ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

Créé par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et promulgué par le décret 2003-1808, le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) a pour mission d’instruire les plaintes et statuer sur elles. Il s’agit de plaintes concernant les nominations internes, les révocations de nominations internes faites par l’administrateur général ou la Commission de la fonction publique (CFP) à la suite d’une enquête ministérielle ou d’une enquête menée par la CFP à la demande d’un ministère ou d’un organisme, et de plaintes déposées par des employés qui ont appris qu’ils seraient mis en disponibilité. Le TDFP favorise le règlement à l’amiable des conflits en offrant des services de médiation.      

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada dans le secteur public.      

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)   Crédits parlementaires – Le Tribunal est financé par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas aux rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux dotés par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)   Net à payer par le gouvernement - Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds sont payées à même le Trésor. Le net à payer par le gouvernement correspond à la différence entre les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.

c)   La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre le net à payer par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Ce montant provient d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor. 

d)   Produits – Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.   

e)   Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :   

f)   Avantages sociaux futurs

g)   Les débiteurs enregistrés par le Tribunal sont imputables à d’autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n’a été établie.

h)   Passif éventuel – Dans le cours normal de ses activités, le Tribunal pourrait être visé par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers du Tribunal jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2008, le Tribunal n’avait pas de passif éventuel.   

i)   Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 3 000 $ ou plus, sont comptabilisés à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’élément d’actif	Période d’amortissement
Fournitures et équipements	5 ans
Matériel et logiciels informatique	3 ans

j)   Opérations en devises étrangères – les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats.   

k)   Incertitude de mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada dans le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments auxquels s’applique l’usage des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. 

Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :         

a)    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
(en dollars)        

		2008	2007
Coût de fonctionnement net		5 035 227	3 725 144
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(527 471)	(392 301)
	Hausse du passif des prestations de départ	(180 254)	(131 068)
	Hausse du passif des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(34 782)	(24 578)
	Revenu non disponible pour dépenser	15 223	29 210
	Amortissement des immobilisations corporelles	(8 602)	(6 393)
		4 299 341	3 200 014
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats d’exploitation nets, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
	Acquisition d’immobilisations corporelles	4 600	15 879
Crédits de l’exercice en cours utilisés		4 303 941	3 215 893

b) Crédits de l’exercice en cours utilisés :      
(en dollars) 

		2008	2007
Provenant des comptes publics
	Crédit 105 – Dépenses de fonctionnement		4 710 000
	Crédit 90 – Dépenses de fonctionnement	4 451 000
	Transfert du Conseil du Trésor – Crédit 15	30 000
	Transfert du Conseil du Trésor – Crédit 22	235 500
	Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	402 257	312 782
	Aliénation des biens excédentaires de l’État	11
	Moins :
	Crédits annulés : Fonctionnement	(814 827)	(1 806 888)
	Crédits de l’exercice en cours utilisés	4 303 941	3 215 894

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés :   
(en dollars)       

		2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement		3 884 042	3 273 122
Revenu non disponible pour dépenser		15 223	29 210
Contre-passation des dépenses liées à Justice Canada			–
Variation de la situation nette du Trésor :
	Variation des débiteurs et des avances	100 672	(17 382)
	Variation des créditeurs et des charges à payer	304 004	(69 056)
		404 676	(86 438)
Crédits de l’exercice en cours utilisés		4 303 941	3 215 894

Catégorie d’immobilisations	Coût			Amortissement cumulé			2008	2007
	Solde d’ouverture	Acquisitions	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Solde de clôture	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel informatique	12 828	4 600	17 428	5 146	5 426	10 572	6 856	7 682
Fournitures et équipement	15 879	–	15 879	2 117	3 176	5 293	10 586	13 762
Total	28 707	4 600	33 307	7 263	8 602	15 865	17 442	21 444

La charge d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008 s’élève à 8 602 $ (6 393 $ en 2006-2007)

a)    Prestations de retraite : Les employés du Tribunal participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.   

Les employés comme le Tribunal paient des cotisations couvrant les coûts du régime. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 180 254 $ (131 068 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois les cotisations des employés (2,2 fois en 2006-2007).   

La responsabilité du Tribunal relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.      

b)    Indemnités de départ : Le Tribunal verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars : 

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	363 918	232 851*
Charge pour l’exercice	180 254	131 068
Prestations versées pendant l’exercice	–	–
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	544 172	363 919

* L’obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2007, a été modifiée en fonction des comptes du Tribunal.

En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal se livre à des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal : 

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	339 089	249 312
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	188 382	142 989
Total	527 471	392 301