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ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC
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SECTION 4 - AUTRES RENSEIGNEMENTS
Contacts et site Web
Par courriel :
plaintes@cpc-cpp.gc.ca (pour déposer une plainte)
org@cpc-cpp.gc.ca (renseignements généraux)
Par téléphone :
Partout au Canada et aux États-Unis : 1-800-665-6878
ATS : 1-866-432-5837
Par télécopieur :
613-952-8045 (Ottawa)
(604) 501-4095 (Surrey)
Par courrier :
7337 137 Street
Suite 102
Surrey BC
V3W 1A4
Internet :
Dispositions législatives
La CPP et la GRC sont conjointement responsables de l’application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l’application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R‑10, parties VI et VII).
Publications récentes
Rapports annuels
1988-1989 à 2006-2007
