5 119	4 304

Ressources humaines
2007–2008
Prévues	Réelles	Écart
35 ETP	29 ETP	6 ETP

Priorités du Tribunal de la dotation de la fonction publique
Prioritiés	État	Dépenses prévues	Dépenses réelles
1. Instruire les plaintes et statuer sur elles	En cours	2 270	1 705
2. Offrir des services de médiation	En cours	880	667
3. Renseigner à fond et aider les clients	En cours	200	166
4. Constituer entièrement des services généraux	En cours	1 110	1 400
5. Améliorer le cadre de gestion	En cours	500	366

 

Tableau de concordance de l’architecture des activitésde programme (AAP)

Ancien résultat stratégique :	Contribuer à une fonction publique compétente, impartiale et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais des conflits relativement aux processus internes de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.
Nouveau résultat stratégique :	Résolution juste et impartiale des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein du gouvernement du Canada
Nouvelle activité de programme :	Arbitrage et médiation des plaintes aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Ancienne activité de programme : Traitement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par rapport aux nominations, révocations et mises en disponibilité	Dépenses prévues (en milliers de dollars)	Dépenses réelles (en milliers de dollars)
	4 960	4 304

Motif des changements

La première étape de la mise en œuvre de la politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) obligeait les ministères et les organismes à concevoir des structures parfaitement explicites de leur architecture des activités de programme (AAP) au plus tard le 30 avril 2007. Dans le cadre de l’exercice SGRR, le résultat stratégique et l’unique activité de programme du Tribunal ont été modifiés pour mieux refléter son mandat et décrire ses principales responsabilités avec plus d’exactitude.

Priorités ministérielles par résultat stratégique
Résultat stratégique : Règlement juste et impartial des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein du gouvernement du Canada
Activité de programme	Résultatses comptés	État	Dépenses prévues (en milliers de dollars)	Dépenses réelles (en milliers de dollars)
Arbitrage et médiation des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique	Le Tribunal rend dans les meilleurs délais des décisions judicieuses et raisonnables	Réalisé	4 960	4 304
	Utilisation optimale des services de résolution des plaintes du Tribunal par les parties	Réalisé

Contexte et cadre d’exploitation

Depuis sa création, le TDFP doit faire face à deux grands défis : l’absence d’un financement permanent et un nombre de dossiers imprévisible. Dès le départ, les prévisions estimaient le nombre annuel de plaintes à environ 400. Le TDFP est devenu opérationnel le 31 décembre 2005; dans les trois mois restants de l’exercice 2005-2006, il n’a reçu que 15 plaintes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il en a reçu 438; en 2007-2008, le nombre de plaintes reçues par le TDFP a augmenté considérablement pour atteindre 742. Si cette tendance persiste, le TDFP pourrait être saisi de jusqu’à 1 000 plaintes par an ou même plus.

Depuis sa création, le TDFP a bénéficié d’un financement transitoire à même le Fonds de la LMFP afin d’élaborer, de mettre en place et d’administrer son programme d’arbitrage et de médiation. Le TDFP dispose d’un financement jusqu’à la fin de l’exercice 2008-2009. Jusqu’ici, le TDFP s’est employé à utiliser ses moyens limités aussi efficacement que possible vu le caractère imprévisible du nombre de plaintes reçues. Toutefois, si le nombre de plaintes dont il est saisi chaque année continue d’augmenter au rythme actuel sans garantie d’un financement permanent suffisant, les dossiers en suspens risquent de s’accumuler, ce qui entraînera des retards dans la procédure de règlement des plaintes et un certain mécontentement chez les intervenants.

Un financement permanent et suffisant est donc essentiel à l’efficacité du Tribunal. Sans la garantie d’un tel financement pour 2009-2010 et au-delà, le TDFP, au lieu de se concentrer sur son mandat, sera préoccupé par les problèmes de financement et les pénuries de ressources. En tant que tribunal indépendant et quasi judiciaire, le TDFP doit pouvoir compter sur un avenir garanti. Faute de quoi, la valeur et les avantages de la LMFP seront remis en question. Grâce à un financement permanent et suffisant, le TDFP pourra se concentrer sur son mandat et la fonction publique pourra progresser en vue d’atteindre ses objectifs de modernisation et continuer à fournir des services de qualité supérieure aux Canadiens.

Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

Affaires gouvernementales

La LEFP a été conçue pour moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours indépendant pour les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité, et également pour accroître l’accessibilité et l’efficacité des services de médiation dans le règlement des plaintes.

Le Greffier du Conseil privé a décrit en ces termes l’importance et les objectifs de la modernisation de la fonction publique dans le Treizième rapport annuel adressé au Premier ministre sur la fonction publique du Canada³ :

³ Treizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l’année finissant le 31 mars 2007, Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet.

Avantages pour les Canadiens

En ayant pour objectif de rendre des décisions transparentes, impartiales, judicieuses et qui intéressent les administrateurs généraux, les agents de négociation et les fonctionnaires en plus d’offrir toute l’aide nécessaire pour aider les parties à régler les plaintes sans audience formelle, le TDFP contribue à la fois à la gestion efficace des ressources humaines dans la fonction publique et à la protection de l’intégrité du processus de nomination. Ce faisant, le TDFP appuie une fonction publique fondée sur le mérite et est en mesure d’offrir des services de qualité supérieure aux Canadiens.

Description générale du rendement

En 2007-2008, soit la deuxième année complète de fonctionnement du TDFP, le nombre de plaintes dont le Tribunal a été saisi a augmenté de près de 70 %. Cette hausse de volume, associée au report de 255 dossiers de l’année précédente, a obligé le Tribunal à effectuer des rajustements dans sa procédure de traitement des plaintes pour que celles-ci continuent d’être traitées de la façon la plus informelle et rapide possible. Ces rajustements ont consisté à regrouper les dossiers des plaintes, à mettre l’accent sur le règlement des plaintes par des communications efficaces et à émettre des lettres de décision⁴ sur les questions de procédure, ce qui s’est avéré fructueux. Pour les 997 dossiers traités durant l’année, seulement 35, ou 3,5 %, ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier menée par un membre du Tribunal sur le bien-fondé de la plainte.

En d’autres termes, la grande majorité des plaintes reçues durant l’année ont été réglées soit par médiation, ou suite à la production des allégations et de la réponse de l’administrateur général, ou suite à la communication de renseignements ou encore par toute autre étape du processus de règlement des plaintes. Les résultats du programme de médiation du TDFP ont dépassé les attentes en ce sens que 80 % de toutes les plaintes adressées aux services de médiation du Tribunal en 2007-2008 ont été retirées.

L’expérience prouve donc que, même si elles sont relativement nouvelles, les activités d’arbitrage et de médiation du TDFP contribuent à la modernisation du régime des ressources humaines du gouvernement du Canada en renforçant les grands principes de la responsabilisation, de l’équité et de la transparence dans le processus de nomination de la fonction publique fédérale tout en favorisant des relations patronales-syndicales davantage axées sur la collaboration.

⁴ La lettre de décision porte sur une décision rendue par le TDFP à l’égard d’une requête ou d’une demande et qui est fondée sur la jurisprudence existante.